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Arrêté - 2022 307 arrete autorisation ouvertures commerces dimanche annee 2023
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Mauves-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 307 arrete autorisation ouvertures commerces dimanche annee 2023)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Sécurité publique,
Arrêté portant autorisation d'ouverture Envoyé en préfecture |e-03/01/2023 Reçu en préfecture le 03/01/2023
le dimanche pour l'année 4°" ID : 044-214400947-20221228-2022 307-AR
2022-307
Le maire de la ville de Mauves-sur-Loire,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants ;
VU l'article 257 de la loin° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron ;
VU le code du travail et notamment ses articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 :;
VU l'avis des organismes consulaires et syndicaux intéressés ;
VU l'avis du conseil municipal en date du 12 décembre 2022 :
CONSIDERANT que les accords professionnels négociés au niveau métropolitain ont vocation à
s'appliquer sur l’ensemble du territoire concerné afin de ne pas fausser la concurrence et ne pas
pénaliser les commerçants malviens : que ces accords ne concernent qu'à la marge les commerces
malviens dont la plupart, de par la nature de leur activité, disposent déjà de la possibilité d’ouvrir le
dimanche ;
ARRETE
Article 1° :
Pour 2023, conformément à l’accord signé le 26 septembre 2022 par les partenaires sociaux et les
acteurs du commerce, l'ouverture des commerces de détail, à l’exclusion des commerces à
prédominance alimentaire de plus de 400 m? situés sur le territoire de Nantes Métropole, est
autorisée :
e le dimanche 10 décembre 2023 de 12h à 19h.
e le dimanche 17 décembre 2023 de 12h à 19h.
Le repos hebdomadaire est ainsi suspendu durant ces journées, dans ces commerces.
Article 2 :
Les commerçants concernés devront respecter scrupuleusement les dispositions du code du travail en
ce qui concerne les droits sociaux de leurs salariés (repos compensateur, rémunération, autres droits
sociaux).
Article 3 : Monsieur le Directeur général des services communaux, Monsieur le commandant de la
brigade de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
dont ampliation sera adressée au représentant de l'Etat dans la Département.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de
dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant Je tribunal administratif de Nantes dans
le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Fait à Mauves-sur-Loire, le 28 décembre 2022
Monsieur Le Maire
Emmanuel TERPIEN
he Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron — 44470 Mauves-sur-Loire LS
Tel : 02 40 25 50 36 — Mail : mairie.mauves@mauvessurloire.fr
wWww.mauvessurloire.fr 1/1