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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 028 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 028 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2023-028
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2023 Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Education routière
43-2023-02-17-00001 - Arrêté préfectoral nº DSC/SESR 2023-07 (3 pages) Page 3
2 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-02-17-00001
Arrêté préfectoral nº DSC/SESR 2023-07
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-02-17-00001 - Arrêté préfectoral nº DSC/SESR 2023-07 3 PRÉFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
des services
du cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ DSC/SESR 2023-07 PORTANT DÉROGATION INDIVIDUELLE À TITRE TEMPORAIRE À L'INTERDICTION DE CIRCULATION DES VÉHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES À CERTAINES PÉRIODES POUR LES
Vu
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VÉHICULES DE PLUS DE 7,5 TONNES DE PTAC EXPLOITÉS PAR LA SOCIÉTÉ DE
TRANSPORT EUROCOPRODUITS SAS DOMICILIÉE À CHASPUZAC
Le préfet de la Haute-Loire
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité
civile ;
le Code général des collectivités territoriales, notamment son article
L. 2215-1 :
le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
le.-décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination
de M. Éric ÉTIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment
son article 5 Il alinéa 3°:
l'arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2023-06 du 1er janvier 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY, directeur des services
du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire :
la demande présentée le 16 février 2023 par la EUROCOPRODUITS SAS
domiciliée à Chaspuzac ;
l'avis favorable du préfet du département d'arrivée : Cantal (11)
Considérant que la circulation des véhicules exploités par la société susvisée, permet
le transport et la livraison d'aliments composés pour animaux dans les élevages en
application de l'article 5 Il alinéa 6 de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-02-17-00001 - Arrêté préfectoral nº DSC/SESR 2023-07 4 Sur proposition de la cheffe du pôle sécurité routière
ARRÊTE
Article 1” - Les véhicules, référencés en annexe du présent arrêté, exploités par la
société de transport EUROCOPRODUITS SAS domiciliée à Chaspuzac, sont autorisés
à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021
relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules
de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Article 2 —- Cette dérogation est accordée pour le transport d'aliments composés
pour animaux, au départ de Chaspuzac (43) à destination de Neuveglise dans le
Cantal (15260).
Elle est valable le samedi 18 février 2023.
Article 3 - Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle
auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué
au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
L'annexe jointe doit obligatoirement être complétée par son titulaire, avant le départ, en indiquant la date du déplacement, la destination et le numéro d'immatriculation du véhicule.
Article 4 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Haute-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et notifié
au responsable‘légal de la société de transport Vacher.
Le Puy-en-Velay, le 17 FEV. 2023
Pour le préfet et par délégation,
jes lais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du code justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr6 avenue du Général de Gaulle
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél, ; pref-securite-routiere@haute-foire.gouv.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-02-17-00001 - Arrêté préfectoral nº DSC/SESR 2023-07 5 Annexe à l'arrêté préfectoral n° DSC/SESR 2023-07
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour le véhicule
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploité par la société de EUROCOPRODUITS SAS
domiciliée à Chaspuzac.
Motif et nature du transport : transport d'amimentsq composés pour animaux.
Dérogation valable : le samedi 18 février 2023.
Département de départ : Haute-Loire (43) - site de Chaspuzac.
Département d'arrivée : Cantal(15) - Neuveglise (15260).
Date Destination
N°
immatriculation Observation
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-02-17-00001 - Arrêté préfectoral nº DSC/SESR 2023-07 6