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Procès Verbal - PV du CM du 20 05
Document publié le Mardi 20 mai 2025 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 20 05)
Thèmes du document : Travail et emploi, Énergies, Institutions publiques,
2025-87
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE PINS-JUSTARET
DÉPARTEMENT
HAUTE-GARONNE
Arrondissement de Muret
Canton de Portet sur Garonne
NOMBRE DE MEMBRES SÉANCE du 20 mai 2025
Afférents
au Conseil
municipal
27
En
exercice
______
27
Qui ont pris
part à la
délibération
26
L’an deux mille vingt-cinq et le vingt mai à dix-huit heures
Le Conseil municipal de la commune de Pins-Justaret,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Philippe GUERRIOT, Maire.
Date de la convocation
14 mai 2025
Étaient présents : 17
Mesdames GAMBET, TARDIEU, MARTIN-RECUR, PEREZ, COMBA, ABADIE, LAFONT, RAHIN, BESOMBES,
Messieurs GUERRIOT, GAROUSTE, RENOUX, CARRIERE (à partir de 18 h 08), PERON, MORANDIN, CHARRON, BERGONZAT
Procurations : 09
M. BONTEMPS avait donné procuration à M. RENOUX
Mme MARTY avait donné procuration à Mme COMBA
Mme SAUVAGE avait donné procuration à Mme PEREZ
M. MIJOULE avait donné procuration à M. GUERRIOT
M. GOUSSET avait donné procuration à Mme MARTIN-RECUR
Mme PRADERE avait donné procuration à M. MORANDIN
Mme VIOLTON avait donné procuration à Mme RAHIN
Mme BEGUE avait donné procuration à M. CHARRON
Mme COUESNON avait donné procuration à M. GAROUSTE
Absents : 02
M. PIRIOU
M. CARRIÈRE (jusqu’à 18 h 08)
Le quorum étant atteint et l’assemblée pouvant valablement délibérer, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 00.
M. le Maire : Il est 18 h pile, je déclare la séance ouverte. Nous allons procéder à l’appel, si vous le voulez bien.
Je vous propose, pour cette séance, d’élire Vincent GAROUSTE comme secrétaire de séance. Merci.
M. GAROUSTE est élu secrétaire de séance à l’unanimité (25 voix pour).
Un Conseil un petit peu particulier avec les événements qui se sont déroulés hier soir. Je tiens à remercier les services techniques qui sont mobilisés depuis ce matin à 7 h pour nettoyer l’ensemble des bâtiments municipaux, pour être opérationnels pour un certain nombre d’entre eux, le plus rapidement possible.
M. le Maire : Le premier point est l’approbation du PV du Conseil municipal du 9 avril.
Mme LAFONT : On a envoyé des questions. 2025-88
M. le Maire : Je les ai reçues.
Donc, l’approbation du PV du 9 avril. Est-ce qu’il y a des remarques particulières sur ce procès-verbal ? Nous passons donc au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Une abstention.
Mme LAFONT : Comme toujours, le PV est très long, il ne synthétise pas les débats.
Le procès-verbal de la séance du 09/04/2025 est adopté à la majorité (24 voix pour, 1 abstention Mme LAFONT, 0 voix contre).
Arrivée de M. CARRIÈRE à 18 h 08
DÉLIBÉRATION N° 2025-04-01
Adhésion au groupement de commandes relatif à la construction
d’unités de production photovoltaïque en vue de fournir de l’électricité en autoconsommation pour les bâtiments communaux
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-4-4 du CGCT,
Vu le Code de la commande publique,
Vu les statuts du SDEHG l’habilitant à coordonner un groupement de commandes relatif à la construction d’unités de production photovoltaïque en vue de fournir de l’électricité en autoconsommation pour les bâtiments communaux,
Considérant la volonté de la Commune de s’inscrire dans une démarche de transition énergétique et de développer la production d’énergie verte,
Considérant la volonté de la Commune de réduire sa dépendance du marché de l’énergie et de disposer d’une meilleure visibilité à long terme de ses dépenses énergétiques,
Considérant que le SDEHG organise un groupement de commandes relatif à la construction d’unités de production photovoltaïque en vue de fournir de l’électricité en autoconsommation pour les bâtiments communaux auquel les membres du syndicat peuvent adhérer,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes relatif à la construction d’unités de production photovoltaïque annexée à la présente délibération,
M. RENOUX : Le SDEHG est porteur d’un programme de création d’unité de production photovoltaïque. Pour mener à bien ce programme, le SDEHG propose aux communes intéressées de rejoindre le groupement de commandes. Ce groupement de commandes, d’une durée de quatre ans, portera aussi bien sur les études que sur la réalisation des travaux de construction d’unité de production photovoltaïque, en vue de fournir de l’électricité en autoconsommation pour les bâtiments communaux.
La Commune souhaite s’inscrire dans une démarche de transition énergétique et développer la production d’énergie verte. Elle envisage notamment d’équiper d’ombrières le parking de la Halle des sports et celui des ateliers municipaux. Il sera proposé au Conseil municipal 2025-89
d’approuver le projet de convention de groupement de commandes proposé par le SDEHG et d’autoriser le Maire à la signer, ainsi que tous les documents à intervenir dans ce dossier.
M. le Maire : Donc là, vous avez posé des questions.
Mme LAFONT : Quelles sont les économies espérées par le biais de ce groupement ? Quelles sont les exigences demandées au niveau de la durée de vie des systèmes solaires, notamment des onduleurs ? Les panneaux solaires, en général, ont une durée de vie plus longue.
Est-ce que la Mairie aura un droit de regard ? Comment définit-on les zones sur lesquelles on envisage des projets ? Comment se fait la coordination avec le SDEHG sur ces choix de zones ? Sur quelles zones fera-t-on des études de faisabilité et de schémas d’implantation ? Comment va-t-on travailler avec lui ?
M. RENOUX : À chaque fois qu’on rejoint un groupement de commandes, on ne connaît pas en amont les économies qui pourront être réalisées, car on n’a pas défini la grandeur, la puissance, et ce qu’on pourrait y mettre. L’avantage de rejoindre un groupement ne se résume d’ailleurs pas aux économies potentielles. Il s’agit aussi d’accéder à de l’ingénierie dont on ne dispose pas en interne. En effet, c’est compliqué de le mettre en amont, c’est très particulier.
Mme LAFONT : Je sais que c’est ce que l’on a étudié à l’époque, on y avait passé un certain temps, pour justement avoir de la compétence. Pour les choix des zones et la coordination avec le SDEHG, est-ce le SDEHG qui propose à la Commune ?
M. RENOUX : C’est nous qui proposons les zones, et le SDEHG nous proposera une étude de faisabilité, de puissance, etc. C’est le SDEHG qui déterminera le cahier des charges en fonction de nos besoins.
Mme LAFONT : L’autoconsommation veut-elle dire revente de ce qu’on ne consomme pas ?
M. RENOUX : En autoconsommation collective, c’est-à-dire qu’on produit et on consomme tout ce qu’on peut dans les bâtiments dans un rayon de 2 km. Effectivement, ce qui n’est pas consommé est revendu. Ce n’est pas cher.
Mme Lafont : Pas cher, on est à combien, 0,4 € ?
M. RENOUX : À peu près.
Mme LAFONT : Y a-t-il des études économiques dans ces études-là pour vérifier en combien d’année…
M. RENOUX : Cela dépend. On fera les études encore.
Mme LAFONT : Oui, mais à chaque fois, on demandera en combien d’années on va rentabiliser l’installation par rapport à l’investissement.
M. RENOUX : Oui, parce qu’il y a un modèle économique qui est basé dessus.
M. PERON : Je reviens sur le point sur la durée de vie des panneaux solaires. Selon les différents échanges lors des précédents Conseils municipaux, la durée de vie n’est pas énorme pour les panneaux solaires. La question là-dessus est que si on rejoint un groupement, un groupement fait qu’au niveau des commandes, cela va être globalisé pour les différentes villes qui font partie de ces groupements. De ce que je comprends par rapport à ce que tu dis, Michel, 2025-90
c’est qu’on n’aura pas de choix, par exemple, de dire : « Nous voulons des panneaux qui dureront, seront certifiés et vont au bout de 15 ans ».
M. RENOUX : Les panneaux ont une durée de vie de 35 ans, maintenant.
M. PERON : Non, ce n’est pas ce qu’ils garantissent.
M. RENOUX : Sur la garantie de production, on n’est pas mal non plus.
Mme LAFONT : En fait, on avait été surpris la dernière fois, parce que les panneaux, c’était 15 ans, il me semble. Ce n’était quand même pas la durée normale d’une garantie. Les onduleurs, il me semble que c’était sept ans, ce qui était bas aussi.
M. RENOUX : Et c’est toujours bas. Vous pouvez faire le tour, ils s’engagent sur cinq ans, et pas plus.
M. PERON : Un onduleur, c’est normal qu’il soit un peu plus bas. Les panneaux de 15 ans, par contre, c’est un peu léger. Après, pour avoir travaillé dans l’industrie, quand on baisse la durée de garantie de vie, c’est aussi pour cela que les prix sont plus intéressants. Après, c’est un pari à prendre. La Commune de Pins-Justaret s’engage donc, si c’est 15 ans, à partir sur ce groupement de commandes ?
M. RENOUX : On l’espère.
M. le Maire : En tout cas, ce n’est pas l’objet du groupement. On n’a pas le cahier des charges. Ce n’est donc pas lié à la délibération. Ce qu’on demande aujourd’hui, c’est de rejoindre ce groupement.
M. PERON : Je suis d’accord sur le fait de rejoindre le groupement.
M. le Maire : On reverra au moment des études. Je ne peux pas dire ce qu’ils vont mettre dans le cahier des charges. C’est eux qui sont quand même responsables du matériel qu’ils mettent en œuvre. C’est eux qui ont déjà fait les choix, avec un retour d’expérience.
M. PERON : Je ne dis pas le contraire, Monsieur le Maire, mais entre 15 et 25 ans, il y a des écarts. Par contre…
[Prise de parole en même temps]
M. le Maire : On peut en parler pendant des heures, mais ce n’est pas l’objet de la délibération. Aujourd’hui, est-ce qu’on adhère au groupement ou pas ? La question est là. Après, les questions viendront plus tard.
M. PERON : Si on adhère au groupement maintenant, est-ce que plus tard, si on vous dit : « OK », vous avez demandé à faire telle couverture à deux endroits, ce sera les panneaux garantis de 15 ans, est-ce que vous avez le droit de vous rétracter du groupement ?
M. le Maire : Mais je n’ai aucune envie de me rétracter. Si on fait le groupement, c’est qu’il y a un intérêt pour la Commune.
M. PERON : Cela veut dire que si on adhère au groupement de commande, on adhèrera à toutes les conditions qui seront fixées par la suite. 2025-91
M. le Maire : Quand on adhère à un groupement, on va adhérer à toutes les conditions qui seront fixées, puisqu’on aura délégué aussi sur l’éclairage.
M. RENOUX : Pourquoi parles-tu de 15 ans ? On n’en sait rien.
M. PERON : Cela a été proposé.
Mme LAFONT : L’idée est de dire dans le groupement : attention à la durée de vie et aux choix des panneaux. C’est bien, par contre, l’objet du débat de dire...
M. le Maire : Mais non, on n’est pas là pour débattre. Aujourd’hui, on va adhérer à un groupement, mais on n’est pas là pour débattre du projet.
Mme LAFONT : Non, on est là pour adhérer à un groupement et en définir l’évolution.
M. le Maire : On verra quand on aura le projet. Le projet, on ne l’a pas, donc on ne va pas parler de ce qu’on n’a pas. Quand vous m’avez posé la question, quand on a adhéré au groupement sur les pneus, vous m’avez dit : « Est-ce que vous avez des projets dans les pneus ? » Non, les projets dans les pneus, on les change quand ils sont abîmés. Là, c’est pareil. Je vous propose donc de clôturer là, et de voter.
Qui est contre l’adhésion à ce groupement ? Qui s’abstient ? À l’unanimité, merci.
Le Conseil municipal,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité (26 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention),
DÉCIDE d’adhérer au groupement de commandes du SDEHG et d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatif à la construction d’unités de production photovoltaïque.
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention de groupement et tout document y afférent.
AUTORISE le représentant du SDEHG à signer tout document en tant que coordonnateur du groupement.
DÉLIBÉRATION N° 2025-04-02
SDEHG – Affaire 6AU 1-1 Chemin de la Gare
Le Maire informe le Conseil municipal que suite à la demande de la Commune en date du 02/12/2024 concernant la rénovation de l’éclairage public sur le chemin de la Gare entre le lycée et la résidence des Jardins de Lou, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération suivante :
- création d’un réseau souterrain neuf d’environ 500 mètres de long depuis le coffret de commande P10A PEDENAU ; 2025-92
- fourniture et pose de 15 ensembles d’éclairage public, composés chacun d’un mât de 7 mètres de haut et d’une lanterne LED de 36 watts ;
- récupération des lanternes LED existantes posées sur les poteaux béton dans le cadre du programme LED++ routier ;
- RAL des ensembles à définir.
Le montant hors-taxes du projet est de 154 000 €. Compte tenu des modalités d’intervention du SDEHG et après déduction de la participation du Syndicat, la part restant à la charge de la commune est estimée à 90 335 €.
Elle comprend la participation aux travaux, les frais de maîtrise d’œuvre, la TVA non récupérable et les frais de gestion de l’emprunt.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la Commune pour validation avant planification des travaux.
M. GAROUSTE : Avant d’aller plus loin dans les études, le SDEHG demande à la Commune de s’engager sur sa participation financière. Dès réception de la délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la Commune pour validation.
La part restée à la charge de la Commune sera couverte par voie d’emprunt et la Commune prend rang sur le prochain prêt du SDEHG. Cette contribution sera imputée au compte 6754, en section de fonctionnement du budget communal. Il sera proposé au Conseil municipal d’approuver cet avant-projet, puis de poursuivre cette affaire.
Est-ce qu’il y a des questions ?
M. le Maire : Vous demandez des précisions, alors que l’étude par le SDEHG n’a pas encore été faite.
M. PERON : Ce n’est pas cela, Monsieur le Maire, on a bien précisé : « Dans l’attente de l’étude fournie par le SDEHG et la fourniture du plan d’exécution, merci de communiquer les éléments permettant de comprendre… »
M. le Maire : Mais on ne les a pas, puisque l’étude doit être faite.
M. PERON : On va préciser : Où est le « coffret de commande P10A Pédenau » ?
M. le Maire : C’est à côté du transformateur.
M. PERON : À quel endroit est-il localisé ?
M. le Maire : Au niveau du transformateur.
M. PERON : Est-ce qu’on peut utiliser l’écran qu’on a derrière pour projeter et avoir des informations ? En gros, on demandait le préprojet sur lequel on n’a aucune information.
M. le Maire : On a l’information du nombre de luminaires. C’est un projet.
M. PERON : Mais ces luminaires, est-ce que vous avez à peu près l’implantation, de quel côté sur la route ? 2025-93
M. le Maire : Je n’ai pas de plan d’implantation, parce qu’ils ne vont pas l’étudier avant qu’on ait voté, c’est logique.
M. PERON : Monsieur le Maire, je ne suis pas d’accord avec vous, parce que si c’est un chiffrage en fonction d’un côté ou de l’autre, cela ne sera pas le même coût.
M. le Maire : C’est de chaque côté, puisqu’en face... On vient de faire la piste cyclable, donc ils ne vont pas redémolir la piste cyclable qu’on vient de faire.
M. PERON : Monsieur le Maire, la question que je vous posais, simplement, c’est : décrivez- nous un petit peu comment c’est, avec les éléments actuels. Ce sera sur le trottoir piéton-cycle qui a été fait. Ce sera sur cette partie-là.
M. le Maire : Oui.
M. PERON : C’est la réponse à la deuxième question, ce que nous avons posé comme information. L’impact sur l’existant sera mineur au niveau des trottoirs. Je suis d’accord avec vous, mais je vous ai prévenu, quand ce plan sera fourni, on vous le demandera, il n’y a pas de soucis là-dessus.
M. MORANDIN : Le pylône en béton n’est pas du côté de la piste cyclable, mais de l’autre côté.
M. le Maire : Oui. En fait, les poteaux sont en retrait de la voie, donc cela éclaire mal, parce qu’ils sont retirés, donc il faut les ramener plus près. Surtout, cela n’éclaire pas du côté de la piste piéton-cycle, parce qu’ils sont trop en retrait de la route. C’est pour cela qu’on refait l’éclairage. Quand on arrive d’en haut de la rue, on voit vraiment un trou d’éclairage où ce n’est pas éclairé.
M. PERON : Le début du projet, pour clarifier, c’est à quel niveau ?
M. le Maire : C’est au niveau du cimetière.
M. PERON : OK, côté cimetière, du giratoire jusqu’au côté opposé des jardins de Lou. Après, l’éclairage reprend.
M. le Maire : Tout à fait.
M. PERON : Je vous remercie. C’est simplement ces éléments-là. On n’a pas demandé un plan, c’est juste pour comprendre quels étaient les tenants et aboutissants.
Mme LAFONT : Le plan existe quand même, puisqu’on est capable de répondre comme cela…
M. le Maire : Oui, c’est une ébauche. Il n’y a pas de plan, on a fait une demande, c’est ce qu’on nous a donné.
M. PERON : Pour nous, Monsieur le Maire, cela aurait été suffisant de projeter cela sur un écran.
M. le Maire : Mais on n’a rien à projeter. On vous montre le plan que vous connaissez de la rue. Je n’ai pas d’éléments.
M. PERON : Mais même un gribouillage. 2025-94
M. le Maire : Il n’y a pas de gribouillage non plus.
Je vous propose de voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.
Le Conseil municipal,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité (26 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention),
APPROUVE l’Avant-Projet Sommaire 6 AU 1-1 présenté,
DÉCIDE de couvrir la participation communale par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. L’annuité définitive sollicitée à la Commune sera calculée sur la base du taux de l’emprunt réellement souscrit par le SDEHG. Cette contribution sera imputée en section de fonctionnement du budget communal.
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents à intervenir dans ce dossier.
DÉLIBÉRATION N°2025-04-03
Rapport d’activité du SIAS Escaliu 2024
L’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les EPCI établissent chaque année un rapport d’activité qui est adressé à l’ensemble des communes membres aux fins de présentation à leurs Conseils municipaux.
En application de ces dispositions, le SIAS Escaliu a adressé à la Commune le rapport d’activité 2024.
Ce rapport est consultable en Mairie et a été adressé sous forme dématérialisée aux membres du Conseil.
Le Conseil est appelé à prendre acte de la présentation du rapport.
Mme MARTIN-RECUR : En application de ces dispositions, le SIAS Escaliu a approuvé, dans sa séance du 3 avril 2025, le rapport d’activité 2024.
Ce rapport est consultable en Mairie et vous avait été adressé sous forme dématérialisée. C’est juste pour prendre acte de ce rapport. Le SIAS est le syndicat auprès duquel nous souscrivons pour l’aide à domicile et le portage de repas et de petits travaux.
Au niveau du rapport, le budget du SIAS est composé de deux éléments principaux : le M22 qui correspond au budget d’aide à domicile et le M57 qui est le portage de repas et petits travaux. Aujourd’hui, le SIAS représente un territoire de 22 communes, soit 100 000 habitants, avec l’intégration de portage depuis le 1er janvier 2025. À aujourd’hui, c’est 750 bénéficiaires. Sur Pins-Justaret, cela représente 17 bénéficiaires. 2025-95
Au niveau du coût de l’heure à domicile, elle est située entre 29 et 31 €, pour un financement de 23,58 € par le Département. Le delta entre le coût de l’heure et ce que donne le Département, c’est ce qu’on demande en participation au niveau des communes. On a une augmentation sur 2025 de notre participation communale. Pour la M22, elle sera de 22 375,32 € et pour la M57, de 5 392,94 €, c’est-à-dire 27 768,26 €.
L’augmentation est due à plusieurs choses :
- des critères administratifs et techniques, suite à l’augmentation de la rémunération des agents, par le biais de la mise en place de la prime Ségur de 183 € par mois et par agent ; - la mise en place du RIFSEEP ;
- le paiement des inter vacations. Jusqu’ici, lorsqu’une aide à domicile se déplaçait, ses inter vacations n’étaient pas rémunérées. Aujourd’hui, elles le sont ;
- les formations des agents qui sont de plus en plus nombreux et les formations de plus en plus nombreuses. C’est considéré comme du temps non productif, donc pas pris en charge par le Département ;
- l’évolution du système de calcul. Avant, il n’y avait pas de critère de calcul, si ce n’est le nombre d’habitants. Aujourd’hui, il y a quatre critères qui sont les coefficients de pondération qui ont été mis en place, qui sont pour :
o 60 % la population DGF ;
o 10 %, la longueur de la voirie ;
o 10 %, le potentiel financier par habitant ;
o 20 %, le nombre de bénéficiaires.
Pour le reste, vous avez les documents.
M. le Maire : Y a-t-il des questions ? Je vais mettre aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité, merci.
Le Conseil municipal,
À l’unanimité (26 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention),
PREND ACTE de la présentation du rapport annuel d’activité 2024 du SIAS Escaliu.
DÉLIBÉRATION N° 2025-04-04
Haute-Garonne Numérique : approbation des statuts et adhésion à la
mission « Développement des services et usages numériques »
(Mission SUN)
Haute-Garonne Numérique, Syndicat mixte Ouvert, créé en juin 2016 à l’initiative du Conseil départemental de la Haute-Garonne, est chargé de mettre en œuvre le Schéma Directeur d’Aménagement Numérique (SDAN) qui prévoit de couvrir la quasi-totalité du territoire du département en Très Haut Débit par la fibre optique chez l’abonné à partir de 2019, soit 548 communes et plus de 500 000 habitants.
Le Syndicat mixte Haute-Garonne Numérique est composé du Conseil départemental, des Communautés d’Agglomération Le Muretain et le SICOVAL, et de 15 Communautés de communes, membres au titre de la compétence « Aménagement Numérique du Territoire », au sens de l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). 2025-96
L’année 2023 est marquée par la fin de la construction du projet initial, et la transition vers l’exploitation, la maintenance, et la vie du réseau initialement construit, dans le cadre de la délégation de service public.
Si le cœur de métier est le déploiement du réseau très haut débit, le développement des services et usages numériques constitue une étape logique, essentielle et complémentaire dans une optique de mutualisation des moyens, ADN du Syndicat mixte.
De plus, l’ambition de la feuille de route numérique, adoptée par le Conseil départemental en mars 2024, et à laquelle le Syndicat participe, est de permettre aux collectivités de réussir leur transition numérique et de bénéficier de conseils, de prestations et d’offres adaptées.
À l’occasion du Conseil Syndical du 17 décembre 2024, Haute-Garonne Numérique a soumis au vote la modification de ses statuts, afin d’y ajouter une mission complémentaire relative au « développement des usages et services numériques ».
Cette mission est facultative et non exclusive. Le choix d’y adhérer est libre.
La mission SUN peut prendre plusieurs formes, à savoir :
- des actions de mutualisation, veille, formation, accompagnement, prestations de services autour des enjeux du numérique ;
- des actions d’ingénierie et d’accompagnement à l’élaboration de projets numériques pour les territoires (notamment sur les sujets des objets connectés, de la vidéoprotection, de la gestion des données, de l’archivage numérique, et du numérique éducatif…) ; - des actions de conception et de mise en œuvre de projets d’usages et services numériques mutualisés ;
- la mutualisation de compétences dans le domaine des systèmes d’information.
Le Syndicat confirme ainsi son positionnement en tant qu’opérateur public de services numériques (OPSN), et dispose de plusieurs modalités d’intervention :
- il peut agir comme coordonnateur de groupement de commandes pour ses membres ADHÉRENTS et non-membres dans des domaines liés à son objet et ses missions ; - il s’est constitué en centrale d’achat pour ses membres adhérents et non-membres pour toute catégorie d’achat en lien avec son objet et ses missions ;
- le Syndicat peut réaliser des prestations intégrées pour le compte de ses membres adhérents, en rapport avec son objet statutaire ;
- de manière accessoire, il peut effectuer des prestations de services pour des collectivités non membres et des organismes de droit privé, chargés d’une mission de service public, dans le respect de son objet statutaire et du droit de la commande publique et de la concurrence ;
- le Syndicat peut également mener des missions de conseil et d’accompagnement, des actions de sensibilisation et de médiation, ainsi que fournir des solutions mutualisées d’achat.
Ces modalités d’intervention permettent au Syndicat d’agir de manière flexible pour répondre aux besoins de ses membres et contribuer au développement numérique du territoire.
En adhérant au Syndicat au titre de la mission relative au « développement des usages et services numériques » (mission SUN), les membres actuels, mais aussi les communes, les syndicats et les établissements publics de Haute-Garonne ont la possibilité de bénéficier des compétences, de l’ingénierie de projet, des prestations et des services numériques mutualisés qui seront opérés par Haute-Garonne Numérique. 2025-97
Conformément à l’article 5 des statuts, le Conseil Syndical, initialement composé de délégués départementaux et intercommunaux sur la compétence Aménagement Numérique, évolue en étendant la représentativité aux communes, syndicats et établissements publics, pour la mission SUN, dans les conditions suivantes :
« Chaque EPCI adhérent désigne un représentant qui siège au Conseil Syndical. À partir de 10 EPCI adhérents, ces représentants se réunissent au sein d’un collège dédié pour la désignation de leurs délégués au Conseil Syndical.
Chaque commune désigne un représentant. Les 4 premières communes adhérentes siègent au Conseil Syndical. À partir de 100 communes adhérentes, ces représentants se réunissent au sein d’un collège dédié pour la désignation de leurs délégués au Conseil Syndical. Le renouvellement des 4 délégués communaux s’opèrera par seuil de 100 communes adhérentes supplémentaires.
Chaque autre membre adhérent désigne un représentant qui siège au Conseil Syndical. À partir de 5 membres adhérents, ces représentants se réunissent au sein d’un collège dédié pour la désignation de leurs délégués au Conseil Syndical. »
Ainsi, le représentant désigné sera appelé dans un second temps à participer à l’appel à candidatures aux élections du collège « Usages et services numériques » du Syndicat, selon la répartition suivante :
- 10 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour le Département de la Haute- Garonne ;
- 4 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour les EPCI ;
- 4 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour les communes ;
- 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour les autres membres.
Le coût d’adhésion (contribution) à la mission SUN est défini annuellement par délibération du Conseil Syndical. À noter, cette contribution au titre de l’année 2025 est gratuite, fixée à zéro (0) euro.
Compte tenu de l’intérêt pour la Commune d’adhérer au Syndicat mixte Haute-Garonne Numérique au titre de la mission « Développement des services et usages numériques », le Maire vous invite à adopter les statuts joints à la présente délibération, et d’adhérer ainsi à la structure.
M. le Maire : Y a-t-il des questions ?
M. PERON : La première était : quels sont les attentes et les projets de la Commune de Pins- Justaret entrant dans le cadre de son adhésion à la mission de Services et Usages Numériques de Haute-Garonne Numérique ?
M. RENOUX : Les motivations pour adhérer à cette mission ont été exposées dans la présentation de la délibération, notamment l’accès à la centrale d’achat pour pouvoir bénéficier d’offres de raccordement et accéder à des accompagnements spécifiques, notamment sur le besoin de renouveler les ordinateurs, etc. C’est assez intéressant.
M. PERON : Concernant les attentes, n’y a-t-il pas de projet spécifique ? Quand on parle d’ordinateur, c’est pour la Commune, n’est-ce pas ? Dans ce cadre-là, ce n’est pas pour la population, c’est vraiment dans un intérêt communal.
M. RENOUX : Oui, communal. 2025-98
M. PERON : Apparemment, un élu devra être désigné par la Commune, si on a bien compris le texte, est-ce déjà le cas et qui serait désigné ?
M. RENOUX : C’est moi-même.
Mme LAFONT : Excuse-moi, Michel, je n’ai pas compris. En fait, l’objectif n’est-il que pour acheter du matériel informatique pour la Commune ? Là, ce qui est écrit, c’est ce que va faire ce groupement, enfin, l’évolution de ce que fait Haute-Garonne Numérique, et nous, l’intérêt d’adhérer, est-ce le groupement d’achats informatiques ?
M. RENOUX : Pas que. Il y a de l’ingénierie, enfin on peut bénéficier de plein d’aides que pourra nous apporter Haute-Garonne Numérique. Nous, nous n’avons pas les compétences en interne.
Mme LAFONT : Est-ce pour des choix d’équipements pour la Mairie, par exemple ?
M. RENOUX : Oui, par exemple. Il y a tout, il y a des projets peut être téléphoniques, il y a du Cloud. C’est très ouvert.
Mme LAFONT : Est-ce pour la Commune ?
M. RENOUX : Pour la Commune, oui.
Mme LAFONT : C’est donc tout type d’ingénierie et pas forcément que d’achats pour la Commune. Et pour la population, par exemple, l’acculturation numérique, est-ce que ce n’est pas quelque chose qui est inclus dans le…
M. RENOUX : Ce n’est pas inclus, non.
M. le Maire : S’il n’y a pas d’autres questions, je vais le mettre aux voix. On a une personne qui ne prend pas part au vote, c’est Cyril MIJOULE, parce qu’il travaille au syndicat Haute- Garonne Numérique. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.
Mme LAFONT : Pardon, j’ai oublié une question. Il est marqué dans la convention que c’est gratuit la première année, j’imagine, parce que cela démarre. Il y a une possibilité qu’après, cela nous coûte quelque chose. Ce qui serait logique, mais les modalités de…
M. le Maire : Cela n’a pas été évoqué, on ne sait pas. On attend 2025, on attend.
M. RENOUX : C’est le démarrage là, donc on verra la prochaine fois.
Le Conseil municipal,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité (25 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, M. MIJOULE ne prend pas part au vote),
DÉCIDE d’adhérer au Syndicat mixte Haute-Garonne Numérique au titre de la mission « développement des services et usages numériques » (mission SUN) ;
ADOPTE les statuts du Syndicat mixte Haute-Garonne Numérique ; 2025-99
S’ENGAGE à verser la participation au Syndicat mixte Haute-Garonne Numérique telle que fixée par délibération du Syndicat mixte ;
DIT QUE, le cas échéant, les crédits afférents sont inscrits au budget ;
DÉSIGNE comme représentant, sous réserve de l’acceptation par le Conseil Syndical de l’adhésion de la commune :
- Monsieur RENOUX Michel, Adjoint au Maire
AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.
DÉLIBÉRATION N° 2025-04-05
Muretain Agglo – Convention pour la restauration des agents et élus
communaux
Le Muretain Agglo propose une prestation de restauration collective aux agents communautaires, ainsi qu’aux agents et élus des autres administrations publiques dans ses trois restaurants de Muret, Eaunes et Roques-sur-Garonne. L’accès à ces restaurants est accordé aux agents depuis l’ouverture, mais à ce jour, cette pratique n’était pas encadrée par une convention.
Afin de régulariser cette situation, le Muretain Agglo a proposé à ses Communes membres un projet de convention au titre de laquelle les agents pourront bénéficier de ce service au tarif délibéré par le Conseil Communautaire (pour mémoire Personnel communal, Maires et élus Communaux 5,28 € TTC, au titre de la délibération 2024-198).
Les prestations sont acquittées directement et individuellement par le personnel.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le projet de convention et d’autoriser le maire à la signer.
M. le Maire : Y a-t-il des questions sur la cantine ?
Mme LAFONT : Est-ce qu’on a une idée du nombre d’agents qui en bénéficient ? C’est à titre d’information, on est d’accord.
M. le Maire : Au sein de la Commune, il n’y a personne.
On va passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.
Le Conseil municipal,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité (26 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention), 2025-100
DÉCIDE d’approuver le projet de convention de prestation de service pour la restauration collective du personnel communal proposé par le Muretain Agglo.
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à la signer et à signer tous les documents à intervenir dans ce dossier.
DÉLIBÉRATION N° 2025-04-06
SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX ASSOCIATIONS
Les subventions de fonctionnement courant aux associations sont attribuées dans le cadre du budget. Les subventions exceptionnelles doivent faire l’objet d’une délibération particulière.
Deux demandes exceptionnelles ont été faites par des associations en raison de bons résultats obtenus par leurs équipes qui impliquent des déplacements inhabituels pour la poursuite des compétitions.
La Commune souhaite donner une suite favorable à ces demandes :
- UNSS Collège : 200 € pour les déplacements de l’équipe de foot aux championnats nationaux ;
- PJVTT : 300 € pour contribuer aux déplacements de 3 joueurs sélectionnés aux championnats de France à Lille et Saint-Quentin ;
- Le Souvenir Français : 300 € pour cette association fondée en 1887 qui a pour but la préservation de la mémoire de tous les combattants français, l’entretien des tombes abandonnées de soldats et la participation aux différentes commémorations dans les communes et qui est présente lors des cérémonies et offre une gerbe.
Mme PEREZ : Les subventions de fonctionnement courant aux associations sont attribuées dans le cadre du budget. Les subventions exceptionnelles, non prévues par le budget, doivent faire l’objet d’une délibération particulière.
Le Souvenir Français : cette association fondée en 1887 qui a pour but la préservation de la mémoire de tous les combattants français, l’entretien des tombes abandonnées de soldats et la participation aux différentes commémorations dans les communes et qui est présente lors des cérémonies et offre à chaque fois une gerbe.
L’équipe de foot de l’UNSS Collège qui atteint le niveau des championnats de judo, ce qui implique des déplacements supplémentaires. Pour information, l’UNSS Collège a aussi sollicité les communes qui dépendent de ce collège, c’est-à-dire Roquettes, Saubens, et Villate.
Le PJVTT, c’est-à-dire tennis de table, a une équipe sélectionnée pour le Championnat de France à Lille et Saint-Quentin, ce qui implique des déplacements supplémentaires.
Les associations ont donc demandé à la Commune des subventions exceptionnelles :
- le PJVTT : 300 € ;
- l’UNSS, l’association sportive des collèges : 200 € ;
- Le Souvenir Français : 300 €.
Il sera donc proposé au Conseil municipal de décider l’attribution de ces subventions exceptionnelles 2025 ci-dessus. 2025-101
M. le Maire : Avez-vous des questions ?
Mme LAFONT : Le Souvenir Français, je crois qu’il a toujours été là. En quoi est-ce exceptionnel pour qu’on prenne une convention avec lui ?
Mme PEREZ : C’est la première année, en fait, qu’il nous sollicite. On donne une subvention de fonctionnement à la FNACA, qui est présente sur la Commune, mais le Souvenir Français, c’est la première année qu’on a cette sollicitation.
Mme LAFONT : Quelle est l’idée, est-ce d’avoir une convention avec lui chaque année et pas une adhésion ? Comment cela se passe-t-il ?
Mme PEREZ : À voir s’il remplit le dossier de demande de subvention, au même titre que toutes les associations de la Commune.
Par exemple, à l’UNSS, on donne une subvention, mais elle ne remplit pas chaque année un dossier de demande de subvention, parce que là, c’est lié à ses déplacements.
Mme LAFONT : Oui, mais là, c’est exceptionnel, c’est clair, mais là, on a l’impression que cela va être chronique ou alors est-ce qu’on dit qu’on fait cela pour voir et qu’on verra ?
Mme PEREZ : On fait cela pour voir, non. Enfin, cela nous paraît cohérent, ses membres sont présents à chaque cérémonie. Ils ont aussi aidé un peu pour la restauration du monument aux morts l’année d’avant. Peut-être que l’année prochaine, il y aura effectivement une autre subvention.
Mme LAFONT : Cela va donc être au budget de l’année prochaine. Je cherche à savoir en quoi c’est exceptionnel.
M. le Maire : Parce que c’est la première fois.
Mme PEREZ : L’idée est éventuellement de faire tous les ans la même chose et de mettre cela dans le budget. On a reçu la demande après, parce que les dossiers de demande de subvention sont remplis et rendus le 31 décembre 2024. Cela dépasse le délai. On est dans le cadre exceptionnel.
M. le Maire : Je vous propose de mettre aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité. Merci.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité (26 voix pour, 0 abstention, 0 voix contre),
DÉCIDE d’attribuer les subventions exceptionnelles suivantes :
• UNSS Collège : 200 € ;
• PJVTT : 300 € ;
• Le Souvenir Français : 300 €.
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente. 2025-102
DÉLIBÉRATION N° 2025-04-07
Avis sur la création d’une installation de maturation et d’élaboration
de mâchefers à Muret par la société EVONEO (Groupe Suez)
Le projet d’installation de maturation et d’élaboration de mâchefers (IME), porté par le syndicat mixte DECOSET, se situe au Nord de la commune du Muret, dans le Département de la Haute- Garonne (31).
Par courrier électronique du 15 avril 2025, la Préfecture de Haute-Garonne a sollicité l’avis des 6 communes (Frouzins, Seysses, Saubens, Pins-Justaret, Roquettes et Roques) situées dans le périmètre d’un rayon de 3 kilomètres autour de la future installation. En application de l’article R. 181-18 du Code de l’environnement, les communes disposent d’un délai de deux mois pour faire part de leur avis, à défaut, celui-ci sera réputé non rendu.
La consultation publique parallélisée, définie à l’article L. 181-10-1 du Code de l’environnement, prévue par la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, s’applique à cette installation.
L’arrêté préfectoral du 18 mars 2025 a fixé les conditions de déroulement de cette enquête publique.
Une consultation publique se déroule actuellement sur ce projet depuis le 15 avril 2025 à 9 h 00 et se terminera le 16 juillet 2025 à 17 h 00.
L’IME a pour objectif de valoriser les mâchefers produits par l’Unité de Valorisation Énergétique de Toulouse-Mirail. Le traitement reposera sur plusieurs opérations successives de maturation, déferraillage, criblage, concassage et séparation des métaux ferreux et non ferreux. Les mâchefers valorisés seront utilisés comme graves en technique routière.
M. le Maire : Y a-t-il des questions ?
Mme LAFONT : Sur l’analyse de l’étude d’impact par la MRaE, en fait, elle n’est pas tout à fait d’accord sur les conclusions, notamment sur l’impact du projet sur les eaux souterraines. Or, on dépend aujourd’hui de l’alimentation en eau de Saubens qui pompe l’eau dans la Garonne, en aval de cette installation future. Dans le rapport, elle dit qu’il va y avoir des échanges d’eau entre la nappe phréatique et la Garonne, forcément, en fonction que s’il y a crue, la Garonne alimente la nappe, et s’il y a un étiage, la nappe alimente la Garonne. Il y a donc des échanges d’eau entre la nappe et la Garonne.
Or, ils disent que l’étude de savoir, à la fois pendant les travaux et surtout en phase opérationnelle, est-ce qu’il peut y avoir de la lixiviation, au niveau de la zone d’infiltration, connue sur la nappe ? L’étude qui a été soumise par le projet dit que l’impact est négligeable et la MRaE dit qu’elle ne partage pas cette conclusion et que, notamment, il faut analyser plus et faire un plan de gestion, mettre en place des mesures limitant la lixiviation potentielle dans les zones d’infiltration des eaux. Cela va jouer sur notre eau potable, potentiellement suivant le sens des eaux et des communications.
Je ne connais pas grand-chose de ce sujet, mais Nathalie MARTY connaît bien le sujet et a lu l’étude. Je le précise. 2025-103
M. le Maire : La MRaE a émis un avis, effectivement, qui n’est pas un avis défavorable, qui est simplement des recommandations.
Mme LAFONT : Ni favorable ni défavorable, parce que ce n’est pas son rôle.
M. le Maire : Je sais du projet que c’est un projet mature, car c’est Suez, donc quand même un grand groupe. Il n’y aura pas du tout de rejet dans les nappes, puisqu’ils prévoient d’avoir un bassin étanche. Ces mâchefers, dans la phase de maturation, sont arrosés, ils récupèrent l’eau, donc ils vont se resservir pour arroser l’eau. Il n’y a pas du tout d’échange avec les nappes phréatiques. Néanmoins, ce n’est pas sur notre commune, donc on est amenés, en tant que commune de la zone autour, parce qu’il y a un périmètre de sept ou huit kilomètres autour de l’usine, à émettre un avis. Ce qu’on propose, c’est d’émettre un avis favorable, en demandant par contre que les avis des personnes qui ont été consultées, et notamment la MRaE, soient pris en compte. On dit qu’on ne s’oppose pas au projet, mais effectivement, les études complémentaires me paraissent nécessaires pour pouvoir arriver à quelque chose qui soit consensuel.
Après, c’est un projet vertueux, parce qu’aujourd’hui, les cendres, on ne sait pas ce qu’on en fait, puisque c’est l’usine du Mirail. Là, ils proposent quand même de pouvoir les retraiter sur place. Il faut savoir que l’usine du Mirail va être démolie et reconstruite avec des capacités de production plus importantes. Transporter des cendres très loin coûte cher. L’intérêt est donc de pouvoir les retraiter sur Muret.
Puis l’intérêt qu’on a aussi, c’est que cela va être réutilisé dans la voirie. À chaque fois qu’il y a des routes, on a besoin d’avoir des supports suffisamment stables. On aura sans doute un intérêt financier par rapport à la proximité, sans dire qu’on a un tarif plus favorable, mais de dire que, quand il y a moins de transport, chaque fois qu’on fera une route, on aura un intérêt à avoir cette usine à proximité de notre Agglomération.
Voilà ce qu’on peut en dire. Après, bien évidemment, dans la mesure où nous sommes tous responsables des déchets qu’on produit, c’est quand même bien qu’il y ait un retraitement vertueux de ce qui doit se faire au niveau de cette nouvelle usine. C’est pour cela aussi qu’on n’émet pas un avis défavorable.
Mme LAFONT : Sur l’usine, on le partage. Par contre, si on donne un accord aujourd’hui en disant : « Oui, finissez les études d’impact en fonction des recommandations », on est sûrs qu’ils ne le feront pas.
M. le Maire : Si, parce que nous allons prendre un avis, et si l’avis est conforme, puisque la délibération devra aussi être prise au niveau du Muretain Agglo et des communes, on est tous d’accord pour dire qu’il faut continuer les études avant d’avancer sur le projet. En plus, il y a quand même une étude, une consultation publique qui est faite, et effectivement, ce n’est pas un avis négatif.
Mme LAFONT : Non, ce n’est ni un avis positif ni un avis négatif, puisque ce n’est pas...
M. le Maire : Ce sont des recommandations.
Mme LAFONT : Non, le mot est important. Ils ne sont pas habilités à donner un avis ni favorable ni défavorable. Du coup, ils ne nous donnent pas un avis défavorable, et ils ne donnent pas non plus un avis favorable, ni l’un ni l’autre, puisque ce n’est pas leur mission. On ne dit pas qu’ils n’ont pas donné un avis défavorable, mais qu’ils n’ont donné aucun avis.
M. le Maire : Ils nous ont donné des recommandations. 2025-104
Mme LAFONT : Voilà. Ils nous disent l’avis sur l’étude d’impact et non sur le projet, parce que ce n’est pas leur objectif. Ils ne donnent pas l’avis sur le projet, par contre, sur l’étude d’impact, ils disent qu’ils ne sont pas d’accord avec les conclusions et recommandent de…
M. le Maire : L’avis qu’on propose de prendre, c’est un avis favorable, sous réserve de la prise en compte des différents organismes qui ont été amenés à se prononcer sur le sujet.
Mme LAFONT : Et notamment, la MRaE sur l’avis sur l’eau potable.
M. le Maire : L’eau potable, ce n’est pas le sujet. Dans le projet, il n’y a pas du tout...
Mme COMBA : Si, s’il y a des infiltrations dans... il y a une amende forcément.
M. le Maire : Dans le projet qu’ils ont fait, ils récupèrent les eaux, et la Garonne est très loin de ce projet.
Mme LAFONT : Non, il y a des échanges, c’est écrit noir sur blanc.
M. le Maire : Il n’y a pas d’échange.
Mme LAFONT : « Ces échanges entre nappe et rivière rendent la Garonne vulnérable à une pollution de la nappe ».
M. le Maire : Non, mais ce n’est pas parce qu’ils ont mis cela que… le projet, je l’ai vu, il n’y a pas d’échange.
Mme LAFONT : C’est ce que dit le projet, ce que dit la MRaE, c’est qu’il y en a.
M. le Maire : Mais il n’y en a pas.
Mme LAFONT : Donc, toi, tu as un avis personnel sur le fait que...
M. le Maire : Non, je n’ai pas d’avis personnel. Le projet nous a été présenté, et il n’y a pas d’échange.
Mme LAFONT : Non, c’est ce qu’ils disent. Et la MRaE dit qu’elle ne partage pas cette conclusion, il y a des échanges.
M. le Maire : En tout cas, nous devons rendre un avis.
M. PERON : Je voudrais rebondir un petit peu sur la remarque que tu disais sur le mâchefer. Le mâchefer, on l’intègre dans le bitume et dans le sous-bassement des routes, car il faut bien s’en débarrasser. Ce n’est ni plus ni moins qu’une façon « de l’éliminer », de façon la moins gênante possible.
M. le Maire : C’est quand même une valorisation des déchets.
M. PERON : C’est une valorisation des déchets, mais qui entraîne aussi une pollution non négligeable. Il faut le savoir. On ne peut pas dire que le mâchefer...
M. le Maire : La première pollution, c’est les déchets qu’on produit nous, qui vont être brûlés à l’usine. 2025-105
M. PERON : Je suis d’accord, Monsieur le Maire, mais ne dites pas que le mâchefer, c’est quelque chose de vertueux quand on le met dans le bitume, non.
M. le Maire : C’est mieux que de laisser les déchets dans la nature.
M. PERON : On ne parle pas de la nature, on parle de faire une usine de traitement qui permet de faire l’ensemble.
Par contre, je reviens un peu sur le point. Il y a une contradiction entre ce que dit la MRaE et les éléments que vous apportez. On n’a pas eu ces éléments-là, nous permettant de vraiment comprendre l’ensemble. Je vois votre vision de dire « favorable, mais sous couvert de », moi, j’aurais plutôt dit « défavorable ».
M. le Maire : De toute façon, on va voter.
M. PERON : Oui.
M. le Maire : Je vous propose de prendre un avis favorable avec réserve, à condition de suivre les recommandations qui ont été faites. Qui est pour ?
Mme PEREZ : Est-ce qu’on peut préciser, dans les conditions, spécifiquement sur le problème de la pollution dans la nappe phréatique ?
M. le Maire : Non.
M. PERON : C’est ce qui est marqué dans le document, Monsieur le Maire.
M. le Maire : Oui, mais nous, on ne prend pas cet avis-là. On nous dit de suivre les recommandations, parce que ce ne sont pas les seuls à avoir fait des recommandations, il y a d’autres organismes qui ont été consultés. Dans la délibération, on encadre tous les organismes qui ont émis les recommandations.
Mme LAFONT : On n’a pas les autres recommandations.
M. le Maire : Parce qu’on a ce qu’on nous a fourni.
M. PERON : On n’a pas les éléments suffisants pour pouvoir décider, Monsieur le Maire. Là, on se positionne simplement sur la MRaE.
M. le Maire : Vous pouvez voter contre si vous voulez.
M. PERON : Non, Monsieur le Maire, vous nous avez donné des documents, on se positionne aujourd’hui en connaissance de cause. Ce document…
M. le Maire : C’est le document qu’on a.
M. PERON : Donc, ce document doit être pris en compte. Il n’y a que la MRaE qui examine l’ensemble.
M. le Maire : On a les avis de la SNCF et du SDIS.
M. PERON : Vous les avez reçus ?
Mme LAFONT : Qu’est-ce qu’ils disent ? 2025-106
M. le Maire : Ils ne disent rien, ils disent qu’ils sont favorables au projet. La SNCF est favorable au projet.
M. COTE : Non, la SNCF demande des compléments d’information.
M. le Maire : Donc, on la remet au vote.
Mme LAFONT : Donc, est-ce qu’on peut dire qu’au prochain Conseil municipal, on aura le résultat... ?
M. le Maire : On aura le vote des communes, on aura le retour. On aura le vote de l’Agglomération. Le projet ne va pas être terminé encore, puisque la consultation se termine le 16 juillet. Évidemment, le projet ne va pas se faire de suite. Un projet comme cela demande des moyens. Donc, cela va prendre un peu de temps. On n’aura donc pas d’autres éléments.
Mme LAFONT : On demande à ce qu’il y ait une réponse sur les recommandations faites aujourd’hui par les organismes qui ont été consultés. Qu’est-ce que tu as dit comme formulation ? Sous réserve…
M. le Maire : Un avis favorable sur le projet de création d’une installation de maturation des mâchefers, sous réserve de la bonne prise en compte des diverses recommandations formulées par les différentes instances qui se sont prononcées sur le sujet.
M. PERON : Donc, la MRaE en fait partie.
M. le Maire : Mais on ne peut pas s’opposer, en tant que commune relativement lointaine, à un projet qui est à Muret.
Mme LAFONT : Mais qui est sur notre eau potable.
M. le Maire : Mais non, on n’est pas sur l’eau potable. On en vient au vote. Donc, qui est contre ? Quatre.
M. PERON : Oui, pour la formulation et l’absence de clarté.
M. le Maire : OK. Qui s’abstient ?
Le Conseil municipal,
Vu l’arrêté Préfectoral du 18 mars 2025 portant ouverture d’une consultation du public sur la demande d’autorisations au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement et sur la demande de permis de construire présentées par la société EVONEO relative à l’exploitation d’une installation de maturation et d’élaboration de mâchefers (IME) située zone industrielle de Terrery à Muret (31600),
Vu l’avis favorable avec recommandations du SDIS en date du 30/03/2025,
Vu l’avis favorable avec recommandations de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRaE) d’Occitanie en date du 24 avril 2025,
Vu la demande de compléments d’information de la SNCF en date du 17 mars 2025,
Vu les échanges avec les autres communes du Muretain Agglo, 2025-107
Vu le dossier mis à disposition,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
À la majorité (22 voix pour, 4 voix contre LAFONT, PERON, MARTY, COMBA et 0 abstention),
DONNE un avis favorable au projet de création d’une installation de maturation des mâchefers à Muret, sous réserve de la bonne prise en compte des diverses recommandations formulées par les différentes instances s’étant prononcées sur le projet.
CHARGE le Maire, ou son représentant, de transmettre cet avis au Préfet et de prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente.
DÉLIBÉRATION N° 2025-04-08
Délibération relative au temps de travail et fixant les cycles de travail
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 611-1 à L. 613-11 du Code général de la fonction publique ;
Vu la loi N° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu la loi N° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ;
Vu la loi N° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47 ;
Vu le décret N° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret N° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret N° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État ;
Vu le décret N° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération en date du 26 novembre 2001 relative à l’aménagement et à la réduction du temps de travail ; 2025-108
Vu la délibération en date du 23 septembre 2009 relative aux modalités d’accomplissement de la journée de solidarité ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 10 avril 2025 ;
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Depuis la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1 607 heures.
Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001.
La loi N° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.
En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1 607 heures annuelles de travail.
En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».
Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1 607 heures doivent être supprimés.
Rappel du cadre légal et réglementaire
Conformément à l’article 1er du décret N° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l’aménagement du temps de travail applicable aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État, par délibération après avis du comité social territorial.
Par conséquent, pour un agent à temps complet :
- la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ; - la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.
Le décompte des 1 607 heures s’établit comme suit : 2025-109
Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail, dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;
- la durée quotidienne de travail d’un agent ne peut excéder 10 heures ; - aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
- l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; - les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.
En outre, conformément à l’article 6 de la loi N° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels).
Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1 607 heures pour un agent à temps complet.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Nombre de jours de l’année 365 jours Nombre de jours non travaillés :
Repos hebdomadaire :
Congés annuels :
Jours fériés :
Total
104 jours
(52x2)
25 jours (5x5)
8 jours (forfait)
137 jours
Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours
travaillés
Calcul de la durée annuelle
2 méthodes :
soit (228 jours x 7 h) =
1 596 heures arrondi légalement à
ou
soit (228 jours/5 jours x 35 h) =
1 596 heures arrondi légalement à
1 600 heures
1 600 heures
+ Journée de solidarité 7 heures TOTAL de la durée annuelle 1 607 heures 2025-110
Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité social territorial.
L’Assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d’application de ce dispositif au niveau de la collectivité.
Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1 607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1 607 heures.
Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. À cette fin, la circulaire N° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi N° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours d’ARTT attribués annuellement est de :
- 3 jours ouvrés par an pour 35 h 30 hebdomadaires ;
- 6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;
- 9 jours ouvrés par an pour 36 h 30 hebdomadaires ;
- 12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;
- 15 jours ouvrés par an pour 37 h 30 hebdomadaires ;
- 18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ;
- 20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38 h 20 et 39 heures hebdomadaires ;
- 23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.
Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours d’ARTT.
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours d’ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.
Considérant que la Préfecture nous demande, conformément au décret N° 2000-815 du 25/08/2000 relatif aux règles d’organisation du temps de travail, de préciser :
- la délibération en date du 26 novembre 2001 relative à l’aménagement et à la réduction du temps de travail ;
- et la délibération en date du 23 septembre 2009 relative aux modalités d’accomplissement de la Journée de solidarité.
M. le Maire : La délibération est très longue, donc je préfère vous faire un petit résumé.
La Commune avait déjà délibéré et appliqué les 35 heures depuis 2001, et la journée de solidarité, depuis 2009. Une mise à jour de ces délibérations antérieures est nécessaire.
La loi du 3 janvier 2001 a rendu obligatoire la durée légale de travail des agents communaux à 35 heures hebdomadaires, soit 1 607 heures par an, pour un argent à temps complet. Jusqu’en 2019, certaines collectivités pouvaient maintenir des régimes plus favorables. Toutefois, la loi du 6 août 2019 impose à toutes les collectivités de se conformer à cette durée annuelle à partir du 1er janvier 2022. Cette obligation implique la suppression des jours de congé non prévus par la réglementation, qui viendraient réduire la durée annuelle du travail. Par exemple, la journée de la Sainte, etc. mais nous n’avons pas cela. 2025-111
La collectivité doit définir un cadre clair d’organisation du temps de travail, respectant les limites réglementaires, donc 10 heures de travail par jour maximum, sur une amplitude maximale de 12 heures, avec une pause obligatoire au bout de six heures consécutives, un repos journalier de 11 heures et une durée hebdomadaire de 35 heures.
La journée de solidarité de sept heures a été intégrée dans les 1 607 heures pour les cycles de travail dépassant les 37 heures hebdomadaires. Les jours de réduction du travail sont appliqués proportionnellement au temps de travail effectué.
Les agents à temps partiel bénéficient de jours d’ARTT proratisés, mais ce n’est pas le cas pour les agents à temps complet.
La Préfecture demande de mettre à jour et de préciser les déclarations antérieures à 2001 et à 2009, ce qui sera soumis au vote. Donc, pour la Commune, il n’y a aucun changement depuis 2020, on applique les 35 heures. Simplement, elle nous demande de valider le fait que cette réglementation est bien appliquée. Dans les questions que vous avez posées, il n’y a donc aucun changement pour aucun agent et il n’y a aucun agent qui est impacté.
M. PERON : Merci pour la précision. En gros, c’est une reformulation des différentes délibérations pour mettre à jour l’ensemble. À la première lecture, ce n’était pas très clair.
M. le Maire : La délibération est longue, et c’est pour cela que je l’ai résumée. C’est un petit peu complexe. Donc, je vous propose de voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.
Le Conseil municipal,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité (26 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention),
DÉCIDE
Article 1
Dans le respect de la durée légale de temps de travail, les services suivants sont soumis aux cycles de travail suivants :
Service Cycle de
travail
Bornes
horaires
quotidiennes
du service
Bornes
hebdomad
aires
du service
Modalités
de repos
et de pause
Services
Administrati
fs
Cycle
hebdomad
aire :
35 heures
par
semaine
pour un
agent à
temps
complet
8 h – 18 h du lundi
au
vendredi
Coupure
méridienne
non rémunérée
Soit de 12 h à
13 h 30
Soit de 12 h à
14 h
Soit de 13 h à
14 h 2025-112
La durée de la
coupure
méridienne sera
précisée dans la
fiche de poste ou
dans le planning
horaire
hebdomadaire de
l’agent
Service
Culturel
(Médiathèq
ue)
cycle de
3 semaines
:
alternant
une durée
hebdomad
aire de
travail de
39 heures,
31 heures
et
35 heures
pour un
agent à
temps
complet
soit une
moyenne
hebdomad
aire de
35 heures
8 h – 18 h du lundi
au samedi
Coupure
méridienne
non rémunérée
Soit de 12 h 30 à
13 h 30
Service
Police
Municipale
cycle
hebdomad
aire :
35 heures
par
semaine
pour un
agent à
temps
complet
8 h – 18 h
du lundi
au
vendredi
Coupure
méridienne
non rémunérée
Soit de 11 h 30 à
13 h 00
Soit de 12 h 00 à
13 h 30
Soit de 12 h 30 à
14 h 00
La durée de la
coupure
méridienne sera
précisée dans la
fiche de poste ou
dans le planning
horaire
hebdomadaire de
l’agent 2025-113
Service Cycle de
travail
Bornes
horaires
quotidiennes
du service
Bornes
hebdomadaires
du service
Modalités
de repos
et de pause
Service
technique
cycle
hebdomadaire :
35 heures par
semaine
pour un agent à
temps complet
7 h – 17 h du lundi
au vendredi
Coupure
méridienne
non
rémunérée
Soit de
11 h 45 à
12 h 30
Soit de
12 h 00 à
13 h 00
Soit de
12 h 00 à
13 h 30
La durée de
la coupure
méridienne
sera précisée
dans la fiche
de poste ou
dans le
planning
horaire
hebdomadaire
de l’agent
Direction
Générale
des
Services
Cycle
hebdomadaire :
39 heures par
semaine pour
un agent à
temps complet
Ouvrant droit à
23 jours
d’ARTT
8 h – 18 h du lundi
au vendredi
Coupure
méridienne
non
rémunérée
Soit de 12 h à
14 h
Article 2
La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.
Article 3
De maintenir la journée de solidarité qui s’accomplira par la réalisation de sept heures précédemment non travaillées à l’exclusion des jours de congés annuels, de la façon suivante, à savoir : 2025-114
- de manière fractionnée, durant les jours du mois de septembre (soit 0 h 30 minimum par jour sur une base de 14 jours) correspondant à une augmentation de la charge de travail des services générée par la préparation de la rentrée scolaire et des différentes manifestations et festivités.
En cas d’absence imprévue, la réalisation de ces heures sera reportée et effectuée avant le 31 décembre de l’année en cours.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante, prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.
Article 4
Les jours d’ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, et ne sont donc pas soumis aux règles définies notamment par le décret N° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
Ces jours d’ARTT peuvent être pris, sous réserve des nécessités de service :
- de manière groupée (plusieurs jours consécutifs) ;
- sous la forme de jours isolés ;
- ou encore sous la forme de demi-journées.
Les jours d’ARTT non pris au titre d’une année ne peuvent être reportés sur l’année suivante. Ils peuvent, le cas échéant, être déposés sur le compte épargne temps.
En cas d’absence de l’agent entraînant une réduction des jours d’ARTT, ces jours seront défalqués au terme de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours d’ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours d’ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction s’effectuera sur l’année N+1.
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours d’ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.
En cas d’absence, pour le cycle de 39 heures hebdomadaire, la réduction du nombre de jours d’ARTT est comme il suit : à compter de 10 jours d’absence > 1 jour d’ARTT est retiré (soit 228 j/23 j=9,9)
En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné.
Article 5
La délibération entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant le rendu exécutoire de la présente délibération. Les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail et à la journée de solidarité sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur.
RENDU COMPTE DES DÉCISIONS
Il est rendu compte des décisions prises par le Maire en vertu de la délibération de délégation au Maire en application de l’article L. 2122-22 du CGCT prise lors du Conseil municipal 15 octobre 2024 : 2025-115
- Décision 2025-19 portant approbation du contrat Lumiplan CityOne
- Décision 2025-20 portant approbation du contrat Lumiplay
- Décision 2025-21 portant contrat de maintenance génie climatique pour les ALAE - Décision 2025-22 portant demande de subvention au CD31 pour l’acquisition de bancs pour le domaine public
- Décision 2025-23 Contrat de cession de droits pour le spectacle de la compagnie « Rouge les Anges »
- Décision 2025-24 portant attribution des marchés pour le réaménagement des locaux provisoires de la Gendarmerie
- Décision 2025-25 portant demande de subvention complémentaire au CD31 pour le réaménagement du Parc de la Mairie
- Décision 2025-26 portant approbation de l’avenant n °2 au contrat de maîtrise d’œuvre pour le réaménagement du parc de la Mairie
- Décisions 07-2025 à 14-2025 portant purge du droit de préemption.
M. le Maire : Donc, on arrive sur le compte rendu des décisions. On a deux décisions qui concernent Lumiplan et CityOne. Ce sont des délibérations qui viennent renouveler le contrat qu’on a avec Lumiplan, puisqu’aujourd’hui, on a trois bornes lumineuses et ils ont sorti un nouveau logiciel qui permet de mettre à jour les trois en même temps. Donc, on prend ce logiciel qui va nous permettre une mise à jour plus rapide.
Il y avait une autre question concernant la borne...
M. PERON : Est-ce que cela inclut désormais des fonctionnalités complètes pour le signalement par rapport aux citoyens ?
M. le Maire : J’y viens, elle était déjà dans l’application CityOne au départ, on n’a pas voulu la mettre, puisque c’était compliqué de la suivre. Néanmoins, les gens la détournent, puisque les autres bornes, via Participer, ils ne se gênent pas pour dire effectivement...
M. PERON : Pour autant, vous ne le prenez pas en compte.
M. le Maire : Si, on prend en compte. On répond à tout le monde à chaque fois. Et on a demandé, depuis quelque temps, à rajouter le signalement, donc ils doivent le faire, mais ils ne l’ont toujours pas fait. Cela ne changera rien, cela n’a rien à voir avec ce contrat.
M. PERON : Pour revenir sur le signalement, c’est vrai que ce serait quand même quelque chose d’intéressant, ne serait-ce pour vous, pour localiser.
M. le Maire : On l’a demandé depuis longtemps, donc on n’a pas été...
M. PERON : Normalement, cela est converti rapidement.
M. le Maire : Ce n’est pas le cas.
Mme PEREZ : Et pour information, les signalements sous forme détournés, y en a-t-il ?
M. le Maire : Il y en a peu, parce que déjà, ils ont l’habitude d’appeler s’il y en a, ou d’envoyer un e-mail.
Donc ensuite, on a :
- un contrat de maintenance sur le génie climatique ; 2025-116
- demandé une subvention au Département pour l’acquisition de bancs supplémentaires pour le domaine public ;
- cédé des droits pour le spectacle de la compagnie « Rouge les Anges » ; - attribué des marchés pour le réaménagement des locaux provisoires de la Gendarmerie. Donc là, vous avez posé une question, mais il n’y a pas de démolition à ce stade, puisque la gendarmerie se fait dans les locaux intérieurs qui existaient déjà, donc les anciens ateliers. Il n’y a donc pas de démolition pour le moment ;
- une décision de demande de subvention complémentaire pour le réaménagement du parc de la Mairie ;
- enfin, un avenant pour le contrat de maîtrise d’œuvre du réaménagement du parc de la Mairie ;
- une purge du droit de préemption, c’est essentiellement des maisons individuelles qui ont été vendues et un terrain nu, sur lequel il n’y a pas de préemption.
Mme PEREZ : Donc, avec les décisions récentes sur le parc d’aménagement de la Mairie, à quel budget est-on au final ?
M. le Maire : Le budget, c’est ce qu’on a annoncé : 610 000 €. On attend la confirmation des subventions pour l’instant.
Mme PEREZ : D’accord, tu disais qu’il y avait des modifications, j’ai mal compris, une étude complémentaire.
M. le Maire : Elle était déjà prévue l’an dernier. On l’a mise au budget cette année.
QUESTIONS DIVERSES
M. le Maire : Voilà, on arrive à la fin du Conseil municipal. Il y a des questions orales qui ont été posées, mais qui sont arrivées hors délais. On ne prendra pas en compte ces questions pour ce Conseil. Normalement, elles arrivent dans les 48 heures ouvrables, mais elles sont arrivées deux jours après.
Mme COMBA : Donc, sur la décision par rapport aux travaux pour la gendarmerie, ils vont commencer quand ?
M. le Maire : Ils ont commencé.
Mme COMBA : Donc, vous êtes-vous inquiétés par rapport aux nids des hirondelles qui sont protégées ?
M. le Maire : Justement, il n’y a pas de démolition.
Mme COMBA : Si, il y en a.
M. RENOUX : Il n’y a pas de démolition, il te parle de l’intérieur.
Mme COMBA : Dans la décision, il était marqué « démolition ». Ce sont de gros œuvres, c’est juste le…
M. le Maire : Non, il n’y a de démolition. Les nids d’hirondelles sont inoccupés, ils sont tous cassés.
Mme COMBA : Elles peuvent revenir sur des nids qui sont… 2025-117
M. le Maire : Cela fait des années qu’ils sont cassés.
Mme COMBA : Cela fait maximum un an, car l’an dernier, il y en avait encore.
M. le Maire : Non, cela fait des années qu’elles sont parties, il n’y en a pas.
M. PERON : Monsieur le Maire, je voulais revenir sur un point. Nos Conseils municipaux, lorsqu’ils se déroulent le mercredi, nous permettent tous de préparer les choses. Je comprends le point du mardi, mais la problématique du mardi, c’est qu’en termes d’organisation, c’est très complexe.
M. le Maire : On ne choisit pas les dates des conseils en fonction des jours, mais en fonction des dates.
M. PERON : Monsieur le Maire, pour ce Conseil municipal, vous nous avez prévenus dans le délai légal, non courtois, parce que vous étiez bien au courant que cette date allait être fixée auparavant.
M. le Maire : On l’a fixée au dernier moment.
Mme LAFONT : Pour quelle urgence l’avez-vous fixée ? Quelle urgence il y avait à ce qu’il y ait un Conseil municipal le 20 mai, qui n’était pas prévu ?
M. le Maire : Pour les points qu’on a vus, il fallait délibérer.
Mme LAFONT : Je ne pense pas que vous ayez décidé, cinq jours avant, de tenir un Conseil, en essayant que vous soyez à peu près tous disponibles.
M. le Maire : Il y a des délibérations. Ce n’est pas d’essayer d’être disponibles, il y a des délibérations qui sont obligatoires, par exemple, la délibération de la centrale numérique, on est obligés d’être dans un délai. Puisque quand on adhère, il faut que, eux, ils délibèrent aussi en fonction. Il y a des contraintes.
Pareil pour le SDEHG ; le SDEHG, après, passe aussi les décisions dans son conseil syndical. Et si on n’a pas délibéré dans les délais, on est retardés. Après, il y a un règlement intérieur du Conseil municipal, c’est normal qu’on l’applique. On l’applique quand cela vous arrange aussi, on l’applique quand cela ne nous arrange pas. Le règlement est comme cela, on l’applique.
M. PERON : On ne conteste pas le règlement, Monsieur le Maire, simplement, quelle était l’urgence ? Quelle était la possibilité de faire le Conseil municipal demain ?
M. le Maire : Ce n’était pas possible.
Mme LAFONT : Ou de nous prévenir dès que vous avez fixé la date. Je ne crois pas que vous ayez fixé la date avec cinq jours de préavis.
M. le Maire : Les conseillers ont été informés en même temps.
Mme LAFONT : Tous ont découvert, le mercredi, que nous avions un Conseil le mardi ?
M. le Maire : Les conseillers ont été informés en même temps. 2025-118
Mme LAFONT : Pour nous, c’est quand même beaucoup de travail. On prépare les Conseils municipaux à chaque fois, vous le savez. Vous avez une réunion préparatoire pour le Conseil municipal une semaine avant, en général.
M. PERON : La réunion de préparation est antérieure. Les documents sont connus.
Mme LAFONT : On a eu les informations le mercredi. Il fallait qu’on envoie l’e-mail le samedi. Cela fait jeudi et vendredi, où trois personnes sur quatre chez nous travaillent. Et le samedi, sachant que vous avez bien expliqué que le samedi et le dimanche, soi-disant, on ne devait pas envoyer d’e-mail. Donc, en gros...
M. PERON : Monsieur le Maire, cette motion faites-la sauter.
M. le Maire : Attendez, là, il y a des délais précis par rapport au Conseil municipal, c’est d’envoyer avant 18 h et vous le savez très bien. Donc, cela n’a rien à voir avec le fait des envois tardifs ou des envois d’e-mail, ce n’est pas un e-mail à 23 h. Et vous le savez très bien, puisque là, vous avez...
[Prise de parole en même temps]
M. PERON : Rouvrez votre motion, si on la suit texto, certes, on a envoyé l’e-mail dimanche à 18 h, mais samedi à 18 h, votre motion l’interdit. Donc, soit ! Maintenant, on va arrêter cette motion. Vous allez la supprimer.
Mme LAFONT : Mais même interdit, on s’en moque…
M. le Maire : On n’arrêtera pas la motion.
M. PERON : Cela montre la stupidité de cette motion.
M. le Maire : Non, ce n’est pas stupide, les e-mails à 23 h, personne n’accepte.
Mme LAFONT : Il n’y a que vous, on en parlé avec X [inaudible], ils ont tous éclaté de rire.
M. PERON : Il n’y a que vous qui bloquez, Monsieur le Maire.
M. le Maire : Nous, on n’accepte pas. On ne va pas revenir sur ce point.
M. PERON : Je reviens sur un dernier point, Monsieur le Maire.
Mme LAFONT : Il n’empêche que ce n’était pas... Convocation, le mercredi, à mon avis, vous le saviez. Vous êtes dans les délais légaux, on est bien d’accord. Et en plus, après, on a mal compté les 48 heures de délai, on est d’accord. On s’est organisés, alors que le week-end, on n’était pas là, aucun de nous. Jeudi et vendredi, on en a parlé.
[Prise de parole en même temps]
M. le Maire : C’est votre problème à vous, ce n’est pas le nôtre.
Mme LAFONT : Je pense que vous connaissiez la date avant mercredi.
Mme BESOMBES : Non, c’est absolument faux, en même temps que vous. C’est faux.
M. PERON : S’il vous plaît, j’aimerais faire une dernière remarque. 2025-119
Mme LAFONT : Je pense que cela ne coûterait rien non plus d’accepter les questions.
M. PERON : S’il te plaît, Sandrine. Lors du vote du budget, nous avons reçu les documents du budget la veille du Conseil municipal.
M. le Maire : Vous savez très bien que c’est faux.
M. PERON : Monsieur le Maire, laissez-moi terminer, s’il vous plaît. Vous aviez les délais, on parle de délai légal, en nous remettant en cause que là, nous n’étions pas dans les délais, factuellement, pour vous donner les questions. Il n’en demeure pas moins – et cela, Monsieur CÔTE pourra me contredire ou non.
M. le Maire : Si, il va contredire.
M. PERON : Alors, Monsieur CÔTE me contredit. Les documents du budget doivent être fournis de façon intégrale 12 jours ouvrables avant la tenue du Conseil.
M. le Maire : On a déjà répondu.
M. PERON : Vous ne l’avez pas fait.
M. le Maire : Les documents du budget, on envoie toujours les mêmes depuis des années. Donc, c’est un document simplifié qu’on envoie dans les 12 jours qui précèdent le vote du budget. Le budget principal, en totalité, personne ne l’a demandé, car il fait 90 pages et c’est imbuvable. Donc, on a envoyé dans le délai légal.
M. PERON : Non, Monsieur le Maire, ce n’est pas imbuvable. Cela contient tous les éléments. Nous pouvons les rechercher et nous avons 12 jours pour vous poser les questions le jour du Conseil municipal. Je tiens à vous rappeler que vous avez l’obligation d’envoyer l’ensemble des documents du budget exhaustif, du budget primitif, selon la maquette qui a été fournie par Monsieur CÔTE la veille du Conseil municipal.
Vous nous charriez pour trois questions, mais vous ne respectez pas 12 jours de délai. Vous ne les avez pas respectés, Monsieur le Maire.
M. le Maire : OK, tu penses ce que tu veux.
M. PERON : Ce n’est pas mon avis. Je me suis renseigné auprès d’une personne d’autorité. Vous ne respectez pas les délais. Nous n’avons pas contesté ce point-là, parce que nous ne voulions pas mettre en péril la Commune. Il faut le savoir. Le vote du budget, s’il n’est pas conforme, peut être annulé. Renseignez-vous avant de jacasser. Vous jacassez là !
Mme PEREZ : Pardon ?
M. PERON : Vous avez vu comme vous rigolez ?
Mme PEREZ : Et alors ?
M. PERON : Vous ne savez même pas…
Mme PEREZ : C’est risible. 2025-120
M. PERON : Parlez de façon courtoise. Je vous dis que le délai, c’est de 12 jours, vous rigolez. Renseignez-vous et après, on rigolera.
Mme LAFONT : Le délai, c’est celui-là et vous devez fournir le budget en entier. C’est la règle. On comprend que vous appliquez les règles, mais en l’occurrence, vous ne les aviez pas appliquées et on a compris et on a fait avec un budget total qu’on a eu un jour avant le Conseil municipal.
Mme PEREZ : Le budget n’est pas l’objet du Conseil municipal de ce soir.
M. PERON : Nous parlons de délai, on nous critique pour 48 heures, là, il y a 11 jours de retard.
Mme LAFONT : Samedi et dimanche, le samedi, je n’y étais pas et pour le coup, vous appliquez la règle.
M. le Maire : Il y a une commission de finances.
Mme RAHIN : Il y a les documents qui vous sont fournis en commission.
Mme PEREZ : Non, le document intégral n’était pas fourni.
Mme LAFONT : Ce n’est pas la même chose.
Mme GAMBET : Mais l’année dernière, c’était pareil.
Mme LAFONT : Oui, mais l’année dernière, on n’avait pas eu l’information qui nous permettait de dire…
M. le Maire : D’accord, mais vous avez eu le document, et quand vous aurez des questions, vous nous en parlerez.
M. PERON : Non, mais c’est trop tard, Monsieur le Maire, sur ce document, tout a été voté.
M. le Maire : Il faut poser des questions. Qu’est-ce qui vous empêche d’en poser ?
M. PERON : Cela ne changera rien.
M. le Maire : Non, cela ne changera rien, il a été voté.
M. PERON : Voilà, c’est ce qu’on vous dit.
M. le Maire : Donc, on a terminé le Conseil municipal. On a ici les dates des prochains Conseils municipaux, donc le prochain serait probablement, sous réserve bien évidemment qu’on ait suffisamment de sujets, le jeudi 3 juillet 2025. C’est un jeudi. Il n’y a rien qui dit qu’on est obligés de tenir les Conseils municipaux le mercredi.
Mme LAFONT : Donc, cela veut dire qu’on a jusqu’au mardi 18 h et qu’on recevra les documents quand ? Calculons pour que l’on comprenne.
M. PERON : On reçoit jeudi pour mercredi, donc ce sera vendredi.
M. COTE : C’est logiquement vendredi. 2025-121
Mme LAFONT : C’est parfait.
M. le Maire : Il est 19 h, donc je vous propose de clôturer la séance. Merci à tous.
Liste des Délibérations
Délibération N° 2025-04-01 SDEHG – Groupement de commandes – Unités de production photovoltaïques
Délibération N° 2025-04-02 SDEHG – Affaire 6 AU 1-1 Chemin de la gare Délibération N° 2025-04-03 SIAS Escaliu – rapport d’activité 2024
Délibération N° 2025-04-04 HGN – Adhésion à la mission SUN
Délibération N° 2025-04-05 Muretain Agglo – convention pour la restauration des agents communaux
Délibération N° 2025-04-06 Subventions exceptionnelles aux associations 2025 Délibération N° 2025-04-07 Avis sur enquête publique plateforme mâchefers Délibération N° 2025-04-08 Ressources humaines – modalités d’application des 1607 h
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Philippe GUERRIOT Vincent GAROUSTE