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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 118 17 competence eau assinissement
Document publié le Lundi 4 décembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 118 17 competence eau assinissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 04 DECEMBRE 2017
DELIBERATION N°118/17
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
Afférents au En Qui ont pris 04 DECEMBRE 2017
Conseil exercice partäla | délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
3 33 28 17 NOVEMBRE 2017
VOTE
Pour : Cire: lAbenton: Secrétaire de Séance : Jean RIBOT
27 1 0
L’an deux mille dix-sept, le 04 Décembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à ERR,
sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM : Hélène JOSENDE (Angoustrine) -Jean-Louis MARTY (Bourg-Madame) - Sylvie CANDAU (Dorres) - Claude GRAU (Egar) — Bernard GROS — Jacqueline JUANOLA (Enveitg) — Isidore PEYRATO ; Raymond POUGET (Err) — Laurent LEYGUE (Estavar) - Cécile HOUY AU (Latour de Carol) - Robert AUTONES (Lio) — José DOMINGUEZ (Nahuja) - Daniel DELESTRE ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) - Michel BAULOZ (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Sophie BAZAN ;
Joëlle CALVET-URRUTIA ; Roger DOMENECH (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU (Ur) - Jean-Claude RIBELAYGUE (Valcebollère)
Procurations : Marie-Andrée TOUSSAINT à Jean-Louis MARTY — Roger CIURANA à Daniel DELESTRE -— Valérie
DELES à Rose-Marie ESTEVA
Excusés : Jacques BOMPIEYRE — Sandrine LAURENT — Marie-Thérèse ORTIZ Absents : Jean-Jacques FORTUNY - Bernard CLEMENT
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT
CHOIX DU PRESTATAIRE : ETUDE D’AIDE A LA PRISE DE COMPETENCE Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la Loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la république), attribue aux Communautés de Communes la compétence « Eau et Assainissement », à titre obligatoire, à compter du 1* Janvier 2020. Il rappelle que cette compétence regroupe en un bloc indissociable : e La production et la distribution de l’eau potable,
e L’assainissement collectif,
e L’assainissement non collectif,
e _L’évacuation et le traitement des eaux pluviales.
CONSIDERANT qu’afin de préparer au mieux le transfert de cette compétence il convient de travailler dès à présent et de manière anticipée sur cette thématique, afin d’être prêt à l'échéance du 1° janvier 2020 ;
VU la délibération n°07/17 du Conseil Communautaire en date du 07 Février 2017 approuvant la réalisation d’une étude de préparation du transfert de compétence par un bureau d’études spécialisé afin d’avoir tous les éléments de décision pour mener à bien ce transfert le moment venu;
VU la délibération n°49/17 du Conseil Communautaire en date du 11 Avril 2017 validant le cahier des charges établi en vue de la réalisation de cette étude et autorisant le lancement de la consultation pour procéder aux choix du prestataire;
VU la consultation en date du 24 Juillet 2017 ;
VU l'offre du groupement conjoint A PROPOS — OTEIS répondant aux critères d’attribution;
VU le rapport de la Commission d’ouverture et d’analyse des plis qui s’est réunie le 1° Décembre 2017, et sur rapport de Monsieur le Président.
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (1 VOTE CONTRE : J. DOMINGUEZ) :
- DECIDE de retenir le Groupement A PROPOS — OTEIS pour la réalisation de l’étude préalable au transfert des compétences « Eau et Assainissement » à la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne », selon le tableau suivant : DESIGNATION ENTREPRISE MONTANT HT MONTANT TTC
TRANCHE
FERME
Phase 1 : Etat des lieux et
diagnostics des services
Phase 2 : Situation des
collectivités au regard de
l’objectif de qualité du service
type et mise à niveau des
services
Phase 3 : Etude des scénarii de
transfert de compétence
A Propos -
Otéis 48 700, 00 € 58 440, 00 €
TRANCHE
OPTIONNELLE
Accompagnement de
l’intercommunalité dans la
mise en œuvre effective du
transfert
A Propos -
Otéis 18 900, 00 € 22 680, 00 €
Pour un montant global de 67.600,00 € HT, soit 81.120,00 € TTC.
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer toutes pièces relatives à cette opération.
Ainsi fait et délibéré à ERR les jours, mois et an susdits.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à Ccompler de sa notific atron. La présente décision peut également faire Î “objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Montpellier. Précision faite que la requête présemée devant le tribunal administratif fait l'obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 his O du code général des impôts on, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridichonnelle.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20171204-118-17-DE
Date de télétransmission : 07/12/2017
Date de réception préfecture : 07/12/2017