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unknown - 2024 182 DP 076178 24 M0030 421 Rue des Oliviers Document publié le Jeudi 1 août 2024 par la commune de Cléon. Lien du pdf (unknown - 2024 182 DP 076178 24 M0030 421 Rue des Oliviers)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Bois et produits du bois, Corfmune de Cléon OPPOSITION A DECLARATION PREALABLE

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2024-182

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Demande déposée le 15/07/2024 N° DP 76178 24 M0030

Surfaces de plancher :

Par: Monsieur Serge ELOUARD _ Nbr de bâtiments :

Démeurant : 421 RUE DES OLIVIERS

76410 CLEON {Nbr de logements créés :

_Représenté(e) par :

Bouts Installation d'une clôture en remplacement d'une | Nbr de logements démolis :

Vis Destination(s) :

421 Rue des Oliviers Habitation

Sur un terrain sis: 76410 CLEON

Parcelle(s) cadastrée(s) AHB10

Le Maire de Cléon

Vu la demande de Déclaration Préalable Maison Individuelle n° DP 76178 24 M0030 susvisée, Vu l'affichage de l'avis de dépôt effectué Le 17/07/2024,

Vule Code de l'Urbanisme,

Vule Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Métropole Rouen Normandie approuvé Le 13/02/2020 et dernière modification en date du 15/04/2024,

Vu le règlement y afférent et notamment celui de la zone UBA1,

CONSIDERANT que l'article 4.1.6 du règlement de la zone UBA1 du PLU relatif aux clôtures précise que les haies

végétales existantes doivent être préservées et maintenues, sauf s’il s’agit de remplacer des végétaux dont l’état sanitaire le justifie ou s’il s’agit de remplacer une haie par des essences locales ou pour permettre la création d'accès,

CONSIDERANT que l’article 4.1.6 concernant l'aspect et les matériaux des clôtures, indique qu’une partie du

linéaire de la clôture devra prévoir un dispositif permettant l'écoulement des eaux et le passage de la petite faune, par exemple par l'intégration

d'ouvertures régulières en pied de clôture maçonnée ou par des petites

ouvertures dans les grillages,

CONSIDERANT que l'article 4.1.6 concernant le traitement des clôtures implantées Le long des voies, impose que

les clôtures soient réalisées sous forme de claire-voie, qu'elles peuvent être réalisées sous forme pleine sur tout

leur linéaire si elles sont composées de matériaux qualitatifs ou constituées de végétaux locaux,

CONSIDERANT que Le lexique du PLU indique que sont considérés comme qualitatifs, les matériaux utilisés

traditionnellement sur les ouvrages anciens, de type brique, pierre, moellon, métal, bois, silex, terre.

CONSIDERANT que le projet porte sur la suppression d’une haie, côté rue, en vue de la remplacer par une clôture

composée de claustras en bois composite, d’une couleur brun clair, Sur une longueur de 14.96 m,

CONSIDERANT que la demande indique que la haie est en mauvaise état sans justifier de son état sanitaire qui

amène à la supprimer,CONSIDERANT qu'il est prévu des soubassements en béton sans dispositif qui permettrait l'écoulement des

eaux et le passage de la petite faune,

CONSIDERANT que le bois composite n’est pas qualitatif du fait que ce n'est pas un matériau utilisé traditionnellement sur les ouvrages anciens,

CONSIDERANT que tel que présenté, le projet ne respecte pas Les dispositions du Plan Local d'Urbanisme

ARRETE

ARTICLE 1° et UNIQUE : Il est fait OPPOSITION à la Déclaration Préalable.

Fait à Cléon, le 1er août 2024

Le Maire,

Frédéric MARCHE,

Conseiller Départeme

La présente décision est transmise au Représentant de l'État dans les conditions prévues aux articles L2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et L 424-7 du code de l’urbanisme. Elle est exécutoire à compter de sa transmission.

INFORMATIONS = A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge Le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Tout recours administratif ou contentieux doit, sous peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avéc accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art.R 600-1 du Code de l'Urbanisme).