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Compte-Rendu - CR CM 10 01 22
Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Vindelle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 10 01 22)
Thèmes du document : Santé, Démocratie, Sécurité sociale,
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JANVIER 2022
Le dix janvier deux mil vingt-deux à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Vindelle (Charente) se sont réunis à la mairie sur la convocation qui leur a été adressée
par la Maire conformément aux articles L. 2121-10, L.2121-11 et L. 2122-8 du code général des
collectivités territoriales, sous la présidence de Mme MOUFFLET Isabelle, Maire
Date de convocation : 06 JANVIER 2022
Étaient présents :
Mesdames : AUGRY Natacha — BOCHIN Virginie - CHATAIGNER Marie-Christine — CREVEL Sylvie-
JEAN Véronique — MERVEILLE Mélanie - MOUFFLET Isabelle - PELLIER Emmanuelle
Messieurs : CHAMOULAUD Nicolas — LEGERON Bernard -MALECOT Fabrice - REULIER Jérôme - SOLTYSIAK Laurent
Absent excusé : CHAUVET Loïc
Absent : M. PROUX Bruno —
Secrétaire de séance : Mme MERVEILLE Mélanie
Le compte rendu du conseil municipal du 6 Décembre 2021 est adopté à l’unanimité.
ORDRE DU JOUR
1 — Convention de services « santé, hygiène et sécurité au travail »
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale a actualisé, en prenant en compte les derniers
textes parus, sa convention relative à la médecine du travail.
D'autre part, il propose une nouvelle offre de service complète sur le champ de la prévention des risques
professionnels avec la mise à disposition des compétences d’un agent chargé d'assurer la fonction
d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité (ACFI/CISST), d’un service de conseil en hygiène et sécurité au travail et de prestations à la demande (accompagnement à la mise en place ou à jour du
Document Unique, rencontres sécurités, études de postes..).
Enfin, il propose un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes, dont la mise en place est obligatoire pour toutes les collectivités qu’elle que soit leur taille.
Une nouvelle convention unique permet d’adhérer, « à la carte», à ces différents services, selon
l'organisation propre à chaque collectivité.
"Médecine du travail : La surveillance et le suivi des conditions d'hygiène et de santé des agents sont
imposés par la loi aux employeurs territoriaux. Le service médecine du Centre de Gestion, actuellement
composé de 4 médecins, suit déjà notre collectivité ;
"Fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité : Toute collectivité, quelle que soit
sa taille, doit désigner (après avis du CST/CHSCT) un agent formé chargé d'assurer la fonction
d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité (CISST) dont le rôle est de contrôler les
conditions d'application des règles définies en matière de santé et de sécurité au travail dans la
Fonction publique territoriale. L'agent CISST du CDG permet de répondre à cette obligation légale ;
"Conseil en hygiène et sécurité : Afin d'accompagner et soutenir la collectivité dans sa politique et ses
obligations en matière de prévention, de protection de la santé et d'amélioration des conditions de
travail, le CDG propose un service de conseil en hygiène et sécurité ; ” Dispositif de signalement : Depuis le 1° mai 2020, les employeurs territoriaux, quelle que soit la taille
de leur collectivité ou établissement, doivent mettre en place (après avis du CST/CHSCT) un dispositif de
signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes.
A cette fin, le CDG 16 propose une plateforme numérique pour permettre à l'adhérent de répondre à cette
obligation légale dans le respect de l'anonymat, la confidentialité, la traçabilité et la protection des données
personnelles.
La facturation interviendra à compter de l’année 2022.
Cette convention se substitue à la convention actuelle qui a pris fin au 31 décembre 2021.
La tarification est fixée selon un taux appliqué à la masse salariale N-1 de la collectivité :
“ Médecine du travail : 0,34%
= Fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité : 0,03%
“ Conseil en hygiène et sécurité : 0,02%
= Dispositif de signalement : fonction de référent externalisée : 0,03%
Considérant que notre collectivité est déjà adhérente au service médecine du travail proposé par le Centre
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de convention ci-annexé ;
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :
- Décide d’adhérer à la convention de service « Santé, hygiène et sécurité au travail » du Centre de Gestion
- Décide de souscrire aux services suivants
" Médecine du travail
“Fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité
" Conseil en hygiène et sécurité
“Dispositif de signalement : plateforme + fonction de référent externalisée
- Autorise Madame la Maire à signer la convention de service « Santé, hygiène et sécurité au travail» ci-
annexée, avec le Centre de Gestion de la Charente.
- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au B.P. 2022 et suivants.
2 — Recrutement de deux agents contractuels sur un emploi non permanent
pour les opérations du recensement de la population
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction
publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels
pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris. CONSIDERANT que conformément à la loi 2002-276 du 27 février 2002, la collectivité est chargée
d'organiser en 2022 les opérations de recensement de la population et qu'à ce titre il convient de créer
deux emplois d'agents recenseurs et de fixer leur rémunération.
Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité :
- Décide de la création de deux emplois d'agents recenseurs, non titulaires, à temps non complet à
raison de 17.50 heures hebdomadaires pour la période allant du 20 janvier 2022 au 19 février 2022.
La rémunération est calculée sur la base de l'indice brut 371 indice majoré 343
- S'engage à inscrire les crédits correspondants au budget 2022
- Autorise Madame la Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
3 — Convention relative à une campagne de stérilisation de chats
Madame la Maire expose que la commune est confrontée depuis quelques années à la prolifération
des chats errants. Les administrés se plaignent régulièrement des nuisances que les colonies félines
occasionnent. C'est un problème qui nuit à la qualité de vie des habitants de la commune.
L'article L.211-27 du code rural et de la pêche offre aux Maires en effet la possibilité de faire capturer
les chats non identifiés, puis de les relâcher dans leur milieu naturel après avoir fait procéder à leur
stérilisation et identification.
I! serait donc opportun de réaliser une première campagne de capture et de stérilisation en ce début
d'année 2022 en collaboration avec le syndicat mixte de la fourrière.
Le montant de participation du syndicat mixte de la fourrière sera de :
e 50.00 euros pour la stérilisation d’une femelle ou d’un mâle et le marquage
e 25,00 euros pour le test FELV FIV
Madame La Maire demande à l'assemblée de l’autoriser à signer, avec le syndicat mixte de la
fourrière, une convention qui fixera les modalités techniques, administratives et financières.
Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité :
Autorise Madame la Maire à signer la convention à intervenir.
4-— Autorisation dépenses d'investissement 2022
Madame la Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du CGCT (code général des collectivités territoriales)
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce
budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses
de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de
l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette. l'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et
3 l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget
lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.»
Afin d'engager des dépenses pour l'acquisition de panneaux de signalisation et d’un chauffe-eau,
Madame la Maire propose d'ouvrir par anticipation sur le vote du budget primitif 2022 des crédits à
hauteur de 1 200.00 € en section d'investissement conformément au tableau ci-après :
Article Chapitre Montant Crédits ouverts par anticipation en
total voté 2022
BP 2021
21 Immobilisations corporelles 9 305.00 € | 1 200.00 €
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :
- Autorise Madame la Maire à engager et à mandater les dépenses d'investissement mentionnées
ci-dessus à compter du 1° janvier 2022 dans la limite du quart des crédits votés au budget 2021.
-_ D'ouvrir par anticipation sur le vote du budget primitif 2022 des crédits à hauteur de 1 200,00€ en
section d'investissement conformément au tableau ci-dessus.
QUESTIONS DIVERSES
> Au vu du contexte sanitaire actuel :
o Le repas des aînés initialement prévu le 6 Février 2022 est reporté au 15 mai 2022.
o Le pot de départ à la retraite de Maryline SARDET, agent communal, prévu le 21
janvier 2022, est annulé et sera reporté à une date ultérieure.
> Calendrier des élections 2022 :
© Election présidentielle : 1®tour 10 avril 2022, 2°" tour 24 avril 2022
o Elections législatives : 1° tour 12 juin 2022, 2è" tour 19 juin 2022
> Actuellement, Mr PAYSSOT Pierre, administré de la commune, à réaliser un travail de
mémoire historique sur Vindelle.
ILa remis à Mme La Maire, la liste des maires depuis la Révolution. Ce document sera mis sous
cadre et installé dans la salle du conseil municipal.
> Samedi 19 février 2022 à 17h00 salle des Fins Bois : conférence « à la recherche des
Fantômes du passé » : prospections aériennes réalisées par Eric Bouchet. Le temps de la
conférence, des photos aériennes prises ces dix dernières années autour de Vindelle seront diffusées.
> Vaccination COVID-19 salle socio-culturelle des Fins Bois :
o Mardi 18 janvier 2022 : 9h-12h30/17h30-20h30
o Jeudi 20 janvier 2022 :9h-12h30/14h00-17h30
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30
La secrétaire de séance, Mélanie MERVEILLE