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Compte-Rendu - CR du CM du 28 février 2022
Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Lège-Cap-Ferret.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 28 février 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Handicap et inclusivité,
1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 FEVRIER 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 28 février à 18 heures, le Conseil Municipal de Lège-Cap Ferret, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de Lège-Cap Ferret, sous la présidence de Madame Laëtitia Guignard, première adjointe.
Date de la convocation : 22 février 2022
Nombre de Conseiller Municipaux en exercice : 29
PRESENTS : Laëtitia Guignard ; Thierry Sanz ; Gabriel Marly ; Catherine Guillerm ; Alain Pinchedez ; Evelyne Dupuy ; Alain Bordeloup ; Marie Delmas Guiraut ; Adjoints ; François Martin ; Nathalie Heitz ; Marie Noëlle Vigier ; Laure Martin ; Thomas Sammarcelli ; Annabel Suhas ; David Lafforgue ; Valéry de Saint Léger ; Brigitte Belpeche ; Luc Arsonneaud ; Anny Bey ; Véronique Debove ; Fabrice Pastor Brunet ; Conseillers Municipaux.
Pouvoirs :
Phillipe de Gonneville à Laëtitia Guignard
Blandine Caulier à Catherine Guillerm
Véronique Germain à Nathalie Heitz
Vincent Verdier à Evelyne Dupuy
Simon Sensey à David Lafforgue
Sylvie Laloubère à Marie Nöelle Vigier
Brigitte Reumond à Anny Bey
Absents excusés :
Jean Castaignède
Nathalie Heitz a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
******
Conformément à l’article L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Laëtitia GUIGNARD préside cette séance en remplacement de Monsieur le Maire.
******
1-1 Installation d’un Conseiller Municipal – Modification du tableau du Conseil Municipal.
Rapporteur : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-4 relatif à la démission des Conseillers Municipaux,2
Vu les articles L 228 et L 270 du Code électoral relatifs aux modalités de remplacement du Conseiller Municipal élu dont le poste est devenu vacant,
Considérant que par lettre du 10 décembre 2021 adressée à Monsieur le Maire de Lège-Cap Ferret conformément aux dispositions de l’article L2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Dominique MAGOT, élu le 15 mars 2020 sur la liste « Esprit Villages » a présenté sa démission au Conseil Municipal,
Considérant que cette démission est devenue effective ce même jour,
Considérant qu’il appartient au Maire, conformément à l’article L 270 du Code électoral de pourvoir au remplacement du siège de Conseiller Municipal devenu vacant par l’installation du candidat venant immédiatement après le dernier élu de la liste concernée,
Considérant que Madame Brigitte REUMOND, née DOUET, domiciliée 120 avenue de la Vigne 33950 Lège-Cap Ferret, candidat suivant sur la liste « Esprit Villages » a été dûment convoquée à la séance extraordinaire et urgente du Conseil Municipal du 13 janvier 2022,
Nous prenons donc acte de la démission de Monsieur Dominique MAGOT et de l’installation de Madame Brigitte REUMOND, née le 02 septembre 1956 au Temple (33680), domiciliée 120 avenue de la Vigne, 33950 Lège-Cap Ferret, dans ses fonctions de Conseiller Municipal.
Le tableau du Conseil Municipal est désormais établi comme suit :
FONCTION NOM PRENOM
1 Maire Philippe de GONNEVILLE
2 1er Adjoint Laetitia GUIGNARD
3 2ème Adjoint Thierry SANZ
4 3ème Adjoint Blandine CAULIER
5 4ème Adjoint Gabriel MARLY
6 5ème Adjoint Catherine GUILLERM
7 6ème Adjoint Alain PINCHEDEZ
8 7ème Adjoint Evelyne DUPUY
9 8ème Adjoint Alain BORDELOUP
10 Adjoint spécial Marie DELMAS GUIRAUT
11 Conseiller François MARTIN
12 Conseiller Véronique GERMAIN3
13 Conseiller Jean CASTAIGNEDE
14 Conseiller Nathalie HEITZ
15 Conseiller Vincent VERDIER
16 Conseiller Marie Noëlle VIGIER
17 Conseiller Simon SENSEY
18 Conseiller Laure MARTIN
19 Conseiller Thomas SAMMARCELLI
20 Conseiller Annabel SUHAS
21 Conseiller David LAFFORGUE
22 Conseiller Sylvie LALOUBERE
23 Conseiller Valéry DE SAINT LEGER
24 Conseiller Brigitte BELPECHE
25 Conseiller Luc ARSONNEAUD
26 Conseiller Anny BEY
27 Conseiller Brigitte REUMOND
28 Conseiller Véronique DEBOVE
29 Conseiller Fabrice PASTOR BRUNET
*******
1-2 Commissions municipales – Remplacement d’un membre
Rapporteur : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
Par lettre datée 10 décembre 2021, Monsieur Dominique MAGOT a informé Monsieur le Maire de sa démission de son poste de conseiller municipal.
Il est donc nécessaire de procéder à son remplacement au sein des commissions municipales dont il était membre.
Ces commissions sont :
Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique
Travaux/Services Techniques
Aménagement du Territoire/Urbanisme/Logement
Environnement/Développement Durable/Affaires Maritimes/Métiers de la mer/Plages
En application de la délibération n° 53/2020 du 26 mai 2020, chaque commission est composée de 12 membres, 10 membres issues de la majorité Municipale, 1 membre issu de la liste et 1 membre issu de la liste « Esprit Villages ».4
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-22,
Vu la délibération n°53/2020 en date du 26 mai 2020 portant création des
commissions municipales,
Considérant qu’il est nécessaire de procéder au remplacement d’un conseiller municipal démissionnaire au sein des commissions municipales :
o Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique
o Travaux/Services Techniques
o Aménagement du Territoire/Urbanisme/Logement
o Environnement/Développement Durable/Affaires Maritimes/Métiers de la mer/Plages
Considérant que dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition des commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle,
IL vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
de désigner, Madame Brigitte REUMOND, comme membre des commissions municipales suivantes :
o Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique
o Travaux/Services Techniques
o Aménagement du Territoire/Urbanisme/Logement
o Environnement/Développement Durable/Affaires Maritimes/Métiers de la mer/Plages
d’arrêter la liste des noms des membres titulaires pour chacune des commissions comme
dans le tableau annexé à cette délibération.
Adopte à l’unanimité.
******
1-3 Délibération portant sur les pouvoirs du Maire - Délégation du Conseil Municipal en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales- Modification de la délibération du 20 juillet 2020.
Rapporteur : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 20 juillet 2020, le conseil municipal a approuvé le principe des délégations accordées au Maire, conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il sera rendu compte à chaque séance de conseil municipal des décisions intervenues en fonction de cette délégation, conformément à l’article L 2122-23 du CGCT.
En cas d’absence ou d’empêchement du Maire, les pouvoirs délégués au Maire seront exercés par l’adjoint dans l’ordre du tableau du Conseil Municipal.5
Le CGCT prévoit par ailleurs que l’assemblée délibérante fixe les limites de certaines délégations accordées au Maire.
Je vous propose, Mesdames, Messieurs, de confirmer les limites comme suit :
1° arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° fixer les redevances ou loyers dus au titre de l’occupation des locaux communaux (salles, logements et leurs dépendances, bureaux, parkings), ainsi que les tarifs relatifs aux occupations temporaires du domaine public dont le montant est inférieur à 500 €. Les autres tarifs continueront de relever de la compétence du Conseil Municipal.
3° procéder, dans les limites des sommes inscrites aux différents budgets, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change Cette délégation s’exercera dans les conditions et limites fixées ci-après :
Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le Maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, à taux effectif global (TEG)
compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d’amortissement.
Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : La faculté de passer du taux variable au taux fixe et du taux fixe au taux variable
La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt
Des droits de tirage échelonnés dans le temps avec la faculté de
remboursement anticipé et/ou de consolidation
La possibilité d’allonger la durée du prêt
La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement
Par ailleurs, le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
4° prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre afférentes ;
7° créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;6
9° accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;
13° décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code. Cette délégation est autorisée dans tous les cas.
16° intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ; Cette délégation s’applique systématiquement aux cas où la Commune est amenée à assurer sa défense devant toutes juridictions, y compris en appel et en cassation, et à l’exception des cas où elle serait assignée devant une juridiction pénale. Cette délégation s’appliquera également dans les cas où la Commune sera demanderesse, notamment dans toutes les procédures de référés et particulièrement lorsqu’elle encourt un délai de péremption, et lorsqu’elle est amenée à se constituer partie civile.
17° régler, dans tous les cas, les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de 15 000 € par sinistre
18° donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 500 000 € en cas de non versement, pour quelques raisons que ce soit, des dotations mensuelles (DGF, centimes)
21° exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l'urbanisme
22° prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;7
23° autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
24° demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans tous les cas où cette procédure permet la réduction des délais et garantit au mieux les chances d’obtention des subventions sollicitées ;
25° procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, portant sur une surface d’emprise au sol de 750 m² au plus, sous réserve que les crédits nécessaires soient inscrits au budget de l’exercice ;
26° exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 21 février 2022.
Adopte à l’unanimité
*****
1-4 Débat d’Orientations Budgétaires 2022 – Budgets principal et annexes
Rapporteur : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
Dans les communes de plus de 3500 habitants, le Conseil Municipal doit débattre sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci. Pour débattre des orientations générales 2022, le Conseil Municipal a pris connaissance du rapport ci-joint établi à cet effet.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2312-1 et D 2312-3,
Vu la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et notamment les articles 13 et 29,
Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientations budgétaires et notamment l’article 1er,
Vu l’avis de la Commission Finances, Administration générale, Marchés, Démocratie participative, Vie économique du 21 février 2022,
Vu le rapport présenté et le débat qui s’en est suivi en séance de Conseil Municipal,8
Amendement à la délibération n°06/2022 proposée par la liste « Esprit Village ».
Le budget participatif est un processus de démocratie participative dans lequel des citoyens peuvent affecter une partie du budget de leur collectivité territoriale, généralement à des projets d'investissement.
Il s’agit de favoriser la participation citoyenne, soit des personnes physiques, soit d’associations ou d’établissements scolaires dans les limites d’une enveloppe budgétaire de 40.000€.
Sont ainsi recevables les propositions relatives au cadre de vie, à l’environnement, à la mobilité, à la culture, au patrimoine, à l’éducation, au sport, à la solidarité, à la cohésion sociale, à l’économie ou au numérique.
Les projets sont adressés par voie postale, via une plateforme en ligne, ou déposés à l’accueil de la Mairie.
Une étude de faisabilité et de viabilité est effectuée par les services municipaux, puis les 3 ou 4 projets retenus font d’abord l’objet d’une promotion sur les différents supports et sont ensuite soumis au vote de l’ensemble des administrés.
Dans ce but, nous souhaitons dès aujourd’hui, l’inscription d’une enveloppe de 40.000€ dédiée à un projet participatif.
Ce processus de démocratie participative permet d’inclure tous les citoyens que ce soit dans l’élaboration des projets, comme dans le choix du projet.
En votant cet amendement à l’unanimité, les élus que nous sommes démontreraient notre capacité à dépasser nos clivages, et à confirmer que rien ne prévaut sur l’intérêt général et la Démocratie, fondement essentiel de notre démocratie.
Le Conseil Municipal vote l’amendement ci-dessus énoncé.
Par 24 voix contre (liste 100% Presqu’ile)
Par 1 abstention (F.Pastor Brunet)
Par 3 voix pour (A.Bey ; B.Reumond ; V.Debove)
Le Conseil Municipal prend acte que le débat d’orientations budgétaires, sur la base d’un rapport annexé, a eu lieu.
*******
1-5 Acompte sur la subvention de fonctionnement au CCAS
Rapporteur : Nathalie HEITZ
Mesdames, Messieurs,9
Le Centre communal d'Action Sociale (CCAS) est un établissement public administré par un conseil d'administration présidé par le Maire de la Commune. Il a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social au sein de la commune en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.
Pour fonctionner, cet établissement perçoit, chaque année, par le biais du vote du budget primitif, une subvention de fonctionnement.
La municipalité ayant opté, à partir de l'exercice 2021, pour l'adoption d'un budget unique approuvé en avril de l'année N, et afin que le CCAS puisse fonctionner avec une situation de trésorerie suffisante, je vous propose le versement, au début de chaque exercice annuel, d'un acompte à valoir sur la subvention du CCAS à hauteur de 160 000 €.
La subvention sera inscrite dans son intégralité à l'article 657362 du budget communal.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 21 février 2022.
Adopte à l’unanimité
*****
1-6 Budget communal – Reprise partielle de la provision sur créance aléatoire constituée en 2017
Rapporteur : Gabriel MARLY
Mesdames, Messieurs,
Par délibération n° 65/2017 du 29 mai 2017, le Conseil Municipal a décidé de procéder à la constitution d'une provision de 4 304,45 € afin de compenser le risque de l'annulation d'une dette d'un titulaire d'une AOT sur le port de Claouey suite à une liquidation judiciaire.
Par courrier du 13 octobre 2021, Monsieur le Trésorier Principal d'Audenge, Receveur Municipal, justifiant, conformément aux causes et observations consignées dans les états des produits irrécouvrables qu'il a dressés et certifiés, de poursuites exercées qui n'ont pu aboutir du fait du manque de renseignement sur l'adresse de certains redevables et de l'ancienneté de certaines dettes ou de l'insolvabilité des débiteurs, nous demande d'admettre en non- valeur la somme totale de 2 224,20 €, dont 1 953,85 € ont été provisionnés en 2017. Par conséquent, il vous est proposé la reprise de 1 953,85 € sur la provision constituée en 2017.
Cette reprise sera retracée sur l'état des provisions joint au compte administratif 2022, le solde de la provision sera de 2 350,60 €.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 21 février 2022.
Adopte à l’unanimité10
******
1-7 Personnel Communal - Modification du Tableau des effectifs - Ouverture et suppression de poste - Mise à jour du tableau des effectifs
Rapporteur : Alain BORDELOUP
Mesdames, Messieurs,
Pour faire suite à l’évolution statutaire des carrières des agents communaux (avancement de grade, promotion interne, stagiairisation, titularisation, départs à la retraite, mutations professionnelles), il convient de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal par la création ou la suppression de postes à compter du 1er mars 2022.
Conformément au décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié relatif au statut
particulier du cadre d’emplois des Attachés territoriaux
Conformément au décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 modifié relatif au statut
particulier du cadre d’emplois des Educatrices de Jeunes Enfants Territoriaux
Conformément au décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié relatif au statut
particulier du cadre d’emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux
Conformément au décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié relatif au statut
particulier du cadre d’emplois des Rédacteurs Territoriaux
Conformément au décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié relatif au statut
particulier du cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux
Il est proposé au Conseil Municipal de modifier les effectifs comme suit :
Grade Création Suppression Effectif Global Attachés territoriaux 1 4
Rédacteurs Territoriaux 1 1
Adjoint Administratif
Territoriaux
1 12
Adjoints Technique
territoriaux
1 64
Adjoints Technique
territoriaux
1 65
Educatrice de Jeunes
enfants Exceptionnelle
1 2
Educatrice de Jeunes
enfants
1 1
Total 4 3 85 (*)
Il s’agit de l’effectif global des cadres d’emplois concernés par les modifications et non pas de l’effectif global des agents de la Collectivité
Il est précisé au Conseil Municipal, pour la bonne compréhension et la bonne lisibilité du tableau des effectifs, que les propositions sont motivées comme suit :
- L’agent occupant actuellement le poste de rédacteur territorial a réussi le concours
externe d’attaché territorial. Considérant que le poste occupé par cet agent justifie11
son positionnement sur un emploi de cadre A, il vous est proposé de modifier le
tableau des effectifs en conséquence.
- Suite à l’ouverture de France Service et de mobilité interne, il vous est proposé de
positionner l’agent occupant les fonctions d’accueil du service sur un emploi
d’adjoint administratif en lieu et place du poste occupé sur un cadre d’emplois
d’Adjoint technique
- Suite à la fin de contrat de l’agent occupant les fonctions de surveillance à la
brigade nautique et de sa volonté de ne pas renouveler le contrat, il vous est
proposé de recruter son successeur sur un emploi d’Adjoint technique. Il ne s’agit
pas d’une création de poste, mais d’un recrutement statutaire en lieu et place d’un
recrutement contractuel.
- Suite au départ de l’EJE en poste, il vous est proposé d’ajuster le cadre d’emplois
de l’agent appelé à le remplacer par voie de mutation.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 21 février 2022.
Adopte par 26 voix pour et 2 abstentions (A.Bey ; B.Reumond)
*****
1-8 Création d’emploi permanent (Article 3-3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée)
Rapporteur : Alain BORDELOUP
Mesdames, Messieurs,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et de l’article 3 ;
Considérant que pour les besoins du service en l’absence de recrutement de fonctionnaires de catégorie B il y a lieu de créer un emploi permanent de juriste contractuel à temps complet dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 à savoir, un contrat d’une durée de 3 ans renouvelable,
L’agent recruté aura en charge la gestion et le suivi des dossiers juridiques.
Il sera rémunéré par référence à l’indice brut 415 majoré 369 (suivant l’évolution de l’indice de la FPT) du grade de Rédacteur, catégorie B et pourra percevoir le supplément familial, s’il y a lieu ainsi que le régime indemnitaire (IFSE) selon le groupe de fonction 3 de la grille de Rédacteur.
Je vous propose Mesdames et Messieurs :
- La création au tableau des effectifs d’un emploi permanent de catégorie B au grade de rédacteur, pour assurer des missions de juriste à temps complet
- L’imputation des dépenses correspondantes s’effectuera sur les crédits prévus à cet effet au budget ;12
- Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1ermars 2022 pour une durée de 3 ans renouvelable.
Il est précisé à l’assemblée que ce poste existe déjà sous la forme d’un emploi contractuel pour faire face à un besoin occasionnel. Au vu de la charge de travail conséquente et de la complexité des dossiers instruits par le service des affaires juridiques, il y a lieu de pérenniser cet emploi de façon permanente, sous la forme contractuelle.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 21 février 2022.
Adopte par 25 voix pour et 3 abstentions (A.Bey ; B.Reumond ; F.Pastor Brunet)
******
1-9 Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité (article 3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée)
Rapporteur : Laure MARTIN
Mesdames, Messieurs,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et ses articles 3 1° et 34 ;
Considérant qu’il y a lieu de créer un emploi non permanent pour faire face à un besoin saisonnier d’activité d’agent en charge du suivi et de l’exécution des missions liées aux activités maritimes, contractuel à temps complet dans les conditions prévues à l’article 3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, à savoir, un contrat d’une durée de 4 mois. L’agent recruté assurera la mise en place :
de l’encadrement des sauveteurs aquatiques lors du stage de sélection organisé par le SIVU 33 les 23-24 Avril 2022 (sous réserve de modifications des dates,
du dispositif lié à la surveillance de la baignade en avant et après saison, de la police des mouillages et les contrôles des AOT sur les domaines publics maritimes et communaux sur la pleine saison.
Il sera rémunéré par référence à l’indice brut 660 majoré 551 (suivant l’évolution de l’indice de la FPT) et pourra percevoir le supplément familial s’il y a lieu, ainsi que le régime indemnitaire (IFSE) selon le groupe de fonction 1 de la grille indiciaire du grade d’éducateur principal des APS de 1ère classe.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est donc proposé de créer, à compter du stage de sélection des 23 et 24 avril 2022 puis à compter du 23 mai 2022, un emploi non permanent sur le grade de d’éducateur principal des APS de 1ère classe à temps complet et de recruter un agent contractuel pour une durée de 4 mois suite à un accroissement temporaire d’activité lié à la surveillance des plages.13
L’imputation des dépenses correspondantes sera effectuée sur les crédits prévus à cet effet au budget.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 21 février 2022.
Adopte par 26 voix pour et 2 voix contre (A.Bey ; B.Reumond)
******
1-10 Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent dans le cadre d’un contrat de projet
Rapporteur : Thomas SAMMARCELLI
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du plan de relance, la commune peut bénéficier d’un soutien en ingénierie apporté par un jeune diplômé. Ce dispositif, intitulé Volontaire Administratif Territorial (VTA), permet de recruter un agent contractuel pour faire émerger les projets de développement de la commune. Il donne lieu à une subvention forfaitaire de l’Etat de 15 000 €.
Le Volontariat territorial en administration s’adresse aux jeunes âgés de 18 ans à 30 ans, d’un niveau de diplôme au moins égal à Bac +2. Sont notamment visés les jeunes diplômés en droit public ou droit des collectivités locales, gestion de projets, urbanisme, ingénierie des travaux publics, développement territorial, géographie, etc.
Il est donc proposé de créer un emploi non permanent de chargé de mission d’assistance et de conseil en ingénierie publique au sein des services techniques. Cet emploi relèvera soit du cadre d’emploi d’agent de Maitrise de catégorie C, soit du cadre d’emploi des techniciens territoriaux, au grade de technicien Principal de 1ère classe de catégorie B, selon les candidatures reçues. L’agent exercera ses fonctions à temps complet.
Les missions confiées aux jeunes volontaires consisteront notamment à la conception de programmes d’aménagement de voirie, bâtiment, etc. (cf. profil de poste joint en annexe)
La rémunération de l’agent sera calculée pour la catégorie B par rapport à l’indice brut 638, indice majoré 534, et pour la catégorie C par rapport à l’indice brut 499, indice majoré 430. Cette rémunération est fixée selon les modalités de l’article 1-2 du décret 88-145 à savoir les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience professionnelle.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la14
fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels
Il convient d’autoriser le Maire ou son représentant :
- à créer un emploi non permanent de chargé de mission d’assistance et de conseil en ingénierie publique pour une durée de 18 mois ;
- d’inscrire les crédits nécessaires au budget 2022 ;
- d’autoriser le maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces relatives à ce dossier.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 21 février 2022.
Adopte par 26 voix pour et 2 abstentions ( A.Bey ; B.Reumond)
******
1-11 Personnel Communal - Grille indiciaire de rémunération des Agents Temporaires de Police Municipale (ATPM) recrutés pour la saison estivale afin d’assurer des missions de sécurisation de quartier - Année 2022
Rapporteur : Evelyne DUPUY
Mesdames, Messieurs,
Les assistants temporaires de police municipale constituent un renfort important dans les communes touristiques pendant les périodes de grande affluence. Ils participent à des missions d'îlotage ou d'autres missions de police administrative.
Les assistants temporaires de police municipale ne peuvent porter aucune arme.
Au vu des missions exercées par ces agents, la grille indiciaire de référence relève du cadre d’emplois des gardiens-brigadiers de police municipale.
Il est donc proposé :
- De créer huit postes d’assistants temporaires de police municipale
- D’inscrire les crédits nécessaires au budget 2022
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer toute pièce afférente à ce dossier
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 21 février 2022.
Adopte à l’unanimité
*****15
1-12 Personnel Communal - Grille indiciaire de rémunération des Sauveteurs Aquatiques Recrutés pour la saison estivale sur les plages océanes du littoral de la commune.
Rapporteur : Evelyne DUPUY
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de l’organisation des secours et de la surveillance des plages pour la prochaine saison estivale, il convient de recruter 45 sauveteurs aquatiques. Il s’agit d’agents contractuels recrutés sous le statut d’agents territoriaux saisonniers relevant du cadre d’emploi des activités physiques et sportives.
Par ailleurs, face aux difficultés rencontrées chaque année pour l’affection des CRS en avant ou après saison, et considérant qu’il convient d’anticiper cette éventuelle carence, il est prévu de recruter des agents à titre occasionnel sur les postes de sécurité.
A ce titre, il vous est présenté la grille de rémunération pour les Chefs de Postes, Adjoints aux postes de secours et Sauveteurs Aquatiques océan en adéquation avec la grille de rémunération présentée par le Syndicat intercommunal pour la surveillance des plages de la Gironde (SURVEPLAGE 33)
Il est donc proposé donc d’adopter pour la saison 2022 la grille indiciaire de rémunération pour :
Les chefs de postes civils
Les adjoints aux chefs de postes civils
Les Sauveteurs aquatiques Civils équipiers
Par ailleurs, l’encadrement du stage de sélection pourrait avoir lieu avant le début de la saison selon les conditions sanitaires. Il sera rémunéré selon la grille indiciaire des Chefs de postes et adjoints.
L’ensemble des Sauveteurs Aquatiques pourront être amenés à effectuer des heures supplémentaires pour nécessités de service au-delà des 25 heures supplémentaires autorisées mensuellement. De ce fait un certificat administratif sera établi pour justifier de la nécessité absolue de service.
De plus le cadre d’emplois des Sauveteurs Aquatiques est, depuis le décret n° 2020-182 du 27 février 2020, éligible au régime indemnitaire (RIFSEEP) basé sur la part IFSE. La collectivité pourra, si elle le souhaite, appliquer cette mesure aux Sauveteurs Aquatiques.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 21 février 2022.
Adopte à l’unanimité
*****16
1-13 Personnel Communal - Aménagement de poste de travail
Rapporteur : Catherine GUILLERM
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre des conditions de travail des agents communaux, La Médecine de Prévention a préconisé l’aménagement de postes de travail d’un agent adjoint technique présentant une reconnaissance de travailleurs handicapés (RQTH).
Pour ce poste, l’aménagement consistait en l’acquisition de matériel auditif adapté à la pathologie de l’agent.
Le devis s’élève à 3 300€. A cette somme, il convient de déduire la prise de charge de la Mutuelle et de la Sécurité Sociale qui s’élève à 1.480 €.
Dans le cadre de cette action, le FIPHFP (Fonds pour l’insertion des handicapés dans la Fonction publique) s’est engagé à financer cette action :
à hauteur de 1.600 € (seuil maximum de l’aide).
Cette aide du FIPHFP est versée à la Collectivité. Les frais d’appareillage ayant été supportés par l’agent, il y a lieu de lui reverser ladite somme.
A ce titre, il convient de procéder au virement de 1.600 €uros vers le compte de l’agent afin qu’il puisse procéder au paiement de la prestation au fournisseur. Il restera à la charge de l’agent une somme de 220 €.
Je vous propose mesdames et messieurs d’approuver cette mesure ci-dessus. Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 21 février 2022.
Adopte à l’unanimité
******
1-14 Versement des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires et Complémentaires pour le personnel communal stagiaire, titulaire et contractuel, à temps complet et à temps non complet.
Rapporteur : Thierry SANZ
Mesdames, Messieurs,
Références:
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires et notamment son article 20,
- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment ses articles 87-88-111et 136
- Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de
l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée
- Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du17
temps du travail
- Modifié par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux
indemnités horaires pour travaux supplémentaires
- Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps
partiel dans la fonction publique territoriale ;
- Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la
majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la
fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non
complet
- Vu la mise à jour de la Charte réglementaire du Personnel communal de LEGE CAP
FERRET approuvé par le Comité Technique du 16 Novembre 2021
Par délibération municipale n° 155-2015 en date du 26 novembre 2015, la commune a précisé les modalités prises pour le versement des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) aux agents communaux titulaires, stagiaires et contractuels de droit public relevant de l’ensemble des grades de catégorie C et B pouvant en bénéficier (une liste des filières et des cadres d’emplois concernés avait été annexée à cette délibération). Par une jurisprudence (CRC d’Auvergne-Rhône - Alpes n° 2017-035 du 26 juillet 2017) le juge qualifie d’insuffisantes les délibérations qui visent l’ensemble des agents de catégories C et B ainsi que l’ensemble des filières sans aucune liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires.
De ce fait, cette délibération a donc pour vocation de mettre notre délibération initiale en conformité avec la jurisprudence et de désigner les « fonctions ou les missions » exécutées par les grades ou emplois dont les activités impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires
Les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) constituent un accessoire au traitement de base de l’agent, attribué pour toute heure supplémentaire effectuée au de-là de la durée légale de service en vigueur dans la collectivité, selon les dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
Conformément à la Charte Communale, l’exécution de ces heures supplémentaires par le personnel communal doivent avoir un caractère exceptionnel, et doivent correspondre à un temps de travail effectif accompli sur le lieu de travail dont la matérialité puisse être vérifiée par des états de contrôle.
Ces heures supplémentaires qui doivent être accomplies à la demande de l’autorité hiérarchique dans le cadre de son pouvoir d’organisation générale des services, ne peuvent excéder 25 heures au cours du même mois (y compris les heures de dimanches, jours fériés ou de nuit).
Elles devront dans la mesure du possible être récupérées sous forme d’un repos compensateur (majoré selon la nature des heures supplémentaires), ou rémunérées à titre exceptionnel après visa de l’autorité hiérarchique et accord de l’autorité territoriale. Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle. Les indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique18
lorsque les montants ou les taux ou les corps de référence seront revalorisées ou modifiés par un texte réglementaire.
Néanmoins, des dérogations à ce plafond de 25 heures sont autorisées dans les cas suivants :
Lorsque les circonstances exceptionnelles (tempête, grandes marées ou marée
noire ou autres…) le justifient et pour une période limitée avec au préalable
l’accord du directeur Général des Services et information des représentants du
personnel siégeant au Comité Technique.
A titre exceptionnel mais sans limitation de durée pour certaines fonctions
particulières qui nécessitent par nature, un dépassement de plafond et après
consultation du Comité Technique
Les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) sont instaurées pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents contractuels de droit public relevant de l’ensemble des grades de catégorie C et B pouvant en bénéficier.
Les agents de catégorie A sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires. Par exception, il est possible d’octroyer des heures supplémentaires à certains agents de catégorie A, appartenant à des cadres d’emplois de la filière médico-sociale, ainsi qu'à des agents contractuels de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.
Les Heures Supplémentaires des agents à temps partiel
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).
Les Heures Complémentaires
Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents nommés dans un emploi permanent à temps non complet, jusqu’à hauteur d’un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires.
Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020, en son article 2, précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps complet.
Conformément à l’article 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020, le taux de majoration des heures complémentaires est :
De 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du
10éme des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi à temps non
complet
Et de 25 % pour les heures suivantes19
La réalisation d’heures complémentaires n’ouvre droit qu’à la seule rémunération de celles-ci et non à l’attribution de jours de repos compensateurs
Les IHTS sont cumulables avec l’Indemnité d’Administration et de Technicité ( IAT ) pour la filière de la Police Municipale et l’attribution d’un logement par nécessité de service.
Filière administrative
Cadre d’emplois
o Rédacteurs Territoriaux
Rédacteur
Rédacteur Ppal 2éme classe
Rédacteur Ppal 1ére classe
o Fonctions
Responsable Pôle Affaires Juridiques et Assurances
Chargé d’études juridique
Responsable secrétariat DGOP
Adjoint (e) au Directeur des Ressources Humaines
Responsable gestion -financière
Responsable marchés publics
Agent administratif et des relations avec les usagers
Agent chargé de l’urbanisme
Cadre d’emplois
o Adjoints Administratifs Territoriaux
Adjoint administratif
Adjoint Administratif Ppal 2éme classe
Adjoint Administratif Ppal 1ére classe
o Fonctions
Agent administratif culture
Agent de bibliothèque
Agent chargé de l’urbanisme
Chargé de mission du développement durable
Secrétaire administrative de la Police Municipale
Agent administratif de la Vie scolaire
Agent administratif
Assistante de gestion administrative
Assistante Ressources Humaines
Régisseur Municipal
Agent des Régies municipales
Chargé en évènementiel
Chargé (e) d’accueil Mairie et Mairie annexe
Agent administratif Population et citoyenneté
Conseiller Numérique
Assistant (e) comptable et budget20
Agent d’accueil de l’agence postale
Assistante administrative DGOP
Adjoint à la Directrice Population et Citoyenneté
Chargée de Communication
Directeur de la Gestion des Corps Morts
Agent d’accueil France Services
Gestionnaire administrative des Corps Morts
Chargée de Subventions
Filière technique
Cadre d’emplois
o Techniciens Territoriaux
Techniciens
Technicien Ppal 2éme classe
Technicien Ppal 1ére classe
o Fonctions
Responsable des plages du bassin et océanes
Responsable du service cadre de vie
Responsable du service VRD
Responsable service régie bâtiments
Chargé de mission environnement
- Cadre d’emplois
o Agents de maitrise Territoriaux
Adjoint maitrise
Adjoint maitrise Ppal
o Fonctions
Peintre en bâtiment
Agent d’entretien des aires de jeux et sites remarquables
Responsable du service fêtes
Agent de maintenance des cimetières
Responsable du magasin
Agent de signalisation
Garde gestionnaire des espaces naturels
Agent des espaces Verts
Régisseur placier Marchés Municipaux
Agent d’entretien et de restauration
Agent des Ecoles Maternelles
Agent de maintenance de l’éclairage public
Agent de surveillance du domaine public
Conseiller en hygiène et prévention
Maçon
Adjoint au responsable du cadre de vie
Jardinier de la mer21
Chargé des travaux de voirie
Agent d’entretien des Fossés
Conducteur
Agent de maintenance des Fêtes
Menuisier
Responsable de l’atelier maintenance véhicules
Mécanicien
Elagueur
Agent d’exploitation voirie
Cadre d’emplois
o Adjoints techniques Territoriaux
Adjoint technique
Adjoint technique Ppal 2éme classe
Adjoint technique Ppal 1ére classe
o Fonctions
Agent de nettoyage urbain
Menuisier
Agent d’exploitation voirie
Agent d’entretien et de restauration des crèches
Agent d’entretien et de restauration des Ecoles
Agent d’entretien des Ecoles
ATSEM
Agent d’entretien des espaces Verts
Régisseur placier des marchés municipaux
Jardinier de la Mer
Agent d’entretien des locaux bâtiments satellites
Mécanicien petit outillage
Mécanicien
Assistante éducative Petite enfance
Agent d’entretien des Fossés
Agent d’entretien des terrains de sports
Agent de maintenance des fêtes
Agent d’entretien voirie hydrocureur
Agent du service cadre de vie
Agent de maintenance de l’éclairage public
Agent de maintenance Technicien des salles
Animateur/trice
Magasinier
Electricien
Plombier
Peintre
Agent d’exploitation des Equipements sportifs
Agent de propreté mécanique22
Agent de signalisation
Agent de logistique Technique
Agent technique France Services
Responsable service informatique
Filière Culturelle
Cadre d’emplois
o Assistants de conservation Territoriaux
Assistant de conservation
Assistant de conservation Ppal 2éme classe
Assistant de conservation Ppal 1ére classe
o Fonctions
Responsable Médiathèque
Responsable des archives
Cadre d’emplois
o Adjoints du patrimoine Territoriaux
Adjoint patrimoine
Adjoint patrimoine Ppal 2éme classe
Adjoint patrimoine Ppal 1ére classe
o Fonctions
Agent de bibliothèque
Responsable Médiathèque
Responsable adjoint Médiathèque
Chargée de mission culturelle
Agent du patrimoine
Archiviste
Filière Animation
Cadre d’emplois
o Animateurs Territoriaux
Animateurs
Animateurs Ppal 2éme classe
Animateurs Ppal 1ére classe
o Fonctions
Directeur ALSH
Cadre d’emplois
o Adjoints d’Animation Territoriaux
Adjoint d’animation
Adjoint d’animation Ppal 2éme classe
Adjoint d’Animation Ppal 1ére classe
o Fonctions
Responsable Vie Scolaire23
Responsable du service enfance
Animateur/trice
ATSEM
Accompagnant Elèves en situation d’handicap
Agent de vie associative Sports et handicap
Responsable administrative et relations usagers
Agent administratif et relations usagers
Assistante éducative petite Enfance
Filière Sportive
Cadre d’emplois
o Educateurs Sportifs Territoriaux
Educateurs des APS
Educateurs des EAPS Ppal 2éme classe
Educateurs des EAPS Ppal 1ére classe
o Fonctions
Chef de base Nautique
Responsable Vie associative Sport handicap
Cadre d’emplois
o Opérateurs APS Territoriaux
Opérateur
Opérateur qualifié
Opérateur Ppal
o Fonctions
Assistant Sportif
Filière Police Municipale
Cadre d’emplois
o Agents de Police Municipale
Brigadier
Brigadier / chef Ppal de police municipale
o Fonctions
Agent de police municipale
Filière Sanitaire et Sociale
Cadre d’emplois
o Puéricultrices Territoriaux
Puéricultrice de classe normale
Puéricultrice de classe supérieure
Puéricultrice hors classe
o Fonctions
Directrice de crèche
Cadre d’emplois24
o ATSEM Territoriaux
ATSEM
ATSEM Ppal 2éme classe
ATSEM Ppal 1ére classe
o Fonctions
Assistante Educative de la Petite Enfance auprès des Ecoles
Maternelles
- Cadre d’emplois
o Auxiliaire de Puériculture Territoriaux
Auxiliaire de puériculture
Auxiliaire de puériculture Ppal 2éme classe
Auxiliaire de puériculture Ppal 1ére classe
o Fonctions
Auxiliaire de puériculture
- Cadre d’emplois
o Agents sociaux Territoriaux
Agent social
Agent social Ppal 2éme classe
Agent social Ppal 1ére classe
o Fonctions
Agent social
- Cadre d’emplois non statutaire
o Assistantes maternelles
Assistantes maternelles
o Fonctions
Assistantes maternelles en crèche familiale
Je vous propose :
- D’autoriser Monsieur le Maire à instaurer le principe des IHTS selon la liste ci-
dessus faisant référence à la filière, au cadre d’emplois et grades les composant et
aux fonctions de l’agent concerné
- De prévoir à cette fin l’enveloppe de crédits nécessaires au budget
Il convient donc de prendre une délibération pour appliquer cette disposition. Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 21 février 2022.
Adopte à l’unanimité
******
1-15 Contrat d’Engagement Educatif
Rapporteur : Alain BORDELOUP25
Mesdames, Messieurs,
Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif ;
Le contrat d’engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.
En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif.
Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.
Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique.
La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du Code de l’action sociale et des familles).
La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles).
Il convient de procéder au recrutement de contrat(s) d’engagement éducatif (10 contrats) exerçant les fonctions d’Animateur stagiaire dans le cadre de leur formation pour l’obtention du BAFA à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires durant les vacances scolaires.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’adopter la proposition ci-dessus énoncée et d’inscrire au budget les crédits correspondants.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 21 février 2022.
Adopte à l’unanimité26
*****
1-16 Organisation d’un débat obligatoire sur les garanties en matière de protection sociale complémentaire
Rapporteur : Gabriel MARLY
Mesdames, Messieurs,
Préambule :
Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à l’emploi, les collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l’accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.
Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs publics de participer :
- Soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités, - Soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires mutualistes, dans le cadre de conventions dite de participation signée après une mise en concurrence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins propres de leurs agents. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au Centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.
Pour leur part, depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés, avec une obligation de financement au minimum de 50% de la cotisation. Les salariés, quant à eux, ont en principe l’obligation d’adhérer à la mutuelle collective.
Dans le but d’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :
Prise en application de cette loi, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public. Dans l’attente des décrets d’application qui devraient paraître prochainement, un certain nombre de disposition sont d’ores et déjà connues.
Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, deviendra obligatoire au :27
- 1er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera au minimum de 20% d’un montant de référence précisé par décret,
- 1er janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera alors de 50% minimum d’un montant de référence précisé par décret.
Néanmoins, pour les conventions de participation déjà mise en place avant le 1er janvier 2022, les dispositions de l'ordonnance ne seront applicables aux employeurs publics qu'au terme des conventions.
Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l’ordonnance prévoit que les collectivités et leurs établissements organisent, au sein de leurs assemblées délibérantes, un débat sur la protection sociale complémentaire puis, régulièrement, dans un délai de 6 mois à la suite du renouvellement général de ces assemblées. Ce débat doit notamment porter sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.
Le(s) dispositif(s) existants au sein de la collectivité et les perspectives d’évolution :
Au-delà de ces éléments, ce débat pourra porter également sur des points spécifiques à la collectivité, notamment :
Un état des lieux des garanties actuellement proposées, type de contrat (individuel labellisé/collectif convention de participation), du nombre d’agents bénéficiaires et du montant de la participation financière actuelle
L’éventuelle mise en place de négociation en vue d’aboutir à un accord majoritaire local avec les organisations syndicales
La nature des garanties et le niveau de participation envisagés d’ici 2025/2026 Le positionnement de la collectivité pour participer aux conventions de participation proposés par les Centres de Gestion.
Je vous propose Mesdames et Messieurs, compte tenu de l’ensemble des éléments exposés de :
- Prendre acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021).
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 21 février 2022.
Adopte à l’unanimité
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1-17 Présentation du Rapport d’activité de la COBAN 2020.
Rapporteur : Gabriel MARLY28
Mesdames, Messieurs,
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L5211-39, il convient de présenter le rapport d’activités 2020 de la COBAN.
Ce rapport doit être présenté à l’Assemblée Délibérante et mis à la disposition du public. Le Conseil Municipal, dans sa délibération, doit simplement prendre acte que la formalité de présentation du rapport a bien été accomplie.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 21 février 2022.
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1-18 Compte rendu d’activité 2020 du Syndicat intercommunal d’électrification d’Arès.
Rapporteur : Thierry SANZ
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’article 32 de la convention de concession de distribution publique d’électricité approuvé le 19 septembre 2000 par délibération du Comité Syndical d’Electrification d’ARES, le concessionnaire doit présenter, pour chaque année civile, à l’autorité concédante et dans le délai de six mois qui suit l’exercice considéré, un compte- rendu d’activité, faisant apparaître les indications suivantes :
o au titre des travaux neufs :
Les extensions, renforcements, branchements et renouvellements effectués, ainsi qu’une synthèse des conditions économiques de leur réalisation.
o Au titre de l’exploitation :
Les consommations d’électricité et les recettes correspondantes faisant apparaître les caractéristiques des fournitures et les conditions d’application des divers tarifs. Les indications sur la qualité du service et la liste des principaux incidents ayant affecté l’exploitation ;
o au titre des relations avec les usagers :
Des informations sur le degré de satisfaction de la clientèle, ainsi que sur les éventuelles actions qu’il prévoit d’entreprendre dans ce domaine.
A ce compte rendu annuel doit être annexée l’évaluation, par le concessionnaire, des provisions constituées pour le renouvellement des ouvrages de la concession, ainsi que de la valeur des ouvrages concédés, dont la partie non amortie.
Le compte rendu annuel doit comprendre la présentation des principaux éléments du compte d’exploitation au niveau géographique compatible avec l’obtention de données comptables29
et financières significatives, ainsi qu’une information sur les perspectives d’évolution du réseau et d’organisation du service envisagées par le concessionnaire pour l’avenir.
Ce document a été présenté aux membres du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d’Electrification d’ARES le 2 novembre 2021 et nous est transmis pour présentation aux membres du Conseil Municipal.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 21 février 2022.
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1-19 Délégation de service public pour l’exploitation du tramway touristique du Cap Ferret – Déclaration d’infructuosité – Lancement d’une seconde procédure.
Rapporteur : Thierry SANZ
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 25 février 2021, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à lancer une procédure de mise en concurrence visant à choisir un délégataire pour exploiter le petit train du Cap Ferret.
Un avis d’appel public à concurrence a donc été publié et deux offres ont été reçues.
Lors de sa réunion du 3 février 2022, la commission de délégation de service public, constituée par délibération en date du 2 juillet 2020, a examiné les candidatures reçues. Une candidature a été déclarée irrégulière et un candidat a été admis à remettre une offre. Cette offre a ensuite été examinée par les membres de la Commission de délégation de service public qui ont proposé à Monsieur le Maire d’engager des négociations avec ce candidat. A l’issue des négociations, il s’avère que la proposition du candidat n’est pas acceptable car elle présente un résultat d’exploitation déficitaire.
Après avis de la commission DSP, la collectivité a donc fait le choix de déclarer la procédure infructueuse.
Conformément aux dispositions de l’article L3121-2 du Code de la Commande Publique, l'existence d'une première procédure infructueuse permet à l'autorité concédante de passer un contrat de concession sans publicité ni mise en concurrence préalables. Néanmoins, la collectivité souhaite intégrer dans cette procédure de négociation directe les deux candidats ayant manifesté leur intérêt en déposant un dossier de candidature.
Considérant que les négociations vont se poursuivre, les offres reçues lors de la première consultation ne sont pas communicables à ce stade de la procédure.
Compte tenu du résultat de la première consultation, et afin d’assurer l’équilibre financier de l’exploitation du service, il apparaît nécessaire d’apporter des modifications aux caractéristiques de la consultation, à savoir :
- D’une part, de baisser le montant de la redevance, initialement fixé à 30 000 € par
délibération en date du 25 février 2021. Pour la nouvelle procédure, il est envisagé de30
prévoir une redevance de 10 000 € de part fixe, à laquelle s’ajoute 3% du chiffre
d’affaires annuel.
- D’autre part, d’augmenter les tarifs applicables aux usagers, non révisés depuis 2011.
La fixation des nouveaux tarifs fait l’objet d’une délibération distincte spécifique.
Dans le cas où les négociations directes n’aboutiraient pas, la collectivité assurera l’exploitation du service public du petit train en régie.
En conséquence, Mesdames, Messieurs, il vous est proposé :
- De déclarer la procédure infructueuse ;
- De fixer le montant de la redevance annuelle à 10 000 € plus 3 % du chiffre d’affaires
réalisé ;
- D’autoriser le Maire ou son représentant à lancer une procédure de négociation
directe avec les deux candidats
- D’autoriser le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires
à la sélection du délégataire, notamment le recueil des offres et leur examen par la
commission de délégation de service public, ainsi que la préparation du choix du
délégataire à soumettre au Conseil Municipal ;
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document concourant à la mise
en œuvre de la présente délibération.
- De prendre acte que le choix définitif sera pris par l’assemblée délibérante et que la
collectivité se réserve néanmoins le droit d’interrompre la procédure pour motif
d’intérêt général.
- De prendre acte, si par cas la procédure de négociation directe n’aboutissait pas, de la
gestion en régie par la Commune de Lège-Cap Ferret et d’autoriser d’ores et déjà
Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la
gestion en régie directe, par la constitution notamment d’un budget annexe sous la
forme d’un SPIC.
Adopte par 26 voix pour et 2 voix contre (A.Bey ; B.Reumond)
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1-20 Approbation des tarifs municipaux 2022 – petit train touristique du CAP FERRET
Rapporteur : Thierry SANZ
Mesdames, Messieurs,
Il vous est proposé une nouvelle tarification du prix des billets pour le petit train touristique du CAP FERRET. Pour information, les tarifs n’ont pas évolué depuis 2011.
Bélisaire – Océan (Aller-retour)
Plein tarif 7,50 €31
Tarif réduit : - 10 ans et titulaire d’une carte de résident 5 €
Bélisaire – Océan ou Océan – Bélisaire (Aller simple)
Plein tarif 5 €
Tarif réduit : - 10 ans et titulaire d’une carte de résident 3 €
Tarifs réduits pour groupes (Aller-retour)
Groupes scolaires enfants de + de 10 ans 5 €
Groupes scolaires enfants de - de 10 ans 4 €
Club du 3ème âge 5 €
Le tarif du trajet « une section » reste fixé à 1 €.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/ Administration Générale/ Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 21 février 2022.
Je vous propose donc, Mesdames, Messieurs, d’approuver les tarifs pour le petit train touristique du Cap-Ferret.
Adopte à l’unanimité
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1-21 Tarifs des marchés de plein air – Modification des tarifs votés le 9 décembre 2021 suite à la réunion de la commission paritaire des marchés de plein air.
Rapporteur : Nathalie HEITZ
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 9 décembre 2021, le Conseil Municipal a adopté les tarifs municipaux 2022.
Les tarifs des 4 marchés extérieurs (Lège, Claouey, Piraillan, et le Cap Ferret) devaient être réajustés sous réserve de l’accord de la commission paritaire des marchés de plein air.
Suite à la commission du 8 février 2022, les membres ont décidé d’établir les tarifs comme suit :32
Par conséquent, il vous est proposé d’adopter le tableau des tarifs des marchés extérieurs comme ci-dessus.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 21 février 2022.
Adopte à l’unanimité
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1-22 Modification de l’arrêté règlementant les marchés extérieurs de Lège-Cap Ferret.
Rapporteur : Nathalie HEITZ
Mesdames, Messieurs,
Suite à la réunion des membres de la Commission paritaire des marchés de plein air du mardi 8 février 2022, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de modifier l’Arrêté Municipal réglementant les marchés extérieurs comme présenté en annexe de la délibération.
Les articles suivants ont été modifiés :
- Article 2 portant sur les jours d’ouverture des marchés
- Article 7 portant sur le tirage au sort des places des commerçants non abonnés
Je vous propose, Mesdames, Messieurs, d’approuver ce nouvel arrêté réglementant les marchés extérieurs de Lège-Cap Ferret.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 21 février 2022.
Adopte à l’unanimité
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Droit de place
LEGE CLAOUEY PIRAILLAN CAP FERRET
Le carreau 9 m² Le carreau 9 m² Le carreau 9 m² Le carreau 9 m²
Saison par jour 5 € 11 € 12 € 23 €
Hors saison par jour 5 € / / 12 €33
2-1 Subventions exceptionnelles aux associations – exercice 2022 –
Rapporteur : Alain PINCHEDEZ
Mesdames, Messieurs,
Les associations dont la liste est annexée à la présente délibération, ont sollicité de la Commune une aide financière exceptionnelle dans le cadre de leurs activités ou de leurs projets spécifiques.
Les demandes ont été étudiées par les élus concernés.
1- Harmonie de Lège-Cap Ferret
Proposition : 4000 € (subvention exceptionnelle)
L’Harmonie s’est rapprochée des services de la Collectivité pour lui signaler qu’en raison de la crise sanitaire, elle avait omis de remettre son dossier annuel de demande de subvention de fonctionnement. Aujourd’hui, l’association subit des difficultés de trésorerie. C’est pourquoi elle sollicite une subvention exceptionnelle de 4000 € afin de régulariser sa situation.
2- Association A2CM
Proposition : 792 €
Cette association permet aux enfants malades de pouvoir profiter de balades nautiques sur le Bassin.
Il est donc proposé la somme de 792 € correspondant au tarif du mouillage du bateau afin d’apporter un soutien à cette association naviguant sur le Bassin d’Arcachon.
Ces dossiers ont été présentés aux membres de la Commission Sport/Vie associative/Personnes en situation de Handicap le 16 février 2022 et aux membres de la Commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 21 février 2022.
Par conséquent, je vous propose, Mesdames, Messieurs,
D’approuver le tableau annexé pour un montant global de 4792 €
Les crédits nécessaires aux mandatements sont inscrits à l’article 6574 du Budget 2022.
Adopte à l’unanimité
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2-2 Conventions pluriannuelles d'objectifs entre la Ville de Lège Cap Ferret et les Clubs de la Commune - Signature et engagement financier de la Commune.
Rapporteur : Alain PINCHEDEZ34
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de son action en faveur du sport, la Municipalité affirmait, dès 2016, sa volonté de participer à une politique cohérente en faveur de l'accès à l'enseignement sportif au plus grand nombre et s’engageait avec différents clubs de la commune sur des conventions pluriannuelles d’objectifs sur 3 ans renouvelables.
Aujourd’hui, plusieurs clubs sont concernés par le renouvellement de leur convention. Il s’agit de :
Le Surf Club de la Presqu’ile
Lège-Cap Ferret Handball
L’Union Sportive de Lège-Cap Ferret (USLCF)
Le Rugby Club de Lège-Cap Ferret
Le Tennis Club de Lège-Cap Ferret
Le Judo Club de Lège-Cap Ferret
Cercle Nautique du Ferret
Club Nautique de Claouey
Ce document a pour objet de préciser, pour une durée de 3 ans les objectifs que le Club s’engage à poursuivre et la contribution que la Municipalité s’engage à apporter pour en permettre la réalisation.
Cette somme ne tient pas compte des aides matérielles telles que :
Mise à disposition de locaux (convention spécifique)
Aide matérielle aux manifestations de l’association éventuellement transport etc..
Vous trouverez en annexe à cette délibération pour chaque club concerné : Un bilan des 3 années passées
Les projets pour les années 2022/2023/2024
Le projet de convention
En conséquence, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d’autoriser Monsieur le Maire à signer les Conventions pluriannuelles d’objectifs entre la Ville de Lège-Cap Ferret et les clubs cités ci-dessus.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/ Administration
Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 21 février 2022 et aux
membres de la commission sports/ Vie associative/Handicap le 16 février 2022.
Adopte à l’unanimité
(Gabriel Marly, étant trésorier du Cercle Nautique du Ferret, ne prend pas part au vote)
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3-1 Approbation de l’adhésion de la commune au service commun « coordination mutualisée petite enfance - enfance - jeunesse » de la COBAN et autorisation de signature pour toute pièce à intervenir dans ce dossier et notamment à signer la convention annexée.35
Rapporteur : Marie DELMAS GUIRAUT
Mesdames, Messieurs,
Lors du conseil municipal de 9 décembre 2021 (délibération N°157/2021), vous avez approuvé la signature de la convention territoriale globale (CTG) 2021-2025. Cette dernière a été signée par l’ensemble des communes de la COBAN.
Ainsi, aujourd’hui la CTG se présente comme le cadre politique incontournable pour coordonner l’action des acteurs sociaux de territoire sur les missions portées par la CAF (enfance- jeunesse, petite enfance et parentalité, accès aux droit etc…)
Le projet Social de Territoire, avec le soutien de la Caf, invite toutes les communes de la COBAN à lancer des travaux de consultation, concertation et co-construction avec l’ensemble des acteurs du territoire, sous forme de méthodologie de projet. Cette démarche comporte des grandes phases : le diagnostic, les orientations stratégiques et axes prioritaires partagés, le plan d’actions, les indicateurs d’évaluation.
Le 20 décembre 2016, le conseil communautaire mettait en place un service commun intitulé « coordination mutualisée petite enfance – enfance - jeunesse » entre les communes de Biganos, de Lanton et de Mios pour faciliter la coordination de contrat enfance jeunesse (CEJ) des communes précitées. Fort de cette expérience et en vue du déploiement de la CTG sur le territoire du Bassin Nord, le 15 décembre 2021 le conseil communautaire adoptait par délibération N°142-2021 un élargissement du service Commun « coordination mutualisée petite enfance- enfance- jeunesse » à l’ensemble des membres de la COBAN. Cette décision s’est imposée aux yeux des élus de la COBAN sur la nécessité d’élargir le périmètre initial du service commun afin que soit superposé le contour géographique du service communautaire et la CTG.
Ainsi afin d’assurer la coordination la COBAN assurera le recrutement du « coordinateur général CTG » et financera entièrement le poste. Aucune participation des communes n’est demandée, c’est la raison pour laquelle les modalités pratiques telles que la répartition de la charge financière entre les communes signataires et les contours de son exécution ne figurent pas dans la convention annexée.
Par conséquent, je vous propose, Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs D’autoriser l’adhésion de notre commune de Lège-Cap Ferret au service commun « coordination mutualisée petite enfance – enfance- jeunesse » de la COBAN D’habiliter Monsieur le Maire à signer la convention annexée ainsi que toute pièce à intervenir dans ce dossier.
Ce dossier a été présenté en commission vie scolaire/jeunesse/famille/affaires sociales et solidarité le 16 février 2022.
Adopte à l’unanimité
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Délibération rattachée :
Création d’une brigade cynophile
Rapporteur : Evelyne DUPUY
Mesdames, Messieurs,
En application de l’article L.511-5-2 du code de la sécurité intérieure, sur décision du Maire, après délibération du conseil municipal, une brigade cynophile de police municipale peut être créée pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article L. 511-1, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat.
Tenant compte que la sécurité des personnes et des biens est une priorité de la municipalité, il est proposé de créer une brigade cynophile composée d’un chien au sein de la Police Municipale. Celle-ci participera aux missions de prévention et de sécurité publique. Son rôle sera de renforcer l’action des agents en intervention, tout en contribuant à leur sécurité ainsi qu’à celle des administrés.
La présence d’un chien de patrouille, membre à part entière d’une brigade, participera également à un effet dissuasif lors des interventions.
Il convient de préciser que la commune a été contrainte d’anticiper la mise en œuvre de ce service pour qu’il soit opérationnel dès le mois d’avril 2022. Ainsi, un policier municipal détenteur d’un diplôme d’agent de sécurité conducteur de chien d’intervention a été recruté à cet effet le 1er mars 2021. Puis, après son recrutement, l’agent a acquis son chien. Ce dernier est né en avril 2021. Pour pouvoir composer ce binôme avec lui, le chien doit être âgé d’un an, ce qui sera le cas dans 2 mois. Avant son entrée en service, le chien aura suivi un entrainement spécifique depuis le 3 juin 2021 auprès d’une société spécialisée, Process canin, située à Mérignac.
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
- De créer une brigade cynophile composée d’un chien au sein de la Direction de la Tranquillité Publique.
- D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à cette création
Adopte à l’unanimité.
Fin de la séance.
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