Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°24
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 66 du 02 08 24
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 10bis du 01 02 2
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 10 du 01 02 24
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°95 du 03 12 24
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 13 du 18 02 24
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°18 du 24 02 2026
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°15 du 22 02 24
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°90 du 15 11 24
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 12 du 21 02 25
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 12 du 15 02 24
Document publié le Vendredi 16 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 12 du 15 02 24)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2024 – Numéro 12 du 15 février 2024
**************
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES
Arrêté préfectoral n° 52-2024-02-00123 du 15 février 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel BRETON, Directeur départemental de la police nationale de la Haute-Marne
1 En
Secrétariat
général
aux
RUE
MARIE
affaires
départementales
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°52-2024-02-00123
DU
15
FEVRIER
2024
Portant
délégation
de
signature
à
M.
Emmanuel
BRETON
Directeur
départemental
de
la
police
nationale
de
la
Haute-Marne
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
son
article
L.
325-1-2
et
R.
325-38
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
organique
n°2001-692
du
1°
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances
;
VU
la
loi
n°82.213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions
;
VU
la
loi
n°8416
du
11
janvier
1984
modifié
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
de
l'État
;
VU
la
loi
n°20021094
du
29
août
2002
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
sécurité
intérieure
;
?
VU
le
décret
n°86-83
du
17
janvier
1986
relatif
aux
dispositions
générales
applicables
aux
agents
contractuels
de
l'État ;
VU
le
décret
n°94-874
du
7
octobre
1994
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
stagiaires
de
l'État
et
de
ses
établissements
publics
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°20041085
modifié
du
14
octobre
2004
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l'État
; VU
le
décret
n°2006-975
du
1%
août
2006
modifié
portant
code
des
marchés
publics
;
VU
le
décret
n°2008-633
du
27
juin
2008
modifié
relatif
à
l'organisation
déconcentrée
de
la
direction
centrale
de
la
sécurité
publique
;
VU
le
décret
n°20121246
du
7
novembre
2012
modifié
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le
décret
n°20121247
du
7
novembre
2012
portant
adaptation
de
divers
textes
aux
nouvelles
règles
de
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le
décret
n°2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
VU
le
décret
n°2019-1344
du
12
décembre
2019
modifiant
certaines
dispositions
du
code
de
la
commande
publique
;
VU
Je
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Mme
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
le
décret
n°
2023-1012
du
31
octobre
2023
modifiant
en
matière
d'organisation
de
la
police
nationale
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
le
décret
n°
2023-1013
du
2
novembre
2023
relatif
aux
services
déconcentrés
et
à
l'organisation
de
la
police
nationale
;
VU
le
décret
n°
2023-1108
du
29
novembre
2023
portant
création
des
services
déconcentrés
de
la
police
nationale
;
VU
le
décret
n°
2023-1109
du
29
novembre
2023
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
la
police
nationale
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
8
décembre
1993
modifié
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
;
VU
l'arrêté
du
30
décembre
2005
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
des
fonctionnaires
actifs
des
services
de
la
police
nationale
;
VU
l'arrêté
du
28
décembre
2017
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
des
personnels
administratifs
du
ministère
de
l'intérieur
;
VU
l'arrêté
n°
S70938740793996
du
13
février
2024
portant
renouvellement
du
détachement
du
commandant
de
Police
Franck
VURPILLOT
dans
l'emploi
fonctionnel
de
Commandant
divisionnaire
pour
occuper
les
fonctions
de
chef
de
circonscription
au
commissariat
de
police
de
Saint-Dizier
à
compter
du
01/08/2023;
VU
l'arrêté
ministériel
n°003135
du
1°
décembre
2023
portant
nomination
de
M.
Emmanuel
BRETON,
directeur
départemental
de
la
police
nationale
de
la
Haute-Marne
et
chef
de
la
circonscription
de
police
nationale
de
Chaumont
à compter
du
1”
janvier
2024
;
VU
les
circulaires
ministérielles
relatives
à
la
gestion
déconcentrée
des
services
de
police,
en
particulier
la
circulaire
NOR/INT/C/95/00293/C
du
15
décembre
1995
;
VU
la
circulaire
ministérielle
DAPN/AGF/BEFS/N°
00/3171
du
28
décembre
2000
relative
aux
modalités
d'exécution
des
prestations
de
services
d'ordre
et
de
relations
publiques
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°10CD1108865C
du
28
mars
2011
d'application
de
la
loi
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
performance
de
la
sécurité
intérieure
en
ce
qui
concerne
l'amélioration
de
la
sécurité
routière
;
2/4 SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
:
Article
1:
Délégation
de
signature
est
accordée
à
M.
Emmanuel
BRETON,
Directeur
départemental
de
la
police
nationale
de
la
Haute-Marne,
à
l'effet
de
prononcer
les
sanctions
disciplinaires
des
avertissements
et
des
blâmes
à
l'encontre
des
fonctionnaires
appartenant
au
corps
d'encadrement
et
d'application
prévues
par
l'article
66
de
la
loi
du
11
janvier
1984
et
par
l'article
10
du
décret
du
7
octobre
1994
susvisés.
Article
2:
Délégation
de
signature
est
donnée
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
délégué
à
M.
Emmanuel
BRETON,
Directeur
départemental
de
la
police
nationale
de
la
Haute-
Marne,
pour
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses,
nécessaires
au
fonctionnement
de
son
service,
relevant
du
programme
176
Police
nationale
par
:
- les
expressions
de
besoins
dans
la
limite
d'un
montant
de
40
000
€
HT,
- l'attestation
de
service
fait,
- l'établissement
des
certificats
administratifs
nécessaires
aux
mandatements.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
M.
Emmanuel
BRETON,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Franck
VURPILLOT
chef
de
circonscription
au
commissariat
de
police
de
Saint-Dizier,
pour
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
susvisées.
La
présente
délégation
inclut
l'ordre
à
payer
au
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
Moselle,
comptable
assignataire.
Article
3:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Emmanuel
BRETON,
Directeur
départemental
de
la
police
nationale
de
la
Haute-Marne,
à
compter
de
ce
jour,
à
l'effet
de
signer
les
arrêtés
d'immobilisation
ou
de
mise
en
fourrière
à titre
provisoire
des
véhicules
susceptibles
de
confiscation
suite
à
un
délit
routier
constaté
et
les
décisions
de
mainlevée
en
application
des
articles
L.
325-1-2
et
R.
325-38
du
code
de
la
route.
Un
compte-rendu
trimestriel
sera
adressé
par
le
Directeur
départemental
de
la
police
nationale
de
la
Haute-Marne
au
Directeur
de
cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne.
Article
4:
M.
Emmanuel
BRETON,
Directeur
départemental
de
la
police
nationale
de
la
Haute-Marne,
peut
donner
subdélégation
aux
agents
placés
sous
son
autorité
à
l'effet
de
signer
les
actes
relatifs
aux
affaires
pour
lesquelles
il
a
reçu
délégation.
Cette
subdélégation
prendra
la
forme
d’une
décision
qui
devra
être
publiée
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne. Article
5:
Délégation
de
signature
est
accordée
à
M.
Emmanuel
BRETON,
Directeur
départemental
de
la
police
nationale
de
la
Haute-Marne,
et
à
M.
Franck
VURPILLOT
chef
de
circonscription
au
commissariat
de
police
de
Saint-Dizier,
en
ce
qui
concerne
les
conventions
relatives
à
une
prestation
de
service
d'ordre,
d'escorte
de
convoi
exceptionnel
ou
de
prestation
de
relation
publique
entrant
dans
le
cadre
de
la
circulaire
DAPN/AGF/BEFS/N°
00/3171
du
28
décembre
2000
susvisée.
Article
6:
M.
Emmanuel
BRETON
est
autorisé
à
subdéléguer
à
des
personnels
placés
sous
son
autorité.
L'arrêté
de
subdélégation
sera
transmis
à
la
préfète
de
département
et
fera
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
3/4 Article
7:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
Directeur
départemental
de
la
police
nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-
Marne
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Moselle.
Chaumont,
le
Rs
FE\
nou
La
Préfète,
e
PAM
Voies
et
délais
de
recours
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le
site
wwwitelerecours.fr.
Ce
délai
est
prorogé
si
un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le
même
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
a/a