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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 10 du 01 02 24
Document publié le Jeudi 1 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 10 du 01 02 24)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2024 – Numéro 10 du 1er février 2024
**************
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DU CABINET
Arrêté préfectoral n° 52 2024 02 00010 du 1er février 2024 portant interdiction temporaire d’organiser un rassemblement festif à caractère musical, dit « rave-party », « free-party » ou « teknival » sur l’ensemble du territoire du département et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Haute-Marne
1 PRÉFET
Cabinet
de
la préfète
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
BUREAU
DE
LA
SÉCURITÉ
PUBLIQUE
ARRÊTÉ
N°52-2024-02-00010
DU
ler
février
2024
portant
interdiction
temporaire
d'organiser
un
rassemblement
festif
à caractère
musical,
dit
«
rave-party
»,
« free-party
»
ou
« teknival
»
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
et
interdiction
de
circulation
des
véhicules
transportant
du
matériel
de
son
à
destination
d'un
rassemblement
festif
à caractère
musical
non
autorisé
dans
le
département
de
la
Haute-Marne
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
22154;
VU
le
Code
de
la
route
;
VU
le
Code
de
la
voirie
routière
;
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
VU
le
décret
du
président
de
la
République
en
date
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
le
décret
du
6 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Johan
PORCHER
en
qualité
de
directeur
de
Cabinet
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
de
délégation
de
signature
du
23
octobre
2023
portant
délégation
de
Monsieur
Johan
PORCHER
directeur
de
cabinet
de
la
Haute-Marne
;
CONSIDÉRANT
que,
selon
les
éléments
d'information
disponibles,
des
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
pouvant
regrouper
plus
de
500
participants
sont
susceptibles
de
se
dérouler
dans
le
département
de
la
Haute-Marne
au
cours
des
semaines
à
venir
en
raison
de
conditions
propices
à
la
tenue
de
ces
évènements
;
CONSIDÉRANT
qu'en
application
de
l'article
L.
211-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
ce
type
de
rassemblement
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration,
au
plus
tard
1 mois
avant
la
date
de
la
manifestation,
de
la
part
des
organisateurs,
auprès
du
représentant
de
l'État
dans
le
département
dans
lequel
le
rassemblement
doit
se
tenir,
mentionnant
les
mesures
envisagées
pour
garantir
la
sécurité,
la
salubrité,
l'hygiène
et
la
tranquillité
publiques,
qu'à
défaut
d'une
telle
autorisation,
l'organisation
d'une
manifestation
non
déclarée
est
un
délit
prévu
par
l'article
431-9
alinéa
2
du
Code
pénal
; CONSIDÉRANT
que
ce
type
de
rassemblement,
qui
ne
fait
généralement
l'objet
d'aucune
déclaration,
regroupant
un
grand
nombre
de
participants,
peut
provoquer
des
troubles
à
l'ordre
public,
qu'ils
soient
liés
à
l'augmentation
du
risque
de
conduite
sous
l'emprise
d'alcool
et
de
stupéfiants
ou
à
la
gêne
occasionnée
par
le
niveau
sonore
extrêmement
élevé
de
la
musique
diffusée,
peut
conduire
à
la
dégradation
des
propriétés
occupées
souvent
librement,
présente
des
risques
pour
la
sécurité
des
personnes
en
raison
de
l'absence
d'aménagements
ou
de
la
configuration
des
lieux,
ainsi
que
des
risques
pour
la
santé
publique
en
l'absence
de
mesures
d'hygiène
;
CONSIDÉRANT
que
ces
manifestations,
susceptibles
de
s'installer
sans
autorisation
préalable
en
divers
points
du
département
de
la
Haute-Marne,
seraient
de
nature
à
provoquer
des
troubles
sérieux
à
l'ordre,
la
tranquillité
et
la‘santé
publics
;
ARRÊTE
:
Article
1°:
la
circulation
des
véhicules
transportant
du
matériel
de
sonorisation
notamment
sound-systems,
amplificateurs,
à
destination
ou
en
provenance
d'un
rassemblement
festif
à
caractère
musical
non
autorisé
ou
interdit
dans
le
département
de
la
Haute-Marne,
est
interdite
sur
l'ensemble
des
réseaux
routiers
(réseaux
routiers
national
et
secondaire)
du
territoire
du
département
de
la
Haute-
Marne
du
vendredi
2 février
2024
au
lundi
4
mars
2024
inclus.
Article
2 :
la
tenue
de
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
répondant
à
l'ensemble
des
caractéristiques
énoncées
à
l'article
R.211-2
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
autres
que
ceux
légalément
déclarés
et
autorisés,
est
interdite
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
de
la
Haute-
Marne
durant
la
même
période.
Article
3:le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
après
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
‘
Article
4
: toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
des
sanctions
prévues
par
l’article
R.
211-27
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
pourra
donner
lieu
à
la
saisie
du
matériel
utilisé,
pour
une
durée
maximale
de
6
mois,
en
vue
de
sa
confiscation
par
le
tribunal,
en
application
de
l'article
L.
21115
du
même
code. Article
5
:conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
4211
à
R.4217-5
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Chalons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
wwuwtelerecours.fr.
Article
6
:les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Chaumont,
de
Langres
et
de
Saint-Dizier,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
et
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
copie
sera
transmise
au
procureur
de
la
République
près
le tribunal
judiciaire
de
Chaumont.
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabiné > “ #
Ed
'
Johan
PORCHER
TT -
v
2/2