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Document publié le Lundi 18 juillet 2022 par la commune de Pierrefort.
Lien du pdf (Déliberation - 1658242023 deliberations 18 juillet 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
- DÉPARTEMENT
DU
CANTAL
AIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
s
au
conseil
municipal
Membres
présents
Pouvoirs
Membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
10
12
10
1
.
Pour
: 10 - Contre
: 0 - Abstention
: O
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Date
de
transmission
Numéro
de
la
délibération
f
4
JUI
ÿ
4
YO
HU
71H77
£
12/07/2022
js
JUIL,
QUE
4
JUIL,
AUC
DÉLIB-2022-051
L'an
deux
mille
vingt-deux
le dix-huit
juillet
à
20
heures,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Philippe
MATHIEU,
Maire.
Étaient
présents
: Philippe
MATHIEU,
Maire ;: René
PÉLISSIER,
Gilbert
GLANDIÈRES,
Jocelyne
ROLLAND,
Jérôme
VIDALENC,
Adjoints:
Mylène
DELCHER,
Marlène
JOUVE,
Roger
RIEUTORT,
Daniel
SALESSE
et
Elodie
SALSON
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
: Daniel
AMEILHAUD
et
Colette
VIDALENC.
Daniel
AMEILHAUD
a donné
procuration
à Jérôme
VIDALENC
pour
voter
en
son
nom.
A
été
désignée
comme
secrétaire
de
séance
: Élodie
SALSON.
Objet
: Domaine
et
patrimoine
-
Définition
des
conditions
d'occupation
du
domaine
public.
Marlène
TJOUVE
est
sortie
de
la salle
au
moment
des
débats
et
du
vote.
VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les articles
L 2122-1
à L 2122-3
et L 2125-
1àL2125-6; VU
le
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
son
article
L
113-2 ;
VU
la délibération
en
date
du
28 janvier
2010
fixant
les droits
de
location
du
domaine
public
;
CONSIDÉRANT
que
les
collectivités
territoriales
peuvent
délivrer,
sur
leur
domaine
public,
des
autorisations
d'oc-
cupation
temporaire.
CONSIDÉRANT
que
ces
actes
unilatéraux
sont
précaires
et
peuvent
être
révoqués
à tout
moment
par
la
personne
publique
propriétaire
:
CONSIDÉRANT
qu'ils
ne
confèrent
pas
de
droits
réels
à
l'occupant
et
sont
soumis
au
paiement
d'une
redevance.
CONSIDÉRANT
que
l'activité
exercée
par
le bénéficiaire
doit
être
compatible
avec
l'affectation
du
domaine
public.
CONSIDÉRANT
dans
ces
conditions
qu'il
convient
de
définir
les
conditions
d'occupation
du
domaine
public
dont
la
convention
type
est
annexée
à
la présente
délibération,
à adapter
ensuite
à chaque
demande.
CONSIDÉRANT
également
qu'il
convient
de
fixer
la redevance
en
fonction
des
conditions
d'occupation
du
domaine
public
dont
proposition
est
faite
en
suivant
:
"
Exonération
de
la redevance
pour
les surfaces
inférieures
à
15
m£.
=
À
partir
de
15 m’:
Stationnement
sans
aménagement
11€/m°
par
an
Stationnement
sur
emplacement
aménagé
13€/m°
par an
Stationnement
sur
emplacement
couvert
15€/m°
par
an
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
:
x
ADOPTE
la convention
type
d'occupation
du
domaine
public
susvisée
;
x
ADOPTE
la proposition
de
fixation
de
la redevance
;
x
AUTORISE
Monsieur
le maire
à signer
les différentes
conventions
d'occupation
du
domaine.public
et
d'enté-
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
expédition
conforme,
Philippe
MATHIEU,
Mair 1
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ENTRE LA COMMUNE DE PIERREFORT ET …
Entre les soussignés :
La Commune de Pierrefort, représentée par son maire Philippe MATHIEU, dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal en date du 18 juillet 2022 et rendue exécutoire le XXXXXX ;
Ci-après dénommé la Commune,
D’une part,
Et
…
Ci-après dénommé l’Occupant,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er – Objet de la convention.
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d’occupation du domaine public dans le cadre
d’une installation de terrasse. L’attention de l’Occupant est attirée sur le fait qu’il s’agit d’un contrat
administratif et non d’un bail commercial.
Article 2 – Désignation.
L’espace de stationnement mis à la disposition de l’Occupant est situé :
À préciser + joindre cadastre
Il représente une surface de XXX m2.
Article 3 – Activités exercées par l’Occupant.
3-1-Destination des lieux occupés.
L’espace désigné à l’article 2 devra être exclusivement utilisé pour les activités suivantes :
XXXX
Aucune autre activité ne pourra y être exercée sans l’accord préalable, expresse et écrit de la Commune,
sous peine de résiliation de la présente convention aux torts de l’Occupants.
3-2-Fonds de commerce.
Conformément aux dispositions de l’article L2124-32-1 du CGPPP, l’occupation des lieux pourra donner
lieu à l’exploitation d’un fonds de commerce sous réserve de l’existence d’une clientèle propre. L’activité
exercée par le bénéficiaire doit être compatible avec l’affectation du domaine public. 2
Article 4 – Durée de la convention.
Le contrat est conclu pour une durée de 10 ans à compter de sa signature, renouvelable par reconduction
expresse.
Toutefois, il est rappelé à l’Occupant que la présente convention revêt, conformément à l’article L2122-
3 du CGPPP, un caractère précaire et révocable. Cela signifie que la Commune pourra la résilier de façon
unilatérale pour un motif d’intérêt général.
La durée de la convention pourra également être abrégée selon les clauses prévues ci-après.
Article 5 – Paiement de la redevance.
5-1- Montant de la redevance.
La mise à disposition donnera lieu au paiement d’une redevance d’un montant total annuel de XXX€ calculé
conformément à la délibération en date du 18 juillet 2022.
5-2- Modalités de paiement de la redevance.
La redevance sera acquittée annuellement après émission d’un titre auprès de SGC de Saint-Flour par la
Commune.
5-3- Révision du montant de la redevance.
Le montant de la redevance sera révisé chaque année à la date anniversaire de la date d’entrée en vigueur
de la présente convention en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers.
Article 6 – Obligations des parties.
6-1- Obligations de la Commune.
La Commune s’engage :
▪ À ne rien faire qui puisse troubler la jouissance paisible des lieux par l’occupant ;
▪ À prendre en charge les travaux de grosses réparations qui n’incombent pas à l’Occupant au titre
de son autorisation d’entretien des lieux.
6-2- Obligations de l’Occupant.
▪ Le caractère personnel du contrat :
L’Occupant s’engage à s’occuper lui-même et sans discontinuité les lieux mis à sa disposition. Toute mise
à disposition au profit d’un tiers quel qu’il soit, à titre onéreux ou gratuit, est rigoureusement interdite.
La présente convention est accordée personnellement et en exclusivité à l’Occupant et ne pourra être
rétrocédée par lui.
Le non-respect de cette clause entraînera la résiliation immédiate et sans indemnisation du présent
contrat. En cas de décès de l’Occupant ou de disparition de sa société, le présent contrat cessera.
▪ Hygiène et propreté :
L’occupant doit veiller au ramassage des déchets provenant de son activité.
▪ Aménagement du domaine public :
L’Occupant pourra réaliser des aménagements nécessaires aux besoins de son activité après avis
préalable, express et écrit de la Commune. L’Occupant devra notamment justifier de la remise en état
des lieux telle que constatée en début de convention.
Article 7 – État des lieux.
L’Occupant déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux et les accepter en l’état, renonçant à
réclamer aucune réduction de redevance, indemnité pour quelque motif que ce soit, notamment au cas
d’erreur, défaut, non-conformité des lieux avec une réglementation quelconque. 3
Il devra en particulier, effectuer, à ses frais exclusifs, tous aménagements et modificatifs requis par
une réglementation quelconque, présente ou à venir et après avoir obtenu l’accord préalable et exprès de
la Commune.
Il assurera tous les frais de raccordements et de branchements aux divers réseaux, sans qu’il puisse à
la fin du contrat prétendre pour cela à une quelconque indemnisation ou reprise.
L’occupant devra laisser en permanence, les lieux en bon état d’entretien et de propreté. La Commune se
réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le
choix entre l’exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l’occupant ou une indemnité
pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.
Article 8 – Assurance et recours.
L’Occupant s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être
engagée du fait de ses activités dans tous les cas où elle serait recherchée, notamment à la suite de tous
dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédents, causés aux tiers ou
aux personnes.
Article 9 – Résiliation.
9-1- Demande de résiliation par l’Occupant.
L’Occupant pourra demander à la Commune la résiliation de l’autorisation qui lui aura été accordée par le
présent contrat mais il devra présenter sa demande trois mois au moins avant l’échéance annuelle, par
lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Commune, qui l’acceptera, étant entendu que
cette mesure ne saurait donner lieu à une indemnité au profit de l’Occupant.
9-2- Résiliation par la Commune.
En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ci-avant, et ne donnant pas droit à
indemnisation, la Commune se réserve le droit de résilier la présente convention, et ce, pour tout motif
d’intérêt général. La dénonciation de la convention par anticipation par la Commune interviendra sans
préavis pour des impératifs d’utilisation de l’espace pour des nécessités publiques ou des aménagements
publics dont la réalisation ferait apparaître des contraintes de temps en matière de sécurité ou hygiène
publique notamment.
9-3- Résiliation du fait du comportement par l’occupant.
En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ci-avant, la présente convention pourra être
résiliée par la Commune par simple lettre recommandée avec accusé de réception, au cas d’inexécution
par l’occupant et l’une quelconque de ses obligations, quinze jours calendaires après mise en demeure par
lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai.
Article 9 – Attribution de juridiction.
En cas de litige lié à l’exécution de la présente convention, seul le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand sera compétent pour en connaître.
Article 10 – Entrée en vigueur.
La présente convention entrera en vigueur à compter de la date de sa notification par la Commune à
l’Occupant, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre
récépissé.
Fait à Pierrefort, le
Pour la Commune, Pour l’Occupant,
Le Maire, Philippe MATHIEU RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DU
CANTAL
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
EIL
MUNICIPAL
DE
PIERREFORT
ANCE
DU
18
JUILLET
2022
(Er
Er
dose
municipal
Membres
présents
Pouvoirs
Membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
10
12
10
1
.
Pour
: 10
- Contre
: O - Abstention
: O
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Date
de
transmission
Numéro
de
la
délibération
INT
_anan
12/07/2022
19
LUC?
DÉLTB-2022-052
L'an
deux
mille
vingt-deux
le dix-huit
juillet
à
20
heures,
le conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Philippe
MATHIEU,
Maire.
Étaient
présents
: Philippe
MATHIEU,
Maire: René
PÉLISSIER,
Gilbert
GLANDIÈRES,
Jocelyne
ROLLAND,
Jérôme
VIDALENC,
Adjoints:
Mylène
DELCHER,
Marlène
JOUVE,
Roger
RIEUTORT,
Daniel
SALESSE
et
Elodie
SALSON
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
: Daniel
AMEILHAUD
et
Colette
VIDALENC.
Daniel
AMEILHAUD
a donné
procuration
à Jérôme
VIDALENC
pour
voter
en
son
nom.
A
été
désignée
comme
secrétaire
de
séance :
Élodie
SALSON.
Objet
:
Domaine
et
patrimoine
-
Définition
des
conditions
temporaires
et
ponctuelles
d'occupation
du
domaine
public.
Marlène
JOUVE
est
sortie
de
la
salle
au
moment
des
débats
et
du
vote.
CONSIDÉRANT
les
demandes
faites
d'occupation
de
manière
temporaire
et
ponctuelle
du
domaine
public
communal.
CONSIDERANT
qu'il
convient
dès
lors
de
définir
les
conditions
de
stationnement
sur
le
domaine
public
pour
ces
circonstances
particulières.
RAPPELANT
au
préalable
que
l'acceptation
de
la demande
ne
confère
pas
de
droits
réels
à l'Occupant
et
sont
soumis
au
paiement
d'une
redevance.
RAPPELANT
également
que
ces
actes
unilatéraux
sont
précaires
et
peuvent
être
révoqués
à
tout
moment
par
la
personne
publique
propriétaire.
CONSIDÉRANT
que
le
Demandeur
devra
faire
une
demande
expresse
par
écrit,
renouvelable
également
par
reconduction
expresse,
indiquant :
e
L'adresse
et
la surface
de
l'espace
de
stationnement
temporaire
;
e
La
destination
des
lieux
occupés
:
e
La
durée
en
précisant
la où
les
dates
et
le nombre
de
jours
concernés.
CONSIDÉRANT
que
ces
demandes
ponctuelles
de
stationnement
peuvent
se
faire
entre
le 1° juillet
et
le 31 août,
et
en
dehors
de
cette
période,
pour
une
manifestation
exceptionnelle.
CONSIDERANT
qu'il appartiendra
au
Demandeur
de
sécuriser,
de
matérialiser
et d'embellir
la zone
de
stationnement
exceptionnelle. CONSIDÉRANT
également
que
le Demandeur
devra
conserver
les
lieux
en
bon
état
d'entretien
et de
propreté
et
les
restituer
dans
leur
état
initial.
CONSIDÉRANT
encore
que
le
Demandeur
devra
justifier
de
la souscription
d'une
responsabilité
civile
susceptible
d'être
engagée
du
fait
de
ses
activités.
INDIQUANT
que
le
montant
de
la redevance
est
fixé
à 0.20€
par
m°
et
par
jour,
prix
indexable
annuellement
sur
l'indice
de
référence
des
loyers.
Monsieur
le Maire
définissant
l'occupation
du
domaine
public
au
cas
par
cas. x
VALIDE
les
conditions
temporaires
et
ponctuelles
d'occupation
du
domaine
public
telles
que
exposées
ci-
dessus ; ADOPTE
la proposition
de
fixation
de
la redevance
:
AUTORISE
Monsieur
le maire
à signer
les
différents
arrêtés
d'occupation
du
domaine
public
et
d'entériner
les
redevances
applicables
au
cas
par
cas
dans
les
conditions
proposées
ci-dessus.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DU
CANTAL
T
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
SEIL
MUNICIPAL
DE
PIERREFORT
ÉANCE
DU
18
JUILLET
2022
onseil
municipal
Membres
présents
Pouvoirs
Membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
11
Pour
:11
- Contre
:O
- Abstention
:O
10
1
Date
de
convocation
12/07/2022
19
Date
de
transmission
Numéro
de
la
délibération
QG
He
nn
DÉLIB-2022-053
L'an
deux
mille
vingt-deux
le
dix-huit
juillet
à
20
heures,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Philippe
MATHIEU,
Maire.
Étaient_présents
:
Philippe
MATHIEU,
Maire
:
René
PÉLISSIER,
Gilbert
GLANDIÈRES,
Jocelyne
ROLLAND,
Jérôme
VIDALENC,
Adjoints
:
Mylène
DELCHER,
Marlène
JOUVE,
Roger
RIEUTORT,
Daniel
SALESSE
et
Élodie
SALSON
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
:Daniel
AMEILHAUD
et
Colette
VIDALENC.
Daniel
AMEILHAUD
a donné
procuration
à Jérôme
VIDALENC
pour
voter
en
Son
nom.
A
été
désignée
comme
secrétaire
de
séance
:Élodie
SALSON.
Obiet
:
Eclairage
public
-
Travaux
en
vue
d'une
coupure
partielle
de
l'éclairage
public
du
Bourg.
CONSIDÉRANT
que
les
travaux
visés
en
objet
peuvent
être
réalisés
par
le
Syndicat
Départemental
d'Énergie
du
Cantal. INDIQUANT
que
le
montant
total
hors
taxe
de
l'opération
s'élève
à
11
240,00€.
CONSIDÉRANT
qu'en
application
de
la
délibération
du
comité
syndical
en
date
du
7
décembre
2009,
ces
travaux
ne
seront
entrepris
qu'après
acceptation
de
la
commune
d'un
versement
d'un
fonds
de
concours
égal
à 50%
du
montant
HT
de
l'opération,
soit
:
=
un
versement
de
2
810.00€
à
la
commande
des
travaux,
=
un
second
versement
au
décompte
des
travaux.
CONSIDÉRANT
que
ce
fonds
de
concours
entrera
dans
le
calcul
de
l'assiette
de
la
contribution,
en
application
des
règles
du
Syndicat.
|
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
:
x
DONNE
son
accord
sur
les
dispositions
techniques
et
financières
du
projet
:
x
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à verser
le
fonds
de
concours
;
x
DIT
que
sera
procédé
aux
inscriptions
budgétaires
nécessaires
à
la
réalisation
de
ces
travaux.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
- DÉPARTEMENT
DU
CANTAL
LS
Membres /éF{éais au
conseil
municipal
Membres
présents
Pouvoirs
Membres
ayant
pris
part
à la délibération
.
11
12
10
1
.
Pour
: 11 - Contre
: O - Abstention
: O
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Date
de transmission
Numéro
de
la
délibération
12/07/2022
DÉLIB-2022-054
Ê
Î/
}
f
et
DJUiles
PU
L'an
deux
mille
vingt-deux
le
dix-huit
juillet
à
20
heures,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Philippe
MATHIEU,
Maire.
Étaient
présents
: Philippe
MATHIEU,
Maire: René
PÉLISSIER,
Gilbert
GLANDIÈRES,
Jocelyne
ROLLAND,
Jérôme
VIDALENC,
Adjoints:
Mylène
DELCHER,
Marlène
JOUVE,
Roger
RIEUTORT,
Daniel
SALESSE
et
Elodie
SALSON
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
: Daniel
AMEILHAUD
et
Colette
VIDALENC.
Daniel
AMEILHAUD
a donné
procuration
à Jérôme
VIDALENC
pour
voter
en
son
nom.
A
été
désignée
comme
secrétaire
de
séance
: Élodie
SALSON.
Objet
: Eclairage
public
-
Extinction
partielle.
RAPPELANT
la volonté
de
la Municipalité
d'initier
des
actions
en
faveur
de
la maîtrise
des
consommations
d'énergies.
RAPPELANT
ainsi
la réflexion
engagée
par
le Conseil
municipal
sur
la pertinence
et
les possibilités
de
procéder
à une
extinction
nocturne
partielle
de
l'éclairage
public.
CONSIDÉRANT
qu'outre
la
réduction
de
la
facture
de
consommation
d'électricité,
cette
action
contribuerait
également
à
la
préservation
de
l'environnement
par
la
limitation
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
et
la
lutte
contre
les
nuisances
lumineuses.
CONSIDÉRANT
que
les
modalités
de
fonctionnement
de
l'éclairage
public
relèvent
du
pouvoir
de
police
du
Maire,
qui
dispose
de
la faculté
de prendre
à ce titre des
mesures
de
limitations
du fonctionnement,
compatibles
avec
la sécurité
des
usagers
de
la voirie,
le bon
écoulement
du
trafic
et
la protection
des
biens
et
des
personnes.
INDIQUANT
que
d'après
un
certain
nombre
d'expériences
similaires
menées
dans
un
certain
nombre
de
communes,
il apparaît
que
l'extinction
nocturne
de
l'éclairage
public
n'a
pas
d'incidence
notable
: à certaines
heures
et
à certains
endroits,
l'éclairage
public
ne
constitue
pas
une
nécessité
absolue.
INDIQUANT
encore
que
techniquement,
la coupure
de nuit
nécessite
la présence
d'horloges
ad
hoc
dans
les armoires
de
commande
d'éclairage
public
concernées.
CONSIDÉRANT
que
la
commune
a
dans
ce
sens
sollicitée
le
Syndicat
Départemental
d'Énergie
du
Cantal
afin
d'étudier
les
possibilités
techniques
et
mettre
en
œuvre
les adaptations
nécessaires.
RAPPELANT
que
cette
démarche
doit
par
ailleurs
être
accompagnée
d'une
information
de
la
population
et
d'une
signalisation
spécifique.
INDIQUANT
par
ailleurs
qu'en
cas
de
période
de
fêtes
ou
d'évènements
particuliers,
l'éclairage
public
pourra
être
maintenu
tout
ou
partie
de
la nuit.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
x
DÉCIDE
que
l'éclairage
public
sera
interrompu
la nuit
de
23h00
à 05h00
dès
que
les
horloges
astronomiques
seront
installées
;
x
CHARGE
Monsieur
le Maire
de
prendre
les
arrêtés
précisant
les
modalités
d'applications
de
cette
mesure,
et
en
particulier
les
lieux
concernés,
les
horaires
d'extinctions,
les
mesures
d'information
de
la population
et
d'adaptation
de
la signalisation.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
- DÉPARTEMENT
DU
CANTAL
AIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
ONSEIL
MUNICIPAL
DE
PIERREFORT
SÉANCE
DU
18
JUILLET
2022
au
conseil
municipal
Membres
présents
Pouvoirs
Membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
11
12
10
1
|
Pour
:
11
-
Contre
:O
- Abstention
:O
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Date
de
transmission
Numéro
de
la
délibération
12/07/2022
4 Q
HE
G
jf
DÉLIB-2022-055
L'an
deux
mille
vingt-deux
le
dix-huit
juillet
à
20
heures,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Philippe
MATHIEU,
Maire.
Étaient
présents
:Philippe
MATHIEU,
Maire
;
René
PÉLISSIER,
Gilbert
GLANDIÈRES,
Jocelyne
ROLLAND,
Jérôme
VIDALENC,
Adjoints
:
Mylène
DELCHER,
Marlène
JOUVE,
Roger
RIEUTORT,
Daniel
SALESSE
et
Élodie
SALSON
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
:Daniel
AMEILHAUD
et
Colette
VIDALENC.
Daniel
AMEILHAUD
a donné
procuration
à Jérôme
VIDALENC
pour
voter
en
son
nom.
A
été
désignée
comme
secrétaire
de
séance
:Élodie
SALSON.
Objet
:
Travaux
et
cadre
de
vie
-
Enfouissement
des
réseaux
téléphoniques
à
l'ouest
de
Faverolles.
VU
la
délibération
en
date
du
10
novembre
2021
concernant
l'attribution
du
marché
travaux
pour
la
réhabilitation
de
l'assainissement
collectif
de
Faverolles
;
VU
la
délibération
n°2022-046
en
date
du
2 juin
2022
relative
à l'aménagement
des
réseaux
basses
tensions
à l'ouest
de
Faverolles
;
CONSIDÉRANT
que
les
travaux
visés
en
objet
peuvent
être
réalisés
par
le
Syndicat
départemental
d'Énergie
du
Cantal. CONSIDÉRANT
que
le
montant
total
HT
de
l'opération
s'élève
à
56.900,00€.
INDIQUANT
qu'en
application
de
la
délibération
du
comité
syndical
en
date
du
3
décembre
2020,
avec
effet
au
1°"
janvier
2021,
ces
travaux
ne
peuvent
être
entrepris
qu'après
acceptation
par
la
commune
d'un
versement
d'un
fonds
de
concours
égal
à 50%
du
montant
HT
de
l'opération,
soit
:
="
Un
premier
versement
de
14.225
00€
à
la
commande
des
travaux,
=
Un
second
versement
au
décompte
des
travaux.
CONSIDÉRANT
que
ce
fonds
de
concours
entrera
dans
le
calcul
de
l'assiette
de
la
contribution,
application
des
règles
du
Syndicat.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
x
DONNE
son
accord
sur
les
dispositions
techniques
et
financières
du
projet
:
x
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à verser
le
fonds
de
concours
;
x
DIT
qu'il
a été
procédé
aux
inscriptions
budgétaires
nécessaires
à
la
réalisation
de
ces
travaux.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
expédition
conforme,
Philippe
MATHIEU,
Maire, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DU
CANTAL
Membres
présents
Pouvoirs
Membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
©
11
12
10
1
|
Pour
: 11 - Contre
: O - Abstention
: O
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Date
de
transmission
Numéro
de
la
délibération
12/07/2022
s0
ni
13
JUL,
LUE
DÉLIB-2022-056
l
PES
L'an
deux
mille
vingt-deux
le
dix-huit
juillet
à
20
heures,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Philippe
MATHIEU,
Maire.
Étaient
présents
: Philippe
MATHIEU,
Maire: René
PÉLISSIER,
Gilbert
GLANDIÈRES,
Jocelyne
ROLLAND,
Jérôme
VIDALENC,
Adjoints: Mylène
DELCHER,
Marlène
JOUVE,
Roger
RIEUTORT,
Daniel
SALESSE
et
Élodie
SALSON
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
: Daniel
AMEILHAUD
et
Colette
VIDALENC.
Daniel
AMEILHAUD
a donné
procuration
à Jérôme
VIDALENC
pour
voter
en
son
nom.
A
été
désignée
comme
secrétaire
de
séance
: Élodie
SALSON.
Objet
:
Création
d'un
emploi
permanent
au
titre
de
l'article
L.332-8-3°
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
-
Agent
d'aide
scolaire,
d'entretien
et
de
transport.
VU
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L.332-8-3°
;
VU
le rapport
de
Monsieur
le Maire
concernant
l'organisation
de
la rentrée
scolaire
2022-2023
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
créer
à
compter
du
1°
septembre
2022
un
emploi
permanent
d'agent
de
services
polyvalent
en
milieu
rural
dans
le grade
d'agent
technique
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
C à temps
non
complet
pour
31.25
heures
hebdomadaires
annualisées.
CONSIDÉRANT
que
cet
emploi
sera
occupé
par
un fonctionnaire
ou éventuellement
par
un agent
contractuel
recruté
par
voie
de
contrat
à
durée
déterminée
pour
une
durée
d'un
an,
compte
tenu
que
la
quotité
horaire
de
l'agent
est
redéfinie
en
début
de
chaque
année
scolaire
en
fonction
des
besoins
du
service
et
du
nombre
d'élèves
inscrits
à
l'école
municipale
Pierre
PERRET.
CONSIDÉRANT
que
le contrat
sera
renouvelable
par
reconduction
expresse
et
que
la durée
totale
des
contrats
ne
pourra
excéder
6
ans.
À
l'issue
de
cette
période
maximale
de
6
ans,
le
contrat
de
l'agent
sera
reconduit
pour
une
durée
indéterminée.
CONSIDÉRANT
que
l'agent
devra
justifier
d'une
expérience
professionnelle
significative
et
que
sa
rémunération
sera
calculée,
compte
tenu
de
la nature
des
fonctions
à exercer,
assimilés
à un
emploi
de
catégorie
C par
référence
à
la grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement
à savoir
sur
l'échelon
1 de
l'échelle
C1.
RAPPELANT
que
le recrutement
de
l'agent
contractuel
sera
prononcé
à l'issue d'une
procédure
prévue
par
les décrets
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
et
n°88-145
du
15
février
1988,
ceci
afin
de
garantir
l'égal
accès
aux
emplois
publics. Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
x
DÉCIDE
d'ouvrir
le poste
tel
que
décrit
ci-dessus
:
x
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
au
recrutement
et
signer
le
contrat
de
travail.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et an
susdits. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DU
CANTAL
RAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
}CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PIERREFORT
SÉANCE
DU
18
JUILLET
2022
À s
au
conseil
municipal
Membres
présents
Pouvoirs
Membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
11
12
10
1
|
Pour:
11 - Contre
: O - Abstention
: O
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Date
de
transmission
Numéro
de
la
délibération
12/07/2022
1 Q
INT
9999
1 QG
H
200?
DÉLIB-2022-057
L'an
deux
mille
vingt-deux
le
dix-huit
juillet
à
20
heures,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Philippe
MATHIEU,
Maire.
Étaient
présents
: Philippe
MATHIEU,
Maire:
René
PÉLISSIER,
Gilbert
GLANDIÈRES,
Jocelyne
ROLLAND,
Jérôme
VIDALENC,
Adjoints; Mylène
DELCHER,
Marlène
JOUVE,
Roger
RIEUTORT,
Daniel
SALESSE
et
Elodie
SALSON
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
: Daniel
AMEILHAUD
et
Colette
VIDALENC.
Daniel
AMETLHAUD
a donné
procuration
à Jérôme
VIDALENC
pour
voter
en
son
nom.
A
été
désignée
comme
secrétaire
de
séance
: Élodie
SALSON.
Objet
:
Création
d'un
emploi
permanent
au
titre
de
l'article
L.332-8-3°
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
-
Agent
de
restauration
scolaire,
de
surveillance
des
enfants
et
d'entretien.
VU
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
son
article
L.332-8-3°
;
VU
le rapport
de
Monsieur
le Maire
concernant
l'organisation
de
la rentrée
scolaire
2022-2023
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
créer
à
compter
du
1°"
septembre
2022
un
emploi
permanent
d'agent
de
services
polyvalent
en
milieu
rural
dans
le grade
d'agent
technique
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
C à temps
non
complet
pour
24
heures
hebdomadaires
annualisées.
CONSIDÉRANT
que
cet
emploi
sera
occupé
par
un
fonctionnaire
ou éventuellement
par
un agent
contractuel
recruté
par
voie
de
contrat
à
durée
déterminée
pour
une
durée
d'un
an,
compte
tenu
que
la
quotité
horaire
de
l'agent
est
redéfinie
en
début
de
chaque
année
scolaire
en
fonction
des
besoins
du
service
et
du
nombre
d'élèves
inscrits
à
l'école
municipale
Pierre
PERRET.
CONSIDÉRANT
que
le contrat
sera
renouvelable
par
reconduction
expresse
et
que
la durée
totale
des
contrats
ne
pourra
excéder
6
ans.
À
l'issue
de
cette
période
maximale
de
6
ans,
le
contrat
de
l'agent
sera
reconduit
pour
une
durée
indéterminée.
CONSIDÉRANT
que
l'agent
devra
justifier
d'une
expérience
professionnelle
significative
et
que
sa
rémunération
sera
calculée,
compte
tenu
de
la nature
des
fonctions
à exercer,
assimilés
à un
emploi
de
catégorie
C par
référence
à
la grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement
à savoir
sur
l'échelon
1 de
l'échelle
C1.
RAPPELANT
que
le recrutement
de
l'agent
contractuel
sera
prononcé
à l'issue d'une
procédure
prévue
par
les décrets
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
et
n°88-145
du
15
février
1988,
ceci
afin
de
garantir
l'égal
accès
aux
emplois
publics. Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
x
DÉCIDE
d'ouvrir
le poste
tel que
décrit
ci-dessus
;
x
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
au
recrutement
et
signer
le
contrat
de
travail.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
expédifi
Philippe RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DU
CANTAL
AIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
PÂLONSEIL
MUNICIPAL
DE
PIERREFORT
SÉANCE
DU
18
JUILLET
2022
éCafférénts
au
conseil
municipal
Membres
présents
Pouvoirs
Membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
+
11
12
10
1
.
Pour
:11
- Contre
:O
- Abstention
:O
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Date
de
transmission
Numéro
de
la
délibération
12/07/2022
1
Q
HE
20?
?
4
Q
HE
92099
DÉLIB-2022-058
L'an
deux
mille
vingt-deux
le
dix-huit
juillet
à
20
heures,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Philippe
MATHIEU,
Maire.
Étaient_
présents
:Philippe
MATHIEU,
Maire
;
René
PÉLISSIER,
Gilbert
GLANDIÈRES,
Jocelyne
ROLLAND,
Jérôme
VIDALENC,
Adjoints
:
Mylène
DELCHER,
Marlène
JOUVE,
Roger
RIEUTORT,
Daniel
SALESSE
et
Élodie
SALSON
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
: Daniel
AMEILHAUD
et
Colette
VIDALENC.
Daniel
AMEILHAUD
a donné
procuration
à Jérôme
VIDALENC
pour
voter
en
son
nom.
A
été
désignée
comme
secrétaire
de
séance
:
Élodie
SALSON.
Objet
:
Création
d'un
emploi
permanent
au
titre
de
l'article
L.332-8-3°
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
-
Agent
d'accompagnement
et
d'aide
des
enfants
à
la
cantine
scolaire.
VU
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
son
article
L.332-8-3°
;
VU
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire
concernant
l'organisation
de
la
rentrée
scolaire
2022-2023
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
créer
à
compter
du
1°”
septembre
2022
un
emploi
permanent
d'agent
de
services
polyvalent
en
milieu
rural
dans
le
grade
d'agent
technique
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C à
temps
non
complet
pour
4.7
heures
hebdomadaires
annualisées.
CONSIDÉRANT
que
cet
emploi
sera
occupé
par
un
fonctionnaire
ou
éventuellement
par
un
agent
contractuel
recruté
par
voie
de
contrat
à
durée
déterminée
pour
une
durée
d'un
an,
compte
tenu
que
la
quotité
horaire
de
l'agent
est
redéfinie
en
début
de
chaque
année
scolaire
en
fonction
des
besoins
du
service
et
du
nombre
d'élèves
inscrits
à
l'école
municipale
Pierre
PERRET.
CONSIDÉRANT
que
le
contrat
sera
renouvelable
par
reconduction
expresse
et
que
la
durée
totale
des
contrats
ne
pourra
excéder
6
ans.
À
l'issue
de
cette
période
maximale
de
6
ans,
le
contrat
de
l'agent
sera
reconduit
pour
une
durée
indéterminée.
CONSIDÉRANT
que
l'agent
devra
justifier
d'une
expérience
professionnelle
significative
et
que
sa
rémunération
sera
calculée,
compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
à exercer,
assimilés
à un
emploi
de
catégorie
C
par
référence
à
la
grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement
à savoir
sur
l'échelon
1 de
l'échelle
C1.
RAPPELANT
que
le
recrutement
de
l'agent
contractuel
sera
prononcé
à l'issue
d'une
procédure
prévue
par
les
décrets
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
et
n°88-145
du
15
février
1988,
ceci
afin
de
garantir
l'égal
accès
aux
emplois
publics. Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
x
DÉCIDE
d'ouvrir
le poste
tel
que
décrit
ci-dessus
:
x
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
au
recrutement
et
signer
le
contrat
de
travail.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Pour
expéditiongcanforme,
Philippe
ire RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
- DÉPARTEMENT
DU
CANTAL
Membres
présents
Pouvoirs
Membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
11
Pour
: 11 - Contre
: O - Abstention
: O
12
10
1
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Date
de
transmission
Numéro
de
la
délibération
12/07/2022
1Q
ii,
2022
HE
on
DÉLIB-2022-059
|
À
1
Fr
L'an
deux
mille
vingt-deux
le
dix-huit
juillet
à
20
heures,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Philippe
MATHIEU,
Maire.
‘ Étaient_
présents
:Philippe
MATHIEU,
Maire
:
René
PÉLISSIER,
Gilbert
GLANDIÈRES,
Jocelyne
ROLLAND,
Jérôme
VIDALENC,
Adjoints
:
Mylène
DELCHER,
Marlène
JOUVE,
Roger
RIEUTORT,
Daniel
SALESSE
et
Élodie
SALSON
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
: Daniel AMEILHAUD
et Colette VIDALENC.
Daniel
AMEILHAUD
a donné
procuration
à Jérôme
VIDALENC
pour
voter
en
son
nom.
A
été
désignée
comme
secrétaire
de
séance
: Élodie
SALSON.
Obiet
:
Révision
des
tarifs
de
la
cantine
scolaire.
VU
la
délibération
en
date
du
03
juillet
2019
relative
à la
révision
du
prix
du
repas
à la
cantine
scolaire
;
VU
la
délibération
en
date
du
18
mars
2021
relative
à l'instauration
d'un
tarif
« accompagnement
à la
cantine
» ;
VU
le
courrier
du
Conseil
départemental
du
Cantal
en
date
du
28
juin
2022
relatif
à
la
fourniture
de
repas
chauds
pour
cantine
scolaire
;
VU
le rapport
de
Monsieur
le Maire
concernant
l'organisation
de
la rentrée
scolaire
2022-2023 ;
CONSIDÉRANT
l'augmentation
du
prix
unitaire
des
repas.
CONSIDÉRANT
par
ailleurs,
au
vu
du
nombre
d'enfants,
dont
un
certain
nombre
dans
les
classes
de
maternelle,
prenant
quotidiennement
leur
repas
à la cantine,
la nécessité
d'avoir
quatre
agents
pour
les accompagner
et
les aider.
CONSIDÉRANT
dès
lors
la nécessité
de
revoir
les tarifs
de
la cantine
scolaire :
e
Prix
du
repas
: 4.40€
=> proposition
à 4.50€.
e
Prix
« accompagnement
à la cantine
»
: 1.20€
=> proposition
à
l'identique.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
x
ADOPTE
la révision
des
tarifs
telle
que
proposée
ci-dessus.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
expédition
conforme,
Philippe
MATHIEU,
Maire, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
- DÉPARTEMENT
DU
CANTAL
AIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
nts
au
conseil
municipal
Membres
présents
Pouvoirs
Membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
11
12
10
1
.
Pour
: 11
- Contre
: O
- Abstention
: O
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Date
de
transmission
Numéro
de
la
délibération
12/07/2022
10
Ni
7207?
LS
JU
LUE
DÉLTB-2022-060
L'an
deux
mille
vingt-deux
le
dix-huit
juillet
à
20
heures,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Philippe
MATHIEU,
Maire.
Étaient
présents
: Philippe
MATHIEU,
Maire: René
PÉLISSIER,
Gilbert
GLANDIÈRES,
Jocelyne
ROLLAND,
Jérôme
VIDALENC,
Adjoints: Mylène
DELCHER,
Marlène
JOUVE,
Roger
RIEUTORT,
Daniel
SALESSE
et
Elodie
SALSON
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
: Daniel
AMEILHAUD
et
Colette
VIDALENC.
Daniel
AMEILHAUD
a donné
procuration
à Jérôme
VIDALENC
pour
voter
en
son
nom.
A
été
désignée
comme
secrétaire
de
séance :
Élodie
SALSON.
Obiet
:
Révision
des
tarifs
de
la
garderie
périscolaire.
VU
la délibération
en
date
du
13 juin
2018
concernant
les tarifs
de
la garderie
périscolaires
;
VU
le rapport
de
Monsieur
le Maire
concernant
l'organisation
de
la rentrée
scolaire
2022-2023
;
CONSIDÉRANT
la mise
en
place
d'une
garderie
surveillée
dès
la rentrée
scolaire
prochaine
nécessitant
l'emploi
d'un
agent
supplémentaire
et
le nombre
croissant
d'élèves
restant
notamment
à
la garderie
périscolaire
du
soir.
RAPPELANT
les
horaires
de
la garderie
:
>
Le
matin
de
7h15
à 8h20
>
L'après-midi
de
16h00
à
18h00
=>
nouveauté
: possibilité
d'étude
surveillée
volontaire
de
16h10
à
17h15.
CONSIDÉRANT
dès
lors
la nécessité
de
revoir
les
tarifs
de
la garderie
périscolaire
:
Frais
de
garde
par
enfant
:
°
> journée
: 1.60€
=> proposition
à 1.80€
e
Journée
: 2.60€
=<
proposition
à 2.80€
e
Semaine
: 9.50€
=> proposition
à 10.00€
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
x
ADOPTE
la révision
des
tarifs
telle
que
proposée
ci-dessus.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
expédition
conforme,
Philippe
MATHIEU,
Mai
UE Ô RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DU
CANTAL
AIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
ONSEIL
MUNICIPAL
DE
PIERREFORT
SÉANCE
DU
18
JUILLET
2022
$ au
conseil
municipal
Membres
présents
Pouvoirs
Membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
a
11
12
10
1
.
Pour
: 11 - Contre
: O - Abstention
: O
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Date
de
transmission
Numéro
de
la
délibération
12/07/2022
|G
EL,
2022
n
OH
où
DÉLIB-2022-061
L'an
deux
mille
vingt-deux
le
dix-huit
juillet
à
20
heures,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Philippe
MATHIEU,
Maire.
Étaient
présents
: Philippe
MATHIEU,
Maire:
René
PÉLISSIER,
Gilbert
GLANDIÈRES,
Jocelyne
ROLLAND,
Jérôme
VIDALENC,
Adjoints
: Mylène
DELCHER,
Marlène
JOUVE,
Roger
RIEUTORT,
Daniel
SALESSE
et
Elodie
SALSON
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
: Daniel
AMEILHAUD
et
Colette
VIDALENC.
Daniel
AMEILHAUD
a donné
procuration
à Jérôme
VIDALENC
pour
voter
en
son
nom.
A
été
désignée
comme
secrétaire
de
séance
: Élodie
SALSON.
Obiet
:
Modification
des
conditions
de
location
des
salles
et
matériels
municipaux.
VU
la délibération
en
date
du
13 juin
2018
concernant
les tarifs
de
location
des
salles
et
matériels
municipaux
;
CONSIDÉRANT
les
conventions
relatives
à
la
location
des
salles
et
matériels
municipaux
telles
que
annexées
à
la
présente
délibération.
CONSIDÉRANT
également
les
modifications
tarifaires
faites
en
suivant :
PRÊT
DE
MATÉRIEL e Tables:
7.00
€
/pièce
e
Bancs:
3,00
€
/pièce
e
Barrières
: 6.00
€
/pièce
e
Grille
d'exposition
: 5.00€
/pièce
pour
3
jours
uniquement
à Pierrefort
e
Chapiteau
: (caution
200
€ +
1 personne
pour
aide
au
montage)
100
€
pour
un
particulier
de
la commune
Gratuit
pour
une
association
de
la commune.
150
€
pour
particuliers
et
associations
« hors
commune
»
e
Livraison
et
retour
matériel
: forfait
de
50,00
€
/
voyage
aller-retour
dans
un
périmètre
limité autours
de
Pierrefort,
non
applicable
au
sein
de
la commune.
e
Une
tarification
à demi-tarif
s'applique
aux
particuliers
de
la
commune
et
une
gratuité
aux
associations
de
la commune
(sur
réservation
préalable
obligatoire
15 jours
avant)
LOCATION
SALLE
DE
SPECTACLES
ROGER
BESSE
e
100
€
la demi-journée
de
5h
pour
une
association
de
la commune
e
150
€
la demi-journée
de
5h
pour
une
association
hors
commune
e
35€
pour
le matériel
de
sonorisation
e
45€
pour
le matériel
de
projection
vidéo
°
105
€
pour
utilisation
des
projecteurs
(régie
lumière)
e
CAUTION
: 700
€
pour
les
dégradations
éventuelles
}
e
Gratuite
pour
les assemblées
générales
sous
réserve
que
la salle
soit
nettoyée a
Ë è e
250
€
pour
un
particulier
de
la commune
(caution
de
400
€)
°
350
€
pour
une
association
ou
un
particulier
hors
commune
(caution
de
400
€)
e
Gratuite
pour
les assemblées
générales
et
réunions,
sous
réserve
que
la salle
soit
nettoyée
après
utilisa-
tion.
LOCATION
SALLE
DE
RÉUNION
DE
LA
PISCINE
(SALLE
DU
VEZOU)
e
Gratuite
pour
les assemblées
générales
et
réunions,
sous
réserve
que
la salle
soit
nettoyée
après
utilisa-
tion
(75
€
pour
les frais
de
nettoyage
si nécessaire).
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
x
ADOPTE
les
conventions
de
location
des
salles
et
matériels
municipaux
telles
que
annexées
à
la
présente
délibération
;
x
ADOPTE
la révision
des
tarifs
telle que
proposée
ci-dessus.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
expédition
conforme,
Philippe
MATHIEU,
Maire, PLUS {et Fo
S À
PT
Il CANTAL
z£ à TL K
<- € ©
2 PIERRE
CONVENTION POUR L’UTILISATION DE LA SALLE DES JEUNES
Entre les soussignés :
Monsieur Jérôme VIDALENC, Adjoint au Maire de PIERREFORT,
Et
Il a été convenu ce qui suit :
L’organisateur utilisera la salle des jeunes située à côté des vestiaires sportifs, pour organiser la
manifestation suivante :
Le jour d’utilisation est le suivant :
Préalablement à la mise à disposition de la salle, l’organisateur reconnaît :
- avoir souscrit une police d’assurance couvrant les risques de responsabilité civile pouvant
résulter des activités exercées au cours de son utilisation.
Compagnie : N° de Contrat :
- avoir pris connaissance des consignes de sécurité affichées et s’engage à s’y conformer.
La Municipalité demande, pour la bonne image de PIERREFORT, que l’utilisation du local et de ses
abords s’effectue dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.
L’organisateur s’engage :
- à régler le montant de la location fixé à 50 € ;
- à rendre les locaux propres (sous peine de se voir refuser la salle pour des réunions ou
activités ultérieures) ;
- à réparer ou à indemniser la Commune pour les dégâts matériels, les dégradations et
détériorations commis pendant son temps d’utilisation ;
- à connaître le nombre exact de personnes présentes dans la salle afin de pouvoir
communiquer cette information aux services de secours en cas d’intervention ;
- à ne pas intervenir sur le chauffage et la ventilation préalablement réglés par l’employé
communal habilité ;
- à ne pas servir de repas ; seulement des buffets type cocktail sont autorisés ;
- à rendre les clés à l’issue de la manifestation à la Mairie.
Il est rappelé qu’un état des lieux d’entrée sera réalisé en semaine, selon la disponibilité des
élus ou agents communaux concernés.
Dans les 48 heures suivant la manifestation, il sera procédé à un état des lieux de sortie, sous
les mêmes conditions. CONVENTION POUR L’UTILISATION DE LA
SALLE DE RÉUNION À L’ÉTAGE DE LA PISCINE
Entre les soussignés :
Monsieur Philippe MATHIEU, Maire de PIERREFORT, autorisé par délibération
Et appelée l’organisateur, représentée par
Il a été convenu ce qui suit.
Il est mis à la disposition de l’organisateur une salle de réunion accessible par l’extérieur et située
à l’étage du bâtiment faisant office de vestiaires et accueil de la piscine, situé rue des Moulins,
pour organiser la manifestation suivante :
Le jour d’utilisation est le suivant :
Capacité d’utilisation : 20 à 25 personnes maximum.
Sont exclues les manifestations commerciales, ou toute activité qui par ses actes risquerait de
troubler l’ordre public.
Dispositions générales
1. La salle est destinée à des activités culturelles et de réunion. Les manifestations de toute
nature devront présenter un caractère de bonne tenue et ne pas contrevenir à la morale publique.
L’environnement ne doit en aucun cas être perturbé par des nuisances, telles que sonorisation
excessive, stationnement gênant…
2. Toutes les règles d’hygiène et de propreté devront être observées, notamment si un pot est
organisé à la suite de la réunion. Avant la restitution des locaux, le locataire y effectuera un
nettoyage (ramassage des papiers, poubelles, différents détritus, balayage et lavage des sols si
nécessaire). Les déchets seront disposés dans les conteneurs appropriés, situés à l’extérieur.
3. Il est interdit d’apposer des placards ou des affiches contre les murs en dehors des
emplacements réservés à cet effet.
4. L’organisateur répondra également des détournements d’objets mobiliers et se chargera, en
outre, de la police de la salle.
5. Les occupations ouvertes au public ne pourront être accordées au-delà de 1 heure du matin, sauf
autorisation spéciale de la Mairie.
6. L’organisateur sera responsable de l’inexécution de ces prescriptions comme de toutes les
dégradations causées au bâtiment, ainsi qu’au mobilier ou au matériel dans la salle ou dans ses
dépendances. Le tarif du mobilier en cas de dégradation est le suivant : 80 € la table et 30 € la
chaise.
7. Indépendamment de toutes réparations, l’organisateur qui aurait enfreint le règlement pourrait
se voir refuser la salle pour des réunions ou activités ultérieures.
8. L’organisateur doit connaître le nombre exact de personnes présentes dans la salle afin de
pouvoir communiquer cette information aux services de secours en cas d’intervention. NN tite
PERRONT CANTAL z ë L
PIERRE
CONVENTION POUR L’UTILISATION DE LA SALLE RÉCRÉATIVE PEYRE
Entre les soussignés :
Monsieur Philippe MATHIEU, Maire de PIERREFORT, autorisé par délibération du Conseil Municipal
en date du 20 juin 2014,
Et , appelé l’organisateur.
Il a été convenu ce qui suit :
L’organisateur utilisera la salle récréative Peyre située au 2, rue Marie-Alice VIDAL, pour
organiser la manifestation suivante :
Le jour d’utilisation est le suivant :
Capacité d’utilisation : 252 personnes maximum.
Sont exclues les manifestations commerciales, ou toute activité qui, par ses actes, risquerait de
troubler l’ordre public.
Dispositions générales
1. La salle est destinée à des activités culturelles, festives et de réunion. Les manifestations
de toute nature devront présenter un caractère de bonne tenue et ne pas contrevenir à la morale
publique. L’environnement ne doit en aucun cas être perturbé par des nuisances, telles que
sonorisation excessive, stationnement gênant…
2. Toutes les règles d’hygiène et de propreté devront être observées, notamment lors
d’organisation de buffet ou de buvette par l’organisateur. Avant la restitution des locaux, le
locataire y effectuera un nettoyage (ramassage des papiers, poubelles, différents détritus,
balayage et lavage des sols). Les déchets seront disposés dans les conteneurs appropriés,
situés à l’extérieur.
3. Il est interdit d’apposer des placards ou des affiches contre les murs en dehors des
emplacements réservés à cet effet.
4. L’organisateur répondra également des détournements d’objets mobiliers et se chargera, en
outre, de la police de la salle.
5. L’organisateur sera responsable de l’inexécution de ces prescriptions comme de toutes les
dégradations causées au bâtiment, ainsi qu’au mobilier ou au matériel dans la salle ou dans ses
dépendances. Le tarif du mobilier en cas de dégradation est le suivant : 80 € la table et 30 € la
chaise. PLUS 4£T Fo
SN À
MN hotte
PERREFORT CANTAL Z ”
TL À
& € ©
PIERRE
Location ou mise à disposition de la salle de spectacles Roger BESSE
Le présent règlement intérieur a pour objectif de permettre l’utilisation des installations pour la satisfaction pleine et entière de tous, tout en veillant scrupuleusement au respect du matériel et des lieux mis à disposition.
Chaque utilisateur devra ainsi rendre la salle de spectacles Roger BESSE dans son état de fonctionnement « initial » concernant notamment l’accès en régie, comme défini dans le protocole affiché dans la salle.
ARTICLE 1 :
La salle de spectacle de Pierrefort est un équipement culturel « Commune de Pierrefort ». C’est un espace pluriculturel alliant la vidéotransmission, les spectacles vivants (danse, théâtre, concert), les conférences, les différentes assemblées générales ainsi que les réunions publiques.
Si des raisons spéciales ou impérieuses l’imposent, le maire de la Commune de Pierrefort se réserve le droit d’interdire la manifestation. Dans ce cas, la Commune de Pierrefort ne sera tenue à verser aucun dédommagement à l’organisateur de la manifestation.
La gestion du planning d’occupation de l’équipement de cette salle incombe à la Commune de Pierrefort.
Quelle que soit la configuration choisie, la location de la salle comprend :
• La consommation d'électricité.
• La consommation d'eau.
ARTICLE 2 :
Il appartient au bénéficiaire d’obtenir les autorisations nécessaires et de se mettre en règle le cas échéant avec les différentes administrations (SACEM, URSSAF …). Tous les frais, taxes, droits, sans exception, entraînés par l’organisation de manifestations, sont à la charge des utilisateurs.
GARANTIE
Tout utilisateur de la salle (utilisateur payant ou utilisateur bénéficiant de la gratuité), doit, lors de la réservation de la salle, donner en garantie un chèque de caution de :
• 700 € à l’ordre du Trésor Public couvrant les dégradations éventuelles au bâtiment et au mobilier (sans que cette somme puisse constituer un maximum en cas de déprédations d’une valeur supérieure).
Ce chèque de caution sera restitué à l’organisateur si l’état des lieux est conforme après le spectacle.
ARTICLE 3 :
TARIFS, HORAIRES ET MISE À DISPOSITION DE LA SALLE.
1) Les associations de la commune bénéficieront de la gratuité pour leur assemblée générale, hors besoins techniques.
2) Pour les autres manifestations :
Une manifestation d’une ½ journée représente 5 heures. NY D. nues.
PIERREFORT CANTAL 2 k
< € o
Ÿ PIERRE
CONTRAT DE LOCATION DE CHAPITEAU
1. Rappel du règlement
× LES CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU MATÉRIEL
La commune de Pierrefort a procédé à l’acquisition de deux chapiteaux, de valeur respective de 2.983,78 € et
769,00 € H.T, de caractéristiques suivantes :
× tente complète plein air de 3 m par 8 m × toit 3 m x 4 m
× tente complète plein air blanc de 3 m par 3 m
× LES BÉNÉFICIAIRES DE CE SERVICE
Afin d’aider les associations dans l’organisation de fêtes et manifestations publiques (et ce dans un
périmètre limité autour de Pierrefort et APRÈS ACCEPTATION PAR LE BUREAU EXCUTIF), la commune
de Pierrefort consent une location de matériel aux conditions ci-dessous que l’intéressé déclare avoir lues
et acceptées.
Par ailleurs, sous certaines conditions, les particuliers de la commune peuvent avoir accès à ce service,
la priorité étant donnée aux associations.
× LA RÉSERVATION ET LES CONDITIONS DE LOCATION
La réservation du matériel doit obligatoirement se faire au moins un mois avant la manifestation auprès de
la commune de Pierrefort par demande écrite précisant l’objet, le lieu, la date et les responsables de la
manifestation. Le contrat de location sera ensuite établi sur ces bases.
Cette demande est ensuite examinée par le Maire. En cas de réponse favorable, le bénéficiaire recevra
un contrat qu’il devra retourner dûment signé accompagné de l’attestation d’assurance de responsabilité
civile et du chèque de caution quinze jours avant la date prévue pour le montage du chapiteau.
× LE COÛT
Le prix de la location s’élève à 100,00 € au sein de la commune et à 150 € en dehors de la commune (néanmoins
à une distance raisonnable et après validation du bureau exécutif). Le paiement s’effectue par chèque à l’ordre
du Trésor Public, à réception du titre de recettes.
Une gratuité à l’année est accordée aux associations de la commune, et ce sur le territoire municipal.
× LA CAUTION
Une caution de 200 € est versée. Le chèque doit être établi à l’ordre du Trésor Public. La caution sera restituée
après vérification de l’état du matériel par les agents, lors de son démontage.
× L’INSTALLATION
Le chapiteau est installé et démonté par deux agents de la commune de Pierrefort qui doivent être assistés
par une personne désignée par le bénéficiaire dont le nom est précisé : PLUS k
S Rx
CA Fr en
L£ -
Le €
2 p £t ÎIERR
Location de matériel
NOM : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Prénom : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Association : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Domicile ou siège social : ………………………………………………………………………………………………………………………………………
Téléphone : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Sollicite la location de :
Tables (7 euros) ………… pièces = …………
Bancs (3 euros) ………… pièces = …………
Barrières (6 euros) ………… pièces = …………
Grilles d’expo (5 euro pour 3 jours) ………… pièces = ………… (uniquement à Pierrefort)
Livraison et retour du matériel (facultatif) : 50 € (par voyage aller-retour, dans un
périmètre limité autour de Pierrefort, tarif non applicable au sein de la commune)
TOTAL = …………
Une tarification à demi-tarif est consentie aux PARTICULIERS DE LA COMMUNE et UNE
GRATUITÉ aux ASSOCIATIONS DE LA COMMUNE.
Réservation obligatoire dans tous les cas 15 jours au préalable.
Pour les dates suivantes : ……………………………………………………………………………………………………………………………………
Versera la somme de ……………………………………………………………………………………………………………………………………………
à l’ordre du Trésor Public.
Le particulier ou l’association déclare être en possession d’une assurance couvrant tout dommage qui
pourrait intervenir au matériel prêté.
Le matériel sera restitué à la commune dès la fin de l’utilisation et en état de fonctionnement.
À ……………………………………, le …………………………………….
Le demandeur : ………………………………………………………. VALIDATION COMMUNALE,
Signature : Signature :