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Arrêté - 2023 158
Document publié le Vendredi 2 juin 2023 par la commune de Mauves-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 158)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 22/06/2023 Interdiction
du jet de mégots de c DRE EE à mme2ues
sur les voies et espaces publrwise 2 2 JUIN 2023 En ID : 044-214400947-20230621-2023 158-AR
Arrêté Permanent =
2023-158
Le maire de la ville de Mauves-sur-Loire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-2,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment l’article L511-1 ;
Vu le code pénal, notamment l'article R.634-2 ;
Vu le code de la santé publique notamment les articles L.1311-1, L.1312-1 ;
Vu le Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de
Simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets,
Considérant que le Maire a pour mission de mettre en œuvre les actions nécessaires à la préservation
de la salubrité et de la santé publiques,
Considérant que les mégots de cigarettes nécessitent un temps de décomposition très élevé et
contiennent des substances chimiques nuisibles,
Considérant qu’une partie des mégots jetés sur les lieux et espaces publics peuvent en se fragmentant
porter atteinte aux écosystèmes et à la biodiversité, notamment en rejoignant les voies d'écoulement
des eaux usées,
Considérant qu’il est constaté la présence anormalement élevée de mégots de cigarettes sur les
espaces et lieux publics en dehors des corbeilles et cendriers mis à la disposition des usagers,
ARRÊTE è
Article 1 : Pour préserver la salubrité et la santé publiques, le fait de jeter un mégot de cigarette en dehors des dispositifs prévus à cet effet sur l’ensemble des voies et espaces publics de la commune est formellement interdit.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté municipal sera poursuivie en application de l’article R.634-2 du Code Pénal sans préjudice d’autres poursuites prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet au jour de sa mise en ligne sur le site
internet de la Ville de Mauves- sur-Loire, à laquelle il sera procédé dès la transmission au service de contrôle de légalité de la Préfecture, conformément à l'article L. 2131-1 du code général des
collectivités territoriales.
Article 4 : Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 1! peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans
les mêmes conditions de délai.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie de CARQUEFOU ainsi que tout autre agent habilité de la force publique, Monsieur le Directeur du pôle de proximité Erdre et Loire de Nantes Métropole sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mauves-sur-Loire, le 21 juin 2023.
Emmanuel TERPIEN
Maire de MAUVES-SUR-LOIRE
A
Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron — 44470 Mauves-sur-Loire
Tel : 02 40 25 50 36 — Mail : mairie.mauves@mauvessurloire.fr
ao (ue www.mauvessurloire.fr 1/1