Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 012 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 119 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 074 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 112 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 182 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 111 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 139 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 095 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 028 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 039 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 050 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 012 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 012 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2021-012

PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2021Sommaire

43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations de Haute-Loire

43-2021-01-18-005 - Subdelegation de signature de Mme MARGUIER, directrice de la

DDCSPP 43 à certains de ses collaborateurs pour les congés, autorisations d'absences,

déplacements ; (4 pages) Page 3

43-2021-01-18-006 - SUBDELEGATION SIGNATURES Mme MARGUIER, directrice

de la DDCSPP 43 pour ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de

l'Etat. (4 pages) Page 8

43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire

43-2021-01-15-004 - Annexe à l'arrêté 2021-002 (1 page) Page 13

43-2021-01-15-003 - Arrêté préfectoral n°2021-002 du 15 janvier 2021 portant

dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, concernant les prairies

permanentes et les prairies temporaires sur les communes ayant un taux de perte

production d'herbe de 30% (2 pages) Page 15

43_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2021-01-18-009 - Arrêté préfectoral CAB-SESR 2021-03 du 18 janvier 2021 portant

modification de l'agrément de l'établissement LA VOIE VERTE à SAUGUES (2 pages) Page 18

43-2021-01-18-008 - Arrêté préfectoral CAB-SESR 2021-04 du 18 janvier 2021 portant

modification de l'agrément de l'établissement LA VOIE VERTE LE PUY EN VELAY (2

pages) Page 21

43-2021-01-18-007 - Arrêté préfectoral CAB-SESR 2021-05 du 18 janvier 2021 portant

renouvellement et modification de l'agrément de l'établissement LA VOIE VERTE

BRIVES-CHARENSAC (3 pages) Page 24

43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire

43-2021-01-22-001 - ARRETE N UD43-ESUS-2020-006-R-788 881 001 (1 page) Page 28

243_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion

sociale et de la protection des populations de Haute-Loire

43-2021-01-18-005

Subdelegation de signature de Mme MARGUIER,

directrice de la DDCSPP 43 à certains de ses

collaborateurs pour les congés, autorisations d'absences,

déplacements ;

Subdelegations de signatures à certains des collaborateurs de Mme MARGUIER, DDCSPP 43

43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2021-01-18-005 - Subdelegation de signature de Mme MARGUIER, directrice de la DDCSPP 43 à certains de ses collaborateurs pour les congés, autorisations d'absences, déplacements ; 3ŒE Direction départementale de PRÉFET > + - DE HAUTE-LOIRE la cohésion sociale et de la

Liberté protection des populations Égalité

Fraternité

ARRETE N° DDCSPP/2021-010

En date du 18 janvier 2021

portant subdélégation de signature de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, à

certains de ses collaborateurs

La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

VU le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du

1% de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie

française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration et de

l’état ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles modifié par le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les

départements ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric

ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle

des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions

départementales interministérielles

VU l'arrêté du Premier ministre du 29 décembre 2017 portant nomination de Mme Marie-Claire

MARGUIER en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations de la Haute-Loire ;

3 Chemin du Fieu - CS 40348

43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX

Tél. : 04 71 05 32 30

Mél. : ddcspp@haute-loire.gouv.fr

43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2021-01-18-005 - Subdelegation de signature de Mme MARGUIER, directrice de la DDCSPP 43 à certains de ses collaborateurs pour les congés, autorisations d'absences, déplacements ; 4VU l'arrêté SG/Coordination n° 2020-111 du 24 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

VU l'arrêté SG/Coordination n° 2021-03 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire.

ARRÊTE

ARTICLE 1

Subdélégation de signature est donnée par Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, en cas

d'absence ou d'empêchement de sa part, dans la limite de la délégation de signature qu'elle, a elle-

même reçue de M. Eric ETIENNE, préfet de la Haute-Loire, aux agents de la DDCSPP désignés ci-

après, agissant dans le cadre de leurs attributions ainsi que pour l'octroi des congés, autorisations

d'absences et de déplacements des personnels placés sous leur autorité, à :

- Mme Carole SOUVIGNET, directrice adjointe, pour l'ensembleles domaines d'activités,

- Mme Aurélie NÉRY, déléguée aux droits des femmes et à l'égalité pour les attributions de sa

délégation,

- M. Patrick MONIOT, chef du pôle service prévention des exclusions et insertion sociale, pour

toutes les attributions du pôle,

- Mme Carole EYMARD, cheffe du service cellule, habitat, logement social pour ses attributions

et en cas d'absence ou d’empêchement de M. Patrick MONIOT pour les attributions de son pôle,

- Mme Evelyne GABRIEL, chargée de mission pour les attributions du comité

médical/commission de réforme-CMCR, et du conseil de familles,

- M. Christophe DEBROSSE, adjoint à la cheffe du pôle sécurité sanitaire des aliments pour les

attributions de son service et en cas d'absence de Mme Sylviane VANDAELE pour l'ensemble des

attributions du pôle sécurité sanitaire des aliments,

- M Pascal LORIOT, coordonnateur des abattoirs pour ses attributions et en cas d'absence de M.

DEBROSSE pour l'ensemble des attributions de son service et en cas d'absence de M DEBROSSE

et de Mme VANDAELE pour l'ensemble des attributions du pôle sécurité sanitaire des aliments.

- Mme Sylviane VANDAELE, adjointe à la cheffe du pôle sécurité sanitaire des aliments pour les

attributions de son service.

- M. Richard DELABRE, chef du pôle protection animale et environnement, pour les attributions

du pôle,

- Mme Lucile LEWANDOWSKI, adjointe au chef du service protection animale et environnement,

pour ses attributions et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard DELABRE pour les attributions du pôle,

43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2021-01-18-005 - Subdelegation de signature de Mme MARGUIER, directrice de la DDCSPP 43 à certains de ses collaborateurs pour les congés, autorisations d'absences, déplacements ; 5- Mme Sandrine AYRAL, cheffe du pôle concurrence, consommation et répression des fraudes

pour les attributions du pôle,

- M. Serge DEBUIRE, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes pour ses attributions et en cas d'empêchement de Mme Sandrine AYRAL pour les attributions du

pôle,

- Mme Virginie EBELY, inspectrice de la concurrence, consommation et répression des fraudes

pour ses attributions et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme AYRAL Sandrine et de M.

Serge DEBUIRE pour les attributions du pôle concurrence, consommation et répression des fraudes.

ARTICLE 2

Le présent arrêté entre en vigueur le dix-huit janvier 2021.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

ARTICLE 3

Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées. Les délégations de signature sont encadrées par une instruction interne à la DDCSPP.

La directrice départementale,

Marie-Claire MARGUIER

43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2021-01-18-005 - Subdelegation de signature de Mme MARGUIER, directrice de la DDCSPP 43 à certains de ses collaborateurs pour les congés, autorisations d'absences, déplacements ; 643_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2021-01-18-005 - Subdelegation de signature de Mme MARGUIER, directrice de la DDCSPP 43 à certains de ses collaborateurs pour les congés, autorisations d'absences, déplacements ; 743_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion

sociale et de la protection des populations de Haute-Loire

43-2021-01-18-006

SUBDELEGATION SIGNATURES Mme MARGUIER,

directrice de la DDCSPP 43 pour ordonnancement

secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat. Delagations de signatures à certains de ses collaborateurs par Mme MARGUIER pour ordonnancement secondaires des recettes et dépenses du budget de l'Etat.

43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2021-01-18-006 - SUBDELEGATION SIGNATURES Mme MARGUIER, directrice de la DDCSPP 43 pour ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat. 8E Direction départementale de PRÉFET Un |

DE HAUTE-LOIRE la cohésion sociale et de [a

Liberté protection des populations Égalité

Fraternité

Arrêté N° DDCSPP/2021-011

En date du 18 janvier 2021

Portant subdélégation de signature de Mme Marie-Claire MARGUIER,

directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations de la Haute-Loire, à certains de ses collaborateurs pour l’ordonnancement

secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat

La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements, et de la région modifiée, notamment son article 34 ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale et de la république ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

publique ;

Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles modifié par le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric

ETIENNE en qualité de Préfet de la Haute-Loire ;

3 Chemin du Fieu - CS 40348

43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX

Tél. : 04 71 05 32 30

Mél. : ddcspp@haute-loire.gouv.fr

43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2021-01-18-006 - SUBDELEGATION SIGNATURES Mme MARGUIER, directrice de la DDCSPP 43 pour ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat. 9VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 29 décembre 2017 portant nomination de Madame

MARGUIER Marie-Claire en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de

la protection des populations de la Haute-Loire ;

Vu l'arrêté SG/Coordination n° 2020 -111 du 24 décembre 2020 portant organisation de la

direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la

Haute-Loire au premier janvier 2021;

Vu larrêté SG/Coordination n° 2021-04 portant délégation de signature à Madame

MARGUIER Marie-Claire, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection

des populations de la Haute-Loire, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et

dépenses du budget de l'État.

ARRÊTE

ARTICLE1 :

Les subdélégations de signature prévues aux articles 2 à 4 ci-après sont données aux agents

désignés à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives,

les décisions énumérées aux dits articles.

ARTICLE2 :

Est donnée subdélégation de signature aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :

- les propositions d'engagement juridique,

- les actes et pièces relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics,

- les documents constatant les services faits,

- les pièces d'établissements des recettes de toutes natures,

dans la limite des seuils fixés par l’arrêté préfectoral susvisé portant délégation de signature

du préfet à Mme MARGUIER Marie-Claire SG-coordination n°2020-113 du 24 décembre

2020.

BOP 104, 147, 304, 177, 157, 303, 135, 183, 206, 181, 134

subdélégation est donnée à Mme Carole SOUVIGNET, directrice adjointe

BOP 104

subdélégation est donnée à M. Patrick MONIOT et à Mme Carole EYMARD

BOP 147

subdélégation est donnée à M. Patrick MONIOT et Mme Evelyne GABRIEL

43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2021-01-18-006 - SUBDELEGATION SIGNATURES Mme MARGUIER, directrice de la DDCSPP 43 pour ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat. 10BOP 304, 177, 157, 303, 135, 183

subdélégation est donnée à M. Patrick MONIOT, Mme Carole EYMARD et Mme Evelyne

GABRIEL

BOP 206

subdélégation est donnée à M. Richard DELABRE ainsi qu'à Mmes Sylviane VANDAELE,

Lucile LEWANDOWSKI et M. Christophe DEBROSSE.

S'agissant des validations après vérification dans le logiciel CHORAL, subdélégation est

donnée à Mme Nathalie BERNAUD et Mme Lucile LEWANDOWSKI

BOP 181

subdélégation est donnée à M. Richard DELABRE et Mme Lucile LEWANDOWSKI

BOP 134

subdélégation est donnée à Mme Sandrine AYRAL, M. Serge DEBUIRE et Mme Virginie

EBELY.

ARTICLE 3 :

S'agissant des validations après vérification comptable dans les applications CHORUS,

CHORUS formulaires et ESCALE, subdélégation est donnée à Madame Eve GEVAERT.

ARTICLE À :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Loire.

ARTICLE 5

Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées. Les subdélégations sont encadrées par une instruction interne à la DDCSPP.

La directrice départémentale,

43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2021-01-18-006 - SUBDELEGATION SIGNATURES Mme MARGUIER, directrice de la DDCSPP 43 pour ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat. 1143_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2021-01-18-006 - SUBDELEGATION SIGNATURES Mme MARGUIER, directrice de la DDCSPP 43 pour ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat. 1243_DDT_Direction départementale des territoires de

Haute-Loire

43-2021-01-15-004

Annexe à l'arrêté 2021-002

43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-01-15-004 - Annexe à l'arrêté 2021-002 13DA

Liste des communes de la Haute-Loire ayant un taux perte de production des prairies de 30 %.

Ce taux a été défini par le comité départemental d'expertise du 17 décembre

Code INSEE Code INSEE

Nom de la commune de la Nom de la commune | de la

EL | commune | | commune :

AUREC-SUR-LOIRE __| 43012 |FAY-SUR-LIGNON | 43092

CHAMBEZON 43050 |SAINT-FRONT 43186

SAINT-JUST-MALMONT | 43205 JMONTUSCLAT | 43143

SAINT-FERREOL-D'AUROURE | 43184 |CUSSAC-SUR-LOIRE | 43084

a LE = ISAINT-CHRISTOPHE-SUR-

PONT-SALOMON | 43153 DOLAISON | 43174

LACHAPELLE-D'AUREC __| 43058 |CHAUDEYROLLES cn | 43066

MALVALETTE 43127 LES ESTABLES 43091

VALPRIVAS __ 43249 MOUDEYRES | 43144

BAS-EN-BASSET de | 43020 FREYCENET-LA-TOUR ____ | 43098

TORSIAC a __| 43247 [FREYCENET-LA-CUCHE | | 43097 |

LORLANGES 43123 IPRESAILLES 43156

LEOTOING de 43121 lAUZON de | 43016

AUTRAC _| 43014 VEZEZOUX | 43261

MONISTROL-SUR-LOIRE | ___| 43137 (SAINTE-FLORINE | 43185

TIRANGES | 43246 FRUGERES-LES-MINES | 43099

SAINT-BEAUZIRE Co :_ 43170 LEMPDES-SUR-ALLAGNON _| 43120

GRENIER-MONTGON _ | 43103 JICOHADE LL 43074

ESPALEM __, 43088 lAZERAT EL | 43017

SAINT-ETIENNE-SUR-BLESLE 43182VERGONGHEON | 43258

BLESLE | 43033 SAINT-GERON 43191

SALZUIT a _| 43232 JBOURNONCLE-SAINT-PIERRE | 43038

LA CHOMETTE 43072 LAVAUDIEU 43117

SAINT-JUST-PRÈS-BRIOUDE 43206 LAMOTHE de 43110

SAINT-GEORGES-D'AURAC | 43188 FONTANNES | 43096 CHAVANIAC-LAFAYETTE | 43067 BRIOUDE | 43040 ICOUTEUGES | 43079 SAINT-LAURENT-CHABREUGES 43207 |

CERZAT 43044 PAULHAC ... | 43147

VILLENEUVE-D'ALLIER ._ 43264 BEAUMONT __| 43022

SAINT-PRIVAT-DU-DRAGON _ 43222 MIEILLE-BRIOUDE | 43262

SAINT-ILPIZE 43195 VERGEZAC : | 43257 LAVOUTE-CHILHAC ____! 43118 LE VERNET oo | 43260 CHILHAC oo 43070 SAINT-BERAIN | 43171

BLASSAC | :__43031 SAINT-JULIEN-DES-CHAZES | 43202

SAINT-ARCONS-D'ALLIER | 43167 PRADES 43155

MAZEYRAT-D'ALLIER | 43132 (CHARRAIX de | 43060

AUBAZAT : | 43011 |SOLIGNAC-SUR-LOIRE | 43241

SAINT-CIRGUES 43175 BAINS |__ 43018 FERRUSSAC LL 43094 SAINT-PRIVAT-D'ALLIER | 43221

ARLET | | 43009 CUBELLES : | 43083

CHAMPCLAUSE 43053 LE BRIGNON | 43039

CHANTEUGES h __ 43056 SENEUJOLS | 43238

TAILHAC 43242 CAYRES | 43042

PEBRAC Co | 43149SAINT-JEAN-LACHALM | 43198

LANGEAC : | 43112 OUIDES 43145

DESGES : 43085 MONISTROL-D'ALLIER | 43136

CHAZELLES 43068 COSTAROS | 43077

PINOLS | 43151 LEBOUCHET-SAINT-NICOLAS 43037

LES VASTRES | 43253

43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-01-15-004 - Annexe à l'arrêté 2021-002 1443_DDT_Direction départementale des territoires de

Haute-Loire

43-2021-01-15-003

Arrêté préfectoral n°2021-002 du 15 janvier 2021 portant

dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non

bâties, concernant les prairies permanentes et les prairies

temporaires sur les communes ayant un taux de perte

production d'herbe de 30%

43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-01-15-003 - Arrêté préfectoral n°2021-002 du 15 janvier 2021 portant dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, concernant les prairies permanentes et les prairies temporaires sur les communes ayant un taux de perte 15PRÉFET Direction

DE HAUTE-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

départementale

des territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°... 2.0 2A-002 EN DATE DU 1.2 JAN. 2021. PORTANT DÉGRÈVEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES, CONCERNANT LES PRAIRIES PERMANENTES ET LES PRAIRIES TEMPORAIRES SUR LES COMMUNES AYANT UN TAUX DE PERTE PRODUCTION D'HERBE DE 30 %

Le préfet de la Haute-Loire

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric ETIENNE

en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

CONSIDÉRANT :

que le rapport météo France ne permet pas au Comité National de Gestion des Risques en

Agriculture de caractériser la sécheresse 2020 comme exceptionnelle pour le département de

la Haute-Loire,

que ce constat ne remet pas en cause les taux de pertes constatés et définis, dans le

département, via des bilans fourragers réalisés sur les exploitations et les modèles statistiques

Isop et AIRBUS,

qu'à l'appui de ces données, le comité départemental d'expertise pour les calamités agricoles,

en date du 17 décembre 2020, pour le territoire de la Haute-loire, a défini des taux de perte de

production d'herbe et établi un zonage du département,

que le modèle AIRBUS a été utilisé par des compagnies d'assurance pour indemniser des

exploitants agricoles aux titres de leurs pertes de productions sur prairies,

SUR la proposition de la directrice départementale par intérim des territoires de la Haute-Loire ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°: Objet

Le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) concerne les surfaces en

prairies permanentes et prairies temporaires (50 % des terres labourables) au taux de 30 % sur

différentes zones de la Haute-Loire qui concerne 95 communes (carte départementale et liste en

annexes).

1/2

43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-01-15-003 - Arrêté préfectoral n°2021-002 du 15 janvier 2021 portant dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, concernant les prairies permanentes et les prairies temporaires sur les communes ayant un taux de perte 16ARTICLE 2: Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un

recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-

Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télé-recours citoyens accessible

sur le site Internet « www.telerecours.fr ».

ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, la directrice départementale des

Finances Publiques de la Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

Le préfet,

== ,

2/2

43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-01-15-003 - Arrêté préfectoral n°2021-002 du 15 janvier 2021 portant dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, concernant les prairies permanentes et les prairies temporaires sur les communes ayant un taux de perte 1743_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2021-01-18-009

Arrêté préfectoral CAB-SESR 2021-03 du 18 janvier 2021

portant modification de l'agrément de l'établissement LA

VOIE VERTE à SAUGUES

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-01-18-009 - Arrêté préfectoral CAB-SESR 2021-03 du 18 janvier 2021 portant modification de l'agrément de l'établissement LA VOIE VERTE à SAUGUES 18PRÉFET Direction

DE HAUTE-LOIRE des services

_. du cabinet Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° CAB-SESR 2021-03 EN DATE DU | 8 JAN. Zi!

PORTANT MODIFICATION DE L'AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE, A TITRE ONÉREUX, DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

AGRÉMENT N° E 17 043 0007 0

Le préfet de la Haute-Loire

VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric

ÉTIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire :

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté n° SG/Coordination 2020-50 du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à

Madame Suzanne FOUCAN, directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire :

VU l'arrêté préfectoral n° CAB-BER 2017-27 du 27 juin 2017 autorisant, pour une durée de 5 ans,

Monsieur Frédéric DOUTRE à exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE DU GEVAUDAN » situé 29 rue de la Margeride 43700 SAUGUES sous le numéro E 17 043 0007 0 :

VU la demande présentée par Monsieur Frédéric DOUTRE en date du 6 novembre 2020, en vue de

modifier la dénomination de l’établissement ;

VU l'extrait KBIS d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés présenté par Monsieur

Frédéric DOUTRE ;

CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;

SUR proposition de la cheffe du pôle éducation routière ;

6 avenue du Général de Gaulle

Tél. : 04 71 09 43 43

Mél. : pref-education-routiere@haute-loire. gouv.fr

1/2

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-01-18-009 - Arrêté préfectoral CAB-SESR 2021-03 du 18 janvier 2021 portant modification de l'agrément de l'établissement LA VOIE VERTE à SAUGUES 19ARRÊTE

ARTICLE 1°

L'article 1 de l'arrêté CAB-BER 2017-27 du 27 juin 2017 est modifié à compter de la date du

présent arrêté comme suit : Monsieur Frédéric DOUTRE est autorisé à exploiter |’ établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

dénommé «LA VOIE VERTE», situé 29 rue de la Margeride 43700 SAUGUES sous le numéro E

17 043 0007 O.

ARTICLE 2

Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.

ARTICLE 3

Le présent agrément sera enregistré dans le registre national de l’enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier:2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux

libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression

des informations la concernant, en s'adressant au «Service Éducation et Sécurité Routières » de la

préfecture de la Haute-Loire.

ARTICLE 4

La cheffe du pôle éducation routière est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un

exemplaire sera adressé à Monsieur Frédéric DOUTRE et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

Fait au Puy-en-Velar, le 18 JAN. 2621

Pour le préfet, et par délégation,

Le chef du service éducation

et sécurité routières,

ric FOURNIER

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un

recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.Conformément aux dispositions des articles R

421 à R 421-5 du code justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter

de sa notification ou de sa publication Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.télé-recours..fr.

2/2

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-01-18-009 - Arrêté préfectoral CAB-SESR 2021-03 du 18 janvier 2021 portant modification de l'agrément de l'établissement LA VOIE VERTE à SAUGUES 2043_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2021-01-18-008

Arrêté préfectoral CAB-SESR 2021-04 du 18 janvier 2021

portant modification de l'agrément de l'établissement LA

VOIE VERTE LE PUY EN VELAY

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-01-18-008 - Arrêté préfectoral CAB-SESR 2021-04 du 18 janvier 2021 portant modification de l'agrément de l'établissement LA VOIE VERTE LE PUY EN VELAY 21QE LOIRE Direction Lier des services

Lo du cabinet

1 8 JAN. 2021 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° CAB-SESR 2021-04 EN DATE DU

PORTANT MODIFICATION DE L'AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE, A TITRE ONÉREUX, DES VÉHICULES À MOTEUR

ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

AGRÉMENT N° E 16 043 0004 0

Le préfet de la Haute-Loire

VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 :

VU je décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric

ÉTIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU larrêté n° SG/Coordination 2020-50 du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à

Madame Suzanne FOUCAN, directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire ;

VU l'arrêté préfectoral n° CAB-CER 2016-08 du 18 juillet 2016 autorisant, pour une durée de 5 ans,

Monsieur Frédéric DOUTRE à exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules

à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE LA VOIE VERTE » situé 14 boulevard

de Cluny 43000 LE PUY EN VELAY sous le numéro E 16 043 0004 0 ;

VU la demande présentée par Monsieur Frédéric DOUTRE en date du 6 novembre 2020, en vue de

modifier la dénomination de l'établissement ;

VU l'extrait KBIS d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés présenté par Monsieur

Frédéric DOUTRE ;

CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;

SUR proposition de la cheffe du pôle éducation routière ;

6 avenue du Général de Gaulle

Tél. : 04 71 09 43 43

Mél. : pref-education-routiere@haute-loire.aouv.fr

1/2

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-01-18-008 - Arrêté préfectoral CAB-SESR 2021-04 du 18 janvier 2021 portant modification de l'agrément de l'établissement LA VOIE VERTE LE PUY EN VELAY 22ARRÊTE

ARTICLE 15

L'article 1 de l'arrêté CAB-CER 2016-08 du 18 juillet 2016 est modifié à compter de la date du

présent arrêté comme suit : Monsieur Frédéric DOUTRE est autorisé à exploiter l’ établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

dénommé «LA VOIE VERTE», situé 14 boulevard de Cluny 43000 LE PUY EN VELAY sous le

numéro E 16 043 0004 0.

ARTICLE 2

Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.

ARTICLE 3

Le présent agrément sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux

libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression

des informations la concernant, en s'adressant au «Service Éducation et Sécurité Routières » de la

préfecture de la Haute-Loire.

ARTICLE 4

La cheffe du pôle éducation routière est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un

exemplaire sera adressé à Monsieur Frédéric DOUTRE et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

Fait au Puy-en-Velay, le 18 JAN. 2071

Pour le préfet, et par délégation,

Le chef du service éducation

et sécurité routières,

édéric FOURNIER

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un

recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Conformément aux dispositions des articles R

421 à R 421-5 du code justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter

de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.télé-recours.fr.

2/2

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-01-18-008 - Arrêté préfectoral CAB-SESR 2021-04 du 18 janvier 2021 portant modification de l'agrément de l'établissement LA VOIE VERTE LE PUY EN VELAY 2343_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2021-01-18-007

Arrêté préfectoral CAB-SESR 2021-05 du 18 janvier 2021

portant renouvellement et modification de l'agrément de

l'établissement LA VOIE VERTE BRIVES-CHARENSAC

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-01-18-007 - Arrêté préfectoral CAB-SESR 2021-05 du 18 janvier 2021 portant renouvellement et modification de l'agrément de l'établissement LA VOIE VERTE BRIVES-CHARENSAC 24RUE LOIRE Direction Liberté des services mt du cabinet

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° CAB-SESR 2021-05 EN DATE DU 1 8 JAN. 20?!

PORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION DE L'AGRÉMENT D'UN

ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE, A TITRE ONÉREUX, DES VÉHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

AGRÉMENT N° E 16 043 0001 0

Le préfet de la Haute-Loire

VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 :

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric

ÉTIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à lexploitation des établissements d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté n° SG/Coordination 2020-50 du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à

Madame Suzanne FOUCAN, directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire ;

VU l'arrêté préfectoral n° CAB-CER 2016-01 du 11 janvier 2016 autorisant, pour une durée de 5 ans,

Monsieur Frédéric DOUTRE à exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules

à moteur et de la sécurité routière, dénommé « CER LA VOIE VERTE» situé 55 avenue Charles

Dupuy 43700 BRIVES-CHARENSAC sous le numéro E 16 043 0001 0;

VU la demande présentée par Monsieur Frédéric DOUTRE en date du 6 novembre 2020, en vue de

renouveler l'agrément et de modifier la dénomination de l’établissement ;

VU l'extrait KBIS d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés présenté par Monsieur

Frédéric DOUTRE ;

CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;

SUR proposition de la cheffe du pôle éducation routière ;

6 avenue du Générai de Gaulle

Tél. : 04 71 09 43 43

Mél. : pref-education-routiere@haute-loire.gouv.fr

1/3

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-01-18-007 - Arrêté préfectoral CAB-SESR 2021-05 du 18 janvier 2021 portant renouvellement et modification de l'agrément de l'établissement LA VOIE VERTE BRIVES-CHARENSAC 25ARRÊTE

ARTICLE 1%

Monsieur Frédéric DOUTRE est autorisé à exploiter, sous le n° E 16 043 0001 0, un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

dénommé « LA VOIE VERTE», situé 55 avenue Charles Dupuy 43700 BRIVES-CHARENSAC.

ARTICLE 2

Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur

demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son

agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies. Cet agrément est délivré

pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant

présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera

renouvelé si les conditions requises sont remplies.

ARTICLE 3

L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les

formations aux catégories de permis suivantes :

AM —A1-A2-A-B1-B-BE -B96

ARTICLE 4

Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par

Son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001

susvisé.

ARTICLE 5

Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre

exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la

date du changement ou de la reprise.

ARTICLE 6

Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'une formation,

l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

2/2

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-01-18-007 - Arrêté préfectoral CAB-SESR 2021-05 du 18 janvier 2021 portant renouvellement et modification de l'agrément de l'établissement LA VOIE VERTE BRIVES-CHARENSAC 26ARTICLE 7

Le présent agrément sera enregistré dans le registre national de l’enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux

libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression

des informations la concernant, en s'adressant au «Service Éducation et Sécurité Routières » de la

préfecture de la Haute-Loire.

ARTICLE 8

L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles

12 à 14 de l'arrêté susvisé.

ARTICLE 9

La cheffe du pôle éducation routière est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un

exemplaire sera adressé à Monsieur Frédéric DOUTRE et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

Fait au Puy-en-Velay, le 1 8 JAN. 2071

Pour le préfet, et par délégation,

Le chef du service éducation

et sécurité routières,

ric FOURNIER

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un

recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Conformément aux dispositions des articles R

421 à R 421-5 du code justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter

de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.télé-recours.fr.

3/3

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-01-18-007 - Arrêté préfectoral CAB-SESR 2021-05 du 18 janvier 2021 portant renouvellement et modification de l'agrément de l'établissement LA VOIE VERTE BRIVES-CHARENSAC 2743_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire

43-2021-01-22-001

ARRETE N UD43-ESUS-2020-006-R-788 881 001

agrément ESUS, Au Fil de l'Eau

43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire - 43-2021-01-22-001 - ARRETE N UD43-ESUS-2020-006-R-788 881 001 28A

Liberré « Egalité « Fraternité

RÉYPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET de la HAUTE-LOIRE

Arrêté n°UD43 ESUS 2020-006-R-788 881 001

Le Préfet de la Haute-Loire

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1, 2 et 11, Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », Vu l’arrêté du 05 Août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « ESUS »,

Vu l’arrêté SG/Coordination N° 2020-118 du 24 décembre 2020 du préfet de la Haute-Loire portant délégation de signature dans le cadre de ses attributions et compétences à Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et autorisant Mme Isabelle NOTTER à subdéléguer tout ou partie de cette délégation à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité ; Vu l’arrêté préfectoral 2021-14 du 7 janvier 2021 portant subdélégation de signature de Mme Isabelle NOTTER , dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Eric ETIENNE, préfet de la Haute-Loire, à Madame Virginie MAILLE, directrice de l’unité départementale de la Haute-Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu la demande présentée le 21 décembre 2020 par M. MICHELON Gérard, membre du comité directeur de AU FIL DE L’EAU JARDIN DE COCAGNE

Considérant qu’il ressort des éléments du dossier de demande d’agrément que AU FIL DE L’EAU JARDIN DE COCAGNE remplit les conditions d’éligibilité ;

ARRETE

Article 1 : AU FIL DE L’EAU JARDIN DE COCAGNE est agréée « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » pour une durée de 5 ans et est inscrite sur la liste nationale ministérielle du Ministre chargé de l’Economie Sociale et Solidaire.

Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Fait au Puy en Velay, le 22 janvier 2021

Pour Le Préfet de la Haute-Loire

Et par délégation

La Directrice de l’Unité Départementale de la Haute-Loire

Virginie MAILLE

Voies de Recours

Si vous estimez que la présente décision est contestable, les voies de recours suivantes vous sont ouvertes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication

Ces recours ne sont pas suspensifs :

- recours gracieux devant le Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Loire – 4 Avenue du Général De Gaulle – 43000 LE PUY EN VELAY CEDEX

- recours hiérarchique devant la Ministre du Travail – Direction Générale du Travail 39-43 quai André Citroën 75015 PARIS - recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont6Ferrand 6 cours Sablon 63000 Clermont-Ferrand La saisine devant le Tribunal administratif pourra être effectuée par la voie de l’application « télé recours citoyens » sur le site www.telerecours.fr ou par dépôt d’une requête devant le Tribunal.

- une copie de la décision contestée doit être jointe à la requête

43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire - 43-2021-01-22-001 - ARRETE N UD43-ESUS-2020-006-R-788 881 001 29