Arrêté - Préfecture - Ain - Arrete annexe pour publication 1

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Arrêté - Préfecture - Ain - Arrete annexe pour publication 1 Document publié le Mercredi 3 février 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - Arrete annexe pour publication 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, Préfecture de l’Ain

45 avenue Alsace Lorraine BP 400 01012 Bourg-en-Bresse cedex

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Bourg-en-Bresse, le 3 février 2016

Arrêté n°

portant fermeture administrative temporaire d’une entreprise

Vu le code pénal ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le code du travail notamment ses articles L. 8211-1, L. 8251-1, L.8272-2 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 20 juin 2013 Monsieur TOUVET, Préfet du département de l’Ain ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 février 2013 de fermeture administrative de l’entreprise DELPON

Vu la lettre du 15 décembre 2015 par laquelle le Préfet du département de l’Ain invite Monsieur DELPON, responsable légal de la société DELPON, à présenter ses observations ;

Vu les observations écrites du 22 décembre 2015 de Monsieur DELPON ;

Considérant que l’entreprise DELPON a déjà fait l’objet d’une procédure de fermeture administrative d’un mois par arrêté préfectoral en février 2013 pour travail dissimulé ;

Considérant que le contrôle du 10 octobre 2015, mené par l’unité régionale d’appui et de contrôle du travail illégal (URACTI) Rhône Alpes et la MSA Ain-Rhône, a abouti à la verbalisation de l’entreprise pour travail dissimulé par dissimulation de huit salariés ;

Considérant que le responsable légal de la société DELPON a été invité à présenter ses observations par lettre du 17 décembre 2015 en application de l’article R 8272-7 du code du travail auquel M. DELPON a répondu par un courrier en date du 22 décembre 2015 réceptionné le 28 décembre 2015;

Considérant en premier lieu que les agents de l’URACTI Rhône Alpes et de la MSA Ain Rhône ont constaté la présence de Mme PRUNIER et M. VINCENT en situation de travail lors de leur contrôle, que l’employeur indique ne pas les avoir déclarés car il ne les connaissait pas avant le jour de l’embauche ; que cependant l’employeur a déjà été verbalisé en 2010, 2011 et 2012 pour travail dissimulé pour dissimulation d’emploi salarié et ne peut donc méconnaître son obligation de déclarer ses salariés avant le début de l’embauche effective de ses salariés ;

Considérant en deuxième lieu que les agents de l’URACTI Rhône Alpes et de la MSA Ain Rhône ont constaté la présence de M. BRUYAS en situation de travail à la caisse de l’établissement ; que l’employeur soutient que M. BRUYAS n’apportait qu’un soutien technique bénévole à leur secrétaire ; que cependant le bénévolat n’est autorisé qu’aux ascendants directs de la famille de l’employeur et qu’en dehors de ce cadre, le bénévolat est interdit dans les structures commerciales ; que donc M. BRUYAS ne pouvait pas occuper un poste de travail sans être déclaré ;

Considérant en troisième lieu que les agents de l’URACTI Rhône Alpes et de la MSA Ain Rhône ont constaté la présence de M. LUTZ en situation de travail dans la cuisine ; que ce dernier a reconnu donner un « coup dePréfecture de l’Ain

45 avenue Alsace Lorraine BP 400 01012 Bourg-en-Bresse cedex

main » et recevoir des foies gras en contrepartie et que l’employeur indique que l’aide apportée par M. LUTZ est bénévole ; qu’il est donc établi que M. LUTZ perçoit une rémunération en nature ; que le bénévolat étant interdit dans les structures commerciales, M. LUTZ ne pouvait donc pas occuper un poste de travail sans être déclaré ;

Considérant en quatrième lieu que les agents de l’URACTI Rhône Alpes et de la MSA Ain Rhône ont constaté que MM DE ROSSI, FIEHER, DANIS et CALENDER assuraient une animation musicale au sein de l’établissement le soir du contrôle ; que l’employeur soutient qu’il s’agit de musiciens bénévoles d’une association ; que cependant le Code du travail a institué une présomption de salariat pour ce type d’activité dès lors que les constats des agents de contrôle attestent de l’absence de contrat écrit entre l’employeur et l’association, l’absence d’inscription à un registre professionnel ou à un organisme social des musiciens présents et enfin de l’effectivité d’une rémunération pour la prestation ; que ces quatre musiciens ont donc bien été employés en qualité de salariés ;

Considérant ainsi qu’aucun des arguments développés par M DELPON n’est de nature à remettre en cause la matérialité des infractions constatées par voie de procès-verbal par les agents de l’URACTI Rhône Alpes et de la MSA Ain-Rhône ; qu’au vu du nombre de salariés concernés et de la persistance des infractions dans le temps, la gravité des faits est établie et justifie le prononcé d’une sanction à l’encontre de la société.

Sur proposition de l’unité départementale de l’Ain - Direccte Auvergne-Rhône-Alpes,

ARRETE

Article 1 : La société DELPON, située Terre Morel Route de Charnoz 01800 Meximieux, est fermée pour une durée d’un mois à compter de la notification du présent arrêté pour toute activité commerciale, productive ou de toute autre nature, y compris le gavage des animaux, à l’exception des activités strictement nécessaires à la réalisation des soins et du nourrissage des animaux de l’exploitation ;

Article 2 : Le document joint en annexe du présent arrêté devra impérativement sera apposé par l’exploitant sur la porte d’entrée de l’établissement, durant toute la durée de sa fermeture.

Article 3 : La rémunération des salariés est maintenue pendant la durée de cette fermeture.

Article 4 : Copie du présent arrêté est adressé au Procureur de la République.

Laurent TOUVET

Voies et délais de recours

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :

Vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification : 1) Soit un recours gracieux auprès du Préfet de l’Ain 45 avenue Alsace Lorraine BP 400 01012 Bourg-en-Bresse cedex 2) Soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, Direction de l'immigration, Place Beauvau 75008 Paris.

Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif.

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le juge administratif. Ce recours doit être enregistré au greffe du Tribunal administratif de Lyon

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.Préfecture de l’Ain

45 avenue Alsace Lorraine BP 400 01012 Bourg-en-Bresse cedex

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Bourg-en-Bresse, le 3 février 2016

Annexe

Objet : fermeture administrative, entreprise DELPON

Par arrêté du 3 février 2016, le Préfet de l’Ain a décidé la fermeture administrative de l'entreprise

DELPON Sise : Terre Morel - Route de Charnoz - 01800 Meximieux,

pour une durée d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.