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Acte - 2023 09 26 52 ANNEXE Motion de soutien elus locaux
Document publié le Lundi 31 octobre 2022 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Acte - 2023 09 26 52 ANNEXE Motion de soutien elus locaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Pour toute correspondance : M Jean-François LOVISOLO, Député – BP n°10 LA TOUR D’AIGUES – 84125 PERTUIS CEDEX
,
Motion relative au renforcement de la législation
visant à protéger les élus municipaux
La démission du maire de la commune de Saint-Brévin en Loire-Atlantique illustre les violences
insupportables exercées contre nos élus locaux. Le maire de Lauris dans le Vaucluse et sa majorité ont
proposé leur démission suite à l'agression d’un adjoint. Des exemples parmi tant d’autres…
Notre pacte républicain se fonde sur la démocratie. Par nos suffrages, nous nous fixons des règles
communes de fonctionnement social. Fruits d’une expression majoritaire, ces règles deviennent celles de
tous. Partagées et acceptées, elles nous permettent de faire société et de nous protéger des
affrontements d’intérêts communautaires et contradictoires, dont l’issue est soit l’anarchie, soit la
dictature, c’est-à-dire la confiscation de la société au bénéfice de quelques-uns.
Jamais nos lois et règlements n’ont laissé une aussi large place à l’expression des opinions avant que ne
soit prise une décision d’intérêt général : concertations publiques, consultations publiques, enquêtes
publiques, etc. Pourtant, jamais nous n’avons vu autant de phénomènes de violence, qui ne sont rien
d’autre que le refus du processus démocratique arrivé à son terme. Crise du collectif ou individualisme,
confusion entre droits et devoirs, le service public s'apparente de plus en plus à un simple bien de
consommation courante.
Les maires, adjoints, conseillers municipaux, ces fantassins de la République, ces chevilles ouvrières du
pays, sont quotidiennement vilipendés, agressés au point de renoncer à une mission qui leur a été confiée
en toute légitimité par leurs concitoyens. Entre le 1er janvier et le 31 octobre 2022, 1 835 procédures
judiciaires pour atteintes aux élus ont été enregistrées soit 649 cas supplémentaires par rapport à la même
période en 2021. Un chiffre qui était déjà en hausse par rapport aux statistiques de 2020.
Dans les communes, ce phénomène est bien connu des maires et des personnels municipaux. Les plus
petites d'entre elles ne peuvent pas bénéficier d'agents assermentés, ni de services structurés. Ce sont
donc souvent les élus qui se retrouvent seuls, face, d'une part, à un nombre grandissant d'infractions
(dégradation de biens publics et de mobilier urbain, dépôts sauvages d'ordures...) et, d'autre part, à des
agressions, menaces, intimidations, insultes ou injures qui touchent maires, adjoints et conseillers
municipaux dans l'exercice ou du fait de leurs fonctions.
Ces situations sont fréquentes et toujours source d'incompréhension et de découragement pour les élus,
notamment en zone rurale où la réponse en matière de constatation des infractions, d'enquêtes, de durée
des procédures et de décisions (ou d'absence de décisions) judiciaires, peut être incomprise des élus qui
sont en attente légitime de réponses.
Malgré la gravité de ces actes, ils sont pourtant peu nombreux à porter plainte ; parfois par souci
d’apaisement ou par peur des représailles, et souvent par impression d’inutilité de la démarche.
29/09/2023 Pour toute correspondance : M Jean-François LOVISOLO, Député – BP n°10 LA TOUR D’AIGUES – 84125 PERTUIS CEDEX
Si l’indignation doit être notre réaction individuelle et collective, la réaffirmation et le respect de nos
institutions et de celles et de ceux qui les incarnent nécessitent une réponse forte et sans concession. La
violence veut mettre à terre la démocratie. Réagissons avec des réponses législatives fortes. Un choc pénal
s’impose, fondé sur des sanctions renforcées, exemplaires et effectives, car ce sont les fondations mêmes
de notre République et de notre société qui en dépendent.
Cette motion a pour objectif de soutenir la proposition de loi déposée par les députés, Messieurs Jean-
François LOVISOLO et Karl OLIVE, visant à renforcer la législation pour la protection des élus municipaux
qui dispose :
L'article 1er propose ainsi d'établir une peine proportionnelle visant à protéger les détenteurs de mandats
électifs, alignée sur celle réservée aux titulaires de l'autorité publique. Cette proposition s'inscrit dans la
lignée de ce qui avait été avancé lors des débats sur la Loi d'Orientation et de Programmation du Ministère
de l'Intérieur (LOPMI), tant en ce qui concerne les violences que les actes d'outrage et de menaces.
L’article 2 crée quant à lui un délit d’atteinte à la vie privée par diffusion d’informations relatives à la vie
privée, familiale d’une personne titulaire d’un mandat électif communal permettant de l’identifier ou de
la localiser afin de protéger les élus par l’interdiction de la diffusion malveillante de données personnelles,
notamment sur un service de communication au public en ligne.
L’article 3 propose d'étendre le délai de prescription à un an lorsque la victime est un élu communal. Cette
mesure vise à établir une période spécifique qui diffère de celle du droit commun (3 mois), qui est
considérée comme extrêmement courte et permet aux diffamations et injures sur Internet de prospérer
sans que les auteurs en soient tenus responsables devant les tribunaux. Il est également important de
souligner que, dans le cas de diffamations à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe, le délai
de prescription est déjà étendu à 1 an.
L’article 4 a pour objectif d'étendre la compensation financière par l’État, couvrant les coûts de couverture
assurantielle, à toutes les communes de moins de 10 000 habitants. Cette mesure s'appliquerait à la
protection fonctionnelle accordée aux conseillers municipaux, afin de soulager ces derniers de cette
charge financière.
L’article 5 fait référence à l'article 85 du code de procédure pénale, qui définit les conditions dans
lesquelles une personne peut se constituer partie civile. Il est proposé d'y ajouter une dérogation, en
précisant que les conditions de recevabilité d'une constitution de partie civile, notamment le délai de trois
mois, ne s'appliquent pas aux personnes dépositaires de l'autorité publique. Cette nouvelle disposition
permettra aux victimes d'ouvrir une instruction sans tarder.
Jean-François LOVISOLO
Député de Vaucluse
Karl OLIVE
Député des Yvelines
29/09/2023