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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 79 19 competence eau et assainissement schemas directeurs
Document publié le Lundi 3 juin 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 79 19 competence eau et assainissement schemas directeurs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 03 JUIN 2019
DELIBERATION N°79/19
Nombre de membres Date de la Séance : Date d'affichage :
Afférents au En Qui ont pris 03 JUIN 2019
Conseil exercice part #la délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d'affichage :
33 35 30 20 MAI 2019
VOTE
Pour : Contre: | Abstention : Secrétaire de Séance : Jean RIBOT
30 0 0
L’an deux mille dix-neuf, le 03 Juin à 18 h 00, les membres du conseil dfiment convoqués, se sont réunis à ESTAVAR,
sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOË, Président.
Présents : Mmes, MM : Hélène JOSENDE (Angoustrine) — Sandrine LAURENT ; Jean-Louis MARTY ; Marie-Thérèse ORTIZ (Bourg-Madame) - Sylvie CANDAU (Dorres) — Grégoire VALLBONA (Egaf) — Bernard GROS - Jacqueline JUANOLA (Enveitg) - Raymond POUGET (Err) — Laurent LEYGUE (Estavar) - Cécile HOUY AU (Latour de Carol)
— Jean-Marie MAS (Elo) — José DOMINGUEZ (Nahuja) - Roger CIURANA ; Bernard CLEMENT; Rose-Marie ESTEVA ; Michel ORRIOLS (Osséja) — Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL; Sophie BAZAN ; Roger DOMENECH (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU (Ur); Jean-Claude
RIBELAYGUE (Valcebollère)
Procurations : Jacques BOMPIEYRE à Hélène JOSENDE — Marie-Andrée TOUSSAINT à Sandrine LAURENT — Valérie DELES à Roger CIURANA
Excusés : Isidore PEYRATO - Joëlle CALVET-URRUTIA
Absent. Jean-Jacques FORTUNY
4;
Le quorum ‘étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer,
COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT
SCHEMAS DIRECTEURS
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la Loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la république), attribue aux Communautés de Communes la compétence « Eau et Assainissement », à titre obligatoire, à compter du 1% Janvier 2020.
VU Ja délibération n°07/17 du Conseil Communautaire en date du 07 Février 2017 approuvant la réalisation d’une étude de préparation du transfert de compétence par un bureau d’études spécialisé afin d’avoir tous les éléments de décision pour mener à bien ce transfert le moment venu ; VU la délibération n°118/17 du Conseil Communautaire en date du 4 Décembre 2017 retenant le Groupement A PROPOS — OTEIS pour la réalisation de l'étude préalable au transfert des compétences « Eau et Assainissement » à la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne ». VU la délibération n°13/19 du Conseil Communautaire en date du 19 février 2019 favorable à la prise en charge par la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » de l’actualisation des schémas directeurs Eau et Assainissement, dans le cadre des actions de développement territorial d’intérêt communautaire,
CONSIDERANT les demandes de financement auprès du Conseil Départemental et de |’ Agence de l'Eau,
CONSIDERANT les coûts prévisionnels,
Le Président confirme que l’autofinancement des coûts des schémas directeurs « Eau et Assainissement » soit pris en charge par la communauté de communes mais propose que si le montant des subventions obtenues ne correspondait pas à celui qui aura été sollicité et si l’estimation des coûts était au deçà des coûts réels après consultation, les syndicats et communes gestionnaires prennent en charge le complément desdits financements. OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE :
- EST FAVORABLE, dans le cadre des actions de développement territorial d’intérêt communautaire, à la prise en charge par la communauté de communes de l’autofinancement des coûts des schémas directeurs Eau et Assainissement », tel qu’estimés :
Schémas directeurs — Coûts prévisionnels
Eaux usées Eau potable
COUT ESTIME 240 000 € 150 000 €
Subventions attendues 192 000 € 120 000 €
Autofinancement CDC 48 000 € 30 000 €
-PRECISE que si le montant des subventions obtenues ne correspondait pas à celui qui aura été sollicité et si l’estimation des coûts était au deçà des coûts réels après consultation, les syndicats et communes gestionnaires prennent en charge le complément desdits financements.
-AUTORISE le Président à procéder à la consultation d’un marché de prestations intellectuelles relatif à
l’actualisation des schémas directeurs
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président dans le cadre de cette opération.
Ainsi fait et délibéré à ESTAVAR les jours, mois et an susdits.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Montpellier. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait l'obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépot d'une demande d'aide juridictionnelle
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20190603-79-19-DE
Date de télétransmission : 07/06/2019
Date de réception préfecture : 07/06/2019