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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230201 023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230201 023)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2023-023
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2023 Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman / Centre hospitalier Alpes Léman
74-2022-12-30-00009 - Décision portant Délégation de signature de M.
Renaut à M. Remigereau pour Direction des achats et des Ressources de
Logistiques du CHAL (3 pages) Page 5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2023-01-30-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0358 portant réglementation
de la circulation sur la RN 205, sur la commune des Houches, afin
d’organiser l’épreuve de la coupe du monde de ski dite « du Kandahar ».
(4 pages) Page 9
74-2023-01-24-00002 - Arrêté n°DDT-2023-0338 du 24 janvier 2023 portant
autorisation de restauration du chalet d'alpage de Mme Ricardou - La
Clusaz (2 pages) Page 14
74-2023-01-26-00006 - Décision n° DDT-2023-0326 fixant les barèmes
d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes de
maïs et de tournesol pour l'année 2022 dans le département de la
Haute-Savoie (2 pages) Page 17
74-2023-01-26-00007 - Décision n° DDT-2023-0327 fixant les barèmes
d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux prairies et aux alpages pour
l'année 2022 dans le département de la Haute-Savoie (2 pages) Page 20
74-2023-01-26-00005 - Décision n°DDT-2023-0325 fixant les barèmes
d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes de céréales,
oléagineux et protéagineux pour l'année 2022 dans le département de la
Haute-Savoie (2 pages) Page 23
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-01-24-00005 - Arrêté portant autorisation d'employer des enfants
mineurs pour un tournage d'un court-métrage "CULTES" mettant en scène
des enfants. N°DDETS/PPS/2023-0035 (4 pages) Page 26
74-2023-01-12-00010 - Arrêté révision conseillers du salarié 74 2023-0025 du
12 janvier 2023 (4 pages) Page 31
74-2023-01-26-00002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0036 /
DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de renonciation de déclaration
d'un organisme de services à MONCHANIN Clara (2 pages) Page 36
74-2023-01-26-00003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0037 /
DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne EVRARD Laura (1 page) Page 39
2 74-2023-01-26-00004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0038 /
DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne TREBOUX Anthony (1 page) Page 41
74-2023-01-26-00009 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0039 /
DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne FURCHMULLER Michèle (1 page) Page 43
74-2023-01-26-00011 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0040 / DDETS
74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne BERNARDI Anaïs (1 page) Page 45
74-2023-01-31-00001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0043 / DDETS
74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne DUMAX Maryse (1 page) Page 47
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman /
74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à
Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
Lyon dans les domaines gracieux et contentieux de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative. (126 pages) Page 49
74_HDL_Reignier /
74-2022-12-12-00010 - Délégation de signature HD Reignier - Gisèle
MARQUES n°2022-07 (4 pages) Page 176
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2023-01-27-00002 - AP n° PREF/DRCL/BAFU/2023-0012 portant
déclaration d'utilité publique du projet de création d’une déviation Est
entre la route des Aravis (RD 909) et la rue de la Saulne avec desserte
directe de la rue B. Pierre Favre sur la commune de THÔNES. (2 pages) Page 181
74-2023-01-24-00006 - APn° PREF/DRCL/BAFU/2023-0007 portant
autorisation de pénétrer par les agents du CERN dans les propriétés privées
de plusieurs communes du département de la Haute-Savoie – Etudes de
faisabilité pour du futur collisionneur. (3 pages) Page 184
74-2023-01-24-00004 - Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2023- 0008 portant
transfert d'office sans indemnité dans le domaine public communal des
voies privées dénommées rue du Talabar et rue du Pré Longé ouvertes à la
circulation publique. (2 pages) Page 188
74-2023-01-26-00012 - Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2023- 0010 portant
cessibilité des parcelles nécessaires au projet d’aménagement d’un accès
au secteur dit « sur Plan » constituant l’emplacement réservé n°12 sur la
commune de Collonges-sous-Salève. (2 pages) Page 191
74-2023-01-24-00001 - Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2023-0001 du 24 janvier
2023 approuvant la modification des statuts du syndicat de Rivières Les
Usses (11 pages) Page 194
3 74-2023-01-12-00009 - PREF/DRCL/BAFU/2023- 0004 portant déclaration
d'utilité publique du projet d’aménagement du contournement du
chef-lieu de Cornier et la création d’un giratoire sur la RD 903 pour
accéder à la zone artisanale de « Chevilly », sur les communes de
CORNIER et d’ARENTHON. (2 pages) Page 206
74-2023-01-24-00003 - PREF/DRCL/BAFU/2023-0009 portant transfert
d'office sans indemnité dans le domaine public communal la voie privée
dénommée Impasse du Ruisseau ouverte à la circulation publique - (2
pages) Page 209
74-2023-01-25-00003 - PREF/DRCL/BAFU2023-0011 du 25 janvier 2023
portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de travaux de
sécurisation et protection contre les chutes de blocs de la RD909A entre
les Hameaux de Balmettes et de Glières sur la commune de
TALLOIRES-MONTMIN (2 pages) Page 212
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD74-Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2023-01-12-00011 - Arrêté n°2023-12-001 portant modification de la liste
des médecins agréés de la Haute-Savoie (8 pages) Page 215
74-2022-12-30-00008 - Décision N° 2022-16-0329 Portant organisation de
l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (22 pages) Page 224
74-2023-01-04-00006 - Décision N°2023-23-0003 Portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales (8 pages) Page 247
4 74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2022-12-30-00009
Décision portant Délégation de signature de M.
Renaut à M. Remigereau pour Direction des
achats et des Ressources de Logistiques du CHAL
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2022-12-30-00009 - Décision portant Délégation de signature de M. Renaut à M. Remigereau pour Direction des achats et des Ressources de Logistiques du CHAL 5 LEMAN CHAL MONT-BLANC GROUPE HOSPITALIER CENTRE HOSPITALIER DE TERRITOIRE ALPES LÉMAN
Le 30 décembre 2022
DECISION N° 30-2022/D
DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES ACHATS ET DES RESSOURCES LOGISTIQUES
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Alpes Léman,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
-__ Vule Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D6143-33 à D6143-36; -_ Vula loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131;
-__ Vule décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
- Vu l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion en date du 27 juillet 2018 portant nomination dé M. Didier RENAUT dans l'emploi de Directeur Général du Centre Hospitaliser Alpes Léman ;
Considérant l’organigramme de la Direction du Centre Hospitalier Alpes Léman
DECIDE
Article 1
M. Jérôme REMIGEREAU exerce par délégation du Directeur Général les attributions relatives à la fonction de Directeur des Achats et Ressources Logistiques conformément à son profil de poste.
Article 2
M. Jérôme REMIGEREAU reçoit délégation du Directeur Général à effet de signer en son nom tous les actes administratifs et juridiques qui lui sont confiés, et plus particulièrement tout ce qui se rapporte aux marchés publics, pour tous les secteurs d'achats en référence à la délégation de signature achat du GHT Léman Mont- Blanc.
Article 3
M. Jérôme REMIGEREAU reçoit délégation du Directeur Général à effet de signer en son nom les commandes, l'engagement et la liquidation des biens et services gérés par la Direction des Achats et Ressources Logistiques.
Article 4
Délégation de signature est donnée à chaque Responsable de Secteurs de la Direction des Achats et Ressources Logistiques à effet de signer soit les commandes, soit les factures des comptes d'expoitation pour le domaine relevant de leurs attributions et selon les modalités suivantes :
- Mme Annie FRAISSE / Mme Marine LAMAMY : factures
- Mme Morgane BIANCHI : factures
- M. David POUCHOT : factures
- M. François CREUX : commandes
- M. Frédéric MUGNIER : commandes
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2022-12-30-00009 - Décision portant Délégation de signature de M. Renaut à M. Remigereau pour Direction des achats et des Ressources de Logistiques du CHAL 6 Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme REMIGEREAU, sont habilités à signer les commandes d'investissement et d'exploitation pour les domaines relevant de leurs attributions : - Mme Camille ANGLEROT - Biomédical
- M, Marc FREDDO - Non médical
Pour la signature des commandes urgentes, en cas d'absence simultanée de M. Jérôme REMIGEREAU et Mme Camille ANGLEROT, ou M. Jérôme REMIGEREAU et M. Marc FREDDO, délégation est donnée à : - M. Patrice MENAGER - Biomédical
- Mme Barbara GRAZIANO - Non médical
Article 6
Délégation de signature est donnée à Mme Barbara GRAZIANO - Adjoint des Cadres - à effet de signer les factures d'exploitation sur commandes validées par M. Jérôme REMIGEREAU, M. François CREUX ou M. Frédéric MUGNIER.
Didier RENAUT
Destinataires :
M. le Trésorier du CHAL
Les intéressés
Le dossier DRH
CENTRE HOSPITALIER ALPES LÉMAN
558, route de Findrol - BP 2a 50û - 74130 Contamine sur Arve
T : 04 50 82 20 00 -F : 04 50 82 22 25
www.ch-alpes-leman.fr
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2022-12-30-00009 - Décision portant Délégation de signature de M. Renaut à M. Remigereau pour Direction des achats et des Ressources de Logistiques du CHAL 7 ANNEXE A LA DECISION N° 30-2022/D
Dépôt de signatures
M. Jérôme REMIGEREAU
Mme Annie FRAISSE
M. François CREUX
LÉ D
Chic — _
M. Frédéric MUGNIER
M. David POUCHOT
——
M. Marc FREDDO
2
Mme Barbara GRAZIANO
—
M. Patrice MENAGER
#
CA Mme Marine LAMAMY
CENTRE HOSPITALIER ALPES LÉMAN
558, raute de Findrol - BP 20 500 - 74130 Contamine sur Arve
T:0450822000 F:04 50 82 22 25
www.ch-alpes-leman.fr
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2022-12-30-00009 - Décision portant Délégation de signature de M. Renaut à M. Remigereau pour Direction des achats et des Ressources de Logistiques du CHAL 8 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-01-30-00001
Arrêté n° DDT-2023-0358
portant réglementation de la circulation sur la
RN 205, sur la commune des Houches, afin
d’organiser l’épreuve de la coupe du monde de
ski dite « du Kandahar ».
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-01-30-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0358 portant réglementation de la circulation sur la RN 205, sur la commune des Houches, afin d’organiser l’épreuve de la coupe du 9 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Cellule déplacements Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 30 janvier 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-0358
portant réglementation de la circulation sur la RN 205, sur la commune des Houches, afin
d'organiser l'épreuve de la coupe du monde de ski dite « du Kandahar ».
VU le Code de la route :
VU la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports
ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, et notamment son article 32,
intégrant l'exploitation de la Route Nationale 205 entre l'échangeur A 40/RN 205 au Fayet et la rampe
d'accès au Tunnel du Mont Blanc, dans l'assiette de concession d'ATMB ;
VU le décret en Conseil d'État n° 91-262 du 7 novembre 1991 conférant le caractère de route express à
la section de la RN 205 :
VU le décret n° 2010-410 du 28 avril 2010 concédant la RN 205 à la société ATMB ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2022-1338 du 09 novembre 2022 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière Livre 1 huitième partie, signalisation
temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment son article 135 ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/3
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-01-30-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0358 portant réglementation de la circulation sur la RN 205, sur la commune des Houches, afin d’organiser l’épreuve de la coupe du 10 VU la note du Ministère de la transition écologique définissant le calendrier des jours hors chantiers de
l'année 2023 :
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 12 janvier 2023;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 23 janvier 2023 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 17 janvier 2023 ;
VU l'avis de M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie en date du
24 janvier 2023 ;
VU l'avis de M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont Blanc en date du 17 janvier 2023;
VU l'avis du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 18 janvier 2023 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 25 janvier 2023 ;
VU 13 consultation de la commune des Houches en date du 16 janvier 2023;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation de tous les véhicules sur la RN 205 dans le
cadre de l'organisation de l'épreuve de coupe du monde de ski dite du Kandahar,
ARRÊTE
Article 1er : Le samedi 04 février 2023 de 7h00 à 17h00, les conditions de circulation sur la RN 205 sont
modifiées de la manière suivante : |
> Dans le sens Genève-Chamonix :
* La bretelle de sortie de l'échangeur n° 26 des Trabets est fermée.
Une déviation est mise en place par la RN 205 puis l'échangeur n° 27 des Houches « Saint
Antoine ».
Article 2 : Les forces de police ou de gendarmerie prennent toutes mesures justifiées pour les besoins
de la sécurité ou pour les nécessités de l'écoulement du trafic tant sur la RN 205 que sur le réseau
parallèle.
Article 3 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d'Exploitation de Passy Mont-Blanc (ATMB). I| en est de même pour
l'entretien et la surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel
du chef de chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service
d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA).
,
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-01-30-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0358 portant réglementation de la circulation sur la RN 205, sur la commune des Houches, afin d’organiser l’épreuve de la coupe du 11 Article 4 : Les règles d'interdistance ne s'appliquent pas pour ces balisages.
Article 5 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 6 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie,
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :
- M.le sous-préfet de Bonneville,
- M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont-Blanc,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- Mme la Cheffe du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,
- Mme le maire de la commune des Houches.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de la cellule déplacements
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-01-30-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0358 portant réglementation de la circulation sur la RN 205, sur la commune des Houches, afin d’organiser l’épreuve de la coupe du 12 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-01-30-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0358 portant réglementation de la circulation sur la RN 205, sur la commune des Houches, afin d’organiser l’épreuve de la coupe du 13 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-01-24-00002
Arrêté n°DDT-2023-0338 du 24 janvier 2023
portant autorisation de restauration du chalet
d'alpage de Mme Ricardou - La Clusaz
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-01-24-00002 - Arrêté n°DDT-2023-0338 du 24 janvier 2023 portant autorisation de restauration du chalet d'alpage de Mme Ricardou - La Clusaz 14 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service Aménagement et Risques Liberté Cellule application du droit des sols Égalité Fraternité
Le Préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 24 JAN. 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2023-0233$
portant autorisation de restauration du chalet d'alpage de Mme Ricardou
commune de La Clusaz
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 122-11 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 portant délégation de signature à
M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2022-1338 du 9 novembre 2022 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU le règlement intérieur de la commission départementale de préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) du 31 janvier 2019 qui autorise à consulter les membres pour avis par
voie électronique ;
VU la demande de Mme Gwenaelle Ricardou présentée le 21 mars 2022 portant sur la restauration
d'un chalet d'alpage situé au lieu dit «La Combe des Juments - La Praise » sur la commune de La
Clusaz, parcelle cadastrée section B n° 4566 et B 5097 ;
VU l'avis favorable de la CDPENAF consultée le 17 octobre 2022 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
du 30 novembre 2022 ;
VU l'arrêté municipal N° 2023/011 du 16 janvier 2023 instituant une servitude administrative
interdisant l'usage du chalet d'alpage tout au long de la période hivernale, soit du 15 décembre au 31
mars de chaque année, en l'absence de réseaux et de desserte ;
CONSIDERANT que le projet présenté par Mme Ricardou concerne un ancien chalet d'alpage ;
CONSIDÉRANT que le projet envisagé tend à préserver le caractère patrimonial de l'ensemble du bâti ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-chalets-alpage@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-01-24-00002 - Arrêté n°DDT-2023-0338 du 24 janvier 2023 portant autorisation de restauration du chalet d'alpage de Mme Ricardou - La Clusaz 15 ARRÊTE
Article 1er : Mme Ricardou est autorisée à restaurer le chalet d'alpage situé au lieu-dit « La Combe des
Juments - La Praise » parcelle cadastrée section B n° 4566 et B 5097 sur la commune de La Clusaz sous
réserve de respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas entraver l’activité agricole présente sur le secteur ;
- réaliser une étude géotechnique préalablement aux travaux ;
- partager la ressource en eau;
- traiter la toiture de l'étable avec une toiture en appentis venant prendre appuis sur le pignon du chalet sans surélévation couverte par cette toiture ;
- habiller le volume de l'étable avec un bardage vertical à l'identique du bardage de l'atelier bois (essence, largeur des lames, pose avec couvre-joints), en substitution des tavaillons proposés. Utiliser des lames brutes de sciage et non traitées contre le vieillissement naturel.
De plus, le projet appelle une observation : |
- les abords du chalet et le chemin d'accès ne doivent pas être modifiés ni par le chantier, ni par l'usage du bâtiment.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à Mme Ricardo.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens»). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif gracieux (articles L410-1, L411, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le
chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine et M. le maire de La Clusaz sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pqur le préfet,
Le directeur défartemental des territoires,
JulienfLANGLET
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-01-24-00002 - Arrêté n°DDT-2023-0338 du 24 janvier 2023 portant autorisation de restauration du chalet d'alpage de Mme Ricardou - La Clusaz 16 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-01-26-00006
Décision n° DDT-2023-0326 fixant les barèmes
d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux
cultures et aux récoltes de maïs et de tournesol
pour l'année 2022 dans le département de la
Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-01-26-00006 - Décision n° DDT-2023-0326 fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes de maïs et de tournesol pour l'année 2022 dans le 17 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt et chasse Égalité
Fraternité
2 6 JAN. 2023 Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
| DÉCISION n° DDT-2023-0326
fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes de maïs et de tournesol pour l'année 2022 dans le département de la Haute-Savoie
VU les articles R421-31, R.426-5 et R426-8 du Code de l’environnement ;
VU le décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des populations de grand gibier ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires n° DDT-2022-1338 du 9 novembre 2022 ;
VU les valeurs minimale et maximale fixées par les barèmes 2022 de la Commission Nationale d'indemnisation (CNI) pour les céréales, le maïs et tournesol, la perte de récolte des prairies et alpages ;
VU la décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) formation spécialisée "indemnisation des dégâts de grand gibier" du 18 janvier 2023 ;
DÉCIDE
1. Barème départemental d'indemnisation des cultures :
- maïs grain 28,60 €/quintal
- mais ensilage..…… 5,80 €/quintal
- tournesol 58,20 €/quintal
2. Barème départemental d'indemnisation des récoltes :
- maïs grain de zone * 27,13 €/quintal
- tournesol de zone* 58, 20 €/quintal
- maïs grain autoconsommé ** 30, 15 €/ quintal (soit 20 % en sus) - maïs ensilage autoconsommé **..…. 6,96 €/quintal (soit 20 % en sus)
- maïs biologique *** = 37 18 € majoration de 30 % de la tarification en vigueur
* tarif applicable sous réserve de fourniture obligatoire de la déclaration en douane, conforme (zone) **_ tarif applicable sous réserve de justification obligatoire des factures de rachat d’une denrée autoconsommée jointes impérativement à l’imprimé de déclaration de dégâts ou adressées à la fédération départementale des chasseurs avant le 1° mars 2020 dernier délai.
**_ tarif applicable pour les cultures sous certification en agriculture biologique (AB)
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél. : laurent.george@haute-savoie gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/2 WAEnvironnement\Biodiversite\2_Chasse_Faune_Sauvage\Chasse\S_Indemnisation_Degats_Gibier\Degats_agricoles\CDCFS\2023\ Le
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-01-26-00006 - Décision n° DDT-2023-0326 fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes de maïs et de tournesol pour l'année 2022 dans le 18 Délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
La présente décision qui sera notifiée aux présidents de la chambre d'agriculture Savoie Mont- Blanc et de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie et sera publiée au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau et environnement,
Damien AS$SADET
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-01-26-00006 - Décision n° DDT-2023-0326 fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes de maïs et de tournesol pour l'année 2022 dans le 19 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-01-26-00007
Décision n° DDT-2023-0327 fixant les barèmes
d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux
prairies et aux alpages pour l'année 2022 dans le
département de la Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-01-26-00007 - Décision n° DDT-2023-0327 fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux prairies et aux alpages pour l'année 2022 dans le département de la 20 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt et chasse Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie -_ Annecy, le 2 6 JAN. 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
DÉCISION n° DDT-2023-0327
fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux prairies et aux alpages pour l’année 2022 dans le département de la Haute-Savoie
VU les articles R421-31, R.426-5 et R426-8 du Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des populations de grand gibier;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires n° DDT-2022-1338 du 9 novembre 2022 :
VU les valeurs minimale et maximale fixées par les barèmes 2022 de la Commission Nationale d'indemnisation (CNI) pour les céréales, le maïs et tournesol, la perte de récolte des prairies et alpages ;
VU la décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) formation spécialisée "indemnisation des dégâts de grand gibier" du 18 janvier 2023 ;
DECIDE
Barème départemental d'indemnisation des pertes de récolte des prairies et alpages :
Prairies de fauche (Foin)
, | gpaloie validée bar le | Prix d'indemnisation ge base au quintal Rendement moyen annuel |
Prairie temporaire | Co 15,50 € 54 quintaux
Prairie artificielle | 15,50€ 65 quintaux _.
Prairie naturelle 15,50 € 143 quintaux |
‘ | Pertes de 1" coupe 60 % du rendement annuel
Pertes autres coupes (regain) 20 % du rendement annuel
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 O5
Mél. : laurent.george@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/2
W:\Environnement\Biodiversite\2_Chasse_Faune_Sauvage\Chassel\5_Indemnisation_Degats (1 é agricoles\CDCFS\2023\ L
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-01-26-00007 - Décision n° DDT-2023-0327 fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux prairies et aux alpages pour l'année 2022 dans le département de la 21 | - | Pâtures (Alpages)
| Cultures suivant typologie Prix d'indemnisation Rendement moven annuel | validée par la commission | en Euros | Y
Prairie naturelle 15,50 € / quintal | 25 quintaux pâturée
Alpage mécanisable 210€/ha
:|Alpäage non 160€/ha
mécanisable
Délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L4101, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
La présente décision qui sera notifiée aux présidents de la chambre d'agriculture Savoie Mont- Blanc et de la fédération départementale des chasseurs de Haute-Savoie, sera publiée au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau et environnement,
E—
Damien ASSADET
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-01-26-00007 - Décision n° DDT-2023-0327 fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux prairies et aux alpages pour l'année 2022 dans le département de la 22 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-01-26-00005
Décision n°DDT-2023-0325 fixant les barèmes
d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux
récoltes de céréales, oléagineux et protéagineux
pour l'année 2022 dans le département de la
Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-01-26-00005 - Décision n°DDT-2023-0325 fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes de céréales, oléagineux et protéagineux pour l'année 2022 dans le 23 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt et chasse Égalité
Fraternité
2 6 JAN, 2023 Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
DÉCISION n° DDT-2023-0325
fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes de céréales, oléagineux et protéagineux pour l'année 2022 dans le département de la Haute-Savoie
VU les articles R421-31, R.426-5 et R426-8 du Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des populations de grand gibier ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires n° DDT-2022-1338 du 9 novembre 2022 ;
VU les valeurs minimale et maximale fixées par les barèmes 2022 de la Commission Nationale d'indemnisation (CNI) pour les céréales, le maïs et tournesol, la perte de récolte des prairies et alpages ;
VU la décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) formation spécialisée "indemnisation des dégâts de grand gibier" du 18 janvier 2023 ;
DÉCIDE
Barème départemental d'indemnisation des récoltes de céréales, oléagineux, protéagineux Prix d'indemnisation au quintal en Euros
|Blé | a138e
Orge 28,30 €
Avoine . 24,90 €
Seigle | 28,70 €
Triticale L 27,10€ |
Colza 62,40€
Pois | 36,30 €
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél. : laurent.george@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/2
W:\Environnement\Biodiversite|2_Chasse_Faune_Sauvage|Chasse|5_/ndemnisation_Degats_Gibier|Degats_agricoles\CDCFS\2023| L
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-01-26-00005 - Décision n°DDT-2023-0325 fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes de céréales, oléagineux et protéagineux pour l'année 2022 dans le 24 Blé 31,38 €
Blé de zone (spécificité Haute-Savoie) | 36,38 €
Blé sous contrat* | 35,38 €
| Blé de zone sous contrat | 40,38 €
(spécificité Haute-Savoie)
Paille . | 870€
Délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
La présente décision sera notifiée aux présidents de la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc et de la fédération départementale des chasseurs de Haute-Savoie, et sera publiée au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau et environnement,
LA e”
Damien ASSADET
* : tarif applicable sous réserve de fourniture de la déclaration en douane conforme (zone) ou des justificatifs de contrat pour la ou les parcelles concernées (à joindre obligatoirement à l'imprimé de déclaration de dégâts)
** ; tarif applicable sous réserve d'une demande d'évaluation de l'exploitant, de l'évaluation du tonnage détruit par l’estimateur et de justification par le réclamant de la valorisation de la paille (attestation d'élevage ou factures certifiées de vente à joindre obligatoirement à l'imprimé de déclaration de dégâts).
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-01-26-00005 - Décision n°DDT-2023-0325 fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes de céréales, oléagineux et protéagineux pour l'année 2022 dans le 25 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-01-24-00005
Arrêté portant autorisation d'employer des
enfants mineurs pour un tournage d'un
court-métrage "CULTES" mettant en scène des
enfants. N°DDETS/PPS/2023-0035
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-01-24-00005 - Arrêté portant autorisation d'employer des enfants mineurs pour un tournage d'un court-métrage "CULTES" mettant en scène des enfants. N°DDETS/PPS/2023-0035 26 Liberté« Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITÉS
Pôle Politiques Solidaire Annecy, le 24 janvier 2023
Réf. : PPS/FL Le Préfet de la Haute-Savoie,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° DDETS/PPS/2023-0035
portant autorisation d'employer des enfants mineurs pour un tournage d'un court-métrage «CULTES » mettant en scène des enfants
VU Le Code du Travail, Chapitres Titre Il - Chapitre IV — Articles L 7124-1 à L 7124-20 ;
VU Les lois n° 63-808 du 6 août 1963 et n° 90-603 du 12 juillet 1990 :
VU Les décrets n° 64-1020 du 24 septembre 1964 et n° 92-962 du 9 septembre 1992 relatifs à l'emploi des enfants dans les activités du spectacle ;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;:
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves LE BRETON en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté DDETS/SG/2022-0137 du 6 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté DDETS/SG 2022-0199 du 9 septembre 2022 portant subdélégation de signature à Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT, Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Haute-Savoie ;
VU La circulaire et l'instruction du 9 novembre 1964 et la circulaire n° 93-17 du 4 juin 1993
relatives à l'emploi des enfants dans les activités du spectacle ;
VU La demande présentée le 11 janvier 2023 la Société « LES FILMS DU CYGNE » pour la
participation d'enfants ;
VU L'avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale, après étude des dossiers transmis le 18 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture.
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-01-24-00005 - Arrêté portant autorisation d'employer des enfants mineurs pour un tournage d'un court-métrage "CULTES" mettant en scène des enfants. N°DDETS/PPS/2023-0035 27 Article 1 : AUTORISATION
ARRETE
Il est accordé à la société « LES FILMS DU CYGNE » dont le siège social est situé à « Les Papeteries Image Factory » - 3 Esplanade Augustin Aussédat —- CRAN-GEVRIER — 74960 ANNECY l'autorisation d'employer pour le court-métrage « CULTES» mettant en scène des enfants. Le tournage s'effectuera entre le 13 février 2023 et le 17 février 2023, en Région Bourgogne-Franche-Comté.
ENFANT DATE & LIEU DE NAISSANCE REPRÉSENTANT LÉGAL
Axel BURGY 04/04/2011 Mme Stéphanie BURGY et M. David BURGY
Calliste DUPIN 22/07/2007 Mme PENY Laetitia et M. DUPIN Jérôme
Gaspard DARBON-PONCET 03/03/2010 Mme Aline PONCET et M. Nicolas DARBON
Loris KEMPFER 09/06/2010 Mme Sophie CHARBONNIER et M. Cyril KEMPFER
Tom BARTHEN DUPIRE 13/01/2011 Mme Laurence DUPIRE et M. Marc BARTHEN
Lukas PINTO 24/09/2009 Mme Amandine LEDUC et M. Anthony PINTO
Maxence MOINE 20/01/2010 Mme Anne Thérèse MILLOT et M. MOINE Cyril
Sofiane MENETRIER 21/07/2008 Mme Rahmouna ELARDJA et M. Yannick MENETRIER
Noé MENETRIER 21/07/2008 Mme Rahmouna ELARDIJA et M. Yannick MENETRIER
Timéo BERTRAND 3/11/2008 Mme LANGROGNET Nathalie et M. Cyrille BERTRAND
Bruce DESQUESNES 24/08/2008 Mme Magali RIOU et M. Richard DESQUESNES
Mathéo CHEVILLARD 9/11/2008 Mme Ludivine CHEVILLARD et M. Guillaume CHEVILLARD
Article 2 : RÉPARTITION DE LA RÉMUNÉRATION DES ENFANTS
La rémunération versée aux enfants pour leur prestation sera ainsi répartie : - 80 % seront versés à la Caisse des Dépôts et Consignation sur un compte ouvert au nom de l'enfant
- 20 % seront versés à leur représentant légal.
2/3
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-01-24-00005 - Arrêté portant autorisation d'employer des enfants mineurs pour un tournage d'un court-métrage "CULTES" mettant en scène des enfants. N°DDETS/PPS/2023-0035 28 Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Directrice Départementale de la
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités,
La Directrice Départementale Adjointe,
353
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-01-24-00005 - Arrêté portant autorisation d'employer des enfants mineurs pour un tournage d'un court-métrage "CULTES" mettant en scène des enfants. N°DDETS/PPS/2023-0035 29 74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-01-24-00005 - Arrêté portant autorisation d'employer des enfants mineurs pour un tournage d'un court-métrage "CULTES" mettant en scène des enfants. N°DDETS/PPS/2023-0035 30 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-01-12-00010
Arrêté révision conseillers du salarié 74
2023-0025 du 12 janvier 2023
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-01-12-00010 - Arrêté révision conseillers du salarié 74 2023-0025 du 12 janvier 2023 31 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarités
Liberté de Haute-Savoie Egalité |
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le jeudi 12 janvier 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2023-0025 du 12/01/2023
Portant révision de la liste des conseillers du salarié du département de la Haute-Savoie
VU la loi n°89-549 du 2 août 1989 relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la
conversion ;
VU la loi n° 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié ;
VU le décret n° 89-861 du 27 novembre 1989 portant application des articles L1232-4 et L1232-7 du
code du travail relatifs à la personne chargée d'assister le salarié lors de l'entretien préalable ;
VU la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant application de l’article L1237-12 du code du travail relatif
à la personne chargée d'assister le salarié lors d'un ou plusieurs entretiens dans le cadre d’une rupture
conventionnelle ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0164 du 4 mai 2022 portant nomination des conseillers du salarié du
département de la Haute-Savoie ;
VU l'avis de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Savoie ;
VU le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ; à l’organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Rue du 30?7° régiment d'infanterie
s Préfecture labellisée Qual-e-Pref BR 232: 74084 de à cedex depuis le 18 décembre 2019. { ) Tel : 04 50 33 60 00 : Modules 1 et 7 : Relation générale avec http://www.haute-savoie.gouv.fr/ les usagers & Communication 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-01-12-00010 - Arrêté révision conseillers du salarié 74 2023-0025 du 12 janvier 2023 32 VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON en qualité de préfet de
la Haute-Savoie ;
CONSIDÉRANT la démission de deux conseillers du salarié pour motifs personnels ;
SUR proposition Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er: La liste des personnes volontaires pour assister un salarié lors de l'entretien préalable au
licenciement ou à la rupture conventionnelle figurant à l'arrêté préfectoral n° 2022-0164 du 4 mai 2022
portant nomination de la liste des conseillers du salarié de la Haute-Savoie, est modifiée pour tenir
compte de la démission de deux conseillers du salarié pour motifs personnels,
Article 2: La liste des conseillers du salarié, qui, lorsqu'il n'existe pas dans l'entreprise d'institution
représentative du personnel, sont habilités à assister les salariés lors d'un entretien préalable au
licenciement ou précédant une rupture conventionnelle, est fixée conformément aux tableaux annexés
au présent arrêté ;
Article 3 : Les conseillers du salarié figurant sur cette liste assurent leur mandat jusqu'au 3 mai 2025. La
mission des conseillers est bénévole et s'exerce exclusivement dans le département de la Haute-Savoie ;
Article 4 : Cette liste peut être modifiée à tout moment, en cas de besoin ;
Article 5 : La liste des conseillers du salarié est tenue à disposition des salariés concernés en préfecture,
en sous-préfectures, auprès des mairies, auprès des organisations professionnelles d'employeurs et des
unions départementales des syndicats salariés, auprès des conseils de prud'hommes ainsi qu'à la
chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de la Haute-Savoie ;
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 2022-0164 du 4 mai 2022 est abrogé,
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Savoie.
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-01-12-00010 - Arrêté révision conseillers du salarié 74 2023-0025 du 12 janvier 2023 33 Arrêté n°2023-0025 du 12/01/2023
portant révision de la liste des conseillers du salarié du département de la Haute-Savoie
Liste des conseillers du salarié - Arrondissement d'Annecy"
Cantons d'Alby-sur-Chéran- Annecy, Annecy-le-Vieux, Faverges, Rumilly, Seynod, Thônes, Thorens-Glières
NOM - Prénom | Commune | Téléphone | Secteurd'activité | Autrenuméro | Syndicat ABBE Yvan 74290 MENTHON SAINT BERNARD 06 78 08 93 38 Industrie CFTC AZM Abdel-Ali 74960 ANNECY 06 09 97 07 71 Tertiaire - propreté 04 50 67 40 15 FO BELKADI Malik 74330 LA BALME DE SILLINGY 06 84 75 88 70 Tertiaire CFDT BELOT Olivier 74600 ANNECY 06 51 97 13 54 Industrie CFDT BLANCHET-LEBAHY Anne 74940 ANNECY 06 61 17 98 36 Tertiaire CGT BOUCHET Jean-Jacques 74000 ANNECY 07 81 34 41 32 Autre 04 50 67 91 70 CFDT BOUSSIS Mohamed 74540 ALBY SUR CHERAN 06 35 57 69 61 Industrie CGT FILLIGER Claude 74960 ANNECY 06 13 66 31 50 Retraité UNSA FORET Jean-François 74600 ANNECY 06 25 17 49 32 Transport 04 50 57 54 57 CFTC GAUDET Sébastien 74000 ANNECY 06 15 25 95 76 Transport UNSA GIRERD Jean-Claude 74960 ANNECY 06 86 20 66 57 Retraité 04 50 67 40 12 CFE CGC HAMOUMRAOUI Ahmed 74230 THONES 06 49 42 65 17 Industrie 04 50 67 40 15 FO HUSAK François 74210 FAVERGES SEYTHENEX 06 72 29 06 88 Industrie CFDT LAQUA Patrick 74370 PRINGY 06 86 76 72 58 Retraité CFE CGC LAVERGNE Thierry 74000 ANNECY 06 14 20 28 88 Tertiaire 04 50 67 91 70 CFDT LEGROS Stéphane 74960 ANNECY 06 37 52 21 68 Tertiaire CFDT JMOLLIEX Jean-Paul 74600 ANNECY 06 04 43 60 13 Retraité CFDT | [MONDIRO Bernard 74570 FILLIERE 06 48 15 28 69 Tertiaire - commerce CFDT PLASSE Ermilie 74370 NAVES PARMELAN 06 62 67 07 79 Tertiaire CFE CGC QENDIL Abdelkader 74940 ANNECY 06 18 31 29 87 Industrie - métallurgie CGT REAUX Nicolas 74540 ALBY SUR CHERAN 06 88 88 13 10 Tertiaire CFDT ROHI Gérard 73400 UGINE 06 95 00 13 87 Retraité CGT SERVETTAZ Christian 74960 ANNECY 04 50 67 73 42 Retraité 06 08 40 07 24 CFTC VACHER Daniel 74330 LA BALME DE SILLINGY 06 08 13 67 86 Retraité CFE CGC
Cantons De Chamonix, Cluses, La Roche-sur-Foron, Saint-Gervais-les-Bains, Saint Jeoire, Sallanches, Samoëns, Scionzier, Taninges
NOM - Prénom | Commune | Téléphone | Secteurd'activié | Autrenuméro | Syndicat ABBA Mohamed-Fouzi 74300 CLUSES 06 26 05 90 19 Tertiaire - sécurité BOUTREAU Céline 74800 SAINT PIERRE EN FAUCIGNY 06 65 65 84 53 Médico-social CFDT CAMPEOL Maurizio 74300 MAGLAND 06 21 94 66 98 Industrie CFTC CISSOKHO Ibrahima 74950 SCIONZIER 06 61 93 31 93 Industrie FICKO Patrice 74300 CLUSES 06 11 92 26 39 Industrie 04 50 67 40 15 FO FILIPPIN Victorien 74190 PASSY 06 84 80 98 10 Tertiaire - social GAGNIEUX Philippe 74190 PASSY 06 87 31 68 31 Retraité 04 50 93 60 34 CGT GARNIER Valérie 74300 MAGLAND 06 19 54 44 58 Médical CGT GONZALEZ Antoinette 74300 CLUSES 06 20 84 60 10 Transport aéronautique UNSA LONG Cyril 74190 PASSY 06 78 18 16 97 Tertiaire - restauration 04 50 67 40 12 CFE CGC IMEKKAOUI Ali 74130 VOUGY 06 32 98 70 84 Tertiaire - commerce Solidaires ROCHET Michel 74130 BONNEVILLE 06 33 61 31 82 Retraité CFTC ROUX Géraldine 73270 BEAUFORT SUR DORON 06 89 84 92 03 Industrie CGT VALMAR Jean-Serge 74970 MARIGNIER 06 69 37 75 50 Tertiaire - numérique UNSA
Cantons d'Annemasse, Cruseilles, Reignier, Saint-Julien-en-Genevois, Seyssel
NOM - Prénom | Commune | Téléphone | Secteur d'activité | Autre numéro | Syndicat
ALLEYSSON Bernadette 74380 BONNE 04 50 39 22 19 Retraitée 04 50 67 91 70 CFDT
BAUDET Roland 74380 CRANVES SALES 06 35 94 5275 Tertiaire CGT
.… [FIS Joëlle 74380 CRANVES SALES 06 13 16 86 78 Industrie £ CFTC
IMELCHIORRE Thérèse 74100 ANNEMASSE 07 69 91 79 51 Tertiaire - commerce FO
Cantons d'Abondance, le Biot, Boëge, Douvaine, Evian-les-Bains, Thonon-les-Bains
NOM - Prénom | Commune | Téléphone | Secteurd'activité | Autrenuméro | Syndicat FOLLET Daniel 74140 SCIEZ 06 19 50 99 05 Retraité FO HANNE Damien 74200 THONON LES BAINS 06 63 90 96 74 Médico-social CFDT MARICHEZ Bernard 74500 MAXILLY SUR LEMAN : 06 81 87 23 79 Retraité FO MONDOLONI François 74500 LUGRIN 06 89 23 86 06 Autre . 04 50 67 40 12 CFE CGC QUERO-RIO Nicolas 74500 LUGRIN 06 63 57 2268 Tertiaire CFE CGC TEDESCO Paul 74200 ALLINGES 06 64 70 79 48 Médical 04 50 67 91 70 CFDT
* Les conseillers du salarié sont classés par arrondissement afin de faciliter la lecture de la liste. Les conseillers du salarié peuvent exercer leurs missions
à l'occasion de tout entretien se déroulant sur le département de Haute Savoie et pour tout secteur d'activité,
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-01-12-00010 - Arrêté révision conseillers du salarié 74 2023-0025 du 12 janvier 2023 34 74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-01-12-00010 - Arrêté révision conseillers du salarié 74 2023-0025 du 12 janvier 2023 35 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-01-26-00002
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0036 /
DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de
renonciation de déclaration d'un organisme de
services à MONCHANIN Clara
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-01-26-00002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0036 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de renonciation de déclaration d'un organisme de services à MONCHANIN Clara 36 E Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail DE LA HAUTE- et des solidarités SAVOIE
Liberté
Egalité Vue , . Fraternité Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP913045183
N°2023-0036
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande d'information complémentaire envoyée le 6 décembre 2022 ;
Vu la réponse de l'organisme le 25 janvier 2023;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie - Pôle Entreprises et Cohésion Sociale - Appui aux Entreprises et Compétences, le 2 décembre 2022 par Mme. MONCHANIN Clara en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MONCHANIN Clara dont l'établissement principal est situé 222 route du Marais 74800 CORNIER et enregistré sous le N° SAP913045183 pour les activités suivantes :
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie — Pôle Entreprises et Cohésion Sociale - Appui aux Entreprises et Compétences ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Annecy, le 26 janvier 2023
Pour le Préfet de Haute-Savoie,
Pour la directrice départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Appui aux
Entreprise et compétences,
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
PECS - Appui aux Entreprises et Compétences - SAP
48 avenue de la République 74960 ANNECY ou BP 9001 74990 ANNECY CEDEX 9 www.haute-savoie.gouv.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-01-26-00002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0036 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de renonciation de déclaration d'un organisme de services à MONCHANIN Clara 37 74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-01-26-00002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0036 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de renonciation de déclaration d'un organisme de services à MONCHANIN Clara 38 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-01-26-00003
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0037 /
DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la
personne EVRARD Laura
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-01-26-00003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0037 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne EVRARD Laura 39 E Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail DE LA HAUTE- et des solidarités SAVOIE
Liberté
Egalité Vue , . Fraternité Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP814475364
N° 2023-0037
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande d'information complémentaire en date du 23 janvier 2023;
VU la réponse de l'organisme en date du 24 janvier 2023;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie — Pôle Entreprises et Cohésion Sociale - Appui aux Entreprises et Compétences, le 20 janvier 2023 par Mme. EVRARD Laura en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme EVRARD Laura - Matt&mathique dont l'établissement principal est situé 43 avenue de Genève 74000 Annecy et enregistré sous le N° SAP814475364 pour les activités suivantes :
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie — Pôle Entreprises et Cohésion Sociale - Appui aux Entreprises et Compétences ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Annecy, le 26 janvier 2023
Pour le Préfet de Haute-Savoie,
Pour la directrice départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Appui aux
Entreprise et compétences,
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
PECS - Appui aux Entreprises et Compétences - SAP
48 avenue de la République 74960 ANNECY ou BP 9001 74990 ANNECY CEDEX 9 www.haute-savoie.gouv.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-01-26-00003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0037 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne EVRARD Laura 40 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-01-26-00004
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0038 /
DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la
personne TREBOUX Anthony
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-01-26-00004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0038 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne TREBOUX Anthony 41 E Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail DE LA HAUTE- et des solidarités SAVOIE
Liberté
Egalité Vue , . Fraternité Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP921774410
N°2023-0038
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande d'information complémentaire envoyée le 23 janvier 2023;
VU la réponse de l'organisme en date du 25 janvier 2023;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie — Pôle Entreprises et Cohésion Sociale - Appui aux Entreprises et Compétences, le 18 janvier 2023 par M. TREBOUX Anthony en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme TREBOUX Anthony - TREBOUX PAYSAGES dont l'établissement principal est situé 45D chemin de la Fin 74500 PUBLIER et enregistré sous le N° SAP921774410 pour les activités suivantes :
* Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)
*< Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie — Pôle Entreprises et Cohésion Sociale - Appui aux Entreprises et Compétences ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Annecy, le 26 janvier 2023
Pour le Préfet de Haute-Savoie,
Pour la directrice départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Appui aux
Entreprise et compétences,
À Lo
Georges PEREZ
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
PECS - Appui aux Entreprises et Compétences - SAP
48 avenue de la République 74960 ANNECY ou BP 9001 74990 ANNECY CEDEX 9 www.haute-savoie.gouv.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-01-26-00004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0038 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne TREBOUX Anthony 42 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-01-26-00009
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0039 /
DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la
personne FURCHMULLER Michèle
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-01-26-00009 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0039 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne FURCHMULLER Michèle 43 E Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail DE LA HAUTE- et des solidarités SAVOIE
Liberté
Egalité Vue , . Fraternité Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP383403789
N°2023-0039
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande d'information complémentaire envoyée le 17 janvier 2023 ;
VU la réponse de l'organisme en date du 26 janvier 2023 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie — Pôle Entreprises et Cohésion Sociale - Appui aux Entreprises et Compétences, le 14 janvier 2023 par Mme. FURCHMULLER Michèle en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme FURCHMULLER Michèle dont l'établissement principal est situé 38 chemin de la Colanche 74570 FILLIERE et enregistré sous le N° SAP383403789 pour les activités suivantes :
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie — Pôle Entreprises et Cohésion Sociale - Appui aux Entreprises et Compétences ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Annecy, le 26 janvier 2023
Pour le Préfet de Haute-Savoie,
Pour la directrice départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Appui aux
Entreprise et compétences,
(il
À [0
Geor EREZ
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
PECS - Appui aux Entreprises et Compétences - SAP
48 avenue de la République 74960 ANNECY ou BP 9001 74990 ANNECY CEDEX 9 www.haute-savoie.gouv.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-01-26-00009 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0039 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne FURCHMULLER Michèle 44 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-01-26-00011
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0040 /
DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la
personne BERNARDI Anaïs
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-01-26-00011 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0040 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BERNARDI Anaïs 45 E Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail DE LA HAUTE- et des solidarités SAVOIE
Liberté
Egalité Vue , . Fraternité Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP922798038
N°2023-0040
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie - Pôle Entreprises et Cohésion Sociale - Appui aux Entreprises et Compétences, le 26 janvier 2023 par Mme. BERNARDI Anaïs en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BERNARDI Anaïs dont l'établissement principal est situé 1 Impasse des Blés d'Or 74200 THONON-LES-BAINS et enregistré sous le N° SAP SAP922798038 pour les activités suivantes :
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 24 janvier 2023 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie — Pôle Entreprises et Cohésion Sociale - Appui aux Entreprises et Compétences ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Annecy, le 26 janvier 2023
Pour le Préfet de Haute-Savoie,
Pour la directrice départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Appui aux
Entreprise et compétences,
(il
À [0
Geor EREZ
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
PECS - Appui aux Entreprises et Compétences - SAP
48 avenue de la République 74960 ANNECY ou BP 9001 74990 ANNECY CEDEX 9 www.haute-savoie.gouv.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-01-26-00011 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0040 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BERNARDI Anaïs 46 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-01-31-00001
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0043 /
DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la
personne DUMAX Maryse
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-01-31-00001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0043 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DUMAX Maryse 47 E Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail DE LA HAUTE- et des solidarités SAVOIE
Liberté
Egalité Vue , . Fraternité Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP947596417
N°2023-0043
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie - Pôle Entreprises et Cohésion Sociale - Appui aux Entreprises et Compétences, le 23 janvier 2023 par Mme. DUMAX Maryse en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme DUMAX Maryse dont l'établissement principal est situé 223 chemin du Véroutan 74350 ALLONZIER LA CAILLE et enregistré sous le N° SAP947596417 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) * Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) . Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d'intervention Prestataire) . Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie — Pôle Entreprises et Cohésion Sociale - Appui aux Entreprises et Compétences ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Annecy, le 31 janvier 2023
Pour le Préfet de Haute-Savoie,
Pour la directrice départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Appui aux
Entreprise et compétgnees,
(
Georges PEREZ | Lo
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
PECS - Appui aux Entreprises et Compétences - SAP
48 avenue de la République 74960 ANNECY ou BP 9001 74990 ANNECY CEDEX 9 www.haute-savoie.gouv.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-01-31-00001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0043 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DUMAX Maryse 48 74_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects du Léman
74-2023-01-11-00004
DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional
à Annecy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Lyon dans les
domaines gracieux et contentieux de
contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière douane et de
manquement à l'obligation déclarative.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 49 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ù
® DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Annecy
34, AV DU PARMELAN
74004 ANNECY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ANNECY, LE 11 JANV. 2023
Affaire suivie par : PERIGNE Luc
Téléphone : 09 70 27 30 34
Télécopie : 04 50 51 00 68
Mél : dr-leman@douane.finances.gouv.fr
Décision 2023/1 du directeur régional à ANNECY portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 50 Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision 7 portant le même objet. F4 Fr
1r
TRIGNE Luc
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 51 Annexe I à la décision n° 2023/1 du 11 janv. 2023 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
BERTUIT Denis 0 0 0 0 0
RAYNE Bruno 0 0 0 0 0
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 52 Annexe II à la décision n° 2023/1 du 11 janv. 2023 du directeur régional PERIGNE Luc Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
BERTUIT Denis illimité illimité illimité illimité 350000
RAYNE Bruno illimité illimité illimité illimité 350000
CRENN Justine 0 0 0 0 60000
PHILIBERT Jerome 0 0 0 0 60000
GUIRAUD Gregory 0 0 0 0 60000
LOUME Jean-Marc 0 0 0 0 60000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 53 Annexe III à la décision n° 2023/1 du 11 janv. 2023 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
BOU Christophe 10000 5000 1000 15000
BUVAT Philippe 10000 5000 1000 15000
CONSEIL Brice 10000 5000 1000 15000
HENENNE Frederic 10000 5000 1000 15000
JOLY Pierre-Franck 10000 5000 1000 15000
LOPEZ CUESTA Raphael 10000 5000 1000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine 10000 5000 1000 15000
STEUX Corinne 10000 5000 1000 15000
COLLET Jean-Francois 15000 7500 1500 15000
PERRY Laurine 10000 5000 1000 15000
SIMONNET Michelle 10000 5000 1000 15000
BOTON Laurent 10000 5000 1000 15000
BROUTEL Yves 10000 5000 1000 15000
CAMUS Aurelie 10000 5000 1000 15000
CONSEIL Fabien 10000 5000 1000 15000
GRANGE Loic 10000 5000 1000 15000
KOTNI Dimitri 10000 5000 1000 15000
LEGAUD Lucile 10000 5000 1000 15000
MERCHE Jacques 10000 5000 1000 15000
MOULIA Xavier 10000 5000 1000 15000
PHALIPPOU Benedicte 10000 5000 1000 15000
REVILLARD Jerome 10000 5000 1000 15000
ROSSET Christophe 10000 5000 1000 15000
ROULEAU Mikael 10000 5000 1000 15000
VERCHERAND Xavier 10000 5000 1000 15000
BERTHOMME Cedric 10000 5000 1000 15000
BLACHE Emmanuel 10000 5000 1000 15000
BOGILLOT Emmanuel 10000 5000 1000 15000
BONNARD Paul 10000 5000 1000 15000
CAILLOUET Adrien 10000 5000 1000 15000
CELLARIER Robin 10000 5000 1000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 54 CHAUVET Thomas 10000 5000 1000 15000
CROS Bruno 10000 5000 1000 15000
DEDION Quentin 10000 5000 1000 15000
DEGABRIEL Elodie 10000 5000 1000 15000
DEISZ Gregory 10000 5000 1000 15000
DOLCI Catherine 10000 5000 1000 15000
DUMOULIN Francois 10000 5000 1000 15000
FRECHARD Fabrice 10000 5000 1000 15000
FUMERON Valentin 10000 5000 1000 15000
GAHA Woihbi 10000 5000 1000 15000
GARRIGUES-BLANC Caroline 10000 5000 1000 15000
GILLES Arthur 10000 5000 1000 15000
GOEPP Antoine 10000 5000 1000 15000
GRIVEL Paul 10000 5000 1000 15000
JECHOUX Dominick 10000 5000 1000 15000
LEFORT Mathieu 10000 5000 1000 15000
MAHROUG Rida 10000 5000 1000 15000
MALETERRE Alexie 10000 5000 1000 15000
MANCHON Lois 10000 5000 1000 15000
MARTIN Alexandra 10000 5000 1000 15000
MARTIN Loic 10000 5000 1000 15000
MARTINS Antoine 10000 5000 1000 15000
MARTY Florence 10000 5000 1000 15000
MEGARES Anthony 10000 5000 1000 15000
MOLINARI Yann 10000 5000 1000 15000
NOEL Anthony 10000 5000 1000 15000
PAUTHE Audric 10000 5000 1000 15000
PINAT Florian 10000 5000 1000 15000
RICHARD Gerald 10000 5000 1000 15000
SIX Armand 10000 5000 1000 15000
STOESSEL Mathilde 10000 5000 1000 15000
TOUNSI Leonard 10000 5000 1000 15000
TUTIN Jeremy 10000 5000 1000 15000
ZANINA Raja 10000 5000 1000 15000
COTE Olivier 10000 5000 1000 15000
EHRET Luc 10000 5000 1000 15000
GRAVIER Stephane 10000 5000 1000 15000
GROSJEAN Christian 10000 5000 1000 15000
LEBAS Delphine 10000 5000 1000 15000
VACHERET Cedric 10000 5000 1000 15000
WAGNER Floriane 10000 5000 1000 15000
ZANONI Lionel 10000 5000 1000 15000
ABDELLAOUI Ilyasse 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 55 ANDOCHE Marie 10000 5000 1000 15000
AUMIS Felix 10000 5000 1000 15000
BECHAALANI Marie-Line 10000 5000 1000 15000
BERNARD Arnaud 10000 5000 1000 15000
BILLON Pierre-Yves 10000 5000 1000 15000
BOUCHITE Gregory 10000 5000 1000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 10000 5000 1000 15000
BUKAL Lorna 10000 5000 1000 15000
CHARTON Florent 10000 5000 1000 15000
CHARVET Anthony 10000 5000 1000 15000
CHATANAY Cyril 10000 5000 1000 15000
CONDERATKAN Christopher 10000 5000 1000 15000
COUR Thibauld 10000 5000 1000 15000
COVRE Sandra 10000 5000 1000 15000
DECOGNIER Thomas 10000 5000 1000 15000
DEGAT Julien 10000 5000 1000 15000
DENIS Simon 10000 5000 1000 15000
DROGUET Thomas 10000 5000 1000 15000
DUBOIS Laurence 10000 5000 1000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 10000 5000 1000 15000
ETIENNE Benjamin 10000 5000 1000 15000
EVRARD Emma 10000 5000 1000 15000
FAUQUEUR Richard 10000 5000 1000 15000
FILLION Yannick 10000 5000 1000 15000
GIGLIOLI Leon 10000 5000 1000 15000
GODEFROY Cyrille 10000 5000 1000 15000
GUILLE Lucas 10000 5000 1000 15000
GUILLOU Bernard 10000 5000 1000 15000
JALIBAT Kevin 10000 5000 1000 15000
LARROQUE Marie-Ange 10000 5000 1000 15000
LE CALVEZ Yves 10000 5000 1000 15000
LE GOFF Sebastien 10000 5000 1000 15000
LE ROLLAND Andrea 10000 5000 1000 15000
LEBON Mathilde 10000 5000 1000 15000
LEVEQUE Valerie 10000 5000 1000 15000
MARTELLI Mederick 10000 5000 1000 15000
MIGNE Mathieu 10000 5000 1000 15000
MORISCOT Jean 10000 5000 1000 15000
MURA David 10000 5000 1000 15000
PIERRE Matthieu 10000 5000 1000 15000
PONTABRY Yann 10000 5000 1000 15000
PROUST Alexandre 10000 5000 1000 15000
REY Aurelie 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 56 ROUX Sebastien 10000 5000 1000 15000
SEBAA Idris 10000 5000 1000 15000
STEFANIDI Alexandre 10000 5000 1000 15000
VIGUIER Elisabeth 10000 5000 1000 15000
YAHIAOUI Kilian 10000 5000 1000 15000
YILDIZ Volcan 10000 5000 1000 15000
BARBAN Hugo 10000 5000 1000 15000
BARDET Vincent 10000 5000 1000 15000
BRESSAND Kevin 10000 5000 1000 15000
CADIS Aurelie 10000 5000 1000 15000
DANIEL Cyril 10000 5000 1000 15000
DELAUNE Francois 10000 5000 1000 15000
DOCHE Sebastien 10000 5000 1000 15000
DOLO Yann 10000 5000 1000 15000
DOUILLET Olivier 10000 5000 1000 15000
GUILLAUME Sylvain 10000 5000 1000 15000
HONEGGER Christophe 10000 5000 1000 15000
JANIN Mathieu 10000 5000 1000 15000
JOLLAIN Marion 10000 5000 1000 15000
KACZOR Pauline 10000 5000 1000 15000
LACROIX Sebastien 10000 5000 1000 15000
MAITRE Jerome 10000 5000 1000 15000
MARCON Lea 10000 5000 1000 15000
MARTINEZ Jordan 10000 5000 1000 15000
MERCIER Thibault 10000 5000 1000 15000
MEUSNIER Romuald 10000 5000 1000 15000
MOUSTAFOV Stephane 10000 5000 1000 15000
PIOTR Stephan 10000 5000 1000 15000
ROTH Olivier 10000 5000 1000 15000
RYNKA Jeremy 10000 5000 1000 15000
SCHWALLER Fanny 10000 5000 1000 15000
VIEL Julien 10000 5000 1000 15000
BERTRAND Romain 10000 5000 1000 15000
BERY Nathalie 10000 5000 1000 15000
BLANCON Florian 10000 5000 1000 15000
BONNEPART Carine 10000 5000 1000 15000
COINDET Jerome 10000 5000 1000 15000
CROS Didier 10000 5000 1000 15000
DESCHANEL Yoann 10000 5000 1000 15000
GEFFROY Claire 10000 5000 1000 15000
HERBAUT Valentin 10000 5000 1000 15000
JACQUET Camille 10000 5000 1000 15000
LE MOING Florent 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 57 MARCININ Dorothee 10000 5000 1000 15000
MARLE Sylvain 10000 5000 1000 15000
MERLIN Alexandre 10000 5000 1000 15000
MERLOT Raphael 10000 5000 1000 15000
PEREIRA Louise 10000 5000 1000 15000
PIERRE Patrice 10000 5000 1000 15000
PLOUVIER Jonathan 10000 5000 1000 15000
REMAN Michael 10000 5000 1000 15000
REMINY Yannick 10000 5000 1000 15000
SAJOUS Karine 10000 5000 1000 15000
TERRYN Dominique 10000 5000 1000 15000
TIREAU Elise 10000 5000 1000 15000
TREVISAN Jean-Baptiste 10000 5000 1000 15000
VANDAELE Maxime 10000 5000 1000 15000
YAHI Fouad 10000 5000 1000 15000
BEL ROULLARD Sophie 15000 7500 1500 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 15000 7500 1500 15000
CAMPILLO LAFFIN Christophe 10000 5000 1000 15000
GARNIER Fabien 10000 5000 1000 15000
RAZIK Catherine 10000 5000 1000 15000
BRIFFAUT Congetina 15000 7500 1500 15000
HUIN Arnaud 10000 5000 1000 15000
MACARI Martine 10000 5000 1000 15000
MOTERA Benoit 10000 5000 1000 15000
BERGERON Francois-Xavier 10000 5000 1000 15000
BERODIER Jordan 10000 5000 1000 15000
BOUAKKAZ Yamin 10000 5000 1000 15000
CALDERON Jean-Yves 10000 5000 1000 15000
CARRY Lucie 10000 5000 1000 15000
CHANTELOUBE Eline 10000 5000 1000 15000
CRICK Jocelyn 10000 5000 1000 15000
DUSSOLLIER Valerie 10000 5000 1000 15000
FERNANDEZ German 10000 5000 1000 15000
FLORY Isabelle 10000 5000 1000 15000
FOCANT Pascal 10000 5000 1000 15000
GIOVE Raphael 10000 5000 1000 15000
GORLIER Frederic 10000 5000 1000 15000
GUILLOT Benoit 10000 5000 1000 15000
HANSEN Cecile 10000 5000 1000 15000
LARUE Bruno 10000 5000 1000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 10000 5000 1000 15000
LUTIC Ludovic 10000 5000 1000 15000
MARGUET Francois-Regis 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 58 MEYER Laure 10000 5000 1000 15000
MILLEQUAND Camille 10000 5000 1000 15000
MONSARRAT Lisa 10000 5000 1000 15000
PERRET Olivier 10000 5000 1000 15000
SNOUSSI Ahmed 10000 5000 1000 15000
AUTIN Cecile 10000 5000 1000 15000
BOURLY Jean-Francois 10000 5000 1000 15000
CADET Christophe 10000 5000 1000 15000
CILLER Thomas 10000 5000 1000 15000
COCHET Gaelle 10000 5000 1000 15000
DEFOSSE Aurelie 10000 5000 1000 15000
DEISSARD Thierry 10000 5000 1000 15000
DELISLE Remy 10000 5000 1000 15000
DENCHE Marjorie 10000 5000 1000 15000
DEUTSCH Guillaume 10000 5000 1000 15000
DEUTSCH Raphael 10000 5000 1000 15000
DURANTON Gilles 10000 5000 1000 15000
FRESIL Maxime 10000 5000 1000 15000
GENTILINI Kevin 10000 5000 1000 15000
LEANDRY Floraly 10000 5000 1000 15000
MARIA Kevin 10000 5000 1000 15000
MEDEUF Willy 10000 5000 1000 15000
MOUKTARIAN Gregory 10000 5000 1000 15000
PLANTIER Pierre 10000 5000 1000 15000
RICHARD David 10000 5000 1000 15000
RIGLET Jennifer 10000 5000 1000 15000
SACKO Makan 10000 5000 1000 15000
STEVELBERG Remi-Numa 10000 5000 1000 15000
AUVIGNE Laurence 10000 5000 1000 15000
BACO Yasser 10000 5000 1000 15000
BAUMONT Marc 10000 5000 1000 15000
BELHABIB Faudil 10000 5000 1000 15000
BERNIGOLE Margaux 10000 5000 1000 15000
BOISSARD Pierre 10000 5000 1000 15000
BOUTAR Tony 10000 5000 1000 15000
BRU Lucas 10000 5000 1000 15000
BRUN Julien 10000 5000 1000 15000
BUTTE Mikael 10000 5000 1000 15000
CANCELLIERI Altea 10000 5000 1000 15000
CHAUVEAU Kevin 10000 5000 1000 15000
CLERMONT Maxime 10000 5000 1000 15000
COLIBEAUX Romain 10000 5000 1000 15000
COPIER Aurore 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 59 CROS Nicolas 10000 5000 1000 15000
DELEGER Raphaele 10000 5000 1000 15000
DELHAIE Tanguy 10000 5000 1000 15000
DEPAQUIT Christine 10000 5000 1000 15000
DEPIERRE Alain 10000 5000 1000 15000
DESPONT Francois 10000 5000 1000 15000
DIJOUX Pierrick 10000 5000 1000 15000
DUTANIER Thomas 10000 5000 1000 15000
FERNANDEZ Raoul 10000 5000 1000 15000
FERRER Laurent 10000 5000 1000 15000
FOISSAC Guillaume 10000 5000 1000 15000
FRANCHET Benjamin 10000 5000 1000 15000
GALLINEAU Vianney 10000 5000 1000 15000
GESBERT Swen 10000 5000 1000 15000
GILLET Gaetane 10000 5000 1000 15000
GONZALEZ Nathalie 10000 5000 1000 15000
HENRY Camille 10000 5000 1000 15000
JORION Vincent 10000 5000 1000 15000
KRAWCZYK Maxime 10000 5000 1000 15000
LACHE Jean-Noel 10000 5000 1000 15000
LAVIALLE Frederic 10000 5000 1000 15000
LINGUET Willem 10000 5000 1000 15000
LOYER Kevin 10000 5000 1000 15000
MARIEL William 10000 5000 1000 15000
MERCIER Fanny 10000 5000 1000 15000
MESLEM Soenya 10000 5000 1000 15000
MEYNOT Kevin 10000 5000 1000 15000
MURCIA Marc 10000 5000 1000 15000
NOGUERA Mickael 10000 5000 1000 15000
NOTIN Gauvain 10000 5000 1000 15000
PASTOURET Franck 10000 5000 1000 15000
RENAULT Olivier 10000 5000 1000 15000
SIMEON Audrey 10000 5000 1000 15000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 10000 5000 1000 15000
VARNEROT Lea 10000 5000 1000 15000
WATHIER Damien 10000 5000 1000 15000
BARTON Gregory 10000 5000 1000 15000
BIARGUES Sophie 10000 5000 1000 15000
BLONDIN Stephane 10000 5000 1000 15000
BOURGUIGNON Brigitte 15000 7500 1500 15000
CHABERT Brigitte 10000 5000 1000 15000
FARGETON Amaryllis 10000 5000 1000 15000
GREGOIRE Patrice 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 60 MOREAU Isabelle 10000 5000 1000 15000
NEUVILLE Catherine 10000 5000 1000 15000
RIGON Carine 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 61 Annexe IV à la décision n° 2023/1 du 11 janv. 2023 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
BOTON Laurent 500 1500 7500
BROUTEL Yves 500 1500 7500
CAMUS Aurelie 500 1500 7500
CONSEIL Fabien 500 1500 7500
GRANGE Loic 500 1500 7500
KOTNI Dimitri 500 1500 7500
LEGAUD Lucile 500 1500 7500
MERCHE Jacques 500 1500 7500
MOULIA Xavier 500 1500 7500
PHALIPPOU Benedicte 500 1500 7500
REVILLARD Jerome 500 1500 7500
ROSSET Christophe 500 1500 7500
ROULEAU Mikael 500 1500 7500
VERCHERAND Xavier 500 1500 7500
BERTHOMME Cedric 500 1500 7500
BLACHE Emmanuel 500 1500 7500
BOGILLOT Emmanuel 500 1500 7500
BONNARD Paul 500 1500 7500
CAILLOUET Adrien 500 1500 7500
CELLARIER Robin 500 1500 7500
CHARNOZ Lou-Anne 500 1500 7500
CHAUVET Thomas 500 1500 7500
CROS Bruno 500 1500 7500
DEDION Quentin 500 1500 7500
DEGABRIEL Elodie 500 1500 7500
DEISZ Gregory 500 1500 7500
DOLCI Catherine 500 1500 7500
FRECHARD Fabrice 500 1500 7500
GAHA Woihbi 500 1500 7500
GARRIGUES-BLANC Caroline 500 1500 7500
GOEPP Antoine 500 1500 7500
GRIVEL Paul 500 1500 7500
JECHOUX Dominick 500 1500 7500
LEFORT Mathieu 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 62 MAHROUG Rida 500 1500 7500
MALETERRE Alexie 500 1500 7500
MANCHON Lois 500 1500 7500
MARTIN Loic 500 1500 7500
MARTIN Alexandra 500 1500 7500
MARTINS Antoine 500 1500 7500
MARTY Florence 500 1500 7500
MEGARES Anthony 500 1500 7500
MOLINARI Yann 500 1500 7500
PAUTHE Audric 500 1500 7500
PINAT Florian 500 1500 7500
RICHARD Gerald 500 1500 7500
SIX Armand 500 1500 7500
STOESSEL Mathilde 500 1500 7500
TUTIN Jeremy 500 1500 7500
ZANINA Raja 500 1500 7500
ABDELLAOUI Ilyasse 500 1500 7500
AUMIS Felix 500 1500 7500
BERNARD Arnaud 500 1500 7500
BILLON Pierre-Yves 500 1500 7500
BOUCHITE Gregory 500 1500 7500
BRUNENKANT Jean-Michel 500 1500 7500
BUKAL Lorna 500 1500 7500
CHARTON Florent 500 1500 7500
CHARVET Anthony 500 1500 7500
CHATANAY Cyril 500 1500 7500
CONDERATKAN Christopher 500 1500 7500
COUR Thibauld 500 1500 7500
COVRE Sandra 500 1500 7500
DECOGNIER Thomas 500 1500 7500
DEGAT Julien 500 1500 7500
DENIS Simon 500 1500 7500
DROGUET Thomas 500 1500 7500
DUBOIS Laurence 500 1500 7500
DUJARDIN Jean-Baptiste 500 1500 7500
ETIENNE Benjamin 500 1500 7500
EVRARD Emma 500 1500 7500
FAUQUEUR Richard 500 1500 7500
FILLION Yannick 500 1500 7500
GIGLIOLI Leon 500 1500 7500
GODEFROY Cyrille 500 1500 7500
GUILLE Lucas 500 1500 7500
GUILLOU Bernard 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 63 JALIBAT Kevin 500 1500 7500
LARROQUE Marie-Ange 500 1500 7500
LE CALVEZ Yves 500 1500 7500
LE GOFF Sebastien 500 1500 7500
LE ROLLAND Andrea 500 1500 7500
LEBON Mathilde 500 1500 7500
LEVEQUE Valerie 500 1500 7500
MARTELLI Mederick 500 1500 7500
MIGNE Mathieu 500 1500 7500
MORISCOT Jean 500 1500 7500
MURA David 500 1500 7500
PIERRE Matthieu 500 1500 7500
PONTABRY Yann 500 1500 7500
PROUST Alexandre 500 1500 7500
REY Aurelie 500 1500 7500
ROUX Sebastien 500 1500 7500
SEBAA Idris 500 1500 7500
STEFANIDI Alexandre 500 1500 7500
VIGUIER Elisabeth 500 1500 7500
YAHIAOUI Kilian 500 1500 7500
YILDIZ Volcan 500 1500 7500
BARBAN Hugo 500 1500 7500
BARDET Vincent 500 1500 7500
BRESSAND Kevin 500 1500 7500
CADIS Aurelie 500 1500 7500
DANIEL Cyril 500 1500 7500
DELAUNE Francois 500 1500 7500
DOCHE Sebastien 500 1500 7500
DOLO Yann 500 1500 7500
DOUILLET Olivier 500 1500 7500
GUILLAUME Sylvain 500 1500 7500
HONEGGER Christophe 500 1500 7500
JANIN Mathieu 500 1500 7500
JOLLAIN Marion 500 1500 7500
KACZOR Pauline 500 1500 7500
LACROIX Sebastien 500 1500 7500
MAITRE Jerome 500 1500 7500
MARTINEZ Jordan 500 1500 7500
MERCIER Thibault 500 1500 7500
MEUSNIER Romuald 500 1500 7500
MOUSTAFOV Stephane 500 1500 7500
PIOTR Stephan 500 1500 7500
ROTH Olivier 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 64 RYNKA Jeremy 500 1500 7500
SCHWALLER Fanny 500 1500 7500
VIEL Julien 500 1500 7500
BERTRAND Romain 500 1500 7500
BERY Nathalie 500 1500 7500
BLANCON Florian 500 1500 7500
BONNEPART Carine 500 1500 7500
COINDET Jerome 500 1500 7500
CROS Didier 500 1500 7500
DESCHANEL Yoann 500 1500 7500
GEFFROY Claire 500 1500 7500
HERBAUT Valentin 500 1500 7500
JACQUET Camille 500 1500 7500
LE MOING Florent 500 1500 7500
MARCININ Dorothee 500 1500 7500
MARLE Sylvain 500 1500 7500
MERLIN Alexandre 500 1500 7500
MERLOT Raphael 500 1500 7500
PEREIRA Louise 500 1500 7500
PIERRE Patrice 500 1500 7500
PLOUVIER Jonathan 500 1500 7500
REMAN Michael 500 1500 7500
REMINY Yannick 500 1500 7500
SAJOUS Karine 500 1500 7500
TERRYN Dominique 500 1500 7500
TIREAU Elise 500 1500 7500
TREVISAN Jean-Baptiste 500 1500 7500
VANDAELE Maxime 500 1500 7500
YAHI Fouad 500 1500 7500
BERGERON Francois-Xavier 500 1500 7500
BERODIER Jordan 500 1500 7500
BOUAKKAZ Yamin 500 1500 7500
CALDERON Jean-Yves 500 1500 7500
CARRY Lucie 500 1500 7500
CHANTELOUBE Eline 500 1500 7500
CRICK Jocelyn 500 1500 7500
DUSSOLLIER Valerie 500 1500 7500
FERNANDEZ German 500 1500 7500
FLORY Isabelle 500 1500 7500
FOCANT Pascal 500 1500 7500
GIOVE Raphael 500 1500 7500
GORLIER Frederic 500 1500 7500
GUILLOT Benoit 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 65 HANSEN Cecile 500 1500 7500
LARUE Bruno 500 1500 7500
LEBOURGEOIS Jean-Claude 500 1500 7500
LUTIC Ludovic 500 1500 7500
MARGUET Francois-Regis 500 1500 7500
MEYER Laure 500 1500 7500
MILLEQUAND Camille 500 1500 7500
MONSARRAT Lisa 500 1500 7500
PERRET Olivier 500 1500 7500
SNOUSSI Ahmed 500 1500 7500
AUTIN Cecile 500 1500 7500
BOURLY Jean-Francois 500 1500 7500
CADET Christophe 500 1500 7500
COCHET Gaelle 500 1500 7500
DEFOSSE Aurelie 500 1500 7500
DEISSARD Thierry 500 1500 7500
DELISLE Remy 500 1500 7500
DENCHE Marjorie 500 1500 7500
DEUTSCH Raphael 500 1500 7500
DEUTSCH Guillaume 500 1500 7500
DURANTON Gilles 500 1500 7500
FRESIL Maxime 500 1500 7500
GENTILINI Kevin 500 1500 7500
LEANDRY Floraly 500 1500 7500
MARIA Kevin 500 1500 7500
MEDEUF Willy 500 1500 7500
MOUKTARIAN Gregory 500 1500 7500
PLANTIER Pierre 500 1500 7500
RIGLET Jennifer 500 1500 7500
SACKO Makan 500 1500 7500
STEVELBERG Remi-Numa 500 1500 7500
AUVIGNE Laurence 500 1500 7500
BACO Yasser 500 1500 7500
BAUMONT Marc 500 1500 7500
BERNIGOLE Margaux 500 1500 7500
BOISSARD Pierre 500 1500 7500
BOUTAR Tony 500 1500 7500
BRU Lucas 500 1500 7500
BRUN Julien 500 1500 7500
BUTTE Mikael 500 1500 7500
CANCELLIERI Altea 500 1500 7500
CHAUVEAU Kevin 500 1500 7500
CLERMONT Maxime 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 66 COLIBEAUX Romain 500 1500 7500
COPIER Aurore 500 1500 7500
CROS Nicolas 500 1500 7500
DELEGER Raphaele 500 1500 7500
DELHAIE Tanguy 500 1500 7500
DEPAQUIT Christine 500 1500 7500
DESPONT Francois 500 1500 7500
DIJOUX Pierrick 500 1500 7500
DUTANIER Thomas 500 1500 7500
FERNANDEZ Raoul 500 1500 7500
FERRER Laurent 500 1500 7500
FOISSAC Guillaume 500 1500 7500
FRANCHET Benjamin 500 1500 7500
GALLINEAU Vianney 500 1500 7500
GESBERT Swen 500 1500 7500
GILLET Gaetane 500 1500 7500
GONZALEZ Nathalie 500 1500 7500
HENRY Camille 500 1500 7500
JORION Vincent 500 1500 7500
KRAWCZYK Maxime 500 1500 7500
LACHE Jean-Noel 500 1500 7500
LAVIALLE Frederic 500 1500 7500
LINGUET Willem 500 1500 7500
LOYER Kevin 500 1500 7500
MARIEL William 500 1500 7500
MERCIER Fanny 500 1500 7500
MESLEM Soenya 500 1500 7500
MEYNOT Kevin 500 1500 7500
MURCIA Marc 500 1500 7500
NOGUERA Mickael 500 1500 7500
NOTIN Gauvain 500 1500 7500
PASTOURET Franck 500 1500 7500
RENAULT Olivier 500 1500 7500
SIMEON Audrey 500 1500 7500
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 500 1500 7500
VARNEROT Lea 500 1500 7500
WATHIER Damien 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 67 Annexe V à la décision n° 2023/1 du 11 janv. 2023 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
BOU Christophe 1000 3000 15000
BUVAT Philippe 1000 3000 15000
CONSEIL Brice 1000 3000 15000
HENENNE Frederic 1000 3000 15000
JOLY Pierre-Franck 1500 10000 30000
LOPEZ CUESTA Raphael 1000 3000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine 1000 3000 15000
STEUX Corinne 1000 3000 15000
CRENN Justine 2000 20000 60000
CHAUMONTET Sebastien 1000 3000 15000
COLLET Jean-Francois 1500 10000 30000
COURT Alain 1000 3000 15000
DJIBRINE ALIFA Ahmat 1000 3000 15000
ECARNOT Alexandre 1000 3000 15000
FLOURIE Joel 1000 3000 15000
HERVE Gregory 1000 3000 15000
JAROVA Julie 1000 3000 15000
MOREL Valerie 1000 3000 15000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 3000 15000
PERRY Laurine 1500 10000 30000
PILCH Catherine 1000 3000 15000
PUCINO Marie-Carmen 1000 3000 15000
SIMONNET Michelle 1000 3000 15000
BOTON Laurent 1000 3000 15000
BROUTEL Yves 1000 3000 15000
CAMUS Aurelie 1000 3000 15000
CONSEIL Fabien 1000 3000 15000
GRANGE Loic 1000 3000 15000
KOTNI Dimitri 1000 3000 15000
LEGAUD Lucile 1000 3000 15000
MERCHE Jacques 1500 10000 30000
MOULIA Xavier 1000 3000 15000
PHALIPPOU Benedicte 1000 3000 15000
REVILLARD Jerome 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 68 ROSSET Christophe 1000 3000 15000
ROULEAU Mikael 1500 10000 30000
VERCHERAND Xavier 1000 3000 15000
BERTHOMME Cedric 1000 3000 15000
BLACHE Emmanuel 1000 3000 15000
BOGILLOT Emmanuel 1500 10000 30000
BONNARD Paul 1000 3000 15000
CAILLOUET Adrien 1000 3000 15000
CELLARIER Robin 1000 3000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 3000 15000
CHAUVET Thomas 1000 3000 15000
CROS Bruno 1000 3000 15000
DEDION Quentin 1000 3000 15000
DEGABRIEL Elodie 1000 3000 15000
DEISZ Gregory 1000 3000 15000
DOLCI Catherine 1000 3000 15000
FRECHARD Fabrice 1000 3000 15000
GAHA Woihbi 1000 3000 15000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1000 3000 15000
GOEPP Antoine 1000 3000 15000
GRIVEL Paul 1000 3000 15000
JECHOUX Dominick 1000 3000 15000
LEFORT Mathieu 1000 3000 15000
MAHROUG Rida 1000 3000 15000
MALETERRE Alexie 1000 3000 15000
MANCHON Lois 1000 3000 15000
MARTIN Loic 1000 3000 15000
MARTIN Alexandra 1000 3000 15000
MARTINS Antoine 1000 3000 15000
MARTY Florence 1000 3000 15000
MEGARES Anthony 1000 3000 15000
MOLINARI Yann 1000 3000 15000
PAUTHE Audric 1000 3000 15000
PINAT Florian 1000 3000 15000
RICHARD Gerald 1500 10000 30000
SIX Armand 1500 10000 30000
STOESSEL Mathilde 1000 3000 15000
TUTIN Jeremy 1000 3000 15000
ZANINA Raja 1000 3000 15000
CHAVANON Herve 1000 3000 15000
SALZE Philippe 1000 3000 15000
LE CARVAL Frederic 2000 20000 60000
PHILIBERT Jerome 2000 20000 60000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 69 BAILLY Christophe 1000 3000 15000
BERAL Oldia 1000 3000 15000
BRICHE Gregory 1000 3000 15000
CLOT Jessica 1000 3000 15000
COTE Olivier 1000 3000 15000
DELORT Gerard 1000 3000 15000
DEMOLIS Quentin 1000 3000 15000
DUC Catherine 1000 3000 15000
EHRET Luc 1000 3000 15000
GRAVIER Stephane 1500 10000 30000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 3000 15000
LE CALVEZ Carole 1000 3000 15000
LEBAS Delphine 1000 3000 15000
MESUREUR Laurent 1000 3000 15000
NEMOR Jean-Marie 1000 3000 15000
PERRIN Michael 1000 3000 15000
QUEFFELEC Daniel 1000 3000 15000
SCHERTZINGER Elsa 1000 3000 15000
SIMON Marianne 1000 3000 15000
UNTERREINER Valerie 1000 3000 15000
VACHERET Cedric 1000 3000 15000
WAGNER Floriane 1000 3000 15000
ZANONI Lionel 1000 3000 15000
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 3000 15000
AUMIS Felix 1000 3000 15000
BERNARD Arnaud 1000 3000 15000
BILLON Pierre-Yves 1000 3000 15000
BOUCHITE Gregory 1000 3000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 3000 15000
BUKAL Lorna 1000 3000 15000
CHARTON Florent 1000 3000 15000
CHARVET Anthony 1000 3000 15000
CHATANAY Cyril 1000 3000 15000
CONDERATKAN Christopher 1000 3000 15000
COUR Thibauld 1000 3000 15000
COVRE Sandra 1000 3000 15000
DECOGNIER Thomas 1500 10000 30000
DEGAT Julien 1000 3000 15000
DENIS Simon 1000 3000 15000
DROGUET Thomas 1000 3000 15000
DUBOIS Laurence 1000 3000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 3000 15000
ETIENNE Benjamin 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 70 EVRARD Emma 1000 3000 15000
FAUQUEUR Richard 1000 3000 15000
FILLION Yannick 1500 10000 30000
GIGLIOLI Leon 1000 3000 15000
GODEFROY Cyrille 1000 3000 15000
GUILLE Lucas 1000 3000 15000
GUILLOU Bernard 1500 10000 30000
JALIBAT Kevin 1000 3000 15000
LARROQUE Marie-Ange 1000 3000 15000
LE CALVEZ Yves 1000 3000 15000
LE GOFF Sebastien 1000 3000 15000
LE ROLLAND Andrea 1000 3000 15000
LEBON Mathilde 1000 3000 15000
LEVEQUE Valerie 1000 3000 15000
MARTELLI Mederick 1000 3000 15000
MIGNE Mathieu 1000 3000 15000
MORISCOT Jean 1500 10000 30000
MURA David 1000 3000 15000
PIERRE Matthieu 1000 3000 15000
PONTABRY Yann 1000 3000 15000
PROUST Alexandre 1000 3000 15000
REY Aurelie 1000 3000 15000
ROUX Sebastien 1000 3000 15000
SEBAA Idris 1000 3000 15000
STEFANIDI Alexandre 1000 3000 15000
VIGUIER Elisabeth 1000 3000 15000
YAHIAOUI Kilian 1000 3000 15000
YILDIZ Volcan 1000 3000 15000
BARBAN Hugo 1000 3000 15000
BARDET Vincent 1500 10000 30000
BRESSAND Kevin 1000 3000 15000
CADIS Aurelie 1500 10000 30000
DANIEL Cyril 1000 3000 15000
DELAUNE Francois 1000 3000 15000
DOCHE Sebastien 1000 3000 15000
DOLO Yann 1000 3000 15000
DOUILLET Olivier 1000 3000 15000
GUILLAUME Sylvain 1000 3000 15000
HONEGGER Christophe 1500 10000 30000
JANIN Mathieu 1500 10000 30000
JOLLAIN Marion 1000 3000 15000
KACZOR Pauline 1000 3000 15000
LACROIX Sebastien 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 71 MAITRE Jerome 1000 3000 15000
MARTINEZ Jordan 1000 3000 15000
MERCIER Thibault 1000 3000 15000
MEUSNIER Romuald 1000 3000 15000
MOUSTAFOV Stephane 1000 3000 15000
PIOTR Stephan 1000 3000 15000
ROTH Olivier 1000 3000 15000
RYNKA Jeremy 1000 3000 15000
SCHWALLER Fanny 1000 3000 15000
VIEL Julien 1000 3000 15000
BERTRAND Romain 1000 3000 15000
BERY Nathalie 1500 10000 30000
BLANCON Florian 1000 3000 15000
BONNEPART Carine 1000 3000 15000
COINDET Jerome 1000 3000 15000
CROS Didier 1500 10000 30000
DESCHANEL Yoann 1000 3000 15000
GEFFROY Claire 1000 3000 15000
HERBAUT Valentin 1000 3000 15000
JACQUET Camille 1000 3000 15000
LE MOING Florent 1000 3000 15000
MARCININ Dorothee 1000 3000 15000
MARLE Sylvain 1000 3000 15000
MERLIN Alexandre 1000 3000 15000
MERLOT Raphael 1000 3000 15000
PEREIRA Louise 1000 3000 15000
PIERRE Patrice 1000 3000 15000
PLOUVIER Jonathan 1000 3000 15000
REMAN Michael 1000 3000 15000
REMINY Yannick 1000 3000 15000
SAJOUS Karine 1000 3000 15000
TERRYN Dominique 1500 10000 30000
TIREAU Elise 1000 3000 15000
TREVISAN Jean-Baptiste 1000 3000 15000
VANDAELE Maxime 1000 3000 15000
YAHI Fouad 1000 3000 15000
AMARGIER Aurelie 1000 3000 15000
BEL ROULLARD Sophie 1500 10000 30000
BOUILLET Celine 1000 3000 15000
BOURGINE Patricia 1000 3000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 10000 30000
CAMPILLO LAFFIN Christophe 1000 3000 15000
COURIVAUD Stephanie 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 72 GARCIA Alain 1000 3000 15000
GARNIER Fabien 1000 3000 15000
GENTY Claire 1000 3000 15000
LINDER Cecile 1000 3000 15000
MADELAINE Xavier 1000 3000 15000
MICHON Audrey 1000 3000 15000
MOLLOT Nathalie 1000 3000 15000
RAGASSE Jennifer 1000 3000 15000
RAZIK Catherine 1000 3000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 3000 15000
VAIARELLO Celine 1000 3000 15000
VIALLET Celine 1000 3000 15000
GUIRAUD Gregory 2000 20000 60000
LOUME Jean-Marc 2000 20000 60000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 3000 15000
BRIFFAUT Congetina 1500 10000 30000
CORDONNIER Sabine 1000 3000 15000
FAGUE Wendy 1000 3000 15000
GIMENEZ Sandrine 1000 3000 15000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 3000 15000
JABOT Enguerrand 1000 3000 15000
KOUAKOU Valerie 1000 3000 15000
MACARI Martine 1500 10000 30000
MEINIER Vincent 1000 3000 15000
MOTERA Benoit 1500 10000 30000
PERRICHON Thierry 1000 3000 15000
SAINT-ELOI Florence 1000 3000 15000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 3000 15000
VITRY Julien 1000 3000 15000
BERGERON Francois-Xavier 1000 3000 15000
BERODIER Jordan 1000 3000 15000
BOUAKKAZ Yamin 1000 3000 15000
CALDERON Jean-Yves 1000 3000 15000
CARRY Lucie 1000 3000 15000
CHANTELOUBE Eline 1000 3000 15000
CRICK Jocelyn 1000 3000 15000
DUSSOLLIER Valerie 1500 10000 30000
FERNANDEZ German 1500 10000 30000
FLORY Isabelle 1000 3000 15000
FOCANT Pascal 1500 10000 30000
GIOVE Raphael 1000 3000 15000
GORLIER Frederic 1000 3000 15000
GUILLOT Benoit 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 73 HANSEN Cecile 1000 3000 15000
LARUE Bruno 1000 3000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 3000 15000
LUTIC Ludovic 1000 3000 15000
MARGUET Francois-Regis 1000 3000 15000
MEYER Laure 1000 3000 15000
MILLEQUAND Camille 1000 3000 15000
MONSARRAT Lisa 1000 3000 15000
PERRET Olivier 1000 3000 15000
SNOUSSI Ahmed 1000 3000 15000
AUTIN Cecile 1500 10000 30000
BOURLY Jean-Francois 1500 10000 30000
CADET Christophe 1000 3000 15000
COCHET Gaelle 1000 3000 15000
DEFOSSE Aurelie 1000 3000 15000
DEISSARD Thierry 1000 3000 15000
DELISLE Remy 1000 3000 15000
DENCHE Marjorie 1000 3000 15000
DEUTSCH Guillaume 1000 3000 15000
DEUTSCH Raphael 1000 3000 15000
DURANTON Gilles 1000 3000 15000
FRESIL Maxime 1000 3000 15000
GENTILINI Kevin 1000 3000 15000
LEANDRY Floraly 1000 3000 15000
MARIA Kevin 1000 3000 15000
MEDEUF Willy 1000 3000 15000
MOUKTARIAN Gregory 1500 10000 30000
PLANTIER Pierre 1000 3000 15000
RIGLET Jennifer 1000 3000 15000
SACKO Makan 1000 3000 15000
STEVELBERG Remi-Numa 1000 3000 15000
AUVIGNE Laurence 1000 3000 15000
BACO Yasser 1000 3000 15000
BAUMONT Marc 1000 3000 15000
BERNIGOLE Margaux 1000 3000 15000
BOISSARD Pierre 1000 3000 15000
BOUTAR Tony 1000 3000 15000
BRU Lucas 1000 3000 15000
BRUN Julien 1000 3000 15000
BUTTE Mikael 1000 3000 15000
CANCELLIERI Altea 1000 3000 15000
CHAUVEAU Kevin 1000 3000 15000
CLERMONT Maxime 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 74 COLIBEAUX Romain 1000 3000 15000
COPIER Aurore 1000 3000 15000
CROS Nicolas 1000 3000 15000
DELEGER Raphaele 1000 3000 15000
DELHAIE Tanguy 1000 3000 15000
DEPAQUIT Christine 1500 10000 30000
DESPONT Francois 1000 3000 15000
DIJOUX Pierrick 1000 3000 15000
DUTANIER Thomas 1000 3000 15000
FERNANDEZ Raoul 1000 3000 15000
FERRER Laurent 1000 3000 15000
FOISSAC Guillaume 1000 3000 15000
FRANCHET Benjamin 1000 3000 15000
GALLINEAU Vianney 1000 3000 15000
GESBERT Swen 1000 3000 15000
GILLET Gaetane 1000 3000 15000
GONZALEZ Nathalie 1000 3000 15000
HENRY Camille 1000 3000 15000
JORION Vincent 1000 3000 15000
KRAWCZYK Maxime 1000 3000 15000
LACHE Jean-Noel 1000 3000 15000
LAVIALLE Frederic 1000 3000 15000
LINGUET Willem 1000 3000 15000
LOYER Kevin 1000 3000 15000
MARIEL William 1000 3000 15000
MERCIER Fanny 1000 3000 15000
MESLEM Soenya 1000 3000 15000
MEYNOT Kevin 1000 3000 15000
MURCIA Marc 1000 3000 15000
NOGUERA Mickael 1000 3000 15000
NOTIN Gauvain 1000 3000 15000
PASTOURET Franck 1000 3000 15000
RENAULT Olivier 1500 10000 30000
SIMEON Audrey 1500 10000 30000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 3000 15000
VARNEROT Lea 1000 3000 15000
WATHIER Damien 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 75 Annexe VI à la décision n° 2023/1 du 11 janv. 2023 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
BOU Christophe 1000 3000 15000
BUVAT Philippe 1000 3000 15000
CONSEIL Brice 1000 3000 15000
HENENNE Frederic 1000 3000 15000
JOLY Pierre-Franck 1500 10000 30000
LOPEZ CUESTA Raphael 1000 3000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine 1000 3000 15000
STEUX Corinne 1000 3000 15000
CRENN Justine 2000 20000 60000
CHAUMONTET Sebastien 1000 3000 15000
COLLET Jean-Francois 1500 10000 30000
COURT Alain 1000 3000 15000
DJIBRINE ALIFA Ahmat 1000 3000 15000
ECARNOT Alexandre 1000 3000 15000
FLOURIE Joel 1000 3000 15000
HERVE Gregory 1000 3000 15000
JAROVA Julie 1000 3000 15000
MOREL Valerie 1000 3000 15000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 3000 15000
PERRY Laurine 1500 10000 30000
PILCH Catherine 1000 3000 15000
PUCINO Marie-Carmen 1000 3000 15000
SIMONNET Michelle 1000 3000 15000
BOTON Laurent 1000 3000 15000
BROUTEL Yves 1000 3000 15000
CAMUS Aurelie 1000 3000 15000
CONSEIL Fabien 1000 3000 15000
GRANGE Loic 1000 3000 15000
KOTNI Dimitri 1000 3000 15000
LEGAUD Lucile 1000 3000 15000
MERCHE Jacques 1500 10000 30000
MOULIA Xavier 1000 3000 15000
PHALIPPOU Benedicte 1000 3000 15000
REVILLARD Jerome 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 76 ROSSET Christophe 1000 3000 15000
ROULEAU Mikael 1500 10000 30000
VERCHERAND Xavier 1000 3000 15000
BERTHOMME Cedric 1000 3000 15000
BLACHE Emmanuel 1000 3000 15000
BOGILLOT Emmanuel 1500 10000 20000
BONNARD Paul 1000 3000 15000
CAILLOUET Adrien 1000 3000 15000
CELLARIER Robin 1000 3000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 3000 15000
CHAUVET Thomas 1000 3000 15000
CROS Bruno 1000 3000 15000
DEDION Quentin 1000 3000 15000
DEGABRIEL Elodie 1000 3000 15000
DEISZ Gregory 1000 3000 15000
DOLCI Catherine 1000 3000 15000
FRECHARD Fabrice 1000 3000 15000
GAHA Woihbi 1000 3000 15000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1000 3000 15000
GOEPP Antoine 1000 3000 15000
GRIVEL Paul 1000 3000 15000
JECHOUX Dominick 1000 3000 15000
LEFORT Mathieu 1000 3000 15000
MAHROUG Rida 1000 3000 15000
MALETERRE Alexie 1000 3000 15000
MANCHON Lois 1000 3000 15000
MARTIN Loic 1000 3000 15000
MARTIN Alexandra 1000 3000 15000
MARTINS Antoine 1000 3000 15000
MARTY Florence 1000 3000 15000
MEGARES Anthony 1000 3000 15000
MOLINARI Yann 1000 3000 15000
PAUTHE Audric 1000 3000 15000
PINAT Florian 1000 3000 15000
RICHARD Gerald 1500 10000 30000
SIX Armand 1500 10000 30000
STOESSEL Mathilde 1000 3000 15000
TUTIN Jeremy 1000 3000 15000
ZANINA Raja 1000 3000 15000
CHAVANON Herve 1000 3000 15000
SALZE Philippe 1000 3000 15000
LE CARVAL Frederic 2000 20000 60000
PHILIBERT Jerome 2000 20000 60000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 77 BAILLY Christophe 1000 3000 15000
BERAL Oldia 1000 3000 15000
BRICHE Gregory 1000 3000 15000
CLOT Jessica 1000 3000 15000
COTE Olivier 1000 3000 15000
DELORT Gerard 1000 3000 15000
DEMOLIS Quentin 1000 3000 15000
DUC Catherine 1000 3000 15000
EHRET Luc 1000 3000 15000
GRAVIER Stephane 1500 10000 30000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 3000 15000
LE CALVEZ Carole 1000 3000 15000
LEBAS Delphine 1000 3000 15000
MESUREUR Laurent 1000 3000 15000
NEMOR Jean-Marie 1000 3000 15000
PERRIN Michael 1000 3000 15000
QUEFFELEC Daniel 1000 3000 15000
SCHERTZINGER Elsa 1000 3000 15000
SIMON Marianne 1000 3000 15000
UNTERREINER Valerie 1000 3000 15000
VACHERET Cedric 1000 3000 15000
WAGNER Floriane 1000 3000 15000
ZANONI Lionel 1000 3000 15000
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 3000 15000
AUMIS Felix 1000 3000 15000
BERNARD Arnaud 1000 3000 15000
BILLON Pierre-Yves 1000 3000 15000
BOUCHITE Gregory 1000 3000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 3000 15000
BUKAL Lorna 1000 3000 15000
CHARTON Florent 1000 3000 15000
CHARVET Anthony 1000 3000 15000
CHATANAY Cyril 1000 3000 15000
CONDERATKAN Christopher 1000 3000 15000
COUR Thibauld 1000 3000 15000
COVRE Sandra 1000 3000 15000
DECOGNIER Thomas 1500 10000 30000
DEGAT Julien 1000 3000 15000
DENIS Simon 1000 3000 15000
DROGUET Thomas 1000 3000 15000
DUBOIS Laurence 1000 3000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 3000 15000
ETIENNE Benjamin 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 78 EVRARD Emma 1000 3000 15000
FAUQUEUR Richard 1000 3000 15000
FILLION Yannick 1500 10000 30000
GIGLIOLI Leon 1000 3000 15000
GODEFROY Cyrille 1000 3000 15000
GUILLE Lucas 1000 3000 15000
GUILLOU Bernard 1500 10000 30000
JALIBAT Kevin 1000 3000 15000
LARROQUE Marie-Ange 1000 3000 15000
LE CALVEZ Yves 1000 3000 15000
LE GOFF Sebastien 1000 3000 15000
LE ROLLAND Andrea 1000 3000 15000
LEBON Mathilde 1000 3000 15000
LEVEQUE Valerie 1000 3000 15000
MARTELLI Mederick 1000 3000 15000
MIGNE Mathieu 1000 3000 15000
MORISCOT Jean 1500 10000 30000
MURA David 1000 3000 15000
PIERRE Matthieu 1000 3000 15000
PONTABRY Yann 1000 3000 15000
PROUST Alexandre 1000 3000 15000
REY Aurelie 1000 3000 15000
ROUX Sebastien 1000 3000 15000
SEBAA Idris 1000 3000 15000
STEFANIDI Alexandre 1000 3000 15000
VIGUIER Elisabeth 1000 3000 15000
YAHIAOUI Kilian 1000 3000 15000
YILDIZ Volcan 1000 3000 15000
BARBAN Hugo 1000 3000 15000
BARDET Vincent 1500 10000 30000
BRESSAND Kevin 1000 3000 15000
CADIS Aurelie 1500 10000 30000
DANIEL Cyril 1000 3000 15000
DELAUNE Francois 1000 3000 15000
DOCHE Sebastien 1000 3000 15000
DOLO Yann 1000 3000 15000
DOUILLET Olivier 1000 3000 15000
GUILLAUME Sylvain 1000 3000 15000
HONEGGER Christophe 1500 10000 30000
JANIN Mathieu 1500 10000 30000
JOLLAIN Marion 1000 3000 15000
KACZOR Pauline 1000 3000 15000
LACROIX Sebastien 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 79 MAITRE Jerome 1000 3000 15000
MARTINEZ Jordan 1000 3000 15000
MERCIER Thibault 1000 3000 15000
MEUSNIER Romuald 1000 3000 15000
MOUSTAFOV Stephane 1000 3000 15000
PIOTR Stephan 1000 3000 15000
ROTH Olivier 1000 3000 15000
RYNKA Jeremy 1000 3000 15000
SCHWALLER Fanny 1000 3000 15000
VIEL Julien 1000 3000 15000
BERTRAND Romain 1000 3000 15000
BERY Nathalie 1500 10000 30000
BLANCON Florian 1000 3000 15000
BONNEPART Carine 1000 3000 15000
COINDET Jerome 1000 3000 15000
CROS Didier 1500 10000 30000
DESCHANEL Yoann 1000 3000 15000
GEFFROY Claire 1000 3000 15000
HERBAUT Valentin 1000 3000 15000
JACQUET Camille 1000 3000 15000
LE MOING Florent 1000 3000 15000
MARCININ Dorothee 1000 3000 15000
MARLE Sylvain 1000 3000 15000
MERLIN Alexandre 1000 3000 15000
MERLOT Raphael 1000 3000 15000
PEREIRA Louise 1000 3000 15000
PIERRE Patrice 1000 3000 15000
PLOUVIER Jonathan 1000 3000 15000
REMAN Michael 1000 3000 15000
REMINY Yannick 1000 3000 15000
SAJOUS Karine 1000 3000 15000
TERRYN Dominique 1500 10000 20000
TIREAU Elise 1000 3000 15000
TREVISAN Jean-Baptiste 1000 3000 15000
VANDAELE Maxime 1000 3000 15000
YAHI Fouad 1000 3000 15000
AMARGIER Aurelie 1000 3000 15000
BEL ROULLARD Sophie 1500 10000 30000
BOUILLET Celine 1000 3000 15000
BOURGINE Patricia 1000 3000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 10000 30000
CAMPILLO LAFFIN Christophe 1000 3000 15000
COURIVAUD Stephanie 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 80 GARCIA Alain 1000 3000 15000
GARNIER Fabien 1000 3000 15000
GENTY Claire 1000 3000 15000
LINDER Cecile 1000 3000 15000
MADELAINE Xavier 1000 3000 15000
MICHON Audrey 1000 3000 15000
MOLLOT Nathalie 1000 3000 15000
RAGASSE Jennifer 1000 3000 15000
RAZIK Catherine 1000 3000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 3000 15000
VAIARELLO Celine 1000 3000 15000
VIALLET Celine 1000 3000 15000
GUIRAUD Gregory 2000 20000 60000
LOUME Jean-Marc 2000 20000 60000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 3000 15000
BRIFFAUT Congetina 1500 10000 30000
CORDONNIER Sabine 1000 3000 15000
FAGUE Wendy 1000 3000 15000
GIMENEZ Sandrine 1000 3000 15000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 3000 15000
JABOT Enguerrand 1000 3000 15000
KOUAKOU Valerie 1000 3000 15000
MACARI Martine 1500 10000 30000
MEINIER Vincent 1000 3000 15000
MOTERA Benoit 1500 10000 30000
PERRICHON Thierry 1000 3000 15000
SAINT-ELOI Florence 1000 3000 15000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 3000 15000
VITRY Julien 1000 3000 15000
BERGERON Francois-Xavier 1000 3000 15000
BERODIER Jordan 1000 3000 15000
BOUAKKAZ Yamin 1000 3000 15000
CALDERON Jean-Yves 1000 3000 15000
CARRY Lucie 1000 3000 15000
CHANTELOUBE Eline 1000 3000 15000
CRICK Jocelyn 1000 3000 15000
DUSSOLLIER Valerie 1500 10000 30000
FERNANDEZ German 1500 10000 30000
FLORY Isabelle 1000 3000 15000
FOCANT Pascal 1500 10000 30000
GIOVE Raphael 1000 3000 15000
GORLIER Frederic 1000 3000 15000
GUILLOT Benoit 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 81 HANSEN Cecile 1000 3000 15000
LARUE Bruno 1000 3000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 3000 15000
LUTIC Ludovic 1000 3000 15000
MARGUET Francois-Regis 1000 3000 15000
MEYER Laure 1000 3000 15000
MILLEQUAND Camille 1000 3000 15000
MONSARRAT Lisa 1000 3000 15000
PERRET Olivier 1000 3000 15000
SNOUSSI Ahmed 1000 3000 15000
AUTIN Cecile 1500 10000 30000
BOURLY Jean-Francois 1500 10000 20000
CADET Christophe 1000 3000 15000
COCHET Gaelle 1000 3000 15000
DEFOSSE Aurelie 1000 3000 15000
DEISSARD Thierry 1000 3000 15000
DELISLE Remy 1000 3000 15000
DENCHE Marjorie 1000 3000 15000
DEUTSCH Raphael 1000 3000 15000
DEUTSCH Guillaume 1000 3000 15000
DURANTON Gilles 1000 3000 15000
FRESIL Maxime 1000 3000 15000
GENTILINI Kevin 1000 3000 15000
LEANDRY Floraly 1000 3000 15000
MARIA Kevin 1000 3000 15000
MEDEUF Willy 1000 3000 15000
MOUKTARIAN Gregory 1500 10000 30000
PLANTIER Pierre 1000 3000 15000
RIGLET Jennifer 1000 3000 15000
SACKO Makan 1000 3000 15000
STEVELBERG Remi-Numa 1000 3000 15000
AUVIGNE Laurence 1000 3000 15000
BACO Yasser 1000 3000 15000
BAUMONT Marc 1000 3000 15000
BERNIGOLE Margaux 1000 3000 15000
BOISSARD Pierre 1000 3000 15000
BOUTAR Tony 1000 3000 15000
BRU Lucas 1000 3000 15000
BRUN Julien 1000 3000 15000
BUTTE Mikael 1000 3000 15000
CANCELLIERI Altea 1000 3000 15000
CHAUVEAU Kevin 1000 3000 15000
CLERMONT Maxime 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 82 COLIBEAUX Romain 1000 3000 15000
COPIER Aurore 1000 3000 15000
CROS Nicolas 1000 3000 15000
DELEGER Raphaele 1000 3000 15000
DELHAIE Tanguy 1000 3000 15000
DEPAQUIT Christine 1500 10000 30000
DESPONT Francois 1000 3000 15000
DIJOUX Pierrick 1000 3000 15000
DUTANIER Thomas 1000 3000 15000
FERNANDEZ Raoul 1000 3000 15000
FERRER Laurent 1000 3000 15000
FOISSAC Guillaume 1000 3000 15000
FRANCHET Benjamin 1000 3000 15000
GALLINEAU Vianney 1000 3000 15000
GESBERT Swen 1000 3000 15000
GILLET Gaetane 1000 3000 15000
GONZALEZ Nathalie 1000 3000 15000
HENRY Camille 1000 3000 15000
JORION Vincent 1000 3000 15000
KRAWCZYK Maxime 1000 3000 15000
LACHE Jean-Noel 1000 3000 15000
LAVIALLE Frederic 1000 3000 15000
LINGUET Willem 1000 3000 15000
LOYER Kevin 1000 3000 15000
MARIEL William 1000 3000 15000
MERCIER Fanny 1000 3000 15000
MESLEM Soenya 1000 3000 15000
MEYNOT Kevin 1000 3000 15000
MURCIA Marc 1000 3000 15000
NOGUERA Mickael 1000 3000 15000
NOTIN Gauvain 1000 3000 15000
PASTOURET Franck 1000 3000 15000
RENAULT Olivier 1500 10000 30000
SIMEON Audrey 1500 10000 30000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 3000 15000
VARNEROT Lea 1000 3000 15000
WATHIER Damien 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 83 Annexe VII à la décision n° 2023/1 du 11 janv. 2023 du directeur régional PERIGNE Luc Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
CRENN Justine 2000 60000
CHAUMONTET Sebastien 1000 15000
COLLET Jean-Francois 1500 30000
COURT Alain 1000 15000
DJIBRINE ALIFA Ahmat 1000 15000
ECARNOT Alexandre 1000 15000
FLOURIE Joel 1000 15000
HERVE Gregory 1000 15000
JAROVA Julie 1000 15000
MOREL Valerie 1000 15000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 15000
PERRY Laurine 1500 30000
PILCH Catherine 1000 15000
PUCINO Marie-Carmen 1000 15000
SIMONNET Michelle 1000 15000
BOTON Laurent 1000 15000
BROUTEL Yves 1000 15000
CAMUS Aurelie 1000 15000
CONSEIL Fabien 1000 15000
GRANGE Loic 1000 15000
KOTNI Dimitri 1000 15000
LEGAUD Lucile 1000 15000
MERCHE Jacques 1500 30000
MOULIA Xavier 1000 15000
PHALIPPOU Benedicte 1000 15000
REVILLARD Jerome 1000 15000
ROSSET Christophe 1000 15000
ROULEAU Mikael 1500 30000
VERCHERAND Xavier 1000 15000
BERTHOMME Cedric 1000 15000
BLACHE Emmanuel 1000 15000
BOGILLOT Emmanuel 1500 30000
BONNARD Paul 1000 15000
CAILLOUET Adrien 1000 15000
CELLARIER Robin 1000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 84 CHAUVET Thomas 1000 15000
CROS Bruno 1000 15000
DEDION Quentin 1000 15000
DEGABRIEL Elodie 1000 15000
DEISZ Gregory 1000 15000
DOLCI Catherine 1000 15000
FRECHARD Fabrice 1000 15000
GAHA Woihbi 1000 15000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1000 15000
GOEPP Antoine 1000 15000
GRIVEL Paul 1000 15000
JECHOUX Dominick 1000 15000
LEFORT Mathieu 1000 15000
MAHROUG Rida 1000 15000
MALETERRE Alexie 1000 15000
MANCHON Lois 1000 15000
MARTIN Alexandra 1000 15000
MARTIN Loic 1000 15000
MARTINS Antoine 1000 15000
MARTY Florence 1000 15000
MEGARES Anthony 1000 15000
MOLINARI Yann 1000 15000
PAUTHE Audric 1000 15000
PINAT Florian 1000 15000
RICHARD Gerald 1500 30000
SIX Armand 1500 30000
STOESSEL Mathilde 1000 15000
TUTIN Jeremy 1000 15000
ZANINA Raja 1000 15000
LE CARVAL Frederic 2000 60000
PHILIBERT Jerome 2000 60000
BAILLY Christophe 1000 15000
BERAL Oldia 1000 15000
BRICHE Gregory 1000 15000
CLOT Jessica 1000 15000
COTE Olivier 1000 15000
DELORT Gerard 1000 15000
DEMOLIS Quentin 1000 15000
DUC Catherine 1000 15000
EHRET Luc 1000 15000
GRAVIER Stephane 1500 30000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 15000
LE CALVEZ Carole 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 85 LEBAS Delphine 1000 15000
MESUREUR Laurent 1000 15000
NEMOR Jean-Marie 1000 15000
QUEFFELEC Daniel 1000 15000
SCHERTZINGER Elsa 1000 15000
VACHERET Cedric 1000 15000
WAGNER Floriane 1000 15000
ZANONI Lionel 1000 15000
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 15000
AUMIS Felix 1000 15000
BERNARD Arnaud 1000 15000
BILLON Pierre-Yves 1000 15000
BOUCHITE Gregory 1000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 15000
BUKAL Lorna 1000 15000
CHARTON Florent 1000 15000
CHARVET Anthony 1000 15000
CHATANAY Cyril 1000 15000
CONDERATKAN Christopher 1000 15000
COUR Thibauld 1000 15000
COVRE Sandra 1000 15000
DECOGNIER Thomas 1500 30000
DEGAT Julien 1000 15000
DENIS Simon 1000 15000
DROGUET Thomas 1000 15000
DUBOIS Laurence 1000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 15000
ETIENNE Benjamin 1000 15000
EVRARD Emma 1000 15000
FAUQUEUR Richard 1000 15000
FILLION Yannick 1500 30000
GIGLIOLI Leon 1000 15000
GODEFROY Cyrille 1000 15000
GUILLE Lucas 1000 15000
GUILLOU Bernard 1500 30000
JALIBAT Kevin 1000 15000
LARROQUE Marie-Ange 1000 15000
LE CALVEZ Yves 1000 15000
LE GOFF Sebastien 1000 15000
LE ROLLAND Andrea 1000 15000
LEBON Mathilde 1000 15000
LEVEQUE Valerie 1000 15000
MARTELLI Mederick 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 86 MIGNE Mathieu 1000 15000
MORISCOT Jean 1500 30000
MURA David 1000 15000
PIERRE Matthieu 1000 15000
PONTABRY Yann 1000 15000
PROUST Alexandre 1000 15000
REY Aurelie 1000 15000
ROUX Sebastien 1000 15000
SEBAA Idris 1000 15000
STEFANIDI Alexandre 1000 15000
VIGUIER Elisabeth 1000 15000
YAHIAOUI Kilian 1000 15000
YILDIZ Volcan 1000 15000
BARBAN Hugo 1000 15000
BARDET Vincent 1500 30000
BRESSAND Kevin 1000 15000
CADIS Aurelie 1500 30000
DANIEL Cyril 1000 15000
DELAUNE Francois 1000 15000
DOCHE Sebastien 1000 15000
DOLO Yann 1000 15000
DOUILLET Olivier 1000 15000
GUILLAUME Sylvain 1000 15000
HONEGGER Christophe 1500 30000
JANIN Mathieu 1500 30000
JOLLAIN Marion 1000 15000
KACZOR Pauline 1000 15000
LACROIX Sebastien 1000 15000
MAITRE Jerome 1000 15000
MARTINEZ Jordan 1000 15000
MERCIER Thibault 1000 15000
MEUSNIER Romuald 1000 15000
MOUSTAFOV Stephane 1000 15000
PIOTR Stephan 1000 15000
ROTH Olivier 1000 15000
RYNKA Jeremy 1000 15000
SCHWALLER Fanny 1000 15000
VIEL Julien 1000 15000
BERTRAND Romain 1000 15000
BERY Nathalie 1500 30000
BLANCON Florian 1000 15000
BONNEPART Carine 1000 15000
COINDET Jerome 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 87 CROS Didier 1500 30000
DESCHANEL Yoann 1000 15000
GEFFROY Claire 1000 15000
HERBAUT Valentin 1000 15000
JACQUET Camille 1000 15000
LE MOING Florent 1000 15000
MARCININ Dorothee 1000 15000
MARLE Sylvain 1000 15000
MERLIN Alexandre 1000 15000
MERLOT Raphael 1000 15000
PEREIRA Louise 1000 15000
PIERRE Patrice 1000 15000
PLOUVIER Jonathan 1000 15000
REMAN Michael 1000 15000
REMINY Yannick 1000 15000
SAJOUS Karine 1000 15000
TERRYN Dominique 1500 30000
TIREAU Elise 1000 15000
TREVISAN Jean-Baptiste 1000 15000
VANDAELE Maxime 1000 15000
YAHI Fouad 1000 15000
AMARGIER Aurelie 1000 15000
BEL ROULLARD Sophie 1500 30000
BOUILLET Celine 1000 15000
BOURGINE Patricia 1000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 30000
CAMPILLO LAFFIN Christophe 1000 15000
COURIVAUD Stephanie 1000 15000
GARCIA Alain 1000 15000
GARNIER Fabien 1000 15000
GENTY Claire 1000 15000
LINDER Cecile 1000 15000
MADELAINE Xavier 1000 15000
MICHON Audrey 1000 15000
MOLLOT Nathalie 1000 15000
RAGASSE Jennifer 1000 15000
RAZIK Catherine 1000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 15000
VAIARELLO Celine 1000 15000
VIALLET Celine 1000 15000
GUIRAUD Gregory 2000 60000
LOUME Jean-Marc 2000 60000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 88 BRIFFAUT Congetina 1500 30000
CORDONNIER Sabine 1000 15000
FAGUE Wendy 1000 15000
GIMENEZ Sandrine 1000 15000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 15000
JABOT Enguerrand 1000 15000
KOUAKOU Valerie 1000 15000
MACARI Martine 1500 30000
MEINIER Vincent 1000 15000
MOTERA Benoit 1500 30000
PERRICHON Thierry 1000 15000
SAINT-ELOI Florence 1000 15000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 15000
VITRY Julien 1000 15000
BERGERON Francois-Xavier 1000 15000
BERODIER Jordan 1000 15000
BOUAKKAZ Yamin 1000 15000
CALDERON Jean-Yves 1000 15000
CARRY Lucie 1000 15000
CHANTELOUBE Eline 1000 15000
CRICK Jocelyn 1000 15000
DUSSOLLIER Valerie 1500 30000
FERNANDEZ German 1500 30000
FLORY Isabelle 1000 15000
FOCANT Pascal 1500 30000
GIOVE Raphael 1000 15000
GORLIER Frederic 1000 15000
GUILLOT Benoit 1000 15000
HANSEN Cecile 1000 15000
LARUE Bruno 1000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 15000
LUTIC Ludovic 1000 15000
MARGUET Francois-Regis 1000 15000
MEYER Laure 1000 15000
MILLEQUAND Camille 1000 15000
MONSARRAT Lisa 1000 15000
PERRET Olivier 1000 15000
SNOUSSI Ahmed 1000 15000
AUTIN Cecile 1500 30000
BOURLY Jean-Francois 1500 30000
CADET Christophe 1000 15000
COCHET Gaelle 1000 15000
DEFOSSE Aurelie 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 89 DEISSARD Thierry 1000 15000
DELISLE Remy 1000 15000
DENCHE Marjorie 1000 15000
DEUTSCH Guillaume 1000 15000
DEUTSCH Raphael 1000 15000
DURANTON Gilles 1000 15000
FRESIL Maxime 1000 15000
GENTILINI Kevin 1000 15000
LEANDRY Floraly 1000 15000
MARIA Kevin 1000 15000
MEDEUF Willy 1000 15000
MOUKTARIAN Gregory 1500 30000
PLANTIER Pierre 1000 15000
RIGLET Jennifer 1000 15000
SACKO Makan 1000 15000
STEVELBERG Remi-Numa 1000 15000
AUVIGNE Laurence 1000 15000
BACO Yasser 1000 15000
BAUMONT Marc 1000 15000
BERNIGOLE Margaux 1000 15000
BOISSARD Pierre 1000 15000
BOUTAR Tony 1000 15000
BRU Lucas 1000 15000
BRUN Julien 1000 15000
BUTTE Mikael 1000 15000
CANCELLIERI Altea 1000 15000
CHAUVEAU Kevin 1000 15000
CLERMONT Maxime 1000 15000
COLIBEAUX Romain 1000 15000
COPIER Aurore 1000 15000
CROS Nicolas 1000 15000
DELEGER Raphaele 1000 15000
DELHAIE Tanguy 1000 15000
DEPAQUIT Christine 1500 30000
DESPONT Francois 1000 15000
DIJOUX Pierrick 1000 15000
DUTANIER Thomas 1000 15000
FERNANDEZ Raoul 1000 15000
FERRER Laurent 1000 15000
FOISSAC Guillaume 1000 15000
FRANCHET Benjamin 1000 15000
GALLINEAU Vianney 1000 15000
GESBERT Swen 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 90 GILLET Gaetane 1000 15000
GONZALEZ Nathalie 1000 15000
HENRY Camille 1000 15000
JORION Vincent 1000 15000
KRAWCZYK Maxime 1000 15000
LACHE Jean-Noel 1000 15000
LAVIALLE Frederic 1000 15000
LINGUET Willem 1000 15000
LOYER Kevin 1000 15000
MARIEL William 1000 15000
MERCIER Fanny 1000 15000
MESLEM Soenya 1000 15000
MEYNOT Kevin 1000 15000
MURCIA Marc 1000 15000
NOGUERA Mickael 1000 15000
NOTIN Gauvain 1000 15000
PASTOURET Franck 1000 15000
RENAULT Olivier 1500 30000
SIMEON Audrey 1500 30000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 15000
VARNEROT Lea 1000 15000
WATHIER Damien 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 91 Annexe VIII à la décision n° 2023/1 du 11 janv. 2023 du directeur régional PERIGNE Luc Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
CRENN Justine 2000 60000
CHAUMONTET Sebastien 1000 15000
COLLET Jean-Francois 1500 30000
COURT Alain 1000 15000
DJIBRINE ALIFA Ahmat 1000 15000
ECARNOT Alexandre 1000 15000
FLOURIE Joel 1000 15000
HERVE Gregory 1000 15000
JAROVA Julie 1000 15000
MOREL Valerie 1000 15000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 15000
PERRY Laurine 1500 30000
PILCH Catherine 1000 15000
PUCINO Marie-Carmen 1000 15000
SIMONNET Michelle 1000 15000
BOTON Laurent 1000 15000
BROUTEL Yves 1000 15000
CAMUS Aurelie 1000 15000
CONSEIL Fabien 1000 15000
GRANGE Loic 1000 15000
KOTNI Dimitri 1000 15000
LEGAUD Lucile 1000 15000
MERCHE Jacques 1500 30000
MOULIA Xavier 1000 15000
PHALIPPOU Benedicte 1000 15000
REVILLARD Jerome 1000 15000
ROSSET Christophe 1000 15000
ROULEAU Mikael 1500 30000
VERCHERAND Xavier 1000 15000
BERTHOMME Cedric 1000 15000
BLACHE Emmanuel 1000 15000
BOGILLOT Emmanuel 1500 30000
BONNARD Paul 1000 15000
CAILLOUET Adrien 1000 15000
CELLARIER Robin 1000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 92 CHAUVET Thomas 1000 15000
CROS Bruno 1000 15000
DEDION Quentin 1000 15000
DEGABRIEL Elodie 1000 15000
DEISZ Gregory 1000 15000
DOLCI Catherine 1000 15000
FRECHARD Fabrice 1000 15000
GAHA Woihbi 1000 15000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1000 15000
GOEPP Antoine 1000 15000
GRIVEL Paul 1000 15000
JECHOUX Dominick 1000 15000
LEFORT Mathieu 1000 15000
MAHROUG Rida 1000 15000
MALETERRE Alexie 1000 15000
MANCHON Lois 1000 15000
MARTIN Loic 1000 15000
MARTIN Alexandra 1000 15000
MARTINS Antoine 1000 15000
MARTY Florence 1000 15000
MEGARES Anthony 1000 15000
MOLINARI Yann 1000 15000
PAUTHE Audric 1000 15000
PINAT Florian 1000 15000
RICHARD Gerald 1500 30000
SIX Armand 1500 30000
STOESSEL Mathilde 1000 15000
TUTIN Jeremy 1000 15000
ZANINA Raja 1000 15000
LE CARVAL Frederic 2000 60000
PHILIBERT Jerome 2000 60000
BAILLY Christophe 1000 15000
BERAL Oldia 1000 15000
BRICHE Gregory 1000 15000
CLOT Jessica 1000 15000
COTE Olivier 1000 15000
DELORT Gerard 1000 15000
DEMOLIS Quentin 1000 15000
DUC Catherine 1000 15000
EHRET Luc 1000 15000
GRAVIER Stephane 1500 30000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 15000
LE CALVEZ Carole 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 93 LEBAS Delphine 1000 15000
MESUREUR Laurent 1000 15000
NEMOR Jean-Marie 1000 15000
QUEFFELEC Daniel 1000 15000
SCHERTZINGER Elsa 1000 15000
VACHERET Cedric 1000 15000
WAGNER Floriane 1000 15000
ZANONI Lionel 1000 15000
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 15000
AUMIS Felix 1000 15000
BERNARD Arnaud 1000 15000
BILLON Pierre-Yves 1000 15000
BOUCHITE Gregory 1000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 15000
BUKAL Lorna 1000 15000
CHARTON Florent 1000 15000
CHARVET Anthony 1000 15000
CHATANAY Cyril 1000 15000
CONDERATKAN Christopher 1000 15000
COUR Thibauld 1000 15000
COVRE Sandra 1000 15000
DECOGNIER Thomas 1500 30000
DEGAT Julien 1000 15000
DENIS Simon 1000 15000
DROGUET Thomas 1000 15000
DUBOIS Laurence 1000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 15000
ETIENNE Benjamin 1000 15000
EVRARD Emma 1000 15000
FAUQUEUR Richard 1000 15000
FILLION Yannick 1500 30000
GIGLIOLI Leon 1000 15000
GODEFROY Cyrille 1000 15000
GUILLE Lucas 1000 15000
GUILLOU Bernard 1500 30000
JALIBAT Kevin 1000 15000
LARROQUE Marie-Ange 1000 15000
LE CALVEZ Yves 1000 15000
LE GOFF Sebastien 1000 15000
LE ROLLAND Andrea 1000 15000
LEBON Mathilde 1000 15000
LEVEQUE Valerie 1000 15000
MARTELLI Mederick 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 94 MIGNE Mathieu 1000 15000
MORISCOT Jean 1500 30000
MURA David 1000 15000
PIERRE Matthieu 1000 15000
PONTABRY Yann 1000 15000
PROUST Alexandre 1000 15000
REY Aurelie 1000 15000
ROUX Sebastien 1000 15000
SEBAA Idris 1000 15000
STEFANIDI Alexandre 1000 15000
VIGUIER Elisabeth 1000 15000
YAHIAOUI Kilian 1000 15000
YILDIZ Volcan 1000 15000
BARBAN Hugo 1000 15000
BARDET Vincent 1500 30000
BRESSAND Kevin 1000 15000
CADIS Aurelie 1500 30000
DANIEL Cyril 1000 15000
DELAUNE Francois 1000 15000
DOCHE Sebastien 1000 15000
DOLO Yann 1000 15000
DOUILLET Olivier 1000 15000
GUILLAUME Sylvain 1000 15000
HONEGGER Christophe 1500 30000
JANIN Mathieu 1500 30000
JOLLAIN Marion 1000 15000
KACZOR Pauline 1000 15000
LACROIX Sebastien 1000 15000
MAITRE Jerome 1000 15000
MARTINEZ Jordan 1000 15000
MERCIER Thibault 1000 15000
MEUSNIER Romuald 1000 15000
MOUSTAFOV Stephane 1000 15000
PIOTR Stephan 1000 15000
ROTH Olivier 1000 15000
RYNKA Jeremy 1000 15000
SCHWALLER Fanny 1000 15000
VIEL Julien 1000 15000
BERTRAND Romain 1000 15000
BERY Nathalie 1500 30000
BLANCON Florian 1000 15000
BONNEPART Carine 1000 15000
COINDET Jerome 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 95 CROS Didier 1500 30000
DESCHANEL Yoann 1000 15000
GEFFROY Claire 1000 15000
HERBAUT Valentin 1000 15000
JACQUET Camille 1000 15000
LE MOING Florent 1000 15000
MARCININ Dorothee 1000 15000
MARLE Sylvain 1000 15000
MERLIN Alexandre 1000 15000
MERLOT Raphael 1000 15000
PEREIRA Louise 1000 15000
PIERRE Patrice 1000 15000
PLOUVIER Jonathan 1000 15000
REMAN Michael 1000 15000
REMINY Yannick 1000 15000
SAJOUS Karine 1000 15000
TERRYN Dominique 1500 30000
TIREAU Elise 1000 15000
TREVISAN Jean-Baptiste 1000 15000
VANDAELE Maxime 1000 15000
YAHI Fouad 1000 15000
AMARGIER Aurelie 1000 15000
BEL ROULLARD Sophie 1500 30000
BOUILLET Celine 1000 15000
BOURGINE Patricia 1000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 30000
CAMPILLO LAFFIN Christophe 1000 15000
COURIVAUD Stephanie 1000 15000
GARCIA Alain 1000 15000
GARNIER Fabien 1000 15000
GENTY Claire 1000 15000
LINDER Cecile 1000 15000
MADELAINE Xavier 1000 15000
MICHON Audrey 1000 15000
MOLLOT Nathalie 1000 15000
RAGASSE Jennifer 1000 15000
RAZIK Catherine 1000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 15000
VAIARELLO Celine 1000 15000
VIALLET Celine 1000 15000
GUIRAUD Gregory 2000 60000
LOUME Jean-Marc 2000 60000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 96 BRIFFAUT Congetina 1500 30000
CORDONNIER Sabine 1000 15000
FAGUE Wendy 1000 15000
GIMENEZ Sandrine 1000 15000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 15000
JABOT Enguerrand 1000 15000
KOUAKOU Valerie 1000 15000
MACARI Martine 1500 30000
MEINIER Vincent 1000 15000
MOTERA Benoit 1500 30000
PERRICHON Thierry 1000 15000
SAINT-ELOI Florence 1000 15000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 15000
VITRY Julien 1000 15000
BERGERON Francois-Xavier 1000 15000
BERODIER Jordan 1000 15000
BOUAKKAZ Yamin 1000 15000
CALDERON Jean-Yves 1000 15000
CARRY Lucie 1000 15000
CHANTELOUBE Eline 1000 15000
CRICK Jocelyn 1000 15000
DUSSOLLIER Valerie 1500 30000
FERNANDEZ German 1500 30000
FLORY Isabelle 1000 15000
FOCANT Pascal 1500 30000
GIOVE Raphael 1000 15000
GORLIER Frederic 1000 15000
GUILLOT Benoit 1000 15000
HANSEN Cecile 1000 15000
LARUE Bruno 1000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 15000
LUTIC Ludovic 1000 15000
MARGUET Francois-Regis 1000 15000
MEYER Laure 1000 15000
MILLEQUAND Camille 1000 15000
MONSARRAT Lisa 1000 15000
PERRET Olivier 1000 15000
SNOUSSI Ahmed 1000 15000
AUTIN Cecile 1500 30000
BOURLY Jean-Francois 1500 30000
CADET Christophe 1000 15000
COCHET Gaelle 1000 15000
DEFOSSE Aurelie 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 97 DEISSARD Thierry 1000 15000
DELISLE Remy 1000 15000
DENCHE Marjorie 1000 15000
DEUTSCH Guillaume 1000 15000
DEUTSCH Raphael 1000 15000
DURANTON Gilles 1000 15000
FRESIL Maxime 1000 15000
GENTILINI Kevin 1000 15000
LEANDRY Floraly 1000 15000
MARIA Kevin 1000 15000
MEDEUF Willy 1000 15000
MOUKTARIAN Gregory 1500 30000
PLANTIER Pierre 1000 15000
RIGLET Jennifer 1000 15000
SACKO Makan 1000 15000
STEVELBERG Remi-Numa 1000 15000
AUVIGNE Laurence 1000 15000
BACO Yasser 1000 15000
BAUMONT Marc 1000 15000
BERNIGOLE Margaux 1000 15000
BOISSARD Pierre 1000 15000
BOUTAR Tony 1000 15000
BRU Lucas 1000 15000
BRUN Julien 1000 15000
BUTTE Mikael 1000 15000
CANCELLIERI Altea 1000 15000
CHAUVEAU Kevin 1000 15000
CLERMONT Maxime 1000 15000
COLIBEAUX Romain 1000 15000
COPIER Aurore 1000 15000
CROS Nicolas 1000 15000
DELEGER Raphaele 1000 15000
DELHAIE Tanguy 1000 15000
DEPAQUIT Christine 1500 30000
DESPONT Francois 1000 15000
DIJOUX Pierrick 1000 15000
DUTANIER Thomas 1000 15000
FERNANDEZ Raoul 1000 15000
FERRER Laurent 1000 15000
FOISSAC Guillaume 1000 15000
FRANCHET Benjamin 1000 15000
GALLINEAU Vianney 1000 15000
GESBERT Swen 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 98 GILLET Gaetane 1000 15000
GONZALEZ Nathalie 1000 15000
HENRY Camille 1000 15000
JORION Vincent 1000 15000
KRAWCZYK Maxime 1000 15000
LACHE Jean-Noel 1000 15000
LAVIALLE Frederic 1000 15000
LINGUET Willem 1000 15000
LOYER Kevin 1000 15000
MARIEL William 1000 15000
MERCIER Fanny 1000 15000
MESLEM Soenya 1000 15000
MEYNOT Kevin 1000 15000
MURCIA Marc 1000 15000
NOGUERA Mickael 1000 15000
NOTIN Gauvain 1000 15000
PASTOURET Franck 1000 15000
RENAULT Olivier 1500 30000
SIMEON Audrey 1500 30000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 15000
VARNEROT Lea 1000 15000
WATHIER Damien 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 99 Annexe IX à la décision n° 2023/1 du 11 janv. 2023 du directeur régional PERIGNE Luc Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
CRENN Justine 1000 30000
CHAUMONTET Sebastien 1000 30000
COLLET Jean-Francois 1000 30000
COURT Alain 1000 30000
DJIBRINE ALIFA Ahmat 1000 30000
ECARNOT Alexandre 1000 30000
FLOURIE Joel 1000 30000
HERVE Gregory 1000 30000
JAROVA Julie 1000 30000
MOREL Valerie 1000 30000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 30000
PERRY Laurine 1000 30000
PILCH Catherine 1000 30000
PUCINO Marie-Carmen 1000 30000
SIMONNET Michelle 1000 30000
BOTON Laurent 1000 30000
BROUTEL Yves 1000 30000
CAMUS Aurelie 1000 30000
CONSEIL Fabien 1000 30000
GRANGE Loic 1000 30000
KOTNI Dimitri 1000 30000
LEGAUD Lucile 1000 30000
MERCHE Jacques 1000 30000
MOULIA Xavier 1000 30000
PHALIPPOU Benedicte 1000 30000
REVILLARD Jerome 1000 30000
ROSSET Christophe 1000 30000
ROULEAU Mikael 1000 30000
VERCHERAND Xavier 1000 30000
BERTHOMME Cedric 1000 30000
BLACHE Emmanuel 1000 30000
BOGILLOT Emmanuel 1000 30000
BONNARD Paul 1000 30000
CAILLOUET Adrien 1000 30000
CELLARIER Robin 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 100 CHARNOZ Lou-Anne 1000 30000
CHAUVET Thomas 1000 30000
CROS Bruno 1000 30000
DEDION Quentin 1000 30000
DEGABRIEL Elodie 1000 30000
DEISZ Gregory 1000 30000
DOLCI Catherine 1000 30000
FRECHARD Fabrice 1000 30000
GAHA Woihbi 1000 30000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1000 30000
GOEPP Antoine 1000 30000
GRIVEL Paul 1000 30000
JECHOUX Dominick 1000 30000
LEFORT Mathieu 1000 30000
MAHROUG Rida 1000 30000
MALETERRE Alexie 1000 30000
MANCHON Lois 1000 30000
MARTIN Alexandra 1000 30000
MARTIN Loic 1000 30000
MARTINS Antoine 1000 30000
MARTY Florence 1000 30000
MEGARES Anthony 1000 30000
MOLINARI Yann 1000 30000
PAUTHE Audric 1000 30000
PINAT Florian 1000 30000
RICHARD Gerald 1000 30000
SIX Armand 1000 30000
STOESSEL Mathilde 1000 30000
TUTIN Jeremy 1000 30000
ZANINA Raja 1000 30000
LE CARVAL Frederic 1000 30000
PHILIBERT Jerome 1000 30000
BAILLY Christophe 1000 30000
BERAL Oldia 1000 30000
BRICHE Gregory 1000 30000
CLOT Jessica 1000 30000
COTE Olivier 1000 30000
DELORT Gerard 1000 30000
DEMOLIS Quentin 1000 30000
DUC Catherine 1000 30000
EHRET Luc 1000 30000
GRAVIER Stephane 1000 30000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 101 LE CALVEZ Carole 1000 30000
LEBAS Delphine 1000 30000
MESUREUR Laurent 1000 30000
NEMOR Jean-Marie 1000 30000
QUEFFELEC Daniel 1000 30000
SCHERTZINGER Elsa 1000 30000
VACHERET Cedric 1000 30000
WAGNER Floriane 1000 30000
ZANONI Lionel 1000 30000
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 30000
AUMIS Felix 1000 30000
BERNARD Arnaud 1000 30000
BILLON Pierre-Yves 1000 30000
BOUCHITE Gregory 1000 30000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 30000
BUKAL Lorna 1000 30000
CHARTON Florent 1000 30000
CHARVET Anthony 1000 30000
CHATANAY Cyril 1000 30000
CONDERATKAN Christopher 1000 30000
COUR Thibauld 1000 30000
COVRE Sandra 1000 30000
DECOGNIER Thomas 1000 30000
DEGAT Julien 1000 30000
DENIS Simon 1000 30000
DROGUET Thomas 1000 30000
DUBOIS Laurence 1000 30000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 30000
ETIENNE Benjamin 1000 30000
EVRARD Emma 1000 30000
FAUQUEUR Richard 1000 30000
FILLION Yannick 1000 30000
GIGLIOLI Leon 1000 30000
GODEFROY Cyrille 1000 30000
GUILLE Lucas 1000 30000
GUILLOU Bernard 1000 30000
JALIBAT Kevin 1000 30000
LARROQUE Marie-Ange 1000 30000
LE CALVEZ Yves 1000 30000
LE GOFF Sebastien 1000 30000
LE ROLLAND Andrea 1000 30000
LEBON Mathilde 1000 30000
LEVEQUE Valerie 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 102 MARTELLI Mederick 1000 30000
MIGNE Mathieu 1000 30000
MORISCOT Jean 1000 30000
MURA David 1000 30000
PIERRE Matthieu 1000 30000
PONTABRY Yann 1000 30000
PROUST Alexandre 1000 30000
REY Aurelie 1000 30000
ROUX Sebastien 1000 30000
SEBAA Idris 1000 30000
STEFANIDI Alexandre 1000 30000
VIGUIER Elisabeth 1000 30000
YAHIAOUI Kilian 1000 30000
YILDIZ Volcan 1000 30000
BARBAN Hugo 1000 30000
BARDET Vincent 1000 30000
BRESSAND Kevin 1000 30000
CADIS Aurelie 1000 30000
DANIEL Cyril 1000 30000
DELAUNE Francois 1000 30000
DOCHE Sebastien 1000 30000
DOLO Yann 1000 30000
DOUILLET Olivier 1000 30000
GUILLAUME Sylvain 1000 30000
HONEGGER Christophe 1000 30000
JANIN Mathieu 1000 30000
JOLLAIN Marion 1000 30000
KACZOR Pauline 1000 30000
LACROIX Sebastien 1000 30000
MAITRE Jerome 1000 30000
MARTINEZ Jordan 1000 30000
MERCIER Thibault 1000 30000
MEUSNIER Romuald 1000 30000
MOUSTAFOV Stephane 1000 30000
PIOTR Stephan 1000 30000
ROTH Olivier 1000 30000
RYNKA Jeremy 1000 30000
SCHWALLER Fanny 1000 30000
VIEL Julien 1000 30000
BERTRAND Romain 1000 30000
BERY Nathalie 1000 30000
BLANCON Florian 1000 30000
BONNEPART Carine 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 103 COINDET Jerome 1000 30000
CROS Didier 1000 30000
DESCHANEL Yoann 1000 30000
GEFFROY Claire 1000 30000
HERBAUT Valentin 1000 30000
JACQUET Camille 1000 30000
LE MOING Florent 1000 30000
MARCININ Dorothee 1000 30000
MARLE Sylvain 1000 30000
MERLIN Alexandre 1000 30000
MERLOT Raphael 1000 30000
PEREIRA Louise 1000 30000
PIERRE Patrice 1000 30000
PLOUVIER Jonathan 1000 30000
REMAN Michael 1000 30000
REMINY Yannick 1000 30000
SAJOUS Karine 1000 30000
TERRYN Dominique 1000 30000
TIREAU Elise 1000 30000
TREVISAN Jean-Baptiste 1000 30000
VANDAELE Maxime 1000 30000
YAHI Fouad 1000 30000
AMARGIER Aurelie 1000 30000
BEL ROULLARD Sophie 1000 30000
BOUILLET Celine 1000 30000
BOURGINE Patricia 1000 30000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1000 30000
CAMPILLO LAFFIN Christophe 1000 30000
COURIVAUD Stephanie 1000 30000
GARCIA Alain 1000 30000
GARNIER Fabien 1000 30000
GENTY Claire 1000 30000
LINDER Cecile 1000 30000
MADELAINE Xavier 1000 30000
MICHON Audrey 1000 30000
MOLLOT Nathalie 1000 30000
RAGASSE Jennifer 1000 30000
RAZIK Catherine 1000 30000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 30000
VAIARELLO Celine 1000 30000
VIALLET Celine 1000 30000
GUIRAUD Gregory 1000 30000
LOUME Jean-Marc 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 104 ARCHIMBAUD Morgane 1000 30000
BRIFFAUT Congetina 1000 30000
CORDONNIER Sabine 1000 30000
FAGUE Wendy 1000 30000
GIMENEZ Sandrine 1000 30000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 30000
JABOT Enguerrand 1000 30000
KOUAKOU Valerie 1000 30000
MACARI Martine 1000 30000
MEINIER Vincent 1000 30000
MOTERA Benoit 1000 30000
PERRICHON Thierry 1000 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 30000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 30000
VITRY Julien 1000 30000
BERGERON Francois-Xavier 1000 30000
BERODIER Jordan 1000 30000
BOUAKKAZ Yamin 1000 30000
CALDERON Jean-Yves 1000 30000
CARRY Lucie 1000 30000
CHANTELOUBE Eline 1000 30000
CRICK Jocelyn 1000 30000
DUSSOLLIER Valerie 1000 30000
FERNANDEZ German 1000 30000
FLORY Isabelle 1000 30000
FOCANT Pascal 1000 30000
GIOVE Raphael 1000 30000
GORLIER Frederic 1000 30000
GUILLOT Benoit 1000 30000
HANSEN Cecile 1000 30000
LARUE Bruno 1000 30000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 30000
LUTIC Ludovic 1000 30000
MARGUET Francois-Regis 1000 30000
MEYER Laure 1000 30000
MILLEQUAND Camille 1000 30000
MONSARRAT Lisa 1000 30000
PERRET Olivier 1000 30000
SNOUSSI Ahmed 1000 30000
AUTIN Cecile 1000 30000
BOURLY Jean-Francois 1000 30000
CADET Christophe 1000 30000
COCHET Gaelle 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 105 DEFOSSE Aurelie 1000 30000
DEISSARD Thierry 1000 30000
DELISLE Remy 1000 30000
DENCHE Marjorie 1000 30000
DEUTSCH Guillaume 1000 30000
DEUTSCH Raphael 1000 30000
DURANTON Gilles 1000 30000
FRESIL Maxime 1000 30000
GENTILINI Kevin 1000 30000
LEANDRY Floraly 1000 30000
MARIA Kevin 1000 30000
MEDEUF Willy 1000 30000
MOUKTARIAN Gregory 1000 30000
PLANTIER Pierre 1000 30000
RIGLET Jennifer 1000 30000
SACKO Makan 1000 30000
STEVELBERG Remi-Numa 1000 30000
AUVIGNE Laurence 1000 30000
BACO Yasser 1000 30000
BAUMONT Marc 1000 30000
BERNIGOLE Margaux 1000 30000
BOISSARD Pierre 1000 30000
BOUTAR Tony 1000 30000
BRU Lucas 1000 30000
BRUN Julien 1000 30000
BUTTE Mikael 1000 30000
CANCELLIERI Altea 1000 30000
CHAUVEAU Kevin 1000 30000
CLERMONT Maxime 1000 30000
COLIBEAUX Romain 1000 30000
COPIER Aurore 1000 30000
CROS Nicolas 1000 30000
DELEGER Raphaele 1000 30000
DELHAIE Tanguy 1000 30000
DEPAQUIT Christine 1000 30000
DESPONT Francois 1000 30000
DIJOUX Pierrick 1000 30000
DUTANIER Thomas 1000 30000
FERNANDEZ Raoul 1000 30000
FERRER Laurent 1000 30000
FOISSAC Guillaume 1000 30000
FRANCHET Benjamin 1000 30000
GALLINEAU Vianney 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 106 GESBERT Swen 1000 30000
GILLET Gaetane 1000 30000
GONZALEZ Nathalie 1000 30000
HENRY Camille 1000 30000
JORION Vincent 1000 30000
KRAWCZYK Maxime 1000 30000
LACHE Jean-Noel 1000 30000
LAVIALLE Frederic 1000 30000
LINGUET Willem 1000 30000
LOYER Kevin 1000 30000
MARIEL William 1000 30000
MERCIER Fanny 1000 30000
MESLEM Soenya 1000 30000
MEYNOT Kevin 1000 30000
MURCIA Marc 1000 30000
NOGUERA Mickael 1000 30000
NOTIN Gauvain 1000 30000
PASTOURET Franck 1000 30000
RENAULT Olivier 1000 30000
SIMEON Audrey 1000 30000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 30000
VARNEROT Lea 1000 30000
WATHIER Damien 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 107 Annexe X à la décision n° 2023/1 du 11 janv. 2023 du directeur régional PERIGNE Luc Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
CRENN Justine 2000 30000
CHAUMONTET Sebastien 1000 30000
COLLET Jean-Francois 1000 30000
COURT Alain 1000 30000
DJIBRINE ALIFA Ahmat 1000 30000
ECARNOT Alexandre 1000 30000
FLOURIE Joel 1000 30000
HERVE Gregory 1000 30000
JAROVA Julie 1000 30000
MOREL Valerie 1000 30000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 30000
PERRY Laurine 1000 30000
PILCH Catherine 1000 30000
PUCINO Marie-Carmen 1000 30000
SIMONNET Michelle 1000 30000
BOTON Laurent 1000 30000
BROUTEL Yves 1000 30000
CAMUS Aurelie 1000 30000
CONSEIL Fabien 1000 30000
GRANGE Loic 1000 30000
KOTNI Dimitri 1000 30000
LEGAUD Lucile 1000 30000
MERCHE Jacques 1500 30000
MOULIA Xavier 1000 30000
PHALIPPOU Benedicte 1000 30000
REVILLARD Jerome 1000 30000
ROSSET Christophe 1000 30000
ROULEAU Mikael 1500 30000
VERCHERAND Xavier 1000 30000
BERTHOMME Cedric 1000 30000
BLACHE Emmanuel 1000 30000
BOGILLOT Emmanuel 1500 30000
BONNARD Paul 1000 30000
CAILLOUET Adrien 1000 30000
CELLARIER Robin 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 108 CHARNOZ Lou-Anne 1000 30000
CHAUVET Thomas 1000 30000
CROS Bruno 1000 30000
DEDION Quentin 1000 30000
DEGABRIEL Elodie 1000 30000
DEISZ Gregory 1000 30000
DOLCI Catherine 1000 30000
FRECHARD Fabrice 1000 30000
GAHA Woihbi 1000 30000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1000 30000
GOEPP Antoine 1000 30000
GRIVEL Paul 1000 30000
JECHOUX Dominick 1000 30000
LEFORT Mathieu 1000 30000
MAHROUG Rida 1000 30000
MALETERRE Alexie 1000 30000
MANCHON Lois 1000 30000
MARTIN Alexandra 1000 30000
MARTIN Loic 1000 30000
MARTINS Antoine 1000 30000
MARTY Florence 1000 30000
MEGARES Anthony 1000 30000
MOLINARI Yann 1000 30000
PAUTHE Audric 1000 30000
PINAT Florian 1000 30000
RICHARD Gerald 1500 30000
SIX Armand 1500 30000
STOESSEL Mathilde 1000 30000
TUTIN Jeremy 1000 30000
ZANINA Raja 1000 30000
LE CARVAL Frederic 2000 30000
PHILIBERT Jerome 2000 30000
BAILLY Christophe 1000 30000
BERAL Oldia 1000 30000
BRICHE Gregory 1000 30000
CLOT Jessica 1000 30000
COTE Olivier 1000 30000
DELORT Gerard 1000 30000
DEMOLIS Quentin 1000 30000
DUC Catherine 1000 30000
EHRET Luc 1000 30000
GRAVIER Stephane 1000 30000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 109 LE CALVEZ Carole 1000 30000
LEBAS Delphine 1000 30000
MESUREUR Laurent 1000 30000
NEMOR Jean-Marie 1000 30000
PERRIN Michael 1000 30000
QUEFFELEC Daniel 1000 30000
SCHERTZINGER Elsa 1000 30000
SIMON Marianne 1000 30000
UNTERREINER Valerie 1000 30000
VACHERET Cedric 1000 30000
WAGNER Floriane 1000 30000
ZANONI Lionel 1000 30000
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 30000
AUMIS Felix 1000 30000
BERNARD Arnaud 1000 30000
BILLON Pierre-Yves 1000 30000
BOUCHITE Gregory 1000 30000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 30000
BUKAL Lorna 1000 30000
CHARTON Florent 1000 30000
CHARVET Anthony 1000 30000
CHATANAY Cyril 1000 30000
CONDERATKAN Christopher 1000 30000
COUR Thibauld 1000 30000
COVRE Sandra 1000 30000
DECOGNIER Thomas 1500 30000
DEGAT Julien 1000 30000
DENIS Simon 1000 30000
DROGUET Thomas 1000 30000
DUBOIS Laurence 1000 30000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 30000
ETIENNE Benjamin 1000 30000
EVRARD Emma 1000 30000
FAUQUEUR Richard 1000 30000
FILLION Yannick 1500 30000
GIGLIOLI Leon 1000 30000
GODEFROY Cyrille 1000 30000
GUILLE Lucas 1000 30000
GUILLOU Bernard 1500 30000
JALIBAT Kevin 1000 30000
LARROQUE Marie-Ange 1000 30000
LE CALVEZ Yves 1000 30000
LE GOFF Sebastien 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 110 LE ROLLAND Andrea 1000 30000
LEBON Mathilde 1000 30000
LEVEQUE Valerie 1000 30000
MARTELLI Mederick 1000 30000
MIGNE Mathieu 1000 30000
MORISCOT Jean 1500 30000
MURA David 1000 30000
PIERRE Matthieu 1000 30000
PONTABRY Yann 1000 30000
PROUST Alexandre 1000 30000
REY Aurelie 1000 30000
ROUX Sebastien 1000 30000
SEBAA Idris 1000 30000
STEFANIDI Alexandre 1000 30000
VIGUIER Elisabeth 1000 30000
YAHIAOUI Kilian 1000 30000
YILDIZ Volcan 1000 30000
BARBAN Hugo 1000 30000
BARDET Vincent 1000 30000
BRESSAND Kevin 1000 30000
CADIS Aurelie 1500 30000
DANIEL Cyril 1000 30000
DELAUNE Francois 1000 30000
DOCHE Sebastien 1000 30000
DOLO Yann 1000 30000
DOUILLET Olivier 1000 30000
GUILLAUME Sylvain 1000 30000
HONEGGER Christophe 1500 30000
JANIN Mathieu 1500 30000
JOLLAIN Marion 1000 30000
KACZOR Pauline 1000 30000
LACROIX Sebastien 1000 30000
MAITRE Jerome 1000 30000
MARTINEZ Jordan 1000 30000
MERCIER Thibault 1000 30000
MEUSNIER Romuald 1000 30000
MOUSTAFOV Stephane 1000 30000
PIOTR Stephan 1000 30000
ROTH Olivier 1000 30000
RYNKA Jeremy 1000 30000
SCHWALLER Fanny 1000 30000
VIEL Julien 1000 30000
BERTRAND Romain 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 111 BERY Nathalie 1500 30000
BLANCON Florian 1000 30000
BONNEPART Carine 1000 30000
COINDET Jerome 1000 30000
CROS Didier 1500 30000
DESCHANEL Yoann 1000 30000
GEFFROY Claire 1000 30000
HERBAUT Valentin 1000 30000
JACQUET Camille 1000 30000
LE MOING Florent 1000 30000
MARCININ Dorothee 1000 30000
MARLE Sylvain 1000 30000
MERLIN Alexandre 1000 30000
MERLOT Raphael 1000 30000
PEREIRA Louise 1000 30000
PIERRE Patrice 1000 30000
PLOUVIER Jonathan 1000 30000
REMAN Michael 1000 30000
REMINY Yannick 1000 30000
SAJOUS Karine 1000 30000
TERRYN Dominique 1500 30000
TIREAU Elise 1000 30000
TREVISAN Jean-Baptiste 1000 30000
VANDAELE Maxime 1000 30000
YAHI Fouad 1000 30000
AMARGIER Aurelie 1000 30000
BEL ROULLARD Sophie 1000 30000
BOUILLET Celine 1000 30000
BOURGINE Patricia 1000 30000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1000 30000
CAMPILLO LAFFIN Christophe 1000 30000
COURIVAUD Stephanie 1000 30000
GARCIA Alain 1000 30000
GARNIER Fabien 1000 30000
GENTY Claire 1000 30000
LINDER Cecile 1000 30000
MADELAINE Xavier 1000 30000
MICHON Audrey 1000 30000
MOLLOT Nathalie 1000 30000
RAGASSE Jennifer 1000 30000
RAZIK Catherine 1000 30000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 30000
VAIARELLO Celine 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 112 VIALLET Celine 1000 30000
GUIRAUD Gregory 2000 30000
LOUME Jean-Marc 2000 30000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 30000
BRIFFAUT Congetina 1000 30000
CORDONNIER Sabine 1000 30000
FAGUE Wendy 1000 30000
GIMENEZ Sandrine 1000 30000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 30000
JABOT Enguerrand 1000 30000
KOUAKOU Valerie 1000 30000
MACARI Martine 1000 30000
MEINIER Vincent 1000 30000
MOTERA Benoit 1000 30000
PERRICHON Thierry 1000 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 30000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 30000
VITRY Julien 1000 30000
BERGERON Francois-Xavier 1000 30000
BERODIER Jordan 1000 30000
BOUAKKAZ Yamin 1000 30000
CALDERON Jean-Yves 1000 30000
CARRY Lucie 1000 30000
CHANTELOUBE Eline 1000 30000
CRICK Jocelyn 1000 30000
DUSSOLLIER Valerie 1500 30000
FERNANDEZ German 1500 30000
FLORY Isabelle 1000 30000
FOCANT Pascal 1500 30000
GIOVE Raphael 1000 30000
GORLIER Frederic 1000 30000
GUILLOT Benoit 1000 30000
HANSEN Cecile 1000 30000
LARUE Bruno 1000 30000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 30000
LUTIC Ludovic 1000 30000
MARGUET Francois-Regis 1000 30000
MEYER Laure 1000 30000
MILLEQUAND Camille 1000 30000
MONSARRAT Lisa 1000 30000
PERRET Olivier 1000 30000
SNOUSSI Ahmed 1000 30000
AUTIN Cecile 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 113 BOURLY Jean-Francois 1500 30000
CADET Christophe 1000 30000
COCHET Gaelle 1000 30000
DEFOSSE Aurelie 1000 30000
DEISSARD Thierry 1000 30000
DELISLE Remy 1000 30000
DENCHE Marjorie 1000 30000
DEUTSCH Guillaume 1000 30000
DEUTSCH Raphael 1000 30000
DURANTON Gilles 1000 30000
FRESIL Maxime 1000 30000
GENTILINI Kevin 1000 30000
LEANDRY Floraly 1000 30000
MARIA Kevin 1000 30000
MEDEUF Willy 1000 30000
MOUKTARIAN Gregory 1500 30000
PLANTIER Pierre 1000 30000
RIGLET Jennifer 1000 30000
SACKO Makan 1000 30000
STEVELBERG Remi-Numa 1000 30000
AUVIGNE Laurence 1000 30000
BACO Yasser 1000 30000
BAUMONT Marc 1000 30000
BERNIGOLE Margaux 1000 30000
BOISSARD Pierre 1000 30000
BOUTAR Tony 1000 30000
BRU Lucas 1000 30000
BRUN Julien 1000 30000
BUTTE Mikael 1000 30000
CANCELLIERI Altea 1000 30000
CHAUVEAU Kevin 1000 30000
CLERMONT Maxime 1000 30000
COLIBEAUX Romain 1000 30000
COPIER Aurore 1000 30000
CROS Nicolas 1000 30000
DELEGER Raphaele 1000 30000
DELHAIE Tanguy 1000 30000
DEPAQUIT Christine 1500 30000
DESPONT Francois 1000 30000
DIJOUX Pierrick 1000 30000
DUTANIER Thomas 1000 30000
FERNANDEZ Raoul 1000 30000
FERRER Laurent 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 114 FOISSAC Guillaume 1000 30000
FRANCHET Benjamin 1000 30000
GALLINEAU Vianney 1000 30000
GESBERT Swen 1000 30000
GILLET Gaetane 1000 30000
GONZALEZ Nathalie 1000 30000
HENRY Camille 1000 30000
JORION Vincent 1000 30000
KRAWCZYK Maxime 1000 30000
LACHE Jean-Noel 1000 30000
LAVIALLE Frederic 1000 30000
LINGUET Willem 1000 30000
LOYER Kevin 1000 30000
MARIEL William 1000 30000
MERCIER Fanny 1000 30000
MESLEM Soenya 1000 30000
MEYNOT Kevin 1000 30000
MURCIA Marc 1000 30000
NOGUERA Mickael 1000 30000
NOTIN Gauvain 1000 30000
PASTOURET Franck 1000 30000
RENAULT Olivier 1500 30000
SIMEON Audrey 1500 30000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 30000
VARNEROT Lea 1000 30000
WATHIER Damien 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 115 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ù
® DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Annecy
34, AV DU PARMELAN
74004 ANNECY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ANNECY, LE 11 JANV. 2023
Affaire suivie par : PERIGNE Luc
Téléphone : 09 70 27 30 34
Télécopie : 04 50 51 00 68
Mél : dr-leman@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2023/1 du directeur régional à
ANNECY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 116 Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 117 Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2023/1 du 11 janv. 2023 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 118 Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2023/1 du 11 janv. 2023 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 119 Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2023/1 du 11 janv. 2023 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 120 Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2023/1 du 11 janv. 2023 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 18048 500 1500 7500
Matricule 37042 500 1500 7500
Matricule 40639 500 1500 7500
Matricule 41637 500 1500 7500
Matricule 41834 500 1500 7500
Matricule 42250 500 1500 7500
Matricule 42597 500 1500 7500
Matricule 42854 500 1500 7500
Matricule 44240 500 1500 7500
Matricule 44584 500 1500 7500
Matricule 45044 500 1500 7500
Matricule 45579 500 1500 7500
Matricule 45660 500 1500 7500
Matricule 50226 500 1500 7500
Matricule 50300 500 1500 7500
Matricule 50746 500 1500 7500
Matricule 50762 500 1500 7500
Matricule 51036 500 1500 7500
Matricule 51382 500 1500 7500
Matricule 51594 500 1500 7500
Matricule 51638 500 1500 7500
Matricule 51750 500 1500 7500
Matricule 52274 500 1500 7500
Matricule 52610 500 1500 7500
Matricule 52722 500 1500 7500
Matricule 52754 500 1500 7500
Matricule 52840 500 1500 7500
Matricule 52898 500 1500 7500
Matricule 52986 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 121 Matricule 53284 500 1500 7500
Matricule 53360 500 1500 7500
Matricule 53414 500 1500 7500
Matricule 53498 500 1500 7500
Matricule 53988 500 1500 7500
Matricule 54270 500 1500 7500
Matricule 54581 500 1500 7500
Matricule 54684 500 1500 7500
Matricule 54852 500 1500 7500
Matricule 54954 500 1500 7500
Matricule 55056 500 1500 7500
Matricule 55070 500 1500 7500
Matricule 55452 500 1500 7500
Matricule 55534 500 1500 7500
Matricule 55696 500 1500 7500
Matricule 55722 500 1500 7500
Matricule 55817 500 1500 7500
Matricule 55820 500 1500 7500
Matricule 55844 500 1500 7500
Matricule 56084 500 1500 7500
Matricule 56164 500 1500 7500
Matricule 56187 500 1500 7500
Matricule 56324 500 1500 7500
Matricule 56409 500 1500 7500
Matricule 56410 500 1500 7500
Matricule 56668 500 1500 7500
Matricule 56724 500 1500 7500
Matricule 56726 500 1500 7500
Matricule 56784 500 1500 7500
Matricule 56826 500 1500 7500
Matricule 56878 500 1500 7500
Matricule 57080 500 1500 7500
Matricule 57270 500 1500 7500
Matricule 57656 500 1500 7500
Matricule 57766 500 1500 7500
Matricule 57954 500 1500 7500
Matricule 58038 500 1500 7500
Matricule 58056 500 1500 7500
Matricule 58104 500 1500 7500
Matricule 58228 500 1500 7500
Matricule 58516 500 1500 7500
Matricule 58648 500 1500 7500
Matricule 59004 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 122 Matricule 59066 500 1500 7500
Matricule 59120 500 1500 7500
Matricule 59200 500 1500 7500
Matricule 59322 500 1500 7500
Matricule 59338 500 1500 7500
Matricule 59536 500 1500 7500
Matricule 59676 500 1500 7500
Matricule 59967 500 1500 7500
Matricule 59983 500 1500 7500
Matricule 60134 500 1500 7500
Matricule 60150 500 1500 7500
Matricule 60216 500 1500 7500
Matricule 60402 500 1500 7500
Matricule 60480 500 1500 7500
Matricule 60632 500 1500 7500
Matricule 60708 500 1500 7500
Matricule 60736 500 1500 7500
Matricule 60898 500 1500 7500
Matricule 60916 500 1500 7500
Matricule 60919 500 1500 7500
Matricule 60936 500 1500 7500
Matricule 60978 500 1500 7500
Matricule 61120 500 1500 7500
Matricule 61122 500 1500 7500
Matricule 61178 500 1500 7500
Matricule 61188 500 1500 7500
Matricule 61192 500 1500 7500
Matricule 61274 500 1500 7500
Matricule 61275 500 1500 7500
Matricule 61330 500 1500 7500
Matricule 61340 500 1500 7500
Matricule 61360 500 1500 7500
Matricule 61542 500 1500 7500
Matricule 61546 500 1500 7500
Matricule 61554 500 1500 7500
Matricule 61664 500 1500 7500
Matricule 61708 500 1500 7500
Matricule 61710 500 1500 7500
Matricule 61814 500 1500 7500
Matricule 61844 500 1500 7500
Matricule 61980 500 1500 7500
Matricule 62318 500 1500 7500
Matricule 62332 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 123 Matricule 62364 500 1500 7500
Matricule 62488 500 1500 7500
Matricule 62536 500 1500 7500
Matricule 62582 500 1500 7500
Matricule 62618 500 1500 7500
Matricule 62634 500 1500 7500
Matricule 62656 500 1500 7500
Matricule 62706 500 1500 7500
Matricule 62853 500 1500 7500
Matricule 62854 500 1500 7500
Matricule 62864 500 1500 7500
Matricule 62942 500 1500 7500
Matricule 62960 500 1500 7500
Matricule 63082 500 1500 7500
Matricule 63168 500 1500 7500
Matricule 63170 500 1500 7500
Matricule 63273 500 1500 7500
Matricule 63384 500 1500 7500
Matricule 63400 500 1500 7500
Matricule 63406 500 1500 7500
Matricule 63463 500 1500 7500
Matricule 63684 500 1500 7500
Matricule 63686 500 1500 7500
Matricule 63696 500 1500 7500
Matricule 63706 500 1500 7500
Matricule 64086 500 1500 7500
Matricule 64087 500 1500 7500
Matricule 64090 500 1500 7500
Matricule 64142 500 1500 7500
Matricule 64192 500 1500 7500
Matricule 64212 500 1500 7500
Matricule 64238 500 1500 7500
Matricule 64314 500 1500 7500
Matricule 64333 500 1500 7500
Matricule 64342 500 1500 7500
Matricule 64362 500 1500 7500
Matricule 64386 500 1500 7500
Matricule 64416 500 1500 7500
Matricule 64428 500 1500 7500
Matricule 64476 500 1500 7500
Matricule 64508 500 1500 7500
Matricule 64540 500 1500 7500
Matricule 64542 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 124 Matricule 64564 500 1500 7500
Matricule 64614 500 1500 7500
Matricule 64636 500 1500 7500
Matricule 64742 500 1500 7500
Matricule 64800 500 1500 7500
Matricule 64838 500 1500 7500
Matricule 64850 500 1500 7500
Matricule 64942 500 1500 7500
Matricule 64954 500 1500 7500
Matricule 64962 500 1500 7500
Matricule 64974 500 1500 7500
Matricule 65176 500 1500 7500
Matricule 65250 500 1500 7500
Matricule 65292 500 1500 7500
Matricule 65472 500 1500 7500
Matricule 65508 500 1500 7500
Matricule 65534 500 1500 7500
Matricule 65602 500 1500 7500
Matricule 65644 500 1500 7500
Matricule 65650 500 1500 7500
Matricule 65660 500 1500 7500
Matricule 65664 500 1500 7500
Matricule 65666 500 1500 7500
Matricule 65670 500 1500 7500
Matricule 65716 500 1500 7500
Matricule 65736 500 1500 7500
Matricule 65834 500 1500 7500
Matricule 65860 500 1500 7500
Matricule 65884 500 1500 7500
Matricule 65902 500 1500 7500
Matricule 65928 500 1500 7500
Matricule 65930 500 1500 7500
Matricule 65932 500 1500 7500
Matricule 65970 500 1500 7500
Matricule 65974 500 1500 7500
Matricule 65998 500 1500 7500
Matricule 66006 500 1500 7500
Matricule 66040 500 1500 7500
Matricule 66056 500 1500 7500
Matricule 66076 500 1500 7500
Matricule 66082 500 1500 7500
Matricule 66086 500 1500 7500
Matricule 66100 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 125 Matricule 66104 500 1500 7500
Matricule 66124 500 1500 7500
Matricule 66142 500 1500 7500
Matricule 66144 500 1500 7500
Matricule 66184 500 1500 7500
Matricule 66196 500 1500 7500
Matricule 66198 500 1500 7500
Matricule 66236 500 1500 7500
Matricule 66280 500 1500 7500
Matricule 66306 500 1500 7500
Matricule 66312 500 1500 7500
Matricule 66328 500 1500 7500
Matricule 66342 500 1500 7500
Matricule 66366 500 1500 7500
Matricule 66370 500 1500 7500
Matricule 66384 500 1500 7500
Matricule 66428 500 1500 7500
Matricule 66434 500 1500 7500
Matricule 66466 500 1500 7500
Matricule 66468 500 1500 7500
Matricule 66472 500 1500 7500
Matricule 66510 500 1500 7500
Matricule 66522 500 1500 7500
Matricule 66558 500 1500 7500
Matricule 66574 500 1500 7500
Matricule 66600 500 1500 7500
Matricule 66674 500 1500 7500
Matricule 66682 500 1500 7500
Matricule 66690 500 1500 7500
Matricule 66896 500 1500 7500
Matricule 66904 500 1500 7500
Matricule 66916 500 1500 7500
Matricule 66978 500 1500 7500
Matricule 66986 500 1500 7500
Matricule 67084 500 1500 7500
Matricule 67086 500 1500 7500
Matricule 67126 500 1500 7500
Matricule 67138 500 1500 7500
Matricule 67170 500 1500 7500
Matricule 67172 500 1500 7500
Matricule 67204 500 1500 7500
Matricule 67256 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 126 Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2023/1 du 11 janv. 2023 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 18048 1000 3000 15000
Matricule 37042 1500 10000 30000
Matricule 40113 1000 3000 15000
Matricule 40246 1500 10000 30000
Matricule 40499 1500 10000 30000
Matricule 40635 1000 3000 15000
Matricule 40639 1000 3000 15000
Matricule 40644 1000 3000 15000
Matricule 40748 1000 3000 15000
Matricule 41637 1000 3000 15000
Matricule 41720 2000 20000 60000
Matricule 41752 1000 3000 15000
Matricule 41801 1000 3000 15000
Matricule 41834 1000 3000 15000
Matricule 42250 1500 10000 30000
Matricule 42597 1000 3000 15000
Matricule 42657 1500 10000 30000
Matricule 42663 1500 10000 30000
Matricule 42854 1500 10000 30000
Matricule 43616 1000 3000 15000
Matricule 43687 2000 20000 60000
Matricule 44240 1500 10000 30000
Matricule 44288 1000 3000 15000
Matricule 44584 1500 10000 30000
Matricule 44732 1500 10000 30000
Matricule 45002 1000 3000 15000
Matricule 45044 1500 10000 30000
Matricule 45212 1000 3000 15000
Matricule 45463 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 127 Matricule 45579 1500 10000 30000
Matricule 45660 1000 3000 15000
Matricule 45663 1000 3000 15000
Matricule 45686 1000 3000 15000
Matricule 46045 1500 10000 30000
Matricule 46376 1000 3000 15000
Matricule 46497 1000 3000 15000
Matricule 46664 1000 3000 15000
Matricule 46845 1000 3000 15000
Matricule 47085 1000 3000 15000
Matricule 50116 1000 3000 15000
Matricule 50134 1000 3000 15000
Matricule 50144 1500 10000 30000
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Matricule 50326 1000 3000 15000
Matricule 50510 1000 3000 15000
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Matricule 51036 1500 10000 30000
Matricule 51038 1000 3000 15000
Matricule 51072 1000 3000 15000
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Matricule 53289 2000 20000 60000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 128 Matricule 53360 1000 3000 15000
Matricule 53414 1000 3000 15000
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Matricule 55722 1000 3000 15000
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Matricule 56324 1000 3000 15000
Matricule 56409 1500 10000 30000
Matricule 56410 1000 3000 15000
Matricule 56668 1500 10000 30000
Matricule 56724 1000 3000 15000
Matricule 56726 1000 3000 15000
Matricule 56784 1000 3000 15000
Matricule 56826 1000 3000 15000
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Matricule 57270 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 129 Matricule 57281 1000 3000 15000
Matricule 57471 1000 3000 15000
Matricule 57472 1000 3000 15000
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Matricule 57519 1000 3000 15000
Matricule 57656 1000 3000 15000
Matricule 57762 1000 3000 15000
Matricule 57766 1500 10000 30000
Matricule 57873 1000 3000 15000
Matricule 57925 1000 3000 15000
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Matricule 58038 1000 3000 15000
Matricule 58056 1000 3000 15000
Matricule 58104 1500 10000 30000
Matricule 58205 1000 3000 15000
Matricule 58228 1000 3000 15000
Matricule 58381 1000 3000 15000
Matricule 58447 1000 3000 15000
Matricule 58516 1000 3000 15000
Matricule 58648 1000 3000 15000
Matricule 58950 1000 3000 15000
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Matricule 59066 1500 10000 30000
Matricule 59120 1000 3000 15000
Matricule 59141 1000 3000 15000
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Matricule 59322 1000 3000 15000
Matricule 59338 1000 3000 15000
Matricule 59504 1000 3000 15000
Matricule 59536 1000 3000 15000
Matricule 59676 1000 3000 15000
Matricule 59691 1000 3000 15000
Matricule 59954 1000 3000 15000
Matricule 59967 1000 3000 15000
Matricule 59983 1000 3000 15000
Matricule 60091 2000 20000 60000
Matricule 60134 1000 3000 15000
Matricule 60150 1000 3000 15000
Matricule 60216 1000 3000 15000
Matricule 60402 1000 3000 15000
Matricule 60480 1500 10000 30000
Matricule 60632 1000 3000 15000
Matricule 60708 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 130 Matricule 60727 1000 3000 15000
Matricule 60736 1000 3000 15000
Matricule 60898 1000 3000 15000
Matricule 60916 1000 3000 15000
Matricule 60919 1500 10000 30000
Matricule 60936 1000 3000 15000
Matricule 60978 1000 3000 15000
Matricule 61008 1000 3000 15000
Matricule 61120 1000 3000 15000
Matricule 61122 1000 3000 15000
Matricule 61178 1000 3000 15000
Matricule 61188 1000 3000 15000
Matricule 61192 1000 3000 15000
Matricule 61274 1000 3000 15000
Matricule 61275 1000 3000 15000
Matricule 61330 1500 10000 30000
Matricule 61340 1000 3000 15000
Matricule 61360 1000 3000 15000
Matricule 61542 1000 3000 15000
Matricule 61546 1000 3000 15000
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Matricule 61664 1000 3000 15000
Matricule 61708 1000 3000 15000
Matricule 61710 1000 3000 15000
Matricule 61814 1000 3000 15000
Matricule 61844 1000 3000 15000
Matricule 61870 1000 3000 15000
Matricule 61971 1000 3000 15000
Matricule 61980 1000 3000 15000
Matricule 62318 1000 3000 15000
Matricule 62332 1000 3000 15000
Matricule 62364 1000 3000 15000
Matricule 62488 1000 3000 15000
Matricule 62536 1000 3000 15000
Matricule 62582 1000 3000 15000
Matricule 62618 1000 3000 15000
Matricule 62634 1000 3000 15000
Matricule 62656 1000 3000 15000
Matricule 62706 1000 3000 15000
Matricule 62853 1000 3000 15000
Matricule 62854 1000 3000 15000
Matricule 62864 1000 3000 15000
Matricule 62942 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 131 Matricule 62960 1000 3000 15000
Matricule 63082 1000 3000 15000
Matricule 63168 1000 3000 15000
Matricule 63170 1000 3000 15000
Matricule 63273 1000 3000 15000
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Matricule 63384 1000 3000 15000
Matricule 63400 1000 3000 15000
Matricule 63406 1000 3000 15000
Matricule 63463 1000 3000 15000
Matricule 63684 1000 3000 15000
Matricule 63686 1000 3000 15000
Matricule 63696 1000 3000 15000
Matricule 63706 1000 3000 15000
Matricule 63870 1000 3000 15000
Matricule 64065 1000 3000 15000
Matricule 64086 1000 3000 15000
Matricule 64087 1000 3000 15000
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Matricule 64142 1000 3000 15000
Matricule 64192 1000 3000 15000
Matricule 64212 1000 3000 15000
Matricule 64238 1000 3000 15000
Matricule 64314 1000 3000 15000
Matricule 64315 1000 3000 15000
Matricule 64333 1000 3000 15000
Matricule 64335 1000 3000 15000
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Matricule 64362 1000 3000 15000
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Matricule 64416 1000 3000 15000
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Matricule 64476 1000 3000 15000
Matricule 64508 1000 3000 15000
Matricule 64540 1000 3000 15000
Matricule 64542 1000 3000 15000
Matricule 64564 1000 3000 15000
Matricule 64614 1000 3000 15000
Matricule 64636 1000 3000 15000
Matricule 64665 1000 3000 15000
Matricule 64742 1000 3000 15000
Matricule 64800 1000 3000 15000
Matricule 64838 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 132 Matricule 64850 1000 3000 15000
Matricule 64913 1500 10000 30000
Matricule 64942 1000 3000 15000
Matricule 64954 1000 3000 15000
Matricule 64962 1000 3000 15000
Matricule 64974 1000 3000 15000
Matricule 65176 1000 3000 15000
Matricule 65203 1000 3000 15000
Matricule 65250 1000 3000 15000
Matricule 65292 1000 3000 15000
Matricule 65472 1000 3000 15000
Matricule 65508 1000 3000 15000
Matricule 65534 1000 3000 15000
Matricule 65602 1000 3000 15000
Matricule 65644 1000 3000 15000
Matricule 65650 1000 3000 15000
Matricule 65660 1000 3000 15000
Matricule 65664 1000 3000 15000
Matricule 65666 1000 3000 15000
Matricule 65670 1000 3000 15000
Matricule 65709 1000 3000 15000
Matricule 65716 1000 3000 15000
Matricule 65736 1000 3000 15000
Matricule 65815 1000 3000 15000
Matricule 65834 1000 3000 15000
Matricule 65860 1000 3000 15000
Matricule 65884 1000 3000 15000
Matricule 65902 1000 3000 15000
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Matricule 65928 1000 3000 15000
Matricule 65930 1000 3000 15000
Matricule 65932 1000 3000 15000
Matricule 65970 1000 3000 15000
Matricule 65974 1000 3000 15000
Matricule 65998 1000 3000 15000
Matricule 66006 1000 3000 15000
Matricule 66040 1000 3000 15000
Matricule 66056 1000 3000 15000
Matricule 66069 1000 3000 15000
Matricule 66076 1000 3000 15000
Matricule 66082 1000 3000 15000
Matricule 66086 1000 3000 15000
Matricule 66100 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 133 Matricule 66104 1000 3000 15000
Matricule 66124 1000 3000 15000
Matricule 66142 1000 3000 15000
Matricule 66144 1000 3000 15000
Matricule 66184 1000 3000 15000
Matricule 66196 1000 3000 15000
Matricule 66198 1000 3000 15000
Matricule 66236 1000 3000 15000
Matricule 66280 1000 3000 15000
Matricule 66306 1000 3000 15000
Matricule 66312 1000 3000 15000
Matricule 66328 1000 3000 15000
Matricule 66342 1000 3000 15000
Matricule 66366 1000 3000 15000
Matricule 66370 1000 3000 15000
Matricule 66384 1000 3000 15000
Matricule 66428 1000 3000 15000
Matricule 66434 1000 3000 15000
Matricule 66466 1000 3000 15000
Matricule 66468 1000 3000 15000
Matricule 66472 1000 3000 15000
Matricule 66510 1000 3000 15000
Matricule 66522 1000 3000 15000
Matricule 66558 1000 3000 15000
Matricule 66574 1000 3000 15000
Matricule 66600 1000 3000 15000
Matricule 66674 1000 3000 15000
Matricule 66682 1000 3000 15000
Matricule 66690 1000 3000 15000
Matricule 66896 1000 3000 15000
Matricule 66904 1000 3000 15000
Matricule 66916 1000 3000 15000
Matricule 66978 1000 3000 15000
Matricule 66986 1000 3000 15000
Matricule 67084 1000 3000 15000
Matricule 67086 1000 3000 15000
Matricule 67126 1000 3000 15000
Matricule 67138 1000 3000 15000
Matricule 67170 1000 3000 15000
Matricule 67172 1000 3000 15000
Matricule 67204 1000 3000 15000
Matricule 67256 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 134 Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2023/1 du 11 janv. 2023 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 18048 1000 3000 15000
Matricule 37042 1500 10000 30000
Matricule 40113 1000 3000 15000
Matricule 40246 1500 10000 30000
Matricule 40499 1500 10000 30000
Matricule 40635 1000 3000 15000
Matricule 40639 1000 3000 15000
Matricule 40644 1000 3000 15000
Matricule 40748 1000 3000 15000
Matricule 41637 1000 3000 15000
Matricule 41720 2000 20000 60000
Matricule 41752 1000 3000 15000
Matricule 41801 1000 3000 15000
Matricule 41834 1000 3000 15000
Matricule 42250 1500 10000 30000
Matricule 42597 1000 3000 15000
Matricule 42657 1500 10000 30000
Matricule 42663 1500 10000 30000
Matricule 42854 1500 10000 30000
Matricule 43616 1000 3000 15000
Matricule 43687 2000 20000 60000
Matricule 44240 1500 10000 30000
Matricule 44288 1000 3000 15000
Matricule 44584 1500 10000 30000
Matricule 44732 1500 10000 30000
Matricule 45002 1000 3000 15000
Matricule 45044 1500 10000 30000
Matricule 45212 1000 3000 15000
Matricule 45463 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 135 Matricule 45579 1500 10000 30000
Matricule 45660 1000 3000 15000
Matricule 45663 1000 3000 15000
Matricule 45686 1000 3000 15000
Matricule 46045 1500 10000 30000
Matricule 46376 1000 3000 15000
Matricule 46497 1000 3000 15000
Matricule 46664 1000 3000 15000
Matricule 46845 1000 3000 15000
Matricule 47085 1000 3000 15000
Matricule 50116 1000 3000 15000
Matricule 50134 1000 3000 15000
Matricule 50144 1500 10000 30000
Matricule 50226 1000 3000 15000
Matricule 50300 1500 10000 30000
Matricule 50326 1000 3000 15000
Matricule 50510 1000 3000 15000
Matricule 50746 1000 3000 15000
Matricule 50762 1000 3000 15000
Matricule 51036 1500 10000 30000
Matricule 51038 1000 3000 15000
Matricule 51072 1000 3000 15000
Matricule 51382 1000 3000 15000
Matricule 51594 1500 10000 30000
Matricule 51638 1500 10000 20000
Matricule 51750 1000 3000 15000
Matricule 51896 1000 3000 15000
Matricule 51914 1000 3000 15000
Matricule 51960 1000 3000 15000
Matricule 51964 1000 3000 15000
Matricule 52142 1000 3000 15000
Matricule 52274 1000 3000 15000
Matricule 52348 1000 3000 15000
Matricule 52589 1500 10000 30000
Matricule 52610 1000 3000 15000
Matricule 52722 1000 3000 15000
Matricule 52754 1000 3000 15000
Matricule 52840 1000 3000 15000
Matricule 52898 1000 3000 15000
Matricule 52986 1000 3000 15000
Matricule 53056 1000 3000 15000
Matricule 53284 1000 3000 15000
Matricule 53289 2000 20000 60000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 136 Matricule 53360 1000 3000 15000
Matricule 53414 1000 3000 15000
Matricule 53498 1000 3000 15000
Matricule 53592 1000 3000 15000
Matricule 53630 1000 3000 15000
Matricule 53988 1000 3000 15000
Matricule 54210 1000 3000 15000
Matricule 54270 1000 3000 15000
Matricule 54274 1000 3000 15000
Matricule 54581 1000 3000 15000
Matricule 54672 1000 3000 15000
Matricule 54684 1000 3000 15000
Matricule 54852 1000 3000 15000
Matricule 54954 1000 3000 15000
Matricule 55056 1000 3000 15000
Matricule 55070 1000 3000 15000
Matricule 55312 1000 3000 15000
Matricule 55452 1000 3000 15000
Matricule 55534 1000 3000 15000
Matricule 55696 1000 3000 15000
Matricule 55722 1000 3000 15000
Matricule 55794 1000 3000 15000
Matricule 55817 1500 10000 30000
Matricule 55820 1000 3000 15000
Matricule 55844 1500 10000 30000
Matricule 55936 1000 3000 15000
Matricule 56056 1000 3000 15000
Matricule 56084 1000 3000 15000
Matricule 56146 1000 3000 15000
Matricule 56164 1500 10000 30000
Matricule 56187 1500 10000 20000
Matricule 56324 1000 3000 15000
Matricule 56409 1500 10000 30000
Matricule 56410 1000 3000 15000
Matricule 56668 1500 10000 30000
Matricule 56724 1000 3000 15000
Matricule 56726 1000 3000 15000
Matricule 56784 1000 3000 15000
Matricule 56826 1000 3000 15000
Matricule 56878 1000 3000 15000
Matricule 57080 1000 3000 15000
Matricule 57095 2000 20000 60000
Matricule 57270 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 137 Matricule 57281 1000 3000 15000
Matricule 57471 1000 3000 15000
Matricule 57472 1000 3000 15000
Matricule 57498 1000 3000 15000
Matricule 57519 1000 3000 15000
Matricule 57656 1000 3000 15000
Matricule 57762 1000 3000 15000
Matricule 57766 1500 10000 30000
Matricule 57873 1000 3000 15000
Matricule 57925 1000 3000 15000
Matricule 57954 1000 3000 15000
Matricule 58038 1000 3000 15000
Matricule 58056 1000 3000 15000
Matricule 58104 1500 10000 20000
Matricule 58205 1000 3000 15000
Matricule 58228 1000 3000 15000
Matricule 58381 1000 3000 15000
Matricule 58447 1000 3000 15000
Matricule 58516 1000 3000 15000
Matricule 58648 1000 3000 15000
Matricule 58950 1000 3000 15000
Matricule 59004 1500 10000 30000
Matricule 59066 1500 10000 30000
Matricule 59120 1000 3000 15000
Matricule 59141 1000 3000 15000
Matricule 59200 1500 10000 30000
Matricule 59322 1000 3000 15000
Matricule 59338 1000 3000 15000
Matricule 59504 1000 3000 15000
Matricule 59536 1000 3000 15000
Matricule 59676 1000 3000 15000
Matricule 59691 1000 3000 15000
Matricule 59954 1000 3000 15000
Matricule 59967 1000 3000 15000
Matricule 59983 1000 3000 15000
Matricule 60091 2000 20000 60000
Matricule 60134 1000 3000 15000
Matricule 60150 1000 3000 15000
Matricule 60216 1000 3000 15000
Matricule 60402 1000 3000 15000
Matricule 60480 1500 10000 30000
Matricule 60632 1000 3000 15000
Matricule 60708 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 138 Matricule 60727 1000 3000 15000
Matricule 60736 1000 3000 15000
Matricule 60898 1000 3000 15000
Matricule 60916 1000 3000 15000
Matricule 60919 1500 10000 30000
Matricule 60936 1000 3000 15000
Matricule 60978 1000 3000 15000
Matricule 61008 1000 3000 15000
Matricule 61120 1000 3000 15000
Matricule 61122 1000 3000 15000
Matricule 61178 1000 3000 15000
Matricule 61188 1000 3000 15000
Matricule 61192 1000 3000 15000
Matricule 61274 1000 3000 15000
Matricule 61275 1000 3000 15000
Matricule 61330 1500 10000 30000
Matricule 61340 1000 3000 15000
Matricule 61360 1000 3000 15000
Matricule 61542 1000 3000 15000
Matricule 61546 1000 3000 15000
Matricule 61554 1000 3000 15000
Matricule 61664 1000 3000 15000
Matricule 61708 1000 3000 15000
Matricule 61710 1000 3000 15000
Matricule 61814 1000 3000 15000
Matricule 61844 1000 3000 15000
Matricule 61870 1000 3000 15000
Matricule 61971 1000 3000 15000
Matricule 61980 1000 3000 15000
Matricule 62318 1000 3000 15000
Matricule 62332 1000 3000 15000
Matricule 62364 1000 3000 15000
Matricule 62488 1000 3000 15000
Matricule 62536 1000 3000 15000
Matricule 62582 1000 3000 15000
Matricule 62618 1000 3000 15000
Matricule 62634 1000 3000 15000
Matricule 62656 1000 3000 15000
Matricule 62706 1000 3000 15000
Matricule 62853 1000 3000 15000
Matricule 62854 1000 3000 15000
Matricule 62864 1000 3000 15000
Matricule 62942 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 139 Matricule 62960 1000 3000 15000
Matricule 63082 1000 3000 15000
Matricule 63168 1000 3000 15000
Matricule 63170 1000 3000 15000
Matricule 63273 1000 3000 15000
Matricule 63293 1000 3000 15000
Matricule 63384 1000 3000 15000
Matricule 63400 1000 3000 15000
Matricule 63406 1000 3000 15000
Matricule 63463 1000 3000 15000
Matricule 63684 1000 3000 15000
Matricule 63686 1000 3000 15000
Matricule 63696 1000 3000 15000
Matricule 63706 1000 3000 15000
Matricule 63870 1000 3000 15000
Matricule 64065 1000 3000 15000
Matricule 64086 1000 3000 15000
Matricule 64087 1000 3000 15000
Matricule 64090 1000 3000 15000
Matricule 64142 1000 3000 15000
Matricule 64192 1000 3000 15000
Matricule 64212 1000 3000 15000
Matricule 64238 1000 3000 15000
Matricule 64314 1000 3000 15000
Matricule 64315 1000 3000 15000
Matricule 64333 1000 3000 15000
Matricule 64335 1000 3000 15000
Matricule 64342 1000 3000 15000
Matricule 64362 1000 3000 15000
Matricule 64386 1000 3000 15000
Matricule 64416 1000 3000 15000
Matricule 64428 1000 3000 15000
Matricule 64476 1000 3000 15000
Matricule 64508 1000 3000 15000
Matricule 64540 1000 3000 15000
Matricule 64542 1000 3000 15000
Matricule 64564 1000 3000 15000
Matricule 64614 1000 3000 15000
Matricule 64636 1000 3000 15000
Matricule 64665 1000 3000 15000
Matricule 64742 1000 3000 15000
Matricule 64800 1000 3000 15000
Matricule 64838 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 140 Matricule 64850 1000 3000 15000
Matricule 64913 1500 10000 30000
Matricule 64942 1000 3000 15000
Matricule 64954 1000 3000 15000
Matricule 64962 1000 3000 15000
Matricule 64974 1000 3000 15000
Matricule 65176 1000 3000 15000
Matricule 65203 1000 3000 15000
Matricule 65250 1000 3000 15000
Matricule 65292 1000 3000 15000
Matricule 65472 1000 3000 15000
Matricule 65508 1000 3000 15000
Matricule 65534 1000 3000 15000
Matricule 65602 1000 3000 15000
Matricule 65644 1000 3000 15000
Matricule 65650 1000 3000 15000
Matricule 65660 1000 3000 15000
Matricule 65664 1000 3000 15000
Matricule 65666 1000 3000 15000
Matricule 65670 1000 3000 15000
Matricule 65709 1000 3000 15000
Matricule 65716 1000 3000 15000
Matricule 65736 1000 3000 15000
Matricule 65815 1000 3000 15000
Matricule 65834 1000 3000 15000
Matricule 65860 1000 3000 15000
Matricule 65884 1000 3000 15000
Matricule 65902 1000 3000 15000
Matricule 65905 1000 3000 15000
Matricule 65928 1000 3000 15000
Matricule 65930 1000 3000 15000
Matricule 65932 1000 3000 15000
Matricule 65970 1000 3000 15000
Matricule 65974 1000 3000 15000
Matricule 65998 1000 3000 15000
Matricule 66006 1000 3000 15000
Matricule 66040 1000 3000 15000
Matricule 66056 1000 3000 15000
Matricule 66069 1000 3000 15000
Matricule 66076 1000 3000 15000
Matricule 66082 1000 3000 15000
Matricule 66086 1000 3000 15000
Matricule 66100 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 141 Matricule 66104 1000 3000 15000
Matricule 66124 1000 3000 15000
Matricule 66142 1000 3000 15000
Matricule 66144 1000 3000 15000
Matricule 66184 1000 3000 15000
Matricule 66196 1000 3000 15000
Matricule 66198 1000 3000 15000
Matricule 66236 1000 3000 15000
Matricule 66280 1000 3000 15000
Matricule 66306 1000 3000 15000
Matricule 66312 1000 3000 15000
Matricule 66328 1000 3000 15000
Matricule 66342 1000 3000 15000
Matricule 66366 1000 3000 15000
Matricule 66370 1000 3000 15000
Matricule 66384 1000 3000 15000
Matricule 66428 1000 3000 15000
Matricule 66434 1000 3000 15000
Matricule 66466 1000 3000 15000
Matricule 66468 1000 3000 15000
Matricule 66472 1000 3000 15000
Matricule 66510 1000 3000 15000
Matricule 66522 1000 3000 15000
Matricule 66558 1000 3000 15000
Matricule 66574 1000 3000 15000
Matricule 66600 1000 3000 15000
Matricule 66674 1000 3000 15000
Matricule 66682 1000 3000 15000
Matricule 66690 1000 3000 15000
Matricule 66896 1000 3000 15000
Matricule 66904 1000 3000 15000
Matricule 66916 1000 3000 15000
Matricule 66978 1000 3000 15000
Matricule 66986 1000 3000 15000
Matricule 67084 1000 3000 15000
Matricule 67086 1000 3000 15000
Matricule 67126 1000 3000 15000
Matricule 67138 1000 3000 15000
Matricule 67170 1000 3000 15000
Matricule 67172 1000 3000 15000
Matricule 67204 1000 3000 15000
Matricule 67256 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 142 74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 143 Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2023/1 du 11 janv. 2023 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 18048 1000 15000
Matricule 37042 1500 30000
Matricule 40113 1000 15000
Matricule 40246 1500 30000
Matricule 40499 1500 30000
Matricule 40635 1000 15000
Matricule 40639 1000 15000
Matricule 40644 1000 15000
Matricule 40748 1000 15000
Matricule 41637 1000 15000
Matricule 41720 2000 60000
Matricule 41801 1000 15000
Matricule 41834 1000 15000
Matricule 42250 1500 30000
Matricule 42597 1000 15000
Matricule 42657 1500 30000
Matricule 42854 1500 30000
Matricule 43616 1000 15000
Matricule 43687 2000 60000
Matricule 44240 1500 30000
Matricule 44584 1500 30000
Matricule 44732 1500 30000
Matricule 45002 1000 15000
Matricule 45044 1500 30000
Matricule 45212 1000 15000
Matricule 45579 1500 30000
Matricule 45660 1000 15000
Matricule 45663 1000 15000
Matricule 45686 1000 15000
Matricule 46045 1500 30000
Matricule 46497 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 144 Matricule 46664 1000 15000
Matricule 46845 1000 15000
Matricule 47085 1000 15000
Matricule 50116 1000 15000
Matricule 50134 1000 15000
Matricule 50144 1500 30000
Matricule 50226 1000 15000
Matricule 50300 1500 30000
Matricule 50510 1000 15000
Matricule 50746 1000 15000
Matricule 50762 1000 15000
Matricule 51036 1500 30000
Matricule 51038 1000 15000
Matricule 51382 1000 15000
Matricule 51594 1500 30000
Matricule 51638 1500 30000
Matricule 51750 1000 15000
Matricule 51896 1000 15000
Matricule 51914 1000 15000
Matricule 51960 1000 15000
Matricule 51964 1000 15000
Matricule 52142 1000 15000
Matricule 52274 1000 15000
Matricule 52348 1000 15000
Matricule 52589 1500 30000
Matricule 52610 1000 15000
Matricule 52722 1000 15000
Matricule 52754 1000 15000
Matricule 52840 1000 15000
Matricule 52898 1000 15000
Matricule 52986 1000 15000
Matricule 53056 1000 15000
Matricule 53284 1000 15000
Matricule 53289 2000 60000
Matricule 53360 1000 15000
Matricule 53414 1000 15000
Matricule 53498 1000 15000
Matricule 53592 1000 15000
Matricule 53630 1000 15000
Matricule 53988 1000 15000
Matricule 54210 1000 15000
Matricule 54270 1000 15000
Matricule 54274 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 145 Matricule 54581 1000 15000
Matricule 54672 1000 15000
Matricule 54684 1000 15000
Matricule 54852 1000 15000
Matricule 54954 1000 15000
Matricule 55056 1000 15000
Matricule 55070 1000 15000
Matricule 55452 1000 15000
Matricule 55534 1000 15000
Matricule 55696 1000 15000
Matricule 55722 1000 15000
Matricule 55794 1000 15000
Matricule 55817 1500 30000
Matricule 55820 1000 15000
Matricule 55844 1500 30000
Matricule 55936 1000 15000
Matricule 56056 1000 15000
Matricule 56084 1000 15000
Matricule 56164 1500 30000
Matricule 56187 1500 30000
Matricule 56324 1000 15000
Matricule 56409 1500 30000
Matricule 56410 1000 15000
Matricule 56668 1500 30000
Matricule 56724 1000 15000
Matricule 56726 1000 15000
Matricule 56784 1000 15000
Matricule 56826 1000 15000
Matricule 56878 1000 15000
Matricule 57080 1000 15000
Matricule 57095 2000 60000
Matricule 57270 1000 15000
Matricule 57281 1000 15000
Matricule 57471 1000 15000
Matricule 57498 1000 15000
Matricule 57519 1000 15000
Matricule 57656 1000 15000
Matricule 57762 1000 15000
Matricule 57766 1500 30000
Matricule 57873 1000 15000
Matricule 57925 1000 15000
Matricule 57954 1000 15000
Matricule 58038 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 146 Matricule 58056 1000 15000
Matricule 58104 1500 30000
Matricule 58205 1000 15000
Matricule 58228 1000 15000
Matricule 58381 1000 15000
Matricule 58447 1000 15000
Matricule 58516 1000 15000
Matricule 58648 1000 15000
Matricule 58950 1000 15000
Matricule 59004 1500 30000
Matricule 59066 1500 30000
Matricule 59120 1000 15000
Matricule 59141 1000 15000
Matricule 59200 1500 30000
Matricule 59322 1000 15000
Matricule 59338 1000 15000
Matricule 59536 1000 15000
Matricule 59676 1000 15000
Matricule 59691 1000 15000
Matricule 59954 1000 15000
Matricule 59967 1000 15000
Matricule 59983 1000 15000
Matricule 60091 2000 60000
Matricule 60134 1000 15000
Matricule 60150 1000 15000
Matricule 60216 1000 15000
Matricule 60402 1000 15000
Matricule 60480 1500 30000
Matricule 60632 1000 15000
Matricule 60708 1000 15000
Matricule 60727 1000 15000
Matricule 60736 1000 15000
Matricule 60898 1000 15000
Matricule 60916 1000 15000
Matricule 60919 1500 30000
Matricule 60936 1000 15000
Matricule 60978 1000 15000
Matricule 61008 1000 15000
Matricule 61120 1000 15000
Matricule 61122 1000 15000
Matricule 61178 1000 15000
Matricule 61188 1000 15000
Matricule 61192 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 147 Matricule 61274 1000 15000
Matricule 61275 1000 15000
Matricule 61330 1500 30000
Matricule 61340 1000 15000
Matricule 61360 1000 15000
Matricule 61542 1000 15000
Matricule 61546 1000 15000
Matricule 61554 1000 15000
Matricule 61664 1000 15000
Matricule 61708 1000 15000
Matricule 61710 1000 15000
Matricule 61814 1000 15000
Matricule 61844 1000 15000
Matricule 61971 1000 15000
Matricule 61980 1000 15000
Matricule 62318 1000 15000
Matricule 62332 1000 15000
Matricule 62364 1000 15000
Matricule 62488 1000 15000
Matricule 62536 1000 15000
Matricule 62582 1000 15000
Matricule 62618 1000 15000
Matricule 62634 1000 15000
Matricule 62656 1000 15000
Matricule 62706 1000 15000
Matricule 62853 1000 15000
Matricule 62854 1000 15000
Matricule 62864 1000 15000
Matricule 62942 1000 15000
Matricule 62960 1000 15000
Matricule 63082 1000 15000
Matricule 63168 1000 15000
Matricule 63170 1000 15000
Matricule 63273 1000 15000
Matricule 63293 1000 15000
Matricule 63384 1000 15000
Matricule 63400 1000 15000
Matricule 63406 1000 15000
Matricule 63463 1000 15000
Matricule 63684 1000 15000
Matricule 63686 1000 15000
Matricule 63696 1000 15000
Matricule 63706 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 148 Matricule 63870 1000 15000
Matricule 64065 1000 15000
Matricule 64086 1000 15000
Matricule 64087 1000 15000
Matricule 64090 1000 15000
Matricule 64142 1000 15000
Matricule 64192 1000 15000
Matricule 64212 1000 15000
Matricule 64238 1000 15000
Matricule 64314 1000 15000
Matricule 64315 1000 15000
Matricule 64333 1000 15000
Matricule 64335 1000 15000
Matricule 64342 1000 15000
Matricule 64362 1000 15000
Matricule 64386 1000 15000
Matricule 64416 1000 15000
Matricule 64428 1000 15000
Matricule 64476 1000 15000
Matricule 64508 1000 15000
Matricule 64540 1000 15000
Matricule 64542 1000 15000
Matricule 64564 1000 15000
Matricule 64614 1000 15000
Matricule 64636 1000 15000
Matricule 64665 1000 15000
Matricule 64742 1000 15000
Matricule 64800 1000 15000
Matricule 64838 1000 15000
Matricule 64850 1000 15000
Matricule 64913 1500 30000
Matricule 64942 1000 15000
Matricule 64954 1000 15000
Matricule 64962 1000 15000
Matricule 64974 1000 15000
Matricule 65176 1000 15000
Matricule 65203 1000 15000
Matricule 65250 1000 15000
Matricule 65292 1000 15000
Matricule 65472 1000 15000
Matricule 65508 1000 15000
Matricule 65534 1000 15000
Matricule 65602 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 149 Matricule 65644 1000 15000
Matricule 65650 1000 15000
Matricule 65660 1000 15000
Matricule 65664 1000 15000
Matricule 65666 1000 15000
Matricule 65670 1000 15000
Matricule 65709 1000 15000
Matricule 65716 1000 15000
Matricule 65736 1000 15000
Matricule 65815 1000 15000
Matricule 65834 1000 15000
Matricule 65860 1000 15000
Matricule 65884 1000 15000
Matricule 65902 1000 15000
Matricule 65905 1000 15000
Matricule 65928 1000 15000
Matricule 65930 1000 15000
Matricule 65932 1000 15000
Matricule 65970 1000 15000
Matricule 65974 1000 15000
Matricule 65998 1000 15000
Matricule 66006 1000 15000
Matricule 66040 1000 15000
Matricule 66056 1000 15000
Matricule 66076 1000 15000
Matricule 66082 1000 15000
Matricule 66086 1000 15000
Matricule 66100 1000 15000
Matricule 66104 1000 15000
Matricule 66124 1000 15000
Matricule 66142 1000 15000
Matricule 66144 1000 15000
Matricule 66184 1000 15000
Matricule 66196 1000 15000
Matricule 66198 1000 15000
Matricule 66236 1000 15000
Matricule 66280 1000 15000
Matricule 66306 1000 15000
Matricule 66312 1000 15000
Matricule 66328 1000 15000
Matricule 66342 1000 15000
Matricule 66366 1000 15000
Matricule 66370 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 150 Matricule 66384 1000 15000
Matricule 66428 1000 15000
Matricule 66434 1000 15000
Matricule 66466 1000 15000
Matricule 66468 1000 15000
Matricule 66472 1000 15000
Matricule 66510 1000 15000
Matricule 66522 1000 15000
Matricule 66558 1000 15000
Matricule 66574 1000 15000
Matricule 66600 1000 15000
Matricule 66674 1000 15000
Matricule 66682 1000 15000
Matricule 66690 1000 15000
Matricule 66896 1000 15000
Matricule 66904 1000 15000
Matricule 66916 1000 15000
Matricule 66978 1000 15000
Matricule 66986 1000 15000
Matricule 67084 1000 15000
Matricule 67086 1000 15000
Matricule 67126 1000 15000
Matricule 67138 1000 15000
Matricule 67170 1000 15000
Matricule 67172 1000 15000
Matricule 67204 1000 15000
Matricule 67256 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 151 Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2023/1 du 11 janv. 2023 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 18048 1000 15000
Matricule 37042 1500 30000
Matricule 40113 1000 15000
Matricule 40246 1500 30000
Matricule 40499 1500 30000
Matricule 40635 1000 15000
Matricule 40639 1000 15000
Matricule 40644 1000 15000
Matricule 40748 1000 15000
Matricule 41637 1000 15000
Matricule 41720 2000 60000
Matricule 41801 1000 15000
Matricule 41834 1000 15000
Matricule 42250 1500 30000
Matricule 42597 1000 15000
Matricule 42657 1500 30000
Matricule 42854 1500 30000
Matricule 43616 1000 15000
Matricule 43687 2000 60000
Matricule 44240 1500 30000
Matricule 44584 1500 30000
Matricule 44732 1500 30000
Matricule 45002 1000 15000
Matricule 45044 1500 30000
Matricule 45212 1000 15000
Matricule 45579 1500 30000
Matricule 45660 1000 15000
Matricule 45663 1000 15000
Matricule 45686 1000 15000
Matricule 46045 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 152 Matricule 46497 1000 15000
Matricule 46664 1000 15000
Matricule 46845 1000 15000
Matricule 47085 1000 15000
Matricule 50116 1000 15000
Matricule 50134 1000 15000
Matricule 50144 1500 30000
Matricule 50226 1000 15000
Matricule 50300 1500 30000
Matricule 50510 1000 15000
Matricule 50746 1000 15000
Matricule 50762 1000 15000
Matricule 51036 1500 30000
Matricule 51038 1000 15000
Matricule 51382 1000 15000
Matricule 51594 1500 30000
Matricule 51638 1500 30000
Matricule 51750 1000 15000
Matricule 51896 1000 15000
Matricule 51914 1000 15000
Matricule 51960 1000 15000
Matricule 51964 1000 15000
Matricule 52142 1000 15000
Matricule 52274 1000 15000
Matricule 52348 1000 15000
Matricule 52589 1500 30000
Matricule 52610 1000 15000
Matricule 52722 1000 15000
Matricule 52754 1000 15000
Matricule 52840 1000 15000
Matricule 52898 1000 15000
Matricule 52986 1000 15000
Matricule 53056 1000 15000
Matricule 53284 1000 15000
Matricule 53289 2000 60000
Matricule 53360 1000 15000
Matricule 53414 1000 15000
Matricule 53498 1000 15000
Matricule 53592 1000 15000
Matricule 53630 1000 15000
Matricule 53988 1000 15000
Matricule 54210 1000 15000
Matricule 54270 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 153 Matricule 54274 1000 15000
Matricule 54581 1000 15000
Matricule 54672 1000 15000
Matricule 54684 1000 15000
Matricule 54852 1000 15000
Matricule 54954 1000 15000
Matricule 55056 1000 15000
Matricule 55070 1000 15000
Matricule 55452 1000 15000
Matricule 55534 1000 15000
Matricule 55696 1000 15000
Matricule 55722 1000 15000
Matricule 55794 1000 15000
Matricule 55817 1500 30000
Matricule 55820 1000 15000
Matricule 55844 1500 30000
Matricule 55936 1000 15000
Matricule 56056 1000 15000
Matricule 56084 1000 15000
Matricule 56164 1500 30000
Matricule 56187 1500 30000
Matricule 56324 1000 15000
Matricule 56409 1500 30000
Matricule 56410 1000 15000
Matricule 56668 1500 30000
Matricule 56724 1000 15000
Matricule 56726 1000 15000
Matricule 56784 1000 15000
Matricule 56826 1000 15000
Matricule 56878 1000 15000
Matricule 57080 1000 15000
Matricule 57095 2000 60000
Matricule 57270 1000 15000
Matricule 57281 1000 15000
Matricule 57471 1000 15000
Matricule 57498 1000 15000
Matricule 57519 1000 15000
Matricule 57656 1000 15000
Matricule 57762 1000 15000
Matricule 57766 1500 30000
Matricule 57873 1000 15000
Matricule 57925 1000 15000
Matricule 57954 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 154 Matricule 58038 1000 15000
Matricule 58056 1000 15000
Matricule 58104 1500 30000
Matricule 58205 1000 15000
Matricule 58228 1000 15000
Matricule 58381 1000 15000
Matricule 58447 1000 15000
Matricule 58516 1000 15000
Matricule 58648 1000 15000
Matricule 58950 1000 15000
Matricule 59004 1500 30000
Matricule 59066 1500 30000
Matricule 59120 1000 15000
Matricule 59141 1000 15000
Matricule 59200 1500 30000
Matricule 59322 1000 15000
Matricule 59338 1000 15000
Matricule 59536 1000 15000
Matricule 59676 1000 15000
Matricule 59691 1000 15000
Matricule 59954 1000 15000
Matricule 59967 1000 15000
Matricule 59983 1000 15000
Matricule 60091 2000 60000
Matricule 60134 1000 15000
Matricule 60150 1000 15000
Matricule 60216 1000 15000
Matricule 60402 1000 15000
Matricule 60480 1500 30000
Matricule 60632 1000 15000
Matricule 60708 1000 15000
Matricule 60727 1000 15000
Matricule 60736 1000 15000
Matricule 60898 1000 15000
Matricule 60916 1000 15000
Matricule 60919 1500 30000
Matricule 60936 1000 15000
Matricule 60978 1000 15000
Matricule 61008 1000 15000
Matricule 61120 1000 15000
Matricule 61122 1000 15000
Matricule 61178 1000 15000
Matricule 61188 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 155 Matricule 61192 1000 15000
Matricule 61274 1000 15000
Matricule 61275 1000 15000
Matricule 61330 1500 30000
Matricule 61340 1000 15000
Matricule 61360 1000 15000
Matricule 61542 1000 15000
Matricule 61546 1000 15000
Matricule 61554 1000 15000
Matricule 61664 1000 15000
Matricule 61708 1000 15000
Matricule 61710 1000 15000
Matricule 61814 1000 15000
Matricule 61844 1000 15000
Matricule 61971 1000 15000
Matricule 61980 1000 15000
Matricule 62318 1000 15000
Matricule 62332 1000 15000
Matricule 62364 1000 15000
Matricule 62488 1000 15000
Matricule 62536 1000 15000
Matricule 62582 1000 15000
Matricule 62618 1000 15000
Matricule 62634 1000 15000
Matricule 62656 1000 15000
Matricule 62706 1000 15000
Matricule 62853 1000 15000
Matricule 62854 1000 15000
Matricule 62864 1000 15000
Matricule 62942 1000 15000
Matricule 62960 1000 15000
Matricule 63082 1000 15000
Matricule 63168 1000 15000
Matricule 63170 1000 15000
Matricule 63273 1000 15000
Matricule 63293 1000 15000
Matricule 63384 1000 15000
Matricule 63400 1000 15000
Matricule 63406 1000 15000
Matricule 63463 1000 15000
Matricule 63684 1000 15000
Matricule 63686 1000 15000
Matricule 63696 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 156 Matricule 63706 1000 15000
Matricule 63870 1000 15000
Matricule 64065 1000 15000
Matricule 64086 1000 15000
Matricule 64087 1000 15000
Matricule 64090 1000 15000
Matricule 64142 1000 15000
Matricule 64192 1000 15000
Matricule 64212 1000 15000
Matricule 64238 1000 15000
Matricule 64314 1000 15000
Matricule 64315 1000 15000
Matricule 64333 1000 15000
Matricule 64335 1000 15000
Matricule 64342 1000 15000
Matricule 64362 1000 15000
Matricule 64386 1000 15000
Matricule 64416 1000 15000
Matricule 64428 1000 15000
Matricule 64476 1000 15000
Matricule 64508 1000 15000
Matricule 64540 1000 15000
Matricule 64542 1000 15000
Matricule 64564 1000 15000
Matricule 64614 1000 15000
Matricule 64636 1000 15000
Matricule 64665 1000 15000
Matricule 64742 1000 15000
Matricule 64800 1000 15000
Matricule 64838 1000 15000
Matricule 64850 1000 15000
Matricule 64913 1500 30000
Matricule 64942 1000 15000
Matricule 64954 1000 15000
Matricule 64962 1000 15000
Matricule 64974 1000 15000
Matricule 65176 1000 15000
Matricule 65203 1000 15000
Matricule 65250 1000 15000
Matricule 65292 1000 15000
Matricule 65472 1000 15000
Matricule 65508 1000 15000
Matricule 65534 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 157 Matricule 65602 1000 15000
Matricule 65644 1000 15000
Matricule 65650 1000 15000
Matricule 65660 1000 15000
Matricule 65664 1000 15000
Matricule 65666 1000 15000
Matricule 65670 1000 15000
Matricule 65709 1000 15000
Matricule 65716 1000 15000
Matricule 65736 1000 15000
Matricule 65815 1000 15000
Matricule 65834 1000 15000
Matricule 65860 1000 15000
Matricule 65884 1000 15000
Matricule 65902 1000 15000
Matricule 65905 1000 15000
Matricule 65928 1000 15000
Matricule 65930 1000 15000
Matricule 65932 1000 15000
Matricule 65970 1000 15000
Matricule 65974 1000 15000
Matricule 65998 1000 15000
Matricule 66006 1000 15000
Matricule 66040 1000 15000
Matricule 66056 1000 15000
Matricule 66076 1000 15000
Matricule 66082 1000 15000
Matricule 66086 1000 15000
Matricule 66100 1000 15000
Matricule 66104 1000 15000
Matricule 66124 1000 15000
Matricule 66142 1000 15000
Matricule 66144 1000 15000
Matricule 66184 1000 15000
Matricule 66196 1000 15000
Matricule 66198 1000 15000
Matricule 66236 1000 15000
Matricule 66280 1000 15000
Matricule 66306 1000 15000
Matricule 66312 1000 15000
Matricule 66328 1000 15000
Matricule 66342 1000 15000
Matricule 66366 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 158 Matricule 66370 1000 15000
Matricule 66384 1000 15000
Matricule 66428 1000 15000
Matricule 66434 1000 15000
Matricule 66466 1000 15000
Matricule 66468 1000 15000
Matricule 66472 1000 15000
Matricule 66510 1000 15000
Matricule 66522 1000 15000
Matricule 66558 1000 15000
Matricule 66574 1000 15000
Matricule 66600 1000 15000
Matricule 66674 1000 15000
Matricule 66682 1000 15000
Matricule 66690 1000 15000
Matricule 66896 1000 15000
Matricule 66904 1000 15000
Matricule 66916 1000 15000
Matricule 66978 1000 15000
Matricule 66986 1000 15000
Matricule 67084 1000 15000
Matricule 67086 1000 15000
Matricule 67126 1000 15000
Matricule 67138 1000 15000
Matricule 67170 1000 15000
Matricule 67172 1000 15000
Matricule 67204 1000 15000
Matricule 67256 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 159 Version anonymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2023/1 du 11 janv. 2023 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 18048 1000 30000
Matricule 37042 1000 30000
Matricule 40113 1000 30000
Matricule 40246 1000 30000
Matricule 40499 1000 30000
Matricule 40635 1000 30000
Matricule 40639 1000 30000
Matricule 40644 1000 30000
Matricule 40748 1000 30000
Matricule 41637 1000 30000
Matricule 41720 1000 30000
Matricule 41801 1000 30000
Matricule 41834 1000 30000
Matricule 42250 1000 30000
Matricule 42597 1000 30000
Matricule 42657 1000 30000
Matricule 42854 1000 30000
Matricule 43616 1000 30000
Matricule 43687 1000 30000
Matricule 44240 1000 30000
Matricule 44584 1000 30000
Matricule 44732 1000 30000
Matricule 45002 1000 30000
Matricule 45044 1000 30000
Matricule 45212 1000 30000
Matricule 45579 1000 30000
Matricule 45660 1000 30000
Matricule 45663 1000 30000
Matricule 45686 1000 30000
Matricule 46045 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 160 Matricule 46497 1000 30000
Matricule 46664 1000 30000
Matricule 46845 1000 30000
Matricule 47085 1000 30000
Matricule 50116 1000 30000
Matricule 50134 1000 30000
Matricule 50144 1000 30000
Matricule 50226 1000 30000
Matricule 50300 1000 30000
Matricule 50510 1000 30000
Matricule 50746 1000 30000
Matricule 50762 1000 30000
Matricule 51036 1000 30000
Matricule 51038 1000 30000
Matricule 51382 1000 30000
Matricule 51594 1000 30000
Matricule 51638 1000 30000
Matricule 51750 1000 30000
Matricule 51896 1000 30000
Matricule 51914 1000 30000
Matricule 51960 1000 30000
Matricule 51964 1000 30000
Matricule 52142 1000 30000
Matricule 52274 1000 30000
Matricule 52348 1000 30000
Matricule 52589 1000 30000
Matricule 52610 1000 30000
Matricule 52722 1000 30000
Matricule 52754 1000 30000
Matricule 52840 1000 30000
Matricule 52898 1000 30000
Matricule 52986 1000 30000
Matricule 53056 1000 30000
Matricule 53284 1000 30000
Matricule 53289 1000 30000
Matricule 53360 1000 30000
Matricule 53414 1000 30000
Matricule 53498 1000 30000
Matricule 53592 1000 30000
Matricule 53630 1000 30000
Matricule 53988 1000 30000
Matricule 54210 1000 30000
Matricule 54270 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 161 Matricule 54274 1000 30000
Matricule 54581 1000 30000
Matricule 54672 1000 30000
Matricule 54684 1000 30000
Matricule 54852 1000 30000
Matricule 54954 1000 30000
Matricule 55056 1000 30000
Matricule 55070 1000 30000
Matricule 55452 1000 30000
Matricule 55534 1000 30000
Matricule 55696 1000 30000
Matricule 55722 1000 30000
Matricule 55794 1000 30000
Matricule 55817 1000 30000
Matricule 55820 1000 30000
Matricule 55844 1000 30000
Matricule 55936 1000 30000
Matricule 56056 1000 30000
Matricule 56084 1000 30000
Matricule 56164 1000 30000
Matricule 56187 1000 30000
Matricule 56324 1000 30000
Matricule 56409 1000 30000
Matricule 56410 1000 30000
Matricule 56668 1000 30000
Matricule 56724 1000 30000
Matricule 56726 1000 30000
Matricule 56784 1000 30000
Matricule 56826 1000 30000
Matricule 56878 1000 30000
Matricule 57080 1000 30000
Matricule 57095 1000 30000
Matricule 57270 1000 30000
Matricule 57281 1000 30000
Matricule 57471 1000 30000
Matricule 57498 1000 30000
Matricule 57519 1000 30000
Matricule 57656 1000 30000
Matricule 57762 1000 30000
Matricule 57766 1000 30000
Matricule 57873 1000 30000
Matricule 57925 1000 30000
Matricule 57954 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 162 Matricule 58038 1000 30000
Matricule 58056 1000 30000
Matricule 58104 1000 30000
Matricule 58205 1000 30000
Matricule 58228 1000 30000
Matricule 58381 1000 30000
Matricule 58447 1000 30000
Matricule 58516 1000 30000
Matricule 58648 1000 30000
Matricule 58950 1000 30000
Matricule 59004 1000 30000
Matricule 59066 1000 30000
Matricule 59120 1000 30000
Matricule 59141 1000 30000
Matricule 59200 1000 30000
Matricule 59322 1000 30000
Matricule 59338 1000 30000
Matricule 59536 1000 30000
Matricule 59676 1000 30000
Matricule 59691 1000 30000
Matricule 59954 1000 30000
Matricule 59967 1000 30000
Matricule 59983 1000 30000
Matricule 60091 1000 30000
Matricule 60134 1000 30000
Matricule 60150 1000 30000
Matricule 60216 1000 30000
Matricule 60402 1000 30000
Matricule 60480 1000 30000
Matricule 60632 1000 30000
Matricule 60708 1000 30000
Matricule 60727 1000 30000
Matricule 60736 1000 30000
Matricule 60898 1000 30000
Matricule 60916 1000 30000
Matricule 60919 1000 30000
Matricule 60936 1000 30000
Matricule 60978 1000 30000
Matricule 61008 1000 30000
Matricule 61120 1000 30000
Matricule 61122 1000 30000
Matricule 61178 1000 30000
Matricule 61188 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 163 Matricule 61192 1000 30000
Matricule 61274 1000 30000
Matricule 61275 1000 30000
Matricule 61330 1000 30000
Matricule 61340 1000 30000
Matricule 61360 1000 30000
Matricule 61542 1000 30000
Matricule 61546 1000 30000
Matricule 61554 1000 30000
Matricule 61664 1000 30000
Matricule 61708 1000 30000
Matricule 61710 1000 30000
Matricule 61814 1000 30000
Matricule 61844 1000 30000
Matricule 61971 1000 30000
Matricule 61980 1000 30000
Matricule 62318 1000 30000
Matricule 62332 1000 30000
Matricule 62364 1000 30000
Matricule 62488 1000 30000
Matricule 62536 1000 30000
Matricule 62582 1000 30000
Matricule 62618 1000 30000
Matricule 62634 1000 30000
Matricule 62656 1000 30000
Matricule 62706 1000 30000
Matricule 62853 1000 30000
Matricule 62854 1000 30000
Matricule 62864 1000 30000
Matricule 62942 1000 30000
Matricule 62960 1000 30000
Matricule 63082 1000 30000
Matricule 63168 1000 30000
Matricule 63170 1000 30000
Matricule 63273 1000 30000
Matricule 63293 1000 30000
Matricule 63384 1000 30000
Matricule 63400 1000 30000
Matricule 63406 1000 30000
Matricule 63463 1000 30000
Matricule 63684 1000 30000
Matricule 63686 1000 30000
Matricule 63696 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 164 Matricule 63706 1000 30000
Matricule 63870 1000 30000
Matricule 64065 1000 30000
Matricule 64086 1000 30000
Matricule 64087 1000 30000
Matricule 64090 1000 30000
Matricule 64142 1000 30000
Matricule 64192 1000 30000
Matricule 64212 1000 30000
Matricule 64238 1000 30000
Matricule 64314 1000 30000
Matricule 64315 1000 30000
Matricule 64333 1000 30000
Matricule 64335 1000 30000
Matricule 64342 1000 30000
Matricule 64362 1000 30000
Matricule 64386 1000 30000
Matricule 64416 1000 30000
Matricule 64428 1000 30000
Matricule 64476 1000 30000
Matricule 64508 1000 30000
Matricule 64540 1000 30000
Matricule 64542 1000 30000
Matricule 64564 1000 30000
Matricule 64614 1000 30000
Matricule 64636 1000 30000
Matricule 64665 1000 30000
Matricule 64742 1000 30000
Matricule 64800 1000 30000
Matricule 64838 1000 30000
Matricule 64850 1000 30000
Matricule 64913 1000 30000
Matricule 64942 1000 30000
Matricule 64954 1000 30000
Matricule 64962 1000 30000
Matricule 64974 1000 30000
Matricule 65176 1000 30000
Matricule 65203 1000 30000
Matricule 65250 1000 30000
Matricule 65292 1000 30000
Matricule 65472 1000 30000
Matricule 65508 1000 30000
Matricule 65534 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 165 Matricule 65602 1000 30000
Matricule 65644 1000 30000
Matricule 65650 1000 30000
Matricule 65660 1000 30000
Matricule 65664 1000 30000
Matricule 65666 1000 30000
Matricule 65670 1000 30000
Matricule 65709 1000 30000
Matricule 65716 1000 30000
Matricule 65736 1000 30000
Matricule 65815 1000 30000
Matricule 65834 1000 30000
Matricule 65860 1000 30000
Matricule 65884 1000 30000
Matricule 65902 1000 30000
Matricule 65905 1000 30000
Matricule 65928 1000 30000
Matricule 65930 1000 30000
Matricule 65932 1000 30000
Matricule 65970 1000 30000
Matricule 65974 1000 30000
Matricule 65998 1000 30000
Matricule 66006 1000 30000
Matricule 66040 1000 30000
Matricule 66056 1000 30000
Matricule 66076 1000 30000
Matricule 66082 1000 30000
Matricule 66086 1000 30000
Matricule 66100 1000 30000
Matricule 66104 1000 30000
Matricule 66124 1000 30000
Matricule 66142 1000 30000
Matricule 66144 1000 30000
Matricule 66184 1000 30000
Matricule 66196 1000 30000
Matricule 66198 1000 30000
Matricule 66236 1000 30000
Matricule 66280 1000 30000
Matricule 66306 1000 30000
Matricule 66312 1000 30000
Matricule 66328 1000 30000
Matricule 66342 1000 30000
Matricule 66366 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 166 Matricule 66370 1000 30000
Matricule 66384 1000 30000
Matricule 66428 1000 30000
Matricule 66434 1000 30000
Matricule 66466 1000 30000
Matricule 66468 1000 30000
Matricule 66472 1000 30000
Matricule 66510 1000 30000
Matricule 66522 1000 30000
Matricule 66558 1000 30000
Matricule 66574 1000 30000
Matricule 66600 1000 30000
Matricule 66674 1000 30000
Matricule 66682 1000 30000
Matricule 66690 1000 30000
Matricule 66896 1000 30000
Matricule 66904 1000 30000
Matricule 66916 1000 30000
Matricule 66978 1000 30000
Matricule 66986 1000 30000
Matricule 67084 1000 30000
Matricule 67086 1000 30000
Matricule 67126 1000 30000
Matricule 67138 1000 30000
Matricule 67170 1000 30000
Matricule 67172 1000 30000
Matricule 67204 1000 30000
Matricule 67256 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 167 Version anonymisée de l’Annexe X à la décision n° 2023/1 du 11 janv. 2023 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 18048 1000 30000
Matricule 37042 1500 30000
Matricule 40113 1000 30000
Matricule 40246 1000 30000
Matricule 40499 1000 30000
Matricule 40635 1000 30000
Matricule 40639 1000 30000
Matricule 40644 1000 30000
Matricule 40748 1000 30000
Matricule 41637 1000 30000
Matricule 41720 2000 30000
Matricule 41801 1000 30000
Matricule 41834 1000 30000
Matricule 42250 1500 30000
Matricule 42597 1000 30000
Matricule 42657 1000 30000
Matricule 42854 1500 30000
Matricule 43616 1000 30000
Matricule 43687 2000 30000
Matricule 44240 1500 30000
Matricule 44584 1500 30000
Matricule 44732 1000 30000
Matricule 45002 1000 30000
Matricule 45044 1500 30000
Matricule 45212 1000 30000
Matricule 45579 1500 30000
Matricule 45660 1000 30000
Matricule 45663 1000 30000
Matricule 45686 1000 30000
Matricule 46045 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 168 Matricule 46497 1000 30000
Matricule 46664 1000 30000
Matricule 46845 1000 30000
Matricule 47085 1000 30000
Matricule 50116 1000 30000
Matricule 50134 1000 30000
Matricule 50144 1000 30000
Matricule 50226 1000 30000
Matricule 50300 1500 30000
Matricule 50326 1000 30000
Matricule 50510 1000 30000
Matricule 50746 1000 30000
Matricule 50762 1000 30000
Matricule 51036 1500 30000
Matricule 51038 1000 30000
Matricule 51382 1000 30000
Matricule 51594 1500 30000
Matricule 51638 1500 30000
Matricule 51750 1000 30000
Matricule 51896 1000 30000
Matricule 51914 1000 30000
Matricule 51960 1000 30000
Matricule 51964 1000 30000
Matricule 52142 1000 30000
Matricule 52274 1000 30000
Matricule 52348 1000 30000
Matricule 52589 1000 30000
Matricule 52610 1000 30000
Matricule 52722 1000 30000
Matricule 52754 1000 30000
Matricule 52840 1000 30000
Matricule 52898 1000 30000
Matricule 52986 1000 30000
Matricule 53056 1000 30000
Matricule 53284 1000 30000
Matricule 53289 2000 30000
Matricule 53360 1000 30000
Matricule 53414 1000 30000
Matricule 53498 1000 30000
Matricule 53592 1000 30000
Matricule 53630 1000 30000
Matricule 53988 1000 30000
Matricule 54210 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 169 Matricule 54270 1000 30000
Matricule 54274 1000 30000
Matricule 54581 1000 30000
Matricule 54672 1000 30000
Matricule 54684 1000 30000
Matricule 54852 1000 30000
Matricule 54954 1000 30000
Matricule 55056 1000 30000
Matricule 55070 1000 30000
Matricule 55312 1000 30000
Matricule 55452 1000 30000
Matricule 55534 1000 30000
Matricule 55696 1000 30000
Matricule 55722 1000 30000
Matricule 55794 1000 30000
Matricule 55817 1500 30000
Matricule 55820 1000 30000
Matricule 55844 1500 30000
Matricule 55936 1000 30000
Matricule 56056 1000 30000
Matricule 56084 1000 30000
Matricule 56164 1500 30000
Matricule 56187 1500 30000
Matricule 56324 1000 30000
Matricule 56409 1500 30000
Matricule 56410 1000 30000
Matricule 56668 1500 30000
Matricule 56724 1000 30000
Matricule 56726 1000 30000
Matricule 56784 1000 30000
Matricule 56826 1000 30000
Matricule 56878 1000 30000
Matricule 57080 1000 30000
Matricule 57095 2000 30000
Matricule 57270 1000 30000
Matricule 57281 1000 30000
Matricule 57471 1000 30000
Matricule 57498 1000 30000
Matricule 57519 1000 30000
Matricule 57656 1000 30000
Matricule 57762 1000 30000
Matricule 57766 1500 30000
Matricule 57873 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 170 Matricule 57925 1000 30000
Matricule 57954 1000 30000
Matricule 58038 1000 30000
Matricule 58056 1000 30000
Matricule 58104 1500 30000
Matricule 58205 1000 30000
Matricule 58228 1000 30000
Matricule 58381 1000 30000
Matricule 58447 1000 30000
Matricule 58516 1000 30000
Matricule 58648 1000 30000
Matricule 58950 1000 30000
Matricule 59004 1500 30000
Matricule 59066 1500 30000
Matricule 59120 1000 30000
Matricule 59141 1000 30000
Matricule 59200 1500 30000
Matricule 59322 1000 30000
Matricule 59338 1000 30000
Matricule 59536 1000 30000
Matricule 59676 1000 30000
Matricule 59691 1000 30000
Matricule 59954 1000 30000
Matricule 59967 1000 30000
Matricule 59983 1000 30000
Matricule 60091 2000 30000
Matricule 60134 1000 30000
Matricule 60150 1000 30000
Matricule 60216 1000 30000
Matricule 60402 1000 30000
Matricule 60480 1000 30000
Matricule 60632 1000 30000
Matricule 60708 1000 30000
Matricule 60727 1000 30000
Matricule 60736 1000 30000
Matricule 60898 1000 30000
Matricule 60916 1000 30000
Matricule 60919 1500 30000
Matricule 60936 1000 30000
Matricule 60978 1000 30000
Matricule 61008 1000 30000
Matricule 61120 1000 30000
Matricule 61122 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 171 Matricule 61178 1000 30000
Matricule 61188 1000 30000
Matricule 61192 1000 30000
Matricule 61274 1000 30000
Matricule 61275 1000 30000
Matricule 61330 1500 30000
Matricule 61340 1000 30000
Matricule 61360 1000 30000
Matricule 61542 1000 30000
Matricule 61546 1000 30000
Matricule 61554 1000 30000
Matricule 61664 1000 30000
Matricule 61708 1000 30000
Matricule 61710 1000 30000
Matricule 61814 1000 30000
Matricule 61844 1000 30000
Matricule 61971 1000 30000
Matricule 61980 1000 30000
Matricule 62318 1000 30000
Matricule 62332 1000 30000
Matricule 62364 1000 30000
Matricule 62488 1000 30000
Matricule 62536 1000 30000
Matricule 62582 1000 30000
Matricule 62618 1000 30000
Matricule 62634 1000 30000
Matricule 62656 1000 30000
Matricule 62706 1000 30000
Matricule 62853 1000 30000
Matricule 62854 1000 30000
Matricule 62864 1000 30000
Matricule 62942 1000 30000
Matricule 62960 1000 30000
Matricule 63082 1000 30000
Matricule 63168 1000 30000
Matricule 63170 1000 30000
Matricule 63273 1000 30000
Matricule 63293 1000 30000
Matricule 63384 1000 30000
Matricule 63400 1000 30000
Matricule 63406 1000 30000
Matricule 63463 1000 30000
Matricule 63684 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 172 Matricule 63686 1000 30000
Matricule 63696 1000 30000
Matricule 63706 1000 30000
Matricule 63870 1000 30000
Matricule 64065 1000 30000
Matricule 64086 1000 30000
Matricule 64087 1000 30000
Matricule 64090 1000 30000
Matricule 64142 1000 30000
Matricule 64192 1000 30000
Matricule 64212 1000 30000
Matricule 64238 1000 30000
Matricule 64314 1000 30000
Matricule 64315 1000 30000
Matricule 64333 1000 30000
Matricule 64335 1000 30000
Matricule 64342 1000 30000
Matricule 64362 1000 30000
Matricule 64386 1000 30000
Matricule 64416 1000 30000
Matricule 64428 1000 30000
Matricule 64476 1000 30000
Matricule 64508 1000 30000
Matricule 64540 1000 30000
Matricule 64542 1000 30000
Matricule 64564 1000 30000
Matricule 64614 1000 30000
Matricule 64636 1000 30000
Matricule 64665 1000 30000
Matricule 64742 1000 30000
Matricule 64800 1000 30000
Matricule 64838 1000 30000
Matricule 64850 1000 30000
Matricule 64913 1000 30000
Matricule 64942 1000 30000
Matricule 64954 1000 30000
Matricule 64962 1000 30000
Matricule 64974 1000 30000
Matricule 65176 1000 30000
Matricule 65203 1000 30000
Matricule 65250 1000 30000
Matricule 65292 1000 30000
Matricule 65472 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 173 Matricule 65508 1000 30000
Matricule 65534 1000 30000
Matricule 65602 1000 30000
Matricule 65644 1000 30000
Matricule 65650 1000 30000
Matricule 65660 1000 30000
Matricule 65664 1000 30000
Matricule 65666 1000 30000
Matricule 65670 1000 30000
Matricule 65709 1000 30000
Matricule 65716 1000 30000
Matricule 65736 1000 30000
Matricule 65815 1000 30000
Matricule 65834 1000 30000
Matricule 65860 1000 30000
Matricule 65884 1000 30000
Matricule 65902 1000 30000
Matricule 65905 1000 30000
Matricule 65928 1000 30000
Matricule 65930 1000 30000
Matricule 65932 1000 30000
Matricule 65970 1000 30000
Matricule 65974 1000 30000
Matricule 65998 1000 30000
Matricule 66006 1000 30000
Matricule 66040 1000 30000
Matricule 66056 1000 30000
Matricule 66069 1000 30000
Matricule 66076 1000 30000
Matricule 66082 1000 30000
Matricule 66086 1000 30000
Matricule 66100 1000 30000
Matricule 66104 1000 30000
Matricule 66124 1000 30000
Matricule 66142 1000 30000
Matricule 66144 1000 30000
Matricule 66184 1000 30000
Matricule 66196 1000 30000
Matricule 66198 1000 30000
Matricule 66236 1000 30000
Matricule 66280 1000 30000
Matricule 66306 1000 30000
Matricule 66312 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 174 Matricule 66328 1000 30000
Matricule 66342 1000 30000
Matricule 66366 1000 30000
Matricule 66370 1000 30000
Matricule 66384 1000 30000
Matricule 66428 1000 30000
Matricule 66434 1000 30000
Matricule 66466 1000 30000
Matricule 66468 1000 30000
Matricule 66472 1000 30000
Matricule 66510 1000 30000
Matricule 66522 1000 30000
Matricule 66558 1000 30000
Matricule 66574 1000 30000
Matricule 66600 1000 30000
Matricule 66674 1000 30000
Matricule 66682 1000 30000
Matricule 66690 1000 30000
Matricule 66896 1000 30000
Matricule 66904 1000 30000
Matricule 66916 1000 30000
Matricule 66978 1000 30000
Matricule 66986 1000 30000
Matricule 67084 1000 30000
Matricule 67086 1000 30000
Matricule 67126 1000 30000
Matricule 67138 1000 30000
Matricule 67170 1000 30000
Matricule 67172 1000 30000
Matricule 67204 1000 30000
Matricule 67256 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-11-00004 - DGDDI - Décision 2023/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 175 74_HDL_Reignier
74-2022-12-12-00010
Délégation de signature HD Reignier - Gisèle
MARQUES n°2022-07
74_HDL_Reignier - 74-2022-12-12-00010 - Délégation de signature HD Reignier - Gisèle MARQUES n°2022-07 176 LEMAN
Hôpital Départemental
de Reignier DE TERRITOIRE
Le 16 décembre 2022
MONT-BLANC GROUPE HOSPITALIER
Décision n°2022-07
Annule et remplace la décision n°2022-05
DELEGATION DE SIGNATURE -SERVICE RESSOURCES HUMAINES
Le Directeur Général
Chevalier de la Légion d'Honneur,
- VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- VU la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
- VU le décret n° 92.783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des établissements publics de
santé pris pour l'application de la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le Code de la santé publique ;
- VU l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion en date du 15 avril 2021 portant nomination de M. Didier RENAUT en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Alpes-Léman, de l'Hôpital Départemental Dufresne Sommeiller et de l'Hôpital Départemental de Reignier ;
- VU l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion en date du 15 avril 2021 portant nomination
de Mme Agnès BEAUHAIRE en qualité de Directrice Adjointe du Centre Hospitalier Alpes-Léman et de l'Hôpital Départemental de Reignier ;
- VU la convention de Direction commune entre le Centre Hospitalier Alpes Léman et l'Hôpital Départemental de Reignier en date du 16 décembre 2020;
- VU le recrutement de Mme Gisèle MARQUES FERREIRA au poste de Responsable des ressources humaines depuis le 12 décembre 2022;
Considérant l'organigramme de la Direction du Centre Hospitalier Alpes-Léman (CHAL) et de l'Hôpital Départemental de Reignier ;
DECIDE
ARTICLE 1°:
De donner délégation à Mme Gisèle MARQUES FERREIRA, Responsable des ressources humaines, dans les domaines de compétences ci-après :
Questions relatives à la gestion du personnel non médical et médical
Délégation permanente est donnée à Mme Gisèle MARQUES FERREIRA à l'effet de signer :
= tous les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances, et bordereaux de recettes et de dépenses relevant de l'activité des Ressources Humaines à l'exclusion des
1/3
74_HDL_Reignier - 74-2022-12-12-00010 - Délégation de signature HD Reignier - Gisèle MARQUES n°2022-07 177 correspondances aux services ministériels ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service,
= les décisions y compris les contrats relatifs à la gestion du personnel à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires.
ARTICLE 2:
En cas d'absence, d'empêchement ou de congé annuel de Mme Gisèle MARQUES FERREIRA, la délégation qui lui est donnée dans le cadre de l’article 1, est donnée à Mme Agnès BEAUHAIRE, Directrice Déléguée.
ARTICLE 3 :
En application des dispositions de l'article D. 6143-35 du Code de la santé publique, la présente décision sera transmise à M. le Comptable public, Receveur de l'établissement, notifiée aux intéressés et communiquée au Conseil de surveillance de l'établissement.
ARTICLE 4 :
La présente délégation est applicable à compter de sa publication la rendant consultable. Elle sera notifiée à chaque délégataire.
Elle fera d'ailleurs l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Haute-
Savoie.
NE og Didier RENAUT D
Destinataires :
- Archive
- Dossier Agent
- M. le Comptable public, Receveur de l'Etablissement
- Les intéressées
2/3
74_HDL_Reignier - 74-2022-12-12-00010 - Délégation de signature HD Reignier - Gisèle MARQUES n°2022-07 178 ANNEXE à la décision n°2022.07
en date du 16 décembre 2022 portant délégation de signature
Dépôt de signature
Hôpital Départemental de REIGNIER
Agnès BEAUHAIRE Directrice Déléguée
Gisèle MARQUES FERREIRA Responsable des ressources humaines
KT
3/3
74_HDL_Reignier - 74-2022-12-12-00010 - Délégation de signature HD Reignier - Gisèle MARQUES n°2022-07 179 74_HDL_Reignier - 74-2022-12-12-00010 - Délégation de signature HD Reignier - Gisèle MARQUES n°2022-07 180 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-01-27-00002
AP n° PREF/DRCL/BAFU/2023-0012
portant déclaration d'utilité publique du projet
de création d’une déviation Est entre la route
des Aravis (RD 909) et la rue de la Saulne avec
desserte directe de la rue B. Pierre Favre sur la
commune de THÔNES.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-27-00002 - AP n° PREF/DRCL/BAFU/2023-0012 portant déclaration d'utilité publique du projet de création d’une déviation Est entre la route des Aravis (RD 909) et la rue de la 181 En
PRÉFET Direction des Relations avec les
DE LA HAUTE-SAVOIE Collectivités Locales
Éué Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion.d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2023-0012 du 27 janvier 2023
Portant déclaration d'utilité publique du projet de création d'une déviation Est entre la
route des Aravis (RD 909) et la rue de la Saulne avec desserte directe de la rue B. Pierre
Favre sur la commune de THÔNES.
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de la voirie routière :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de la Haute-Savoie:
VU la délibération en date du 4 février 2021 du conseil municipal de la commune de Thônes
demandant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de création
d'une déviation Est entré la route des Aravis. (RD 909) et la rue
de la Saulne avec desserte directe de la rue B. Pierre Favre :
VU la décision de M. le président du tribunal administratif de Grenoble en date du 1° juin 2022 relative à la désignation du commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2022-0061 du 6 juillet 2022 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la DUP et parcellaire ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 5 septembre 2022 au mercredi 5 octobre 2022 inclus ;
VU les pièces constatant que l'avis au public concernant cette enquête a été publié, affiché et inséré dans deux journaux du département :
- Une première fois, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête,
- Une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci,
et que le dossier d'enquête est resté déposé à la mairie ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
Préfecture labellisée Qual-e-Pref | 74034 Annecy cedex
depuis le 18 décembre 2019. EC) Tel : 04 50 33 60 00
Modules1 et 7 : Relation générale avec CE .
les usagers & Communication http:/www.haute-savoie gouv.fr/
1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-27-00002 - AP n° PREF/DRCL/BAFU/2023-0012 portant déclaration d'utilité publique du projet de création d’une déviation Est entre la route des Aravis (RD 909) et la rue de la 182 VU le registre des observations du public ;
VU le rapport et les conclusions favorables au projet de M. le commissaire enquêteur en date du 7 novembre 2022 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE fer : Sont déclarées d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à la réalisation du projet de création d'une déviation Est entre la route des Aravis (RD 909) et la rue de la Sauline avec desserte directe de la rue B. Pierre Favre sur la commune de THÔNES dans le périmètre du plan délimitant l'opération et figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 : La commune de THÔNES est autorisée à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation les immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée.
Article 3 : L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pendant une durée minimum d'un mois dans la commune, aux lieux et places habituels.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site wwwitelerecours.fr. |
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 6 : - Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
- Monsieur le maire de THÔNES,
- Monsieur le directeur de Teractem,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera également envoyée à :
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Madame la directrice départementale des finances publiques,
- Monsieur lè commissaire-enquêteur.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
2/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-27-00002 - AP n° PREF/DRCL/BAFU/2023-0012 portant déclaration d'utilité publique du projet de création d’une déviation Est entre la route des Aravis (RD 909) et la rue de la 183 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-01-24-00006
APn° PREF/DRCL/BAFU/2023-0007 portant
autorisation de pénétrer par les agents du CERN
dans les propriétés privées de plusieurs
communes du département de la Haute-Savoie
– Etudes de faisabilité pour du futur
collisionneur.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-24-00006 - APn° PREF/DRCL/BAFU/2023-0007 portant autorisation de pénétrer par les agents du CERN dans les propriétés privées de plusieurs communes du département de la Haute-Savoie – Etudes de faisabilité 184 Ex | PRÉFET Secrétariat Général
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite ,
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2023-0007 du 24 janvier 2023
Portant autorisation de pénétrer par les agents du CERN dans les propriétés privées de
plusieurs communes du département de la Haute-Savoie -— Etudes de faisabilité pour du
futur collisionneur.
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de la Haute-Savoie ; |
VU la demande en date du 30 novembre 2022 du chef.de projet de l'étude de faisabilité du collisionneur circulaire agissant pour le compte de la direction du CERN ( Organisation européenne pour la recherche nucléaire), sollicitant une autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de Cercier, Marlioz, Vulbens, Dingy-en-Vuache, Nangy, Contamine-sur- Arve, Charvonnex, La-Roche-sur-Foron, Etaux, Groisy, Savigny, Amancy, Cornier, Scientrier, Arenthon, Allonzier-la-Caille, Choisy, Jonzier-Epagny, Chaumont, Minzier, Cuvat, Fillière, pour réaliser des analyses visuelles et acoustiques de l'état initial de l'environnement et du milieu naturel, des prélèvements d'échantillons, des mesures géodésiques ainsi que la prise d'imagerie aérienne, dans le cadre de l'étude de faisabilité du futur collisionneur circulaire du CERN :
Considérant l'impossibilité de recueillir l'accord de l’ensemble des propriétaires concernés pour laisser les représentants du CERN à procéder aux travaux nécessaires ;
Considérant l'utilité et la nécessité de réaliser ces études ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÈTE
Rue du 30°7° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref
74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. €) Tel : 04 50 33 60 00 Moduies1 et 7 : Relation générale avec ee : NE les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-24-00006 - APn° PREF/DRCL/BAFU/2023-0007 portant autorisation de pénétrer par les agents du CERN dans les propriétés privées de plusieurs communes du département de la Haute-Savoie – Etudes de faisabilité 185 ARTICLE 1°: Les agents du CERN ou leurs mandataires auxquels il
a délégué ses droits, sont autorisés. pour une période de 5 années à
compter de la date d'effet du présent arrêté, à pénétrer dans les propriétés
privées closes où non closes, situées sur le territoire des communes de
Cercier, Marlioz, Vulbens, Dingy-en-Vuache, Nangy, Contamine-sur-Arve,
Charvonnex, La-Roche-sur-Foron, Etaux, Groisy, Savigny, Amancy,
Cornier, Scientrier, Arenthon, Allonzier-la-Caille, Choisy, Jonzier-
Epagny, Chaumont, Minzier, Cuvat, Filière, afin de procéder à des études
visuelles et acoustiques de l'état initial de l'environnement et du milieu.
naturel, d'effectuer également des prélèvements d'échantillons, des
mesures géodésiques, ainsi que la prise d'imagerie aérienne dans le cadre
de l'étude de faisabilité du futur collisionneur circulaire du CERN, conformément à la notice annexée.
ARTICLE 2 : Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études
où travaux sera muni d'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu
de présenter à toute réquisition.
L'introduction des agents ou personnes visées à l'article 1er n'est pas
autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres propriétés
closes, elle ne pourra avoir lieu que dans les conditions prévues
à l'article 1“ de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, c'est-à-dire
que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence,
au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant sur la Commune, le délai susvisé ne
court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie;
ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès,
les agents pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
ARTICLE 3 : Les agents du CERN, les personnels des prestataires opérant
pour le compte de cette Organisation, sont autorisés à prendre connaissance
des plans cadastraux, d'en faire des calques et copies.
Il est interdit d'enlever les piquets ou jaloris, de détruire les repères placés
par les agents ou de causer aucune espèce de trouble dans les Opérations
des agents.
ARTICLE 4: Les maires des communes de Cercier, Marlioz, Vulbens,
Dingy-en-Vuache, Nangy, Contamine-sur-Arve, Charvonnex, La-Roche-sur-Foron, Etaux, Groisy, Savigny, Amancy, Cornier, Scientrier, Arenthon, Allonzier-la-Caille, Choisy, Jonzier-Epagny, Chaumont, Minzier, Cuvat, Fillière, sont chargés
d'assurer la bonne information et représentation des propriétaires dans
les conditions fixées par la loi du 29 décembre 1892, relative aux
dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics.
ARTICLE &5 : Les indemnités qui pourraient être dues au titre des dommages
causés aux propriétés par les études et travaux seront fixées, à
défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif compétent,
dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1989. Toutefois, il ne pourra
être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements OU de hautes futaies
avant qu'Un accord amiable ait été préalablement établi
sur leur valeur OU, à défaut de cet accord, sans qu'il ait été procédé à
la Constatation contradictoire destinée à fournir les éléments
nécessaires à l'évaluation des dommages.
ARTICLE 6 : La présente autorisation de pénétrer sur les terrains privés des
communes mentionnées à l'article 1° du présent arrêté ne vaut que pour
permettre la réalisation des études sus-mentionnées et autorisées
par les textes Sus-visés, elle n'autorise pas son bénéficiaire à mener d'autres
études relevant d’une autre réglementation.
2/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-24-00006 - APn° PREF/DRCL/BAFU/2023-0007 portant autorisation de pénétrer par les agents du CERN dans les propriétés privées de plusieurs communes du département de la Haute-Savoie – Etudes de faisabilité 186 ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les soins des
maires des communes sus-mentionnées au moins dix jours avant
la mise en œuvre des opérations. Un certificat constatant l'accomplissement
de cette formalité sera adressé par les maires au préfet du
département de la Haute-Savoie.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant
le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans lé même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet
signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le
délai du recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE 9 :
M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
M. le chef des études de faisabilité du CERN,
— M.le directeur de la société MARCELEON, | — Mmes et MM les maires de Cercier, Marlioz, Vulbens,
Dingy-en-Vuache, Nangy, Contamine-sur- Arve, Charvonnex,
La-Roche-sur-Foron, Etaux, Groisy,. Savigny, Amancy, Cornier, Scientrier, Arenthon, Allonzier-la-Caille, Choisy, Jonzier-Epagny, Chaumont, Minzier, Cuvat, Filière, — Le colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de la Haute-Savoie,
|
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée pour information à M. le directeur départemental des térritoires, à M. le président du tribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à M. le directeur
départemental des finances publiques.
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3/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-24-00006 - APn° PREF/DRCL/BAFU/2023-0007 portant autorisation de pénétrer par les agents du CERN dans les propriétés privées de plusieurs communes du département de la Haute-Savoie – Etudes de faisabilité 187 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-01-24-00004
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2023- 0008 portant
transfert d'office sans indemnité dans le
domaine public communal des voies privées
dénommées rue du Talabar et rue du Pré Longé
ouvertes à la circulation publique.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-24-00004 - Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2023- 0008 portant transfert d'office sans indemnité dans le domaine public communal des voies privées dénommées rue du Talabar et rue du Pré Longé ouvertes à la 188 PRÉFET Direction des Relations avec les DE LA HAUTE-SAVOIE Collectivités Locales
a Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2023- 0008 du 24 janvier 2023
Portant transfert d'office sans indemnité dans le domaine public cornmunal des voies
privées dénommées rue du Talabar et rue du Pré Longé ouvertes à la circulation publique -
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.318-3, R.318-10 et R.318-11;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L141-3 à L141-7, R141-4, R141-5 et R141-7 à R141-9;:
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de la Haute-Savoie;
Vu la délibération du conseil municipal d'Annecy en date du 13 décembre 2021 proposant l'ouverture d'une enquête publique en vue de transférer d'office, sans indemnité, dans le domaine public communal les voiries dénomméesi impasse du Ruisseau, rue du Talabar et rue du pré Longé;
Vu l'arrêté municipal du 13 mai 2022 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique, désignant le commissaire-enquêteur et fixant les modalités de l'enquête:
Vu le dossier constitué des pièces visées par l'article R.318-10 du code de l'urbanisme,
Vu l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 24 août 2022 au 7 septembre 2022 inclus;
‘Vu l'avis du commissaire-enquêteur du 26 septembre 2022;
Vu les oppositions formulées lors de l'enquête;
Vu la délibération du conseil municipal d'Annecy du 12 décembre 2022 sollicitant auprès de M. le préfet le transfert et le classement d'office. dans le domaine public communal les voiries
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labe!lisée Qual-e-Pref '
74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. È ee) . Modules1 et 7 : Relation générale avec Tel : 04 50 33 60 00 les usagers & Communication http://www.haute-savoie gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-24-00004 - Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2023- 0008 portant transfert d'office sans indemnité dans le domaine public communal des voies privées dénommées rue du Talabar et rue du Pré Longé ouvertes à la 189 dénommées impasse du Ruisseau, rue du Talabar et rue du pré Longé situées sur la commune d'Annecy; .
Considérant que ces voies privées sont utilisées par l'ensemble du public et qu'il y a lieu de participer à la bonne organisation et de la circulation communale:
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie :
ARRÊTE
Article er : Les voies privées ouvertes à la circulation publique et desservant les ensembles d'habitations de la rue du Talabar et la rue du Pré Longé situées sur le territoire de la commune d'Annecy, sont transférées d'office sans indemnités dans le domaine public communal.
Article 2 : Un plan d' alignement de cette voie ainsi qu ‘Un état parcellaire présentant les propriétaires des habitations situées aux abords de cette voie sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. …
Dans le même délai, Un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit. dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE 4: - Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
- Monsieur le maire d'Annecy,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie et dont copie sera adressée à M. le commissaire-enquêteur.
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Wid-Anthony DELAVOËT
2/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-24-00004 - Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2023- 0008 portant transfert d'office sans indemnité dans le domaine public communal des voies privées dénommées rue du Talabar et rue du Pré Longé ouvertes à la 190 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-01-26-00012
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2023- 0010 portant
cessibilité des parcelles nécessaires au projet
d’aménagement d’un accès au secteur dit « sur
Plan » constituant l’emplacement réservé n°12
sur la commune de Collonges-sous-Salève.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-26-00012 - Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2023- 0010 portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d’aménagement d’un accès au secteur dit « sur Plan » constituant l’emplacement réservé n°12 sur la 191 PRÉFET Direction des Relations avec les
DE LA HAUTE-SAVOIE Collectivités Locales
Été Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2023- 0010 du 26 janvier 2023
Portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'aménagement d'un accès au
secteur dit « sur Plan » constituant l'emplacement réservé n°12 sur la commune de
Collonges-sous-Salève.
VU le code de l'expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2021- 0098 du 7 décembre 2021 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d'aménagement d'un accès au secteur dit «sur Plan» constituant l'emplacement réservé n°12 sur la commune de Collonges-sous-Salève :
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2022- 0060 du 5 juillet 2022 portant déclaration d'utilité publique du projet susvisé :
VU le courrier de monsieur le maire de la Collonges-sous-Salève en date du 23 décembre 2022 demandant de déclarer cessibles,. à son profit, les parcelles nécessaires au projet susvisé et vu l'état parcellaire correspondant ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1°”: Sont déclarées cessibles immédiatement au profit de la commune de COLLONGES-SOUS- SALÈVE conformément à l'état parcellaire annexé, les parcelles nécessaires à la mise en œuvre du projet d'aménagement d'un accès au secteur dit «sur Plan» constituant l'emplacement réservé n°12 sur la commune de COLLONGES-SOUS-SALÈVE.
Rue du 30*"* régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref
74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. €)
Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec (QS
. les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-26-00012 - Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2023- 0010 portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d’aménagement d’un accès au secteur dit « sur Plan » constituant l’emplacement réservé n°12 sur la 192 Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché pendant Une durée minimum d'un mois, en mairie de COLLONGES-SOUS-SALÈVE, aux lieux et places habituels.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délaï de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site wwwritelerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 4 :
-'M. le secrétaire général de la préfecture,
- M.le maire de COLLONGES-SOUS-SALÈVE,
- M. le directeur de la SAS Assistance Foncière,
-sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui séra transmis pour information à M. le sous-préfet de Saint-Julien-En-Genevois, M. le directeur départemental des territoires, Mme la directrice départementale des finances publiques.
er
Pour le préfet,
Le secrétaire général, 7
David‘Anthony DELAVOËT NT
cd
2/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-26-00012 - Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2023- 0010 portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d’aménagement d’un accès au secteur dit « sur Plan » constituant l’emplacement réservé n°12 sur la 193 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-01-24-00001
Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2023-0001 du 24
janvier 2023 approuvant la modification des
statuts du syndicat de Rivières Les Usses
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-24-00001 - Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2023-0001 du 24 janvier 2023 approuvant la modification des statuts du syndicat de Rivières Les Usses 194 PRÉFET |
DE LA HAUTE-SAVOIE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES Liberé COLLECTIVITÉS LOCALES
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 & JAN, 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2023-0001
Approuvant la modification des statuts du syndicat de Rivières Les Usses
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-5, L. 521147 à L. 5211-20, L. 5711-1 et suivants ;
VU la loi n° 2010-1563 “du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
VU loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
Rue du 30" régiment d'infanterie Fr — | = | : Préfecture labellisée Qual-e-Pref Or e0 a 6000 cedex depuis le 18 décembre 2019. € >» ) | LL - Modules 1 et 7 : Relation générale avec
Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication P 8 un , http:/www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur |
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-24-00001 - Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2023-0001 du 24 janvier 2023 approuvant la modification des statuts du syndicat de Rivières Les Usses 195 VU
VU
VU
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VU
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{
l'arrêté préfectoral n° 2007-3744 du 27 décembre 2007 portant création du syndicat de Rivières Les Usses, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2022 approuvant la restitution par le syndicat des eaux des Rocailles et de Bellecombe de la compétence GEMAPI à ses membres à compter du 31 décembre 2022;
la délibération du 4 mai 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Arve et Salève a sollicité son adhésion au syndicat de Rivières Les Usses pour la partie de son territoire couvert par le bassin versant des Usses en lieu et place du syndicat des eaux des Rocailles et de Bellecombe à compter du 1° janvier 2023 pour l'exercice de la compétence GEMAPI définie aux items 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;
la délibération du 6 juillet 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Arve et Salève a décidé le transfert des compétences hors GEMAPI définies aux items 6°, 7°, 11° et 12° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement au syndicat de Rivières Les Usses à compter du 1° janvier 2023 ;
la délibération du 28 septembre 2022 par laquelle le comité syndical du syndicat de Rivières Les Usses a accepté l'adhésion de la communauté de communes Arve et Salève à compter du 1° janvier 2023 et a proposé l'extension de ses compétences aux missions hors GEMAPI définies aux items 6°, 7°, 11° et 12° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
les délibérations concordantes des organes délibérants de :
la communauté de communes du Genevois en date du 12 décembre 2022 ; la communauté de communes du Pays de Cruseilles du 25.octobre 2022 ; la communauté de communes Fier et Usses du 27 octobre 2022 ;
la communauté de communes Usses et Rhône en date du 13 décembre 2022; le syndicat des eaux des Rocailles et de Bellecombe en date du 14 décembre 2022 ;
approuvant la modification statutaire proposée ;
CONSIDERANT que la communauté d'agglomération du Grand Annecy n'a pas délibéré sur ce projet de modification dans le délai de trois mois suivant sa transmission par le syndicat de Rivières Les Usses ; qu'en vertu des articles L. 5211-17 et L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales, sa décision est réputée favorable :
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité énoncées aux articles L. 5271-5 11 et L. 5211-17 à 5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: Est approuvée, à compter du 1” janvier 2023, l'adhésion de la communauté de communes Arve et Salève au syndicat de Rivières Les Usses en lieu et place du syndicat des eaux des Rocailles et de Bellecombe.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-24-00001 - Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2023-0001 du 24 janvier 2023 approuvant la modification des statuts du syndicat de Rivières Les Usses 196 4
x
Article 2 : Est approuvée, à compter du 1° janvier 2023, l'extension de la compétence du syndicat de Rivières Les Usses aux items 6°, 7°, 11° et 12° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et, par de voie de conséquence, la modification de ses statuts, telle que proposée par la délibération du comité syndical du 28 septembre 2022, annexée au présent arrêté.
Article 3 : La composition du syndicat de rivières Les Usses est la suivante : . la communauté d'agglomération du Grand Annecy,
. la communauté de communes du Pays de Cruseilles,
+ la communauté de communes du Genevois,
. la communauté de communes Fier et Usses,
. la communauté de communes Usses et Rhône,
. la communauté de communes Arve et Salève.
Article 4 :
+ M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
+ Mme la sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois,
+ Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie, + M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, + M. le président du syndicat de Rivières Les Usses,
+ MM. les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
= LR
David-Añthony DELAVOËT
EE.
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-24-00001 - Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2023-0001 du 24 janvier 2023 approuvant la modification des statuts du syndicat de Rivières Les Usses 197 “vu pour être annexe
à mon arrêté de ce jour” -
2 4 JAN. 2023 à et, ES
A
LÉ
STATUTS DU SYNDICAT DE
RIVIERES LES USSES
Version du 28 septembre 2022
PRE ET TR RS NME sd 712
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Article 1- Forme juridique, dénomination et membre
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5711-1 et suivants, ainsi que des articles L.213-12 et R.213-49 du Code de l'Environnement, le Syndicat de Rivières Les Usses regroupe :
e La Communauté d'Agglomération du Grand Annecy pour partie du territoire des
communes de Groisy et de Fillière (commune déléguée d’Evires),
e Les Communautés de Communes :
o Du Pays de Cruseilles pour tout ou partie du territoire des communes d’Allonzier-
la-Caille, Andilly, Cercier, Cernex, Copponex, Cruseilles, Cuvat, Menthonnex-en-
Bornes, Saint-Blaise, Le Sappey, Villy-le-Bouveret, Villy-Lle-Pelloux, Vovray-en-
Bornes,
o Du Genevois pour tout ou partie du territoire des communes de Beaumont, Dingy-
En-Vuache, Jonzier-Epagny, Savigny, Vers,
o Fier et Usses pour tout ou partie du territoire des communes de Choisy, La Balme-
de-Sillingy, Mésigny, Sallenôves, Sillingy,
o Usses et Rhône pour tout ou partie du territoire des communes de Bassy,
Challonges, Chaumont, Chavannaz, Chêne-en-Semine, Chessenaz, Chilly,
Clarafond-Arcine, Clermont, Contamine-Sarzin, Desingy, Droisy, Franclens, Frangy,
Marlioz, Menthonnex sous Clermont, Minzier, Musièges, Saint Germain-Sur-Rhône, Seyssel, Usinens, Vanzy,
o La Communauté de Communes Arve et Salève pour partie du territoire de La commune d’Arbusigny. .
Ainsi, Le syndicat comporte 6 membres :
e _1communauté d'agglomération,
e 5 communautés de communes,
Ce syndicat est un syndicat mixte fermé régies par Les articles L.5711-1 et suivants du Code Général
des Collectivités Territoriales.
a
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-24-00001 - Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2023-0001 du 24 janvier 2023 approuvant la modification des statuts du syndicat de Rivières Les Usses 198 Article 2 - Périmètre d'intervention
Le syndicat inscrit son action sur l’ensemble du bassin versant des Usses, dont le périmètre est annexé aux présents statuts.
Article 3 - Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé à : 107, route de l'Église, 74910 Bässy.
Article 4 - Durée
Le syndicat est institué pour une duréeillimitée.
Article 5 - Objet
Le syndicat concourt à La prévention des inondations, La gestion des milieux aquatiques dans Le strict respect des compétences et des responsabilités reconnues respectivement aux propriétaires (riverains des cours d’eau non domaniaux, propriétaires d'ouvrages, …) ou à leur association syndicale, à L'Etat et à ses éventuels concessionnaires, aux collectivités territoriales et à Leurs groupements, à l'Agence de L'Eau, ainsi qu'aux Maires et au Préfet.
IL concourt également à La préservation et à La valorisation de La biodiversité et du patrimoine Lié à l’eau.
Article 6 - Compétences
Pour mettre en œuvre son objet, le Syndicat est habilité à entreprendre toutes actions, interventions, missions, présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, visant : - Les missions composant la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GeMAPI), définies aux items 1°, 2°, 5°, 8° de l’article L.211-7 du Code de l'Environnement :
(1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,
(2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, Lac ou plan d'eau, y compris Les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce Lac ou à ce plan d'eau, (5°) La défense contre Les inondations et contre La mer,
(8°) La protection et La restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
- les missions composant La compétence hors « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » ( hors GeMAPI ou items complémentaires), définies aux items 6°, 7°, 11°, 12° de l’article L211-7 du Code de l'Environnement : (6°) La lutte contre La pollution,
(7°) La protection et La conservation des eaux superficielles et souterraines, (11°) La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de La ressource en eau et des milieux aquatiques,
(12°) L'animation et La concertation dans les domaines. de la prévention du risque inondation, ainsi que de La gestion et de La protection de La ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin où un groupement de sous-bassins, où dans un système aquifère, correspondant à une entité hydrologique.
Article 7 - Habilitations
Le syndicat peut mobiliser Les habilitations décrites ci-après sur Le bassin versant des Usses, comme sur Les bassins versants voisins.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-24-00001 - Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2023-0001 du 24 janvier 2023 approuvant la modification des statuts du syndicat de Rivières Les Usses 199 7-1 Prestations
Le Syndicat est habilité à réaliser, à titre accessoire, des prestations pour Les collectivités mernbres ou non membres, ainsi que pour Le compte de tiers, conformément aux règles de la commande publique en vigueur.
Ces opérations visent toutes actions (étude, assistance, exploitation, communication, services, etc.) concourant ou ayant un impact potentiel sur Les objectifs visés à L'article 5, à savoir :
- (1) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,
- (2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris Les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac où à ce plan d'eau,
- (5°) La défense contre Les inondations et contre La mer,
- (8°) La protection et La restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines
- (6°) La lutte contre la pollution,
- (7°) La protection et La conservation des eaux superficielles et souterraines,
- (11°) La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de La ressource en eau
et des milieux aquatiques,
- (12) L'animation et la concertation dans les domaines de La prévention du risque
inondation, ainsi que de la gestion et de La protection de La ressource en eau et des milieux
aquatiques dans un sous-bassin où un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une entité hydrologique.
Les prestations à destination de collectivités sont régies par convention de coopération, conformément aux règles de La commande publique en vigueur.
7-2 Maîtrise d'ouvrage
Le Syndicat est habilité à réaliser, à titre accessoire, des opérations sous mandat pour les
collectivités membres ou non membres, ainsi que pour le compte de tiers, conformément aux rêgles de La commande publique en vigueur.
Ces opérations visent toute exécution de travaux visant des infrastructures ou équipements concourant ou ayant un impact potentiel sur Les objectifs visés à l’article 5, à savoir :
- (1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,
- (2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, Lac ou plan d'eau, y compris Les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce Lac ou à ce plan d'eau,
- (5°) La défense contre Les inondations et contre La mer,
- (8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines
- (6°) La lutte contre La pollution,
- (7°) La protection et La conservation des eaux superficielles et souterraines,
- (11°) La mise en place et L'exploitation de dispositifs de surveillance de La ressource en eau
et des milieux aquatiques,
- (12°) L'animation et la concertation dans les domaines de La prévention du risque
inondation, ainsi que de la gestion et de La protection de la ressource en eau et des milieux
aquatiques dans un sous-bassin où un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une entité hydrologique.
L'intervention du Syndicat est encadrée par établissement d’une convention entre Les parties.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-24-00001 - Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2023-0001 du 24 janvier 2023 approuvant la modification des statuts du syndicat de Rivières Les Usses 200 Article 8 - Comité syndical
8-1 Composition
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de 16 délégués, répartis entre Les membres de La façon suivante :
- La Communauté d'Agglomération du Grand Annecy : 1 délégué
- La Communauté de Communes du Genevois : 1 délégué
- La Communauté de Communes Fier et Usses : 3 délégués
- La Communauté de Communes du Pays de Cruseilles : 5 délégués
- La Communauté de Communes Usses et Rhône : 5 délégués
- La Communauté de Communes Arve et Salève : 1 délégué
Pour l'élection des délégués, en application de l’article L. 5711-1 du CGCT, l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale et des délégués des syndicats mixtes au comité du syndicat mixte, Le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.
Les organes délibérants des membres du Syndicat de Rivières Les Usses devront élire leurs délégués au sein du comité syndical du Syndicat de Rivières Les Usses dans un délai maximal de trois mois suivant Le renouvéllement de Leur assemblée.
Les membres désignent également des délégués suppléants, en nombre égal aux délégués titulaires siégeant au Comité, avec voix délibérative en cas d’empêchement des titulaires.
Les délégués titulaires et suppléants sont désignés pour La durée du mandat qu’ils détiennent au sein du membre auquel ils appartiennent.
8-2 Rôle du comité syndical
Le Comité Syndical est l'organe délibérant du Syndicat. IL dispose d’une compétence générale pour gérer l’ensemble des activités du Syndicat et prendre toutes Les décisions dans le cadre des dispositions en vigueur.
ILse réunit sur un ordre du jour arrêté par son Président.
IL se réunit au une fois par trimestre (art. L. 2121-7 du CGCT) ou à La demande d'au moins un tiers de ses membres où sur proposition du Président.
Les délibérations sont prises à La majorité absolue des suffrages exprimés selon Art L. 2121-20. En cas d'égalité des voix et sauf Le cas de scrutin secret (L. 2121-21 du CGCT), La voix du Président est prépondérante.
Si La majorité de ses membres titulaires en exercice ne sont pas présents ou représentés par Leur suppléant respectif, Le Comité est à nouveau convoqué par Le Président à trois jours au moins d'intervalle (art. 2121-17 du CGCT). Il délibère alors quel que soit Le nombre de membres présents.
Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président et au Bureau dans son ensemble, à l'exception notamment :
- du vote du budget, de l'institution et de La fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances,
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-24-00001 - Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2023-0001 du 24 janvier 2023 approuvant la modification des statuts du syndicat de Rivières Les Usses 201 - de l'approbation du compte administratif,
- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à La suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L1612-15 du code général des collectivités territoriales,
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat,
-__ de l'adhésion du syndicat à un établissement public,
- de La délégation de la gestion d'un service public selon l’article L.5211-10 du CGCT.
Article 9 - Président et Bureau syndical
9-1 Président
Ses missions sont exercées en propre et prévues à l’article L.5211-9 du CGCT. Dans Les limites des dispositions prévues à l’article L 5211-10 du CGCT, il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux Vices Présidents et, en l'absence où en cas d’empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres membres du bureau. IL rend compte à La plus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations. Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.
9-2 Bureau
Le comité syndical élit parmi Les délégués qui Le composent, un bureau constitué du Président et de Vice-Présidents et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres. En application de l’article L 5211-10 du CGCT, Le nombre de Vice-Présidents est déterminé par Le comité syndical sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total du comité syndical ni qu’il puisse excéder 15 vice-présidents. En référence au même article de Loi, l'organe délibérant peut, à La majorité des deux tiers, fixer un nombre de Vice-Présidents supérieur à celui qui résulte de l'application, du paragraphe précédent sans pouvoir dépasser 30% de son effectif total.
L'élection du Président et des Vice-Présidents intervient à chaque installation des délégués des EPCI membres, à l'issue du renouvellement de leurs assemblées. Les Vice-Présidents sont élus comme le Président, par Le comité syndical en son sein, au scrutin secret, uninominal à trois tours, à la majorité absolue. Si après deux tours aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à La majorité relative. Le Bureau recoit délégation du comité syndical dans La limite des conditions posées à l'article L.5211-10 du CGCT.
Son organisation et son fonctionnement sont prévues à l’article L.5211-10 du CGCT.
Article 10 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur détermine Le fonctionnement interne du syndicat. IL est approuvé et modifié par Le comité syndical.
Article 11 - Modification des statuts
Le syndicat est soumis au droit commun, en référence aux articles L. 5211-17 à L. 5211-20 du CGCT.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-24-00001 - Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2023-0001 du 24 janvier 2023 approuvant la modification des statuts du syndicat de Rivières Les Usses 202 11-1 Adhésion
D'autres collectivités, EPCI ou Etablissement Public Local peuvent être admis à faire partie du Syndicat par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes et celle du syndicat. Leur adhésion est subordonnée à l'accord de l’ensemble des assemblées délibérantes des membres du Syndicat dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. À défaut de délibération dans un délai de 3 mois à compter de la notification de La délibération du comité syndical à chacun des membres, l'accord du membre n'ayant pas délibéré est considéré comme favorable.
1-2 Retrait
Un membre peut se retirer avec l'accord du Comité Syndical.
Le retrait est subordonné à l'accord des membres exprimé dans Les conditions de majorité requise pour La création de l'établissement.
L'organe délibérant de chaque membre dispose d’un délai de trois à compter de la notification de La délibération de l’organe délibérant à chaque membre pour se prononcer sur Le retrait envisagé. À défaut de délibérant dans ce délai, sa décision est réputée défavorable. Les conditions financières et patrimoniales du retrait du membre sont déterminées par délibérations concordantes des organes délibérants du Syndicat et du membre. A défaut d'accord, ces conditions sont arrêtées par Le représentant de l'Etat.
1-3 Autres modifications des statuts
Le comité syndical peut à tout moment proposer une modification de ses statuts. La modification est approuvée par délibérations concordantes de l'assemblée délibérante du Syndicat et des assemblées délibérantes des membres dans Les conditions de majorité requises pour La création du Syndicat. A défaut de délibération dans un délai de 3 mois à compter de La notification de la délibération du comité syndical à chacun des membres, l'accord du membre n'ayant pas délibéré est considéré comme acquis.
Le Syndicat de Rivières peut adhérer à un autre syndicat selon Les dispositions de l’article L.5711-4 du CGCT.
Chapitre 4 : Dispositions financières
Article 12 - Budget du syndicat, recettes
Les ressources du syndicat sont prévues par l’article L. 5212-19 du CGCT :
Les recettes du budget du syndicat comprennent :
1° La contribution des membres ;
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat;
3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
4° Les subventions de l'Etat, de La région, du département et des communes ; 5° Les produits des dons et legs;
6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;
7° Le produit des emprunts.
Le syndicat met en œuvre une comptabilité analytique permettant de distinguer Les participations nécessaires :: ‘
- _àl’exercice de La compétence GeMAPI,
- aux prestations fournies aux membres et aux tiers.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-24-00001 - Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2023-0001 du 24 janvier 2023 approuvant la modification des statuts du syndicat de Rivières Les Usses 203 Article 13 - Contribution des membres
La contribution des membres aux dépenses de fonctionnement et d'investissement du Syndicat relative aux compétences transférées, est déterminée selon La règle suivante :
Pour moitié en fonction du nombre d'habitants permanents (en référence au dernier recensement général connu) résidant sur Le bassin versant des Usses de chaque membre (déterminé par La pondération de Leurs populations communales),
&
Pour moitié en fonction de La surface du bassin versant des Usses de chaque membre.
A La date d'entrée en vigueur de ces statuts, Les quotes-parts sont fixées comme suit :
CCAS 1,23 291,00 0,79 1,01
CCFU 13,28 8 051,00 21,76 17
CCG 5,74 1 848,00 5,00 5
CCPC 33,51 14 969,30 40,47 36,99
CCUR 43,07 10 747,20 29,05 36,06
GA 3,17 1 084,40 2,93
TOT 100% 36 990,90 1007 100%
(INSEE 2019)
Le pourcentage de contribution par EPCI-FP sera amené à évoluer en fonction de l’évolution de La population, en se référant aux données disponibles (comme celles de l'INSEE).
Le montant des contributions est appelé sur la base d’un programme pluriannuel d'actions et à l'issue du vote de son budget.
Article 14 : Receveur du syndicat
Les règles de La comptabilité publique s'appliquent au Syndicat. La comptabilité est tenue par Les services administratifs du Syndicat sous l'autorité du Président et sous le contrôle du comité syndical.
Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par Le Trésorier Payeur du siège.
Ainsi fait et délibéré Les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
es S Le Président du syrusses
XX à. Jean-Yves Môchar
SEL É ES © En
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-24-00001 - Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2023-0001 du 24 janvier 2023 approuvant la modification des statuts du syndicat de Rivières Les Usses 204 LL UNS
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74-2023-01-12-00009
PREF/DRCL/BAFU/2023- 0004 portant
déclaration d'utilité publique du projet
d’aménagement du contournement du chef-lieu
de Cornier et la création d’un giratoire sur la RD
903 pour accéder à la zone artisanale de
« Chevilly », sur les communes de CORNIER et
d’ARENTHON.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-12-00009 - PREF/DRCL/BAFU/2023- 0004 portant déclaration d'utilité publique du projet d’aménagement du contournement du chef-lieu de Cornier et la création d’un giratoire sur la RD 903 pour accéder à la zone 206 PRÉFET Direction des Relations avec les DE LA HAUTE-SAVOIE Collectivités Locales
Été Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté.n° PREF/DRCL/BAFU/2023- 0004 du 12 janvier 2023
Portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement du contournement du
chef-lieu de Cornier et la création d'un giratoire sur la RD 903 pour accéder à la zone
artisanale de « Chevilly », sur les communes de CORNIER et d'ARENTHON.
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
VU le code de la voirie routière :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; |
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de la
Haute-Savoie :
VU la délibération en date du 22 juillet 2019 du conseil municipal de la commune de CORNIER demandant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d'aménagement du contournement du chef-lieu de Cornier et la création d’un giratoire sur la RD 903 pour accéder à la zone artisanale de « Chevilly », sur les communes de CORNIER et d'ARENTHON :
VU la décision de M. le président du tribunal administratif de Grenoble en date du 18 mai 2022 relative à la désignation du commissaire enquêteur relative à la: désignation du commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2022- 0055 du 14 juin 2022 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la DUP et parcellaire :
VU l'enquête publique qui s'est déroulée lundi 22 août 2022 au lundi 19 septembre 2022 inclus :
VU les pièces constatant que l'avis au public concernant cette enquête a été publié, affiché et inséré dans deux journaux du département :
- une première fois, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête,
- Une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci,
et que le dossier d'enquête est resté déposé à la mairie :
VU le registre des observations du public ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labeliisée Qual-e-Pref
74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. C Tel : 04 50 33 60 00
Modules1 et 7 : Relation générale avec e .
ies usagers & Communication http://www.haute-savoie gouv.fr/
1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-12-00009 - PREF/DRCL/BAFU/2023- 0004 portant déclaration d'utilité publique du projet d’aménagement du contournement du chef-lieu de Cornier et la création d’un giratoire sur la RD 903 pour accéder à la zone 207 VU le rapport et les conclusions favorables au projet de M. le commissaire enquêteur en date du
13 octobre 2022 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie :
-ARRÊTE
ARTICLE ler : Sont déclarées d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à la réalisation projet d'aménagement du contournement du chef-lieu de Cornier et la création d’un giratoire sur la RD 903 pour accéder à la zone artisanale de « Chevillÿ », sur les communes de
CORNIER et d'ARENTHON dans le périmètre du plan délimitant l'opération et figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 : La commune de CORNIER:est autorisée à acquérir-à l'amiable ou par voie d'expropriation les immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée.
Article 3 : L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq-ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pendant une durée minimum d'un mois dans la commune, aux lieux et places habituels.
Article 5: Le présent arrêté.est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au térme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 6: - Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
- Monsieur le maire de CORNIER,
- Madame la maire d'ARENTHON,
- Monsieur le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- Madame la directrice de la SAFACT,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera également envoyée à:
- Monsieur le sous-préfét de Bonneville,
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Madame la directrice départementale des finances publiques,
- Monsieur le commissaire-enquêteur,
- Monsieur le président du tribunal administratif.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
nthony DELAVOËT
2/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-12-00009 - PREF/DRCL/BAFU/2023- 0004 portant déclaration d'utilité publique du projet d’aménagement du contournement du chef-lieu de Cornier et la création d’un giratoire sur la RD 903 pour accéder à la zone 208 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-01-24-00003
PREF/DRCL/BAFU/2023-0009 portant transfert
d'office sans indemnité dans le domaine public
communal la voie privée dénommée Impasse du
Ruisseau ouverte à la circulation publique -
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-24-00003 - PREF/DRCL/BAFU/2023-0009 portant transfert d'office sans indemnité dans le domaine public communal la voie privée dénommée Impasse du Ruisseau ouverte à la circulation publique - 209 PRÉFET Direction des Relations avec les
DE LA HAUTE-SAVOIE _ Collectivités Locales
Égalté Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2023-0009 du 24 janvier 2023
Portant transfert d'office sans indemnité dans le domaine public communal la voie privée
dénommée Impasse du Ruisseau ouverte à la circulation publique -
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.318-3, R.318-10 et R.318-11;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L141-3 à L141-7, R141-4, R141-5 et R141-7 à R141-9;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Annecy en date du 13 décembre. 2021 proposant l'ouverture d'une enquête publique en vue de transférer d'office, sans indernnité, dans le domaine public communal les voiries dénommées impasse du Ruisseau, rue du Talabar et rue du pré Longé ;
Vu l'arrêté municipal du 13 mai 2022 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique, désignant le commissaire-enquêteur et fixant les modalités de l'enquête;
Vu le dossier constitué des pièces visées par l'article R.318-10 du code de l'urbanisme,
Vu l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 24 août 2022 au 7 septembre 2022 inclus:
Vu l'avis du commissaire-enquêteur du 26 septembre 2022;
Vu les oppositions formulées lors de l'enquête;
Vu la délibération du conseil municipal d'Annecy du 12 décembre 2022 sollicitant auprès de M. le préfet le transfert et le classement d'office dans le domaine public communal lés voiries
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref
74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. EE)
Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec %
, les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence er càs d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-24-00003 - PREF/DRCL/BAFU/2023-0009 portant transfert d'office sans indemnité dans le domaine public communal la voie privée dénommée Impasse du Ruisseau ouverte à la circulation publique - 210 dénommées impasse du Ruisseau, rue du Talabar et rue du pré Longé
situées sur la commune d'Annecy ;
Considérant que ces voies privées sont utilisées par l'ensemble du
public et qu'il y a lieu de participer à la bonne organisation et de
la circulation communale:
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie
;
ARRÊTE
x Article er : La voie
privée ouverte à la circulation publique et desservant les ensembles
d'habitations de l'impasse du Ruisseau située sur. le territoire
de la commune d'Annecy, est transférée d'office sans indemnités
dans le domaine public communal.
Article 2 : Un plan d'alignement de cette voie ainsi qu'un état
parcellaire présentant les Propriétaires des habitations situées aux
abords de cette voie sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours
en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès
du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge
le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse
au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE 4 .- Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
- Monsieur le maire d'Annecy,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de Haute-Savoie et dont copie sera adressée
à M. le commissaire-enquéteur.
Pour le préfet,
Le secrétair ne ss"
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David-Anthony DELAVOËT
2/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-24-00003 - PREF/DRCL/BAFU/2023-0009 portant transfert d'office sans indemnité dans le domaine public communal la voie privée dénommée Impasse du Ruisseau ouverte à la circulation publique - 211 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-01-25-00003
PREF/DRCL/BAFU2023-0011 du 25 janvier 2023
portant cessibilité des parcelles nécessaires au
projet de travaux de sécurisation et protection
contre les chutes de blocs de la RD909A entre
les Hameaux de Balmettes et de Glières sur la
commune de TALLOIRES-MONTMIN
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-25-00003 - PREF/DRCL/BAFU2023-0011 du 25 janvier 2023 portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de travaux de sécurisation et protection contre les chutes de blocs de la RD909A entre les Hameaux 212 E
PRÉFET | |
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté Secrétariat Général Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national‘du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2023-0011 du 25 janvier 2023
Portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de travaux de sécurisation et protection contre les chutes de blocs de la RD 909A entre les Hameaux de Balmettes et de Glières sur la
commune de TALLOIRES-MONTMIN |
VU le code de l’expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des servicés de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de la Haute-Savoie ; | |
hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 6 décembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'État
VU l'arrêté préfectoral n°. PREF/DRCL/BAFU/2021-0068 du 2 septembre 2021 portant ouverture
d'enquêtes conjointes, préalables à la DUP et parcellaire relative au projet de travaux de sécurisation et protection contre les chutes de blocs de la RD 909A entre les Hameaux de Balmettes et dé Glières sur la commune de TALLOIRES-MONTMIN :
. VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2022-0042 du 11 avril 2022 portant déclaration d'utilité publique du projet susvisé :
VU le courrier de M. le président du conseil départemental en date du 06 octobre 2022 demandant de déclarer cessibles, à son profit, les parcelles nécessaires au projet susvisé et vu l'état parcellaire correspondant ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1°: Sont déclarées cessibles immédiatement au profit du Conseil départemental de la Haute- Savoie, conformément à l'état parcellaire annexé, les parcelles nécessaires à la mise en œuvre du projet de travaux de sécurisation et protection contre les chutes de blocs de la RD 909A entre les Hameaux de Balmettes et de Glières sur la commune de TALLOIRES-MONTMIN.
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref
. 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019.
6) Tel : 04 50 33 60 00 Modules1 et 7 : Relation
générale avec CC
les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-25-00003 - PREF/DRCL/BAFU2023-0011 du 25 janvier 2023 portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de travaux de sécurisation et protection contre les chutes de blocs de la RD909A entre les Hameaux 213 Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie de TALLOIRES-MONTMIN aux lieux et places habituels.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le: . tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également être saisi par la voie de |’ application « Télérecours citoyens » sur le site wwwtelerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 4: - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
- Mfle président'du Conseil départemental de la Haute-Savoie
- Monsieur le maire de Talloires-Montmin,
sont chargés, chacun en ce€ qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis pour information à :
- Monsieur le directeur de TERACTEM,
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques.
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général, Fi
2/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-25-00003 - PREF/DRCL/BAFU2023-0011 du 25 janvier 2023 portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de travaux de sécurisation et protection contre les chutes de blocs de la RD909A entre les Hameaux 214 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2023-01-12-00011
Arrêté n°2023-12-001 portant modification de la
liste des médecins agréés de la Haute-Savoie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-01-12-00011 - Arrêté n°2023-12-001 portant modification de la liste des médecins agréés de la Haute-Savoie 215 Eu PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-12-0001
Portant modification de liste des médecins agréés du département de la Haute-Savoie.
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L821-1 à L829-2 ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique
pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés
de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie :
Vu l'arrêté n° ARS/DD74/POST/2020-03 du 22 janvier 2020 fixant la liste des médecins agréés du
département de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté n° 2022-12-0100 du 2 décembre 2022 portant modification de la liste des médecins agréés
du département de là Haute-Savoie ;
Considérant l'avis favorable du Conseil de l‘Ordre des Médecins de la Haute-Savoie à la candidature du
Dr Hugues DUBIGEON en qualité de médecin agréé à compter du 1*' janvier 2023 ;
Considérant le retrait des docteurs Patrick SCHILLER à Bons-en-Chablais ; Alain PAUTHIER à Saint-Paul-
en-Chabiais et Diane YANISSE à Metz-Tessy;
Considérant la proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRETE
Article 1°": La liste des médecins agréés dans le département de la Haute-Savoie fixée par arrêté n° 2022-
12-0100 du 2 décembre 2022 est modifiée à compter du 1° janvier 2023 conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 : L'arrêté n° 2022-12-0100 du 2 décembre 2022 fixant la liste des médecins agréés dans le
département de la Haute-Savoie est abrogé.
Préfecture de la Haute-Savoie Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes BP 2332 — 74034 Annecy Cedex CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 04 50 33 60 00 04 72 34 74 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-01-12-00011 - Arrêté n°2023-12-001 portant modification de la liste des médecins agréés de la Haute-Savoie 216 Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute- Savoie. Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent
communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le Secrétaire général de la Haute-Savoie et le Directeur départemental de la Haute-Savoie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Annecy, le 12/01/2023
Le préfet,
Yves Le Breton
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-01-12-00011 - Arrêté n°2023-12-001 portant modification de la liste des médecins agréés de la Haute-Savoie 217 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté @ } Agence Régionale de Santé
Égalité Auvergne-Rhône-Alpes Fraternité
Liste des médecins agréés de Haute-Savoie
Annexe de l’arrêté n° 2023-12-0001
EN QUALITE DE MEDECIN GENERALISTE
Commune d’ABONDANCE - 74360
PELLOUX Daniel Résidence les Andains 04 50 73 01 11
Commune d’ANNECY — 74000
AVALLE Philippe 25 avenue de Chambéry 04 50 51 23 22
BEUREY Arnaud 26 avenue du Parc des Sports 04 85 46 39 79
BINARD Paul | 22 rue de la Gare 04 50 45 12 77
LAINE Sylvain | 11 avenue des Romains 04 50 67 72 20
(LATOUR Pieme | 26 avenue du Stade | 06 49 09 88 69
| MERCIER-GUYON Charles | 43 LL Sommeiller 04 50 45 36 23
| POULET Frédéric | 22 rue de la Gare | 04 50 38 43 53 L
QUATRESOLS Eric | Conseil Départemental de la | 07 69 44 41 03 Haute-Savoie |
Commune d’ANNECY-LE-VIEUX — 74940
| NAUD Frédéric 36 rue du printemps 04 50 23 17 22
| VINCENT Philippe | 19 avenue Pompidou 06 08 50 90 06
Commune d’ANNEMASSE -— 74100
BRAMI Philippe 3 rue du Môle 04 50 38 16 69
FORTIER Romain 15 avenue Emile Zola 04 50 38 43 53 — = À
HORVATH Michel 2 rue Léandre Vaillat 04 50 92 08 10
POULET Frédéric 15 avenue Emile Zola 04 50 38 43 53
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-01-12-00011 - Arrêté n°2023-12-001 portant modification de la liste des médecins agréés de la Haute-Savoie 218 Commune de CONTAMINE SUR ARVE -— 74130
F— — D ——————————— — —
04 50 36 43 44
06 07 96 71 14 BETEND Claude 51 rue des Aulnes
Commune de CRAN GEVRIER - 74960
ESCALIE Claude 14 rue de la Poterie | 04 50 57 27 83
GROSSET-JANIN Michel 1 place de l’Etale 04 50 57 88 93
NUSBAUM Nicolas 20 avenue de la République 04 50 08 71 53
Commune de FAVERGES-SEYTHENEX -— 74210
LEGROS Stéphane | 1 voie des Docteurs Joseph et | 04 50 24 10 50 Pierre Mouthon
Commune du GRAND-BORNAND -— 74450
406 route de la vallée du | 04 50 02 20 36 |
ps
| CHESNAIS Philippe
Bouchet
Commune DES GETS -— 74260
DEWAELE Thierry 138 rue de la Forge | 04 50 75 80 70
Commune de MEYTHET -— 74960
| PHAM Dominique | 6 rue du Nant | 04 50 22 76 07 |
Commune de POISY — 74330
| CREDOZ Anne-Laure 9 route de Marny | 04 50461111
Commune de SAINT-GERVAIS - 74170
BUREL Benoit 201 avenue de Miage 04 50 93 51 78
DUBIGEON Hugues 47 route des Contamines 06 35 16 02 87
LOMBARD Marie-Pascale 129 passage de Morges 04 50 47 76 04 | |
| PUECH Fanny 201 avenue de Miage 04 50 93 51 78
RAMBERT Estelle 201 avenue de Miage 04 50 93 51 78
Commune de SAINT-JORIOZ
RE
CORBET Bernard 208 route de Charafine 06 11 24 09 75
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-01-12-00011 - Arrêté n°2023-12-001 portant modification de la liste des médecins agréés de la Haute-Savoie 219 Commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS -— 74160
KRAWCZYK Philippe 28 avenue de Genève 04 50 35 00 90
Commune de SALLANCHES - 74700
MUGNIER Nadine 101 rue du Faucigny
VINCENT Arièle 101 rue du Faucigny
| 04 50 58 11 12
| 04 50 58 11 12
Commune de SEYNOD -— 74600
| BAPTISTE Olivier Cabinet d’expertise médicale
11 rue Blaise Pascal
| 06 78 14 36 24
assistante@mediexalp.fr
HODE Michel 18 avenue de Champ Fleuri
Commune de TALLOIRES -— 74290
04 50 52 16 37 |
FAVROT Jean | 20 place du Lavoir | 04 50 60 70 21 |
Commune de THYEZ -— 74300
GILLIER Thierry __ d 861 avenue des Bouleaux 04 50 98 00 44 |
Commune de THONES -— 74230
GIROLET Eric | 18 rue Louis Haase . | 04 50 05 69 00 : |
TARDY-BOUAZIZ Nadira 18 rue Louis Haase . | 04 50 05 69 00 |
Commune de THONON - les-BAINS — 74200
DUMAS Hervé 11 route de Vongy 04 50 71 35 09
06 11 95 46 12
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-01-12-00011 - Arrêté n°2023-12-001 portant modification de la liste des médecins agréés de la Haute-Savoie 220 EN QUALITE DE MEDECIN SPECIALISTE
CHIRURGIE GENERALE
Commune d’ANNEMASSE - 74100
] ë 4 50 3 GELEZ Christophe 17 avenue Pierre Mendès |! 04 50 37 93 97
| France
NEPHROLOGIE-HEMODIALYSE
Commune de THONON-LES-BAINS -— 74200
3 avenue de la Dame MOUREY-EPRON Catherine | H6pitaux du Léman 04 50 83 29 20
ORTHOPEDIE-TRAUMATOLOGIE
Commune d’ANNEMASSE -— 74100
Pôle d’expertise médicale —
| 15 avenue Emile Zola | 04 50 38 43 53 —— | VERHELLEN Rik
Commune de SALLANCHES - 74700
PNEUMOLOGIE
Commune d’ANNECY -— 74000
| SAUTERON Dominique DA du Pays du Mont- | 54 50 47 30 40
—— a |
IACOBESCU Gloria Maison médicale 04 50 45 13 65 _ 1 4 chemin de la Tour la Reine
PSYCHIATRIE
Commune d’ANNECY — 74960
= ——
YANISSE Gabriel 2 avenue du Pont neuf 06 15 83 74 37 ——
Commune de LA ROCHE sur FORON - 74800
_ EPSM de la Vallée de l’Arve | EORIDS ec | 530 rue de la Patience | 04 50 25 43 26
RAKOTOARIMANANA Héry | EPSM de la Vallée de l’Arve | 04 50 25 43 87 ne 530 rue de la Patience
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-01-12-00011 - Arrêté n°2023-12-001 portant modification de la liste des médecins agréés de la Haute-Savoie 221 Commune de THONON LES-BAINS — 74200
BOUAKEL Djelloul Hôpitaux du Léman 04 50 83 22 10 3 avenue de la Dame
06 23 32 90 81 Le : 1 =
Commune de VILLE LA GRAND - 74100
Centre de consultation des ]
| KHELFA M'SABAH Farouk Vallées 04 50 95 48 00 | 7 rue de la Corne d’ Abondance
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-01-12-00011 - Arrêté n°2023-12-001 portant modification de la liste des médecins agréés de la Haute-Savoie 222 Pa
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-01-12-00011 - Arrêté n°2023-12-001 portant modification de la liste des médecins agréés de la Haute-Savoie 223 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2022-12-30-00008
Décision N° 2022-16-0329
Portant organisation de l'Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-12-30-00008 - Décision N° 2022-16-0329 Portant organisation de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 224 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Décision N° 2022-16-0329
Portant organisation de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires et notamment son titre IV et chapitre créant les agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le
département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé,
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions,
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé re-
groupant les infirmiers,
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de M. Jean-Yves GRALL en qualité de directeur gé-
néral de l'agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er novembre 2016,
Vu la décision 2022-16-0037 du 3 octobre 2022 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes,
portant organisation de l'agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-12-30-00008 - Décision N° 2022-16-0329 Portant organisation de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 225 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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DÉCIDE
ARTICLE 1 - La décision d'organisation n° 2022-16-0037 du 3 octobre 2022 susvisée est abrogée.
ARTICLE 2 - L'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes comprend :
- La direction générale (DG)
- La direction inspection, justice, usagers (DIJU)
- La direction de la santé publique (DSP)
- La direction de l'offre de soins (DOS)
- La direction de l'autonomie (DA)
- La direction de la stratégie et des parcours (DSPar)
- Le secrétariat général (SG)
- La délégation départementale de l'Ain (01)
- La délégation départementale de l'Allier (03)
- La délégation départementale de l'Ardèche (07)
- La délégation départementale du Cantal (15)
- La délégation départementale de la Drôme (26)
- La délégation départementale de l'Isère (38)
- La délégation départementale de la Loire (42)
- La délégation départementale de la Haute-Loire (43)
- La délégation départementale du Puy-de-Dôme (63)
- La délégation départementale Rhône-Métropole de Lyon (69)
- La délégation départementale de la Savoie (73)
- La délégation départementale de la Haute-Savoie (74)
ARTICLE 3 - Les implantations géographiques de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Le siège de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est réparti sur deux sites : Lyon et Clermont-Ferrand.
La direction générale est située à Lyon.
Les implantations des 12 délégations départementales sont :
- Ain (01) : Bourg-en-Bresse
- Allier (03) : Moulins (Yzeure)
- Ardèche (07) : Privas
- Cantal (15) : Aurillac
- Drôme (26) : Valence
- Isère (38) : Grenoble
- Loire (42) : Saint-Etienne
- Haute-Loire (43) : Le Puy-en-Velay
- Puy-de-Dôme (63) : Clermont-Ferrand
- Rhône et Métropole de Lyon (69) : Lyon
- Savoie (73) : Chambéry
- Haute-Savoie (74) : Annecy
ARTICLE 4 – La direction générale [DG]
La direction générale est responsable du pilotage général de la politique de santé régionale et du
pilotage de l'établissement public. Elle organise directement les relations institutionnelles (Préfets,
Président du Conseil régional, présidents des conseils départementaux et de la Métropole de Lyon),
le fonctionnement du conseil de surveillance et des instances de gouvernance de l’agence, les relations
avec les élus et l’ensemble des représentants des partenaires santé de l’agence. Elle organise et anime la
politique de communication externe et interne de l'agence, et veille au bon fonctionnement de la
démocratie sanitaire. L'agence comptable lui est rattachée.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-12-30-00008 - Décision N° 2022-16-0329 Portant organisation de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 226 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
La direction générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est composée des entités suivantes :
4.1 Le cabinet de la direction générale
Il pilote et assure le fonctionnement lié aux missions et aux responsabilités du directeur général et du
directeur général adjoint. Point d’entrée de la direction générale et principale interlocuteur notamment
des représentants des plus hautes institutions, ses missions interviennent sur l’ensemble des champs de
compétence de l’Agence. Il assure notamment l’ensemble du secrétariat de la direction générale
(gestion des agendas et préparation des dossiers pour les interventions du DG et DGA), la tenue des
instances de gouvernance (Conseil de surveillance, comité exécutif et comité de direction), le contact
avec les élus et le traitement des sollicitations de ces derniers, la réponse aux sollicitations du ministère
de tutelle et enfin, la coordination de l’information stratégique et le suivi des dossiers sensibles traités
au niveau du directeur général en lien avec les directions de l’agence.
4.2 Le conseiller scientifique et médical rattaché au directeur général
Il assure la fonction de référent scientifique, la coordination des activités médicales et de recours de la
région en lien avec les 4 centres hospitaliers universitaires (CHU) et les établissements de la Métropole
de Lyon, la coordination de la déclinaison régionale des plans nationaux de santé publique.
4.3 La direction des relations publiques et de la communication
Elle est composée du service communication et d’une cellule relations publiques et institutionnelle.
• Elle anime et s’assure de la cohérence de la communication en santé au niveau régional ;
• Elle développe et structure une information et une communication de proximité en accompa-
gnant les directeurs de délégation départementale et leurs adjoints ;
• Elle supervise la protection et la promotion de l’image de l’ARS ;
• Elle assure la promotion et la vulgarisation des politiques de santé auprès des partenaires institu-
tionnels et notamment les parlementaires, les maires, les préfets, les conseillers départementaux
en répondant à leurs attentes ;
• Elle conçoit et déploie les campagnes et outils de communication vers les acteurs de santé qui
concourent aux politiques publiques ainsi que vers le grand public ;
• Elle accompagne la communication interne et externe du directeur général, auprès des agents de
l’ARS, des partenaires institutionnels et notamment des élus.
4.4 L’agence comptable
L'agence comptable exécute les opérations de recette et de dépense de l’établissement, contrôle la
comptabilité générale et les comptabilités auxiliaires, veille à la qualité budgétaire et comptable et gère
la trésorerie, conseille et assiste l'ordonnateur. Elle est en charge de l’arrêté annuel des comptes de
l’établissement et de leur transmission à la Cour des comptes. Elle est composée de trois services :
- le service « Facturier »,
- le service « Comptable »,
- le service « Contrôle et qualité modernisation ».
4.5 La délégation aux événements indésirables
Elle assure le pilotage et la coordination régionale du traitement des évènements indésirables transmis
par les déclarants à l’ARS. Elle a pour objectif d’harmoniser et de sécuriser le processus de traitement
des évènements indésirables au sein de l’ARS. Elle a également vocation à développer auprès des
établissements une acculturation à la gestion des risques (promotion du signalement notamment).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-12-30-00008 - Décision N° 2022-16-0329 Portant organisation de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 227 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
ARTICLE 5 – La direction inspection, justice, usagers [DIJU]
Cette direction est positionnée à la fois sur des sujets dits « régaliens », dans un rôle d’interface et
d’appui en tant que direction transversale régionale mais également dans la gestion directe de
thématiques propres.
Elle est organisée en 3 pôles :
5.1 Le pôle mission inspection, évaluation, contrôle
Il construit, met en œuvre et suit le programme régional d'inspection évaluation contrôle (PRIEC)
en lien avec les directions du siège et les délégations départementales.
Il apporte un appui méthodologique et opérationnel aux directions métiers et délégations
départementales en matière d'inspection, comportant la coordination d'inspections inscrites au
PRIEC ou non programmées et urgentes.
Il organise l’harmonisation et la professionnalisation de la pratique d’inspection contrôle dans la
région, en lien avec l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’EHESP
Il dispose d’une équipe dédiée pluridisciplinaire avec une capacité opérationnelle à conduire des
inspections programmées ou non programmées en urgence cas d’EIG ou de réclamations graves à
la demande du directeur général de l’ARS
Il assure l’interface avec la mission permanente d’inspection contrôle de l’IGAS et le réseau
inspection / contrôle des ARS
Il pilote et met en œuvre le plan gouvernemental 2022-2024 de contrôle des EHPAD décidé dans
les suites de l’affaire ORPEA.
Il contribue à la gestion des suites des inspections diligentées en lien avec les directions métiers et
les délégations départementales.
5.2 Le pôle santé justice
Le pôle Santé Justice intervient sur des missions qui s’exercent en lien avec les thématiques judiciaires,
sécuritaire et sur l’ensemble des sujets juridiques. Il est positionné en bi-site entre Clermont-Ferrand et
Lyon
Il est composé de deux services :
a. Le service de coordination régionale des soins sans consentement et de la santé des personnes
placées sous main de justice qui est responsable :
De la gestion et du suivi des mesures de soins psychiatriques sans consentement sur
décision du représentant de l’Etat pour le compte des préfets des 7 départements de la
zone ouest (Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme) ;
De l'animation régionale de la communauté métier réunissant les 3 unités de gestion
autonomes basées à Clermont-Ferrand (unité OUEST – PSJ/DIJU), Lyon (unité CENTRE –
DD69) et Annecy (unité EST – DD74) ;
Du pilotage régional de la thématique santé des personnes placées sous main de justice,
dont la santé des détenus.
b. Le service juridique qui est chargé de l’expertise juridique générale à l’échelle régionale et qui :
Rend des avis techniques aux services internes sur tous sujets relatifs aux domaines de
compétences de l’agence - à l'exception des domaines relevant de la compétence du
secrétariat général - et relevant principalement du droit public (autorisations sanitaires
et médico-sociales, droit de la santé, droit de la sécurité sociale…) ;
Sécurise la prise de décision par une aide à relecture ou à la rédaction des actes juridiques
pris par l’agence ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-12-30-00008 - Décision N° 2022-16-0329 Portant organisation de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 228 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Accompagne les contentieux de l'agence en apportant notamment un appui (règles de
procédure, rédaction des mémoires en défense et des actes de procédure) et en
représentant directement ou par le ministère d’un avocat les intérêts de l'ARS devant les
juridictions ;
Assure une veille sur les questions juridiques.
Le pôle Santé Justice assure également les missions régionales suivantes :
Prévention et prise en charge des phénomènes de radicalisation : conseil aux préfets sur le champ
sanitaire, organisation de sessions régionales de sensibilisation des professionnels de la santé,
organisation de la prise en charge sanitaire des mineurs de retour de zone irako-syrienne
Pratiques médico-judiciaires et victimologie : déclinaison des orientations nationales en matière
de médecine légale, de victimologie et de lutte contre les violences faites aux femmes et aux
enfants
Appui aux démarches judiciaires et facilitation des rapports de l’agence avec le milieu judiciaire
et les forces de l'ordre : appui et conseil dans toutes les démarches judiciaires prises à l’initiative
de l’agence (signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, dépôt de plainte…)
ou en réponse aux sollicitations adressées par les parquets, services de police et gendarmerie.
Suivi du dispositif des injonctions de soins et injonctions thérapeutiques
5.3 Le pôle Usagers réclamations
Il assure à l’échelle de la région :
Les relations avec les associations d'usagers : l’instruction des demandes d’agrément régionales
des associations ;
La désignation ponctuelle et lors des renouvèlements triennaux des représentants d'usagers
siégeant dans les commissions des usagers des établissements de santé de la région ;
Le pilotage régional des réclamations d'usagers par la centralisation de la réception de l’ensemble
des réclamations adressées à l’ARS et le traitement des réclamations selon une logique de bloc de
compétences entre PUR et DD ;
La référence régionale métier dans le cadre du déploiement du Système d’information dédié aux
réclamations (SIREC) qui inclut la formation des agents utilisateurs ;
Le suivi des signalements et réclamations en matière de dérives sectaires et de pratiques non
conventionnelles en lien avec la MIVILUDES ;
La référence PRADA : mission d’appui et conseil interne auprès des DM et DD destinataires d’une
demande d’accès aux documents administratifs, instruction des demandes d’accès aux
documents administratifs transmis par la CADA ;
La référence régionale sur les dossiers et situations transmises par la Défenseure des droits :
centralisation des éléments de langage et rédaction de la réponse apportée à cette autorité
administrative indépendante.
ARTICLE 6 – La direction de la santé publique [DSP]
La direction de la santé publique est responsable de l'ensemble des missions relevant, au niveau de
l'agence, de la veille sanitaire, de l'alerte et du pilotage de la préparation et de la gestion des situations
sanitaires exceptionnelles, et des missions relevant de la politique publique de prévention en santé.
Elle est composée de deux directions déléguées :
la direction déléguée « Veille et alertes sanitaires »,
la direction déléguée « Prévention et protection de la santé ».
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-12-30-00008 - Décision N° 2022-16-0329 Portant organisation de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 229 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
6.1 La direction déléguée « Veille et alertes sanitaires »
Cette direction déléguée organise la veille sanitaire, le recueil et le traitement des signalements
d'évènements sanitaires en heures ouvrées et en astreinte. Elle organise et coordonne la réponse de
l'Agence aux urgences sanitaires et à la gestion des situations de crise sanitaire.
A ce titre, elle est chargée :
de mettre en œuvre le point focal régional, porte d'entrée unique de l'ARS pour tous les signaux
porteurs d'un risque pour la santé publique,
du traitement des signaux relatifs aux maladies à déclaration obligatoire et aux maladies
transmissibles,
du pilotage de la plateforme de veille et d'urgences sanitaires ainsi que du suivi du traitement
des alertes au sein de l'ARS,
du pilotage de la préparation de l'ARS aux situations exceptionnelles,
du pilotage du dispositif d'astreinte de l'ARS.
Elle se compose de trois pôles et ainsi que de la Cellule régionale de Santé publique France (CIRE) :
6.1.1 Le pôle « Coordination de la préparation aux situations exceptionnelles »
définit le programme de travail dans ce domaine,
prépare les plans santé en lien avec le niveau national, zonal et les préfets,
détermine le programme annuel des exercices (en lien avec les préfets),
assure l'organisation des formations nécessaires pour les agents de l'ensemble de l'ARS et
prépare les outils nécessaires,
pilote la gestion des situations exceptionnelles en s'assurant de la participation de toutes les
directions concernées,
s'assure des mesures « défense » pour l'ARS,
assure le suivi et la mise à jour des protocoles préfets/ARS dans ce domaine de compétence.
6.1.2 Le pôle Point focal régional (PFR) et coordination des alertes
réceptionne, oriente les signaux reçus, suit leur gestion,
coordonne la plateforme de veille et d'urgence sanitaire,
assure les liens avec le ministère et l'ensemble de l'ARS,
assure le suivi Système d’information Veille et sécurité sanitaire (SI-VSS).
6.1.3 Le pôle régional de veille sanitaire
traite les signaux relatifs aux maladies à déclarations obligatoires et aux maladies transmissibles
avec l'appui des agents en délégation,
anime le réseau des gestionnaires des signaux relevant de son champ de compétence ;
coordonne l'animation des partenaires,
harmonise les pratiques,
assure le suivi par un dispositif de référents des principaux sujets relevant de la lutte contre les
épidémies.
6.1.4 La CIRE est placée sous l’autorité de l’Agence nationale de santé publique (ANSP - Santé publique
France) et en lien fonctionnel avec l’ARS, elle :
exerce les missions de l’Agence nationale de santé publique (ANSP) sur l'ensemble de la région,
contribue aux décisions de l'agence par sa capacité de surveillance et d’expertise,
contribue à la mise en œuvre d'actions spécifiques en région, notamment par la mise à
disposition des données ANSP utiles à l'Agence.
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
6.2 La direction déléguée « Prévention et la protection de la santé »
La direction déléguée « PPS » est chargée de promouvoir un environnement et des comportements
favorables à la santé de la population. Elle est composée de trois pôles :
6.2.1 Le pôle « Prévention et promotion de la santé »
définit les priorités régionales dans ces domaines, anime le réseau des acteurs en promotion de
la santé,
assure au plan régional l'allocation des ressources aux dispositifs structurels (dépistage du cancer,
activités décentralisées, structures ressources),
pilote au niveau régional la planification, l'allocation de ressources et le suivi de structures
médico-sociales et sanitaires pour les publics en difficultés spécifiques (addictions et prise en
charge des personnes vulnérables en particulier),
définit les priorités par grand domaine d'action en les inscrivant dans une politique de parcours
de santé, en lien avec les autres directions métiers : préparation des appels à projets régionaux,
préparation des modèles de conventions harmonisées pour les promoteurs, suivi budgétaire;
évaluation,
participe et anime les plans régionaux (plan nutrition, plan sport santé bien-être...) en lien avec la
prévention et assure le suivi et la promotion des objectifs de prévention inscrits au PRS et du PRAPS,
anime les instances de démocratie sanitaire du domaine de la prévention : CCPP et commission
prévention de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) Auvergne-Rhône-Alpes.
Ce pôle est composé de deux services :
a. Le service « stratégie, planification et publics spécifiques » qui pilote la politique, définit les
modalités budgétaires, et assure la planification et l'allocation des ressources des
établissements : Centres de soin, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de
drogues (CAARUD), Équipes de liaison et de soins en addictologie (ELSA), hôpitaux de jour,
services de soins de suite et réadaptation (SSR), Appartement de coordination thérapeutique
(ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Lits d'accueil médicalisés (LAM), et Permanences d'accès
aux soins de santé (PASS) ;
b. Le service « Prévention médicalisée et évaluation » qui pilote (stratégie et programmation des
ressources) les thématiques du cancer, la lutte contre la tuberculose, les vaccinations, les
infections sexuellement transmissibles, définit le programme sur l'éducation thérapeutique des
patients, et élabore les méthodologies et techniques d’évaluation en santé publique
(conventionnements, appels à projets, suivi et financement des structures ressources, études
d'impact en santé, évaluations internes et externes).
6.2.2 Le pôle « Santé et environnement »
Il assure l’animation du secteur en veillant à l'inscrire dans les politiques, objectifs et priorités de l'agence
pour le développement d'un environnement favorable à la santé :
élaboration des outils de programmation et suivi de leur mise en œuvre,
développement des partenariats externes et internes,
déclinaison du plan national santé-environnement via le plan régional santé environnement (PRSE).
anime la filière au plan technique,
assure le pilotage opérationnel du « Comité santé-environnement »,
anime et coordonne l'action de l'ensemble des ARS concernées par le bassin, pour définir et
mettre en cohérence la politique sanitaire sur ce territoire et représente le ministère de la santé
dans les instances de bassin,
rend des avis en matière sanitaire sur certains dossiers soumis par la préfecture.
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Ce pôle est composé de deux services :
c. Le service responsable de l'animation régionale de la communauté métier et du portage de la
promotion d'un environnement favorable à la santé en lien avec les partenaires (animation et
suivi du dispositif des cercles de compétences inter départementaux) ;
d. Le service sur la programmation stratégique : projet régional de santé, contrat pluriannuel
d’objectifs et de moyens (CPOM) et objectifs de l'agence, plan régional santé-environnement
(PRSE) notamment) et la cohérence avec les plans sectoriels en matière de santé.
6.2.3 Le pôle « Sécurité des activités de soins et vigilance »
assure le contrôle des bonnes pratiques en lien avec les produits et les activités de soins,
participe, en lien avec la délégation aux événements indésirables, à la gestion des signalements
en lien avec les médicaments, les produits de santé, les pratiques de soins relevant des
compétences des personnels du service, et également avec la Direction inspections, justice,
usagers (DIJU) dans le cas d'évènements indésirables graves,
se prononce, via la cellule hémovigilance, sur la conformité et la planification des dépôts de sang,
surveille l'apparition de signaux en lien avec la transfusion sanguine et s'assure de leur traitement
(hémovigilance),
participe aux réunions relatives à l'organisation de la sécurité transfusionnelle dans les
établissements en tant que de besoin (hémovigilance),
met en place le Réseau régional des vigilances et d'appui (RREVA) et assure l'animation de ce
réseau en lien avec les autres directions métiers concernées et, dans ce cadre, veille aux liens
nécessaires avec ces structures en cas d'évènement indésirable grave.
ARTICLE 7 - La direction de l’offre de soins [DOS]
La direction de l’offre de soins (DOS) est responsable au niveau régional du pilotage de l'offre de soins,
de premier et de second recours. Elle incite à l'organisation de parcours de soins dans le cadre de la
construction de parcours de santé, veille à l'accessibilité aux soins, au développement efficient et
équilibré des établissements de santé, et à ce que les établissements de santé disposent des ressources
humaines adéquates et nécessaires à leur bon fonctionnement.
Elle est composée de :
la direction déléguée « Pilotage opérationnel, premier recours, parcours et professions de santé »,
la direction déléguée « Régulation de l’offre hospitalière »,
la direction déléguée « Finances, performance et investissement »,
les pôles interdépartementaux progressivement constitués.
7.1 La direction déléguée « Pilotage opérationnel, premier recours, parcours et professions de santé »
Cette direction déléguée est chargée de la déclinaison des plans stratégiques.
Elle se compose de cinq pôles :
7.1.1 Le pôle « Premier recours »
Pilote, sur le territoire régional le déploiement de l’ensemble des politiques de lutte contre la
désertification médicale, et met en œuvre les dispositions législatives relatives à l'exercice de la
médecine de premier recours, à la mise en œuvre des parcours de soins, à l'exercice regroupé,
au développement des coopérations entre professionnels de santé ;
Contribue à la définition de la politique d'amélioration des prises en charge des soins non
programmés et soins urgents, les politiques relatives aux transports sanitaires ;
Suit et contribue à l’enrichissement de la plateforme d'appui aux professionnels de santé (PAPS) ;
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Pilote et anime la politique des réseaux de santé ;
Assure la production de la synthèse régionale et des tableaux de bord régionaux des différents
dispositifs de la politique de qualité et de développement de l'accès au premier recours - définit
et suit la mise en œuvre du PRS pour la partie premier recours.
7.1.2 Le pôle « Pharmacie Biologie »
Pilote des thématiques spécifiques dans ces domaines ;
Traite l'ensemble des dossiers liés à l'organisation de l'offre de soins de pharmacie en ville et à
l'hôpital ;
Traite l’ensemble des dossiers relatifs à la biologie.
7.1.3 Le pôle « Professions médicales et paramédicales »
Pilote la mise en œuvre des actions relative à l’application des statuts des professionnels
médicaux hospitaliers: publication des vacances de postes de praticiens hospitaliers, octroi des
dérogations à la prime d'exercice territoriale (PET), arrêté relatif à la prime d'engagement pour
la carrière hospitalière (PECH) ;
Participe aux actions en faveur de la lutte contre les problèmes de démographie médicale, au
développement d'actions de RH médicales mutualisées dans le cadre des GHT, et au suivi des
effectifs médicaux en lien avec les autres pôles de la DOS ;
Organise, en lien avec le Centre national de gestion (CNG), l'inscription au concours national des
praticiens hospitaliers (CNPH), ainsi que l'inscription aux Épreuves de vérification des
connaissances (EVC) dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exercice (PAE) pour les
médecins à diplôme hors Union Européenne,
Organise le suivi régional et évalue l'activité libérale des médecins en établissements de santé,
notamment en mettant en place la commission régionale de l'activité libérale,
Suit les contrats de cliniciens et les contrats relatifs à l’exercice libéral des chefs de clinique des
universités de médecine générale et des chefs de clinique de médecine générale associés et
procède à l’ordonnancement des paiements pour ces derniers ;
Pilote le déploiement de Logimedh (outil de gestion des professionnels et de suivi des effectifs
médicaux des établissements publics de santé), en lien avec le CNG,
Met en place et organise les nouvelles activités issues de la Loi "organisation et transformation
du système de santé" (LOTSS), telles que la commission régionale d'autorisation d'exercice des
praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), instruit les demandes de candidatures,
autorise temporairement l’exercice de la profession de médecin
Assure la transmission des décisions des Ordres professionnels, et gère les demandes de
suspension en urgence sollicitées par les Ordres,
Personne-Ressource assurant une fonction d'expertise en interne de l'ARS (notamment pour les
délégations départementales) pour les sujets relatifs à la gestion des professions médicales
hospitalières (tel que le recrutement des médecins étrangers), et accompagne tout projet
d'organisation s'inscrivant dans ce champ,
Anime le réseau des équipes offre de soins en délégations départementales dans le champ des
personnels médicaux, notamment des correspondants SIGMED (Système d'information et de
gestion des médecins),
Met en œuvre les mesures d’attractivité pour les paramédicaux,
Décline et met en œuvre au niveau régional la réglementation relative à la reconnaissance de
titres et de diplômes,
Coordonne les actions de l'ARS concernant les professionnels de santé (enregistrement ADELI,
gestion des signaux relatifs aux professionnels médicaux et paramédicaux).
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7.1.4 Le pôle « Formation & démographie médicales et paramédicales »
Développe une politique en termes de formations des professionnels de santé pour une gestion
prévisionnelle des emplois et compétences prenant en compte les évolutions de l'offre de soins
et du système de santé et les évolutions des métiers compte tenu des nouvelles techniques de
prise en charge ;
Gère l'internat des quatre subdivisions de la région ;
Suit les effectifs médicaux en établissements de santé publics, et plus particulièrement les
praticiens hospitaliers, les contrats de cliniciens ;
Anime et décline les outils permettant le développement d'actions ressources humaines
médicales mutualisées dans le cadre des groupements hospitaliers de territoires (GHT) ;
Suit les décisions des chambres disciplinaires des sept Ordres professionnels ;
Décline au niveau régional la réglementation relative à la reconnaissance de titres et de diplômes,
et relative aux formations paramédicales, dans ce cadre, il est notamment garant du respect des
maquettes de formation des instituts de formation paramédicaux ;
Coordonne les actions de l'ARS concernant les professionnels de santé (enregistrement ADELI,
gestion des signaux relatifs aux professionnels médicaux et paramédicaux…) ;
Réalise les analyses et les études portant sur la démographie des professionnels de santé et assure
le secrétariat du comité régional de l'Observatoire national de la démographie des professions
de santé.
7.1.5 Le pôle « Parcours de soins et contractualisation »
Définit et décline dans le cadre de l'animation de la filière : des projets du PRS, des programmes
thématiques liés à l'amélioration des prises en charge et l'amélioration de l'organisation des
parcours de soins,
Pilote la politique de contractualisation : définition des outils, gestion du système d'information
« e-cars » et extension de son utilisation à l'ensemble de la région, politique de renouvellement,
évaluation, pilotage de la filière dans ce domaine d'intervention.
La direction déléguée gère aussi l’ensemble des actions concernant la gestion du risque en lien avec
l’assurance maladie et assure le pilotage de la gestion des situations exceptionnelles touchant à l’offre
de soins, en coordination avec la Direction de la Santé Publique.
7.2 La direction déléguée « Régulation de l'offre de soins hospitalière »
Cette direction déléguée assure le pilotage stratégique de la régulation de l'offre de soins hospitalière.
Son champ d'intervention comprend la planification sanitaire, la gestion des autorisations, le pilotage
et le suivi des coopérations ainsi que de la gouvernance des établissements de santé.
Elle comprend deux pôles :
7.2.1 Le pôle « Organisation des soins hospitaliers et autorisations »
Participe à la définition des orientations stratégiques du schéma régional de santé ;
Prépare les campagnes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation, propose un
programme annuel de visites de conformité, assure l'expertise juridique sur les dossiers liés à la
régulation, et gère les dossiers sensibles ;
Pilote la filière dans le champ de la régulation hospitalière, définit, avec la contribution des
délégations départementales et des pôles interdépartementaux, les cadrages stratégiques
relatifs à des projets de réorganisation de l'offre de soins hospitalière et suit ces projets au niveau
régional ;
Elabore les analyses régionales et les bilans dans le champ de l'organisation de l'offre de soins
hospitalière à partir des données issues des différents documents disponibles et assure le suivi
dans le cadre du système d'information ;
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Organise les réunions de la commission spécialisée de l’offre de soins (CSOS) et en assure le
secrétariat ;
Maintient à jour les systèmes d'information ;
Produit les outils régionaux de régulation : procédures, supports harmonisés.
7.2.2 Le pôle « Coopération et gouvernance des établissements »
Propose la stratégie de l'ARS en termes de coopérations hospitalières et la décline, notamment
dans le cadre des projets de Groupements hospitaliers de territoires (GHT) : cadrage et outils de
la procédure d'instruction des projets dans le cadre des travaux de la filière, suivi des projets et
vérification de leur cohérence avec la stratégie régionale, synthèse régionale ;
Pilote la filière dans ce domaine, définit en lien avec les délégations départementales et les pôles
interdépartementaux les notes de cadrage stratégique par territoire et suit leur exécution, assure
l'appui nécessaire à la filière dans les opérations de réorganisation et la conduite de projets, en
associant les compétences des autres pôles ;
Instruit les demandes de convention constitutives de groupements, comme les GHT et les
groupements de coopération sanitaire (GCS), suit ces structures (analyse des rapports d'activité,
études...) ;
Gère dans un cadre régionalisé avec les pôles interdépartementaux et les délégations, en lien
avec le Centre national de gestion (CNG) les procédures de nomination et l’évaluation des
directeurs, anime le réseau institutionnel (syndicats des directeurs, CNG...) sur le périmètre
sanitaire et médico-social ;
Valide la composition des conseils de surveillance des établissements publics de santé ; définit et
suit l'application des procédures liées aux modalités de participation de l'ARS aux conseils de
surveillance, et gère la production des actes en découlant ;
Conduit les opérations de rapprochement entre établissements (procédures de direction commune,
fusions...), et de réorganisation du pilotage ou d'évolution des modalités de gouvernance ;
Pilote l’ensemble des dossiers liés à la fonction publique hospitalière, en lien avec les pôles
interdépartementaux et les délégations départementales.
Le suivi de la planification de l’offre hospitalière en lien avec les autres directions de l’Agence et la
participation à l’élaboration du schéma régional de santé ainsi qu’à son suivi sont assurés par un cadre
expert placé auprès du directeur délégué.
7.3 La direction déléguée « Finance et performance »
Elle se compose de 3 pôles :
7.3.1 Le pôle « Financement et activité hospitalière »
Assure le contrôle financier et l’instruction des Etat prévisionnel des recettes et des dépenses
(EPRD), plan global de financement pluriannuel (PGFP) ;
Réalise des synthèses régionales et des tableaux de bord régionaux ;
Répartit les dotations : Dotation annuelle de financement – DAF, Missions d'intérêt général et
d'aides à la contractualisation – MIGAC, Fonds d’intervention régional – FIR) offre de soins,
Contrôle la production des activités hospitalières (données PMSI - Programme de médicalisation
des systèmes d'information) ;
Pilote et anime le réseau des référents financiers en délégations départementales ;
Assure la validation du PMSI et le financement des établissements de santé (production arrêtés
T2A ; appui aux établissements sur le PMSI), pilote les demandes de reconnaissance contractuelle
tarifaire, assure les contrôles T2A et suit les contentieux (secrétariat de la commission de contrôle) ;
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Réalise les études, appuie la réalisation d'enquêtes (en psychiatrie principalement), et anime la
filière sur les données d'activité des établissements de santé : études PMSI / tableaux de bord de
données d'activité des établissements de santé à l'attention de la filière offre de soins
principalement : virage ambulatoire (médecins, chirurgie, obstétrique – MCO / Soins de suite et
réadaptation – SSR), monographies de territoire... ;
Pilote les travaux de la filière.
7.3.2 Le pôle pilotage budgétaire et financier
Assure le contrôle financier et l’instruction des États des prévisions de recettes et de dépenses
(EPRD), Plans globaux de financement pluriannuel (PGFP) ainsi que des dossiers d'investissements
les plus importants ;
Instruit les dossiers des établissements en situation de déséquilibre financier les plus importants
et les plus complexes ;
Assure le suivi financier régional des établissements de santé (tableaux de bord financiers
notamment) en lien avec les référents financiers rattachés aux délégations départementales
(pilotage et coordination des travaux) ;
Apporte une expertise financière, de construction d'outils et des méthodes de travail ou en
appui des référents financiers dans le suivi de leurs dossiers ;
Pilote la politique d'allocations de ressources pour les dotations DAF, MIGAC, FIR - offre de soins
et le volet financier de la contractualisation ;
Assure la validation du PMSI et le financement des établissements de santé (production arrêtés T2A ;
appui aux établissements sur le PMSI), pilote les demandes de reconnaissance contractuelle tarifaire,
assure les contrôles T2A et suit les contentieux (secrétariat de la commission de contrôle) ;
Réalise les études, appuie la réalisation d'enquêtes et anime la filière sur les données d'activité des
établissements de santé : études PMSI / tableaux de bord de données d'activité des
établissements ;
Participe aux instructions des dossiers intégrant la dimension économique et à l’analyse de
l'activité médicale.
Contrôle la production des activités hospitalières (données PMSI).
7.3.3 Le pôle « Performance et investissement »
Définit et appuie les dispositifs d'appui à l'amélioration de la performance et l'animation de la
filière dans ce domaine ;
Instruit les projets d’investissements, gère leur procédure d'instruction en transversalité avec les
autres pôles de la DOS, les délégations départementales, et la direction de l'autonomie, pilote le
niveau régional des dossiers des CHU, des dossiers sensibles et des dossiers COPERMO ;
Pilote les politiques d'amélioration de la performance, les contrats de retour à l'équilibre
financier et les plans performance, les actions en termes d'amélioration de la qualité et de la
sécurité des soins, les protocoles de coopérations entre professionnels de santé, les actions
d'amélioration de l'organisation interne des établissements de santé.
Placée auprès du directeur délégué, la cellule régionale des investissements en santé est chargée
d’assurer la coordination du plan issu du Ségur de la Santé, en lien avec les directions métiers et les
directions départementales, et en externe, avec les partenaires de l’agence et les instances nationales.
La cellule assurera l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie régionale d’investissement,
sous l’autorité de la direction générale. Elle veillera à l'information et au dialogue avec les partenaires et
organisera le reporting transversal du projet.
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7.4 Les pôles interdépartementaux
Afin de garantir un haut niveau de compétence technique et mutualiser les équipes qui sont présentes
dans tous les départements, des pôles interdépartementaux sont constitués et rattachés au directeur
de l’offre de soins.
Ces pôles assurent pour les départements concernés les missions relevant des champs de compétence
de la direction de l’offre de soins hormis pour le premier recours et les transports sanitaires. Ces pôles
remplissent leurs missions en coordination étroite avec les équipes des directions déléguées de la
direction de l’offre de soins et contribuent à la bonne réalisation des missions du directeur
départemental.
Sont constitués à ce stade, les pôles interdépartementaux Drôme-Ardèche, Loire-Haute-Loire. Le
déploiement sur l’ensemble de la région est prévu à l’horizon mi 2023.
ARTICLE 8 - La direction de l’autonomie [DA]
La direction de l’autonomie définit et met en œuvre, au niveau régional, les politiques relatives au
parcours des personnes âgées (PA) et des personnes en situation de handicap (PH).
A ce titre, elle :
Définit les orientations stratégiques de l’agence dans le domaine des personnes âgées et des
personnes en situation de handicap. Elle élabore et met en œuvre le volet médico-social du
schéma régional de santé ;
Pilote et organise l’offre médico-sociale ;
Pilote l’allocation de ressources pour les établissements et services médicaux sociaux ;
Conçoit et met en œuvre la politique de contractualisation de l’agence dans le domaine médico-social ;
Promeut et accompagne les démarches d’amélioration de la qualité et de la sécurité des
prestations médico-sociales ;
Anime les relations et le partenariat de l’agence dans le champ médico-social avec les acteurs
tant institutionnels qu’associatifs en particulier en matière de démocratie sanitaire.
La direction de l’autonomie est composée de deux directions déléguées :
La direction déléguée à l’offre médico-sociale
La direction déléguée à la performance et à la qualité
8.1 La direction déléguée à l’offre médico-sociale
La direction déléguée à l’offre médico-sociale est chargée de la mise en œuvre des politiques personnes
âgées (PA) et personnes handicapée (PH) de l’agence avec trois dimensions :
Définition et mise en œuvre des orientations régionales en matière d’offre médico-sociale ;
Élaboration de la politique de contractualisation avec les organismes gestionnaires et sa mise
en œuvre ;
Pilotage de l’allocation des ressources.
Elle comprend deux pôles et une mission :
8.1.1 Le pôle « Personnes âgées »
Le pôle a pour mission :
L’organisation de l’offre : élaboration du volet autonomie du Schéma régional de santé (SRS) et
déclinaison régional des plans nationaux relatifs au grand âge ;
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Définition des enjeux de recomposition de l’offre dans les documents contractuels et
conventionnels ;
Le pilotage de l’Allocation des ressources et l’organisation des campagnes budgétaires PA :
- Définition de la politique budgétaire annuelle et élaboration des Rapports d’orientation
budgétaire
- Gestion de la Dotation régionale limitatives (DRL), pilotage des financements et des enveloppes
- Processus de tarification des ESMS
- Processus de financement des installations secteur PA
Le pilotage de la contractualisation
- Animation de la politique contractuelle en définition des processus et des outils régionaux
- Programmation et suivi des contrats départementaux et régionaux ;
- Appui aux délégations départementales ;
- Pilotage des CPOM régionaux et interdépartementaux
La programmation des mesures et dispositifs financés par le FIR
Les coupes et données PATHOS
8.1.2 Le pôle « Personnes en situation de handicap »
Le pôle a pour mission :
L’organisation de l’offre : élaboration du volet autonomie du Schéma Régional de Santé (SRS) et
déclinaison régional des plans nationaux relatifs au handicap ;
Définition des enjeux de recomposition de l’offre dans les documents contractuels et
conventionnels ;
Le pilotage de l’Allocation des ressources et l’organisation des campagnes budgétaires :
- Définition de la politique budgétaire annuelle et élaboration des Rapports d’Orientation
Budgétaire ;
- Gestion de la DRL, pilotage des financements et des enveloppes ;
- Processus de tarification des ESMS ;
- Processus de financement des installations secteur PH.
Le pilotage de la contractualisation
- Animation de la politique contractuelle en définition des processus et des outils régionaux ;
- Programmation et suivi des contrats départementaux et régionaux ;
- Appui aux délégations départementales ;
- Pilotage des CPOM régionaux et interdépartementaux.
La programmation des mesures et dispositifs financés par le FIR
8.1.3 La mission « Autorisations PA-PH »
Produit et gère les autorisations ;
Pilote, coordonne et gère les procédures d’appels à projets ;
Organise et contrôle les processus d’autorisation ;
Apporte un appui juridique sur les autorisations.
8.2 La direction déléguée à la qualité et à la performance
La direction déléguée à la qualité et à la performance est chargée de :
L’impulsion des démarches qualité dans le secteur médico-social ;
La promotion des politiques de prévention et de promotion de la santé en direction des PA-PH ;
Le développement de l’appui à la performance en particulier dans les politiques de
contractualisation
La coordination et l’animation de la filière autonomie en lien avec le directeur de l’autonomie
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L’animation de la démocratie sanitaire dans le champ de l’autonomie
La coordination du programme de travail autonomie inscrit dans le CPOM Etat-ARS
La direction déléguée à la performance et à la qualité comprend deux pôles et une mission :
8.2.1 Le pôle Qualité
Ses missions concernent :
La prévention et l’accès aux soins des personnes âgées et des personnes en situation de
handicap
La sécurité et la qualité des prestations médico-sociales
La définition et le pilotage de la politique RH dans le médico-social (plan de formation, plan
d’attractivité)
Le pilotage du FIR dans le champ médico-social : élabore la doctrine régionale et la
programmation des crédits d'intervention du budget annexe FIR médico-social et la
programmation des crédits d'intervention du budget principal
Le pilotage du dispositif de gestion des Evènements Indésirables Graves et des situations
exceptionnelles
L’évaluation des établissements et services médico-sociaux et des actions médico-sociales
Programmation du Plan d’Aide à l’Investissement
Assure le suivi des projets innovants et expérimentaux de l’ensemble de la direction
La e-santé dont Télémédecine pour le médico-social
Le pôle qualité est référent du PRIEC et correspondant de la DIJU (pôle inspections).
8.2.2 Le pôle performance
Ses missions concernent :
L’appui à la performance et l’analyse financière dans le secteur médico-social ;
L’observation médico-sociale : analyse prospective des besoins et des ressources,
exploitation des indicateurs et analyse l’activité des ESMS au travers du tableau de bord
efficience ;
L’appui à la contractualisation : aide notamment à l’élaboration des diagnostics préalables à
la contractualisation ;
L’exploitation et la fiabilisation des systèmes d'information. Projets d’études, coordination des
enquêtes DA et exploitation des bases de données.
8.2.3 La mission « coordination et animation de la filière autonomie »
Cette mission :
Anime les instances de démocratie sanitaire et de coordination de la direction : commission
spécialisée dans l’offre médico-sociale de la CRSA, commission médico-sociale de
coordination des politiques publiques en santé ;
Anime le comité régional de concertation avec les fédérations (instance créée par l'Agence)
Contribue à la politique de communication de l’agence en matière médico-sociale ;
Elabore et garantit la mise en œuvre de la charte de fonctionnement de la filière ;
Assure le reporting stratégique et l’organisation du suivi du CPOM Etat-ARS, et des feuilles de
route ou programmes de travail en articulant la remontée d’informations des pôles pour la
Direction et pour la direction de la stratégie et des parcours.
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ARTICLE 9 - La direction de la stratégie et des parcours [DSPar]
La Direction de la stratégie et des parcours a pour mission de piloter, animer et organiser le suivi des
axes stratégiques en santé de l'Agence notamment à travers, des études prospectives, le Projet régional
de santé (PRS), le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) État-ARS, et sa déclinaison en
objectifs annuels ; le pilotage stratégique du Fonds d'intervention régionale (FIR), les découpages
territoriaux de démocratie sanitaire à l'échelle infrarégionale et le cadre conventionnel organisant les
relations entre l’ARS et l’Assurance Maladie au niveau régional.
Elle est composée de trois directions :
La direction déléguée « Appui au pilotage institutionnel »
La direction de projet « Projets et parcours »
La direction de projet « e-santé »
9.1 La direction déléguée « Appui au pilotage institutionnel »
La direction Appui au pilotage institutionnel contribue au suivi de la stratégie de l’agence, elle
Suscite, nourrit et anime, au travers de production de données d'études prospectives, les
réflexions stratégiques de l'Agence et de ses directions métiers et délégations territoriales ;
Anime la démocratie sanitaire au niveau régional (CRSA) et apporte un appui à l'animation de
la démocratie sanitaire au niveau local (CTS) ;
Pilote les travaux et assure le suivi du PRS ;
Organise le suivi du CPOM État-ARS avec le national ;
Administre l’outil 6PO (Outil Partagé de Pilotage des Plans, Programmes, Projets et Parcours) et son
suivi en lien avec les DM/DD.
Elle comprend trois services :
a. Le service « Statistiques et études »
- Exploite des données de santé et met à disposition les résultats de cette exploitation ;
- Mène des enquêtes qualitatives ou quantitatives et pilote les enquêtes régionales menées par
les différentes DM/DD ;
- Pilote les travaux confiés à l'Observatoire régional de la santé Auvergne-Rhône-Alpes et au
Centre régional pour l’enfance et l’adolescence inadaptée (CREAI) ;
- Coordonne les modalités de gestion du Fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) ;
- Participe au processus de validation de la Statistique annuelle des établissements (SAE) ;
- Pilote, réalise et contribue à des études prospectives.
b. Le service « Projet régional de santé (PRS) et Contrat pluriannuel d’objectifs et de
moyens (CPOM) »
- Anime l’élaboration du PRS,
- Suit la mise en œuvre des objectifs du PRS,
- Contribue à l’évaluation du PRS,
- Assure la coordination régionale de l’organisation du système de santé en parcours de santé,
- Anime le déploiement des orientations régionales stratégiques dans les territoires,
- Coordonne les contrats locaux de santé,
- Assure la coordination régionale du Programme régional d’accès à la prévention et aux soins
des personnes les plus démunies (PRAPS) et sa mise en œuvre,
- Appuie les directions et les filières dans la mise en place et le suivi d'un outil commun de
pilotage des programmes,
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
- Coordonne les relations et travaux avec l'assurance maladie en lien avec les directions
concernées,
- Construit, négocie et suit le CPOM Etat/ARS en lien avec les directions concernées.
c. Le service « Démocratie sanitaire »
- Assure le secrétariat de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) Auvergne-
Rhône-Alpes : organisation, en lien avec la gouvernance de la CRSA, et fonctionnement,
- Anime le réseau des secrétaires des Conseils territoriaux en santé (CTS) en délégation
départementale,
- Coordonne la mise en œuvre du volet démocratie sanitaire du PRS,
- Gère les appels à projet en lien avec le développement de la démocratie sanitaire.
9.2 La direction « Projets et parcours »
La direction Projets et parcours contribue au pilotage, à la mise en œuvre et au suivi de la stratégie de
l’agence, elle :
Suscite, nourrit et anime les projets stratégiques de l'Agence pour les thématiques transversales
confiées à cette direction : précarité, nutrition-obésité, cancérologie, santé bucco-dentaire ;
Anime et coordonne le management de projets stratégiques ;
Coordonne les relations avec l’assurance maladie au niveau régional et pilote l’ensemble des rela-
tions partenariales dans le domaine de la pertinence des soins ;
Est l’interlocuteur des services déconcentrés de l’Etat au niveau régional dans le champ de com-
pétences de cette direction ;
Coordonne la politique de contractualisation avec les collectivités territoriales ;
Assure la coordination de la gestion du FIR et en assure le suivi en lien avec les directions métiers ;
Le service « Fonds d'intervention régional (FIR) » :
- Est responsable du cadrage stratégique et de l’animation du processus d’arbitrage sur le FIR ;
- Veille à la qualité et la pertinence de l’utilisation du FIR ;
- Pilote le processus de programmation des dépenses d’intervention du FIR et leur ventilation ;
- Se coordonne avec la Direction déléguée achats et finances (DDAF) dans le cadre de la
préparation des budgets initiaux et budgets rectificatifs ;
- Analyse l’alignement des dépenses du FIR avec les orientations stratégiques définies par la
direction de l’agence ;
- Produit les éléments d’information stratégiques aux instances et au national ;
- Assure le pilotage technique et qualitatif de la saisie des engagements du FIR dans HAPI, en
articulation avec l’Agence comptable (AC) et la DDAF ;
- Est l’interlocuteur privilégié des directions et délégations pour le suivi de l’utilisation du FIR et
des prévisions d’engagement des actions.
9.3 La direction de projet « e-santé »
Contribue à la définition de la stratégie de l’agence en matière de Système d’information (SI) en
santé et de télémédecine, ainsi qu’à sa mise en œuvre en collaboration avec les directions métier et
départementales ;
Est chargée de la tutelle du groupement régional d’appui au développement de la e-santé ;
Anime les instances de concertations et de gouvernance dans le domaine des SI de Santé ;
Apporte son expertise dans l'étude des dossiers et projets à dimension SI de santé.
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9.4 La direction de projet « Santé mentale »
Les principales missions de la Direction de projet « Santé mentale » dans le périmètre de sa thématique
sont les suivantes :
Coordonner les acteurs intervenant dans le champ de la santé mentale dans une logique de
parcours de la personne
Piloter la conception, le suivi des projets dans le cadre des plans nationaux santé mentale et
décliner les appels à projet nationaux sur ce thème en région
Promouvoir la territorialisation des actions de santé mentale tout en assurant un soutien aux
directions départementales
Faire le lien avec la direction de l’offre de soins pour garantir la coordination des actions dans
les champs d’intervention santé mentale et psychiatrie
Dans ce cadre se déclinent les actions suivantes :
- Coordonner et animer la politique régionale en matière de santé mentale (planification,
efficience, évaluation des ressources)
- Participer à l’animation de la réflexion et la démarche de rédaction du SRS et en assurer le
suivi, dans le champ de la SM et pour tout ce qui y contribue.
- Contribuer au suivi des conseils locaux en santé mentale et des projets territoriaux en santé
mentale en lien avec les délégations départementales
- Animer le réseau des coordonnateurs départementaux en lien avec les délégations
départementales
- Être le point d’entrée « santé mentale » de l’agence dans ses relations institutionnelles avec
l’extérieur (administrations centrales, secrétariat général, fédérations professionnelles,
assurance maladie…);
- Animer les groupes de travail régionaux sur les parcours de santé mentale avec les partenaires
extérieurs (professionnels de santé, représentants des usagers…) en lien avec les directions
métier et départementales
- Contribuer à la communication interne et externe
ARTICLE 10 - Le Secrétariat général [SG]
Le Secrétariat général est composé des trois directions déléguées suivantes :
une direction déléguée ressources humaines (DDRH)
une direction déléguée achats et finances (DDAF)
une direction déléguée systèmes d’information, affaires immobilières et générales (DDSIAIG)
10.1 La direction déléguée aux ressources humaines
a. La mission « dialogue social » et référent juridique RH
- est en charge du suivi et la tenue des réunions du Comité d’agence (CA), du Comité d’hygiène,
de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et des délégués du personnel ;
- organise les élections des représentants du personnel et mettre en œuvre les nouvelles
instances ;
- gère la préparation des accords intégrant la notion d'horaires contraints et le travail à personnel
à distance ;
- définit le calendrier de gestion des différents processus ressources humaines ;
- apporte un conseil et une expertise juridique sur la gestion des ressources humaines ;
- assure le suivi de la veille juridique dans le domaine des ressources humaines.
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b. La mission « projets RH transversaux »
- met en place le contrôle de gestion RH ;
- établit, en lien avec la communication interne des ressources humaines : livret d’accueil, mise à
jour du site intranet et internet, nouvelles actions à développer... ;
- assure le suivi du Plan de continuité de l’activité ;
- apporte un appui technique et méthodologique auprès du DDRH sur les projets RH de
l’institution ;
- pilote les projets SIRH en lien avec la Direction déléguée aux systèmes d’information (DDSIAIG).
10.1.1 Le pôle « Gestion administrative du personnel et rémunération » (GAPR)
met en place, fait connaitre et explique, les règles et les processus de gestion administrative
des personnels, dans un souci de respect des statuts et des conventions collectives, d'équité
et d'harmonisation,
assure la gestion administrative individuelle des personnels, pilote et assure la gestion des
procédures collectives liées aux statuts et aux conventions collectives,
organise et tient à jour les dossiers du personnel,
informe et répond aux agents sur les questions relatives à leurs droits et leur situation
administrative,
informe les managers et leur apporte les informations nécessaires à l'exercice de leurs
responsabilités sur les équipes dont ils ont la responsabilité,
assure la gestion et le traitement de la paie, en lien avec l'agence comptable et prépare le
budget du personnel, suit son exécution et pilote la masse salariale,
met en œuvre la réforme du RIFFSEP,
fait converger les outils de gestion du temps des deux agences en fonction des futurs accords.
10.1.2 Le pôle « Compétence et emploi »
élabore et met en œuvre une politique de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
(GPEC),
élabore, met en œuvre et évalue la politique de formation notamment à travers le plan de
formation pluriannuel et pilote le budget afférent,
met en œuvre des actions de soutien collectif et individuel, notamment auprès de
l'encadrement, identifie les parcours professionnels,
accompagne les agents dans leurs projets de mobilité,
élabore et suit l'exécution du plan de recrutement,
pilote les processus de recrutement et de gestion de la mobilité,
assure le pilotage des effectifs, le reporting et les liens avec le suivi de la masse salariale.
Le pôle comprend également les missions liées à :
- la qualité de vie au travail (QVT) ;
- la coordination du projet managérial ;
- l’accompagnement à la mobilité.
10.1.3 Le pôle « Pilotage stratégique et prospective »
optimise la collaboration avec les autres directions supports de l'agence,
regroupe, renforce les missions à forts enjeux (le pilotage du SIRH local, l'élaboration des
reporting et le pilotage des effectifs et de la masse salariale…).
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10.2 La direction déléguée achats et finances
10.2.1 Le pôle « Pilotage des budgets et de l’exécution budgétaire »
réalise l’ensemble des opérations budgétaire et financière, en interface avec les directions
métiers et l’Agence comptable, pour le budget principal et le budget annexe du FIR,
permettant :
- d’élaborer la stratégie budgétaire de l’Agence en recueillant et analysant les données
nécessaires,
- de déterminer, programmer et préparer les moyens et ressources nécessaires à la mise en
œuvre de cette stratégie,
- d’élaborer des propositions budgétaires (initiales et rectificatives) en fonction d’évènements
nouveaux,
- de faire valider le budget (tutelle, Comex, Conseil de surveillance, etc.) sur la base d’un
rapport de présentation et des tableaux légaux rédigée par la DDAF,
- d’émettre les recettes,
- de tenir la comptabilité des engagements (juridiques et comptables),
évalue la stratégie budgétaire et assure la réalisation du contrôle interne de l’ordonnateur,
assure :
- le suivi de l’exécution budgétaire des deux budgets de l’Agence,
- l’analyse des dépenses du FIR et assure la diffusion – interne aux instances et externe à nos
partenaires - des documents,
- la conduite des travaux de programmation des dépenses pour les deux budgets (en lien avec
la DSPar pour le budget FIR),
- le suivi des dépenses de fonctionnement du FIR.
10.2.2 Le pôle « Stratégie financière et marchés publics »
définit et pilote la politique des achats de l’agence,
garantit la rédaction des marchés en lien avec les directions de l’agence et du suivi de leur
exécution en lien avec les gestionnaires achats du pôle,
garantit l’exécution des achats dans le respect du code des marchés publics ainsi que
l’ordonnancement des dépenses dans le système d’informations budgétaires et comptables
avant paiement par l’Agence comptable.
10.2.3 Le pôle « Modernisation des processus et conseil de gestion »
Assure des missions de conseil de gestion organisée autour :
- d’études ciblées d’analyse de coût d’aide à la décision sur des actions, des missions et des
processus,
- de la mise en place de tableaux de bord d’aide au pilotage et de reporting de l’activité et
des dépenses,
- de l’assistance à l’optimisation de la performance de l’organisation.
Pilote les actions de modernisation et de simplification des processus au travers :
- de l’élaboration d’une cartographie des risques et d’une cartographie des processus,
- d’interventions méthodologiques visant à accompagner les services dans l’ajustement de
leur processus de travail (description, aide à la rédaction, déploiement de modes opératoire,
etc.).
Assure les fonctions d’audit interne permettant :
- de vérifier que les actions de modernisation et de simplification atteignent leurs objectifs
initiaux,
- d’assurer la correction des processus existant.
Pilote l’ensemble du processus « Enquête activité/moyen ».
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-12-30-00008 - Décision N° 2022-16-0329 Portant organisation de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 244 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Réalise les études ciblées d’analyse de coûts et met en place des tableaux de bord et outils de
reporting d’aide au pilotage afin d’optimiser la performance de l’organisation.
Contribue à la mise en place d’une cartographie activités-moyens et à l’identification des coûts
et ressources par processus.
Contribue à la modernisation des processus de travail et leur simplification ainsi qu’au conseil
en organisation.
10.3 La direction déléguée systèmes d’information et affaires immobilières et générales
10.3.1 Le pôle « Services et solutions métiers »
Gère le parc applicatif de l'ARS et l'offre de services applicatifs associée, développe et déploie
les outils dématérialisés de la gestion documentaire.
10.3.2 Le pôle « Équipements et infrastructures »
Prend en charge l'évolution et le suivi des infrastructures systèmes et réseau de l'ARS, est
garant de la disponibilité et de la qualité de service de ces infrastructures et fait évoluer les
infrastructures pour qu'elles répondent à une offre de service de travail collaborative et à
distance adaptée aux exigences de l'Agence,
Élabore le plan d'équipement annuel informatique de l'ARS, pilote les projets d'évolution des
équipements des agents et des espaces communs de l'ARS, administre les ressources partagées
pour l'ensemble de l'ARS et assure le support et la conduite du changement aux agents.
10.3.3 Le pôle « Logistique et affaires générales »
Améliore la qualité de service aux agents sur le support dans les délégations et optimise les
déplacements sur la nouvelle région pour en maitriser les dépenses,
Assure le suivi des commandes, la réception, met en place des contrats de maintenance, et la
gestion opérationnelle des marchés,
Assure l'animation régionale de l'ensemble des sites de l'ARS en renforçant le pilotage
fonctionnel régional sur la logistique et en organisant des cercles de compétence
mensuellement,
Assure la logistique et services des deux sites du siège de l'ARS,
A en charge la mission, information digitale et documentaire, qui gère la documentation avant
archivage et répond aux organisations de travail et apporte aux agents les réponses à leurs
besoins de documentation.
La Cellule « Immobilier » (MIMMO) :
- définit la stratégie immobilière régionale,
- pilote les projets immobiliers de l'ARS,
- sécurise juridiquement des occupations immobilières de l'Agence.
ARTICLE 11 - Les délégations départementales
Les délégations constituent l'échelon territorial de l'ARS. Elles interviennent en appui de la direction
générale et des directions régionales métier, elles sont en étroite relation avec les acteurs locaux.
Les délégations départementales assurent les missions suivantes :
l’animation territoriale : pilotage, accompagnement, animation, suivi de projets territoriaux de santé
- contrat locaux de santé) et plus globalement la mobilisation des acteurs pour la mise en œuvre de
la politique de l’ARS,
la démocratie sanitaire du territoire,
le pilotage de l’offre de santé incluant la prévention et le médico-social sur le territoire en s’appuyant
sur les leviers de l’ARS (inspection-contrôle, autorisations, contractualisations…),
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
les liens avec les principaux partenaires,
l’observation du territoire (repérage précoce de situations à risque et action concertée de médiation
en lien avec le siège).
ARTICLE 12
Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et
dans chacun des recueils des actes administratifs des préfectures de département.
Fait à Lyon le 30 décembre 2022
Le directeur général de l'Agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Docteur Jean-Yves GRALL
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Auvergne-Rhône-Alpes
74-2023-01-04-00006
Décision N°2023-23-0003
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-01-04-00006 - Décision N°2023-23-0003 Portant délégation de signature aux directeurs 247 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n°2022-16-0329 du 30 décembre 2022, du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-
Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1
À l’exclusion des actes visés à l’article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants,
à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l’offre de santé dans leur département respectif ;
– les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;
– les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
Décision N°2023-23-0003
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
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– l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine
de pharmacie pour les départements 38, 73 et 74 ;
– la notification des décisions envisagées à la suite des missions d’inspection et de contrôle ;
– les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
– la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS ;
– l’ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning ;
– les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 3
de la présente décision ;
– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d’observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l’Ain :
● Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Geoffroy BERTHOLLE
– Florence CHEMIN
– Charlotte COLLOD
– Muriel DEHER
– Marion FAURE
– Sophie GÉHIN
– Jeannine GIL-VAILLER
– Nathalie LAGNEAUX
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PARANDON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Grégory ROULIN
– Hélène VITRY
– Sonia VIVALDI
– Christelle VIVIER
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Au titre de la délégation de l'Allier :
● Monsieur Olivier COUDIN, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier COUDIN délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Muriel DEHER
– Justine DUFOUR
– Katia DUFOUR
– Philippe DUVERGER
– Olivier GAGET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PIONNIER-LELEU
– Myriam PIONIN
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Isabelle VALMORT
– Camille VENUAT
– Elisabeth WALRAWENS
Au titre de la délégation de l’Ardèche :
● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Valérie AUVITU
– Alexis BARATHON
– Didier BELIN
– Maréva CHAPELLE
– Muriel DEHER
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Fabrice GOUEDO
– Nicolas HUGO
– Michèle LEFEVRE
– Meryem LETON
– Chloé PALAYRET CARILLION
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Anne THEVENET
Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Madame Christelle
LABELLIE-BRINGUIER, responsable de l’unité de l’offre médico-sociale, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Corinne GEBELIN
– Marie LACASSAGNE
– Michèle LEFEVRE
– Sébastien MAGNE
– Cécile MARIE
– Isabelle MONTUSSAC
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Pierre VERNET
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Corinne CHANTEPERDRIX
– Maréva CHAPELLE
– Muriel DEHER
– Stéphanie DE LA
CONCEPTION
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Armelle MERCUROL
– Laëtitia MOREL
– Julien NEASTA
– Chloé PALAYRET-CARILLION
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Roxane SCHOREELS
– Benoît SIMONNET
– Magali TOURNIER
Au titre de la délégation de l’Isère :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Tristan BERGLEZ
– Isabelle BONHOMME
– Nathalie BOREL
– Sandrine BOURRIN
– Anne-Maëlle CANTINAT
– Corinne CASTEL
– Pauline CHASSANIOL
– Isabelle COUDIERE
– Christine CUN
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Janique FEUVRIER
– Mylèna GACIA
– Olivier GAGET
– Philippe GARNERET
– Nicolas GRENETIER
– Claire GUICHARD
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Daniel MARTINS
– Clémence MIARD
– Michel MOGIS
– Carole PAQUIER
– Delphine PONNELLE
– Nathalie RAGOZIN
– Stéphanie RAT-LANSAQUE
– Marie-Pierre RAYBAUD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Véronique SUISSE
– Corinne VASSORT
Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Serge FAYOLLE,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS
suivants :
– Cécile ALLARD
– Maxime AUDIN
– Malika BENHADDAD
– Pascale BOTTIN-MELLA
– Florence COTTIN
– Magaly CROS
– Muriel DEHER
– Alban DI CICCO
– Olivier GAGET
– Saïda GAOUA
– Jocelyne GAULIN
– Valérie GUIGON
– Sylvain ISKRA
– Fabienne LEDIN
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Myriam PIONIN
– Sandy RAFFIER
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Julie TAILLANDIER
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur Loïc BIOT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc BIOT délégation de signature est donnée, dans
le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Christophe AUBRY
– Marie-Line BERTUIT
– Gilles BIDET
– Christiane BONNAUD
– Sara CORBIN
– Muriel DEHER
– Céline DEVEAUX
– Alban DI CICCO
– Olivier GAGET
– Valérie GUIGON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Romain PANZA-GIUDICELLI
– Laurence PLOTON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Camille VARAGNAT
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Bertrand COUDERT
– Muriel DEHER
– Sylvie ESCARD
– Olivier GAGET
– Karine LEFEBVRE-MILON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Laureline MOALIC
– Christiane MARCOMBE
– Béatrice PATUREAU MIRAND
– Nathalie RAGOZIN
– Charles-Henri RECORD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Cécile BEHAGHEL
– Jenny BOULLET
– Murielle BROSSE
– Laurent DEBORDE
– Muriel DEHER
– Dominique
DEJOUR-SALAMANCA
– Izia DUMORD
– Antoine ERMAKOFF
– Valérie FORMISYN
– Olivier GAGET
– Franck GOFFINONT
– Pascale JEANPIERRE
– Michèle LEFEVRE
– Frédéric LE LOUEDEC
– Francis LUTGEN
– Cécile MARIE
– Myriam PIONIN
– Amélie PLANEL
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Catherine ROUSSEAU
– Sandrine ROUSSOT-CARVAL
– Marielle SCHMITT
– Françoise TOURRE
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Anne-Laure BORIE
– Carine CHANJOU
– Juliette CLIER
– Magali COGNET
– Laurence COLLIOUD-
MARICHALLOT
– Florence CULOMA
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Émeline DECOUX
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Céline GELIN
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Lila MOLINER
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l’ARS suivants :
– Diane AUBLIN
– Cécile BADIN
– Audrey BERNARDI
– Florence CHEMIN
– Magali COGNET
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Adelyne DOTTORI
– Maryse FABRE
– Olivier GAGET
– Pauline GHIRARDELLO
– Nathalie GRANGERET
– Anne-Sophie JAMAIN
– Caroline LE CALLENNEC
– Michèle LEFEVRE
– Nadège LEMOINE-SUATTON
– Cécile MARIE
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Grégory ROULIN
– Marie SIMON
– Clémentine SOUFFLET
– Victoire SUTY
– Chloé TARNAUD
– Monika WOLSKA
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 2
Concernant l’organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d’astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu’ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d’ordre général :
– les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d’assurance maladie ;
– les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
– les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
– les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
– les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
– les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
– les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
– l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
– les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
– autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l’installation des équipements matériels lourds ;
– de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
– d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires
d’analyses ;
– de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
– de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
– de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du
code de la santé publique ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-01-04-00006 - Décision N°2023-23-0003 Portant délégation de signature aux directeurs 254 Page 8 sur 8
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– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d’inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure.
c) Décisions en matière médico-sociale :
– autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico-
sociaux ;
– décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d’établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l’art. L313-16 du CASF ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l’article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l’action sociale et des familles ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de
l’action sociale et des familles ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d’inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
– l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
– le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;
– le prononcé d’astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l’art. L313-14 al.
II et III.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :
– les marchés et contrats ;
– les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
– les dépenses d’investissement ;
– les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
– l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
– la gestion administrative et les décisions individuelles ;
– les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
– les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2022-23-0073 du 30 décembre 2022.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Fait à Lyon, le 04 janvier 2023
Le directeur général de l’Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Docteur Jean-Yves GRALL
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