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Déliberation - 19 H 08 Convention ENEDIS poste de distribution publique constitutive de droits reels
Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 19 H 08 Convention ENEDIS poste de distribution publique constitutive de droits reels)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
26 SEPTEMBRE 2019
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 70
OBJET
Convention de mise à
disposition pour
l'implantation d’un poste
de distribution publique
constitutive de droits réels
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 27 septembre 2019
par voie d’affichages
transmis en sous-préfecture
le 27 septembre 2019
et qu’il est donc exécutoire.
Le 27 septembre 2019
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille dix-neuf, le 26 septembre à 21 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye,
dûment convoqué par Monsieur le Maire le 19 septembre deux mille
dix-neuf, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la Présidence de
Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame BOUTIN, Monsieur AUDURIER, Monsieur
BATTISTELLI, Madame MACE, Madame PEUGNET, Madame
TEA, Monsieur JOLY, Madame NICOLAS, Monsieur OPHELE,
Madame GUYARD, Monsieur PETROVIC, Monsieur de
l'HERMUZIERE, Monsieur RICOME, Monsieur AGNES,
Monsieur MERCIER, Monsieur PRIOUX, Monsieur PAQUERIT,
Madame PHILIPPE, Madame ROULY, Madame de JACQUELOT,
Monsieur VENUS, Madame ADAM, Madame DILLARD,
BURGER*, Madame AZRA, Madame DEBRAY, Madame
PEYRESAUBES, Madame LESUEUR, Monsieur JOUSSE,
Madame ANDRE, Madame AGUINET, Madame MEUNIER,
Monsieur HAÏAT, Madame LESGOURGUES, Monsieur PAUL,
Monsieur CADOT, Madame PERINETTI, Madame
DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur
DEGEORGE, Madame RHONE, Monsieur LEVEQUE, Monsieur
ROUXEL, Madame CERIGHELLI*
*Madame CERIGHELLI présente à partir de la délibération 19 H 14
* Départ de Madame BURGER à la délibération 19 H 21
Avaient donné procuration :
Madame RICHARD à Madame HABERT-DUPUIS
Monsieur ROUSSEAU à Monsieur SOLIGNAC
Monsieur LETARD à Monsieur de l'HERMUZIERE
Madame DORET à Monsieur OPHELE
Madame VERNET à Madame LESUEUR
Monsieur CHELET à Madame GUY ARD
Monsieur COMBALAT à Monsieur AUDURIER
Monsieur COUTANT à Monsieur BATTISTELLI
Madame de CIDRAC à Monsieur PERICARD
Monsieur MIRABELLI à Madame MACE
Monsieur MIGEON à Monsieur PETROVIC
Monsieur ALLAIRE à Monsieur LEVEL
Madame OLIVIN à Madame BOUTIN
Madame NASRI à Madame TEA
Monsieur LEGUAY à Madame PEUGNET
Monsieur VILLEFAILLEAU à Madame PEYRESAUBES
Monsieur GOULET à Monsieur CADOT
Monsieur MORVAN à Madame LESGOURGUES
Monsieur CAMASSES à Monsieur LEVEQUE
Etaient absents :
Monsieur MITAIS
Madame LIBESKIND
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20190926-19-H-08-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019
Secrétaire de séance :
Monsieur PAQUERIT N° DE DOSSIER: 19 H 08
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION POUR L’IMPLANTATION D'UN POSTE
DE DISTRIBUTION PUBLIQUE CONSTITUTIVE DE DROITS REELS
RAPPORTEUR : Madame GUYARD
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Les 4 et 24 octobre 2018, la société ENEDIS a régularisé avec la Ville de Fourqueux, sous seing
privé, une convention de mise à disposition pour l’implantation d’un poste de distribution publique
constitutive de droits réels, sur le terrain communal sis chemin des bois noirs, cadastré section B
numéro 2 500 occupant une surface de 7,96 m° environ.
ENEDIS sollicite la Ville pour la publication d’un acte de servitude, conformément aux termes de la
convention sous seing privé.
Cette publication a pour but de rendre opposable aux tiers la servitude et d’informer toutes
personnes de la présence de ce poste de distribution afin d’éviter tout sinistre et donc tout problème
éventuel dans le futur. Elle définit également les conditions et la durée de la convention.
Les frais liés à cette opération seront à la charge de ENEDIS.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les dispositions qui précèdent et d’autoriser
Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents à intervenir permettant leur
mise en œuvre et notamment l’acte de servitude. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,
Vu la décision du Maire de Fourqueux en date du 4 octobre 2018,
Vu la convention signée sous seing privé entre la société ENEDIS et la Ville de Fourqueux les 4 et
24 octobre 2018,
Considérant que la publicité foncière a notamment pour objet d’informer toute personne de la
présence du poste de transformation afin d’éviter tout sinistre et donc tout problème éventuel dans
le futur,
À L'UNANIMITE,
AUTORISE la constitution par acte notarié, à titre gracieux, d’une servitude au profit d'ENEDIS
sur la parcelle cadastrée section B, numéro 2500 et autorise Monsieur le Maire à signer tous les
actes correspondants.
POUR EXTRAIT) CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Arnaud PÉRICARD
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
POUR L’IMPLANTATION D'UN POSTE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
CONSTITUTIVE DE DROITS REELS
Poste : TRUFFAUT Commune : FOURQUEUX Code INSEE : 78251
Entre les soussignés :
ENEDIS L’ELECTRICITE EN RESEAU, société anonyme à conseil de surveillance et
directoire au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le
numéro 444 608 442, ayant son siège social Tour ENEDIS, 34 place des corolles, 92 079
Paris La Défense Cedex,
Représentée par Monsieur Pierre PITOU, agissant en qualité de Chef d'agence, élisant
domicile « Le Stephenson » 1-3 rue Stephenson 78180 Montigny Le Bretonneux, dûment
habilité à cet effet,
Désignée ci-après par l'appellation « ENEDIS »
D'une part ;
Et
1. MAIRIE DE FOURQUEUX
Adresse : 1, PLACE DE LA GRILLE - 78112.FQURQUEUX
Représentée par : Dana. LÉME SN 2e dûment habilité à cet effet agissant en tant que PROPRIETAIRE des bâtiment t terrains sis :
CHEMIN DU BOIS NOIR - LA MARE GRISEAU -— 78112 FOURQUEUX
Référence Cadastrale : Section : B Numéro : 2500
(Le « Propriétaire »)
D'autre part ;
ENEDIS et le Propriétaire étant désignés, individuellement, la « Partie » et, ensemble, les
« Parties » ;
1/5 EST PREALABLEMENT EXPOSE :
(A) Qu'en tant que gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, ENEDIS est
légalement investie de la mission de service public de distribution d'électricité
(articles L 121-4 et L 322-8 et suivants du code de l'énergie), qu'elle exerce au
travers de contrats de concessions conclus avec les autorités locales compétentes
en la matière (articles L. 322-1 et suivants du code de l'énergie ; article L. 2224-31 du
code général des collectivités territoriales) ;
(B) Que pour mener à bien sa mission, elle développe, construit, entretient et exploite
des ouvrages, parmi lesquels figurent des postes de distribution d'électricité ;
(C) Qu'à cette fin, elle est amenée à solliciter, dans les conditions fixées par les articles 7 et 9B du cahier des charges de concession applicable (la « Concession »), la mise à
disposition de parcelles ou de locaux adéquats auprès de leurs propriétaires ;
(D) Que, pour les besoins de sa mission de service public, elle a sollicité le Propriétaire qu'il mette à sa disposition le terrain sis : CHEMIN DU BOIS NOIR - LA MARE
GRISEAU — 78112 FOURQUEUX
Cadastre Section: B Numéro: 2500 - Surface du Poste: 7,96 m° ce que le
Propriétaire a accepté ;
C'est dans ces conditions que les Parties ont négocié et conclu la présente convention (la « Convention »).
CECI ETANT EXPOSE, IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : CECTETANT EXPOSE, I À ERE CONVERR EE ORRE RE
ARTICLE 1 — MISE A DISPOSITION CONSTITUTIVE DE DROITS REELS
Le Propriétaire, qui déclare et garantit à ENEDIS être régulièrement propriétaire du
TERRAIN nécessaire à l'implantation d’un poste de transformation, concède à ENEDIS, pour lui-même et pour ses ayants-droit, dans le cadre de la distribution publique d'électricité et dans les conditions fixées par la Convention, les droits suivants :
1.1- Occupation
Le Propriétaire consent à ENEDIS le droit d'occuper le TERRAIN SUR lequel est installé un poste de transformation « TRUFFAUT » et tous ses accessoires alimentant le réseau de
distribution publique d'électricité, notamment les canalisations (le Poste et ses accessoires étant ensemble désignés les « Ouvrages »).
llLest annexé à la Convention un plan délimitant l'emplacement réservé à ENEDIS.
Il est rappelé que les Ouvrages font partie de la Concession, qu'à ce titre, ils seront
entretenus et renouvelés par ENEDIS et qu'ils pourront également être utilisés pour la
desserte d’autres usagers que le Propriétaire, ce que ce dernier reconnaît et accepte.
Le Propriétaire consent à ENEDIS, au titre de cette occupation, un droit réel de jouissance spéciale sur l'emprise du TERRAIN, en vue de l'exercice par ENEDIS de ses missions de service public et de gestionnaire de réseau de distribution.
Woc 1.2 - Droit de passage et d'utilisation
1.2.1. Le Propriétaire consent à ENEDIS le droit de faire passer, en amont comme en aval
du Poste dont l'assiette est déterminée à l'article 1.1, toutes les canalisations électriques
moyenne ou basse tension (y compris, éventuellement, les supports et ancrages de réseaux
aériens) nécessaires pour assurer l'alimentation du Poste, ce droit correspondant aux
prérogatives visées par les articles L. 433-6 et suivants du code de l'énergie.
1.2.2. Le Propriétaire reconnait à ENEDIS le droit d'utiliser les Ouvrages et de réaliser toutes
les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité
(renforcement, raccordement, etc.).
Pour assurer l'exploitation des Ouvrages, ENEDIS bénéficiera de tous les droits qui lui sont
conférés par les lois et règlements, notamment celui de procéder aux élagages ou abattages
de branches ou d'arbres pouvant compromettre le fonctionnement des Ouvrages et/ou porter
atteinte à la sécurité des biens et des personnes.
1.3- Droit d'accès
Le Propriétaire s'engage à laisser accéder en permanence, de jour comme de nuit, à
l'emplacement réservé à ENEDIS les agents d'ENEDIS ou tous entrepreneurs accrédités par
elle, ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de l'installation, la surveillance,
l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des Ouvrages et de les laisser
disposer en permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du
matériel.
Le Propriétaire sera averti de ces interventions 15 jours à l'avance, sauf situation d'urgence
ne permettant pas le respect de ce préavis.
Le Propriétaire garantit à ENEDIS ce libre accès et prend notamment toute mesure afin que
le chemin d'accès rester en permanence libre et non encombré.
Le plan, ci-annexé et approuvé par les Parties, situe le Terrain, le Poste (si ce dernier n'est
pas situé dans un local), les canalisations et les chemins d'accès.
ARTICLE 2 — OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Pour assurer la continuité de l'exploitation, le Propriétaire s'interdit de faire, sur et sous le
tracé des canalisations électriques, aucune plantation, aucune culture, et plus généralement
aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à l'établissement, à l'entretien, à
l'exploitation et à la solidité des Ouvrages.
Le Propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la sécurité des Ouvrages et
d'entreposer des matières inflammables contre le Poste ou d'en gêner l'accès.
ARTICLE 3 -MODIFICATION DES OUVRAGES
Le Propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice de la
mise à disposition ainsi constituée par la Convention.
Tous les frais entraînés par une modification ou un déplacement des Ouvrages seront à la
charge de la Partie à l'origine de la modification ou du déplacement.
3/5 ARTICLE 4 —_REVENTE ULTERIEURE OU LOCATION
Le Propriétaire reconnait que le droit de jouissance spécial accordé à ENEDIS au titre de la
Convention constitue un droit d'usage opposable aux propriétaires successifs du TERRAIN.
Par conséquent, en cas de vente ou de location des biens sur lesquels est situé le
TERRAIN, le Propriétaire devra :
- avertir ENEDIS par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3)
semaines au moins avant la signature, selon le cas, de la promesse de vente où de l'acte de vente, ou de la promesse de bail ou du bail ; et
- notifier au futur acquéreur une copie de la Convention ; et
- veiller à et se porter fort que le futur acquéreur soit subrogé dans les droits et
obligations du Propriétaire tels que définis dans la Convention.
ARTICLE 5 — CESSION DES DROITS ET OBLIGATIONS D'UNE PARTIE
5.1 - Cession des droits et obligations d'ENEDIS
Le Propriétaire reconnait et accepte dès à présent que, comme il est stipulé à l’article 7 de la
Concession (joint en annexe), l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, en sa
qualité de concédant, sera subrogée dans les droits et obligations d'ENEDIS au terme
(normal ou anticipé) de la Concession. Cette subrogation interviendra de plein dro?it à la date
à laquelle la Concession prendra fin, sans indemnité due au Propriétaire.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, l'exécution de la Convention se poursuivra
mutatis mutandis en cas de nouvellement de la Concession au bénéfice d'ENEDIS.
5.2 - Cession des droits et obligations du Propriétaire
En cas de vente ultérieure des biens sur lesquels sont situés le TERRAIN, le nouveau propriétaire sera subrogé dans les droits et obligations du Propriétaire selon les modalités prévuesà l'article 4.
ARTICLE 6 — DOMMAGES
ENEDIS prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, ou qui seraient causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les Parties ne s'entendraient pas sur le
montant de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 7 — DUREE DE LA CONVENTION
La Convention prend effet à compter de sa signature par les Elle est conclue pour la durée d'affectation au service public de la distribution de l'électricité des Ouvrages, et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des Ouvrages existants.
AIS
jo ARTICLE 8 — INDEMNITE
La Convention est conclue à titre gratuit.
ARTICLE 9 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES
La Convention est soumise au droit français.
En cas de litige entre les Parties portant l'interprétation ou l'exécution de la Convention, et
sans préjudice des stipulations de l'article 6, les Parties s'efforceront de rechercher un
règlement amiable à leur litige dans le mois suivant la saisine, d'une Partie par l'autre, dudit
litige.
À défaut d'accord entre les Parties, le litige sera soumis au tribunal compétent du lieu de
situation du Local par la Partie la plus diligente.
ARTICLE 10 — FORMALITES
La Convention sera réitérée par acte authentique pour être enregistrée puis publiée au
service de la publicité foncière dans le délai de 30 jours suivant sa signature par les Parties.
Les frais d'enregistrement et de publication seront à la charge d'ENEDIS.
Le propriétaire qui ne souhaite pas se rendre en personne chez un notaire, curnne précisé
ci-dessus, donne dès à présent, pouvoir à un mandataire de signer et/ou ratifier ledit acte
authentique en signant, ce jour, le pouvoir figurant en annexe à la présente.
Article 11 - CORRESPONDANCE
Tous les courriers échangés entre les Parties seront envoyés à l'adresse suivante :
- pour le Propriétaire : à l'adresse figurant en entête de la Convention
- pour ENEDIS :
DR IDF Ouest
Service Patrimoine et Infrastructure
1-3 rue Stephenson
78052 Saint Quentin en Yvelines Cedex
Fait en Quatre (4) Exemplaires,
LE PROPRIETAIRE ENEDI
L'ELECTRICITE EN RESEAU
Michel PI go)
Chef de Fond
Agence Régionale Études et Foncie}
Ensdis- Direction Régionale IDF Ouekt Service Patrimoine & Infrastructures
1-3 rue Stephenson
78180 Montigny le Bretonneux
5/5 Département
YVELINES
Commune :
FOURQUEUX
Section : B
Feuille : 000 8 01
Date d'édition : 11/07/2018
{fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des Impôts foncier suivant :
VERSAILLES - Accueil et délivrance de
documents
ouvert du lundi au vendredi 8h30/12h -
13h30/16h sauf le mercredi de 8h30/12h
78015
78015 VERSAILLES
tél. 01 30 97 44 52 fax 01 30 97 45 76
cdiversailles@dafip.finances.gouv.fr O Emplacement du poste
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1631600
8187400
8187300
|
8187400
8187300
1631600 1631700 République française Département des Yvelines Arrondissement de Saint Germain en Laye
DECISION DU MAIRE
MAIRIE DE
FOURQUEUX
(78112)
N° 028 /18 : Objet : Convention de mise à disposition pour
l'implantation d'un poste de distribution publique constitutive
de droits réels.
Le Maire de la Commune de Fourqueux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et 23. résultant
des dispositions de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés
communales.
Vu la délibération 04-14 B en date du 04 avril 2014 par laquelle le Conseil Municipal de FOURQUEUX
a décidé de donner délégation au Maire, pour la durée de son mandat, pour l'exercice des missions
limitativement énumérées à l'article L 2122-22,
Considérant la nécessité de signer une convention de mise à disposition pour l'implantation d'un
poste de distribution publique constitutive de droits réels, réalisé sur le terrain communal, sis chemin
des bois noirs, cadastré section B Numéro 2500 occupant une surface de 7.96 m° environ.
Considérant la proposition de convention de la société ENEDIS AYANT SON SI7GE SOCIAL SIS Tour
Enedis, 34 place des Corolles 92079 PARIS LA DEFENSE.
DECIDE
Article 1 : De signer la convention de mise à disposition pour l'implantation d'un poste de distribution
publique constitutive de droits réels, réalisé sur le terrain communal, sis chemin des bois noirs.
cadastré section B Numéro 2500 occupant une surface de 7.96 m* environ.
Article 2 : La convention prend effet a compter de sa signature par les parties, elle est conclue à titre
gratuit pour la durée d'affection de l'ouvrage au service public de la distribution de l'électricité.
Article 3 : Le contrat, est signé par Nous, Maire de la Commune de FOURQUEUX.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des Décisions Municipales.
Ampliation adressée à :
- Société ENEDIS
Fait à FOURQUEUX. le 4 octobre 2018
goniLEVEL. »: =
EST
2 Mäire de Fourdueux,
Président du SIVOM de
“Saint Germain en Laye
en sous-préfecture 16 4 ERDF
COMMUNE DE FOURQUEU
BT 3x150AI+1x70AI HN33S33-1990
COMMUNE
/
Sgifce ;ÉGFIP/GN - Cadastre - Droitsréservés
PA
Er: im 20m] 101466501
CLM/SER/CH
Z 1374
Poste : TRUFFAUT
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF
LE
A pour
ET LE
A pour
Maître Catherine LE CARBONNIER de la MORSANGLIERE, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle « Pierre QUESNE, Eric MALET, Marianne SEVINDIK, Catherine LE CARBONNIER de la MORSANGLIERE et Edouard MEUNIER-GUTTIN-CLUZEL, Notaires », titulaire d’un Office Notarial à ROUEN (Seine-Maritime), 34 rue Jean Lecanuet et à BIHOREL (Seine-Maritime), 212 Route de Neufchâtel,
A RECU LE PRESENT ACTE CONTENANT REITERATION DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION CONSTITUTIVE DE DROITS REELS.
- "BENEFICIAIRE DE LA MISE A DISPOSITION" -
La Société dénommée ENEDIS, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270.037.000,00 €, dont le siège est à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34 place des Corolles, identifiée au SIREN sous le numéro 444 608 442 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE.
- "PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT" -
La COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département des Yvelines, dont l'adresse est à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78100), 16 rue de Pontoise, identifiée au SIREN sous le numéro 200 086 924. x” ON
__ NV = \
mn On NN __"
2
NATURE ET QUOTITE DES DROITS
- Le fonds servant appartenant à COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE est détenu en toute propriété, comme il sera indiqué ci-dessous.
PRESENCE - REPRESENTATION
- La Société dénommée ENEDIS est représentée à l’acte par Madame Karine REVCOLEVSCHI, Directeur Régional Ile-De-France Ouest, en vertu des pouvoirs conférés par le Directoire aux termes d'une délégation de pouvoirs et de responsabilités avec effet au 1er octobre 2017.
Elle-même représentée par Monsieur Michel PORCHE, Adjoint Chef de Pôle Patrimoine Immobilier, en vertu des pouvoirs qu’elle lui a conférés aux termes d'une délégation de pouvoirs en date à MONTIGNY du 2 octobre 2017.
L'ensemble de ces documents est demeuré ci-joint et annexé aux présentes après mention. (Annexe n°1)
- La COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE est représentée à l’acte par Monsieur Arnaud PERICARD, Maire de ladite Commune, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du , transmise en préfecture le , (dont un extrait / une copie est demeurée ci-jointe et annexée aux présentes après mention).
Ladite délibération n'ayant fait l'objet d'aucun recours gracieux ou contentieux.
I/ TRANSFERT DE PROPRIETE DE LA COMMUNE DE FOURQUEUX à la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Le notaire soussigné requiert expressément la publication de l’acte suivant, constatant le transfert de propriété de la parcelle objet des présentes, de la COMMUNE DE FOURQUEUX, identifiée au SIREN sous le numéro 217 802 511 au profit de la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, requérante aux présentes, savoir :
Un arrêté du Préfet des Yvelines en date du 19 décembre 2018, aux termes duquel il a été créé la nouvelle Commune dénommée SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, constituée des Communes de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE et de FOURQUEUX (dont une copie va demeurer ci-jointe et annexée après mention).
Il a notamment été stipulé ce qui suit, littéralement rapporté :
« (…)
Article 8 : La commune de « Saint-Germain-en-Laye » se substitue dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les communes de Saint- Germain-en-Laye et de Fourqueux.
Les biens, droits et obligations des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle.
(…) »
L'ensemble de ces documents est demeuré ci-joint et annexé aux présentes après mention. (Annexe n°2)
II/ REITERATION DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION CONSTITUTIVE DE DROITS REELS
EXPOSE
Les présentes ont pour objet de permettre les formalités de publicité foncière d’une convention de mise à disposition constitutive de droits réels permettant l'installation d'un poste de transformation dénommé « TRUFFAUT » et tous ses accessoires, régularisée entre les parties par acte sous seing privé en date à FOURQUEUX du 4 octobre 2018 pour le propriétaire de l’époque, auquel vient de 3
droit la commune nouvelle de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, et en date à MONTIGNY du 24 octobre 2018 pour le bénéficiaire.
Une copie de ladite convention, accompagnée de ses annexes en couleur, demeure annexée aux présentes après mention. (Annexe n°3)
TERMINOLOGIE
Le terme "BENEFICIAIRE DE LA MISE A DISPOSITION" désigne la société ENEDIS.
Le terme "PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT" désigne le ou les propriétaires du fonds servant. En cas de pluralité, ils contractent les obligations mises à leur charge solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit rappelée chaque fois.
DECLARATIONS DES PARTIES
Les parties attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles prennent aux présentes, et elles déclarent exactes les énonciations qui précèdent les concernant.
Le propriétaire du fonds servant déclare qu’il n’y a aucune opposition à la présente réitération de convention de mise à disposition constitutive de droits réels par suite de :
procès en cours portant sur l’assiette de sa propriété ;
existence d’une inscription et défaut d’autorisation préalable du créancier à la présente réitération de convention de mise à disposition constitutive de droits réels ;
servitude de même usage et de même assiette déjà consentie auprès d’un tiers et non révélée ;
impossibilité naturelle connue par lui de consentir une mise à disposition de cette nature.
DESIGNATION DU FONDS SERVANT
A FOURQUEUX (YVELINES) 78112, La Mare Griseau.
Une parcelle.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface B 2500 La Mare Griseau 00 ha 12 a 00 ca
Tel que ledit BIEN se poursuit et comporte, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.
CONCORDANCES CADASTRALES
Cadastre selon titre : section B numéro 1396.
Suite à un acte portant vente après division, reçu par Maître LABORDE- DUPERE, notaire à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, le 28 mars 2013 dont une copie a été publiée au service de la publicité foncière de VERSAILLES 3 le 15 avril 2013, 4
volume 2013P, numéro 2343, la parcelle cadastrée section B numéro 1396 a été divisée en deux nouvelles parcelles cadastrées, savoir :
- Section B numéro 2499,
- Section B numéro 2500, objet des présentes.
EFFET RELATIF
Acquisition suivant acte reçu par Maître Sylvain PLANTELIN, notaire à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, le 10 mai 2010, publié au service de la publicité foncière de VERSAILLES 3 le 18 juin 2010, volume 2010P, numéro 4237.
ORIGINE DE PROPRIETE DU FONDS SERVANT
Le BIEN appartient à la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, par suite du transfert de propriété ci-dessus relaté, et antérieurement à la COMMUNE DE FOURQUEUX, pour l'avoir acquis de Monsieur Daniel Gaston ROUX, retraité, époux de Madame Dominique Jacqueline Emilienne YVERT, demeurant à FOURQUEUX (Yvelines), 30 rue du Maréchal Foch,
Né à FOURQUEUX (Yvelines), le 29 février 1944,
Marié sous le régime légal de la communauté à défaut de contrat de mariage préalable à son union célébrée à la mairie de MAREIL-MARLY (78750), le 21 octobre 1972 ; ledit régime n’ayant subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis, ainsi déclaré,
De nationalité française,
Résident au sens de la règlementation fiscale.
Aux termes d’un acte reçu par Maître Sylvain PLANTELIN, notaire à SAINT- GERMAIN-EN-LAYE, le 10 mai 2010.
Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix principal d’un million d'euros (1 000 000,00 eur), stipulé payable aussitôt après l'accomplissement des formalités de la publicité foncière.
Cet acte contient toutes les déclarations d’usage.
Une copie authentique dudit acte a été publiée au service de la publicité foncière de VERSAILLES 3 le 18 juin 2010, volume 2010P, numéro 4237.
L’état délivré sur cette publication n'a pas été présenté au notaire soussigné.
ORIGINE DE PROPRIETE ANTERIEURE
L'origine de propriété antérieure figure dans une note demeurée ci-jointe et annexée aux présentes après mention. (Annexe n°4)
CHARGES ET CONDITIONS
A titre de mise à disposition, le propriétaire du fonds servant constitue au profit de la société ENEDIS, une mise à disposition constitutive de droits réels permettant l'installation d'un poste de transformation et tous ses accessoires, sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière et particulièrement sous les conditions arrêtées dans la convention sous seing privé, ci-dessus évoquée et mentionnée pour annexe, et auxquelles les parties se réfèrent.
Les comparants conviennent que le régime de cette mise à disposition doit être régi par les prévisions de cette dite convention sous seing privé, qui règlera leurs relations. Elles entendent ne rien y ajouter aux présentes. 5
ABSENCE D’INDEMNITE
Cette convention de mise à disposition constitutive de droits réels est consentie sans aucune indemnité.
DECLARATIONS FISCALES
Pour la perception des droits d’enregistrement, les parties précisent que les immeubles en cause n’entrent pas dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée, et que, par suite des circonstances de l'espèce il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 1045 3° du Code général des impôts qui dispense de la taxe de publicité foncière.
EVALUATION
Pour la perception de la taxe de publicité foncière si elle est exigible et celle de la contribution de sécurité immobilière, les présentes sont évaluées à cent cinquante euros (150,00 eur).
DROITS
Mt à payer
Taxe
départementale
0,00
x 0,00 % = 0,00
Frais d'assiette
0,00 x 0,00 % = 0,00
TOTAL 0,00
TITRES - CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES
Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété.
En suite des présentes, la correspondance et le renvoi des pièces au bénéficiaire de la mise à disposition s’effectuera à l’adresse indiquée en tête des présentes.
La correspondance auprès du propriétaire du fonds servant s’effectuera à l’adresse indiquée en tête des présentes.
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes seront supportés par la société ENEDIS.
POUVOIRS
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires à tout notaire ou à tout clerc de l’office notarial dénommé en tête des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.
PUBLICITE FONCIERE
L'acte sera publié au service de la publicité foncière de VERSAILLES 3. y”
)
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ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en l’office notarial.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l’article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs convenues. Elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l'article 1202 du Code civil
Le notaire soussigné précise qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre lettre contenant stipulation d'indemnité non rapportée aux présentes.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L’Office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.
Pour la réalisation de la finalité précitée, les données sont susceptibles d’être transférées à des tiers, notamment :
les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
les Offices notariaux participant à l’acte,
les établissements financiers concernés,
les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour être transcrites dans une base de données immobilières, concernant les actes relatifs aux mutations d’immeubles à titre onéreux, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.
La communication de ces données aux tiers peut être indispensable afin de mener à bien l’accomplissement de l’acte.
Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant directement auprès de l’Office notarial ou du Délégué à la protection des données désigné par l’Office à l’adresse suivante : cil@notaires.fr. 7
Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également obtenir la rectification, l’effacement des données les concernant ou s’opposer pour motif légitime au traitement de ces données, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits. Toute réclamation peut être introduite auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
CERTIFICATION D’IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l’identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.
Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sur sept pages
Comprenant Paraphes
- renvoi approuvé :
- blanc barré :
- ligne entière rayée :
- nombre rayé :
- mot rayé :
Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués.
Après lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le notaire.