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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°046 du 27 fé
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 18 du 27 fé
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°044 du 25 fé
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n°22 d
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 25 du 27 février 2018
Document publié le Mardi 27 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 25 du 27 février 2018)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Sécurité publique,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL n° 25 – 27 février 2018 SOMMAIRE
DIRPJJ grand Ouest – Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand Ouest
Avis d’appel à projet du 26 février 2018 relatif à la création d’un centre éducatif fermé sur le département de la Loire- Atlantique
DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté n°2018/DIRECCTE/SG/UD44/05 du 23 février 2018 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire (délégation permanence DUD 44)
Arrêté n°2018/DIRECCTE/SG/UD44/06 du 23 février 2018 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire (métrologie)
Arrêté n°2018/DIRECCTE/SG/UD44/07 du 23 février 2018 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire (BOP 333 et 723)
PREFECTURE 44
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 27 février 2018 portant délégation de signature à M. Alain BROSSAIS pour l’ordonnancement des subventions concernant les programmes nationaux de renouvellement urbain ANRU (PNRU et NPNRU) BE
É
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ————<< MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DIRECTION INTER-RÉGIONALE GRAND OUEST Direction territoriale Loire-Atlantique / Vendée ARTICLE
1ER
-
QUALITE
ET ADRESSE
DE
L'AUTORITE
OÙ
DES
AUTORITES
COMPETENTES
POUR DELIVRER L'AUTORISATION Préfète du département de Loire-Atlantique Quai Ceineray BP
33515
44035 Nantes Cedex 1 ARTICLE 2- OBJET DE L'APPEL A PROJET L'appel à projet a pour objet la création d’un établissement mentionné au 4° du I de l’article L312-1 du code
de
l’action
sociale
et
des familles
(CASF)
soumise
à
procédure
d'appel
à
projet
préalable
conformément
à
l’article
L313-1-1
du
CASF.
ARTICLE 3- CATEGORIE OÙ NATURE D'INTERVENTION DONT L'APPEL A PROJET RELEVE AU SENS DE
L'ARTICLE
L.
312-1
DU
CODE
DE
L'ACTION
SOCIALE
ET
DES
FAMILLES
L'appel à projet concerne un établissements mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (4° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles). ARTICLE
4-
DISPOSITIONS
DU
CODE
DE
L'ACTION
SOCIALE
ET
DES
FAMILLES
EN
VERTU
DESQUELLES IL EST PROCEDE A L'APPEL A PROJET Il est procédé à l’appel à projet en vertu des dispositions des articles L. 313-1-1 du code de l’action sociale et
des
familles.
En
=
Page 1 RE
ARTICLE
5-
MODALITES
DE
CONSULTATION
DES
DOCUMENTS
CONSTITUTIFS
DE
L'APPEL
A
PROJET Les
documents
constitutifs
de
l'appel
au
projet
sont
:
-
le
cahier
des
charges
annexé
au
présent
avis
appel
à projet
n°MINJUST/DPJJ/DIR-GO/DT
44-85
(à
préciser)/2018/n°
d'ordre
;
-
(à
compléter
le
cas
échéant).
Le
cahier
des
charges
(/e
cas
échéant
les
autres
documents
constitutifs
de
l'appel
à projet)
est
remis
ou
envoyé
gratuitement
dans
un
délai
de
huit
jours
aux
candidats
qui
en
font
la
demande
auprès
de
la
Direction
interrégionale
de
la
Protection
judiciaire
de
la
jeunesse
du Grand
Ouest,
6
place
des
colombes
- Immeuble
Hermès
CS
20804 35108
Rennes
cedex
3.
Tel.
: 02
99
87
95
10
/
Fax
: 02 99
36
53
14
E-
mail
: dirpjj-grand-ouest@justice.fr
Le
service
est
ouvert
du
lundi
au
vendredi
en
continu
de
8h30
à 17h30.
Des
précisions
complémentaires
pourront
être
sollicitées
par
les
candidats
au
plus
tard
huit
jours
avant
l'expiration
du
délai
de
réception
des réponses
mentionné
infra.
M
ARTICLE
6-
MODALITES
DE
DEPOT
DES
REPONSES
-
PIECES JUSTIFICATIVES EXIGIBLES
Chaque
candidat,
personne
physique
ou
morale
gestionnaire
responsable
du
projet,
établit
une
réponse
sous
pli
cacheté
portant,
outre
son
nom
et
son
adresse,
la
mention
suivante
: «
Appel
à
projet
n°MINJUST/DPJIJ/DIR-GO/DT
44-85
(à
préciser)
/ 2018/
n°
d'ordre
relatif
à
la
création
d’un
centre
éducatif
fermé
—
Ne
pas
ouvrir
par
le
service
courrier
».
Le
candidat adresse
en
une
seule
fois,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
à la
DIRPJ,
6
place
des
colombes-
Immeuble
Hermès
CS
20804 35108
Rennes
cedex
3
où
par
la
remise
contre
récépissé
(à
la
même
adresse
-
du
lundi
au
vendredi
en
continu
de
8h30
à 17h30)
l’ensemble
des
documents
suivants
en
trois
exemplaires
:
1°
Concernant
sa
candidature
:
a)
les
documents
permettant
de
l'identifier,
notamment
un
exemplaire
de
ses
statuts
s'il
s'agit
d'une
personne
morale de
droit
privé
(pièce
n°1)
;
b)
une
déclaration
sur
l'honneur
datée
et
signée
par
une
personne
habilitée à
engager
le
candidat
(joindre
la
pièce
justifiant
sa
capacité
à
engager
la
personne
qu’il
représente)
certifiant
qu'il
n'est
pas
l'objet
de
l'une
des
condamnations devenues
définitives
mentionnées
au
livre
Ill
du
code de
l’action
sociale
et
des
familles
(pièce
n°2)
;
c)
une
déclaration sur
l'honneur
datée
et
signée par
une
personne
habilitée
à
engager
le
candidat
(joindre
la
pièce
justifiant
sa
capacité
à
engager
la
personne
qu’il
représente)
certifiant
qu'il
n'est
l'objet
d'aucune des procédures
mentionnées aux
articles
L.
313-16,
L.
331-5,
L.
471-3,
L.
472-10,
L.
474-2
ou
L.
474-5
du code de
l'action
sociale et
des
familles
(pièce
n°3)
;
En
Page
2 d)
une
copie
de
la
dernière
certification
aux
comptes
s'il
y
est
tenu
en
vertu
du
code
de
commerce
(pièce
n°4)
;
e)
des
éléments
descriptifs
de
son
activité
dans
le
domaine
social
et
médico-social
et
de
la
situation
financière
de
cette
activité
ou
de
son
but
social
ou
médico-social
tel
que
résultant
de
ses
statuts
lorsqu'il
ne
dispose
pas
encore
d'une
telle
activité
(pièce
n°5)
;
2°
Concernant
son
projet
:
a)
tout
document
permettant
de
décrire
de
manière
complète
le
projet
en
réponse
aux
besoins
décrits
par
le
cahier
des
charges
(pièce
n°6)
;
b)
un
état
descriptif
des
principales
caractéristiques
auxquelles
le
projet
doit
satisfaire
comportant
:
o
Un
dossier
relatif
aux
démarches
et
procédures
propres
à garantir
la
qualité
de
la
prise
en
charge
comprenant
:
un
avant-projet
du
projet
d'établissement
qui
définit
ses
objectifs,
notamment
en
matière
de
coordination,
de
coopération
et
d'évaluation
des
activités
et
de
la
qualité
des
prestations,
ainsi
que
ses
modalités
d'organisation
et
de fonctionnement
conformément
à
l'article
L.
311-8
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
(pièce
n°7)
;
l'énoncé
des
dispositions
propres
à
garantir
les
droits
des
usagers
en
application
des
articles
L.
311-3
à
L.
311-8
du code de
l’action
sociale
et
des
familles
(pièce
n°8)
qui
sera
décliné
dans
un
règlement
de
fonctionnement
(pièce n° 9);
la
méthode
d'évaluation
prévue
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
L.
312-8
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
(pièce
n°10)
;
(calendrier
prévisionnel,
présentation
des
méthodes
d'évaluation
envisagées)
et
les
indicateurs
qualitatifs,
quantitatifs
et
financiers
retenus. le
cas
échéant,
les
modalités
de
coopération envisagées
en
application
de
l'article
L.
312-7
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
(pièce
n°11)
;
o
Un
dossier
relatif
aux
personnels
comprenant
:
Les dispositions
salariales
applicables
au
personnel
(pièce
n°12)
;
une
répartition
prévisionnelle
des
effectifs
par
type
de
qualification
(pièce
n°13)
;
un
organigramme
prévisionnel (pièce
n°14)
;
les
projets
de
fiches
de
poste
(pièce
n°15)
;
Le
planning
type
de
chaque
catégorie
de
salariés
(pièce
n°16)
;
le
plan
de
formation
envisagé
au
regard
des
exigences
posées
(pièce
n°17);
o
Un
dossier
relatif
aux
exigences
urbaines
présentant
l'intégration
du
bâtiment
dans
son
environnement
large.
Ce
dossier
sera
composé
d’:
Un
plan
de
situation
du
lieu
envisagé
(type
carte
IGN)
; montrant
son
im-
plantation
dans
sa
région (pièce
n°18)
;
Un
plan
masse
à
l'échelle
1/1000,
précisant
le
contexte
proche
du
site
(bâti
avoisinants, dessertes,
..)
(pièce
n°19)
;
En
=
Page
3 Un
plan
cadastral
précisant
le
contour
et
la
surface
de
la
parcelle,
le
type
de
zonage
correspondant au
règlement
d'urbanisme
en
vigueur
(pièce
n°20)
;
Le
certificat
d'urbanisme
du
site
concerné
(délivré
par
la
mairie)
(pièce
n°21); Le
plan
de
concessionnaire
de
réseaux
(eau,
gaz,
électricité,
assainisse-
ment)
en
cas
de
projet
sur
terrain
nu
(pièce
n°22)
;
Les
photos
du
site
avec
leur
situation
sur
un
plan
(pièce
n°23)
;
Un
dossier
architectural
présentant
l’organisation
spatiale
envisagée
décrivant
avec
précision
l'implantation,
la
surface
et
la
nature
des
locaux
en
fonction
de
leur
finalité
et
du
public
accueilli
ou
accompagné
(pièce
n°12).
Ce
dossier
sera
composé
: Le plan
des
locaux
existants
(pièce
n°12
-1)
;
Le
schéma
organisationnel
décrivant
le
plan
projeté.
En
cas
de
construction
nouvelle,
des
plans
prévisionnels
qui
peuvent,
conformément
à la
réglementation
qui
leur
est
applicable,
ne
pas
être
au
moment
de
l'appel
à
projet
obligatoirement
réalisés
par
un
architecte
(pièce
n°12
bis)
;
La
structuration
de l'accompagnement du
maître
d'ouvrage
dans
la
mise
en
place,
la
conception
et
l'exécution
du
projet
(maître
d'œuvre,
assistant
à
la
maîtrise
d'ouvrage,
contrôleur
technique,
coordonnateur
en
matière
de
sécurité
et
de
protection
de
la
santé,
géomètre,
géotechnicien,
...)
(pièce
n°12
ter)
;
Un
planning
architectural
mentionnant
toutes
les
étapes
du
projet
jusqu’à
la
mise
en
service
(pièce
n°12
- quater).
En
cas
d'utilisation
d’un
bâti
existant
:
Les
diagnostics
techniques
amiantes
et
plomb
(DTA
et
CREP)
;
Les
diagnostics
parasitaire
(champignons
lignivores
et
insectes
du
bois).
o
un
dossier
financier
comportant
outre
le
bilan
financier
du
projet
(pièce
n°13)
et
le
plan
de
financement
de
l'opération
(pièce
n°14)
:
les
comptes
annuels
consolidés
de
l'organisme gestionnaire
lorsqu'ils
sont
obligatoires
(pièce
n°15)
;
le
programme
d'investissement
prévisionnel
précisant
la
nature
des
opérations,
leurs
coûts,
leurs
modes
de financement
et
un
planning
de
réalisation
(pièce
n°16)
;
en
cas
d'extension
ou
de
transformation
d'un
établissement
ou
d'un
service
existant,
le
bilan
comptable
de
cet
établissement
ou
service
(pièce
n°17)
;
les
incidences sur
le
budget
d'exploitation
de
l'établissement
ou
du
service
du
plan
de financement
mentionné
ci-dessus (pièce
n°18)
;
le
budget
prévisionnel
en
année
pleine
de
l'établissement
ou
du
service
pour
sa
première
année
de fonctionnement
(pièce
n°19).
En
EE
Page
4 Le
bilan
financier,
le
plan
de
financement
et
les
incidences
sur
le
budget
d'exploitation
de
l'établissement
ou
du
service
du
plan
de
financement
doivent
être
présentés
conformément
aux
modèles
en
vigueur
fixés
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
l'action
sociale.
c)
le
cas
échéant,
l'exposé
précis
des
variantes
proposées
et
les
exigences
minimales
que
ces
dernières
doivent
respecter
(pièce
n°20)
;
d)
dans
le
cas
où
plusieurs
personnes
physiques
ou
morales
gestionnaires
s'associent
pour
proposer
un
projet,
un
état
descriptif
des
modalités
de
coopération
envisagées
(pièce
n°21)
;
e)
tout
élément
permettant
d'apprécier
les
capacités
professionnelles
du
candidat
(références...)
(pièce
n°22).
f)
le
planning
prévisionnel
de
réalisation
de
l'ensemble
du
projet
(pièce
n°23).
Chaque
document
exigible
doit être
inséré
dans
une
pochette
(en
trois
exemplaires)
sur
laquelle est
mentionné
le
numéro
de
pièce
auquel
il se
rapporte.
L'ensemble
des
documents
exigibles
doit
également
être
inséré,
dans
le
pli
cacheté, sur
un
support
de
type
clef
USB.
ARTICLE
7-
DATE
LIMITE
DE
RECEPTION
DES
REPONSES
DES
CANDIDATS
Sous
peine
d’irrecevabilité,
la
date
limite
de
réception
des réponses des
candidats
est
fixée
au
lundi
14 mai
2018
à
17h30".
ARTICLE
8-
CRITERES
DE
SELECTION
ET
MODALITES
DE
NOTATION
OU
D'EVALUATION
DES
PROJETS L'ouverture matérielle
des
projets
n’interviendra
qu’à
l’issue
du
délai
de
réception
des
réponses
mentionné
supra.
Les
projets
seront
appréciés
selon
les
critères
suivants
:
1/
Critères
de
l’article
313-6
du
CASF
(si
un
des
critères
suivant
est
rempli,
le
projet
est refu-
sé
au
préalable
par
décision
motivée
et
non
soumis
à l'avis
de
la
commission)
Sont
refusés
au
préalable
les
projets
:
-
déposés
au-delà
de
la
date
limite
précitée
;
-
dont
les
conditions
de
régularité
administrative
mentionnées
au
1°
de
l'article
6
du
présent
cahier
des
charges ne
sont pas
satisfaites
(sans
préjudice
des
dispositions
de
l’article
R313-5-1
du
code
de
l’action
sociale et
des
familles)
;
-
manifestement
étrangers
à l'objet
de
l'appel
à projet.
2/
Critères
d'éligibilité
(si
un
de
ces
critères
n'est
pas
rempli,
le
projet
est
disqualifié
et
non
présenté
en commission)
: conférer
le
cahier
des
charges,
ci-joint.
1 Le
délai
de
réception
des réponses des
candidats
ne
peut
être
inférieur à
soixante
jours
et
supérieur
à cent
vingt
jours à
compter de
la
date
de
publication
de
l'avis
d'appel
à projet.
En
EE
Page 5 3/ Critères d'évaluation :
conférer le cahier des charges, ci-joint.
Les projets sont classés selon les critères suivants :
Thèmes
Qualité du
projet
d'établissement
Critères
Adéquation et pertinence du projet d'établissement au regard du public accueilli et de la mission à mener (Organisation
interne...)
Cotation (0à5) 5
Coeff. Pond. 1,5
Total 7,5
Qualité et pertinence de la prise en charge éducative et des activités proposées (actions de préformation, de formation
et de
préparation
à
la
vie
profession-
nelle
et
à
l'insertion
sociale;
modalités
de
sur-
veillance et de contrôle strictes des mineurs...)
7,5
Mise
en
œuvre
des
droits
des
usagers
(outils
loi
2002-02 du 02/01/2002,
loi 78-17
relative à
l’infor-
matique,
aux fichiers
et
aux
libertés...)
et
bientrai-
tance
(santé,
association
des
familles,
prise
en
compte
des
recommandations
de
bonnes
pratiques
professionnelles...) Composition de l’équipe (qualité des fiches de poste et du DUD, adéquation fonctions — diplômes, forma- tion
et
expérience,
cohérence
des
emplois
du
temps...)
Localisation
et
projet architectu- ral
Respect de la zone d'implantation prévue dans le ca- hier des
charges /
proximité
des
ressources
néces-
saires
au
recrutement
et
à
la
conduite
de
l'action
éducative
UT
Accessibilité / proximité des voies de communication
2,5
Qualité et pertinence du projet architectural Eléments
de
sécurité
active
et
passive
/
aménage-
ments spécifiques
UT [07 |U7
2,5
Intégration dans l’environnement immédiat
Capacité
du
pro-
moteur
sur
la
mise
en
œuvre
du
projet
Profil de l'association (compétences, garantie, image, adaptabilité,
modalités d'administration,
de gestion,
de contrôle et de soutien apportées par l'association à l'établissement et l'inscription du CEF dans la poli- tique menée par l’association).
2,5 7,5
Expérience du promoteur dans la prise en charge du public (expérience en hébergement d'adolescents re- levant de la
protection de l'enfance ou de l'enfance
délinquante)
7,5
Capacité à
respecter les délais attendus de mise en
œuvre du projet
7,5 Page 6 Mise
en
œuvre
du
projet
et
co-
opération
avec
les
partenaires
extérieurs
Qualité
et
degré
de
formalisation
des
coopérations
proposées
(ressources
partenariales
mobilisées
en
matière de scolarité, d'insertion et de santé
; articu-
lation
avec
les
professionnels de
la
Protection judi-
ciaire de la jeunesse...) Qualité de liens et d’articulations avec les partenaires institutionnels et associatifs (modalités d’articulation envisagées
avec
les
juridictions (siège
et
parquet)
ainsi qu'avec les services de police/gendarmerie et la municipalité, comité de pilotage .)
Dimension
finan-
cière
Rapport coût / prestation du projet au vu du BP pré- senté
10
10 10
Viabilité du plan de financement notamment des in- vestissements (mise en œuvre et années suivantes) (
TOTAL
85
19
10
100
BR
ARTICLE 9- PUBLICATION Le présent avis d'appel à projet est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire- Atlantique.
La
Préfète,
Fait à Nantes Le 26 Février 2018
Page 7 Be
A
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
———<.——————— MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE
LA
PROTECTION
JUDICIAIRE
DE
LA
JEUNESSE
DIRECTION
INTER-RÉGIONALE
GRAND
OUEST
Direction
territoriale
Loire-Atlantique
/ Vendée
APPEL
A
PROJET
RELATIF
A
LA
CREATION
D'UN
ETABLISSEMENT
MENTIONNE AU
4°
DU
1 DE
L'ARTICLE
L312-1
DU
CODE
DE
L'ACTION
SOCIALE
ET
DES
FAMILLES
:
Appel
à projet
visant
la
création
d’un
« Centre
éducatif
fermé
»
(CEF)
dans
le
département
de
Loire-
Atlantique. DATE
LIMITE
DE RECEPTION
DES
REPONSES"
:
Lundi
14
mai
2018
à
17h30.
PAGINATION
:
Le
présent
cahier
des
charges
comporte
douze
pages,
numérotées de
1 à
12.
1
La
date
limite
ne peut
être
inférieur
à soixante
jours
et
supérieur
à cent
vingt jours
à compter de
la
date
de
publication
de
l'avis
d'appel
à projet.
ELLE
Page 1 RE
ARTICLE
1°
- IDENTIFICATION
DES
BESOINS
SOCIAUX
A
SATISFAIRE
Les
besoins
exprimés
par
le
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
Justice
impliquent
la
création
d’un
Centre
éducatif
fermé
dans
le
département
de
Loire-Atlantique
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles.
Prestations
et
activités
à
mettre
en
œuvre
- Population
cible
détaillée
:
Ÿ_
Sexe(s)
: public
mixte
;
Ÿ__
Tranches
d'âge
: âgés
de
15
à
18 ans;
Ÿ_
Prises
en
charge
requises
: mineurs
placés sur
décision
judiciaire
au
titre
de
l'enfance
délinquante
suite
à
une
mesure
de
contrôle
judiciaire,
un
sursis
avec
mise
à
l'épreuve,
une
libération
conditionnelle
ou
un placement
extérieur.
Ces
accueils
se
réalisent
de
façon
préparée
ou
immédiate.
-
Nature
du
projet
:
Conçu
pour
le
traitement
social
de
la
délinquance
de
mineurs
multiréitérants
;
multirécidivistes
ou
ayant
commis
des
actes
d’une
particulière
gravité,
le
CEF
fonctionnera
toute
l’année,
7 jours
sur
7 et
24
heures
sur
24.
Il proposera,
en
interne,
des
activités
scolaires
et
pédagogiques,
de
vie
quotidienne,
de
détente
et
de
soins
adaptés.
- Rappel
ou
renvoi
aux
besoins
identifiés
dans
les
outils
de
planification
:
L'établissement
à créer
s'inscrit
dans
le
dispositif
de
placement
judiciaire
du
secteur
public
et
du
secteur
associatif
habilité
relevant
de
la
Direction
interrégionale
grand ouest
PJJ.
Celle-ci
dispose
d’un
document
d’«
orientations
interrégionales
grand-ouest
en
matière
de
placement
» de
janvier
2017
précisant
les
besoins
identifiés.
- Synergie
avec
l'offre
existante
:
Les
centres
éducatifs
fermés
de
la
direction
interrégionale
grand
ouest
sont
implantés
sur
la
partie est
de
son
territoire.
La
création
d’un
établissement
au
sud
de
celui-ci
doit
permettre
de
répondre
plus
spécifiquement
aux
besoins
de
placement
contenant
exprimés
par
les
juridictions
des
régions
Bretagne
et
Pays
de
la
Loire.
Celles-ci
sont
amenées
à connaître
une
augmentation
importante
de
la
population
mineure.
- Eléments
de
contexte
relatifs
aux
caractéristiques
du
territoire
concerné
:
L'établissement
complète
le
dispositif
de
prise
en
charge
des
mineurs
délinquants
de
la
Direction
territoriale
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
de
Loire-Atlantique
/ Vendée.
Le
choix
du département
de
Loire-Atlantique
vise
:
-
à réduire
les
distances
entre
le
CEF,
le
domicile
des
mineurs
et
les
services
placeurs
;
-
à s'appuyer
sur
un
réseau
routier et
ferroviaire
localement
dense
;
-
à développer
les
synergies
avec
l'établissement
pénitentiaire
pour
mineurs
d’Orvault
(44)
dans
le
cadre
de
sorties
de
détention
ou
d'aménagements
de
peine
;
-
à bénéficier
d’un
réseau
étoffé
de
partenaires
en
matière
de
santé
et
d'insertion
sociale
(culture/
sport/ citoyenneté,
scolaire
et professionnelle).
Une
implantation
à proximité
des
agglomérations (Nantes/
Saint Nazaire)
de
ce
territoire
doit
également
permettre
:
-
de répondre aux
besoins
de
l’activité
pénale
qui
y
est
importante
;
-
d'y
diversifier
l'offre
d'hébergement
collectif
à titre
pénal
;
ELLE
Page 2 -
de
favoriser
la
capitalisation
des
acquis
et
compétences
développées
lors
de
la
prise
en
charge
en
CEF
par
la
création
de
complémentarités
entre
établissements
permettant
la
construction
de
parcours
plus
progressifs
;
-
de
mobiliser
le
tissu
associatif
et
partenarial
local.
- Partenariats
:
Le
CEF
devra
s'inscrire
dans
les
conventions
partenariales
établies
sur
le
territoire à
développer
à
partir
du
site
retenu
:
-
Le
protocole
relatif
aux
violences
et
traumatismes
subis
par
les
jeunes
et
les
professionnels
—
DIR
Grand-Ouest,
avril
2013
;
-
La
convention
de
partenariat
en
promotion
de
la
santé
et
prévention
du
9 octobre
2014
(DIR
Grand-Ouest
- PJJ
/ ARS
Pays
de
la
Loire)
;
-
La
Convention
2017
de
prestation
d'accompagnement
interrégional
« PIJ
promotrice
de
santé
»
DIR
Grand-Ouest
- PJJ
/ lreps
Pays
de
la
Loire
;
=
l'avenant
à la
convention
entre
l'Etat
(Rectorat
- DRAAF
- Préfecture)
et
la
Région
des
Pays
de
la
Loire,
relative
à
«la
prise
en
charge
des jeunes
sortant
du
système
de
formation
initiale
sans
un
diplôme
national
ou
une
certification
professionnelle
en
date
du 24
novembre
2015
étendant
le
partenariat
à la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse,
Pôle
Emploi
et
l’Union
Régionale
des
Missions
Locales
»,
en
date
du
24
juillet
2017.
BR
ARTICLE
2
- CADRE
GENERAL
Les
projets
présentés
par
les
candidats
doivent
:
-
répondre
aux
caractéristiques
des
centres
éducatifs
fermés
prévues
par
l’article
33
de
l'ordonnance
n°
45-174
du
2
février
1945
relative
à
l'enfance
délinquante
ainsi
qu'aux
dispositions
prévues
par
l’ensemble
des
textes
mentionnés
dans
le
présent
cahier
des
charges
;
-
satisfaire
aux
règles
d'organisation
et
de
fonctionnement
prévues
aux
articles
L.
311
et
suivants
du code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
=
Prévoir
les
démarches
d'évaluation
et
les
systèmes
d’information
respectivement prévus
aux
articles
L.
312-8
et
L.
312-9
du code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
- Dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables
au
projet
:
o
Le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles (CASF),
dans
lequel
est
codifiée
la
loi
n°
2002-2
du
2 janvier
2002
rénovant
l'action
sociale
et
médico-sociale
;
o
L'ordonnance
n°
45-174
du
2 février
1945
modifiée,
relative
à l'enfance
délinquante
;
o
La
loi
d'orientation
et
de
programmation
pour
la justice
n°
2002-1138 du
9 septembre
2002 ;
o
La
circulaire
du
7 novembre
2002,
relative
aux
dispositions
portant
réforme
du
droit
pénal
des mineurs
et
de
certaines dispositions
de
droit
pénal
spécial
résultant
de
la
loi
n°2002-1138 du
9
septembre
2002
d'orientation et
de
programmation pour
la
justice
;
o
La
circulaire
du 28 mars 2003
relative à
la
mise en
œuvre
du
programme
des
CEF
;
EEE
Page 3 o
La
circulaire
conjointe
relative
au
partenariat
entre
le
ministère
de
l'éducation
nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (DGESCO) et le ministère de
la
justice
(DPJJ),
en
date
3
juillet
2015
;
o
L'arrêté
du
26
septembre
2017
fixant
les
valeurs
moyennes
et
médianes
de
référence
des
indicateurs
du
tableau
de
bord
applicables
aux
centres
éducatifs
fermés
dans
le
cadre
de
la
dotation
globale
de financement pour
la
campagne
de
tarification
2018
(NOR
: JUSF1727470A).
-__
Prestations
et
activités
à
mettre
en
œuvre
:
Les
éléments
relatifs
aux
prestations
et
activités
à
mettre
en
œuvre
devront
s'inspirer
de
:
o
La
note
d'orientation
DPJJ
du
30
septembre
2014
(NOR
:JUSF1423190N)
;
o
La
circulaire
du
13
décembre
2016
de
politique
pénale
et
éducative
relative
à
la
justice
des
mineurs
(NOR
: JUSD1636978C)
;
o
La
note
du
22
octobre
2015
relative
à
l’action
éducative
dans
le
cadre
du
placement
judiciaire
(NOR
:JUSF1526167N)
;
o
La
circulaire
du
13
novembre
2008
visant
à
améliorer
la
prise
en
charge
des
mineurs
placés
en
centre
éducatif
fermé
du
secteur
public
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
et
son
annexe
(NOR
:JUSFO850013C)
;
o
La circulaire d'application du 10 mars 2016 de l'arrêté n° JUSF1509326A du 31 mars 2015 relatif aux règles d'organisation, de fonctionnement et de prise en charge des centres éducatifs fermés du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse (NOR
: JUSF1607483C)
;
o
La
note
du
4
mai
2015
relative
aux
lignes
directrices
relatives
à
l'élaboration
du
règlement de fonctionnement des établissements collectifs de placement judiciaire du secteur public et du secteur associatif habilité (NOR : JUSF1511218N) ;
o
La
note
d'instruction
du
4
mai
2015
en
matière
d’absences
non
autorisées
d’un
mineur
placé
dans
un
établissement
du
secteur
public
ou
du
secteur
associatif
habilité de la PJJ (NOR : JUSF1510943N).
o
La
note
DPJJ/DGESCO
du
22
février
2005
relative
à
l’organisation
de
la
scolarisation
des mineurs placés en CEF
;
o
Les
recommandations
de
bonnes
pratiques
de
l'Agence
Nationale
de
l’Évaluation
et
de la qualité des établissements et services Sociaux et Médico-sociaux (ANESM) et plus particulièrement les recommandations suivantes :
Ÿ_«
La bientraitance
:
définition
et repères pour la
mise en
œuvre
»
(juillet
2008);
Ÿ__«
Conduites violentes dans les établissements accueillants des adolescents : prévention et réponses » (juin 2008) ;
Ÿ_« L'exercice de l'autorité parentale dans le cadre du placement » (mars 2010), Ÿ_
« L'analyse
interdisciplinaire
de
la
situation
du
mineur / jeune
majeur en
cours de mesure » (mai 2013).
o
Les documents thématiques à l'appui des pratiques professionnelles de la DPJJ relatifs à la « contenance éducative » (01/02/2017) et la « La mixité garçons-filles dans les établissements
et services
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
»
(01/03/2017).
o
Le cahier des charges immobilier « Programme fonctionnel des CEF » (février 2011).
répondre au
présent
cahier
des
charges
;
ELLE
Page 4 -__
présenter
un
coût
de
fonctionnement
en
année
pleine
compatible
avec
le
montant
des
dotations
mentionnées
à l’article
L.
313-8
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
au
titre
de
l'exercice
au
cours
duquel
prend
effet
l'autorisation
subséquente.
Les
candidats
proposent
les
modalités
de
réponse
qu'ils
estiment
les
plus
aptes
à
satisfaire
aux
objectifs
et
besoins
décrits
dans
le
présent
cahier
des
charges,
afin
notamment
d'assurer
la
qualité
de
l'accueil
et
de
l'accompagnement
des
personnes
ou
publics
concernés.
ARTICLE
3
- VARIANTE
Conformément
à l’article
R313-4-3
du
CASF,
les
candidats
sont
autorisés
à présenter
des
variantes
aux
exigences
et
critères
posés
par
le
présent
cahier
des
charges,
sous
réserve
du
respect
des
exigences
minimales
fixées
(critères
d'éligibilité
mentionnés
infra).
ARTICLE
4
-
CONDITIONS
PARTICULIERES
IMPOSEES
DANS
L'INTERET
DES
PERSONNES
ACCUEILLIES
1)
Lactivité
du
CEF
ainsi
que
celle
des
personnels
y travaillant
est
conduite
conformément
au
cadre
législatif
et
règlementaire
en
vigueur
et
aux
instructions
du
Garde
des
Sceaux,
ministre
de
la
Justice
et
par
délégation
de
la
directrice
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse.
Le
CEF
se
conforme
notamment
aux
principes
d'égalité,
de
neutralité,
de
continuité,
de
mutabilité
et
de
laïcité
inhérents
aux
missions
d'intérêt
général.
2)
Les
mesures
de
placement
judiciaire
doivent
être
mises
en
œuvre
dans
le
respect
du
cadre
judiciaire
posé
par
la
décision
judiciaire
ainsi
que
des
droits
qui
s'attachent
à
l'exercice
de
l'autorité
parentale
et
aux
dispositions
relatives
aux
droits
des
usagers
prévues
par
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
A
cet
effet,
le
CEF
doit
se
doter d’un
règlement
de
fonctionnement
qui
fixe
les
droits et
obligations
des
mineurs
dans
le
respect
des
lois
en
vigueur
et
les
modalités
de
réponses
apportées en
cas
de
non-respect
du
règlement
(en
interne
et
en
externe).
3)
Le
cadre
judiciaire
motivant
le
placement au
sein
des
CEF
implique
la
mise
en
œuvre
d’une
action
éducative
contenante
structurée
délivrée
par
l’établissement.
Celle-ci
comprend
des
mesures
de
surveillance
et
de
contrôle
permettant
d'assurer
un
suivi
éducatif
et
pédagogique
renforcé
et
adapté
à
la
personnalité
des
mineurs
qui
seront
précisées
dans
l’avant-projet
d'établissement.
4)
Le
CEF
mène
auprès
des
mineurs
des
actions
de
préformation,
de
formation
et
de
préparation
à
la
vie
professionnelle
et
à
l'insertion sociale.
Ces
actions
hebdomadaires
utilisent
différents
supports
pédagogiques
tels
que
des
ateliers
techniques
et
des
chantiers
dans
le
respect
des
dispositions
relatives
à
la
règlementation
concernant
la
protection
des
jeunes
travailleurs’.
Elles
seront
précisées
dans
l’avant-projet
d'établissement.
2 Décret
n°2013-914 du
11 octobre
2013
relatif
à la
procédure
de
dérogation
prévue
à l'article
L. 4153-9 du
code
du
travail
pour
les
jeunes
âgés
de moins
de
dix-huit
ans
et
Décret
n°2013-915
du
11 octobre
2013
relatif
aux
travaux
interdits
et
réglementés
pour
les
jeunes âgés
de
moins de
dix-huit
ans.
Note
DPJJ
du
19
octobre
2017
relative
à l'application
de
la
règlementation
concernant
la
protection
des jeunes
travailleurs.
EH
Page
5 5)
Le
CEF
doit
souscrire
une
assurance couvrant
sa
responsabilité
du
fait
de
ses
activités et
notamment
les
dommages
causés
aux
tiers
du
fait
des
mineurs
qui
sont
confiés.
Le
CEF
ne
pourra
exercer
aucune
action récursoire
à
l'encontre
de
l'Etat
à ce
titre.
6)
Au
regard
du
caractère
restrictif
de
liberté,
une
attention
particulière
est
à apporter
à la
mise
en
œuvre
des
droits
des
usagers
par
le
respect
des
exigences
légales
(loi
2002-02,
loi
78-17...)
et
au
bien-être
apporté
aux
mineurs
(soins
/ bientraitance
/ confort
et
entretien)
ainsi
qu'aux
recommandations
du
contrôleur général
des
lieux
privatifs
de
liberté
(CGLPL)
et
du
défenseur
des
droits.
7)
Le
CEF
est
soumis
aux
contrôles
spécifiques
prévus
pour
:
-
les
établissements
sociaux
et
médico-sociaux
;
-
et
les
lieux
de
privation
de
liberté
accueillant
des
mineurs.
A
ce
titre,
il peut
être
contrôlé
par
le
préfet,
l'autorité
judiciaire,
les
services
du Garde
des
sceaux
et
le
Contrôleur
général
des
lieux
de
privation
de
liberté”
ainsi
que
par
différentes
autorités
nationales
et
européennes.
L'établissement
est
susceptible
de
recevoir
les
visites
des
parlementaires
et
des
journalistes
qui
les
accompagnent”.
La
direction
interrégionale
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
peut
procéder
à
tout
moment
sur
son
ressort
territorial
à un
contrôle
de
tout
ou
partie
de
l'établissement.
RE
ARTICLE
5
- CAPACITE
EN
PLACES
OU
BENEFICIAIRES
A
SATISFAIRE
Le
CEF
a
pour
mission
de
prendre
en
charge
des
mineurs
faisant
l’objet
d’une
mesure
de
placement
judiciaire
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
33 de
l'ordonnance
du
2
février
1945
et
du
code
de
procédure
pénale.
La
structure
devra
permettre
l'accueil
continu
(immédiat
et
préparé)
de
12
adolescent(e)s
de
15
à 18
ans
présentant
:
- des
situations
familiales
et
parentales
complexes
;
- et/ou
des
difficultés
de
comportements
et
psychologiques
nécessitant
des
soins.
La
prise
en
charge
éducative
proposée
devra
notamment
s'inscrire
dans
les
axes
de
travail
suivants
:
- Ja
restauration
de
l'estime
et
la
confiance
en
soi;
- la
prise
en
compte
de
l'acte
pénal,
la
reconnaissance
des
victimes
et
l'éducation
à la
citoyenneté
;
- la
resocialisation
;
- le
travail
sur
l'attachement
; l'altérité
et
les
liens
affectifs
;
- l'accompagnement
vers
l'autonomie.
PR
ARTICLE
6 -
ZONE
D'IMPLANTATION
ET
DESSERTES
RETENUES
OU
EXISTANTES
L'établissement
devra
être
implanté
dans
le
département
de
Loire
Atlantique
à
proximité
d’une
aire
urbaine
offrant
les
ressources
nécessaires
en
termes
de
recrutement
des
personnels
et
de
3
Loi
n°
2007-1545 du
30
octobre
2007
instituant
un
Contrôleur
général
des
lieux
de
privation
de
liberté
(NOR
:JUSX0758488L)
;
circulaire
du
cabinet
du
Garde
des sceaux
n°
2008-17/SG du 18
juin
2008
relative
au
Contrôleur général
des
lieux
de
privation
de
liberté
(NOR
:JUSA0818319C)
;
note
D-PJJ
du
10
février
2011.
4
Décret
n°
2016-662 du 20 mai
2016
relatif
aux
modalités
d'accompagnement
des
parlementaires
par
des
journalistes
dans un
établissement
pénitentiaire
ou un
centre
éducatif
fermé.
5
Note
du
6 juin
2017
relative
à l’organisation
du
contrôle
à la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse.
ELLE
Page 6 mobilisation
de
partenariats
utiles
à
la
conduite
de
l’action
éducative
à
mener
(scolarisation,
mobilisation
de
réseaux
d'employeurs,
soins,
éducation
à la
citoyenneté...).
La
proximité
des
voies
de
communication
d'importance
devra
être
privilégiée.
Dans
le
respect
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
concernant
les
« équipements
d'intérêt
collectif
et
services
publics
», le
terrain
devra
être
raccordé
à
une
voie
d'accès
facilitant
la
conduite
de
l’action
éducative
(prise
de
service
des
personnels,
mise
en
stage,
conduite
aux
audiences,
mises
en
stage,
retours
en
famille,
visite
des
familles
et
des
personnels
associés
à la
prise
en
charge, intervention
des
partenaires,
forces
de
l’ordre
ou de
secours...).
Le
site
choisi
devra
être
compatible
avec
le
« Plan
de
prévention
des
risques
naturels
et
prévisibles
»
(PPRNP)
et
le
« Plan
de
prévention
des
risques
technologiques
»
(PPRT).
ARTICLE
7
- ETAT
DESCRIPTIF
DES
PRINCIPALES
CARACTERISTIQUES
AUXQUELLES
LE
PROJET
DOIT
SATISFAIRE
AINSI
QUE
LES
CRITERES
DE
QUALITE
QUE
DOIVENT
PRESENTER
LES
PRESTATIONS Le
centre
est
une
alternative
à l’incarcération
destiné
à
prévenir
la
persistance
et
le
renouvellement
des
comportements
délinquants
par
le
retrait
du
milieu
social
habituel
des
mineurs.
Il
est
conçu
comme
un
lieu
de
séjour
dont
la
prise
en
charge
s'inscrit
dans
une
démarche
de
(ré)insertion
et
de
continuité
co-élaborée
avec
le
service
de
milieu-ouvert
référent
du
jeune.
Le
CEF
poursuivra
un
objectif
d'insertion
et
de
prévention
de
la
réitération
des
comportements
délinquants.
À
ce
titre,
chaque
mineur
devra
y
bénéficier
d’un
programme
individualisé,
intensif
et
structuré
s'appuyant
sur
des
activités
:
-
de
réapprentissage
des
savoirs
fondamentaux,
-
d'apprentissage
des
gestes
professionnels,
L'emploi
du
temps
devra
intégrer
un
travail
pédagogique
sur
la
santé
et
le
corps
à
partir
d'activités
sportives,
une
offre
sanitaire
pertinente
et
des
actions
de
prévention.
Ces
activités
sont
quotidiennes
et
encadrées
de
façon
continue
par
les
personnels,
qui
peuvent
s'appuyer,
le
cas
échéant,
sur
des
ressources
extérieures.
Elles
donnent
lieu
à l'évaluation
de
chaque
mineur. Fonctionnement
de
l'établissement
Le
candidat
devra
présenter
les
grandes
lignes
d'un
avant-projet
de
l'établissement
décrivant
les
modalités
de
fonctionnement
et
de
prise
en
charge
envisagées.
Celles-ci
devront
:
-
s'inscrire
dans
le
dispositif
interrégional
et
territorial
d'hébergement
et
répondre
aux
besoins
en
termes
quantitatifs
et
qualitatifs
;
-__s'articuler
avec
les
professionnels
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
(référent milieu
ouvert)
notamment
dans
le
cadre
du
projet
individuel
de
prise
en
charge
;
-
associer
les
représentants
légaux,
les
familles
et
les
partenaires
en
formalisant
les
modalités
de
ces
liens
;
-
se référer
aux
recommandations
de
bonnes
pratiques
professionnelles
de
l'ANESM
;
-
préciser
les
modalités
de
surveillance
et
de
contrôle
strictes
des
mineurs
et
de
gestion
des
sorties
autorisées
: encadrement
constant
des
mineurs,
prévention
et
gestion
des
incidents,
régime
de
sorties
prenant
en
compte
les
prescriptions
judiciaires.
Le
promoteur
sera
particulièrement
vigilant,
dans
son
avant-projet
d'établissement
à développer
les
objectifs
de
qualité
de
la
prise
en
charge,
d'accompagnement
et
de
bientraitance
des jeunes
ER
EE
Page 7 accueillis.
Une
attention
particulière
sera
portée
à
l'aménagement
et
la
bonne
tenue
générale
des
lieux. Ces
éléments
seront
précisés
dans
une
proposition
de
règlement
de
fonctionnement.
La
rédaction
de
ce
document
s’appuiera sur
:
e
La
note
du
4
mai
2015
relative
aux
lignes
directrices
relatives
à
l'élaboration
du
règlement
de
fonctionnement
des
établissements
collectifs
de
placement
judiciaire
du
secteur
public
et
du
secteur
associatif
habilité
(NOR
: JUSF1511218N)
;
e
La
circulaire
du
2
décembre
2011
relative
aux
mesures
de
contraintes
visant
à
prévenir
la
réitération
d'actes
graves
par
des
mineurs
(NOR
: JUSD11325980)
;
e
La
note
DPJJ
du
4 août
2015
portant
sur
les
risques
ou
situations
avérées
de
maltraitance
en
CEF
;
e
La
note
DPJJ
du 30
novembre
2015
relative
à
l'atteinte
aux
droits
fondamentaux
par
le
recours
à
des
pratiques
de
"fouille"
dans
les
établissements
et
services
du
secteur
public et
du
secteur
associatif
habilité
;
e
La
note
DPJJ
du 24
décembre
2015
relative
à
la
prévention
et
à
la
gestion
des
situations
de
violence
au
sein
des
établissements
et
services
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
(NOR
:
JUSF1532612N).
Pratiques
éducatives
et
évaluation
L'avant-projet
déclinera
les
principes
d'admission
et
d'accueil
du
jeune
ainsi
que
les
modalités
de
mise
en
œuvre
et
d'utilisation
des
documents
prévus
par
la
loi
du
02
janvier
2002
concernant
le
respect
du
droit
des
usagers
et
de
leur
familles.
Le
candidat
présentera
les
modalités
d'évaluation
prévues
pour
se
conformer
aux
dispositions
législatives
prévues
en
la
matière
en
précisant
:
-
les
modalités
d'évaluation
internes
et
externes
envisagées,
telles
que
prévues
par
l'article
L312-8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
-
le
référentiel
d'évaluation
qui
sera
utilisé
;
-
les
modalités
de
mise
en
œuvre
et
de fonctionnement de
la
démarche
continue
d'amélioration
de
la
qualité
(calendrier
prévisionnel,
présentation
des
méthodes
d'évaluation
envisagées)
et
les
indicateurs
qualitatifs,
quantitatifs
et
financiers
retenus.
Moyens
humains
et
financiers
L'ensemble
des
professionnels
intervenant
au
CEF,
toutes
fonctions
confondues, concourt
à la
mise
en
œuvre
du
projet
pédagogique
et
participe
à
la
prise
en
charge.
Le
volume
d'encadrement pour
réaliser
l’activité
est
de
26,5
ETP
(équivalents
temps
plein)
dont
2 à
3
cadres,
12
à 14
travailleurs
sociaux
et 1
de
psychologue.
Le
CEF
bénéficie
de
la
mise
à disposition
par
l'Education
nationale
d’un
enseignant
à temps
complet.
Les
cadres
devront
disposer
de
qualifications
dans
le
domaine
du
management
d'établissement
social
ou
médico-social
(CAFDES,
CAFERUIS
ou
équivalent)
et/ou d’une expérience
significative.
Comme
attendu
par
la
convention
collective,
l'équipe
éducative devra
comporter
un
nombre
suffisant
de
personnels
disposant
de
qualifications
dans
le
domaine
socio-éducatif
(DEES,
moniteur
éducateur)
et/ou
justifiant
d’une expérience
significative
dans
le
domaine
de
la
protection
de
l'enfance
et/ou
de
l'enfance
délinquante.
Le
candidat présentera
la
composition
de
l'équipe
prévue
avec l'organigramme
prévisionnel
en
précisant
les
effectifs
par
catégorie
professionnelle,
ainsi
que
le
niveau
de
qualification
et
|
L
IN
|
Page 8 compétences
attendues.
La
description
des
postes
et
la
manière
dont
leurs
complémentarités
seront
mises
à
profit
dans
la
constitution
de
l'équipe
devra
être
précisée
dans
l'avant-projet.
Un
planning
type
de
chaque
catégorie
de
salariés
devra
être
joint.
Le
tableau
des
emplois
doit intégrer
la
nécessité
d’assurer
une
présence
éducative
minimale
pour
assurer
l'accueil
et
l'encadrement
des
mineurs
pendant 24
heures
par
jour
et
365
jours
par
an.
À
cet
effet,
l’organisation
du
service,
du
temps
de
travail
et
des
astreintes
devra
permettre
de
garantir
l'intervention
sécurisée
des
agents
auprès
des
mineurs.
L'établissement
proposera
à
minima
des
services
systématiquement
doublés.
Les
dispositions
salariales
applicables
au
personnel
seront
précisées.
Un
plan
prévisionnel
de
formation
devra
être
transmis.
Il
décrira
à
minima
le
contenu
de
la
session
d'adaptation
des
personnels
prévu
avant
l'ouverture
de
l'établissement.
Cette
équipe
devra
garantir
la
mise en
œuvre
de
la
pluridisciplinarité,
en
s'appuyant
si
nécessaire
sur
des
ressources
extérieures.
À
ce
titre,
elle
devra
être
en
capacité
d'investir
le
travail
partenarial
en
lien
avec
les
intervenants
ou
acteurs
en
amont
et
en
aval
de
l'accompagnement
des
jeunes
accueillis.
Le
candidat
précisera
les
modalités
d'organisation
des
instances
de
travail
régulières
et
obligatoires
déclinées
en
:
-
Réunions
pédagogiques
(visant
à partager
l'information
sur
les
situations individuelles
et
ajuster
les
stratégies
d'intervention
des
professionnels
pour
garantir
une
action
éducative
la
plus
adaptée
possible)
;
-
Réunions
de fonctionnement
(visant
à
améliorer
l’organisation
générale
de
l'établissement
et
à
garantir
la
cohérence
d'intervention
des
professionnels)
;
-
Réunions
d'accompagnement
d'équipe
;
-
Réunions
de
synthèse
(visant
à coordonner
les
interventions
des
acteurs
participant
à la
prise
en
charge).
Expérience
et
soutien
associatif
Le
candidat
devra
posséder
une
expérience
antérieure
dans
l'accompagnement
éducatif
des
adolescents
relevant
de
la
protection
de
l'enfance
ou
de
la
délinquance des
mineurs.
A
ce
titre,
l’avant-projet
mettra
en
évidence
les
réalisations
associatives
antérieures
dans
le
domaine
médico-
social
et/ou
l'accompagnement
éducatif
des
mineurs
dans un
cadre
contraint.
Il
présentera
les
modalités
d'administration,
de
gestion,
de
contrôle
et
de
soutien
apportées
par
l'association
à l'établissement
et
l’inscription
du
CEF
dans
la
politique
menée
par
l'association.
Coopérations
installées
Le
candidat
est
invité
à
présenter
les
ressources
partenariales
qu’il
entend
mobiliser
en
matière
de
scolarité,
d'insertion
et
de
santé.
Ce
point
devra
être
abordé
avec
précision
par
le
promoteur
sous
l'angle
: -
du recensement
des
partenaires
susceptibles
d'être
mobilisés
;
- des
objectifs
poursuivis
;
- des
modalités
de
formalisation
avec
les
partenaires
repérés
;
- de
lettre(s)
d'intention
du ou
des
partenaires
identifiés
;
- de
coopération
avec
le
secteur
associatif,
médico-social
et
médical
pour
le
soin.
Le service
territorial
éducatif
de
milieu
ouvert
(STEMO)
ou
le
service
territorial
éducatif
de
milieu
ouvert
et
d'insertion
(STEMOI)
désigné
pour
le
suivi
du mineur
est
garant
de
la
cohérence d'ensemble
de
la
prise
en
charge éducative
pendant
toute
la
durée
du
placement.
Le pré-projet
devra
préciser
les
modalités
de
coopération
et
de
coordination
installées
pour
l'élaboration,
la
mise en
œuvre
et
le
suivi
du
projet
personnalisé
du
mineur.
EEE
Page 9 Le
CEF
sera
associé
par
la
direction
territoriale
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
de
Loire-
Atlantique
aux
politiques
publiques
visant
la
coordination
des
actions
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
avec
celles
des
collectivités
publiques
ainsi
que
l’organisation
et
la
mise
en
œuvre
d'actions
de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance. A ce titre, le candidat précisera les modalités d’articulation envisagées avec les juridictions (siège et parquet) ainsi qu'avec les services de police/gendarmerie et la municipalité du futur lieu d'implantation du CEF. Des
instances
de
pilotage
aux
échelons
territorial,
interrégional
et
national
assurent
la
coordination
et
le suivi du dispositif relatif au CEF. Le candidat est tenu d'organiser à minima une rencontre annuelle avec
les
magistrats
du
territoire
du
ressort
du
CEF
ainsi
qu’un
comité
de
pilotage
annuel
dont
les
conditions de mise en œuvre seront précisées dans le pré-projet. ARTICLE 8 - EXIGENCES ARCHITECTURALES ET ENVIRONNEMENTALES Le
projet
devra
répondre aux
normes
réglementaires
régissant
le
fonctionnement
d'un
établissement
recevant
du
public
avec
des
locaux
à
sommeil.
Le
site
devra
proposer
une
surface
de
plancher
de
710
m?
et
une
surface
minimale
de 4
000
m?.
Une
emprise
foncière
de
5
000
m?
est
un
optimum.
Le rapprochement architecturale et mobilier des éléments du « Programme fonctionnel des CEF » de février 2011 » devra être recherché (configuration générale, expression des besoins de surfaces). À ce titre, le site devra intégrer les éléments de sécurité attendus (ex : facilité de surveillance et contrôles d'accès efficaces, clôture...), tout en préservant le caractère et la finalité éducative de l'établissement. Il est souhaité que le CEF présente une image de bâtiment public à échelle humaine intégré dans son environnement
en
offrant
une
coupure/rupture
vis-à-vis
du
voisinage
immédiat
permettant
de
prévenir
ou
de
limiter
les
risques
de
conflits
de
voisinage.
S'il en dispose, le candidat veillera à préciser les principes d'aménagement et d'organisation spatiale du lieu
d'accueil
en
fournissant
à
l'appui
les
plans
des
locaux
existants
proposés
ou
des
plans
prévisionnels.
Il
s'attachera
à
démontrer
que
les
conditions
d'installation
et
les
dispositions
architecturales existantes ou envisagées répondent aux besoins de prise en charge du public ciblé. ARTICLE 9 - COUTS OU
FOURCHETTES
DE COUTS
DE
FONCTIONNEMENT PREVISIONNELS
ATTENDUS Un projet financier est joint à la proposition faite dans le cadre de la réponse à l'appel à projets. La pertinence de la dotation globale de financement proposée sera étudiée au regard du tableau des effectifs,
des
prestations,
supports
et
collaborations
partenariales
prévues
et
dans
la
limite
de
l'enveloppe
financière
prévue.
Le
projet
devra
présenter
une
cohérence
au
regard
de
la
population
accompagnée
et
de
l'organisation proposée. Il devra permettre une fonctionnalité optimisée s'inscrivant dans le cadre de la meilleure
maîtrise
budgétaire
possible.
Le candidat se rapprochera des autorités de tarification si nécessaire pour avoir connaissance des éléments relatifs à la moyenne des dotations connus au moment de la demande et des indicateurs clés connus et publiés dans l'arrêté du 26 septembre 2017 fixant « les valeurs moyennes et
médianes
=] É2] Hs Le
Page 10 de
référence
des
indicateurs
du
tableau
de
bord
applicables
aux
centres
éducatifs
fermés
dans
le
cadre
de
la
dotation
globale
de financement
pour
la
campagne
de
tarification
2018
»
(NOR
:
JUSF1727470A). Au
regard
de
l’organigramme
attendu
dans
une
enveloppe
limitative
de
26,5
ETP
et
des
charges
nécessaires
au
fonctionnement
d’un
CEF,
le
budget
prévisionnel
plafond
présenté
dans
le
cadre
du
présent appel
à
projet
devra
être
inférieur à
2
100
000
€
hors
frais
immobiliers
(location,
charges
locatives
ou
amortissements
immobiliers).
Le
projet
déposé
devra
faire
apparaître
le
plan
de
financement
(estimation
des
coûts
de
fonctionnement
et
d'investissement)
en
année
pleine
et
son
évolution
sur
5
ans.
Les
dépenses
correspondant
aux
charges
immobilières
feront
l'objet
d’une
étude
complémentaire
avec
l'opérateur
retenu
au vu
de
différentes
options
d'implantation.
Le
candidat
veillera
à
transmettre
obligatoirement
les
éléments
suivants
-
Le
budget
prévisionnel
en
année
pleine
de
fonctionnement
distinguant
les
charges
de
fonctionnement,
de
personnel
et
de
structure
permettant
l'analyse
sur
la
DGF
conformément
à
l'article
R.314-126
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
et
ce,
selon
la
nomenclature
comptable
en
vigueur
;
-
Le
programme
d'investissement
envisagé
ainsi
qu'un
tableau
prévisionnel
de
réalisation,
si
nécessaire
;
-
Les
comptes
annuels
consolidés
de
l'organisme
gestionnaire
pour
toutes
ces
activités
dans
le
secteur
social
;
-
La
nature
et
la
situation
juridique
des
locaux
qui
seront
utilisés.
Si le
porteur
de
projet
est
conduit
à
louer
ou
acquérir
un
bien immobilier,
l'autorité
de
tarification
s'assurera
que
le
prix
du
loyer
ou du
bien
correspond
au
prix établi
par
une
évaluation
domaniale.
Les
acquisitions
immobilières
devront
faire
l'objet
d'une
validation
préalable
de
l’autorité
de
tarification. ARTICLE
10
- MODALITES
DE
FINANCEMENT
Conformément
au
décret
n°
2011-1967
du
26
décembre
2011
relatif
à
la
tarification
des
établissements
et
services
accueillant
des
mineurs
confiés
par
les
magistrats,
la
Direction
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
(DPJJ)
tarifie
son
dispositif
de
centres
éducatifs
fermés
(CEF)
au
moyen
de
la
Dotation
Globale
de Financement
(DGF)
prévue
à
l'article
R.
314-126
du
CASF
et
dont
le
fonctionnement
est décrit
aux
articles
R.
314-106
à
R.
314-110
du
CASF.
La
circulaire
du
26
février
2013
(NOR
JUSF 1305886C)
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
tarification
des
centres
éducatifs
fermés
par
dotation
globale
de
financement
précise
les
enjeux
et
les
modalités
de
cette
mise
en
œuvre.
ARTICLE
11
- HABILITATION
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L.
313-10
DU
CODE
DE
L'ACTION
SOCIALE
ET DES FAMILLES Le
candidat
dont
le
projet
est
autorisé
par
le
Préfet
de
département
est
soumis
au
régime
de
l'habilitation
à
recevoir
des
mineurs
confiés
par
l'autorité
judiciaire
prévue
par
les
dispositions
de
l’article
L.
313-10
du code de
l’action
sociale
et
des
familles.
EEE
Page
11 BR
ARTICLE 12 - CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET Le projet
doit
faire
apparaître
un
calendrier
précisant
les
différentes
étapes
ainsi
que
les
délais
prévisionnels
de
mise
en
œuvre,
de
l'autorisation
jusqu'à
l'ouverture
de
l'établissement.
Un
rétro
planning prévisionnel de réalisation sera joint à la proposition en partant de la date d'autorisation. Les candidats peuvent solliciter des précisions complémentaires auprès de
l'autorité compétente au
plus tard huit jours avant l’expiration du délai de réception des réponses mentionnées ci-dessous. La date limite de réception des réponses est
fixée au lundi 14 mai 2018 à 17h30.
L'ouverture matérielle des projets n’interviendra qu’à l'issue de ce délai. La date
prévisionnelle
de
réunion
de
la
commission
d’information
et
de
sélection
d’appel
à
projet
social est fixée entre le lundi 25 juin et le vendredi 29 juin 2018. Le dossier doit être complet au plus tard à la date de tenue de la commission de sélection. Jusqu'à cette date et à la demande de l’instructeur, le porteur de projet peut compléter les éléments concernant la candidature de son dossier. La date
prévisionnelle de
la
notification
de
l'autorisation
et
l'information
aux candidats non
retenus
est fixée au 15 juillet 2018. L'ouverture
de
la
structure est souhaitée
dans
un
délai d'exécution
de
24
mois
; et en
tout état de
cause dans le délai légal maximum de 4 ans suivant l'arrêté préfectoral de création.
ELLE
Page 12 DE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2018/DIRECCTE/SG/UD44/05
portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi des Pays de la Loire
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services dans les régions et départements :
le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi ;
le décret 16 février 2017 nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Pays de la Loire,
préfète de la Loire-Atlantique ;
l’arrêté du 17 juillet 2017 confiant à M. Jean-François DUTERTRE, le poste de directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des
Pays de la Loire ;
l'arrêté préfectoral du 16 février 2018, pris par Mme la préfète de la Loire-Atlantique, portant
délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE, en qualité de directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, en qualité de
responsable d'unités opérationnelles (RUO) :
l’article 3 de l’arrêté susvisé autorisant M. Jean-François DUTERTRE à subdéléguer sa
signature en cas d’absence ou d’empêchement :
ARRETE
ARTICLE1 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Daniel BRUNIN, directeur du travail, responsable de
l’unité territoriale de la Loire-Atlantique de la direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, à l’effet de signer, au nom du
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
des Pays de la Loire, les actes et décisions contenus dans l’arrêté préfectoral du 16 février 2018, à
l’exception des matières listées aux paragraphes IX et X de son article ler.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)
Unité régionale, 22 mail Pablo Picasso - B.P. 24209 — 44042 Nantes cedex 1
Standard 02 53 46 79 00 — Télécopie 02 53 46 78 00
www.paysdelaloire.direccte.gouv.fr ARTICLE2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel BRUNIN, la présente délégation de signature en
son article 1, sera exercée par :
“ Michel BRENON, directeur du travail
"Daniel GALLIOU, directeur adjoint du travail
" Luc LE CORVEC, directeur adjoint du travail
"Rémi MORANDEAU, directeur adjoint du travail
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées aux articles 1 et 2 de la présente décision,
cette délégation de signature pourra être exercée par :
#“ Erwan BOISARD), Directeur Adjoint du Travail, Responsable d’Unité de Contrôle
” Corinne BERRIEX, Directrice Adjointe du Travail, Responsable d’Unité de Contrôle
“Laurent BOULANGEOT, Directeur Adjoint du Travail, Responsable d’Unité de Contrôle
“Alexandra PISARZ VAN DEL HEUVEL, Directrice Adjointe du Travail, Responsable
d’Unité de Contrôle
ARTICLE 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel BRUNIN, la délégation de signature consentie par
l'arrêté préfectoral du 16 février 2018 en son article 2 sera exercée par :
“ Michel BRENON, directeur du travail
“ Daniel GALLIOU), directeur adjoint du travail
“ Luc LE CORVEC, directeur adjoint du travail
" Rémi MORANDEAU, directeur adjoint du travail
ARTICLE5 :
Pour l’exercice de cette délégation, la signature et la qualité du chef de service délégataire et des
fonctionnaires délégataires devront être précédées, de la mention suivante :
« Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, par intérim
Pour le directeur et par délégation »
ARTICLE 6 :
L'arrêté de subdélégation n° 2017/DIRECCTE/SG/UT44/69 du 1” septembre 2017 et toutes les
dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés. ARTICLE7 :
Le responsable de l’unité territoriale DIRECCTE de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 23 février 2018
Pour la Préfète ét r délégation,
Le Directeur Ré
Jean-Frangoi ERTRE LS - 2 Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2018/DIRECCTE/SG/UD44/06
portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi des Pays de la Loire
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services dans les régions et départements :
le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi ;
le décret du 16 février 2017 nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Pays de la
Loire, préfète de la Loire-Atlantique :
l’arrêté du 17 juillet 2017 confiant à M. Jean-François DUTERTRE le poste de directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des
Pays de la Loire ;
l'arrêté préfectoral du 16 février 2018, pris par Mme la préfète de la Loire-Atlantique, portant
délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE, en qualité de directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
l’article 3 de l’arrêté susvisé autorisant M. Jean-François DUTERTRE à subdéléguer sa
signature en cas d’absence ou d’empêchement ;
ARRETE
ARTICLE 1er
Subdélégation de signature est accordée aux agents de la DIRECCTE des Pays de la Loire dont les
noms suivent, à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les documents
énumérés à l’article 2 du présent arrêté relevant des domaines spécifiés ci-dessous :
DIRECCTE Pays de la Loire
22 Mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES CEDEX 1
Téléphone : 02.53.46.79.00 - Télécopie : 02.53.46.78.00
www.economie.gouv.fr - www.travail-solidarite.gouv.fr DOMAINE NOM GRADE
Missions
mentionnées à M. Jean-Baptiste AVRILLIER| Directeur du Pôle Entreprises, emploi, économie
l’article 2
excepté le
point 2.1
Missions M. Jean-Louis ARIBAUD Directeur du Pôle C
mentionnées Mme Ghislaine CAMAZON | Directrice adjointe du Pôle C
à l’article 2 —-2.1| M. Pascal GUILLAUD Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
M. Guillaume CAROFF Inspecteur principal
Missions M. Patrick EPICIER Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
mentionnées
à l’article 2 - 2.2
Missions M. Patrick EPICIER Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
mentionnées à | M. Pierre SEJOURNE Attaché économique
l’article 2-2.3
Missions M. Paul GUEGAN Attaché principal d'administration
mentionnées à
l’article 2-2.4
Missions M. Paul GUEGAN Attaché principal d'administration
mentionnées à
l’article 2-2.5
ARTICLE 2
Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer, en ce qui concerne le département de la
Loire-Atlantique, toutes correspondances administratives ayant trait aux activités du service et toutes
décisions et documents entrant dans le cadre de l’application des dispositions législatives et
réglementaires suivantes :
2.1.- Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie
Cf. point IX de l’article 1 de l’arrêté du 16 février 2018 de la préfecture de la Loire-Atlantique
portant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE. ee
2.2.- Développement des entreprises dans les domaines de l'innovation et de la compétitivité pour
l’industrie, les services ainsi que celles définies par le ministre chargé de l’économie dans les
domaines de l'intelligence économique et, pour ce qui concerne la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, de la sécurité
économique.
2.3.- Développement des entreprises à l'international.
2.4.- Développement des entreprises artisanales et commerciales, des professions libérales.
2.5.- Développement de l’économie touristique.
ARTICLE 3
La présente subdélégation est accordée à l’effet de signer les documents mentionnés à l’article 2
précité, à l’exception :
-_ de la correspondances administrative :
© aux parlementaires,
© au président du conseil général et aux conseillers généraux,
o aux maires, pour les circulaires générales et les lettres dont l’objet revêt un caractère important,
-_ des décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes.
ARTICLE 4
Le présent arrêté de subdélégation de signature abroge l'arrêté de subdélégation
n°2017/DIRECCTE/SG/UD 44/70 du 1° septembre 2017.
ARTICLE 5
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
des Pays de la Loire, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 23 février 2018
Pour la Préfète et par délégation, EX A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
ARRETE N° 2018/DIRECCTE/SG/07
portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de emploi des Pays de la Loire
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi :
VU le décret 16 février 2017 nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Pays de la Loire,
préfète de la Loire-Atlantique :
VU l'arrêté du 17 juillet 2017 nommant M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la
Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2018, pris par Mme. la préfète de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique, portant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE,
en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi;
VU l'article 3 de l’arrêté susvisé autorisant M. Jean-François DUTERTRE.
ARRETE
ARTICLE1 :
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi des Pays de la Loire donne subdélégation de signature à Mme Frédérique NAUDIN,
secrétaire générale et Mme Véronique GILLOIS-PASTEAU, secrétaire générale adjointe, à l’effet de
signer les actes et décisions relatifs au BOP 333, action 2 « moyens mutualisés des administrations
déconcentrées » et au BOP 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »
conformément à l’article 2 de l’arrêté du 16 février 2018 susvisé.
Sont exclus de la subdélégation de signature, les documents relatifs aux :
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Unité régionale, 22 mail Pablo Picasso - B.P. 24209 — 44042 Nantes cedex 1
Standard 02 53 46 79 00 — Télécopie 02 53 46 78 00
www.paysdelaloire.direccte.gouv.fr -Baux immobiliers et conventions d’occupation,
-Marchés à partir de 20 000 euros HT,
-Marchés d’études et d’expertisess
ARTICLE 2 :
L'arrêté n° 2017/DIRECCTE/SG/72 du 1” septembre 2017 portant subdélégation de signature du
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des
Pays de la Loire est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
des Pays de la Loire par intérim, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 23 février 2018
Pour la Préfètét èt par délégation,
Le Difecteuk Régional,
Jean-Fr Î TERTRE me
=
a
À
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de la coordination et de la modernisation interministérielle Arrêté portant délégation de signature M. Alain BROSSAIS — sous-préfet - ordonnancement des subventions concernant les programmes nationaux de renouvellement urbain ANRUÜ (PNRU et le NPNRU)
< é é #4 4 4 4 4 4 44 €
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Déléguée territoriale de l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
la loi n° 2003-710
du
1% août 2003
d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine
modifiée
par
la
loi
n°
2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine,
notamment
ses
articles
9-1
à
9-3
relatifs
au
nouveau
programme
national
de
renouvellement urbain, la
loi n° 2009-323
du 25
mars 2009
de mobilisation pour le
logement et la lutte contre
l’exclusion
modifiée, la loi n° n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le décret n°
2004-123
du
9
février
2004
modifié
relatif à
l’Agence
Nationale
pour
la Rénovation
Urbaine, le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
modifié, le décret du 16 février 2017 portant nomination de Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique (hors classe) à compter du 6 mars 2017, le décret du 03 juillet 2017 portant nomination de M. Alain BROSSAIS sous-préfet, chargé de mission auprès de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, le règlement général de l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur, le règlement général de l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur, le règlement
comptable
et
financier
de
l’Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
relatif au
programme national de rénovation urbaine en vigueur, le
règlement
financier
de
l’Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
relatif
au
nouveau
programme national de renouvellement urbain en vigueur, l'arrêté
du
20
novembre
2017
portant
nomination
de
M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO,
ingénieur
général
des ponts,
des
eaux et des
forêts,
directeur départemental
des territoires
et de
la mer
de
la
Loire-Atlantique à compter du 01 décembre 2017,
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
I
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20 — COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H 00 à 16H
15 VU
la décision du directeur général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du 28 juillet 2017 portant nomination de M.
Alain BROSSAIS,
sous préfet,
chargé de mission à la ville,
en qualité de
délégué territorial adjoint de l'ANRU du département de Loire-Atlantique,
VU
la
décision
de
nomination
de
M.
Michel
BARNETTE,
Chef
du
service
bâtiment
logement
à
la
direction départementale des territoires et de la mer,
VU
la décision de nomination de M. Michaël BOSSARD), responsable de l'unité renouvellement urbain à la direction départementale des territoires et de la mer,
ARRETE
Article
1
:
Pour les programmes de renouvellement urbain PNRU et NPNRU, délégation de signature est accordée à
:
”
M. Alain BROSSAIS, sous-préfet, chargé de mission pour la politique de la ville, l'emploi et la cohésion sociale, délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,
"
Par empêchement, M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer,
“
Par empêchement, M. Michel BARNETTE, chef du service bâtiment logement à la direction départementale des territoires et de la mer, pour les montants inférieurs à 100 000 €.
Pour :
-
Signer
tous
les
documents
et
courriers
afférents
à
la
gestion
et
à
l’instruction
des
dossiers
=
d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU
|
.-
Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :
o
Les engagements juridiques (DAS)
|
o
La certification du service fait
o
les demandes de paiement (FNA)
o
les ordres de recouvrement afférents
Article 2 : Pour les programmes de renouvellement urbain PNRU et NPNRU :
e
M. Alain BROSSAIS, sous-préfet, chargé de mission, délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,
e
M. Thierry LATAPIE-BAYROO), directeur départemental des territoires et de la mer,
e
M. Michel BARNETTE, chef du service bâtiment logement à la direction départementale des territoires et de la mer.
Sont autorisés à :
-
Valider
tous
les
actes
relevant
de
la
compétence
de
l’ordonnateur
dans
les
applications
informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de ANRU
o
Les engagements juridiques (DAS)
o
La certification du service fait
o
les demandes de paiement (FNA)
o
les ordres de recouvrement afférents Article
3
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
MM.
Alain
BROSSAIS,
Thierry
LATAPIE-BAYROO
et
Michel
BARNETTE,
autorisation
est
donnée
à
M.
Michaël
BOSSARD,
à
M.
Dominique
BOIVIN,
à
Mme
Martine
LE
GOULIAS
et
à
Mme
Michèle
SALLAUD
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
aux
fins
de
valider
l’ensemble
des
actes
mentionnés
à
l’article
2.
Article 4
:
Cette délégation
sera
applicable
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article 5
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
de
la
préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire, préfète
de
la
Loire-Atlantique,
délégué
territorial
adjoint
de
l’ANRU,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique.
Une
copie
de
cet
arrêté
est
transmise
à
l’
Agent
Comptable
de
| ANRU.
Fait
à
Nantes,
le
,,
3
FEU
ONU
£
La
préfète
Nicole KLEIN
6,
QUAI CEINERAY
— BP33515 —
44035
NANTES CEDEX
I
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: du
lundi au vendredi- de 9
H
00
à
16H
15