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Déliberation - 231221 deliberation 101 BP 2024 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Catillon-Fumechon. Lien du pdf (Déliberation - 231221 deliberation 101 BP 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Système de retraite, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 101

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

BUDGET PRIMITIF 2024

SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023

Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 20 novembre 2023 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,

Etaient présents : Mme Corinne ACHIN - M. Adnane AKABLI - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - M. Benoît BIBERON - Mme Martine BORGOO - M. Jean-Pierre BOSINO - M. Bruno CALEIRO - Mme Danielle CARLIER - M. Luc CHAPOTON - Mme Nicole COLIN - Mme Sandrine CONNELL - Mme Nicole CORDIER - Mme Catherine DAILLY - M. Thibault DELAVENNE - M. Jean DESESSART - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - Mme Térésa DIAS - M. Christophe DIETRICH - Mme Anne FUMERY - Mme Frédérique LEBLANC - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Maxime MINOT - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN- ELSUWE - M. Pascal VERBEKE - Mme Isabelle WOJTOWIEZ.

Avaient donné délégation de vote :

- Mme Sandrine de FIGUEIREDO à M. Jean DESESSART,

- M. Arnaud DUMONTIER à Mme Térésa DIAS,

- M. Patrice FONTAINE à Mme Anaïs DHAMY,

- Mme Dominique LAVALETTE à Mme Catherine DAILLY,

- M. Olivier PACCAUD à Mme Anne FUMERY,

- M. Denis PYPE à Mme Nicole CORDIER,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3121-24 et 3123-25,

VU le rapport 101 de la Présidente du conseil départemental et ses annexes :

POLITIQUE 5 - PILOTAGE DES POLITIQUES DEPARTEMENTALES - SECTEUR 51 - VIE DE L'INSTITUTION DEPARTEMENTALE - PROGRAMME 511 - ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE ET GROUPES D'ELUS

VU l'avis favorable de la 1ère commission,

ADOPTE A L'UNANIMITE, les conclusions suivantes :

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

060-226000016-20231214-112346-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/12/2023

Publication : 18/12/2023-2-

- PROCEDE aux inscriptions de crédits au titre du Secteur 51 – Vie de l’institution départementale, composé d’un unique Programme 511 – Assemblée départementale et groupes d’élus, dans les conditions reprises ci-dessous :

Programme Fonctionnement (en €) Investissement (en €) AP cumulées (en €) Dépenses Recettes Dépenses Recettes

511 Assemblée départementale et groupes d’élus 504.328 - 3.000 - 16.240,69

- INDIVIDUALISE au profit de la Mutuelle de Retraite des Conseillers Généraux une subvention de fonctionnement de 184.000 € et AUTORISE la Présidente à signer la convention y afférente jointe en annexe 1, fixant ses conditions de versement et d’utilisation de cette subvention ;

- ARRETE, en matière de fonctionnement des groupes d’élus, la répartition détaillée en annexe 2 des crédits alloués au titre de l’exercice 2024, étant précisé que les dépenses de personnel des groupes sont intégrées aux autres dépenses de personnel reprises au sein du Programme 541 – Rémunérations et charges assimilées ;

- APPROUVE l’opération (intitulé et montant) jointe en annexe 3.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Signé numériquement le vendredi 15 décembre 20231/4

ANNEXE 1 – N° 101

CONVENTION 2024

ENTRE

LE DEPARTEMENT DE L'OISE, représenté par la Présidente du Conseil départemental, Nadège LEFEBVRE, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération 101 du Conseil départemental en date du 14 décembre 2023, ci-après désigné "le département",

D'UNE PART,

ET

L'ASSOCIATION MUTUELLE DE RETRAITE DES CONSEILLERS GENERAUX, association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée, inscrite au répertoire national des associations sous le W601002987, inscrite au répertoire SIRENE sous le 38181731100016 dont le siège social est situé 1 rue Cambry 60000 BEAUVAIS, représentée par André VANTOMME, son président, dûment habilité, ci-après désignée « l'association »,

D'AUTRE PART,

VU le code de commerce et notamment ses articles L.612-4 et D.612-5 ;

VU le code des juridictions financières et notamment son article L.211-8 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-4, et L.3313-1 ;

VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment ses articles 1 à 10-1 et 25-1 ;

VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

VU le décret n°2009-540 du 14 mai 2009 modifié portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels notamment son article 1 ;

VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

VU l’article L.3123-25 du code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT la demande de subvention formulée par l’association au titre de l’exercice 2024 ;

CONSIDERANT l’obligation de conclure une convention conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 susvisée pour les subventions dont le montant annuel dépasse 23.000 € ;

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Conformément à l’article L.3123-25 du CGCT susvisé, le Département participe au financement de l’association mutuelle de retraite des conseillers généraux sous forme de subvention d’équilibre. Cette subvention n’a toutefois pas vocation à couvrir la totalité des frais constituant le montant des retraites des conseillers généraux. Ladite association assure le versement des droits à pension pour les élus ayant exercé un mandat départemental avant le 30 mars 1992. Cette dépense a un caractère obligatoire.2/4

L'association s'est fixée pour objectif de régler les pensions de retraite et les secours aux anciens membres des Conseils départementaux de l’Oise ou à leurs conjoints selon les dispositions ci-dessous :

- Attribution d’une pension de retraite à tout ancien membre du Conseil départemental âgé de plus de 60 ans, qui a exercé avant le 30 mars 1992, conformément à la loi 96-142 du 24 février 1996 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, son mandat pendant six (6) années soit consécutivement, soit à la suite d’élections distinctes ou séparées par des intervalles.

- Attribution d’une pension de réversion de soixante pour cent (60 %) au conjoint survivant âgé de plus de 60 ans.

La pension normale, correspondant à dix-huit (18) années de versement, est basée sur le traitement budgétaire attaché à l’indice net 120 des fonctionnaires de préfecture. Toute majoration de traitement entraîne une revalorisation de la pension annuelle.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJECTIFS 2024

La présente convention a pour objet de définir les modalités de versement de la participation financière du département sur l’année 2024.

La convention permet aussi de préciser les obligations réciproques des parties.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT

Au titre de l’exercice 2024, le département accorde à l’association une subvention d’un montant de 184.000 € (CENT QUATRE-VINGT QUATRE MILLE EUROS).

La subvention est versée selon l’échéancier suivant :

- à la signature de la convention : 50 % arrondi à l’€ inférieur, soit 92.000 € (QUATRE-VINGT DOUZE MILLE EUROS),

- le solde courant juin 2024.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION

L’association s'engage à utiliser la subvention conformément à son objet, à respecter le principe de laïcité et à ne pas mener d’actions de propagande politique. A défaut, le bénéfice de la subvention est remis en cause.

Précisément, elle prend acte :

 QU'IL LUI APPARTIENT :

* de respecter l'interdiction de reversement de tout ou partie de la subvention octroyée par le département, sauf disposition expresse le prévoyant dans la présente convention, conformément à l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;3/4

* d'établir chaque année, dans les 3 mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire, un bilan, un compte de résultat et une annexe, et de nommer un commissaire aux comptes et un suppléant, si le montant global de la ou des subvention(s) qu'elle/il a reçu annuellement – de toute autorité administrative au sens de l’article 1er de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ou des établissements publics à caractère industriel et commercial – excède 153 000 €, conformément aux articles L.612-4 et D.612-5 du code de commerce et au décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels ;

 QU'ELLE EST TENUE DE COMMUNIQUER AU DEPARTEMENT :

* si possible avant le 30 avril de l'année suivante :

- une copie certifiée de ses budgets et comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité au titre de l'article L. 1611-4 du CGCT;

- les comptes certifiés conformes du dernier exercice si la subvention versée par le département est supérieure à 75 000 € ou représente plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme conformément à l’article L. 3313-1 du CGCT ;

* dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée et lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; *

 QU'ELLE DOIT TRANSMETTRE PAR VOIE ELECTRONIQUE A LA DIRECTION DE L’INFORMATION LEGALE ET ADMINISTRATIVE, DIRECTION D’ADMINISTRATION CENTRALE DES SERVICES DU 1ER MINISTRE :

* si elle a reçu annuellement de l'ensemble des autorités administratives, une subvention supérieure à 153.000 €, elle assure la publicité de ses comptes annuels et du rapport du commissaire au compte sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire conformément aux stipulations de l’article 1 du décret n°2009-540 du 14 mai 2009 modifié portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels.

Par ailleurs, l'association est informée que la chambre régionale des comptes peut assurer la vérification de ses comptes en application de l'article L. 211-4 du code des juridictions financières, lorsqu'elle reçoit une subvention dont le montant est supérieur à 1 500 €.

En outre, l’association s’acquitte de toutes les taxes et redevances constituant ses obligations fiscales et sociales, de telle sorte que le département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon.

Enfin, les activités de l’association étant placées sous sa responsabilité exclusive, celle-ci doit souscrire tout contrat d’assurances sans que la responsabilité du département puisse être mise en cause.

ARTICLE 4 : DUREE

La présente convention, applicable à compter du 1er janvier de l'année 2024, est conclue pour une durée d'un an, soit jusqu’au 31 décembre 2024.4/4

ARTICLE 5 : NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS – RESILIATION

En cas de non réalisation par l’association de tout ou partie des objectifs qu'elle s'est fixée dans le cadre de la présente, le montant total de la subvention ou lorsqu'il peut être estimé, le montant correspondant à la part de subvention allouée en vue des objectifs non réalisés, est restitué au département ou peut être reporté sur l'exercice suivant si le département et l’association conviennent de maintenir leur partenariat, après présentation des actions envisagées au titre de l'année suivante.

Dans l'hypothèse d'une restitution de tout ou partie de la subvention au département, celle-ci s'opère sur le solde et, le cas échéant, peut donner lieu à l'émission d'un titre de recettes pour la part excédant le solde.

Si pour un motif grave, la poursuite du partenariat ne peut être envisagée, la présente convention est résiliée de plein droit par le département, dans un délai de deux (2) mois, à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

ARTICLE 7 : LITIGES

Si un différend survient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les deux parties s’efforcent de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, elles auront recours à un médiateur. Enfin, en cas d’échec de la médiation, le litige est porté devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Fait à BEAUVAIS, le

(En 2 exemplaires)

Pour l’association Pour le département

ANDRE VANTOMME Nadège LEFEBVRE

Président Présidente du Conseil départemental de l’Oise1/1

ANNEXE 2 - N°101

FONCTIONNEMENT DES GROUPES D’ELUS

Article L.3121-24 du code général des collectivités territoriales

Année 2024

Dépenses de fonctionnement des groupes d'élus L'Oise en action La Gauche Unie 34/42 4/42

MATERIEL (affecté avec application des plafonds ci-dessous)

* plafond annuel 1.500 € / groupe

* plafond annuel de 155 € / conseiller départemental 620,00 €

FOURNITURES DE BUREAU (affectées avec application du plafond ci-dessous)

* plafond annuel de 310 € / conseiller départemental

DOCUMENTATION (prise en charge selon les modalités suivantes)

* plafond annuel journaux de 1.070 € / groupe

* plafond annuel de 46 € / conseiller départemental 184,00 €

COURRIER (pris en charge selon les modalités suivantes)

* plafond annuel de 915 € / conseiller départemental

TELECOMMUNICATIONS Pas de plafond Pas de plafond

TOTAL

1 500,00 € 1 500,00 €

5 270,00 €

10 540,00 € 1 240,00 €

1 070,00 € 1 070,00 €

1 564,00 €

31 110,00 € 3 660,00 €

51 054,00 € 8 274,00 €1/1

ANNEXE 3 - N°101

PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT (PPI BP 2024)

DEPENSES

N° OPERATION DESCRIPTION DE L'OPERATION Pour mémoire Voté Variation BP 2024 Après BP 2024 CP 2024 Prévus CP 2025 Prévus

511 511O001 183,53 €

TOTAL DU PROGRAMME 511 Assemblée départementale et groupes d'élus 183,53 €

N° DE

PROGRAMME

DESCRIPTION DU

PROGRAMME

CP 2023 Voté +

Prévus

CP 2026 et

ultérieurs Prévus

Mandaté au

18/10/2023

Assemblée

départementale et

groupes d'élus

Assemblée départementale et groupes

d'élus 13 240,69 € 3 000,00 € 16 240,69 € 3 000,00 € 3 000,00 € 5 085,79 € 4 971,37 €

13 240,69 € 3 000,00 € 16 240,69 € 3 000,00 € 3 000,00 € 5 085,79 € 4 971,37 €