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Déliberation - 2022 41 Motion de soutien pour maintien gratuite stationnement hopital Avignon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 41 Motion de soutien pour maintien gratuite stationnement hopital Avignon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT
D’APT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Ayant
pris
part
à la
délibération
En
exercice
Présents
(présents
et
représentés) suffrages exprimés
23
18
22
DU
CONSEIL MUNICIPAL
DE LA
COMMUNE
DE
GARGAS
Séance
du
mercredi
30
mars
2022
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le
trente
mars
à
dix-huit
heures trente,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame Laurence
LE
ROY,
Maire,
en
suite
de
la
convocation
en
date
du
XX
mars
2022
PRÉSENTS:
Mmes
et
MM.
LE
ROY
Laurence,
VIGNE-ULMIER
Bruno,
LAURENT
Marie-José,
GARCIA
Laurent, ESPANA
Valérie, FAUQUE Michèle,
MANUELIAN
Odette,
AUBERT
Serge,
LEGROS
Patrick,
SARTO
Nadine,
MIETZKER
Corinne,
BERTHEMET
Pascal,
DAUMAS Jérôme,
RONDEL
David, SIAUD
Patrick,
ARMAND Vanessa,
SELLIER
Claire, BAGNIS
Benjamin, BOUXOM
Pascal,
CURNIER Marie-Lyne,
ARMANT
Thierry,
DORIN
Christine,
HANET
Serge
ABSENTS
EXCUSÉS
: Mmes
et
MM.
ÉTAIT
ÉGALEMENT
PRESENT:
M.
DUGOUCHET
Damien,
DGS
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil Municipal
peut
donc
valablement
délibérer.
Le
conseil
a choisi
pour
secrétaire
de
séance
Rapporteur:
Madame
le
Maire
Voeu
/ Motion
pour demander
le
maintien
du
stationnement
gratuit sur
le
parking
de
l’hôpital
d’Avignon
Le
Conseil
Municipal
de
la
comune
de
Gargas,
informé
de
la
décision
de
rendre
payant
le
parking
de
l’hôpital
d’Avignon
(hôpital
Henri
Duffaut),
constate
que
-
ce
parking,
construit
avec
les
fonds publics,
est
nécessaire
à tous
les
patients
devant
se
rendre
au
centre
hospitalier
ainsi
qu’aux familles
et
amis
venant
apporter
soutien
et
réconfort
à leurs
proches
hospitalisés
-
notre
département
est, selon
l’observatoire
des
inégalités, classé
à la
7èrne
place
des
départements
les
plus
pauvres
de
France
avec
11
,5%
de
la
population
qui
vit
sous
le
seuil
de
pauvreté;
la
précarité s’accentue
du
fait
de
l’augmentation
des
prix
des
carburants,
de
l’énergie
(gaz,
électricité),
des
aliments
indispensables;
-
cette
mesure,
si
elle
était
appliquée,
impacterait
le
pouvoir
d’achat
de nos
VOTES
21
ABSTEN
I
POUR
I
CONTRE
TION(S)
I
1
0
Objet
de
la
délibération
2022-41
: Voeu
/ Motion
pour
demander
le
maintien
du
stationnement
gratuit
sur
le
parking
de
l’hôpital
d’Avignon
concitoyens
les
plus
défavorisés économiquement.
11/04/2022 Considérant
que
le
parking
d’un hôpital
public
ne
saurait
devenir
une
source
de
profits
au
compte
d’intérêts
privés,
le
Conseil
municipal
émet
le
voeu
que
ce
parking
reste
gratuit
et
demande
donc
au
Conseil
d’Administration
de
l’Hôpital
Henri
Duffaut
de
revenir
sur
sa
décision
de
le
privatiser
et
d’étudier
une
solution
pour
son
extension.
Madame
le
Maire
invite
l’assemblée
délibérante
à se
prononcer.
Après
en
avoir débattu,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
CET
EXPOSÉ ET APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
A
L’UNANIMITÉ
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS:
APPROUVE
le
Voeu
/ Motion
pour
demander
le
maintien
du
stationnement gratuit
sur
le
parking
de
l’hôpital
d’Avignon;
DEMANDE
au
Conseil
d’Administration
de
l’Hôpital
Henri
Duffaut
de
revenir
sur
sa
décision
de
le
privatiser
et
d’étudier
une
solution pour
son
extension.
AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
la
présente
délibération,
tous
les
documents
se
rapportant
à cette décision
et
tous
les
actes
administratifs
nécessaires
à
sa
mise
en
oeuvre.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil Municipal.
Le
Maire,
Laurence
LE
ROY
La
présente
délibération,
à
supposer
que
celle-ci
fasse
grief
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sis
16
avenue
Feuchères
CS
88010
—
30941
NIMES
Cedex
09,
ou
par
application Télérecours citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
délai,
il pourra
être
présenté
un
recours
gracieux,
prorogeant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
la
Commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors d’un
délai
de
deux
mois
pour répondre.
Sauf
dans
le
cas
où
un
régime
de
décision implicite
d’acceptation
est
institué
par
la
loi,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
par
l’autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
devant
la
juridiction
administrative compétente
(cf
ci-dessus)
dans
un
délai
de
deux
mois.
2
11/04/2022