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Procès Verbal - PV CR du conseil municipal du 14 novembre 2022
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Pouldreuzic.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CR du conseil municipal du 14 novembre 2022)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité,
PV/Compte rendu du Conseil Municipal du 14 novembre 2022
POULDREUZIC
L'an deux mille vingt-deux, le 14 novembre à 18h30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil municipal (Espace Simone Veil), en séance publique sous la présidence du Maire, Monsieur Philippe RONARC'H.
Date de la convocation : 09 novembre 2022 Membres en exercice : 19
Présents :
Mesdames : Michèle BUREL, Nelly VIVIEN, Claudie SIMON, Alexandra MAZEAS, Chloé ANDRO, Christine LE GOFF LE PESQUE, Jacqueline JAFFRY,
Messieurs : Philippe RONARC'H, Jean-Pierre KERSALE, Olivier BODILIS, Hervé LE COZ, Olivier LAURAIN, Mickaël LE COZ, Thierry ARNOULT
Absents excusés : Christelle GUEZENGAR (pouvoir à Michèle BUREL), Armelle RONARC'H (pouvoir à Claudie SIMON), Jacques DYONIZIAK (Pouvoir à Chloé ANDRO), Patrick PERENNOU (pouvoir à Jacqueline JAFFRY),
Emmanuel CORNUET
Secrétaire de séance : Michèle BUREL
Approbation des PV/CR du conseil municipal du 24 octobre 2022
Monsieur RONARC'H revient sur ses propos concernant le chauffage des églises pour les corriger en indiquant que ces charges sont prises en charge par la paroisse mais que cela ne remet pas en cause la nécessité de sobriété
Approuvé à l'unanimité des membres présents
Objet : Délibération n° 2022 — 0052 — Aménagement du Centre Bourg - Choix des entreprises pour la réalisation des travaux.
M. le Maire présente au Conseil Municipal le compte rendu de la réunion « Commission appels d'offres » qui s'est réunie le 9 novembre 2022 en Mairie et qui a procédé à l'ouverture des offres assistée de la SAFI en qualité de chargée d'études et d'opérations et le cabinet B3i en tant que maitre d'œuvre. La consultation comprenant deux lots :
- Lot n°1 : Terrassement - Empierrement -— Bordures — Revêtements — Signalétique — Réseaux d'eaux plu- viales,
Lot n°2 : Espaces verts et Finitions
Montants prévisionnels des travaux (estimation MOE) :
Tranche Ferme: Lot n°1:
D 1 099 945,00 €/HT
Lot n°2:
D 194 297.00 €EHT
>
Nombre d'offres reçues : 4 plis ont été transmis dans les délais.
Lot n°1 — Terrassements — Empierrement - Bordures — Revêtement — Signalétique — Réseaux d'eaux pluviales
1. LE ROUXTP
2. LE PAPE
Lot n°2 - Espaces verts et Finitions
1. Jo SIMON
2. BELLOCQ Après avoir présenté les offres et leurs analyses, Monsieur le Maire propose de retenir :
LOT n°1 - Terrassements — Empierrement - Bordures - Revêtement — Signalétique — Réseaux d’eaux pluviales
L'offre de la société Le ROUX pour un montant de 1 274 746,60 €/HT, celle-ci étant l'offre économiquement la plus avantageuse.
LOT n°2 — Espaces verts et Finitions
L'offre de la société BELLOCQ pour un montant de 180 970,80 €/HT, celle-ci étant l'offre économiquement la
plus avantageuse.
Monsieur le Maïre précise que le montant global est de 161 475,40 € au-dessus de l'estimatif. Les travaux débuteront fin décembre par au moins la mise en place du chantier Les travaux seront suivis par Alexandra MAZEAS et Jacqueline JAFFRY:
En décembre plusieurs réunions d'informations auront lieu avec les riverains, les commerçants et les responsables des établissements scolaires ainsi que les services de la CCHPE. Monsieur le Maire précise aussi que pour faciliter la circulation aux abords des établissements scolaires la rue du 19 mars 1962 et une partie de le rue de l'école des filles seront mises à sens uniques. Afin de faciliter le stationnement, les parkings existants seront tous identifiés. Concernant l'lot Bosser le planning de l'EPFB prévoit un début de dépollution, déconstruction à la mi-janvier 2023,
L'ensemble de ces travaux sont prévus de durer sur une période de 9 mois,
Vote : Unanimité
Objet : Délibération n° 2022 — 0053 — Tarifs communaux pour 2023
Madame Nelly VIVIEN, adjointe en charge des Finances, présente l’évolution des tarifs telle que validée lors de la Commission des Finances du 9 novembre 2022 :
Restaurant scolaire :
Quotient familial Prix du repas 1er et 2e enfant Prix du repas 3e enfant et plus
Tranche 1 : QF inférieur à 650 0,80 € 0,80 €
Tranche 2 : QF compris entre 1,00 € 1,00 €
| 650 et 840
Tranche 3 : QF compris entre 2,30 € 1,70 €
841 et 1050
Tranche 4 : QF supérieur à 1050 3,50 € 2,90 €
Autres commensaux : 6,50 €
Madame VIVIEN souligne que la hausse sur les deux tranches supérieures est de 5% alors que les matières
premières ont augmenté de 8% par rapport à 2021 et que les charges de personnelles ont aussi augmenté. Mais elle souligne que le nombre de repas servis est en hausse ce qui indique donc une plus forte fréquentation du restaurant scolaire qui est certainement pour une part liée à la mise en place des tarifs sociaux de la cantine depuis le 1° janvier 2022.
Monsieur ARNOULT s'inquiète de ce qu'il en sera quand la convention de 3 ans avec l'Etat arrivera à échéance. Monsieur le Maire répond que si l'Etat modifie les règles du jeu, la commune devra aussi revoir ces dispositions mais que cela serait dommage pour les enfants.
Tarifs périscolaires et extrascolaires
ALSH périscolaire ALSH extrascolaire (petites et grandes
(avant et après école) vacances) ET mercredis
Quotient familial Matin Soir Matin % journée | % journée | Journée avec et soir sans repas avec repas | avec repas
goûter
QF<650 1,10 € 1,50 € 2,50€ 3,70 € 4,30 € 7,50 €
651
841
1051
1261
QF->1680 2,20 € 2,60 € 4,00 € 9,00 € 10,30 € 18,10 €
Madame VIVIEN précise que le coût réel d'une journée d'ALSH est estimé à 47 € et que le tarif le plus haut de 18,00 € correspond à une journée de stationnement en ville.
Séjours accessoires au centre de loisirs — mini-séjours
QF<650 651
1100
12,60 € 14,70 € 20,00 € 25,70 € 31,50 €
Arbre de Noël : par élève domicilié et scolarisé à Pouldreuzic en école maternelle et primaire
Maternelle Primaire
Ecole publique Pierre Jakez Hélias 17,00 € 14,00 €
Ecole privée Notre Dame de Lorette | 17,00 € 14,00 €
Cette somme sera versée sous forme de subvention à chaque association de parents d'élèves.
Subvention pour sorties scolaires
Il est proposé de verser (à l'APE et à l'OGEC) la somme de 4,00 € par élève domicilié et scolarisé à Pouldreuzic en primaire et par sortie.
Subvention pour colonies de vacances et camps de vacances
Cette subvention de 6,00 € sera versée pour les enfants domiciliés et scolarisés à Pouldreuzic en primaire et par nuit :
aux parents qui en font la demande.
pour les colonies et les camps non organisés par la commune de POULDREUZIC (pour les vacances d'été), les classes de neige et découverte (ou autres séjours dans le cadre scolaire) organisées par les 2 écoles primaires.
Subvention pour activité piscine :
Versement d’une subvention de 70,00 € pour 10 séances par élève domicilié et scolarisé à Pouldreuzic en primaire pour l’activité piscine organisée par les écoles Pierre Jakez Hélias et Notre-Dame de Lorette.
Elle sera versée à l'APE et à l'OGEC sur production de justificatifs par les écoles Pierre Jakez Hélias et Notre Dame de Lorette sur lesquels figureront :
e les jours de piscine
e la somme concernant le transport et le prix des entrées piscine
e la liste des élèves domiciliés à Pouldreuzic.
Madame VIVIEN souligne que pour la piscine l'aide passe de 64 € à 70 € notamment pour prendre en compte la forte hausse des tarifs des transports. Par ailleurs, il y a une interrogation sur l'ouverture de la piscine sur 2023.
Bibliothèque (pour l’année) :
Adulte : 15,00 €,
Enfant jusqu’à 18 ans : 5,00€,
Famille : 20,00 €,
Vacancier (prêt d'un mois) : 6,00 € et caution de 20,00 €
3 Tarifs cimetière :
| 15 ans 30 ans 50 ans
Concession de 2m? 150,00 € 230,00 € 300,00 €
Caveau cinéraire 1m? 75,00 € 120,00 € 150,00 €
Case dans le Columbarium pour 15 ans:
- Première demande : 800,00 €
- Renouvellement de 15 ans : 100,00 €
Jardin du souvenir à Lababan : gratuit
Monsieur le Maire indique qu'il reste assez peu d'emplacements disponibles ce qui explique pourquoi la
commune n'autorise pas la prise de concession en avance.
Par ailleurs, il rappelle qu'un travail important est à mener pour renouveler les concessions arrivées à échéance
et pour traiter le problème des concessions en état d'abandon.
Droit de place :
Camion outillage et matériels divers : 30,00 € par passage
Avec branchement électrique : 200,00 € par an, sans branchement électrique : 80,00 € par an Location Salle Pierre Jakez Hélias :
Une caution de 200,00 € sera demandée et restituée après état des lieux et remise des clés.
But lucratif ou non
Association de Pouldreuzic Gratuit
Association hors Pouldreuzic 150,00 €
Entreprises de Pouldreuzic et Plovan 200,00 €
(Hénaff, Kerné, Le Brun...)
Entreprise hors Pouldreuzic et Plovan 250,00 €
(salons, crédit agricole, ...) |
Organismes d'intérêt public (collectivités Gratuit
CCHPB, SIOCA...)
Activités privées 100,00 €
Location salle multifonctions- Espace Simone Veil :
Caution de 200,00 euro restituée après état des lieux et remise des clés.
Tarif à la journée Salle seule | Lieu de cuisson |Couveris
et de stockage
Habitants et associations de Pouldreuzic | 150,00 € 60,00 € 50,00 €
Hors Pouldreuzic 300,00 € 60,00 € 50,00 €
Salle de sport :
Location association extérieure, avec tapis : 425,00 € (caution 500,00 €)
Loyer hors charges ancienne gare : 165,30 €
Loyer hors charges de la savonnerie : 209,90 €
Loyer hors charges logements situés 15 rue de la mairie : 367,60 €
Loyer hors charges Ancienne poste 31 rue de Plozévet : Local commercial 469,90 €, Logement 428,10 €
Madame VIVIEN indique que l'augmentation des loyers est basée sur l'augmentation de l'indice
correspondant.
Vote : Unanimité Objet : Délibération n° 2022 — 0054 — Subventions accordées aux Associations en 2022
Madame Nelly VIVIEN présente les propositions validées par la commission de finances qui a eu lieu le 9 novembre 2022 et propose au conseil municipal de valider la liste suivante :
ue | Association
Montant attribué
| Club de l'Amitié En | 400,00 €
Courir à Pouldreuzic . _ | 500,00 €
| Galoche Bigoudène de | 400,00 € |
Les Petits Bonheurs oo . | 100,00 €,
Les Pongistes Bigoudens | 1 400,00 €|
(Du Vent dans les Livres a | 1 000,00 el
| Société de Chasse . | 440,00 €
Am. Donneurs de sang du Pays Bigouden L En 50,00 |
Les Nageurs Bigoudens E | 60,00 €|
Club Athlétique Bigouden [ _ 15,00 €|
|SNSM de la Baie d'Audierne | 140,00 €
| Les Restos du Cœur du Finistère | : 120,00 € |
Le Secours Populaire _ | 120,00 €
Le Secours Catholique | | 120,00 €!
Elevage et Passion | 220,00 €
Dihun Judo Plonéour-Lanvern | 75,00 €
Tennis Club Plonéour-Lanvern . 60,00 el
| Association Escalade Bigoudène | 4 50,00 €
Twirling Club Plonéour-Lanvern 45,00 €
Maison Familiale d'Elliant | | | 30,00€
U TOTAL L 5 445,00 €
Madame VIVIEN précise que cette année est un peu particulière mais que sur 2023 l'attribution des subventions se fera au conseil de juin, les associations devront donc faire leur demande avant le mois de mai. Elle précise aussi que la loi sur le subventionnement des associations par les communes impose que celles-ci fournissent leur bilan financier pour prétendre à une subvention. Ces documents sont demandés dans le dossier mais ne sont pas toujours fournis.
Vote : Unanimité
Objet : Délibération n° 2022 — 0055 — Création d’un emploi d’accueil administratif dans le cadre du dispositif des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) au titre du parcours emploi compétences (PEC)
Madame Alexandra MAZEAS, adjointe en charge des ressources humaines, rappelle à l'assemblée que depuis janvier 2018, les contrats aidés ont été transformés par le dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) dans le but de faciliter l'insertion professionnelle des personnes éloignées de l'emploi.
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du
travail.
Madame MAZEAS propose au conseil municipal de créer, à compter du 1° janvier 2023, un poste d'accueil administratif en mairie dans le cadre du dispositif des contrats d'accompagnement dans l'emploi au titre du
parcours emploi compétences. Elle propose de créer un emploi en contrat PEC sur 20h hebdomadaire prises en charge par l'Etat à 50%. En contrepartie, la commune s’engage à accompagner la personne recrutée au travers d'un plan de formation annuel de 70 heures (minimum).
Le contrat, ouvert pour une personne de plus de 58 ans, sera d'une durée de 12 mois renouvelable de droit une fois puis par dérogation jusqu’à l'ouverture des droits à la retraite de l'agent. Le poste sera rémunéré au SMIC.
Madame MAZEAS précise que ce contrat prendra la suite du CDD en cours depuis cet été sur un mi-temps en accueil en mairie. Ce poste a pour but de soulager les agents du service administratif qui connait une hausse de charge déjà depuis plusieurs mois en urbanisme notamment et pour mettre en œuvre des réformes et des adaptations logiciels nombreux en cette période.
Monsieur RONARC'H indique que ce contrat d’un an renouvelable de droit une fois et par dérogation potentiellement jusqu'à l'ouverture des droits à la retraite de la personne recrutée, doit aussi permettre à un retour à la normale du fonctionnement de l'accueil de la mairie et une réouverture les après-midi sauf le jeudi. Monsieur le Maire indique également que la personne pourra être formée au fonctionnement de l'agence postale et permettre ainsi de remplacement l'agent de la Poste sur ses absences car il est souvent très compliqué de trouver un remplaçant connaissant les procédures spécifiques à l'agence postale.
Vote : Unanimité
Objet : Délibération n° 2022 — 0056 — Décision modificative n°1 - Budget communal
Madame Nelly VIVIEN, adjoint en charge des Finances, informe le conseil municipal, qu'un dépassement est prévisible sur les dépenses en fonctionnement sur les chapitres 012 « Charges de personnels » et 65 « Autres charges de gestion courantes ».
Pour les charges de personnel, le dépassement est très largement sur l’article 6413 « Rémunération des personnels non titulaires » du fait des nombreux arrêts de travail dont plusieurs assez longs qui ont nécessité l'embauche de personnels de remplacement. Par ailleurs, la forte inflation a entrainé les augmentations du Point d'indice pour les fonctionnaires et du SMIC pour les contractuels qui n'étaient pas annoncées en début d'année.
De même, les indemnités des élus étant calculées sur un indice, la hausse du point n’avait pas non plus été anticipée ni les hausse des bases de cotisations qui en découle, il risque d’y avoir un petit dépassement au chapitre 65 accentué par le versement à la CCPBS pour le service du SIAD qui dépasse également le prévisionnel du fait d'une augmentation du nombre de dossiers traités sur 2022.
Ces dépenses supplémentaires sont compensées en grande partie par les remboursements des arrêts de travail et par une ponction sur les dépenses imprévues.
Dépenses de Fonctionnement
Chapitre 012 : Charges de personnel
c/6413 rémunération non titulaire : + 12 000,00 €
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
c/6531 Indemnités + 1 000,00 €
c/6533 Cotisations + 1 000,00 €
c/657358 Autres groupements + 3 000,00 €
Chapitre 022 : Dépenses imprévues - 6 000,00 €
TOTAL : + 11 000,00 €
Recettes de fonctionnement
Chapitre 013 Produits de gestion courante
c/6419 Remboursements sur rémunérations de personnel : + 11 000,00 €
TOTAL : + 11 000,00 €
Vote : 15 voix Pour et 3 abstentions (Monsieur ARNOULT et Madame JAFFRY ayant procuration pour Monsieur PERENNOU) Objet : Délibération n° 2022 — 0057 — SDEF - Avenant n°1 à la convention d'adhésion à la mission de
Conseil en Energie Partagé (CEP)
Monsieur Olivier BODILIS, adjoint en charge de la transition écologique, rappelle que le 16 avril 2021, la commune de Pouldreuzic a signé avec le SDEF une convention d’adhésion à la mission de Conseil en Energie Partagé (CEP).
Il indique que la CCHPB a signé une convention le 02/11/2021, pour adhérer à la mission de CEP. Cette convention précise également que la participation financière de l'EPCI vient en déduction de la participation des
communes adhérentes.
Il y a lieu donc de rajouter une nouvelle mention à l’article 10 de la Convention signée le 16/04/2021 par la commune :
« Dans le cas où le SDEF dispose d’une convention avec l'EPCI du territoire de la commune pour l’année de facturation concernée, le SDEF facturera la prestation à la commune en déduisant la participation indiquée dans la convention de l'EPCI. »
Pour formaliser cet ajout, un avenant est réalisé.
Les autres clauses de la convention restent inchangées.
Vote : Unanimité
Objet : Délibération n°2022 — 0058 — Motion de la commune de Pouldreuzic exprimant ses préoccupations sur les finances locales
Monsieur le Maire présente à l'assemblée la motion proposée par l'Association des Maires de France exprimant sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md£.
Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement
des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md£ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md£ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit
de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 MdE€ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté
au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).
Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages. Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.
La commune de POULDREUZIC soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’'Exécutifs :
- d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.
- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n'est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l'attente d'un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune de POULDREUZIC demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.
- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 Md£ de restrictions de
dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c'est autant de moins pour financer l'offre de services.
- de réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.
- de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des
crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de POULDEUZIC demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d'une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».
La commune de POULDREUZIC demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l’ensemble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul dés deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la Commune de POULDREUZIC soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d'élus de :
e Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d'avances remboursables.
e Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourni- ture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
e Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) - c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
Monsieur ARNOULT s'interroge sur le poids réel de ce genre de motion et demande si c'est la bonne méthode pour avoir un impact. Monsieur le Maire répond qu'il est important que les communes montrent leur solidarité avec l'Association des Maires de France qui les représentent auprès du gouvernement et que plus il y aura de communes à prendre cette motion plus l'AMF pourra avoir du poids dans ses discussions avec l'Etat.
Monsieur ARNOULT s'interroge sur la multiplicité des thèmes abordés dans cette motion faisant un effet « fourre-tout ». Madame VIVIEN reconnait que cela est un peu déroutant à la lecture du document mais que
cela est aussi le reflet de l'éparpillement des mesures prises par le gouvernement impactant les finances locales.
Monsieur le Maire rajoute qu'avec toutes les réformes en cours impactant leurs finances, les collectivités n'ont plus aucune visibilité ce qui est très insécurisant pour les élus et qu'il faut que le gouvernement cesse de multiplier les mesures sans vision globale.
Vote : 15 voix Pour et 3 abstentions (Monsieur ARNOULT et Madame JAFFRY ayant procuration pour Monsieur PERENNOU)
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire indique que le projet d’aire de camping-cars va être lancé en 2023. La commune bénéficie d’un financement Région par l'intermédiaire de Quimper Cornouaille Développement sur ce projet. Il indique
que Monsieur ARNOULT sera dans le groupe de travail sur ce dossier.
Fin de la séance à 19 h 50.
Délibération n° 2022 — 0052 — Aménagement du Centre Bourg - Choix des entreprises pour la réalisation des travaux
Délibération n° 2022 — 0053 — Tarifs communaux pour 2023
Délibération n° 2022 — 0054 — Subventions accordées aux Associations en 2022 Délibération n° 2022 — 0055 — Création d’un emploi d'accueil administratif dans le cadre du dispositif des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) au titre du parcours emploi compétences (PEC) Délibération n° 2022 — 0056 — Décision modificative n°1 —- Budget communal Délibération n° 2022 — 0057 — SDEF — Avenant n°1 à la convention d'adhésion à la mission de Conseil
en Energie Partagé (CEP)
Délibération n° 2022 — 0058 — Motion de la commune de Pouldreuzic exprimant ses préoccupations sur les finances locales
Fait à Pouldreuzic, le 16 novembre 2022
Approuvé lors de la séance du conseil municipal du 12 décembre 2022
La secrétaire de séance
Michelle BUREL
ah
) 6 ET