Procès Verbal - PV CR du conseil municipal du 24 octobre 2022

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Procès Verbal - PV CR du conseil municipal du 24 octobre 2022 Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Pouldreuzic. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CR du conseil municipal du 24 octobre 2022)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Travail et emploi, sm PV/Compte rendu du Conseil Municipal du 24 octobre 2022

Pause POULDREUZIC

L'an deux mille vingt-deux, le 24 octobre à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil municipal (Espace Simone Veil), en séance publique sous la présidence

du Maire, Monsieur Philippe RONARC'H.

Date de la convocation : 18 octobre 2022 Membres en exercice : 19

Présents :

Mesdames : Michèle BUREL, Nelly VIVIEN, Alexandra MAZEAS, Claudie SIMON, Chloé ANDRO, Jacqueline JAFFRY, Christelle GUEZENGAR, Christine LE GOFF LE PESQUE, Armelle RONARC'H Messieurs : Philippe RONARC'H, Jean-Pierre KERSALE, Olivier BODILIS, Hervé LE COZ, Mickaël LE COZ, Thierry ARNOULT

Absents excusés : Olivier LAURAIN (pouvoir à Olivier BODILIS), Jacques DYONIZIAK (pouvoir à Nelly VIVIEN), Emmanuel CORNUET (pouvoir à Christine LE GOFF LE PESQUE),

Absent : Patrick PERENNOU

Secrétaire de séance : Michèle BUREL

Approbation des PV/CR du conseil municipal du 29 juin 2022

Approuvé à l'unanimité des membres présents

Monsieur le maire indique que le point concernant le SDEF et ia mise en œuvre du programme ACTEE2 ainsi que le point concernant la cession de terrain ne seront pas abordés et seront donc reportés, par contre, il demande au conseil d'autoriser l’ajout d'un point concernant une motion pour la mise en place d'un bouclier tarifaire.

Pas d’opposition exprimée au sein du conseil

Objet : Délibération n° 2022 — 0039 — DÉLIBÉRATIONS RELATIVES À LA MISE EN PLACE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son

article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et notamment ses articles 88 et 111,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l État, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF142713QC du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, Vu le décret n° 2016-4916 du 27 décembre 2016,

Vu la circulaire DGCL/DGFIP du 3 avril 2017, |

Vu les arrêtés fixant les corps et les montants de référence pour les services de l'État (annexe 1) Vu la délibération du 28 décembre 2006 fixant le cadre général de lattribution du régime indemnnitaire, Vu la délibération du 03 décembre 2010 précisant les cadres d'emplois bénéficiant des différentes primes, Vu la délibération du 5 juillet 2021 spécifique au régime des IHTS,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 20 septembre 2022

Considérant qu'il convient d'instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des

1fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

— d’une part obligatoire : l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l'agent

— et d’une part facultative : le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d'une année sur l'autre, puisque lié à la manière de servir de l'agent

Considérant qu'il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

Madame Alexandra MAZEAS, adjointe au maire en charge des ressources humaines, présente le projet de mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) sur la commune de Pouldreuzic.

Elle précise que les objectifs posés pour cette démarche sont Les suivants

+ Actualiser les règles du versement des primes en garantissant les montants alloués précédemment, e Adopter une logique fonctionnelle, en prenant notamment en compte la place dans l’organigramme et les responsabilités de certains postes,

e Reconnaître l'engagement des collaborateurs

Monsieur Thierry ARNOULT demande si ce régime indemnitaire permettra l'équité entre les agents de la collectivité et si l'attribution des primes se fera sur la base d'une grille clairement établie. Madame MAZEAS indique que c'est bien le but de cette délibération de fixer le cadre d'attribution des primes aux agents de la commune. La part variable sera versée en tenant compte notamment des entretiens professionnels annuels des agents.

Monsieur le Maire précise que sur une année complète, le surcoût a été estimé à 11 000 €.

Vote : Unanimité

Objet : Délibération n° 2022 — 0040 — Mandat au Centre de gestion du Finistère pour l'engagement

d’une négociation en vue de conclure un accord collectif dans le domaine de la protection sociale

complémentaire (Santé et prévoyance)

Madame Alexandra MAZEAS, adjointe en charge des ressources humaines, présente au Conseil Municipal :

Depuis le 9 juillet 2021, les employeurs publics et les organisations syndicales peuvent conclure des accords collectifs applicables aux agents publics dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire (risque Santé et Prévoyance).

Au niveau local prennent part aux négociations et accords collectifs, les acteurs suivants :

— Les autorités territoriales. Une collectivité territoriale ou un établissement public qui ne dispose pas d’un comité technique peut autoriser le Centre de gestion à négocier et conclure un accord en son nom.

— Les organisations syndicales représentatives de fonctionnaire c'est-à-dire les organisations syndicales qui disposent d'au moins un siège au sein du Comité technique placé auprès de l'autorité territoriale ou du Centre de gestion.

Des organisations syndicales peuvent demander à ouvrir une négociation si elles ont recueilli au total au moins 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.

L'accord collectif est réputé valide à condition d’être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, à la date de signature de l'accord, au total au moins 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau duquel l'accord est négocié et l'autorité territoriale. -

Si la commune mandate le Centre de gestion pour négocier et conclure un accord collectif, celui-ci ne sera valide qu’à la condition d'être approuvé préalablement par le conseil municipal.

Les organisations syndicales représentatives au niveau du Comité Technique départemental du Finistère (CGT, CFDT, FO, SUD, UNSA, FNDGCT, CFTC) ont sollicité ouverture d'une négociation collective dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire.

Aussi, Madame MAZEAS propose à l'assemblée d'autoriser le maire à donner mandat au Président du Centre de gestion du Finistère pour procéder, au nom de la commune, à une négociation avec les organisations syndicales représentatives du Comité Technique départemental en vue de la conclusion d’un accord collectif dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire.

Vote : UnanimitéObjet : Délibération n° 2022 —— 0041 — Adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre

de gestion du Finistère

Madame Alexandra MAZEAS, adjointe en charge des ressources humaines, présente au Conseil Municipal :

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25- 2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux Centres de gestion d'assurer une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

En adhérant à cette mission, la collectivité (ou l'établissement) prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022-433

du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération men-

tionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détache- ment, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent con- tractuel à l'issue d’un congé sans traitement

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d’un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne,

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;

Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les

employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;

7. Décisions administratives individuelles relatives à l'aménagement des postes de travail.

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d’une procédure amiable, plus rapide et moins coûteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.

Le CDG 29 a fixé un tarif forfaitaire de 500 € par médiation. Toute heure supplémentaire au-delà de 8 heures sera facturée 75 €.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l'autorité territoriale

à conventionner avec le CDG 29.

Vote : Unanimité

Objet : Délibération n° 2022 — 0042 -— Délégation de maîtrise d'ouvrage — Département/commune —

Aménagement du centre bourg

Monsieur le Maire indique à l'assemblée que la consultation des entreprises pour l'aménagement du centre bourg a eu lieu et que le choix des entreprises sera proposé lors de la prochaine réunion du conseil municipal.

Il rappelle que le carrefour des routes départementales n°2 et n°40 se trouve dans l'emprise du projet et qu'il est donc nécessaire d'obtenir une délégation de maîtrise d'ouvrage du Conseil départemental du Finistère pour la réalisation de ces aménagements qui auront notamment pour incidence :

— la modification des axes routiers,

— la création d'espaces dédiés aux cyclistes et aux piétons,

— la création d’écluses sur les rues de Quimper et de Pont-l'Abbé,

— la modification des signalisations horizontales et verticales.

Monsieur le Maire précise que le permis d'aménager a été validé et que le choix des entreprises devrait

avoir lieu lors du prochain conseil.

Monsieur ARNOULT demande qui assurera le suivi de ces travaux pour le compte de la commune et donc

du Conseil départemental.Monsieur le Maire indique que c'est le rôle du maître d'œuvre, mais qu'il y aura chaque semaine une réunion de chantier réunissant les différents services. Alexandra MAZEAS sera l'élue référente et responsable du service technique suivra aussi le chantier.

Vote : Unanimité

Objet : Délibération n° 2022 — 0043 — Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au ‘er janvier 2023

Madame Nelly VIVIEN, adjointe en charge des finances, indique à l'assemblée que : La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au Îer janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d’autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

— en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) : — en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon ta M14 soit pour la commune de POULDREUZIC, son budget principal et ses budgets annexes. Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Afin d'accompagner au mieux les collectivités et d'éviter un engorgement pour le 1° janvier 2024, les services de la DGFIP ont proposé aux collectivités d'anticiper ce changement de nomenclature. Ainsi des collectivités sont passées à la M57 au 1® janvier 2022, d'autres passeront au 1° janvier 2023 et une dernière vague intégrera la M57 au 1* janvier 2024. Monsieur GARIN, trésorier municipal, a émis un avis favorable au passage à la M57 de POULDREUZIC. Une évolution de logiciel comptable a également eu lieu permettant ce passage au 1° janvier 2023.

Madame VIVIEN demande au Conseil municipal de bien vouloir approuver le passage de la commune à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.

Madame VIVIEN précise que le trésorier municipal a émis un avis favorable à ce passage à la MS7 et qu'il a sollicité la commune pour le faire au 1° janvier 2025.

Monsieur ARNOULT demande si une période de transition existera avec une comptabilité selon les deux nomenclatures.

Le compte administratif 2022 sera voté selon la M14 et le budget 2023 appliquera la M57.

Vote : Unanimité

Objet : Délibération n° 2022 — 0044 — Participation au fonctionnement de l’école ND de Eorette

Madame Nelly VIVIEN, adjointe en charge des finances, rappelle à l'assemblée que lors du conseil du 29 juin 2022, par la délibération 2022 — 0032, le conseil à valider le versement de la participation au fonctionnement de l'école ND de Lorette sur la base du calcul du coût de fonctionnement de l'école publique soit :

- 1342,47 € pour un élève de maternelle,

- 327,67 € pour un élève de l'élémentaire.

Ce montant étant multiplié respectivement. par le nombre d'élèves de maternelle et le nombre d'élèves d'élémentaire habitant Pouldreuzic à l'école Notre-Dame de Lorette.

Le coût moyen d'un élève scolarisé à l’école publique est donc de 665,94 €.

Par un courrier en date du 30 août 2022, Monsieur le Secrétaire général de Préfecture indique que la valeur à prendre en compte est celle du coût moyen d’un élève de l’école publique et demande de modifier la délibération, le montant de la participation à verser s'établissant donc à :

665,94 € x 42 élèves = 27 969,48 €

4Monsieur ARNOULT interroge sur la justification de cette demande.

Madame VIVIEN indique que la Préfecture demande une parité de traitement. Dans les communes n'ayant pas d'école, le chiffre pris en compte est celui de la moyenne départementale sans distinction entre maternelle et élémentaire.

Vote : 17 voix pour et une abstention (Monsieur ARNOULT)

Objet : Délibération n° 2022 — 0045 — Participation à la SPREV

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que des guides de la SPREV ont assuré la visite de la chapelle de PENHORS du 15 juillet au 15 août. Le bilan de cette action est positif et Monsieur le Maire souhaite qu'elle

puisse être renouvelée l'an prochain.

Pour son financement une participation de 700 € est demandée par la SPREV.

Monsieur le Maire propose à Monsieur ARNOULT qui a été à l'origine de cette action d'en faire un compte-

rendu.

Monsieur ARNOULT indique qu'en effet deux guides de la SPREV ont assuré des visites guidées de la chapelle de Penhors et quelques animations financées par la commune. Environ 800 personnes ont participé à ces visites.

Monsieur le Maire indique qu'il est intéressant de comptabiliser le nombre de visiteurs de la Chapelle et que ce dispositif pourrait être reconduit sur une période plus importante. Une réflexion pourrait être menée à l'échelle de la CCHPB pour valoriser le patrimoine religion du territoire

Monsieur ARNOULT indique qu'il va rencontrer les représentants de la SPREV dans les prochains jours et qu'il évoquera le sujet.

Monsieur le Maire propose qu'une réflexion soit menée dès le début 2023 pour l'été prochain.

Vote : Unanimité

Objet : Délibération n° 2022 — 0046 — Autorisation du renouvellement du contrat de fourrière avec le groupe SACPA

Monsieur le Maire informe que le conseil que le contrat avec le groupe SACPA pour le service de fourrières arrive à échéance le 31 décembre 2022 et le conseil municipal est invité à se prononcer sur son renouvellement. Le contrat proposé est un contrat d’un an jusqu’au 31 décembre 2023. Il pourra ensuite être

reconduit tacitement 3 fois, par période de 12 mois, sans que la durée totale ne puisse excéder 4 ans.

Forfait annuel HT pour 2023 : 1845,35 € HT calculé sur la base de 0,835 € x 2210 habitants

Monsieur le maire souligne l'importance de ce contrat et le nombre de sollicitations qu'il y a pour des animaux en divagation. Mais ce service permet aussi la prise en charge d'animaux quand les propriétaires sont par

exemple hospitalisés.

Monsieur le Maire profite également de cette question pour évoquer le problème des chats. Il passe la parole à Madame BUREL adjointe, qui travaille sur le problème de la prolifération des chats dans certains secteurs de la commune et souhaite rappeler qu'il est interdit de nourrir les chats errants ef qu'une personne

nourrissant un chat peut être considérée comme sa propriétaire.

Monsieur le Maire rappelle également que les propriétaires de chiens dangereux doivent les déclarer en mairie, il en est de même pour les propriétaires d'équidés.

Enfin dans le contexte actuel de grippe aviaire, les particuliers doivent aussi déclarer leurs poulaillers. Il est aussi rappelé qu'il ne faut pas toucher les oiseaux morts ni même ramasser les plumes.

Vote : Unanimité

Objet : Délibération n° 2022 — 0047 — Modification des horaires d'éclairage public

Monsieur Olivier BODILIS, adjoint en charge de la transition écologique informe le conseil municipal de la hausse de 231 % des contrats de fournitures d'électricité dans le cadre de la consultation lancée par le SDEF pour le renouvellement des contrats au 1er janvier 2023.

Il est donc indispensable pour la commune de réduire sa consommation d'électricité et dans les mesures envisagées, il est proposé à l'assemblée de réduire les périodes d'éclairage public avec un allumage le matin de 6 h 30 et le soir jusqu'à 20 h 30.

Il informe également l'assemblée que la commune a donné son accord à RTE et au SDEF pour que l'éclairage public soit coupé lors des pics de consommation faisant courir un risque de délestage ; seuls quelques points d'éclairage seront préservés pour des questions de sécurité.

5Monsieur le maire indique que d'autres mesures seront prises dans le cadre du plan de sobriété énergétique :

— les salles de sports et les églises ne seront pas chauffées,

— dans les autres locaux publics, le chauffage est fixé à 19°C,

— une réflexion est menée pour optimiser l'occupation des salles par les associations,

— une charte de bon usage des locaux par les associations va être rédigée.

Par contre les éclairages de Noël seront maintenus pour préserver l'esprit des fêtes dans ce contexte déjà suffisamment anxiogène. Il est précisé que le coût en énergie de ces éclairages est évalué à 75 € pour un mois.

Vote : Unanimité

Objet : Délibération n° 2022 — 0048 — SDEF — Schéma directeur Aménagement Lumière

Monsieur Olivier BODILIS, adjoint en charge de l’environnement et de la transition écologique, présente au Conseil Municipal le projet suivant : Éclairage Public — Schéma Directeur d'Aménagement Lumière.

Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de POULDREUZIC afin de fixer le montant du fonds de concours qui sera versé par la commune au SDEF.

En effet, conformément à l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

L'estimation des dépenses se monte à :

— Diagnostic éclairage public 2 765,00 € HT

Soit un total de 2 765,00 € HT

Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le financement s’établit comme suit :

Financement du SDEF : 2 488,50 €

Financement de la commune :

— Diagnostic éclairage public 276,50 €

Soit un total de 276,50 €

Vote : Unanimité

Objet: Délibération n°2022 — 0049 — SDEF — Convention d'adhésion au dispositif d'accompagnement à la mise en œuvre du décret éco-énergie tertiaire

Monsieur Olivier BODILIS, adjoint au maire en charge de l’environnement et de la transition écologique, informe le conseil que la loi « ELAN » n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, fixe une obligation de réduction des consommations des bâtiments à usage tertiaire à l'horizon 2030, 2040 et 2050,

Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 dit « décret Eco Énergie Tertiaire » vient préciser les modalités d'application de cette obligation. Tous les propriétaires ou occupants de bâtiments de plus de 1000 m? devront, aux échéances 2030, 2040 et 2050 réduire respectivement de 40%, 50% et 60% les consommations en énergie finale par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2019 ou atteindre une valeur seuil définie par typologie d'usage.

La îre échéance est fixée au 30 septembre 2022, date à laquelle les assujettis devront avoir intégré leurs données de patrimoine et de consommations sur le logiciel OPERAT (Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire).

Sont concernés tous les ensembles de bâtiments d'une même unité foncière dont la surface totale dépasse 1 000 m°.

Le SDEF est habilité à intervenir dans le cadre d'OPERAT au titre de la compétence que lui reconnaît la loi en matière d'efficacité énergétique (art L2224-34 du CGCT).

La commune de Pouldreuzic adhère au service de conseil en énergie partagé proposé par le SDEF.

Il'est donc proposé que ce soit le SDEF qui réalise la mission décrite ci-avant.

Cela nécessite la signature d’une convention afin de préciser le périmètre de l'accompagnement du SDEF,

6les engagements des parties, et les modalités financières.

Ces dernières ont été arrêtées par délibération n ° C 2022-11 du comité syndical du 25 mars 2022 :

La participation qui sera facturée à la commune s'élève à 230 euros (coût fixe) pour la première année seulement, puis 25 euros par bâtiment et par an pour les années suivantes.

La convention prend effet à la date à laquelle elle est rendue exécutoire et est conclue jusqu'au 31/12/2025. Elle pourra être reconduite par avenant par période supplémentaire de 3 ans.

Le projet de convention est annexé à la présente délibération.

Monsieur ARNOULT pose la question de la possibilité de produire de l'électricité par des panneaux

photovoltaïques.

Monsieur le Maire répond que la réflexion est en cours, maïs qu'il y a deux difficultés majeures :

— la commune est commune littorale ce qui rend très difficile la mise en place d’une ferme photovoltaïque

même sur des terrains déjà dégradés.

— le bourg, où sont situés la majorité des bâtiments municipaux, se situe en périmètre des Monuments historiques, ce qui complique aussi fortement la pose de panneaux en toiture.

Vote : Unanimité

Objet : Délibération n° 2022 — 0050 — Renouvellement des conventions d'occupation du pôle

nautique.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'une convention annuelle est passée avec, respectivement, la SARL PLEIN OUEST et l'ESB Penhors, pour l'occupation du Pôle Nautique.

Une nouvelle convention devra être établie pour l'année 2023 et il convient de fixer de nouveaux tarifs.

Monsieur le Maire propose une augmentation de 10 % soit :

- 983,18 € de loyer et 1100,00 € pour les charges

Monsieur le Maire rappelle que la commune verse un concours annuel de 19 000,00 € à la CCHPB pour ce

bâtiment ainsi que des participations sur des travaux ponctuels.

I! informe l'assemblée qu'un coup de vent récent, pendant les travaux de toitures, a provoqué d'importantes infiltrations d'eau dans le bâtiment.

D'autres travaux sont indispensables pour remettre les sanitaires en état.

Vote : Unanimité

Objet : Délibération n° 2022 — 0051 — MOTION MESURES d’URGENCE-PRIX de l'ÉNERGIE

Monsieur le Maire fait lecture à l'assemblée de la motion signée par Monsieur Dominique CAP, Président de l'AMF29, Nadine KERSAUDY, Présidente de l'AMR29, Monsieur Antoine COROLLEUR, Président du SDEF, Monsieur Sébastien MIOSSEC, Président délégué d'intercommunalité de France, demandant la mise en place d’un bouclier tarifaire :

« Les prix de l'électricité et du gaz atteignent actuellement des records historiques. Plusieurs facteurs expliquent cela :

La guerre en Ukraine,

Les travaux de maintenance sur des centrales nucléaires françaises qui ont fortement réduit leur disponibilité,

Le prix du CO2 qui est très élevé,

Mode calcul du prix de l'électricité

Le prix de marché de l'électricité a atteint 1 000 €/MWh le 26 août dernier, alors qu'il s’établissait à 47 €/MWh en octobre 2019. Le prix de marché du gaz a atteint 297 €/MWh le 26 août dernier, alors qu'il s’établissait à 19 €/MWh en octobre 2019.

Depuis 2014, le SDEF (Syndicat Départemental d'Énergie et d'Équipement du Finistère) propose aux collectivités finistériennes un groupement de commandes pour l'achat d'électricité et du gaz. Ce groupement de commandes regroupe 389 membres dont 103 pour le gaz et 388 pour l'électricité (102 membres adhèrent à la fois pour l'électricité et le GAZ). Cela représente 789 sites finistériens pour une consommation annuelle de 404,5 GWh pour le gaz et 10 687 sites finistériens pour une consommation annuelle de 719 GWh pour l'électricité.

Préalablement au lancement de la consultation, le SDEF a incité les membres du groupement qui pouvaient bénéficier des TRV (Tarifs Réglementés de Vente) à quitter le groupement. 83 collectivités ont pu bénéficier

7de cette possibilité (moins de 2 M€ de budget de fonctionnement et moins de 10 salariés). Ces collectivités pourront bénéficier du bouclier énergétique permettant de limiter la hausse à 15 % des tarifs 2022.

Suite à la consultation qui a été menée par le SDEF en tant que coordonnateur du groupement, le marché a été attribué à TOTAL ÉNERGIE pour le gaz et à ENGIE pour l'électricité. Pour l'année 2023, les prix sont en forte augmentation que ce soit pour l'électricité ou pour le gaz.

Pour l'électricité, les prix obtenus vont aboutir à une hausse globale de 247 % ! Cela signifie que la facture globale va passer de 30 ME environ en 2022 à 104 M£ en 2023 pour l'ensemble des membres.

À titre d'exemple :

Pour la commune de Plourin (Commune de 1050 habitants, moins de 2 M€ de chiffre d’affaires, mais plus de 10 salariés), la facture passerait de 21 000 € à 82 000 €,

Pour la commune de Pont-l'Abbé, la facture passerait de 252 000 € à 830 000 €,

Pour la commune de Briec-de-l'Odet, la facture passerait de 123 000 € à 429 000 €,

Pour Morlaix, la facture de 652 000 € en 2022 passerait en 2023 à 2 256 000 €,

Pour l'EHPAD de Pors Moro à Pont-l'Abbé : 42 000 € en 2022 à 148 000 € en 2023

Pour le gaz, les prix sont également en forte augmentation avec une hausse moyenne de 412 % : la facture globale va passer de 5 200 K€ en 2022 à 26 700 k€ en 2023.

À titre d'exemple :

Pour la commune de Pont-l'Abbé, de 75 000 € en 2022 à 370 000 € en 2023

Pour la ville de Briec-de-l'Odet, la facture passerait de 30 000 € à 139 000 €.

Pour l'EHPAD de Pors Moro à Pont-l'Abbé : 35 000 € en 2022 à 185 000 € en 2023

Cette situation est très préoccupante pour les collectivités qui vont avoir beaucoup de mal à boucler leurs budgets 2023. Ces collectivités envisagent de fermer des sites, ou des services à la population si rien n’est entrepris par le gouvernement et l’Union européenne pour réguler fermement les marchés de l'énergie et endiguer cette catastrophe financière.

La société BMGNV 29 qui porte le déploiement des stations-service au GNV (Gaz Naturel Véhicules) est également membre de ce groupement de commandes. L'impact pour cette société est très important puisque les prix vont être multipliés par 5 conduisant à augmenter le tarif du kg de GNV actuellement à 1,5 € à 6 € par kg.

À ce tarif-là, il est envisagé de fermer les trois stations (Saint-Martin-des-Champs, Guipavas et Landivisiau) en 2023, laissant l'ensemble des utilisateurs sans solutions pour 2023 (transporteurs, autocaristes.....).

Dans ce contexte, le SDEF, l'AMF (association des maires et présidents d'EPCI du Finistère), l'AMR (association des maires ruraux) et Intercommunalités de France, représentant les collectivités du Finistère,

— ALARMENT et S'INSURGENT contre les AUGMENTATIONS FARAMINEUSES DES PRIX DE l'ÉNERGIE pour 2023, dans un contexte de crise énergétique SANS PRÉCÉDENT, constituant un véritable TSUNAMI pour le budget des collectivités.

— SOLLICITENT une prise en compte de ce contexte exceptionnel, par la mise en place d’un BOUCLIER TARIFAIRE semblable à celui qui a été mis en place pour les petites collectivités ou entreprises et particuliers, dans l'hypothèse où aucune autre solution n'aurait été trouvée pour réduire les prix concrètement facturés en 2023 aux collectivités.

— ALERTENT le gouvernement sur cette situation très préoccupante pour les collectivités, mais aussi pour les entreprises qui risquent d'opter pour la fermeture des sites à l'instar de BMGNV 29 pour les stations- service au GNV.

— SOLLICITENT également la mise en place d’un bouclier tarifaire pour les entreprises les plus impactées pour leur permettre de maintenir leurs activités économiques et éviter les fermetures de sites en 2023, entrainant ainsi des fermetures en chaîne. »

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de prendre une motion dans les mêmes termes, car la commune de Pouldreuzic fait partie du groupement du SDEF pour l'électricité et est impactée par la forte hausse du coût de l'énergie.

Vote : Unanimité

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe l'assemblée que le projet de rénovation de l'EHPAD Parc an ld est officiellement abandonné. On s'oriente vers la construction d'un établissement neuf Pouldreuzic. Il indique que Michèle

8BUREL, adjointe aux affaires sociales, fera partie du comité de pilotage du nouveau projet et suivra ce projet

pour la commune.

Calendrier des prochaines réunions :

— Commission Travaux, Voirie le 7 novembre à 18 h,

— Commission Finances le 9 novembre à 18 h,

— Commission Culture le 22 novembre à 18h,

— Commission Communication le 29 novembre à 18 h,

— Réunion Pacte financier le 16 novembre à 18h

— Prochain conseil municipal le 14 novembre à 18 h 30

Fin de la séance à 20 h 20.

Délibération n° 2022 — 0039 — Délibération relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) Délibération n° 2022 — 0040 — Mandat au Centre de gestion du Finistère pour l'engagement d’une négociation en vue de conclure un accord collectif dans le domaine de la protection sociale complémentaire (Santé et prévoyance)

Délibération n° 2022 — 0041 — Adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de gestion du Finistère

Délibération n°2022 — 0042 - Délégation de maîtrise d'ouvrage - Département/commune — Aménagement du centre bourg

Délibération n° 2022 — 0043 — Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023

Délibération n° 2022 — 0044 — Participation au fonctionnement de l’école ND de Lorette Délibération n° 2022 — 0045 — Participation à la SPREV

Délibération n° 2022 — 0046 — Autorisation du renouvellement du contrat de fourrière avec le groupe SACPA

Délibération n° 2022 — 0047 — Modification des horaires d’éclairage public Délibération n° 2022 — 0048 — SDEF — Schéma directeur Aménagement Lumière Délibération n° 2022 — 0049 — SDEF — Convention d'adhésion au dispositif d'accompagnement à la mise en œuvre du décret éco-énergie tertiaire

Délibération n° 2022 — 0050 — Renouvellement des conventions d'occupation du pêle nautique. Délibération n° 2022 — 0051 — Motion mesures d’urgence-prix de l’énergie

Fait à Pouldreuzic, le 26 octobre 2022

Approuvé lors de la séance du conseil municipal du 14 novembre 2022

La secrétaire de séance Le Maire, Philippe RONARC'H

Michelle BUREL

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