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Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 218 du 20 decembre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/1 frs |
saut O 2 JAN. 200 ID : 059-215903923-20241220-D218_2024-DE
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 20 DECEMBRE 2024 : DELIBERATION N° 218
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
#:03,27.53.76.01 DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : C. LA TOUCHE / G. GABERTHON
Date de la convocation : 05 et 13 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt décembre à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Dominique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naguib
REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Djilali
HADDA - Patricia ROGER - Mare DANNEELS - Myriam-BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-
Charles LALY - RebertPILATO - Christelle DOS SANTOS - Malika TAJDIRT - André PIEGAY - Caroline
LEROY - Larrabi RAISS -Azzedine_ZEKHNINI - Rémy PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel
WALLET - Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - {nèle GARAH - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE
KEPPER - Angelina MICHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Brigitte RASSCHAERT pouvoir à Djilali HADDA - Myriam BERTAUX pouvoir à Emmanuel LOCOCCIOLO
- Robert PILATO pouvoir à Naqguib REFFAS - Christelle DOS SANTOS pouvoir à Jeannine PAQUE -
Azzedine ZEKHNINI pouvoir à Larrabi RAISS - Inèle GARAH pouvoir à Marie-Pierre ROPITAL
EXCUSÉ(E)S:
Marc DANNEELS - Angelina MICHAUX
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Nicolas LEBLANC
OBJET: Déclassement et intégration dans le domaine privé communal d'emprises
foncières dépendant du domaine public communal, cadastrées M n°380-381 et 382 sises
rue de la Croix, quai de Jemappes et avenue de France
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Déclassement et intégration dans le domaine privé communal d'emprises foncières dépendant du domaine public communal cadastrées M
n°3802-381 et 38 sises rue de la Croix, quai de Jemappes et avenue de France Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 …
Pwliéle {2 JAN, 2925 * ID : 059-215903923-20241220-D218_2024-DE
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment les articles :
e L.2121-29 relatif à la clause générale de compétence qui donne au conseil
municipal le pouvoir de régler par ses délibérations les affaires de la
commune,
e L.2122-21 relatif à l'exécution des décisions du conseil municipal par le Maire,
Vu le code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les
articles:
e L.1 relatif aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier,
appartenant aux collectivités territoriales,
e L.2111-1 relatif aux biens constituant le domaine public des personnes
publiques,
e L.2141-1 relatif à la sortie des biens du domaine public des personnes
publiques suite aux actes de désaffectation et de déclassement,
e L.3111-1 relatif aux principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité des biens
relevant du domaine public des personnes publiques,
Vu la délibération n° 217 du 20 décembre 2024 relative à la désaffection
d'emprises foncières dépendant du domaine public communal, cadastrée M n°380-381 et
382 pour une surface totale de 9 m2 sises rue de la Croix, quai de Jemappes et avenue de
France,
Vu l'examen du projet de délibération enCommission «Culture, Patrimoine,
Urbanisme, Logement et rénovation Urbaine », en date du 05 décembre 2024,
Considérant qu'en vertu des termes de l'article L.2141-1 précité : « Un bien d'une
personne publique mentionnée à l'article L.1, qui n'est plus affecté à un service public ou à
l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention
de l'acte administratif constatant son déclassement. »
Considérant, eu égard aux dispositions de l'article précité, qu'il appartient à la seule
collectivité propriétaire d'un immeuble de constater qu'il n'est plus affecté, en fait, à la
destination d'intérêt général qui était la sienne, et d'acter de son déclassement de son
domaine public,
Qu'en outre, le domaine public est inaliénable et imprescriptible, sauf à prononcer
sa désaffectation et son déclassement dudit domaine, pour en disposer,
Considérant que l'acte de déclassement, qui extrait le bien du domaine public, est
un préalable à la vente,
Que les immeubles en cause faisant partie ipso facto du domaine public, ont fait
l'objet d'une désaffectation, constatée par la délibération susvisée,
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Déclassement et intégration dans le domaine privé communal d'emprises foncières dépendant du domaine public communal cadastrées M
n°3802-381 et 38 sises rue de la Croix, quai de Jemappes et avenue de France Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
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Qu'il appartient à la seule commune de Maubeuge de prononcer leur déclassement,
préalable obligatoire, pour permettre l'intégration dans le domaine privé communal de la
Ville de Maubeuge,
Que n'étant plus affecté à l'usage du public, il y a lieu :
- De prononcer leur déclassement du domaine public de la ville de Maubeuge
- En conséquence de les intégrer dans le domaine privé de cette dernière.
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité
+ Prononce le déclassement du domaine public communal et l'intégration dans le
domaine privé communal des emprises foncières cadastrées M n°380-381 et 382
d'une surface totale de 9 m2, sises rue de la Croix, quai de Jemappes et avenue de
France
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
Le Secrétaire de séance de Maubeuge
NS LOE
Nicolas LEBLANC
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Déclassement et intégration dans le domaine privé communal d'emprises foncières dépendant du domaine public communal cadastrées M
n°3802-381 et 38 sises rue de la Croix, quai de Jemappes et avenue de France