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Arrêté - AR52 335 Reglt Stationnement Reserves Personnes Mobilite Reduite
Document publié le Lundi 15 janvier 2007 par la commune de Mouans-Sartoux.
Lien du pdf (Arrêté - AR52 335 Reglt Stationnement Reserves Personnes Mobilite Reduite)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit,
République
Française
Départembnt
des Alpes-Maritimes
Arrondissement
de Grasse
LEE
IM
oUANS-
SARTOUX
ARRÊTE
ST
: Reg.
52
N°
335
Code
Transmission
T
Nb
de
feuillet:
3
Objet
:
REGLEMENTATION
DES
STATIONNEMENTS
RESERVES
AUX
PERSONNES
À MOBILITE
REDUITE.
Le
Maire
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
;
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
les art.
L 2213.1
à L 2213.6
La loi du
11
février 2005
portant sur l'égalité des droits et des chances,
la participation
et la citoyenneté
des
personnes
handicapées. l'Arrêté du
15 janvier 2007
portant application
du
décret
no 2006-1658
du
21
décembre
2006
relatif aux
prescriptions
techniques
pour
l'accessibilité de
la voirie
et des
espaces
publics.
l'Arrêté du
26 juillet 2011
modifiant
l'arrêté du
24
novembre
1967
relatif à la signalisation
des
routes
et des
autoroutes
en
ce qui concerne
la signalisation
des
emplacements
réservés
aux
véhicules
utilisés
par les personnes
titulaires de
la carte
de stationnement
prévue à
l'article L. 241-3-2
du code
de l'action sociale et des familles.
le code
de
la route
et notamment
l'article
R417.11
l'instruction
interministérielle
sur la signalisation
routière
du
13 août
1977
modifiée
le code
la Voirie routière.
le code
Pénal et notamment
l'Article 610.5.
l'arrêté municipal
n°:16 du
15 janvier 2013
portant sur la réglementation
des stationnements
réservés
aux personnes
à
mobilité
réduite.
Considérant
qu'il convient
de
faciliter l'accès
aux
personnes
à mobilité
réduite
se
rendant
à diverses
installations
ouvertes
au
public,
en
affectant
des
emplacements
réservés
pour
le stationnement
des
véhicules
des
personnes
entrant
dans
cette catégorie
d'usagers.
ARRETE
ARTICLE1
:
ARRETE
ANTERRIEUR
:
L'arrêté
antérieur
Reg:
51
N°444
du
13/08/2021
portant
sur la réglementation
des
stationnements
réservés
aux
personnes
à mobilité
réduite
est abrogé.
ARTICLE
2
:
INTERDICTION : Il est strictement
interdit à tout conducteur
de
mettre
à l'arrêt ou
de
stationner
son
véhicule
sur les emplacements
réservés
exclusivement
et en
permanence
pour
le stationnement
des
véhicules
des
personnes
à mobilité
réduite.
AR
Prefecture
006-210600847-20220701-AR52_335-AR Reçu le
11/07/2022
Publié le 11/07/2022 République
Française
Départembnt
des Alpes-Maritimes
Arrondissement
de Grasse
IITE
TE
MouANs-SARTOUX
ARTICLE
3
:
STATIONNEMENTS
RESERVES :
Les
stationnements
réservés
aux
véhicules
des
personnes
titulaires
de
la carte
de
stationnement
prévue
à
l'article
L. 241-3-2
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
sont énumérés
ci-après:
Allée des
Cèdres,
à hauteur de l'entrée centre culturelle...
1 place.
Allée:du
Parc;
parking
de
la Laitene..ss
sis
2 places.
Allée
des
Magnans,
à hauteur
de
l'allée Alain
Mimoun..................… 1 place.
Allée
Lucie
Aubrac,
parking
arrière
CCAS..........
1 place.
Avenue
de
Cannes,
à hauteur
de
la place
des
Anciens
Combattants….…1
place.
Avenue
de
Cannes,
à hauteur
des
commerces
des
Cèdres…........… 2 places.
Avenue
de
Cannes,
à hauteur
de
la Poste...
1 place.
Avenue
de Cannes,
à hauteur
intersection
rue de la république...
{ place.
Avenue
de
Grasse,
à hauteur
du
327,centre
techniques...
1 place.
Avenue
de Grasse,
à hauteur du 86...
{ place.
Avenue
de la Grand'pièce,
à hauteur du100
coté Sud...
1 place.
Avenue
de la Grand'pièce,
côté piétonnier de l'Orée du
Bois...
1 place.
Avenue
des
Sources,
parking
du
piétonnier
de
la gare...
1 place.
Avenue
du
Parc
EST,
parking
Gymnase
Municipale...
1 place.
Avenue
du
Parc
OUEST,
à hauteur
du
Stade
Rebutato…….….…
2 places.
Avenue
Eveline
Bertrand,
à hauteur
intersection
Rue
Magnanerie.….….
{ place.
Avenue
Éveline
Bertrand,
parking
Villa des
Arts...
1 place.
Avenue
Marcel
Journet,
à hauteur
du
11...
1 place.
Avenue
Marcel
Journet,
à hauteur
du
7...
1 place.
Chemin
de
Saurin,
parking
du
Grand
Jardin
village...
1 place.
Chemin
des
Gourettes,
à hauteur du 251...
2 places.
Chemin
des
Gourettes,
parking
du
supermarché...
10
places.
Chemin
des
Indes,
parking
crèche
municipale...
1 place.
Chemin
des
Plantiers,
parking
du
Centre
Associatif
Municipal...
2 places.
Chemin
des
Plantiers,
résidence
les
ROMARINS...................
1 place.
Corniche
Paul
Bénard,
parking
du
PNG...
1 place.
Ecole
Francois.
Jacob.
enl6
QUES. rarrucremmmmanmrasscus
1 place.
Esplanade
Pierre
Sémard,
devant
la gare
SNCF...
1 place.
Parking
Pierre
Sémard,
(parking
de
la gare
SUD)...
3 places.
Place
des Poilus, (parking
de
la gare
NORD)...
2 places.
Place
des
Anciens
Combattants...
1 place.
Place-du
Général
Leclerc
1 place.
Place
Suzanne
de
Villeneuve...
2 places.
Route
de
Pégomas,
École
François
Jacob...
2 places.
Route
de
Pégomas,
Place
du
Souvenir
Français...
1 place.
Route
de
Tiragon,
parking
de
l'école
l'orée du
bois...
1 place.
Route
de Valbonne,
Commerces
de
Groulles.….............
2 places.
Rue
des
Magnans,
à hauteur
intersection
av de
la Grand'piéce….....
1 place.
Rue
des
Magnans,
à hauteur
Salle
Gabrielle
Roustan…...................… 1 place.
Rue:pastonr,
à hauteur
du
T2
smmnnenmmsmammusRmsRmENnTe
1 place.
Rue
Pasteur,
le long
de
l'Eglise...
1 place.
Rue
Verdun,
à hauteur
de
la crèche
OASIS...
1 place.
Traverse
des
Ecureuils,
coté
piétonnier du
Stade...
1 place.
Traverse
des
Magnans,
parking
EST...
1 place.
Traverse
des
Magnans,
parking
OUEST...
1 place.
Zone
d'activité
de
l'Argile Voie
C- côté
ouest...
1 place.
AR
Prefecture
006-210600847-20220701-AR52_335-AR Reçu le
11/07/2022
Publié le 11/07/2022 République
Française
Départenfent des Alpes-Maritimes
ArronBissement
de Grasse
ARTICLE
4:
ARTICLE
5 :
ARTICLE
6 :
ARTICLE 7 : ARTICLE
8
:
ARTICLE
9 :
tx
L
mn
D
Mouans-SARTOUX
SIGNALISATION: Les
prescriptions
énoncées
aux
articles
qui
précèdent
font
l'objet
d'une
signalisation
conforme
aux
prescriptions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
donnent
lieu
à l'apposition
de
panneaux
réglementaires
complétés
dans
certains
cas
par
un
marquage
au
sol.
VOIRIE: La signalisation
faisant
l'objet de
ce
présent
arrêté
sera
installée
par le service
Voirie.
INFRACTIONS: Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbal
et
les
contrevenants
seront
poursuivis
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
PUBLICATION: Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
RECOURS: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
Administratif
de
Nice,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
publication.
EXÉCUTION: M.
le Directeur
Général
des
Services
de
la ville de
Mouans-Sartoux,
M.
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie,
M.
le Chef
de
la Police
Municipale
de
la ville de
Mouans-Sartoux,
M.
le Directeur des
Services
Techniques
de
la ville de
Mouans-Sartoux,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera:
- transmis
et publié
en
la forme
accoutumée.
Fait
à
Mouans-Sartoux,
le1
Juillet
2022
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux,
Vice-Président
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
AR
Prefecture
006-210600847-20220701-AR52_335-AR Reçu le
11/07/2022
Publié le 11/07/2022