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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 49 17 competence eau assainissement cctp
Document publié le Mardi 11 avril 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 49 17 competence eau assainissement cctp)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Jeunesse,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 11 AVRIL 2017
DELIBERATION N°49/17
Nombre de membres Date de la Séance : Date d'affichage :
Afférents au En Qui ont pris 11 AVRIL 2017
Conseil exercice | ,P ar &la délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
36 36 31 04 AVRIL 2017
VOTE
Pour Conte: | AbstEntion: Secrétaire de Séance : Jean RIBOT
31 0 0
L'an deux mille dix-sept, le 11 Avril à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à SAILLAGOUSE, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : MM, Mmes, Hélène JOSENDE (Angoustrine) — Sandrine LAURENT; Jean-Louis MARTY (Bourg-
Madame) - Sylvie CANDAU (Dorres) — Claude GRAU (Egat) — Isidore PEYRATO ; Raymond POUGET (Err) -
Claude MONTY (Latour de Carol) — Robert AUTONES (Llo) — Louis FERRAS (Nahuja) - Bernard CLEMENT ; Daniel DELESTRE — Rose-Marie ESTEVA (Osséja) - Michel BAULOZ (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Sophie BAZAN ; Roger DOMENECH (Saillagouse) — Ludovic VILARINO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU ; Stéphane ROS Ur) - Jean-Claude RIBELAYGUE (Valcebollère)
Absents : Jean-Jacques FORTUNY — Marie-Thérèse ORTIZ — Grégoire VALLBONA Excusés : Jacques BOMPIEYRE -— Laurent LEYGUE -
Procurations : Bernard GROS à Marius HUGON -— Jacqueline JUANOLA à Jean RIBOT — Jean-Claude RIVAYROL à Georges ARMENGOL -— Cécile HOUYAU à Claude MONTY — Roger CIURANA à Daniel DELESTRE -— Jean-Luc VILLERET à Michel BAULOZ - Joëlle CALVET-URRUTIA à Sophie BAZAN
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT
ETUDE TECHNIQUE JURIDIQUE ET FINANCIERE DE PREPARATION DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES-CERDAGNE AU 1‘ JANVIER 2020
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que la Loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), attribue aux Communautés de Communes la compétence « Eau et Assainissement », à titre obligatoire, à compter du 1° janvier 2020. Il rappelle que cette compétence regroupe en un bloc indissociable :
e La production et la distribution de l’eau potable
L’assainissement collectif
L’assainissement non collectif
L’évacuation et le traitement des eaux pluviales
CONSIDERANT qu’afin de préparer au mieux le transfert de cette compétence il convient de travailler dès à présent et de manière anticipée sur cette thématique, pour être prêt à l’échéance du 1‘ janvier 2020, le
Président propose :
e De ne pas anticiper la prise de compétence « Eau et Assainissement » et de ne la prendre qu’au 1° janvier 2020 ;
e D’engager le territoire dans une réflexion globale sur ce sujet et de faire réaliser par un prestataire spécialisé, une étude de préparation du transfert de compétence afin d’avoir tous les éléments d’aide à la décision (aspects techniques, juridiques, financiers) nécessaires en vue du transfert ;
+ De solliciter auprès du Département et de l’ Agence de l’Eau des aides, d’un montant aussi élevé que possible, pour le financement de cette étude dont le coût est estimé à 100 000 € HT ;
e D’autoriser, dans le cadre de la programmation entre le Conseil Départemental et l’ Agence de l’Eau, le Département à percevoir pour le compte de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » la subvention attribuée par l’ Agence de l’Eau et à nous la reverser ;
e De répondre par ailleurs à l’appel à projet de l’Agence de l’Eau intitulé « Gérer les Compétences eau et assainissement au bon niveau », pour le financement des postes de « Chargé de mission transfert » et « Chargé de mission SIG », afin d’optimiser le transfert effectif de compétence ; OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L’UNANIMITE :
- EST FAVORABLE à faire procéder à une étude technique juridique et financière de préparation du transfert de la compétence « Eau et Assainissement » à la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne ».
- VALIDE le cahier des charges établi en vue de la réalisation de cette étude.
- DECIDE de solliciter le Département et l’ Agence de l’Eau afin de bénéficier de leurs aides financières pour la réalisation de cette étude.
- AUTORISE le lancement de la consultation pour procéder au choix du prestataire qui réalisera cette étude.
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président en ce qui concerne le règlement de cette opération et la signature des pièces y étant relatives.
Ainsi fait et délibéré à SAILLAGOUSE les jours, mois et an susdits.
La présente décision peut foire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à
compter de sa notification. La présente décision peut également faire L'objet d'un recours contentieux dans Les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de À lontpellier. Précision faite 2 que la requête présentée devant le tribunal administratif fait l'obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 his O du code général des impôts où, à défaut, de justifier du dépôt une demande d'aide juridictionnelle.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20170411-49-17-DE
Date de télétransmission : 13/04/2017
Date de réception préfecture : 13/04/2017