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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pierrefort.
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Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Justice et droit,
À RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DU
CANTAL
ÉE
DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
\ | BU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PIERREFORT
NU
757
TO
SÉANCE
DU
17
MARS
2025
Membres
afférents
au
conseil
municipal
Membres
présents
Pouvoirs
Membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
14
14
9
5
à
Pour:
14
- Contre
: O
- Abstention:
O
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Date
de
transmission
Numéro
de
la
délibération
13/03/2025
2
1 MAPS
2075
21
MAPS
2996
DÉLIB-2025-006
L'an
deux
mille
vingt-cinq
le dix-sept
mars
à 20
heures
00,
le conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
René
PELISSIER,
Maire.
Étaient
présents
: René
PÉLISSIER,
Maire;
Gilbert
GLANDIÈRES,
Jocelyne
ROLLAND,
Adjoints
: Lucette
BÉRANGER,
Claudie
PEZET,
Alain
RIEUTORT,
Roger
RIEUTORT,
Elodie
SALSON
et
Jacky
VIDAL
formant
la majorité
des
membres
en exercice.
Étaient
absents
et
représentés
:
Mylène
DELCHER
qui
a donné
pouvoir
à Jocelyne
ROLLAND
pour
voter
en
son
nom
;
Marlène
JOUVE
qui
a donné
pouvoir
à Élodie
SALSON
pour
voter
en
son
nom ;
Pierre
POIGNET
qui
a donné
pouvoir
à Jacky
VIDAL
pour
voter
en
son
nom :
Daniel
SALESSE
qui a donné
pouvoir
à Roger
RIEUTORT
pour
voter
en son
nom
:
Jérôme
VIDALENC
qui
a donné
pouvoir
à Gilbert
GLANDIÈRES
pour
voter
en
son
nom.
A
été
désignée
comme
secrétaire
de
séance :
Élodie
SALSON.
Objet
:
Fonctionnement
des
assemblées
-
Désignation
des
membres
des
assemblées
communales.
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
désigner
les
membres
des
différentes
commissions
communales
à
la
suite
de
la
réélection
du
bureau
exécutif
:
"
Les
commissions
permanentes
présidées
par
le
maire
et
chacun
des
trois
adjoints
dans
leur
domaine
de
compétences :
>
Commission
urbanisme,
lotissement,
sécurité,
mobilité,
ZA,
village
d'avenir
et
EHPAD
:
œ
René
PÉLISSIER,
Président
: Jocelyne
ROLLAND,
Claudie
PEZET,
Roger
RIEUTORT
et
Da-
niel
SALESSE.
>
Commission
cadre
de
vie,
travaux,
environnement
et
transition
énergétique
:
D
Gilbert
GLANDIÈRES,
Président
: Pierre
POIGNET,
Alain
RIEUTORT,
Roger
RIEUTORT,
Daniel
SALESSE
et
Jacky
VIDAL.
>
Commission
affaires
scolaires,
action
culturelle,
PVD,
logements
communaux,
marché
et
navette
:
æ
Jocelyne
ROLLAND,
Présidente:
Jérôme
VIDALENC,
Lucette
BÉRANGER,
Mylène
DELCHER,
Marlène
JOUVE,
Claudie
PEZET,
Pierre
POIGNET,
Alain
RIEUTORT,
Daniel
SALESSE
et
Jacky
VIDAL.
>
Commission
vie
associative,
animations,
cinéma,
gîte
et
projets
touristiques,
affaires
agricoles
:
æ
Jérôme
VIDALENC,
Président
: Jocelyne
ROLLAND,
Lucette
BÉRANGER,
Mylène
DELCHER,
Marlène
JOUVE,
Claudie
PEZET,
Pierre
POIGNET,
Alain
RIEUTORT,
Élodie
SALSON
et
Jacky
VIDAL.
"
Les
autres
commissions
communales
:
>
Commission
des
finances
:
René
PÉLISSIER,
Président: Gilbert
GLANDIÈRES,
Jocelyne
ROLLAND,
Jérôme
VIDA-
LENC,
Lucette
BÉRANGER,
Claudie PEZET,
Alain RIEUTORT
et daniel SALESSE.
>
Commission
gestion
du
cimetière :
Jacky
VIDAL.
>
Comité
consultatif
d'action
sociale
:
œ
René
PÉLISSIER,
Président:
Élodie
SALSON,
Représentante
du
maire:
Lucette
BÉRAN.
GER,
Claudie
PEZET,
Roger
RIEUTORT,
Daniel
SALESSE
et
Jacky
VIDAL.
|
x} / f f Î
\ |
[7
|
À
j
À
1
J Î
\
4
=
:
/
Le Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
:
x
DÉCIDE
d'entériner
les
nominations
proposées
ci-avant
pour
chacune
des
commissions
communales.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
expédition
conforme,
René
PÉLISSIER,
Maire.
Elodie
SALSON,
Secrétaire.
FAQ ‘RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DU
CANTAL
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
| DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PIERREFORT
SÉANCE
DU
17
MARS
2025
Membres
afférents
au
conseil
municipal
Membres
présents
Pouvoirs
Membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
14
14
9
5
.
Pour
: 14
- Contre
: O0 -
Abstention
: O
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Date
de
transmission
Numéro
de
la
délibération
13/03/2025
2
MARS 2025
2 T MAPS 2075
DÉLTB-2025-007
L'an
deux
mille
vingt-cinq
le dix-sept
mars
à 20
heures
O0,
le conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
René
PELTSSIER,
Maire.
Étaient
présents
: René
PÉLISSIER,
Maire;
Gilbert
GLANDIÈRES,
Jocelyne
ROLLAND,
Adjoints:
Lucette
BÉRANGER,
Claudie
PEZET,
Alain
RIEUTORT,
Roger
RIEUTORT,
Élodie
SALSON
et
Jacky
VIDAL
formant
la majorité
des
membres
en exercice.
Étaient
absents
et
représentés
:
Mylène
DELCHER
qui
a donné
pouvoir
à Jocelyne
ROLLAND
pour
voter
en
son
nom
;
Marlène
JOUVE
qui
a donné
pouvoir
à Élodie
SALSON
pour
voter
en
son
nom :
Pierre
POIGNET
qui
a donné
pouvoir
à Jacky
VIDAL
pour
voter
en
son
nom
:
Daniel
SALESSE
qui a donné
pouvoir
à Roger
RIEUTORT
pour
voter
en son
nom
:
Jérôme
VIDALENC
qui
a donné
pouvoir
à Gilbert
GLANDIÈRES
pour
voter
en
son
nom.
A
été
désignée
comme
secrétaire
de
séance :
Élodie
SALSON.
Objet
: Fonctionnement
des
assemblées
-
Élection
des
membres
de
la
Commission
d'Appel
d'Offre.
VU
les
articles
L
1414-2
et
L
1411-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
désigner
les
membres
titulaires
de
la commission
d'appel
d'offres
et
ce
pour
la
durée
du
mandat.
CONSIDÉRANT
qu'outre
le
maire,
son
président,
cette
commission
est
composée
de
trois
membres
titulaires
du
conseil
municipal
élus
par
le conseil
à la représentation
au
plus
fort
reste
et
d'autant
de
suppléants
(soit
en
l'espèce
quatre). VU
l'article
L
2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
RAPPELANT
que
cette
désignation
doit
avoir
lieu
à
bulletin
secret
et
qu'il
convient
de
précéder
de
même
pour
l'élection
des
suppléants
en
nombre
égal
à celui
des
titulaires
:
CONSIDÉRANT
cependant
que
le
conseil
peut
décider
à
l'unanimité
de
ne
pas
recourir
au
scrutin
secret
pour
procéder
à l'élection
des
membres
de
la Commission
d'Appel
d'Offre
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré :
x
DÉCIDE,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
avoir
recours
au
vote
à bulletin
secret
;
Titulaires
|
Suppléants
| René PÉLISSIER,
Président
Élodie SALSON
| Gilbert GLANDIÈRES
| Marlène JOUVE
| Roger
RIEUTORT
Daniel
SALESSE
Pierre
POIGNET
Jacky
VIDAL
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an susdits.
Pour
expédition
conforme,
René
PÉLISSIER,
Maire.
Élodie
SALSON,
Secrétaire.
ae
rl
mL RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
- DÉPARTEMENT
DU
CANTAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PIERREFORT
SÉANCE
DU
17
MARS
2025
Membres
afférents
au
conseil
municipal
Membres
présents
Pouvoirs
Membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
14
14
9
5
;
Pour
: 14
- Contre
: O
- Abstention
: O
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Date
de
transmission
Numéro
de
la
délibération
13/03/2025
2 1 MAPS
2975
9
4 MASS
2076
DÉLTB-2025-008
L'an
deux
mille
vingt-cinq
le dix-sept
mars
à 20
heures
00,
le conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
René
PELISSIER,
Maire.
° Étaient
présents
: René
PÉLISSIER,
Maire:
Gilbert
GLANDIÈRES,
Jocelyne
ROLLAND,
Adjoints
: Lucette
BÉRANGER,
Claudie
PEZET,
Alain
RIEUTORT,
Roger
RIEUTORT,
Elodie
SALSON
et
Jacky
VIDAL
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
et
représentés
:
Mylène
DELCHER
qui
a donné
pouvoir
à Jocelyne
ROLLAND
pour
voter
en
son
nom
;
Marlène
JOUVE
qui
a donné
pouvoir
à Élodie
SALSON
pour
voter
en
son
nom
;
Pierre
POIGNET
qui
a donné
pouvoir
à Jacky
VIDAL
pour
voter
en
son
nom ;
Daniel
SALESSE
qui a donné
pouvoir
à Roger
RIEUTORT
pour
voter
en son
nom
;
Jérôme
VIDALENC
qui
a donné
pouvoir
à Gilbert
GLANDIÈRES
pour
voter
en
son
nom.
A
été
désignée
comme
secrétaire
de
séance
: Élodie
SALSON.
Objet
: Délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
Maire.
VU
l'article
L 2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
CONSIDÉRANT
que
le
maire
peut,
par
délégation
du
conseil
municipal,
être
chargé,
en
tout
ou
partie,
et
pour
la
durée
de
son
mandat :
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
:
2°
De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le conseil
municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les actes
nécessaires
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
:
5°
De
décider
de
la conclusion
et
de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
:
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
:
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
:
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
:
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
: 14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.
211-2
à
L.
211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal
:
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1.000
€
:
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
10.000€
par
sinistre
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
fixé
à 500.000€
par
année
civile
:
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code
:
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles
:
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
et
de
conclure
la
convention
prévue
à l'article
L.
523-7
du
même
code
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
:
25°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne
:
26°
De
demander
à tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
;
27°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux
:
28°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
I
de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la
protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation
:
29°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I
de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement
;
30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
ne
pouvant
excéder
les
100.00€
:
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L.
2123-18
du
présent
code. CONSIDÉRANT
que
les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal. Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
:
x
ENTÉRINE
les
délégations
de
compétences
du
Conseil
municipal
ci-avant
énoncées.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
expédition
conforme,
René
PELISSIER,
Maire.
Elodie
SALSON,
Secrétaire. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
- DÉPARTEMENT
DU
CANTAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PIERREFORT
SÉANCE
DU
17
MARS
2025
Membres
afférents
au
conseil
municipal
Membres
présents
Pouvoirs
Membres
ayant
pris
part
à
la délibération
14
14
9
5
.
Pour:
14 - Contre
: O - Abstention
: O
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Date
de
transmission
Numéro
de
la
délibération
13/03/2025
2
1
MAPS
2075
9
4
MAPS
9n96
DÉLIB-2025-009
L'an
deux
mille
vingt-cinq
le dix-sept
mars
à 20
heures
00,
le conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
René
PELISSIER,
Maire.
Étaient
présents
: René
PÉLISSIER,
Maire: Gilbert
GLANDIÈRES,
Jocelyne
ROLLAND,
Adjoints
: Lucette
BÉRANGER,
Claudie
PEZET,
Alain
RIEUTORT,
Roger
RIEUTORT,
Elodie
SALSON
et
Jacky
VIDAL
formant
la majorité
des
membres
en exercice.
Étaient
absents
et
représentés
:
Mylène
DELCHER
qui
a donné
pouvoir
à Jocelyne
ROLLAND
pour
voter
en
son
nom
:
Marlène
JOUVE
qui
a donné
pouvoir
à Élodie
SALSON
pour
voter
en
son
nom ;
Pierre
POIGNET
qui
a donné
pouvoir
à Jacky
VIDAL
pour
voter
en
son
nom
:
Daniel
SALESSE
qui a donné
pouvoir
à Roger
RIEUTORT
pour
voter
en son
nom
;
Jérôme
VIDALENC
qui
a donné
pouvoir
à Gilbert
GLANDIÈRES
pour
voter
en
son
nom.
A
été
désignée
comme
secrétaire
de
séance :
Élodie
SALSON.
Objet
:
Service
de
transport
urbain
-
Demande
de
renouvellement
de
la
convention
relative
à
la
délégation
de
compétence
d'un
service
de
transport
public
sur
la
commune
de
PIERREFORT
(Conseil
Régional
Auvergne
Rhône
- Alpes).
VU
la délibération
n°20190910
11
en
date
du
10
septembre
2019
relative
à
la
création
d'un
service
de
transport
public
sur
la commune
de
PIERREFORT
en
lien
avec
le Conseil
régional
Auvergne
Rhône-Alpes
;
VU
la délibération
n°2023-009
en
date
du
13
mars
2023
relative
à la prorogation
de
la convention
susvisée
;
RAPPELANT
que
le système
de
transport
public
mis
en
place
par
la commune
de
PIERREFORT
a pour
vocation
de
permettre
à la population
des
zones
desservies
de
bénéficier
d'un
service
de
transport
public
minimum
et d'accéder
ainsi
aux
services
et
commerces
locaux,
et
éventuellement
aux
autres
réseaux
de
transports
collectifs
existants
localement. RAPPELANT
également
que
ce
service
est
proposé
tous
les
mercredis
matin,
jour
du
marché
hebdomadaire
de
commerces
ambulants
;
INDIQUANT
que
ce service
de transport
« a trouvé
son
public
» puisque
qu'il compte
près
d'une
quinzaine
d'usagers
chaque
mercredi.
CONSIDÉRANT
que
pour
mettre
en
place
ce
service,
la
commune
de
PIERREFORT
avait
signé
une
convention
relative
à
la
délégation
de
compétence
d'un
service
de
transport
public
sur
la
commune
avec
le
Conseil
régional
Auvergne
Rhône-Alpes
compétent
en
matière
de
transport
urbain,
valable
pour
une
durée
de
3 ans
soit
du
1° janvier
2020
au
31
décembre
2022;
RAPPELANT
l'avenant
arrivant
à terme
le 31
décembre
2023 ;
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
ce
transport
urbain
restent
inchangées
depuis
2020
;
PROPOSANT
dès
lors,
la signature
d'une
nouvelle
convention
avec
le Conseil
régional
AURA :
VU
la convention
annexée
à la présente
délibération
; Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
:
=x
ENTÉRINE
la
nouvelle
convention
proposée
par
le
Conseil
régional
Auvergne
Rhône-Alpes
;
x
AUTORISE
Monsieur
le
maire
à signer
les
différents
documents
relatifs
à la
régie
transport
et
notamment
la
signature
d'une
nouvelle
convention
avec
le
Président
du
Conseil
régional
Auvergne
Rhône-Alpes.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
expédition
conforme,
René
PÉLISSIER,
Maire.
Élodie
SALSON,
Secrétaire. SJ)
«\ La
Région
SL
Auvergne-Rhône-Alpes
PIERREFORT
CONVENTION
ENTRE
LA
RÉGION
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
ET
LA
COMMUNE
DE
PIERREFORT
DÉLÉGATION
DE
COMPÉTENCES
POUR
L'ORGANISATION
D'UN
SERVICE
DE
TRANSPORT
RÉGULIER
DE
PERSONNES
SUR
LA
COMMUNE
DE
PIERREFORT
ENTRE La REGION
AUVERNE
- RHÔNE-ALPES,
sise à l'Hôtel
de
Région,
Direction
des
Mobilités,
101
cours
Charlemagne,
CS
20033
- 69269
LYON
CEDEX
02,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Fabrice
PANNEKOUCKE,
dûment
habilité
par
délibération
o
n
, en
date
du
Et
désignée
sous
le terme
«
la Région
», d'une
part
ET La
COMMUNE
DE
PIERREFORT,
sise
1
bis
rue
du
Plomb
du
Cantal
-
15230
PIERREFORT
représentée
par
Monsieur
René
PÉLISSIER,
Maire,
dûment
habilité
par
délibération
n°D2025-009
en
date
du
17
mars
2025,
Et
désignée
sous
le terme
«
La
Commune
», d'autre
part.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
ses
articles
L1111-8
et
R.1111-1
VU
la
loi portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
n°2015-991
du
7 août
2015, IL
À
ÉTÉ
CONVENU CE QUI
SUIT.
Paget}5 PRÉAMBULE
:
La
commune
de
PIERREFORT
souhaite
organiser
un
service
de
transport
régulier
de
personnes
à l'intérieur
du
périmètre
de
la
commune
afin
d'assurer
l'accès
aux
services
du
centre-ville
et
des
principales
zones
d'activité.
La
Région
souhaite
faciliter
la
mobilité
des
personnes
en
milieux
rural
en
autorisant
la
Commune
de
PIERREFORT
à mettre
en
œuvre
un
service
de
transport
régulier
de
personnes,
au
regard
de
l'intérêt
que
portent
ce
type
de
service
en
matière
de
développement
des
territoires. ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION.
La
convention
de
délégation
en
cours
signée
le
17
juin
2020
est
échue
au
31
décembre
2022.
Ainsi,
la
présente
convention
a
pour
objet
de
renouveler
la
délégation
de
compétence
d'organisation
des
services
de
transports
non
urbains
de
voyageurs.
ARTICLE
2
:
FONCTIONNEMENT
DU
SERVICE
DE
TRANSPORT
RÉGULIER
DE
PERSONNES
SUR
LA
COMMUNE
DE
PIERREFORT.
Le
périmètre
de
la
délégation
concerne
la
création,
la
gestion
et
l'exploitation
de
service
de
transport
régulier
de
personnes
sur
la
commune
de
Pierrefort.
Un
principe
de
non-concurrence
doit
être
observé
entre
lignes
déléguées
et
non
déléguées
(en
concertation
avec
la
Région).
Le
service
régulier
de
transport
de
personnes
délégué
a pour
vocation
d'offrir
un
service
de
transport
public
à
tous
les
habitants
des
zones
desservies
pour
accéder
aux
services
et
commerces
locaux,
au
réseau
Cars
Région.
Pour
les
services
réguliers
délégués
faisant
l'objet
de
cette
convention,
le
Délégataire
choisit
le
mode
de
gestion.
Il
est
en
ce
sens
le
pouvoir
adjudicateur.
Le
Délégataire
s'assure
ensuite
du
respect
de
la
réglementation
en
matière
de
transport
public
de
personnes.
Dans
le
cas
où
le
Délégataire
fait
appel
à
une
entreprise
de
transport,
il
gère
la
ligne
au
quotidien,
passe
les
actes
nécessaires
à l'exécution,
contrôle
et
paie
le
transporteur.
Un
bilan
sur
une
période
adaptée
à
l'activité
relatif
aux
résultats
de
l'offre
de
lignes
régulières
déléguée
devra
être
réalisé
chaque
année
et
livré
en
fin
d'année
civile.
Le
Page
215 Délégataire
peut
proposer
à cette
occasion
des
suggestions
ou
des
projets
d'amélioration
de
l'offre. 2.1.
Parc
roulant
circulant
sur
les
services
réauliers.
Le
Délégataire
a le libre
choix
de
la flotte
affectée
à l'exploitation
des
lignes
déléguées
(grand
car,
minicar,
véhicule
léger)
et
de
ses
caractéristiques
techniques
dans
le
respect
de
la
règlementation
en
vigueur.
Le
flocage
des
véhicules
en
service
sur
les
lignes
déléguées
est
proposé
par
le Délégataire
et
soumis
à
l'avis
de
la
Région.
Dans
tous
les
cas,
les
véhicules
devront
recevoir
une
livrée
permettant
d'identifier
les
2
parties
prenantes.
2.0.
Règlement
applicable
à
bord
des
services
réauliers.
En
l'absence
à
l'heure
actuelle
de
règlement
de
transport
régional
unique
sur
les
lignes
régulières
régionales,
le Délégataire
peut,
après
étroite
concertation
avec
la Région,
fixer
son
propre
règlement
d'accès
aux
lignes
déléguées.
Ce
règlement
devra
être
soumis
pour
avis
et
transmis
à la Région
une
fois
délibéré.
Pour
la définition
de
celui-ci,
le Délégataire
recherchera
une
cohérence
avec
ce
qui
est
observé
sur
les
lignes
régionales
de
proximité
non
déléguées.
Si
durant
la vie
de
la
convention,
la
Région
délibère
un
règlement
unique
à
toutes
les
lignes
régionales,
il sera
transmis
pour
information
afin
de
viser
une
cohérence
d'ensemble
avec
celui
du
Délégataire.
2.3.
Relation
aux
usagers
de
services
réguliers.
Le
Délégataire
gère
la relation
aux
usagers
pour
les
lignes
qui
lui sont
déléguées
quel
que
soit
le
motif
(réclamations,
perturbations,
visite
terrain,
demande
d'adaptation
…)
et
par
ses
propres
canaux
de
mise
en
relation
(agence,
téléphone,
mail,
réseaux
sociaux
.).
Le
Délégataire
tient
informé
la
Région
des
principales
réclamations
(notamment
celles
de
nature
à
générer
ultérieurement
une
évolution
de
l'offre)
et
fait
remonter
à
l'Antenne
Régionale
de
proximité
celles
qui
relèvent
d'un
usage
combiné
des
réseaux
régionaux.
2.4
Tarification
applicable
aux
usagers
de
services
réqauliers.
Le
service
de
transport
régulier
de
personnes
de
la commune
de
Pierrefort
est
exploité
par
délégation
de
la
Région,
dans
la
mesure
où
ce
service
répond
principalement
à
un
besoin
de
déplacements
locaux
et
le
cas
échéant,
de
connexion
avec
le
reste
du
réseau
Cars
Région,
la
tarification
applicable
est
celle
décidée
par
délibération
par
le Délégataire
après
information
de
La
Région.
Page
315 2.5
Dispositif
de
billetterie
et
billettique
sur
les
services
réguliers.
La
Région
met
en
œuvre
depuis
de
nombreuses
années
une
politique
volontariste
via
un
important
dispositif
(référentiel
commun,
centrale
de
commande
d'équipements,
sites
web,
applications
mobiles,
…)
permettant
l'interopérabilité
des
systèmes
de
distribution,
de
validation,
de
contrôle
des
titres
de
transport
de
l'ensemble
des
réseaux
urbains,
interurbains
et
régionaux
dans
le
cadre
de
la
communauté
Oùra.
La
Région
dispose
d'outils
de
distribution
et
d'information
voyageurs
via
le
partenariat
Oùra.
Les
lignes
de
transport
en
commun
exploitées
par
la
commune
seront
intégrées
et
valorisées
dans
le
réseau
interurbain
régional.
La
Région
peut
mettre
à
disposition
du
délégataire
le
matériel
de
billettique
nécessaire
en
nombre
suffisant
pour
la
distribution
de
ticket-unité
et
validation
des
titres
présents
sur
carte
Oura.
En
l'absence
de
matériel
billettique,
la
commune
doit
mettre
en
place
un
système
de
billetterie
permettant
de
distribuer
un
titre
de
transport
à chacun
des
passagers
au
tarif
délibéré
par
elle.
2.6
Aménagement
et
équipement
des
points
d'arrêts
des
services
réguliers.
La
décision
de
création
et
la
localisation
des
points
d'arrêts
n'est
pas
délégable.
Elle
relève
des
prérogatives
de
l'autorité
délégante
qui
en
assure
l'exécution
en
liaison
avec
des
gestionnaires
de
voirie.
2.7
Modalités
d'intervention
financière
de
la
Région.
Concernant
l'évolution
des
services
de
transports
réguliers,
la
Région
accompagne
la
commune
en
participant
financièrement
au
coût
du
service.
La
commune
de
Pierrefort
ne
sollicite
pas
l'intervention
financière
de
la
Région.
Il
n'y
a aucune
prise
en
charge
financière
par
la
Région.
Pour
mémoire,
la
Région
dispose
d'outils
de
distribution
et
d'information
voyageurs
via
le
partenariat
Oùra.
Les
lignes
de
transport
en
commun
développées
ou
renforcées
sur
le
périmètre
de
commune
seront
intégrées
et
valorisées
dans
le
réseau
interurbain
régional.
ARTICLE
3
:DURÉE
DE
LA
CONVENTION.
Cette
convention
prendra
effet
à compter
du
1*"
janvier
2023
et
s'achève
à
la
date
de
fin
de
la
convention
de
coopération
signée
avec
Saint-Flour
Communauté
soit
le
30
septembre
2027.
Page
415 ARTICLE
4
: SUIVI
D'EXPLOITATION.
Un
compte
rendu
d'exploitation
reprenant
l'itinéraire
du
circuit,
la tarification,
les
recettes
éventuelles,
le
nombre
d'usagers,
la
période
d'activité
et
le
mode
d'exploitation
du
service,
devra
être
adressée
à
la
Région
par
la
Commune
chaque
année
avant
le
30
mars
de
chaque
année. ARTICLE
5
: COMMUNICATION.
Les actions
de
communication
entreprises
par
la Commune
devront
être
soumise
à l'approbation
du
service
«
Communication
»
de
la Région.
ARTICLE
6
: RÉSILIATION
DE
LA
CONVENTION.
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l'une de
ses
obligations
résultant
de
la présente
convention
ou
sur
simple
demande
d'une
ou
l'autre
partie,
la convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie,
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
qu'elle
pourrait
faire valoir,
à
l'expiration
d'un
délai
de
deux
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse. Fait
à Lyon,
en
deux
exemplaires
originaux,
le
À LYON
le
À PIERREFORT
le
Pour
la Région
Auvergne-Rhône-Alpes
Pour
la commune
de
Pierrefort
Le
Président
du
Conseil
régional,
Le
Maire,
Fabrice PANNEKOUCKE
René PÉLISSIER
Page
515 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DU
CANTAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PIERREFORT
SÉANCE
DU
17
MARS
2025
Membres
afférents
au
conseil
municipal
Membres
présents
Pouvoirs
Membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
14
14
9
5
.
Pour
: 14
- Contre
: O
- Abstention
: O
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Date
de
transmission
Numéro
de
la
délibération
DÉLIB-2025-010
13/03/2025
2
1 MAPS
2996
2
1 MAPS
2075
L'an
deux
mille
vingt-cinq
le dix-sept
mars
à 20
heures
O0,
le conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
René
PÉLISSIER,
Maire.
Étaient
présents
: René
PÉLISSIER,
Maire;
Gilbert
GLANDIÈRES,
Jocelyne
ROLLAND,
Adjoints
: Lucette
BÉRANGER,
Claudie
PEZET,
Alain
RIEUTORT,
Roger
RIEUTORT,
Elodie
SALSON
et
Jacky
VIDAL
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
et
représentés
:
Mylène
DELCHER
qui
a donné
pouvoir
à Jocelyne
ROLLAND
pour
voter
en
son
nom
:
Marlène
JOUVE
qui
a donné
pouvoir
à Élodie
SALSON
pour
voter
en
son
nom ;
Pierre
POIGNET
qui
a donné
pouvoir
à Jacky
VIDAL
pour
voter
en
son
nom :
Daniel
SALESSE
qui a donné
pouvoir
à Roger
RIEUTORT
pour
voter
en son
nom
;
Jérôme
VIDALENC
qui
a donné
pouvoir
à Gilbert
GLANDIÈRES
pour
voter
en
son
nom.
A
été
désignée
comme
secrétaire
de
séance
: Élodie
SALSON.
Objet
:
Habitat
locatif
-
Révision
des
loyers.
INDIQUANT
que
deux
des
trois
appartements
situés
au-dessus
de
l'école
municipale
sont
vacants
ou
en
phase
de
l'être
:
INDIQUANT
également,
que
ces
deux
logements
sont
refaits
« à neuf
» ;
INDIQUANT
ensuite,
que
l'actuelle
locataire
du
T1
a
proposé
à
la
commune
de
racheter
les
meubles
et
autres
équipements
présent
dans
la l'appartement
:
PROPOSANT
le
rachat
des
meubles
et
équipements
présents
dans
le
coin
cuisine
pour
un
montant
forfaitaire
de
745.00€ ;: PROPOSANT
des
lors
de
réviser
les
loyers
:
CONSIDÉRANT
que
les
loyers
de
ces
logements
sont
révisables
chaque
année
au
1°" juillet,
en
fonction
de
l'indice
de
référence
des
loyers
du
trimestre
de
référence,
publié
par
l'INSEE
;
VU
l'avis rendu
par
le bureau
exécutif
en
date
du
4
février
2025;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
:
x
FIXE
les
loyers
mensuels
des
logements
communaux,
comme
suit,
à compter
du
1°’ avril
2025 :
Adresse
|
Type
Superficie
Ancien
loyer
Proposition
de
|
nouveau
loyer
|
200.00€
ou
7Bis
rue
de
Salzet
|
Ti
29.64
m°
182.16€
230.00€
avec
_
nd
cuisine équipée _
7Bis
rue
de
Salzet
|
T4
103.90
m°?
633.25€
700.00€
x
CONFIRME
que
les
fournitures
d'eau,
de
fioul
et
d'électricité
sont
à
la
charge
des
locataires
ainsi
que
l'entretien
courant
du
logement
et
l'ensemble
des
réparations
locatives
définies
par
le décret
87-112
du
26
août
1987: x
DIT
que
les
loyers
de
ces
logements
sont
révisables
chaque
année
au
1°"
juillet,
en
fonction
de
l'indice
de
référence
des
loyers
du
trimestre
de
référence,
publié
par
l'INSEE.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
expédition
conforme,
René
PÉLISSIER,
Maire.
Élodie
SALSON,
Secrétaire. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
- DÉPARTEMENT
DU
CANTAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PIERREFORT
SÉANCE
DU
17
MARS
2025
Membres
afférents
au
conseil
municipal
Membres
présents
Pouvoirs
Membres
ayant
pris
part
à
la délibération
14
14
9
5
;
Pour
: 14
- Contre
: O - Abstention
: O
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Date
de
transmission
Numéro
de
la
délibération
13/03/2025
2 4 MAPS 2075
2
MAS 2275
DÉLTS-2025
011
L'an
deux
mille
vingt-cinq
le dix-sept
mars
à 20
heures
00,
le conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
René
PELTSSIER,
Maire.
Étaient
présents
: René
PÉLISSIER,
Maire;
Gilbert
GLANDIÈRES,
Jocelyne
ROLLAND,
Adjoints
; Lucette
BÉRANGER,
Claudie
PEZET,
Alain
RIEUTORT,
Roger
RIEUTORT,
Elodie
SALSON
et Jacky
VIDAL
formant
la majorité
des
membres
en exercice.
Étaient
absents
et
représentés :
Mylène
DELCHER
qui
a donné
pouvoir
à Jocelyne
ROLLAND
pour
voter
en
son
nom :
Marlène
JOUVE
qui
a donné
pouvoir
à Élodie
SALSON
pour
voter
en
son
nom
;
Pierre
POIGNET
qui
a donné
pouvoir
à Jacky
VIDAL
pour
voter
en
son
nom :
Daniel
SALESSE
qui a donné
pouvoir
à Roger
RTEUTORT
pour
voter
en son
nom
;
Jérôme
VIDALENC
qui
a donné
pouvoir
à Gilbert
GLANDIÈRES
pour
voter
en
son
nom.
A
été
désignée
comme
secrétaire
de
séance :
Élodie
SALSON.
Objet
: Cabinet
médical
-
Définition
des
conditions
de
rachat.
RAPPELANT
le projet
de
rachat
du
cabinet
médical,
en
faveur
de
Messieurs
Boris
BERLANDE
et Patrice
CHAUVET,
gérants,
représentants
de
la SCI
BERLANDE-CHAUVET,
sis
25
rue
de
la mairie
à PTERREFORT,
correspondant
aux
parcelles
cadastrées
90,
553
et
554
de
la section
AD,
pour
un
montant
total
de
150
OO0E€
;
VU
la délibération
n°2024-003-V2
en
date
du
20
février
2024
relative
au portage
de
l'achat
du cabinet
médical
par
l'EPF Smaf
Auvergne
;
CONSIDÉRANT
la validation
de
l'opération
d'acquisition
par
le Conseil
d'administration
de
l'EPF
Auvergne
en
date
du
14
mars
2024
;
VU
la convention
de
portage
foncier
entre
la commune
de
PIERREFORT
et
l'EPF Auvergne
en
date
du
3 avril
2024
;
VU
la promesse
de
vente
consentie
moyennant
le prix
de
110
OO0Ë
;
CONSIDÉRANT
qu'il
resterait
une
soulte
à
la
charge
directe
de
la
commune
en
faveur
de
la
SCI
BERLANDE-
CHAUVET
de
40
OOCE
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré :
x
VALIDE
le versement
d'une
soulte
de
40.000
,00€
en
faveur
de
la
SCI
BERLANDE-CHAUVET
à des
fins
de
complétude
pour
l'acquisition
de
l'immeuble,
sis
25
rue
de
la mairie
à PIERREFORT
;
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
primitif
2025
:
DIT
que
tous
les
frais
afférents
à cette
vente
seront
supportés
par
la commune
de
PIERREFORT,
l'acte
de
vente
étant
établi
par
Maître
Laurent
LADOUX,
Notaire
à Pierrefort
;
x
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
les
documents
à intervenir.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
expédition
conforme,
René
PELISSIER,
Maire.
Elodie
SALSON,
Secrétaire. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DU
CANTAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PIERREFORT
SÉANCE
DU
17
MARS
2025
Membres
afférents
au
conseil
municipal
Membres
présents
Pouvoirs
Membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
14
14
9
5
.
Pour
: 14
- Contre
: O
- Abstention
: O
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Date
de
transmission
Numéro
de
la
délibération
13/03/2025
2 1
MAPS
2975
2 1
MAPS
20
DÉLIB-2025-012
L'an
deux
mille
vingt-cinq
le dix-sept
mars
à 20
heures
00,
le conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
René
PELISSIER,
Maire.
Étaient
présents
: René
PÉLISSIER,
Maire:
Gilbert
GLANDIÈRES,
Jocelyne
ROLLAND,
Adjoints
: Lucette
BÉRANGER,
Claudie
PEZET,
Alain
RIEUTORT,
Roger
RIEUTORT,
Élodie
SALSON
et
Jacky
VIDAL
formant
la majorité
des
membres
en exercice.
Étaient
absents
et
représentés :
Mylène
DELCHER
qui
a donné
pouvoir
à Jocelyne
ROLLAND
pour
voter
en
son
nom
;
Marlène
JOUVE
qui
a donné
pouvoir
à Élodie
SALSON
pour
voter
en
son
nom
;
Pierre
POIGNET
qui
a donné
pouvoir
à Jacky
VIDAL
pour
voter
en
son
nom
:
Daniel
SALESSE
qui a donné
pouvoir
à Roger
RIEUTORT
pour
voter
en son
nom
:
Jérôme
VIDALENC
qui
a donné
pouvoir
à Gilbert
GLANDIÈRES
pour
voter
en
son
nom.
A
été
désignée
comme
secrétaire
de
séance
: Élodie
SALSON.
Obiet
:
Périmètres
de
Protection
Rapprochés
(P.P.R.)
des
captages
-
Indemnisation
des
propriétaires
et
des
exploitants. CONSIDÉRANT
que
la
commune
de
PIERREFORT
s'est
conformée
aux
exigences
de
la
règlementation
des
Périmètres
de
Protection
Immédiats
(P.P.I.)
pour
plusieurs
de
ses
captages
en
étant
propriétaire
du
foncier
nécessaire
:
"
le captage
dit
Jarousse,
"
le captage
dit
Boissonnade,
"
et
le captage
dit
Pons.
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
maintenant
d'indemniser
les
propriétaires
et
exploitants
concernés
par
les
Périmètres
de
Protection
Rapprochés
(P.P.R.)
de
ces
captages ;:
VU
les projets
de
conventions joints
à la présente
délibération
;
INDIQUANT
qu'il
ne
sera
procédé
à l'indemnisation
des
personnes
concernées
que
sur
retour
de
convention.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
:
x
VALIDE
les
trois
types
de
convention
(propriétaires,
exploitants,
propriétaires-exploitants)
:
x
DIT
qu'il sera
inscrit
au
budget
primitif
2025
du
budget
Eau
& assainissement
les
crédits
nécessaires
à des
fins
d'indemnisation
des
propriétaires
et
exploitants
concernés
;
x
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
les
documents
à intervenir.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
expédition
conforme,
René
PELISSIER,
Maire.
Elodie
SALSON,
Secrétaire. 7
Maître
d'ouvrage
: ............................................
sé
CONVENTION
DE
SERVITUDE
RELATIVE
A
LA
MISE
EN
PLACE
DES
PERIMETRES
DE
PROTECTION
RAPPROCHES
DES
SOURCES
DE
us.
PREAMBULE
Par
arrêté
préfectoral
en
date
du
...........................................
a
été
déclarée
d'utilité
publique
l’utilisation
des
sources
de
.........................................................…
pour
l'alimentation
en
eau
potable
de...
Cet
arrêté
délimite
:
e
d’une
part
le périmètre
immédiat
acquis
en
pleine
propriété
par
le
Maître
d'ouvrage
e
d'autre
part
le périmètre
rapproché
dans
lequel
sont
établies
différentes
servitudes.
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir les
modalités
de
mise
en
place
et d'indemnisation
de
celles-ci
60600060000006000000090008000000060000000006000000066006060006000000006000000000000000008000609080e000e00e
Entre
Mr.
Laneec een eensec cure
nee ce
en cee eee
cree
ere eus
agissant
pour
le ‘compte
de. dns di
Bis MS DS en MD
DUR RIRE HR
DIS MN EU BE
AN BE
RUE BR SR
8
RE “Maître
d' ouvrage
Et
Mr
iii
eu
eee
euro
neumecene caen concu
see seeeeeeueeue
nee
cuce
, Propriétaire
Né
le
.......................
À
uns
vue parmesan
vue naiser ve met de
8 EEE
demeurant
à
..................4,,.4
uses
iii
dueeeu eee
deu see cee eee
eue
encens
Il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
1.
ENGAGEMENT
DU
PROPRIETAIRE
Mr
.
. S'engage
à
respecter,
à
titre
de
servitude
réelle
et
perpétuelle,
sur les
parcelles
Qui
appartenant
les
dispositions
prévues
dans
l'arrêté
préfectoral
n°.
du
...............
.… joint
en
annexe.
Commune
Section
|
Numéro
Ancien
propriétaire
Référence
de
l’acte
Notaire
Date
2.
INDEMNISATION
En
contrepartie,
Mr...
percevra
du
Maître
d'ouvrage
à
titre
d'indemnisation
définitive,
pour
l'ensemble
des
préjudices
pouvant
résulter
des
prescriptions
dudit
arrêté,
la
somme
de
.................................
Euros.
Cette
somme
sera
versée
dans
les
conditions
suivantes : 3.
EXPLOITATION
DES
BIENS
Les
servitudes
relatives
à
l'exploitation
agricole
des
biens
concernés
feront
l'objet
d'une
convention
avec
Mr...
,utilisateur
actuel.
En
cas
de
changement
d'exploitant,
le
propriétaire
et
ses
ayants
droit
s'engagent
à
faire
figurer
dans
le
contrat
établi
entre
les
parties
les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
411
-27
du
Code
Rural.
4.
CHANGEMENT
DE
PROPRIETAIRE
Mrs
et
ses
ayants
droit
s'engagent
également
en
cas
de
changement
de
propriétaire
à
porter
à
la
connaissance
des
intéressés
l'existence
des
servitudes
et
à
les
faire
figurer
dans
l'acte
de
mutation.
5.
CONDITIONS
PARTICULIERES
6.
DUREE
La
présente
convention
est
établie
pour
une
durée
indéterminée
à
compter
du
...................
7.
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
deviendra
caduque
dans
le
cas
où
les
captages
seront
abandonnés
par
le
Maître
d'ouvrage,
qui
le
portera
à
la
connaissance
du
propriétaire
par
Lettre
Recommandée
avec
Accusé
de
réception.
Dans
ce
cas,
l'indemnité
versée
sera
définitivement
acquise
au
propriétaire
qui
ne
sera
tenu
à
aucun
remboursement.
8.
ENREGISTREMENT
La
présente
convention
sera
établie
en
autant
d'exemplaires
que
de
parties
plus
un
pour
l'enregistrement. Les
frais
d'enregistrement
seront
supportés
par
le
Maître
d'ouvrage.
9.
FORMALITÉS
Le
Maître
d'ouvrage
pourra
s’il
le
souhaite
publier
le
présent
acte
à
la
Conservation
des
Hypothèques.
A
cet
effet,
tous
pouvoirs
nécessaires
pour
assurer
la
publicité
foncière
lui
sont
consentis.
Les
frais
de
cette
publication
seront
à
la
charge
du
Maître
d'ouvrage.
10.
AFFIRMATION
DE
SINCERITE
Les
parties
confirment
expressément,
sous
les
peines
édictées
par
l'article
1837
du
Code
Général
des
Impôts,
que
le
présent
acte
exprime
l'intégralité
de
l'indemnité
convenue.
11.
SANCTIONS
En
cas
de
non
respect
par
le
propriétaire
des
obligations
résultant
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
le
Maître
d'ouvrage
pourra,
outre
les
sanctions
prévues
par
ledit
arrêté,
poursuivre
judiciairement
l'exécution
dudit
contrat
et
réclamer
tous
dommages
et
intérêts
auxquels
il pourrait
avoir
droit.
Il
pourra
également,
à
titre
de
clause
pénale,
demander
le
remboursement
de
tout
ou
partie
de
l'indemnité
versée.
Fait
À
suce
aus
nu
conremmmernnennanmenne
MO
susssss
ses causes
Le
Maître
d'Ouvrage
(1)
Le
Propriétaire
(1)
(1)
Faire
précéder
de
la
mention
«
Lu
et
approuvé
»
avant
signature.
-2- FA
Maître
d'ouvrage
: ...............................,.,.,.....
ss
CONVENTION
DE
SERVITUDE
RELATIVE
A
LA
MISE
EN
PLACE
DES
PERIMETRES
DE
PROTECTION
RAPPROCHES
DES
SOURCES
DE
PREAMBULE
Par
arrété
préfectoral
6h:
dale
QU
à 202 22 28 sx men one a
nan soon ag ane nous mes tou ns dus nues
an
de
Re eg KR
RE AN BRUNE
NES HS
#E AE à
a
été
déclarée
d'utilité
publique
l’utilisation
des
sources
de
pour
l'alimentation
en
eau
potable
de...
Cet
arrêté
délimite
:
e
d'une
part
le périmètre
immédiat
acquis
en
pleine
propriété
par
le
Maître
d'ouvrage
0000080000 000600000000000000000990000000e60e
e
d'autre
part
le périmètre
rapproché
dans
lequel
sont
établies
différentes
servitudes.
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
modalités
de
mise
en
place
et
d'indemnisation
de
celles-ci.
Entre
Mr...
sisi
eueee
een
ee aucune eee
ee eeenneeeereeeeee
agissant
pour
le
compte
de...
, Maître
d'ouvrage
Et
Mr...
idees
cesser...
EXPIOitant
agricole
Né
le
.....................
À
sus gas au ae
nur
uote de ab Bec ER RE
FAN ES
demeurant
à
4...
suisses
uen
eennereceueeeeceneee
ee cueceereseneee
Il à
été
convenu
ce
qui
suit
:
1.
ENGAGEMENT
DE
L’'EXPLOITANT
Mr
si
.....….….….…
S'engage
à
respecter
sur
les
parcelles
qu'il
exploite
par
(nature
du
contrat)
sise
les
dispositions
prévues
dans
l'arrêté
préfectoral
n°
..............du
......................
joint
en
annexe.
Commune
Section
Numéro 2.
INDEMNISATION
En
contrepartie,
Mr...
percevra
du
Maître
d'ouvrage
à
titre
d'indemnisation
définitive
pour
l'ensemble
des
préjudices
pouvant
résulter
des
prescriptions
dudit
arrêté,
la
somme
de
….................................
Euros.
Cette
somme
sera
versée
dans
les
conditions
suivantes
:
4.
DUREE
La
présente
convention
est
établie
pour
une
durée
indéterminée
à
compter
du
.................…..
5.
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
deviendra
caduque
dans
le
cas
où
les
captages
seront
abandonnés
par
le
Maître
d'ouvrage,
qui
le
portera
à
la
connaissance
de
l'exploitant
par
Lettre
Recommandée
avec
Accusé
de
réception.
Dans
ce
cas,
l'indemnité
versée
sera
définitivement
acquise
à
l'exploitant
qui
ne
sera
tenu
à
aucun
remboursement.
6.
ENREGISTREMENT
La
présente
convention
sera
établie
en
autant
d'exemplaires
que
de
parties
plus
un
pour
l'enregistrement. Les
frais
d'enregistrement
seront
supportés
par
le
Maître
d'ouvrage.
7.
AFFIRMATION
DE
SINCERITE
Les
parties
confirment
expressément,
sous
les
peines
édictées
par
l'article
1837
du
Code
Général
des
Impôts,
que
le
présent
acte
exprime
l'intégralité
de
l'indemnité
convenue.
8.
SANCTIONS
En
cas
de
non
respect
par
l'exploitant
des
obligations
résultant
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
le
Maître
d'ouvrage
pourra,
outre
les
sanctions
prévues
par
ledit
arrêté,
poursuivre
judiciairement
l'exécution
dudit
contrat
et
réclamer
tous
dommages
et
intérêts
auxquels
il pourrait
avoir
droit.
Il
pourra
également,
à
titre
de
clause
pénale,
demander
le
remboursement
de
tout
ou
partie
de
l'indemnité
versée.
Le
Maître
d'Ouvrage
(1)
L'exploitant
(1)
(1)
Faire
précéder
de
la
mention
«
Lu
et
approuvé
»
avant
signature.
=D F4
Maître
d'ouvrage
: ................................,,.,,.........
s
CONVENTION
DE
SERVITUDE
RELATIVE
A
LA
MISE
EN
PLACE
DES
PERIMETRES
DE
PROTECTION
RAPPROCHES
DES
SOURCES
DE
......................
PREAMBULE
Par
arrêté
préfectoral
en
daté
Qui
sos
vs sus a
vas
rs san pau use eau mannune
1e su nos nes none
rames nus
so ussas og
a
été
déclarée
d'utilité
publique
l’utilisation
des
sources
de
...........................................................
pour
l'alimentation
en
eau
potable
de...
Cet
arrêté
délimite
:
e
d'une
part
le périmètre
immédiat
acquis
en
pleine
propriété
par
le
Maître
d'ouvrage
e
d'autre
part
le périmètre
rapproché
dans
lequel
sont
établies
différentes
servitudes.
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir les
modalités
de
mise
en
place
et
d'indemnisation
de
celles-ci.
Entre
Mr...
denc ee
ceeenute
see ce eee neue
cesse
ce eue
asus sense
agissant
pour
le
compte
de us de nee deu
a vus due des ous nue des mea dei eue ae
des me due ne eue nes | Maître d'ouvrage
Et
Mis
sa
as a és à ue a à aus scen oaus
à gnve que ms su mu ms
mo
eu ee
nie Ru
ne RG
RSR
SAS me a
, Propriétaire
Exploitant
Né
le
......................,
à...
demeurant
à
4
is
eiiiiesee eee
eeeeeeeeee encens
Il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
1.
ENGAGEMENT
DU
PROPRIETAIRE
Mr...
iii
eee
s'engage
à
respecter,
à
titre
de
servitude
réelle
et
perpétuelle,
sur
les
parcelles
lui
appartenant
les
dispositions
prévues
dans
l'arrêté
préfectoral
M
esse
du
.....................
joint en
annexe.
Commune
Section
|
Numéro
Ancien
propriétaire
Référence
de
l’acte
Notaire
Date
2.
INDEMNISATION
En
contrepartie,
MF
a
su
sms
cnenmenmeenmennensenmenmmennnemmusensenes
percevra
du
Maître
d'ouvrage
à
titre
d'indemnisation
définitive,
pour
l'ensemble
des
préjudices
pouvant
résulter
des
prescriptions
dudit
arrêté,
la
somme
de
...................................
Euros.
Cette
somme
sera
versée
dans
les
conditions
suivantes
: 3.
EXPLOITATION
DES
BIENS
Pour
le
cas
où
il
cesserait
d'exploiter
les
biens
concernés,
Mr.............................................
et
ses
ayants
droit
s'engagent
à
faire
figurer
dans
le
contrat
les
liant
au
nouvel
exploitant
les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 411-27
du
Code
Rural.
4.
CHANGEMENT
DE
PROPRIETAIRE
MF
uuiieceueee
euros
et
ses
ayants
droit
s'engagent
également
en
cas
de
changement
de
propriétaire
à
porter
à
la
connaissance
des
intéressés
l'existence
des
servitudes
et
à
les
faire
figurer
dans
l'acte
de
mutation.
5.
CONDITIONS
PARTICULIERES
La
présente
convention
est
établie
pour
une
durée
indéterminée
à
compter
du
.................….
7.
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
deviendra
caduque
dans
le
cas
où
les
captages
seront
abandonnés
par
le
Maître
d'ouvrage,
qui
le
portera
à
la
connaissance
du
propriétaire
exploitant
par
Lettre
Recommandée
avec
Accusé
de
réception.
Dans
ce
cas,
l'indemnité
versée
sera
définitivement
acquise
au
propriétaire
exploitant
qui
ne
sera
tenu
à
aucun
remboursement.
8.
ENREGISTREMENT
La
présente
convention
sera
établie
en
autant
d'exemplaires
que
de
parties
plus
un
pour
l'enregistrement. Les
frais
d'enregistrement
seront
supportés
par
le
Maître
d'ouvrage.
9.
FORMALITÉS
Le
Maître
d'ouvrage
pourra
s’il
le
souhaite
publier
le
présent
acte
à
la
Conservation
des
Hypothèques.
A
cet
effet,
tous
pouvoirs
nécessaires
pour
asSurer
la
publicité
foncière
lui
sont
consentis.
Les
frais
de
cette
publication
seront
à
la
charge
du
Maître
d'ouvrage.
10.
AFFIRMATION
DE
SINCERITE
Les
parties
confirment
expressément,
sous
les
peines
édictées
par
l'article
1837
du
Code
Général
des
Impôts,
que
le
présent
acte
exprime
l'intégralité
de
l'indemnité
convenue.
11.
SANCTIONS
En
cas
de
non
respect
par
le
propriétaire
des
obligations
résultant
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
le
Maître
d'ouvrage
pourra,
outre
les
sanctions
prévues
par
ledit
arrêté,
poursuivre
judiciairement
l'exécution
dudit
contrat
et
réclamer
tous
dommages
et
intérêts
auxquels
il pourrait
avoir
droit.
IL
pourra
également,
à
titre
de
clause
pénale,
demander
le
remboursement
de
tout
ou
partie
de
l'indemnité
versée.
Le
Maître
d'Ouvrage
(1)
Le
Propriétaire
Exploitant
(1)
(1)
Faire
précéder
de
la
mention
«
Lu
et
approuvé
»
avant
signature.
-2- RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
- DÉPARTEMENT
DU
CANTAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PIERREFORT
SÉANCE
DU
17
MARS
2025
Membres
afférents
au
conseil
municipal
Membres
présents
Pouvoirs
Membres
ayant
pris
part
à
la délibération
14
14
9
5
;
Pour
: 14 - Contre
: O - Abstention
: O
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Date
de
transmission
Numéro
de
la
délibération
13/03/2025
2
1 MAPS
2075
2
1 MAPS
2075
DÉLIB-2025-013
L'an
deux
mille
vingt-cinq
le dix-sept
mars
à 20
heures
O0,
le conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
René
PELTSSIER,
Maire.
Étaient
présents
: René
PÉLISSIER,
Maire;
Gilbert
GLANDIÈRES,
Jocelyne
ROLLAND,
Adjoints
: Lucette
BÉRANGER,
Claudie
PEZET,
Alain
RIEUTORT,
Roger
RIEUTORT,
Elodie
SALSON
et
Jacky
VIDAL
formant
la majorité
des
membres
en exercice.
Étaient
absents
et
représentés
:
Mylène
DELCHER
qui
a donné
pouvoir
à Jocelyne
ROLLAND
pour
voter
en
son
nom
;
Marlène
JOUVE
qui
a donné
pouvoir
à Élodie
SALSON
pour
voter
en
son
nom :
Pierre
POIGNET
qui
a donné
pouvoir
à Jacky
VIDAL
pour
voter
en
son
nom
:
Daniel
SALESSE
qui a donné
pouvoir
à Roger
RIEUTORT
pour
voter
en
son
nom
:
Jérôme
VIDALENC
qui
a donné
pouvoir
à Gilbert
GLANDIÈRES
pour
voter
en
son
nom.
A
été
désignée
comme
secrétaire
de
séance
: Élodie
SALSON.
Obiet
:
Programme
de
voirie
2024
-
Avenant
au
marché
de
la
route
d'Iserques.
VU
la délibération
n°2023-088
en date
du
28
novembre
2023
entérinant
le projet
de « Programme
de
voirie
2024
» ;
VU
la délibération
n°2024-054
en
date
du
25 juin
2024
relative
à l'attribution
du
marché
pour
le renforcement
et
la modernisation
de
la
VC
du
lieu-dit
d'Izergues
;
CONSIDÉRANT
la nécessité
de
conclure
un
avenant
au
marché
relatif
au
renforcement
et
la modernisation
de
la
VC
du
lieu-dit
d'Tzergues
eu-égard
à
l'augmentation
de
la
masse
des
travaux
tenant
comptes
des
modifications
apportées
au
marché
initial
et
des
aléas
du
chantier
:
Lot
unique
: renforcement
et
la
modernisation
de
la
VC
du
lieu-dit
d'Tzergues
:
Attributaire
: Entreprise
MARQUET
- 1, ZI
la
Florizane
à
Saint-Flour
(15100) :
Montant
initial
du
marché
: 51
602.50€
HT
soit
61
923.00€
TTC
Montant
de
l'avenant
n°1
: 6
802.42€
HT
soit
8
162.90€
TTC
Suite
à
l'avenant
n°1,
nouveau
montant
du
marché
: 58
404.92€
HT
soit
70
085.90€
TTC.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré :
x
VALIDE
l'avenant
n°1
au
marché
pour
le renforcement
et
la modernisation
de
la voie
communale
du
lieu-dit
d'Izergues ;
x
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
les
documents
à intervenir
et
notamment
l'avenant
précité.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an susdits.
Pour
expédition
conforme,
René
PELISSIER,
Maire.
Elodie
SALSON,
Secrétaire. Maîtrise
de
l'ouvrage
:
Mairie
de
PIERREFORT
1
bis,
rue
du
Plomb
du
Cantal
15
230
PIERREFORT
Maîtrise
d'œuvre
: Cantal
Ingénierie
&
Territoires
Objet:
Renforcement
et
modernisation
de
la
VC
lieu-dit
«
Isergues
»
Entreprise
SAS
MARQUET
Titulaire :
1,
Rue
de
la
Floriane
15100
SAINT
FLOUR
AVENANT
N°1
ARTICLE
| —
Objet
de
l’avenant
L'objet
du
présent
avenant
n°
1
est
d'augmenter
la
masse
des
travaux
pour
tenir
compte
des
modifications
apportées
au
marché
initial
et
des
aléas
de
chantier.
Augmentation
de
la masse
des
travaux :
e
Travaux
de
drainage
(eaux
pluviales)
sur
deux
zones
de
travaux.
e
Travaux
de
réalisation
de
sur-largeur
d’enrobés
sur
trois
zones
de
travaux.
e
Travaux
de
scarification
de
chaussée
sur
les
zones
les
plus
dégradées.
ARTICLE
Il —- Nouveau
montant
du
marché
L'incidence
financière
de
ces
modifications
est
estimée
à
6
802,42
€
HIT,
soit
une
augmentation
de
13,18
%
du
montant
initial
(51
602,50
€
H.T.),
Le
montant
initial
du
marché
de
51
602,50
€
H.T.
est
porté
à
58
404,92
€
HT.
ARTICLE
Ill —
Autres
clauses
Toutes
les
clauses
et
dispositions
générales
du
marché
initial
demeurent
applicables
tant
qu'elles
ne
sont
pas
contraires
aux
nouvelles
dispositions
contenues
dans
le
présent
avenant
n°
1
lesquelles
prévalent
en
cas
de
contestation.
Le Lu
et
accepté
Approuvé
le
L'entrepreneur
Le
Maire RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
- DÉPARTEMENT
DU
CANTAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PIERREFORT
SÉANCE
DU
17
MARS
2025
Membres
afférents
au
conseil
municipal
Membres
présents
Pouvoirs
Membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
14
14
9
5
à
Pour:
14
- Contre
: O
- Abstention
: O
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Date
de
transmission
Numéro
de
la
délibération
13/03/2025
fl
À
HAS
2095
_7
4
MHABG
9h98
DÉLIB-2025-014
És
T
btéduti
mom
L'an
deux
mille
vingt-cinq
le dix-sept
mars
à 20
heures
O0,
le conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
René
PELTSSIER,
Maire.
Étaient
présents
: René
PÉLISSIER,
Maire;
Gilbert
GLANDIÈRES,
Jocelyne
ROLLAND,
Adjoints
: Lucette
BÉRANGER,
Claudie
PEZET,
Alain
RIEUTORT,
Roger
RIEUTORT,
Elodie
SALSON
et
Jacky
VIDAL
formant
la majorité
des
membres
en exercice.
Étaient
absents
et
représentés :
Mylène
DELCHER
qui
a donné
pouvoir
à Jocelyne
ROLLAND
pour
voter
en
son
nom
:
Marlène
JOUVE
qui
a donné
pouvoir
à Élodie
SALSON
pour
voter
en
son
nom
;
Pierre
POIGNET
qui
a donné
pouvoir
à
Jacky
VIDAL
pour
voter
en
son
nom
:
Daniel
SALESSE
qui a donné
pouvoir
à Roger
RIEUTORT
pour
voter
en son
nom
;
Jérôme
VIDALENC
qui
a donné
pouvoir
à Gilbert
GLANDIÈRES
pour
voter
en
son
nom.
A
été
désignée
comme
secrétaire
de
séance
: Élodie
SALSON.
Objet
:
Programmation
Fonds
Cantal
Solidaire
2025-2027
-
Proposition
de
dépôt
de
dossiers.
RAPPELANT
que
le Conseil
Départemental
du
Cantal
a, depuis
plusieurs
années,
mis
en
place
un
dispositif
de soutien
aux
communes
rurales
cantaliennes
de
moins
de
3.000
habitants,
appelé
Fonds
Cantal
Solidaire.
Ce
fonds
unique
d'intervention
en
faveur
des
communes
de
moins
de
3.000
habitants
est
organisé
autour
de
la
programmation
d'opérations
à
l'échelle
départementale,
avec
une
gestion
pluriannuelle,
à savoir
pour
cette
nouvelle
programmation
triennale
la période
2025-2027.
CONSIDÉRANT
que
le Fonds
Cantal
Solidaire
est
destiné
à soutenir
des
projets
d'équipement
de
communes
rurales,
notamment
en
matière
de
voirie,
bâtiments,
espaces
publics,
eau
potable,
assainissement.
Le
taux
est
de
30% : il
peut
être
bonifié
à 50%
éventuellement
si le Conseil
Départemental
est
le seul
financeur,
en plus
du maître
d'ouvrage.
CONSIDÉRANT
que
trois
opérations
maximum
doivent
être
présentées
pour
la période
de
trois
ans
;
PROPOSANT
la présentation
des
trois
projets
en
suivant
au
titre
Fonds
Cantal
Solidaire
2025-2027
:
"
Au
titre
de
l'année
2025
: le
projet
d'isolation
par
l'extérieur
de
deux
façades
de
la
gendarmerie.
CONSIDÉRANT
que
le plan
de
financement
de
cette
opération
serait
le suivant :
|
Montants
sur
le
|
Montants
H.T.
HT.
FCS
202
0%
x
4
699
,
25
320,75€
Travaux
73
638,50€
Présentation
dossier
Maîtrise
d'
10%
7
363,85€
D.E.T.R.
(40.00%)
(en
Ma
rise
œuvre
(10%)
(
) (e
33
760.94€
Etude
thermique
1600,00€
attente
de
retour)
|SPS
1 800,00€
Autofi
|
j
ui
aAnonceent
|
25
320.66€
prévisionnel
(30.00%)
Montant
total
HT
|
84
402,35€
Montant
total
HT
84
402,35
T.V.A.
16
880,47€
Montant
total
T.T.C.
101
282,82€ CONSIDÉRA
Au
titre
de
l'année
2026
:
le
projet
de
travaux
d'isolation
de
la
salle
abritant
le
local
de
chasse
et
le
boulodrome.
NT
que
le
plan
de
financement
de
cette
opération
serait
le
suivant
:
récréative
et
du
bâtiment
Montant:
|
|
Montants
H.T.
ONFANTs
sure
|
|
HT.
|
|
FCS
2025
(30% (0%)
5
385,00€
Montant
estimatif
des
|
Programme
Bonus
Relance
|
|
nt
estimatif
de
|
Te
|
17
950,00€
Région
Auvergne-Rhône-
|
|travaux
|
3
8
975,00€
|
nn
|
Alpes
(50.00%)
|et
de
la
Maîtrise
d'œuvre
|
|
Autofinancement
3
590
00€
|
|
prévisionnel
(20.00%)
|Montant
total
HT
17
950,00€
Montant
total
HT
17
950,00€
|
|TVA.
|
3 590,00€
|Montant
total
T.T.C.
|
21
540,00€
Au
titre
de
l'année
2027
:Projet
«
écophile
»
Redonner
place
à
la
nature
en
centre
Bourg.
CONSIDÉRANT
que
le
plan
de
financement
de
cette
opération
serait
le
suivant
:
| | | | | Î
| |
Montants
H.T.
|
fonte
sur
le
| Enveloppe
maîtrise
|
|
| d'œuvre,
travaux
|
| FCS
2025
(30%)
75.000
00€
d'aménagement,
|
250.000,00€
Autofinancement
175
000
00€
| mobiliers
urbains
et
|
| (70.00%)
|
Ut
|
| Montant
total
HT
|
250
000,00€
Montant
total
HT
|
250
000,00€
TVA.
|
50 000,00€
|
|
| Montant total T.T.C.
|
300 00,00€
|
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
:
x
SOLLICITE
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
du
Cantal
pour
un
accompagnement
financier
au
titre
du
Fonds
Cantal
Solidaire
pour
la
réalisation
de
ces
opérations
programmées
sur
les
exercices
2025
à
2027
soit :
-__
2025
:
projet
d'isolation
par
l'extérieur
de
deux
façades
de
la
gendarmerie,
-
2026
:projet
de
travaux
d'isolation
de
la
salle
récréative
et
du
bâtiment
abritant
le
local
de
chasse
et
le
boulodrome,
-
2027
:Projet
«
écophile
»
Redonner
place
à la
nature
en
centre
Bourg.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
les
documents
à intervenir.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Pour
expédition
conforme,
René
PÉLISSIER,
Maire.
Elodie
SALSON,
Secrétaire. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
- DÉPARTEMENT
DU
CANTAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PIERREFORT
SÉANCE
DU
17
MARS
2025
Membres
afférents
au
conseil
municipal
Membres
présents
Pouvoirs
Membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
14
14
9
5
|
Pour:
14
- Contre
: 0 - Abstention
: O
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Date
de
transmission
Numéro
de
la
délibération
13/03/2025
À
{
HAPS
2075
2
À
AS
223
DÉLIB-2025-015
L'an
deux
mille
vingt-cinq
le dix-sept
mars
à 20
heures
00,
le conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
René
PELISSIER,
Maire.
’ Étaient
présents
: René
PÉLISSIER,
Maire: Gilbert
GLANDIÈRES,
Jocelyne
ROLLAND,
Adjoints:
Lucette
BÉRANGER,
Claudie
PEZET,
Alain
RIEUTORT,
Roger
RIEUTORT,
Elodie
SALSON
et
Jacky
VIDAL
formant
la majorité
des
membres
en exercice.
Étaient
absents
et
représentés :
Mylène
DELCHER
qui
a donné
pouvoir
à Jocelyne
ROLLAND
pour
voter
en
son
nom
:
Marlène
JOUVE
qui
a donné
pouvoir
à Élodie
SALSON
pour
voter
en
son
nom
;
Pierre
POIGNET
qui
a donné
pouvoir
à Jacky
VIDAL
pour
voter
en
son
nom
;
Daniel
SALESSE
qui a donné
pouvoir
à Roger
RIEUTORT
pour
voter
en son
nom
:
Jérôme
VIDALENC
qui
a donné
pouvoir
à Gilbert
GLANDIÈRES
pour
voter
en
son
nom.
A
été
désignée
comme
secrétaire
de
séance :
Élodie
SALSON.
Objet
:
Solidarité
avec
la
population
de
Mayotte
-
Vote
d'une
subvention
exceptionnelle.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L1111-1
du
CGCT,
VU
l'urgence
de
la situation,
CONSIDÉRANT
que
face
au
passage
du
cyclone
CHIDO,
qui
a dévasté
l'île de
Mayotte,
l'Association
des
Maires
de
France,
en
partenariat
avec
La
Protection
civile,
la Croix
rouge,
France
urbaine,
l'ANEL
et
l'UNCCAS,
a appelé
les
communes
et
les
intercommunalités
à participer
à la solidarité
nationale
pour
soutenir
la population
de
Mayotte,
ses
communes
et
ses
élus.
CONSIDÉRANT
les
drames
humains
et
les
dégâts
matériels
engendrés
par
cette
catastrophe
d'une
ampleur
exceptionnelle
;
RAPPELANT
la
mobilisation
du
Gouvernement
et
de
l'ensemble
des
associations
agréées
de
sécurité
civile
pour
accompagner
la population
frappée
par
cet
évènement
dramatique.
PROPOSANT
que
notre
commune
s'inscrive
dans
cette
démarche
de solidarité
en faveur
de
la population
de Mayotte
comme
elle
l'avait
fait
à l'occasion
de
la tempête
ALEX
qui
avait
ravagé
les vallées
de
la Vésubie,
de
la Roya
et
de
la
Tinée
:
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré :
x
DÉCIDE
de
contribuer
à soutenir
les victimes
du
cyclone
Chido
à Mayotte
dans
la mesure
de
ses
capacités,
en
faisant
un
don
de
500,00€
à
la
Protection
civile,
dont
le
siège
social
est
situé
Tour
Essor
-
14,
rue
Scandicci
- 93500
PANTIN
:
APPROUVE
ce
soutien
à
la population
de
Mayotte
;
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
relatif
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
expédition
conforme,
René
PELISSIER,
Maire.
Elodie
SALSON,
Secrétaire. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
- DÉPARTEMENT
DU
CANTAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PIERREFORT
SÉANCE
DU
17
MARS
2025
Membres
afférents
au
conseil
municipal
Membres
présents
Pouvoirs
Membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
14
14
9
5
;
Pour:
14
- Contre
: O - Abstention
: O
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Date
de
transmission
Numéro
de
la
délibération
13/03/2025
2
4
MAPS
2995
2
1
MAG
9096
DÉLIB-2025-016
L'an
deux
mille
vingt-cinq
le dix-sept
mars
à 20
heures
00,
le conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
René
PELISSTER,
Maire.
Étaient
présents
: René
PÉLISSIER,
Maire: Gilbert
GLANDIÈRES,
Jocelyne
ROLLAND,
Adjoints
: Lucette
BÉRANGER,
Claudie
PEZET,
Alain
RIEUTORT,
Roger
RIEUTORT,
Élodie
SALSON
et
Jacky
VIDAL
formant
la majorité
des
membres
en exercice.
Étaient
absents
et
représentés:
Mylène
DELCHER
qui
a donné
pouvoir
à Jocelyne
ROLLAND
pour
voter
en
son
nom :
Marlène
JOUVE
qui
a donné
pouvoir
à Élodie
SALSON
pour
voter
en
son
nom
;
Pierre
POIGNET
qui
a donné
pouvoir
à Jacky
VIDAL
pour
voter
en
son
nom
:
Daniel
SALESSE
qui a donné
pouvoir
à Roger
RTEUTORT
pour
voter
en son
nom
:
Jérôme
VIDALENC
qui
a donné
pouvoir
à Gilbert
GLANDIÈRES
pour
voter
en
son
nom.
A
été
désignée
comme
secrétaire
de
séance
: Élodie
SALSON.
Objet
: Emploi
&
personnel
-
Autorisation
de
principe
pour
le
recrutement
d'agents
contractuels
afin
de
faire
face
à
un
accroissement
saisonnier
ou
temporaire
d'activité.
INDIQUANT
aux
membres
de
l'assemblée
qu'aux
termes
de
l'article
3,
alinéas
1 et
2,
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
recruter
des
agents
contractuels,
et
ainsi
conclure
des
contrats
avec
eux,
pour
faire
face
à
des
accroissement
saisonniers
ou
temporaires
d'activités
pour
une
durée
maximale
de
6
ou
12
mois.
PRÉCISANT
également
que
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
a défini
de
nouvelles
règles
concernant
le contrôle
de
légalité
des
actes
relatifs
au
personnel.
CONSIDÉRANT
dès
lors,
que
ne
sont
plus
transmises
à l'organe
de
tutelle
les
décisions
individuelles
prises
dans
le
cadre
d'un
besoin
saisonnier
ou
occasionnel,
seule
la création
de
nouveaux
postes
devant
être
adressée
au
contrôle
de
la
légalité
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
:
x
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
procéder,
lorsqu'il
le jugera
nécessaire,
au
recrutement
d'agents
dans
le
cadre
d'un
besoin
saisonnier
(gestion
de
la piscine,
renforcement
des
services
techniques,
….) ou
d'un
besoin
occasionnel
(remplacement
d'agents
titulaires
en
cas
d'indisponibilité,
de
congés,
d'un
accroissement
tempo-
raire
d'activité,
..).
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an susdits.
Pour
expédition
conforme,
René
PELISSIER,
Maire.
Elodie
SALSON,
Secrétaire.
So
| RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
- DÉPARTEMENT
DU
CANTAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PIERREFORT
SÉANCE
DU
17
MARS
2025
Membres
afférents
au
conseil
municipal
Membres
présents
Pouvoirs
Membres
ayant
pris
part
à
la délibération
14
14
9
5
;
Pour
: 14
- Contre
: O
- Abstention
: O
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Date
de
transmission
Numéro
de
la
délibération
13/03/2025
2
1 HAPS
2079
2
1 MAPS
2079
DÉLIB-2025-017
L'an
deux
mille
vingt-cinq
le dix-sept
mars
à 20
heures
00,
le conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
René
PELISSIER,
Maire.
e Étaient
présents
: René
PÉLISSIER,
Maire: Gilbert
GLANDIÈRES,
Jocelyne
ROLLAND,
Adjoints
: Lucette
BÉRANGER,
Claudie
PEZET,
Alain
RIEUTORT,
Roger
RIEUTORT,
Élodie
SALSON
et
Jacky
VIDAL
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
et
représentés
:
Mylène
DELCHER
qui
a donné
pouvoir
à Jocelyne
ROLLAND
pour
voter
en
son
nom
:
Marlène
JOUVE
qui
a donné
pouvoir
à Élodie
SALSON
pour
voter
en
son
nom
;
Pierre
POIGNET
qui
a donné
pouvoir
à Jacky
VIDAL
pour
voter
en
son
nom ;
Daniel
SALESSE
qui
a donné
pouvoir
à Roger
RIEUTORT
pour
voter
en son
nom
;
Jérôme
VIDALENC
qui
a donné
pouvoir
à Gilbert
GLANDIÈRES
pour
voter
en
son
nom.
A
été
désignée
comme
secrétaire
de
séance :
Élodie
SALSON.
Obiet
: Mise
en
conformité
du
Règlement
Général
de
Protection
des
Données
[R.G.P.D.]
-
Souscription
à
la
prestation
de
service
proposée par
Cantal
Ingénierie
&
Territoires.
VU
l'article
L 5511-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
règlement
(UE)
2106/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif
à
la protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
[R.P.D.G.]
du
27
avril
2016,
VU
la
délibération
n°23AG03-01
du
27
mars
2023
portant
modification
des
statuts
de
Cantal
Ingénierie
et
Territoires, VU
les délibérations
N°
19CA09-02,
N°
19CA12-01
des
Conseils
d'Administration
des
25 septembre
et
11 décembre
2019
relatives
à
la
création
par
Cantal
Ingénierie
&
Territoires
d'une
nouvelle
prestation
de
service
«
Mise
en
conformité
du
Règlement
Général
de
Protection
des
Données
[R.G.P.D.]
»
et
la
délibération
N°22CA09-02
du
14
septembre
2022
fixant
le
barème
de
cotisation
afférent,
VU
la délibération
en
date
du
10 novembre
2021
relative
à la prestation
de
mise
en
conformité
de
la mission
R.G.P.D.
et
désignation
de
C.I.T.
délégué
à la protection
des
données
mutualisé
;
CONSIDÉRANT
l'intérêt
de
la collectivité
pour
une
telle
démarche
;
CONSIDÉRANT
que
C.I.T.
est
D.P.O.
pour
la commune
de
PIERREFORT
depuis
2022
et
le souhait
de
continuer
le
partenariat. Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
:
x
DÉCIDE
de
souscrire
à
la
prestation
de
service
optionnelle
de
Cantal
Ingénierie
&
Territoires
intitulée
«
Mise
en
conformité
du
Règlement
Général
de
Protection
des
Données
[R.G.P.D.]
»
incluant
notamment
:
>
La
mise
à disposition
d'un
délégué
à la protection
des
données
(D.P.0.)
mutualisé,
>
La
mise
en
conformité
pluriannuelle
de
la collectivité
au
règlement
R.G.P.D.
par
:
Y _
l'inventaire
des
traitements
de
la collectivité,
l'identification
des
données
personnelles
traitées,
la réalisation
d'Études
d'Impact
sur
la Vie
Privée,
Ÿ
la proposition
d'un
plan
d'action,
“la
rédaction
des
registres
de
traitements,
>
La
sensibilisation
des
élus
et
des
agents, >
L'accompagnement
méthodologique
et
juridique
dans
la
réception
et
le
prétraitement
des
demandes
des
administrés
en
la
matière.
DÉSIGNE
Cantal
Ingénierie
&
Territoires,
en
tant
que
personne
morale,
comme
étant
le
Délégué
à
la
Pro-
tection
des
Données
mutualisé
pour
la
collectivité,
PRÉCISE
que
cette
mission
sera
exercée
selon
les
dispositions
et
conditions
énoncées
dans
les
statuts
et
le
règlement
intérieur
de
Cantal
Ingénierie
&
Territoires,
APPROUVE
le
barème
de
la
cotisation
forfaitaire
annuelle
correspondante,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d'assistance
à
maitrise
d'ouvrage
fixant
les
engage-
ments
de
chacune
des
parties
dans
la
réalisation
des
travaux
liés
au
R.G.P.D.
et
ce
durant
la
période
d'enga-
gement
d'une
durée
de
3 ans
fermes.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
expédition
conforme,
René
PÉLISSIER,
Maire.
Élodie
SALSON,
Secrétaire. Cantal INGENIERIE
& TERRITOIRES
Agence
Départementale
au
service
des
Collectivités
CONVENTION
POUR
UNE
MISSION
d’Assistance
à
Maîtrise
d’Ouvrage
(A.M.0.)
COLLECTIVITÉ
MAITRE
D'OUVRAGE
:
COMMUNE
DE
PIERREFORT
DENOMINATION
DE
L'OPERATION
:
PRESTATION
DE
MISE
EN
CONFORMITE
DE
LA
MISSION
RGPD
DESIGNATION
DE
CIT
DELEGUE
A
LA
PROTECTION
DES
DONNEES
DPO
MUTUALISE
N°
de
la convention
: 25ARGPD08
Date
de
la convention
:
Montant
HT.
de
la prestation
: 1 500
€
Montant
T.T.C
de
la prestation
: 1 800€
(Taux
de
TVA
légal en
vigueur
à la date
de
signature
de
la convention) Chapitre
1 -
Généralités
ARTICLE
1
-
Contractants
La
présente
convention,
pour
une
mission
d'Assistance
à Maîtrise
d'Ouvrage,
est
établie
entre
:
L'Agence
Technique
Départementale
« Cantal
Ingénierie
&
Territoires
»,
représentée
par
Monsieur
Bruno
FAURE,
Président
de
« Cantal
Ingénierie
& Territoires
»,
d'une
part,
et La
Commune
de
Pierrefort,
membre
de
Cantal
Ingénierie
&
Territoires,
représentée
par
le
Maire,
Monsieur
Philippe
MATHIEU,
ci-après
dénommée
« la
collectivité
»
d'autre
part,
ARTICLE
2
-
Objet
de
la
prestation
Depuis
le
25
mai
2018,
le
règlement
européen
N°
2106/679
relatif
à la
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
(RGPD)
s'applique
au
sein
des
Etats
membres
de
l'Union
Européenne.
Ce
règlement
impose
pour
toute
autorité
publique
effectuant
des
traitements
de
données,
la
désignation
d'un
délégué
à la
protection
des
données
(art.
37
du
règlement),
ce
délégué
pouvant
être
mutualisé
entre
plusieurs
organismes.
La
Commune
de
Pierrefort
traitant
de
nombreuses
données
personnelles
dans
la
gestion
des
différents
services
publics
et
activités
dont
elle
a la
charge,
elle
souhaite
nommer
Cantal
Ingénierie
&
Territoires
comme
Délégué
à la
Protection
des
Données
DPO
mutualisé.
La
présente
convention
a pour
but
de
définir
les
engagements
de
chacune
des
parties
dans
la
réalisation
des
travaux
liés
au
RGPD.
I convient
de
préciser
que
les
services
rendus
aux
adhérents
par
Cantal
Ingénierie
& Territoires
s'inscrivent
dans
un
régime
de
prestations
intégrées
dites
"in
house"
et
sont
exonérées
de
mise
en
concurrence.
Ces
services
s'inscrivent
dans
le
cadre
du
périmètre
du
Règlement
Intérieur
de
Cantal
Ingénierie
& Territoires.
ARTICLE
3
-
Contenu
de
la
prestation
341
Prestations
assurées
par
Cantal
Ingénierie
&
Territoires
:
Cantal
Ingénierie
& Territoires,
nommé
Délégué
à la
Protection
des
Données
DPO
mutualisé
par
la
collectivité,
s'engage
à
lui
assurer
les
prestations
suivantes
:
= informer
et
conseiller
le
responsable
des
traitements
—
ainsi
que
l'ensemble
du
personnel
- sur
les
obligations
qui
incombent
à
la
collectivité
en
vertu
du
RGPD
et
d’autres
dispositions
en
matière
de
protection
de
données
à caractère
personnel
;
Page
2 sur
6 -
désigner
Cantal
Ingénierie
&
Territoires
comme
Délégué
à la
Protection
des
Données
DPD/DPO
mutualisé,
en
amont
des
travaux,
sur le site de
la CNIL
à l'aide du
formulaire
en
ligne
dédié
: https:/www.cnil.fr/fr/designation-dpo
;
- si
besoin,
informer
le
responsable
des
traitements
des
manquements
constatés,
et
le
conseiller
dans
les
mesures
à
prendre
pour y remédier
;
- veiller à la mise
en
œuvre
de
mesures
appropriées
pour
permettre
à la collectivité
de
démontrer
que
les traitements
sont
effectués
conformément
au
RGPD,
et si besoin,
réexaminer
et actualiser
ces
mesures
;
- veiller à la bonne
application
du
principe
de
protection
des
données
dès
la conception
et par défaut
dans
tous
les
projets
comportant
un
traitement
de
données
personnelles ;
- auditer
et contrôler,
de
manière
indépendante,
le
respect
du
RGPD
par
la collectivité,
y compris
en
ce
qui
concerne
la
répartition
des
responsabilités,
la sensibilisation
et la formation
du
personnel
participant
aux
opérations
de traitement et les
audits
s'y rapportant
;
- piloter
la production
et
la mise
en
œuvre
de
politiques,
de
lignes
directrices,
de
procédures
et de
règles
de
contrôle
pour
une
protection
efficace
des
données
personnelles
et de
la vie
privée
des
personnes
concernées
;
- s'assurer
de
la
bonne
gestion
des
demandes
d'exercice
de
droits,
de
réclamations
et de
requêtes
formulées
par
des
personnes
concernées
par vos
traitements,
s'assurer
de
leur transmission
aux
services
intéressés
et apporter
à ces
derniers
votre
conseil
dans
la réponse
à fournir
aux
requérants ;
- être
l'interlocuteur
privilégié
de
l'Autorité
de contrôle
et coopérer
avec
elle
;
- mener
les études
d'impact
sur la vie
privée
si nécessaire
et en
assurer
la pertinence
;
- mettre
l'organisme
en
position
de
notifier d'éventuelles
violations
de
données
auprès
de
l'Autorité
de
contrôle
et porter
conseil
au responsable
des
traitements,
notamment
concernant
les éventuelles communications
aux personnes
concernées
et
les
mesures
à apporter
;
- tenir
l'inventaire
et documenter
les traitements
de
données
à caractère
personnel
en
tenant
compte
du
risque
associé
à
chacun
d'entre
eux
compte
tenu
de sa
nature,
sa
portée,
du
contexte
et de
sa finalité
;
- aider
à la rédaction
de
clauses
contractuelles
avec
les
sous-traitants
afin
de
s'assurer
de
leur
conformité
au
regard
du
RGPD
;
- donner
accès
à
un
logiciel
collaboratif
permettant
notamment
à
la collectivité
de
télécharger
son
registre
de
traitements
ainsi
que
leur dossier
de
conformité.
En
fin de
mission,
Cantal
Ingénierie
& Territoires,
délégué
mutualisé,
s'engage
à remettre
à la collectivité tous
les éléments
relatifs
à sa
mission
et,
dans
la mesure
du
temps
dont
il dispose
à cet
effet,
à informer
son
éventuel
successeur
sur
les
travaux
en
cours.
Le
Délégué
est soumis
au
secret
professionnel
en
ce qui concerne
l'exercice
de ses
missions.
Ces
missions
seront
effectuées
au
sein
de
l'Agence
Technique
Départementale
« Cantal
Ingénierie
& Territoires
» par un
chargé
d'opération.
Les
différents
services
compétents
de
Cantal
Ingénierie
&
Territoires
seront
associés
au
bon
déroulement
de ces
missions.
Durant
toute
sa
mission,
Cantal
Ingénierie
&
Territoires
assure
une
assistance
d'ordre
technique
et
administratif
à
la
collectivité. Page
3 sur6 3.2
Prestations
demeurant
à
la
charge
de
la
collectivité
:
La
collectivité,
responsable
de
traitement
des
données,
s'engage
à :
- ce
que
le
délégué
soit
associé,
d'une
manière
appropriée
et
en
temps
utile,
à toutes
les
questions
relatives
à la
protection
des
données
;
- aider
le
délégué
à exercer
ses
missions
en
fournissant
l'accès
aux
données
et
aux
opérations
de
traitement
;
-veiller
à ce
que
le
délégué
ne
reçoive
aucune
instruction
en
ce
qui
concerne
l'exercice
de
ses
missions
- permettre
au
délégué
de
faire
directement
rapport
au
niveau
le
plus
élevé
de
la
collectivité
;
- donner
une
importance
prépondérante
aux
analyses
et
conseils
en
matière
de
protection
des
données
personnelles
du
délégué
et,
dans
le
cas
où
ses
recommandations
ne
seraient
pas
retenues,
à en
documenter
les
raisons
;
_s'assurer
de
l'accord
du
délégué
avant
mise
en
production
de
tout
nouveau
traitement
comportant
des
données
personnelles
;
_informer
l'ensemble
du
personnel
des
missions
confiées
au
délégué
à la
protection
des
données
et
des
engagements
pris
par
la
collectivité
pour
la
mise
en
œuvre.
Les
coordonnées
du
délégué
seront
rendues
publiques.
ARTICLE
4
-
Engagements
des
parties
4.1
Engagements
de
l'Agence
Technique
Départementale
« Cantal
Ingénierie
&
Territoires
» :
« Cantal
Ingénierie
&
Territoires
» (C.I.T)
est au
service
des
collectivités
adhérentes,
à ce
titre
elle
s'engage
durant
toute
sa
mission
au
respect
des
principes
énoncés
dans
son
règlement
intérieur,
notamment
:
°
_Neutralité
:C.LT.
conduit
ses
missions
avec
la
plus
grande
neutralité
vis-à-vis
de
ses
interlocuteurs.
e _
Objectivité
:C.I.T
informe
des
règles
à observer
en
toute
objectivité.
°
Transparence:
C.I.T
s'engage
vis-à-vis
de
la
collectivité
dans
une
relation
de
confiance
basée
sur
une
communication
transparente
et
loyale
qui
doit
être
réciproque.
C.I.T
ne
peut
pas
apporter
de
réponses
pertinentes
si
les
questions
ne
sont
pas
bien
posées
ou
si
elles
éludent
une
partie
de
la
problématique.
°
Confidentialité
:C.I.T
s'engage
à respecter
la
confidentialité
dans
les
informations
qui
lui
seront
données.
C.I.T
s'engage
au
respect
des
délais
qui
sont
spécifiés
dans
l'annexe
jointe
à
la
présente
convention
sans
pour
autant
mettre
en
place
un
système
de
pénalités
financières
en
cas
de
non
respect.
4.2
Engagements
de
la
collectivité
:
La
collectivité
doit
assumer
ses
prérogatives.
C.I.T
n’a
pas
ni
la
vocation
ni
la
compétence
pour
se
substituer
à lui.
Chapitre
2 —
Prix
et
règlement
des
comptes
Page
4 sur 6 ARTICLE
5
-
Conditions
financières
d'intervention
Le
montant
de
la
prestation
de
C.I.T
dû
par
la collectivité
résulte
de
l'application
du
barème
de
facturation
défini
par
le
Conseil
d'Administration
de
C.I.T
du
14
septembre
2022.
La
prestation
de
C.I.T est assujettie
à la TVA
au
taux
normal
en
vigueur.
La
participation
forfaitaire
pour
les 3 années
est de
1 500
€ HT,
soit 1 800
€ TTC,
soit 600
€ TTC
/ an.
ARTICLE
6
-
Règlement
des
comptes
Le
montant
forfaitaire
dû
sera
réglé
par tiers
annuellement.
Compte
tenu
des
moyens
mis
en
œuvre,
chaque
année
engagée
sera
considérée
comme
due
en
totalité.
Délais
de
paiement
:
Les
sommes
dues
seront
payées
dans
un
délai
global
de
30 jours
à compter
de
la date
de
réception
des
demandes
de
paiement.
Lorsque
les sommes
dues
ne sont pas
réglées à
l'expiration du délai de paiement,
le créancier a droit, sans
avoir
à le demander,
au
versement
d'une
indemnité
forfaitaire
pour frais de
recouvrement
d'un
montant
de 40 €.
En
cas
de
retard
de
paiement,
il sera
procédé
au
versement
d'intérêts
moratoires,
ainsi
qu'à
une
indemnité
forfaitaire
pour
frais de
recouvrement
d'un
montant
de 40 €.
Le
taux
des
intérêts
moratoires
sera
celui
du
taux
d'intérêt
appliqué
par la Banque
centrale
européenne
à ses
opérations
principales
de
refinancement
les
plus
récentes,
en
vigueur
au
premier jour du
semestre
de
l'année
civile au cours
duquel
les
intérêts
moratoires
ont commencé
à courir,
majoré
de
huit points
de
pourcentage.
ARTICLE
7
-
Paiement
de
la rémunération
La
collectivité
se
libérera des
sommes
dues
en
faisant porter le montant
au
crédit de
Cantal
Ingénierie
& Territoires
:
Au
nom
de " Service
de
Gestion
comptable
d'Aurillac
"
Compte
d'affectation
: Code
Banque
: 30001
/ Code
Guichet
: 00161
/ N°
compte
: C152
0000000
/ Clé
RIB
: 57
ARTICLE
8
-
Prix
Le
prix est ferme
et définitif pour
la durée
de
la prestation
objet de
la présente
convention.
Chapitre
3 - Exécution
de
la convention
ARTICLE9
-
Révision
de
la convention
Dans
le cas
où
il serait
nécessaire
d'apporter
des
modifications
à
la
présente
convention,
un
avenant
ou
une
nouvelle
convention
devra
être conclu
préalablement
à la mise
en
œuvre
des
modifications
afférentes.
ARTICLE
10
-
Durée
de
la convention
La
mission
confiée
à C.I.T débute
à compter
de
la date
de
signature
par
les deux
parties
de
la convention
valant demande
d'intervention
signée
par
la collectivité.
Page
5
sur
6 Elle
est
conclue
pour
une
durée
de
3 ans
fermes.
La
présente
convention
pourra
cependant
être
résiliée
sans
indemnité
:
- soit
en
cas
d'accord
entre
les
parties
;
- soit
par
l'une ou
l'autre
des
parties,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
moyennant
le
respect
d'un
préavis
de
6 mois
avant
le
terme
de
l'année.
La
décision
d'arrêter
l'exécution
de
la
mission
ne
donne
lieu
à aucune
indemnité.
Elle
entraîne
la
résiliation
de
la
présente
convention
et
le
règlement
du
solde
financier
correspondant
aux
prestations
réalisées.
ARTICLE
11 -
Clauses
particulières
Le
non-paiement
de
la
cotisation
annuelle
d'adhésion
à C.I.T.
entrainera
de
droit
la
résiliation,
par
C.IT.,
de
la
présente
convention
sans
préavis.
Dans
ce
cadre,
toute
année
engagée
sera
due.
ARTICLE
12
-
Contentieux
Pour
tout
litige
relatif
à l'application
de
la
présente
convention,
un
accord
amiable
sera
recherché
dans
un
premier
temps.
Ensuite,
si
le
litige
subsiste,
le
tribunal
administratif
de
Clermont-Ferrand
sera
le
seul
compétent.
Fait en
deux
exemplaires
originaux,
Fait à Aurillac,
le ….............
Pour
Cantal
Ingénierie
& Territoires
M.
le
Président
de
Cantal
Ingénierie
& Territoires,
(Cachet
et signature)
Est acceptée
la présente
convention,
Au
ER
La
collectivité,
(Cachet
et signature)
Page
6 sur
6