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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 07 17 competence eau assinissement Document publié le Mardi 7 février 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 07 17 competence eau assinissement)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Jeunesse, COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

EN DATE DU 07 FEVRIER 2017

DELIBERATION N°07/17

Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage : : ; >

Afférents au En Qui LL PTS D FENRIER. 2077 | part à la

Conseil exercice Sup délibération

Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :

36 36 32 31 JANVIER 2017

VOTE

Pour: Contre: | Abaentor : Secrétaire de Séance : Jean RIBOT

30 0 2

L’an deux mille dix-sept, le 07 Février à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à ENVEITG,

sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.

Présents : MM, Mmes, Hélène JOSENDE (Angoustrine) — Jean-Louis MARTY Marie-Thérèse ORTIZ (Bourg-

Madame) - Sylvie CANDAU (Dorres) — Bernard GROS - Jacqueline JUANOLA (Enveitg) — Isidore PEYRATO ; Raymond POUGET (Err) - Laurent LEYGUE — Jean-Claude RIVAYROL (Estavar) Cécile HOUYAU ; Claude

MONTY (Latour de Carol) - Robert AUTONES (Lo) — José DOMINGUEZ (Nahuja) - Roger CIURANA ; Bernard CLEMENT ; Daniel DELESTRE- Rose-Marie ESTEVA (Osséja) - Michel BAULOZ - Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Sophie BAZAN ; Roger DOMENECH (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU (Ur) - Jean-Claude RIBELAYGUE (Valcebollère)

Procurations : Sandrine LAURENT à Marie-Thérèse ORTIZ —Joëlle CALVET-URRUTIA à Sophie BAZAN — Stéphane ROS à Francis GANTOU

Excusés : Jacques BOMPIEYRE -— Claude GRAU -— Grégoire VALLBONA - Absents : Jean-Jacques FORTUNY

Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.

PREPARATION DU TRANSFERT DE COMPETENCE « EAU ET ASSAINISSEMENT »

Monsieur le Président fait part à l’Assemblée que la Loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) attribue de manière obligatoire la compétence « Eau et Assainissement » aux Communautés de Communes au 1° Janvier 2020.

Il rappelle que cette compétence regroupe en un bloc indissociable :

e La production et distribution de l’eau potable ;

e L’assainissement collectif et l’assainissement non collectif ;

e L’évacuation et le traitement des eaux pluviales.

Afin d’appréhender au mieux ce transfert de compétence vers la Communauté de Communes « Pyrénées- Cerdagne », il semble indispensable de travailler dès à présent, de manière anticipée, sur cette thématique.

Aussi, le Président propose :

e De ne pas anticiper la prise de compétence « Eau et Assainissement » et de ne la prendre qu’à l’échéance réglementaire, soit au 1° Janvier 2020.

e D’engager une réflexion globale sur ce sujet « Eau et Assainissement », en sollicitant pour ce faire les différents services d’eau du territoire et notamment les structures actuellement en charge de l’eau potable et/ou de l’assainissement.

e De faire réaliser par un bureau d’études spécialisé une étude de préparation du transfert de compétence afin d’avoir tous les éléments de décision pour mener à bien ce transfert le moment venu.

e D'inscrire la réalisation de cette étude dans le cadre de l’appel à projet de l’ Agence de l’Eau intitulé « Gérer les compétences Eau et Assainissement au bon niveau ». Cet appel à projet permettant notamment de financer la réalisation de l’étude de préparation du transfert de la compétence « Eau potable et Assainissement » ainsi que d'éventuels postes de «chargé de mission transfert » et «chargé de mission SIG », qui pourraient permettre d'optimiser le transfert effectif de compétences.

e De solliciter auprès du Département et de l’ Agence de l’Eau, des aides aussi élevées que possible pour le financement de cette étude de préparation du transfert de compétence « Eau et Assainissement », dont le coût est grossièrement estimé à 100 000 € HT.

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE DES VOTANTS (2 Abstentions : MM JOSENDE — RIBELAYGUE):

- APPROUVE les propositions de Monsieur le Président et lui donne tous pouvoirs POUFSS arer le suivi et Stoner fonte nièce nécessaile au règlement de cette affaire. ;

VEITIG les jours. mois et an susdits.

La présente décision peut faire L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux fois «

compter de sa notification. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentiéhsdqu les deux mois à compter de sa notification devant Le tribunal administratif de Montpellier. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fout l'obligation d'acquitter la contribution pour s laide juridique prévue à Particle 1635 his O du code général des impôts on, à défaut, de justifier du dépôt KT &

Accusé de réception en préfecture

066-246600399-20170207-07-17-DE

Date de télétransmission : 13/02/2017

Date de réception préfecture : 13/02/2017