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Déliberation - deliberation 31 2023
Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Grand-Charmont.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 31 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE N°31/2023
25200 - GRAND-CHARMONT
DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.A.S
Séance du 04 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 04 décembre à 18 heures,
Le Conseil d'Administration dûment convoqué, s'est réuni Salle Mandela — 21 Rue du Stade à Grand-Charmont (25200), sous la présidence de M. Jean-Paul MUNNIER, Président.
Nombre de membres en exercice : 11 Date de convocation : 28/11/2023 Nombre de présents : 7
Nombre de votants : 10
Présents : Mmes LAZAAL Zahia - MAHIDDINE Sabah
Mrs CHARITE Pierre - CUGNEZ Jean-Pierre — LEBEAU François - MUNNIER Jean-Paul - WAECKEL Georges
Excusée : Mme CHENUS-MARTHEY Martine (pouvoir à M. WAECKEL)
Mme LAKHDER Nadia (pouvoir à M. CUGNEZ)
M. DEGERT Roger (donne pouvoir à Mme LAZAAL)
Absent: M. BOUDJEKADA Ismaël
Secrétaire de séance : Mme Myriam LAYAFI
Objet : Délibération instaurant la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 07/11/2023,
Le Président expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire
Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ; - être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; - avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin
2023 (soit 3.250 euros en moyenne par mois), sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (Gipa) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.
La prime prévue est versée par :
- l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ; - Chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des
plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers. Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros (pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23.700 euros sur la période de référence) et 300 euros (pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33.601 euros et 39.000 euros).
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin
2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant de la prime de pouvoir d'achat
inférieure ou égale à 23 700 € 300 euros
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € S00.our0s
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 euros
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 300 euros
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 300 euros
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 300 euros
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 euros
Atticle 2 : L'attribution de la prime à chaque agent fait l'objet d’un arrêté individuel.
Article 3 : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget 2023
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Le registre dûment signé, Pour extrait conforme,
Le Président du CCAS
Mr Jean-Paul MUNNIER
05 DEC. 2023
MONTBELIARD
Acte rendu exécutoire après : ;
Envoi au Représentant de l'Etat le :
Publication ou notification du :