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Déliberation - de mise a disposition a titre payant de la salle L autre rive pour l association Les P tits Coeurs
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Déliberation - de mise a disposition a titre payant de la salle L autre rive pour l association Les P tits Coeurs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le S L 0 bec
ID : 038-213801582-20240906-DEC20240906 4-AI
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122 -22 et 23
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Service Action Culturelle
N°DEC20240906_4
Objet: Conventions de mise à disposition à titre payant de La salle L'autre rive pour l'association Les P'tits
Cœurs.
Le Maire d'Eybens,
Vu l’article L 2122-22 alinéa 4 du Code général des collectivités territoriales, relatif aux attributions du Maire et aux
délégations possibles ;
Vu l’article L 2122-21 alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales, relatif aux attributions du Maire en
matière de conservation et d'administration des propriétés de la commune ;
Vula délibération DEL20200710_1 du conseil municipal en date du 10 juillet 2020, etnotammentson paragraphe sur
la délégation donnée au maire pour « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses n’excédant pas douze ans »;
Vu la délibération DEL20240704_23 par laquelle le Conseil municipal de la commune d’Eybens a défini les conditions
de mise à disposition des salles communales ;
Considérant la demande de l'association Les P'tits cœurs de location de la salle L'autre Rive pour la réalisation de leur
spectacle “Mon bistrot préféré” le 25janvier 2025 pour deux représentations et la veille le 24 janvier 2025 pour une
répétition générale ;
DÉCIDE
Article 1 : de mettre à disposition la salle L'autre rive le 24 janvier 2025 et 25 janvier 2025.
Article 2 : Cette mise à disposition estconsentié àtitre payant au tarif n°3 forfait association eybinoise 1 journée + 1
soirée : 87€ (quatre-vingt-sept euros TTC) + deuxforfaits de sécurité à 150 € (Cent-cinquante euros TTC) et fera l'objet d'une convention entre les parties.
Article 3 : Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales, il sera rendu compte de
la présente décision à la prochaine réunion du conseil municipal.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé en ce quille concerne de l'exécution de la présente
décision.
Ampliation en sera adressée à Monsieurle Préfet d'Isère et à Monsieur le responsable du Service de Gestion Comptable
de Saint-Martin-d'Hères.
Fait à Eybens, le 06 septembre 2024
Le Maire,
Nicolas RICHARD
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
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