Séance - DEL2022 10 13 1

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Séance - DEL2022 10 13 1 Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Soisy-sous-Montmorency. Lien du pdf (Séance - DEL2022 10 13 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, N° 2022-10-13/01 CCAS

Département du Val-d'Oise - Arrondissement de Sarcelles

VILLE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY

EXTRAIT DU REGISTRE

DU CONSEIL D’'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

MULLER LL CE Le 13 octobre 2022 à 18 heures, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action cent le consek.…. F Sociale de la ville de Soisy-sous-Montmorency, dûment convoqué par M. le Président le 7 EN EXBICICS eu mnnnnunnnnenncrre

présent 10 octobre s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Luc é tion 2 .

sen nr à | | STREHAIANO Présient absents eXCUSÉS 2

| PRESENTS : M. SURIE, Mme ROY, Mme MEBREK, Mme COGNE, M. FRANCINE, Mme OBJET ABOUT, Mme BOUIS, M. CHATELAIN, Mme FOURNIER, M. LAPIERRE Signature d'une convention de PRESENTS PAR PROCURATION : M. STREHAIANO, M. DELUCHEY mutualisation entre la ville et le ABSENTS : M. CROP

centre communal d'action sociale ABSENTS EXCUSES : M. DELAROCHE, Mme QUENNEHEN

SECRETAIRE:

Accusé de réception - finistère de l'intérieur

ns a — 102106 05089 2072 m1 3-DELZ072- 013 TUE | . Accusé certifié exécutoire LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,

VU le code Général de Fonction Publique,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 123-4 à L. 123-9 et

R. 123-1 à R. 123-26,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État.

VU Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État. L'exécutif départemental est transféré du préfet au président du conseil départemental, de même que l'aide sociale,

VU la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé,

VU les délibérations du Conseil municipal n° 2020-01-30-10 du 30 janvier 2020 et n°2020-06-11/03 du 11 juin 2020, relatives à la mise à disposition de cinq agents de la ville au centre communal d'action sociale,

VU les délibérations du Conseil d'administration du Centre communat d'Action Sociale n°2020/07 du 27 février 2020 et n°2020-07-09/006 du 9 juillet 2020, relatives à la mise à disposition de cinq agents de la ville au centre communal d'action sociale,

CONSIDERANT que le CCAS est un établissement public administratif présidé de droit par le Maire et régi par les articles L. 123-4 à L. 123-9 etR. 123-1 à R,123-26 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

CONSIDERANT que les missions du CCAS sont définies par l'Article L.123-5 du Code de l'Action sociale et des Familles,

CONSIDERANT que le Conseil d'Administration du CCAS peut décider de développer des missions facultatives dans le but de participer à la mise en œuvre d'une politique sociale municipale globale,

CONSIDERANT que dans l'objectif d’une bonne organisation des services, visant à rationaliser et à optimiser

leur fonctionnement et permettant au CCAS d'exercer sur ses missions prioritaires, la Ville et le CCAS souhaitent LU himutualiser les services municipaux supports et les locaux, en complément de Ja subvention annuelle versée par

la ville au CCAS,

CONSIDERANT que dans le cadre de ses missions générales et spécifiques, le CCAS a la nécessité de

coopérer avec les services de la Ville notamment avec les services supports et via la mise à disposition de locaux,

CONSIDERANT que pour plusieurs missions, la Ville met, d'une part, à disposition du CCAS, des agents communaux et d'autre part, autorise des agents à exercer une activité accessoire publique en cumul d'emploi,

CONSIDERANT que la ville et son CCAS définissent dans une convention les modalités de cette mutualisation,

CONSIDERANT que la ville a délibéré sur cette question lors du Conseil municipal du 29 septembre 2022.

VU la note explicative de synthèse et sur rapport de M. SURIE

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

APPROUVE les termes de la convention de mutualisation, ci-annexée,

AUTORISE le Président à signer la convention et tous les documents y afférant.

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Du Centre Comn cnel mal Sociale,

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Transmis en Sous-Préfecture de Sarcelles le. 9 8 OCT. 2022 Mis en et/ou notifié le Acte rendu exéculoire en vertu des articles L 2141-1 etL 2131-2du CGCT. Le 2 8 OCT, 2» 2 8 OCT. 2027

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de 2 mois àcompter

de la date du « rendu exécutoire » mentionnée sur le présent acte,

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