Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 028 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 028 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 028 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2021-028

PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2021Sommaire

43_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2021-02-16-001 - Arrêté Préfectoral SG/COORDINATION N° 2021-15 du 16 février

2021 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien CASTAN pour assurer l'intérim

du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire (3 pages) Page 3

243_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2021-02-16-001

Arrêté Préfectoral SG/COORDINATION N° 2021-15 du

16 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur

Sébastien CASTAN pour assurer l'intérim du directeur des

services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-02-16-001 - Arrêté Préfectoral SG/COORDINATION N° 2021-15 du 16 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien CASTAN pour assurer l'intérim du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire 3Ê

EE h |

PRÉFET Secrétariat Général

zberté

Egalité à Interministérielle

Arrêté Préfectoral SG/COORDINATION N° 2021 -15

du 16 février 2021

portant délégation de signature à Monsieur Sébastien CASTAN,

pour assurer l’intérim du directeur des services du cabinet

de la préfecture de la Haute-Loire

Le préfet de la Haute-Loire,

Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° BRHFAS 2018/20 du 1° octobre 2018 modifiant l’arrêté n° BRHAS 2017/47 du 1° décembre 2017 portant organisation de la préfecture de la Haute-Loire ;

Vu l’Arrêté N° SG/Coordination N° 2020-50 du 2 septembre 2020 portant délégation de

signature à Madame Suzanne FOUCAN, directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire ;

Vu la décision d’affectation de l’agent concerné ;

Vu la décision préfectorale d’intérim en date du 10 février 2021 ;

Considérant la période d’intérim, pour fin de détachement de Madame Suzanne FOUCAN, directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, qui débute à compter du 13 février 2021 et ce jusqu’au 14 mars 2021 inclus,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,

ARRETE

Article 1° -

En l'absence de directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien CASTAN, attaché principal d'administration, chef du service des sécurités, pour assurer l’intérim, à l’effet de signer les décisions relevant des attributions

du cabinet, dans les matières suivantes :

- procès-verbaux de la commission départementale de sécurité et d’accessibilité ;

- ordres de mission et états de frais de déplacement du personnel des services du cabinet.

Article 2 - Services des sécurités

Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien CASTAN, à l’effet de signer les décisions relevant des attributions du service des sécurités, dans les matières suivantes :

- avis sur les nominations à un emploi public ou à des fonctions dans des organismes relevant

de l’administration ;

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-02-16-001 - Arrêté Préfectoral SG/COORDINATION N° 2021-15 du 16 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien CASTAN pour assurer l'intérim du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire 4reconnaissance de l’aptitude technique des gardes particulières (chasse-pêche) ;

agrément des gardes particulières (chasse-pêche) ;

autorisations d’acquisition et de détention d’armes à titre sportif (décret n°2013-700 du 30

juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement

d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif) ;

inscriptions au FINIADA ;

cartes européennes d’armes à feu ;

documents relatifs aux explosifs ;

arrêtés portant dérogation à l’arrêté PREF/SIDPC du 13 mai 2016 portant prescription

applicables à la protection d’incendie de bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;

procès-verbaux de la sous-commission départementale ERP-IGH ;

arrêtés portant certificat de qualification F4-T2 pour les artificiers (niveaux 1 et 2).

En cas d’absence de Monsieur Sébastien CASTAN, la délégation qui lui est donnée est exercée par

Madame Béatrice VOLATRON et Monsieur Patrick COFFY, attachés d’administration, adjoint(e)s au

chef du service des sécurités, en fonction de leurs attributions respectives.

Article 3 — Service éducation et sécurité routières

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien CASTAN, la délégation qui lui est

donnée est exercée par Monsieur Frédéric FOURNIER, délégué principal du permis de conduire et de la sécurité routière, chef du service éducation et sécurité routières, à l’effet de signer les décisions relevant des attributions de son service, notamment dans les matières suivantes :

Pôle éducation routière :

arrêtés de suspension du permis de conduire pris en application des dispositions des articles

L 224-2, L 224-7, L 224-8 et R 224-13 du code de la route ;

arrêté de remise de titre pour solde point nul (ref 44 ) ;

arrêté de suspension du permis de conduire pour raisons médicales (ref 61) ;

label qualité des établissements d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière ;

agrément des stages de sensibilisation à la sécurité routière :

autorisation d’animer les stages de sensibilisation de la conduite des véhicules à moteur et de

la sécurité routière ;

ordres de mission et états de frais des inspecteurs du permis de conduire ;

convocations des candidats à l’examen du permis de conduire et des écoles de conduites ;

autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur ;

agrément des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière.

Pôle sécurité routière :

autorisation de transports exceptionnels ;

dérogation exceptionnelle aux dispositions de l’arrêté ministériel du 18 juillet 1985 interdisant

Putilisation des pneus à crampons par des véhicules d’un PTC supérieur à 3.5 tonnes ;

dérogations aux dispositions de l’arrêté ministériel du 11 juillet 2011 relatif à l’interdiction de

circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;

autorisation de transport de bois ronds en application du décret 2009-780 du 23 juin 2009

relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la route.

déclaration de matériels et mise en affectation collective des personnels au titre de la défense ;

autorisation relative à l’exploitation des transports publics guidés pour l’exercice du contrôle

de sécurité hors Réseau Ferré de France ;

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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-02-16-001 - Arrêté Préfectoral SG/COORDINATION N° 2021-15 du 16 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien CASTAN pour assurer l'intérim du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire 5- Classement des passages à niveau en application des dispositions de l’arrêté ministériel du 18

mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à

niveau ;

- ordres de mission et états de frais des intervenants départementaux de sécurité routière

(IDSR) ; |

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric FOURNIER, la délégation qui lui est

donnée est exercée par Madame Valérie BENSAADA, déléguée au permis de conduire et à la sécurité

routière, cheffe du pôle éducation routière et adjointe au chef du service éducation et sécurité

routières.

En cas d’absence simultanée de Monsieur Frédéric FOURNIER et de Madame Valérie BENSAADA,

la délégation de signature conférée par le présent article, est exercée par Madame Sandra GHESTEM,

secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle sécurité routière.

Article 4 :

Sont exclus de la présente délégation de signature :

- les réquisitions de la force armée ;

- les décisions prises sur le fondement de la loi du 3 avril 1955 sur l’état d’urgence ;

- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux

parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;

- les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre

régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d’action sociale et

des familles ;

- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;

- les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;

- les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29 avril

2004 susvisé ;

- Ja gestion des forces de sécurité et les demandes de forces mobiles ;

- les interdictions de stade ;

-_ les habilitations « confidentiel ou secret défense ».

Article 5 -

L’Arrêté N° SG/COORDINATION N° 2020 — 50 du 2 septembre 2020 portant délégation de signature

à Madame Suzanne FOUCAN, directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire est

abrogé.

Article 6 -

Le secrétaire général de la préfecture et le chargé d’intérim du directeur des services du cabinet de la

préfecture de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

Le Pratet de la taute-Loire

Eric ETIENNE"

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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-02-16-001 - Arrêté Préfectoral SG/COORDINATION N° 2021-15 du 16 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien CASTAN pour assurer l'intérim du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire 6