Déliberation - DEL2022092908 1

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Déliberation - DEL2022092908 1 Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Soisy-sous-Montmorency. Lien du pdf (Déliberation - DEL2022092908 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, Action Sociale, Logement et Petite Enfance 2022-09-29/08 République française

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Département du Val-d'Oise - Arrondissement de Sarcelles

[095-219505989-20220829-DEL2022092908-DE |

Accusé certifié exécutoire

VILLE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

NOMDRENAE MEN neS Le 29 septembre 2022, à 21 heures, le Conseil Municipal de Soisy-sous-Montmorency,

composant le conseil... Ÿ dûment convoqué par M. le Maire le 23 septembre 2022, s'est assemblé au lieu ordinaire Er BXETCICE : sinenes aen

PrÉSENTS 29 de ses séances sous la présidence de M. STREHAIANO, Maire, Vice-président délégué du Conseil présents par procuration... … d , , je ’ vue , , PS départemental. En raison du contexte sanitaire, la séance a éfé retransmise en direct sur la page

absent excusé 0 Facebook de Ja ville.

OBJET : PRESENTS : M Thevenot, Mme Krawezyk, MM. Surie, Marcuzzo, Mme Umnus, M.Vema, Mme

Signature d'une convention de Jason, MMNaudet, About, Dachez, Mmes Roy, Cogné, M. Deluchey, Mmes Brasset, Fayol Da

mutualisation entre la Ville et le! Cunha, MM. Zontone, Poisson, Mmes Oziel, Mebrek, MM. Mainati, Francine, Studzinska, Corceiro, Centre Communal d'Action| . Heubert, Bekare, Amédéo, Duranteau, Mme David. Sociale |

PRESENTS PAR PROCURATION Mme Mary à M. Le Maire, , M. Desrivières à M. Naudet, M. Delaroche à M. Corceiro, M. Zakaria à M. Poisson

ABSENT EXCUSE :

SECRETAIRE : M. Thevenot

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,

VU le code Général de Fonction Publique,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 123-4 à L. 123-9 et

R. 123-f à R. 123-26,

VU {a loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

VU Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État. L'exécutif départemental est transféré du préfet au président du conseil départemental, de même que l'aide sociale.

VU la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé,

VU les délibérations du Conseil municipal n° 2020-01-30-10 du 30 janvier 2020 et n°2020-06-11/03 du 11 juin 2020, relatives à la mise à disposition de cinq agents de la ville au centre communal d'action sociale,

VU les délibérations du Conseil d'administration du Centre communal d'Action Sociale n°2020/07 du 27

février 2020 et n°2020-07-09/006 du 9 juillet 2020, relatives à la mise à disposition de cinq agents de la ville au centre communal d'action sociale,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 20 septembre 2022,

CONSIDERANT que le CCAS est un établissement public administratif présidé de droit par le Maire et régi par les articles L. 123-4 à L. 123-9 et R. 123-1 à R,123-26 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

CONSIDERANT que les missions du CCAS sont définies par l'Article L.123-5 du Code de l'Action sociale et des Familles, \2022-09-29/08

CONSIDERANT que le Conseil d'Administration du CCAS peut décider de développer des missions facultatives dans le but de participer à la mise en œuvre d’une politique sociale municipale globale,

CONSIDERANT que dans l'objectif d’une bonne organisation des services, visant à rationaliser et à optimiser leur fonctionnement et permettant au CCAS d'exercer sur ses missions prioritaires, la Ville et le CCAS souhaitent mutualiser les services municipaux supports et les locaux, en complément de la subvention annuelle versée par la ville au CCAS,

CONSIDERANT que dans le cadre de ses missions générales et spécifiques, le CCAS a la nécessité de coopérer avec les services de la Ville notamment avec les services supports et via la mise à disposition de iocaux,

CONSIDERANT que pour plusieurs missions, la Ville met, d'une part, à disposition du CCAS, des agents communaux et d'autre part, autorise des agents à exercer une activité accessoire publique en cumul d'emploi,

CONSIDERANT que la ville et son CCAS définissent dans une convention les modalités de cette mutualisation,

CONSIDERANT que le CCAS délibérera sur cette question lors du Conseil d'administration du 13 octobre 2022.

VU la note explicative de synthèse et sur rapport de M. Le Maire,

ÂPRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

APPROUVE les termes de la convention de mutualisation, ci-annexée,

AUTORISE le Maire à signer la convention et tous les documents y afférents.

k

|

Le secrètaire, e Maire,

Vice-président délégué du Conseil départemental,

Le PE \2\ \, | 2 } Î

\ nm 0,

Luc STREHAANO 7.

Transmis en Sous-Préfecture de Sarcelles le : û L QCT. 202? ÿ 5 QCTS?029e et/ou notifié le û 3 OCT, 202? Acte rendu exécutoire en vertu des articles L 2131-1 et L 2131-2 du CGCT. Le

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de 2 mais à compter de la date du « rendu exécutoire » mentionnée sur le présent acte,