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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 041 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2023-041
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2023 Sommaire
ARS - DD32 /
32-2023-03-15-00004 - 2023-1146 Arrêté modif032023 (3 pages) Page 4
32-2023-03-29-00005 - arrêté du 29 03 23 dévolution SSIAD DEMU à SA
CLINIQUE PASTEUR signé (4 pages) Page 8
32-2023-03-02-00002 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté n°
2014-127-0003 du 07/05/2014 fixant les modalités d'application du contrôle
sanitaire de la qualité des eaux de piscines à usage collectif dans le
département du Gers (2 pages) Page 13
DDETS-PP /
32-2023-03-29-00001 - Arrêté préfectoral portant levée d’un périmètre
réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire
hautement pathogène (PEYRECAVE) (5 pages) Page 16
32-2023-03-09-00001 - arr^et_ZCT-FS (9 pages) Page 22
32-2023-03-21-00011 - DEROGATION CALENDRIER 2023 CADA AUCH (3
pages) Page 32
DDT / Service eau et risques
32-2023-03-08-00001 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté n° 32-2022-12-13-00003
du 13 décembre 2022 fixant le cadre d’exercice de la pêche en eau douce
pour l’année 2023 dans le département du Gers (4 pages) Page 36
32-2023-03-31-00005 - ARRÊTÉ portant interdiction de pêche sur le lac de
l’Uby (4 pages) Page 41
PREF-CAB /
32-2023-03-24-00003 - Constitution du Comité opérationnel de lutte
contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti LGBT (2 pages) Page 46
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2023-03-06-00001 - AP portant modification du GIP SOLIDAIRE (32
pages) Page 49
32-2023-03-14-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 10 mars 2023
portant modification des membres du conseil départemental de
l'éducation nationale institué dans le département du Gers (CDEN) (2
pages) Page 82
32-2023-03-10-00003 - Arrêté modifiant la composition de la commission
départementale de conciliation e matière d'élaboration de schémas de
cohérence territoriale, de plans locaux d'urbanisme et de cartes
communales (2 pages) Page 85
32-2023-03-10-00001 - Arrêté portant modification des membres du CDEN
(2 pages) Page 88
2 32-2023-03-23-00001 - arrêté préfectoral complémentaire relatif à la
production d'un diagnostic géotechnique par la CACG pour le barrage de
l'Astarac à Bézues Bajon (4 pages) Page 91
32-2023-03-15-00005 - Arrêté préfectoral de prescriptions
générales applicables aux installations classées soumises à déclaration
sous la rubrique n° 47552b « Alcools de bouche d'origine agricole et
leurs constituants (distillats, infusions, alcool éthylique d'origine agricole,
extraits et arômes) présentant des propriétés équivalentes aux substances
classées dans les catégories 2 ou 3 des liquides inflammables, dont le titre
alcoométrique est supérieur à 40 %, la quantité susceptible d’être présente
étant supérieure ou égale à 50 m3 mais inférieure à 500 m3) » (27 pages) Page 96
32-2023-03-17-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure l'installation
de fabrication de béton prêt l'emploi exploitée par la société Sarremejean
Zone d'activité du Sousson à Pavie (3 pages) Page 124
32-2023-03-24-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique à Masseube (5 pages) Page 128
32-2023-03-31-00003 - Scan-PREF-23033110260 (12 pages) Page 134
Préfecture du Gers / Secrétariat général
32-2022-10-14-00002 - Arrêté fixant les listes du dispositif de délestage des
consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par
an (2 pages) Page 147
Préfecture du Gers / Service de la communication interministérielle et de la
représentation de l'Etat
32-2023-03-13-00002 - Titre de maire honoraire à Alfred GISSOT (1 page) Page 150
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32-2023-03-15-00003 - 2023-03-15 Arrêté complétant l'arrêté du 30 12 2021
- Gares et stations SNCF (2 pages) Page 154
32-2023-03-27-00001 - Arrêté portant approbation des dispositions
spécifiques ORSEC plan particulier d'intervention du centre de stockage de
gaz souterrain d'IZAUTE (2 pages) Page 157
3 ARS - DD32
32-2023-03-15-00004
2023-1146 Arrêté modif032023
ARS - DD32 - 32-2023-03-15-00004 - 2023-1146 Arrêté modif032023 4 E REPUBLIQUE 72 f
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Occitanie Égalité
Fraternité
»* ©
Page 1 sur 3
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Arrêté ARS Occitanie 2023- 1146
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier de Lombez-Samatan (Gers)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 et 13 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu le décret ministériel du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 20 avril 2022 ;
Vu la décision ARS Occitanie n°2022-3397 du 22 juillet 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l’arrêté ARS Occitanie n° 2023-0421 du 16 janvier 2023 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Lombez-Samatan (Gers) ;
Vu la démission de Madame Anne-Marie BOUAS en date du 23 janvier 2023 en qualité de représentante des usagers désignée par Monsieur le Préfet du Gers pour sièger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Lombez-Samatan ;
Vu le courrier préfectoral en date du 14 mars 2023 désignant Madame Elisabeth MUR, représentant l’association départementale du Gers de Visite des Malades en Etablissements Hospitaliers (VMEH), en qualité de représentante des usagers pour sièger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Lombez-Samatan ;
Vu la demande de modification de la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Lombez-Samatan ;
ARRETE :
ARTICLE 1er:
Les dispositions de l’arrêté ARS Occitanie du 16 janvier 2023 susvisé sont modifiées comme suit :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
3° En qualité de personnalités qualifiées :
- Madame Elisabeth MUR, représentante des usagers désignée par le Préfet du Gers;
- Poste vacant (en attente de désignation), personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Gers ;
ARS - DD32 - 32-2023-03-15-00004 - 2023-1146 Arrêté modif032023 5 Page 2 sur 3
ARTICLE 2 :
Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Lombez- Samatan, Chemin des Religieuses – 32220 Lombez, établissement public de santé est arrêtée comme suit :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Jean-Pierre COT, Maire de la commune de LOMBEZ ;
- Monsieur Henri LEFEBVRE, Maire de la commune de Samatan ;
- Madame Christine BEYRIA et Madame Martine GAMOT représentant la Communauté de communes
du Savès ;
- Madame Yvette RIBES (renouvellement de mandat), représentant le Conseil Départemental du
GERS;
2° En qualité de représentants du personnel médical et non médical :
- Madame Marie-Ange DOMMAIN, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques ;
- Monsieur le Docteur Arnaud CONTE et Monsieur le Docteur Jean-Pierre DESPAX (renouvellement de
mandat), représentants de la commission médicale d’établissement ;
- Madame Marie-Sophie RIBEIRO et Madame Amandine BAYONNE, représentantes du personnel
désignées par les organisations syndicales ;
3° En qualité de personnalités qualifiées :
- Monsieur Jean SARRAUTE et Madame Christiane REYNES personnalités qualifiées désignées par le
Directeur général de l’Agence Régionale de santé ;
- Madame Thérèse BOURDONCLE et Madame Elisabeth MUR, représentantes des usagers
désignées par le Préfet du Gers;
- Poste vacant (en attente de désignation), personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Gers ;
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Madame Marie-Christine VEGA, représentante des familles de personnes accueillies en USLD ou en
EHPAD ;
- Le Vice-Président du directoire du centre Hospitalier de Lombez-Samatan ;
- Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
- Le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Gers ou son représentant.
ARTICLE 3 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance visés à l’article 1er du présent arrêté est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et 13 du code de la santé publique.
ARS - DD32 - 32-2023-03-15-00004 - 2023-1146 Arrêté modif032023 6 Page 3 sur 3
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le Directeur de l’Offre de soins et de l’Autonomie et le Directeur départemental du Gers de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait Montpellier le 15/03/2023
P/le directeur général
Et par délégation
La Directrice adjointe de l’Offre de Soins
Et de l’Autonomie
Emmanuelle MICHAUD
ARS - DD32 - 32-2023-03-15-00004 - 2023-1146 Arrêté modif032023 7 ARS - DD32
32-2023-03-29-00005
arrêté du 29 03 23 dévolution SSIAD DEMU à SA
CLINIQUE PASTEUR signé
ARS - DD32 - 32-2023-03-29-00005 - arrêté du 29 03 23 dévolution SSIAD DEMU à SA CLINIQUE PASTEUR signé 8 E 3 Agence régionale de santé Occitanie
PRÉFET Direction de l'offre de soins et de l'autonomie
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté financier n°
pris en application des articles L.313-19 et R.314-97 du code de l’action sociale et des familles, ordonnant le reversement de certaines éléments d'actif et du passif extraits du bilan 2022 relatif au service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) situé à Dému (32), consécutif à l'arrêté du 19 décembre 2022 portant transfert de l'autorisation de sa gestion, à la Société Anonyme (SA) Clinique Pasteur située à Toulouse (31)
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’action sociale et des familles (CASF), et notamment les articles L.313-19 et R.314-97;
VU le Décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU l'Arrêté ARS du 29 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) « ADMR Santé Gers» à Vic-Fezensac (32) géré par l'association départementale ADMR Santé Gers, à compter du 4 janvier 2017 et pour une durée de quinze ans soit jusqu'au 4 janvier 2032;
VU l’Arrêté ARS n°2021-4890 du 17 septembre 2021 portant suspension, à titre provisoire, de l'activité du SSIAD « ADMR SANTE GERS » sites de Vic-Fezensac et d'Eauze géré par l'association départementale ADMR SANTE GERS et désignation d'un administrateur provisoire ;
VU l'Arrêté ARS n°2022-0941 du 15 mars 2022 portant prolongation de l'administration provisoire du SSIAD « ADMR Santé Gers » sites de Vic-Fezensac et d’Eauze géré par l'association départementale ADMR Santé Gers;
VU l'Arrêté ARS n°2022-0941 du 15 mars 2022 portant prolongation de l'administration provisoire du SSIAD « ADMR Santé Gers » sites de Vic-Fezensac et d'Eauze géré par l'association départementale ADMR Santé Gers ;
VU l'Arrêté ARS n°R76-2022-07-22-00008 du 22 juillet 2022 portant délocalisation du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) « ADMR SANTE GERS» situé à Vic-Fezensac, géré par l'association départementale ADMR Santé Gers ;
VU l'Arrêté ARS n°2022-4438 du 15 septembre 2022 portant cessation définitive de la gestion du Service de soins infirmiers à domicile sis au 66, route de Nogaro - 32190 DEMU antérieurement assurée par l'association départementale « ADMR SANTE GERS »;
VU l'Arrêté n°2022-4442 du 15 septembre 2022 portant désignation d'un administrateur provisoire du Service de Soins Infirmiers à Domicile sis au 66 rue de Nogaro - Dému (32190);
VU l'Arrêté du 19 décembre 2022 portant transfert de l'autorisation du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) situé à Dému (32) à la Société Anonyme (SA) Clinique Pasteur située à Toulouse (31);
ARS - DD32 - 32-2023-03-29-00005 - arrêté du 29 03 23 dévolution SSIAD DEMU à SA CLINIQUE PASTEUR signé 9 VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU le courrier de la présidente de l'association départementale ADMR Santé Gers, en date du 11 Octobre 2022, faisant connaitre son option en faveur de la dévolution de certains éléments d'actifs dédiés au fonctionnement du SSIAD situé à DEMU, au profit du repreneur de l’activité du SSIAD antérieurement gérée par l'association ADMR SANTE GERS ;
VU l'arrêté des comptes du SSIAD au 31/12/2022, antérieurement géré par l'association ADMR SANTE GERS, établi par le cabinet KPMG (sise au 224 rue Carmin - 31676 - Labège), à la demande de l'autorité de tarification ;
CONSIDÉRANT que la décision de cessation définitive de la gestion du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) situé à DEMU antérieurement géré par l'association départementale « ADMR Santé Gers » en date du 15 septembre 2022 vaut retrait de l'autorisation prévue aux articles L.312-1 et L313-1 du Code de l'action sociale et des familles, en référence à l’article L.313-18 du même code;
CONSIDÉRANT qu'en cas dé cessation définitive des activités d'un service ou d'un établissement géré par une personne morale de droit privé, celle-ci a l'obligation de reverser à une collectivité publique ou à un établissement privé poursuivant un but similaire certaines sommes issues des produits de la tarification administrée, prévues par les articles L.313-19 et R.314.97 du CASF, destinées au fonctionnement du service ou de l'établissement concerné ;
ARRETE:
ARTICLE 18 : En application combinée des articles L.313-19 et R.314-97 du CASF, est ordonné, à compter
de la date du présent arrêté, au profit de la société anonyme (SA) Clinique Pasteur (45 avenue de Lombez
- BP 27617 - 31076 Toulouse Cedex 3) en tant qu'organisme gestionnaire repreneur du Service de Soins
Infirmiers à domicile (SSIAD) situé à DEMU (32), le reversement d'une somme totale de 377 054,49 €, détaillée comme suit :
Numéros
des
Pr Intitulé des comptes Montant es
sommes
concernées
106881 Autres résenes 5 317,70
110000 Report A Nouwau 31 203,24
1150xxx
1151xxx |
1159xxx |Résultat antérieur accepté par l'autorité de contrôle -15 883,96 1200xxx
1290xxx
10682xx Réserve - Excédent affecté à l'investissement 136 984,37
10685xx |Réservws de trésorerie 1 999,44
10686xx |Réservws de compensation 33 153,54
Prov.réglementées 24 846,60
14860xx Prov. Pour plus-value et différence d'actif 24 846,60 Prov. Pour réserve de trésorerie 0,00 Prov. Pour investissement 0,00 Prov. Pour travaux 0,00 Autres prov. Réglementées 0,00
192xxx Fonds dédiés 159 433,56
TOTAL 377 054,49
ARS - DD32 - 32-2023-03-29-00005 - arrêté du 29 03 23 dévolution SSIAD DEMU à SA CLINIQUE PASTEUR signé 10 ARTICLE 2 : Est également ordonné au profit de la clinique PASTEUR, le reversement du solde bancaire afférent au SSIAD de DEMU (compte IBAN - FR76 1313 5000 8008 0037 9272 669 - Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées - Agence Economie sociale - 10 avenue Maxwell - 31023 - Toulouse).
ARTICLE 3: Après apurement des dettes d'exploitation et des litiges en cours qui relèvent de sa responsabilité en tant que précédente gestionnaire du SSIAD, l'association ADMR SANTE GERS devra opérer, au profit de la clinique PASTEUR, le reversement définitif des disponibilités de trésorerie affectées au fonctionnement du SSIAD.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à présidente de l'Association ADMR SANTE GERS, ainsi qu'au responsable légal de la clinique PASTEUR.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du GERS, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ainsi que lé Directeur de la Délégation Départementale (GERS) de l'ARS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du GERS, de la Préfecture de la Région Occitanie et sera affiché pendant un mois à la mairie concernée.
ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Auch,le 99 MARS 2073
Le Préfet
Xavier NETIERE
ARS - DD32 - 32-2023-03-29-00005 - arrêté du 29 03 23 dévolution SSIAD DEMU à SA CLINIQUE PASTEUR signé 11 ARS - DD32 - 32-2023-03-29-00005 - arrêté du 29 03 23 dévolution SSIAD DEMU à SA CLINIQUE PASTEUR signé 12 ARS - DD32
32-2023-03-02-00002
Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté n°
2014-127-0003 du 07/05/2014 fixant les modalités
d'application du contrôle sanitaire de la qualité
des eaux de piscines à usage collectif dans le
département du Gers
ARS - DD32 - 32-2023-03-02-00002 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté n° 2014-127-0003 du 07/05/2014 fixant les modalités d'application du contrôle sanitaire de la qualité des eaux de piscines à usage collectif dans le département du Gers 13 Es PREFET DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n°
ABROGEANT L’ARRETE N° 2014-127-0003 DU 7 MAI 2014 FIXANT LES MODALITES
D’APPLICATION DU CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DES EAUX DE PISCINES A
USAGE COLLECTIF DANS LE DEPARTEMENT DU GERS
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1332-1 à 9, D. 1332-1 à 11 relatif à la sécurité sanitaire des
eaux de piscine ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles
D.1332-1 et D1332-10 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-127-0003 du 7 mai 2014 fixant les modalités d’application du contrôle sanitaire de la qualité
des eaux de piscines à usage collectif dans le département du Gers ;
CONSIDÉRANT l’abrogation de l’article D.1332-12 du code de la santé publique par décret n° 2021-656 du 26 mai 2021
article 1er ;
CONSIDERANT que les modalités de contrôle sanitaire des eaux de piscine sont régies par l’arrêté du 26 mai 2021 relatif au
contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’arrêté préfectoral n° 2014-127-0003 du 7 mai 2014 fixant les modalités d’application du contrôle sanitaire de la qualité des eaux de piscines à usage collectif dans le département du Gers est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, cours Lyautey - B.P. 543 - 64010 PAU Cedex) dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration, si un recours administratif a été préalablement déposé.
Mél. : laurie.carre@ars.sante.fr
Tél : 05 62 61 55 84
Cité Administrative – Place de l'Ancien Foirail – 32020 AUCH cedex 9
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale du Gers
Le Préfet du Gers
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARS - DD32 - 32-2023-03-02-00002 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté n° 2014-127-0003 du 07/05/2014 fixant les modalités d'application du contrôle sanitaire de la qualité des eaux de piscines à usage collectif dans le département du Gers 14 La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire général de la préfecture, Mme la Sous-préfète de Condom, Mme la Sous-préfète de Mirande,
M. le Directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie et les maires du département, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré au recueil des actes administratifs des services de l’Etat.
.
Mél. : laurie.carre@ars.sante.fr
Tél : 05 62 61 55 84
Cité Administrative – Place de l'Ancien Foirail – 32020 AUCH cedex 9
AUCH, le 02 mars 2023
Le Préfet
signé : Xavier BRUNETIERE
ARS - DD32 - 32-2023-03-02-00002 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté n° 2014-127-0003 du 07/05/2014 fixant les modalités d'application du contrôle sanitaire de la qualité des eaux de piscines à usage collectif dans le département du Gers 15 DDETS-PP
32-2023-03-29-00001
Arrêté préfectoral portant levée d’un périmètre
réglementé suite à une déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène
(PEYRECAVE)
DDETS-PP - 32-2023-03-29-00001 - Arrêté préfectoral portant levée d’un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (PEYRECAVE) 16 EE =
PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DU GERS et de la Protection des Populations
| Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Animales
Liberté
Égalité
Fraternité
____ ARRÉTÉ N° |
PORTANT LEVÉE D'UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE À UNE DÉCLARATION D’INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des
règles Sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) :
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale :
VU le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission européenne du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ; |
VU le règlement délégué UE 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429'du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci :
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte
contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 223-8, et R. 228-1 à R. 228-10
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
.VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, en qualité de préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Gers à compter du 1° avril 2021;
VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 2022 nommant Mme Caroline NICOLO, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers :
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage ;
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DDETS-PP - 32-2023-03-29-00001 - Arrêté préfectoral portant levée d’un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (PEYRECAVE) 17 VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique én raison de l'infection de lavifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales Via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'instruction technique n°2021-865 de la direction générale de l'alimentation en date du 18 novembre 2021 relative à la biosécurité — conditions de mise à l’abri de volailles en élevage commercial ;
VU larrêté préfectoral n° 32-2021-03-30-0004 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GUIGUET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ;
VU l'arrêté préfectoral N° 32-2022-01-20-00001 du 20 janvier 2022 prononçant la suspension de la chasse au gibier à plumes dans les zones concernées par les mesures de contrôle temporaire, de surveillance et de protection liées à l’épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-01-05-00001 du 05 janvier 2023 du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP_ 32_20230223_1A20230611_APDI_HP en date du 23 février 2023 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de PEYRECAVE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-03-21-00001 en date du 21 mars 2023 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire :
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre de mesures de lutte adaptées à la situation sanitaire ;
CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller les. élevages autour des cas index afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus :
CONSIDÉRANT que la situation sanitaire de la zone réglementée visée par le Present arrêté peut être qualifiée de stabilisée ;
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DDETS-PP - 32-2023-03-29-00001 - Arrêté préfectoral portant levée d’un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (PEYRECAVE) 18 CONSIDÉRANT que la première phase des opérations de nettoyage et de désinfection finaux (ND1) de l’ensemble
des foyers dans les communes de la zone réglementée a été réalisées et qu'elles ont fait l'objet d’un contrôle favorable:
CONSIDÉRANT le délai échu de 30 jours après la phase préliminaire des opérations de nettoyage et de
désinfection du dernier foyer des communes de la zone réglementée citée en annexes 1 et 2 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les visites des élevages commerciaux demandées réglementairement ont été réalisées dans les communes citées en annexes 1 et 2 du présent arrêté et qu'elles ont permis de conclure à une absence de suspicion où de cas d’influenza aviaire :
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de lever les mesures de surveillance et de restriction de mouvement ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ;
ARRÈÊTE :
Article 1° :
En application des dispositions de l’article 12 points 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n° 32-2023-02-20300002 en date du 23 février 2023, la zone réglementée définie à l'article 1 de ce même arrêté est levée. Les communes concernées sont listées eñ annexes 1 et 2.
Article 2 :
Le présent arrêté préfectoral abroge l'arrêté n° 32-2023-03-21-00001 en date du 21 mars 2023.
Article 3 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées, le colonel du groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Auch, le 29 mars 2023
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe
Caroline NICOLO
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations — Service santé et protection des productions animales — Cité administrative — Place de l’ancien foirail — 32020 AUCH CEDEX 9)
.* un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le site WwWww.telerecours.fr.
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DDETS-PP - 32-2023-03-29-00001 - Arrêté préfectoral portant levée d’un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (PEYRECAVE) 19 ANNEXE 1 — LISTE DES COMMUNES DE LA ZONE DE SURVEILLANCE QUI BASCULENT EN ZONE INDEMNE
__ INSEE COMMUNES
32084 CASTERON
32085 CASTET-ARROUY
32131 FLAMARENS
32146 GIMBREDE
32158 L'ISLE-BOUZON
| LECTOURE
| 32208 ZS à l'Est de la RN 21
| 32248 MAUROUX 32253 MIRADOUX
32314 PEYRECAVE
32320 PLIEUX
32358 SAINT-ANTOINE
32370 SAINT-CLAR
32371 SAINT-CREAC
32395 SAINTE-MERE
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DDETS-PP - 32-2023-03-29-00001 - Arrêté préfectoral portant levée d’un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (PEYRECAVE) 20 INSEE COMMUNES .
32021 AVENSAC
32023 AVEZAN
32026 BAJONNETTE
32047 BERRAC
32055 BIVES
32066 BRUGNENS
32068 CADEILHAN
32078 CASTELNAU-D'ARBIEU
32082 CASTERA-LECTOUROIS
32101 CERAN
32129 : ESTRAMIAC
32132 FLEURANCE
32139 GAUDONVILLE
32150 GOUTZ
32154 HOMPS
32176 LAGARDE
32195 LARROQUE-ENGALIN
| LECTOURE
is ZRS à l'Ouest de la RN 21
32223 MAGNAS
32306 PAUILHAC
32311 PERGAIN-TAILLAC
32313 PESSOULENS
32364 SAINT-AVIT-FRANDAT
32385 SAINT-LEONARD
32391 SAINT-MARTIN-DE-GOYNE
32396 SAINT-MEZARD
32429 SEMPESSERRE.
32452 TOURNECOUPE
32457 URDENS
ANNEXE 2 - LISTE DES COMMUNES DE LA ZONE RÉGLEMENTÉE SUPPLÉMENTAIRE QUI BASCULENT EN ZONE INDEMNE
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DDETS-PP - 32-2023-03-29-00001 - Arrêté préfectoral portant levée d’un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (PEYRECAVE) 21 DDETS-PP
32-2023-03-09-00001
arr^et_ZCT-FS
DDETS-PP - 32-2023-03-09-00001 - arr^et_ZCT-FS 22 EE =
£ | Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités PREFET | | ti | lati | | | et de la Protection des Populations DU GERS Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Animales Liberté
Egalité
Fraternité
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° |
DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR D'UN CAS D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règlès sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux);
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 223-8, et R. 228-1 à R. 228-10 :
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants :
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements:
VU le décret N°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, en qualité de Préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Gers à compter du 4 avril 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 2022 nommant Mme Caroline NICOLO, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers :
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine :
DDETS-PP - 32-2023-03-09-00001 - arr^et_ZCT-FS 23 VU l'arrêté ministériel du 1° août 2006 fixant des mesures sanitaires concernant l'usage des appelants utilisés pour
la chasse du gibier d'eau :
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison .de l'infection de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de
prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29. septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le
cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains :
VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'instruction technique n°2021-865 de la direction générale de l'alimentation en date du 18 novembre 2021 _ relative à la biosécurité — conditions de mise à l'abri de volailles en élevage commercial :
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-03-30-0004 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GUIGUET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ;
VU l'arrêté préfectoral N° 32-2022-01-20- 00001 du 20 janvier 2022 prononçant la suspension de la chasse au gibier à plumes dans les zones concernées par les mesures de contrôle temporaire, de surveillance et de protection liées à l'épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène :
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-01-05-00001 du 05. janvier 2023 du directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations portant subdélégation de signature :
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2023-03-09-00001 en date du 09 mars 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire (ZCT) à la suite d'un cas d’'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone.
CONSIDÉRANT la découverte de cadavres de mouettes rieuses sur le territoire de la commune de BOE (47)e date du 03 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire :
CONSIDÉRANT que la circulation du virus dans la faune Sauvage n'est plus circonscrite géographiquement et qu'il convient de prendre des mesures générales afin d'éviter la contamination du compartiment domestique ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement l'introduction du virus dans une zone à très forte
densité de volailles pour prévenir la diffusion du virus au sein du compartiment domestique ;
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP);
DDETS-PP - 32-2023-03-09-00001 - arr^et_ZCT-FS 24 ARRÊTE
Article 1°: définition
Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Gers comprenant le territoire des communes listées en annexe du présent arrêté.
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions ci-après.
: Section 1 : |
Mesures dans les lieux de détention des volailles ou d'oiseaux captifs de la zone de contrôle temporaire
Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention des volailles
ll est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles, exploitations commerciales ou non commerciales, et d'autres oiseaux captifs en lien avec les mairies.
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.
2° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs doivent renforcer les mesures de biosécurité, notamment avec la mise en place d'un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées.et sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.
À ce titre et conformément aux dispositions prévues à l'annexe |, point B de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé, les organismes de production avicole sont tenus de mettre en place et d'adapter leur système de management de la biosécurité à la situation actuelle. La DDETSPP pourra en tant que de besoin auditer ces dispositifs.
3° Les personnes intervenant en élevage (équipes de ramasseurs, de vaccination...) mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L'introduction des matériels et autres intrants en élevage, en particulier lorsqu'ils sont partagés, doivent faire l'objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.
4° Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du 14 mars 2018 susvisé.
9° Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d'oiseaux captifs sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de dépassement des critères d'alerte, prévus à l'article 5 — Annexe I de l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai au vétérinaire Sanitaire qui en réfère à la DDETSPP.
2° Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume :
Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur animaux morts et sur l’environnement : en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l'environnement.
DDETS-PP - 32-2023-03-09-00001 - arr^et_ZCT-FS 25 Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse _ Si analyse positive
Tous : les | Ecouvillon cloacal Une fois par | Gène M RT-PCR H5/H7 => si
cadavres | | semaine positive sous-typage au
ramassés dans la LNR
limite de 5
cadavres
| Chiffonnette Une fois par | Gène M Nouveaux prélèvements
Environnement poussières sèche | semaine par écouvillonnage trachéal
dans . chaque où oro-pharyngés et
bâtiment d'animaux cloacal sur 20 animaux
vivants
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés :
Le détenteur met en place l'une ou l’autre des surveillances suivantes : ° une surveillance hebdomadaire sur animaux morts
ou | | .
° une surveillance bimensuelle sur animaux vivants.
. cs | ms on Si analyse Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse | positive
Tous _ les | Ecouvillon cloacal | Une fois par | GèneM RT-PCR H5/H7
cadavres semaine : => Si positive
ramassés dans la sous-typage . au
limite de 5 | LNR
cadavres
OU Ecouvillon cloacal | Tous les 15 jours | Gène M RT-PCR _ H5/H7
30 animaux| et trachéal [=> si positive
vivants | sous-typage au:
LNR
Les analyses réalisées dans le cadre des mouvements de gibier à plumes sont valables pour la surveillance renforcée.
Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux et de produits
5.1 Mouvements de volailles-y compris le gibier à plumes
Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes, de toutes espèces et de tous les stades de production en provenance d'exploitations commerciales situées dans la zone de contrôle temporaire, sont conditionnés à la réalisation d’autocontrôles selon le protocole suivant :
a) Mouvements de palmipèdes :
Echantillonnage | Prélèvement . | Fréquence Analyse Si analyse | positive
20 animaux Ecouvillonnage cloacal en y incluant | 48h ouvrés Gène M RT-PCR le cas échéant les 5 derniers - f'avant H5/H7 => si animaux trouvés morts au cours de mouvement positive la dernière semaine sous-typage au LNR
b) Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés : Le mouvement de gibier à plume est autorisé par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sous réserve des conditions suivantes : - un plan de biosécurité conforme et daté de moins d’un an | | - Un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés :
DDETS-PP - 32-2023-03-09-00001 - arr^et_ZCT-FS 26 - un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés sur 30 animaux (1 écouvillon cloacal et 1 écouvillon trachéal ou oro-pharyngé par animal, soit 60 prélèvements).
- L'autorisation est accordée pour une durée d’un mois maximum.
Le lâcher de gibier à plumes phasianidés est autorisé sous réserve du respect des conditions sus-mentionnées.
Le lâcher de gibier à plumes anatidés est interdit.
c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d’eau :
Le mouvement des appelants de gibier d'eau est autorisé par le directeur/directrice départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :
Détenteurs de catégorie 1 : | | - Transport d'appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et respect des mesures de biosécurité : | |
- Utilisation d'appelants « nomades » d’un seul détenteur :
-- Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».
Détenteurs des catégories 2 et 3 :
- Transport est interdit ;
- Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de transport, Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ». |
Pour les appelants gibiers d'eau :
Des mesures de biosécurité renforcées sont à mettre en place conformément à la réglementation en vigueur (IT DGAL/SDSPA/2020-729 du 24 novembre 2020, et arrêté ministériel du 1° août 2006 fixant des mesures sanitaires
concernant l'usage des appelants utilisés pour la chasse du gibier d'eau).
Pour tous les appelants non gibier d'eau et oiseaux de proies pour la capture de petit gibier : Un respect strict des mesures de biosécurité renforcée sont d'application obligatoire :
- nettoyage et désinfection du matériel et des parties basses du véhicule :
- Surveillance événementielle accrue ; |
- pas de visite d’un élevage de volailles dans les 48 heures suivant la chasse.
d) Le transport d'animaux sauvages entre centres de soins ou entre réserves naturelles est interdit.
5-2. Rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs
Les rassemblements de volailles (foires, marchés, expositions, concours ou diverses démonstrations publiques) sont interdits.
5-3. Mouvements d'œufs à couver
Les sorties des œufs à couver à destination d'un couvoir peuvent être autorisées :
- Sur le territoire national sous réserve des conditions suivantes :
*__ désinfection des œufs et de leur emballage ; | |
*__ traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage (viabilité, éclosabilité des œufs) ; * mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir (dossier à soumettre au préalable à la DDETSPP d'implantation du couvoir) :
- vers un couvoir situé dans un autre État membre de l'union européenne (échange intracommunautaire) sous réserve des conditions suivantes :
*__ respect des conditions nationales de circulation ci-dessus :
*__ vérification par le vétérinaire sanitaire, dans les 24 à 72 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur ou cas suspect d'influenza aviaire. |
DDETS-PP - 32-2023-03-09-00001 - arr^et_ZCT-FS 27 5-4. Mouvements de poussins destinés aux échanges intracommunautaires
Les poussins d’un jour issus de cheptels situés en ZCT et destinés à l'élevage dans un autre État membre de l'Union européenne, doivent respecter les conditions suivantes :
°__ sortie des OAC conformes aux conditions définies au paragraphe précédent; + __ vérification par le vétérinaire sanitaire, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur ou cas suspect d'influenza aviaire.
5-5. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles
Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l'opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la DDETSPP sur demande.
Les viandes issues des volailles détenues en ZCT peuvent être mises sur le marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.
5-6. Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages
La cession à titre gratuit ou onéreux des corps de gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes qui en sont issues sont interdits dans la zone de contrôle temporaire.
5-7. Gestion des cadavres et des autres sous produits (dont les effluents)
Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l’article 4, les cadavres sont Stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de leur collecte par l'équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en ZCT. Les collectes en ZCT sont réalisées après les collectes hors ZCT dans une même tournée.
Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées restent autorisés, sous réserve d'être réalisés pour le transport avec des contenants clos et étanches et pour l’'épandage avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être suivis d'un enfouissement immédiat en cas d'épandage d'’effluents non assainis. Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70°C / 1h). |
Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à l'épandage.
Les. sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.
Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles
1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h.
2° La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire.
3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l’organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l'abattoir.
DDETS-PP - 32-2023-03-09-00001 - arr^et_ZCT-FS 28 | Section 2 :
Mesures appliquées dans la faune sauvage
Article 7 : Surveillance dans la faune sauvage
La surveillance renforcée de l'avifaune sauvage par le réseau SAGIR est organisée comme suit : * __ collecte des informations sur la mortalité de la faune sauvage issues des différentes sources (mairies, particuliers, acteurs de la conservation, chasseurs.) en vue d'évaluer la dynamique de la maladie dans ce compartiment ;
* collecte des oiseaux à visée diagnostique est conduite en concertation entre l'Office français de la biodiversité (OFB) et la DDETSPP sur les critères épidémiologiques en fonction de la dynamique constatée.
Article 8 : Collecte des cadavres d'oiseaux sauvages
Dans le cas où les cadavres d'oiseaux sauvages ne sont pas collectés aux fins de la surveillance prévue à l'article 7, conformément aux articles L2212-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article R226-12 du code rural et de la pêche maritime, ils doivent être pris en charge par la mairie de la commune. Les mairies sont responsables de la gestion des cadavres dont le propriétaire est inconnu dans les lieux publics et de leur enlèvement par le service public d'équarrissage. Toutefois les informations relatives à la collecte (date, nombre d'oiseaux et espèces concernées, lieu précis de la collecte) sont à transmettre au service départemental de l'OFB dans le cadre du suivi global.
Conformément à l’article L226-1 du code rural de la pêche maritime, le service d'équarrissage est en charge de la collecte des cadavres des oiseaux de la faune sauvage trouvés morts et des cadavres mis à disposition par leur détenteur en vue de leur élimination. La prise en charge financière, pour l’avifaune sauvage, est assurée par l'État dans le cadre du marché national d'intérêt général du service public de l'équarrissage.
Toutes les dispositions doivent être prises pour limiter le risque de diffusion du virus à partir des cadavres : * ramassage et transport rapide des cadavres vers un lieu de stockage dans l’attente de la collecte avec respect des mesures de biosécurité. Une attention particulière doit être portée sur la désinfection des chaussures de l'opérateur de collecte des cadavres.
° la demande d’'enièvement à l'équarrissage doit faire mention que les cadavres à collecter sont suspects d'influenza afin que des mesures spécifiques puissent être prises. En particulier, aucun élevage ne pourra être collecté après un ramassage de cadavres d'oiseaux sauvages suspects.
Section 3 :
Dispositions générales
Article 9 : Levée de la zone de contrôle temporaire
La zone de contrôle temporaire sera. levée à l'issue d’une période minimale de 21 jours et dans le respect des mesures prévues dans les instructions ministérielles.
Article 10 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
DDETS-PP - 32-2023-03-09-00001 - arr^et_ZCT-FS 29 Article 11 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, l'Office Français de la Biodiversité, les vétérinaires sanitaires, le colonel du groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 9 mars 2023
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits soit par courrier soit par
l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.:
° un recours gracieux, adressé au préfet du Gers ( Direction départementale de l'emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations — Service santé et protection des productions animales — Cité administrative — Place de l'ancien foirail — 32020 AUCH CEDEX 9). | |
° un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08. ° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
DDETS-PP - 32-2023-03-09-00001 - arr^et_ZCT-FS 30 ANNEXE : LISTE DES COMMUNES SITUÉES AU SEIN DE LA ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE
_'INSEE -COMMUNES 32143 GAZAUPOUY
32212 _ LIGARDES
32328 POUY-ROQUELAURE
32345 LA ROMIEU
DDETS-PP - 32-2023-03-09-00001 - arr^et_ZCT-FS 31 DDETS-PP
32-2023-03-21-00011
DEROGATION CALENDRIER 2023 CADA AUCH
DDETS-PP - 32-2023-03-21-00011 - DEROGATION CALENDRIER 2023 CADA AUCH 32 PRÉ FET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DU GERS et de la Protection des Populations , Service Solidarités et Inclusion Sociale Liberté :
Égalité |
Fraternité
Arrêté modificatif à l’arrêté du 20 octobre 2022
portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204,
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU le décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU l'arrêté n°322022102000004 du 20 octobre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code, .
VU le courrier de Madame BADORC Tiphaine en date du 10 mars 2023, demandant une dérogation au calendrier fixé pour l’année 2023 pour le CADA Auch France Terre d'Asile,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er
La programmation pluriannuelle prévue à l’article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation, des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément au c) de l'article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.
Article 2
Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation prévue à l'article 1er porte sur la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027.
DDETS-PP du GERS - Cité administrative Place du Foirail 32020 AUCH CEDEX 9 Mél. : ddetspp@gers.gouv.fr
Tél : 05 81 67 22 03
DDETS-PP - 32-2023-03-21-00011 - DEROGATION CALENDRIER 2023 CADA AUCH 33 Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Article 4
Le présent arrêté remplace l'arrêté n°322022102000004 en date du 20 octobre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services médico-sociaux relevant du c) de l’article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du Gers, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités, dans les deux mois suivant la publication. La juridiction | administrative compétente peut être aussi saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Pau — Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU - également dans un délai de deux mois à compter de la publication ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 6
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 21 mars 2023,
Xavier BRUNETIERE
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DDETS-PP - 32-2023-03-21-00011 - DEROGATION CALENDRIER 2023 CADA AUCH 35 DDT
32-2023-03-08-00001
ARRÊTÉ modifiant l’arrêté n°
32-2022-12-13-00003 du 13 décembre 2022 fixant
le cadre d’exercice de la pêche en eau douce
pour l’année 2023 dans le département du Gers
DDT - 32-2023-03-08-00001 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté n° 32-2022-12-13-00003 du 13 décembre 2022 fixant le cadre d’exercice de la pêche en eau douce pour l’année 2023 dans le département du Gers 36 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DU GERS Service Eau et Risques . Unité Qualité de l’eau Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
modifiant l’arrêté n° 32-2022-12-13-00003 du 13 décembre 2022 fixant le cadre
d’exercice de la pêche en eau douce pour l’année 2023
dans le département du Gers
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement (CE);
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Gers - M. BRUNETIERE (Xavier) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-11-08-00001 du 08 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-12-13-00003 du 13 décembre 2022 fixant le cadre d'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2023 dans le département du Gers ;
VU l'arrêté n° 32-2023-02-09-00007 du 09 février 2023 portant subdélégation de signature de monsieur le directeur départemental des territoires du Gers à ses collaborateurs ;
VU la demande présentée par la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la “protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers en date du 27 janvier 2023 et celle complémentaire du 03 mars 2023;
VU l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité (O0FB) en date du 06 février 2023 et celle complémentaire du 03 mars 2023 :
Considérant que les modifications apportées à l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2022 précité ne sont pas de
nature à imposer une nouvelle consultation du public ;
Considérant que la demande susvisée n'est pas de nature à porter atteinte aux potentialités piscicoles et à la tranquillité publique ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires ;
Tél 05 62 61 44 OQ
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Www.gers.gouv.fr
DDT - 32-2023-03-08-00001 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté n° 32-2022-12-13-00003 du 13 décembre 2022 fixant le cadre d’exercice de la pêche en eau douce pour l’année 2023 dans le département du Gers 37 ARRÊTE
ARTICLE 1%: Objet
L'arrêté préfectoral n° 32-2022-12-13-00003 du 13 décembre 2022 fixant le cadre d'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2023 dans le département du Gers est modifié comme suit :
1. Annexe 2
La ligne relative au lac de Fleurance au 2.1 de l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n° 32-2022-12-13-00003 est remplacée par la ligne suivante :
Pêche interdite du 11 mars au 9 avril inclus sauf les Fleurance |Fleurance |Non
week-ends Non Non Non Non Non Non 4
2. Annexe 4
Dans le tableau relatif aux-épreuves d'enduro carpe, les lignes suivantes sont ajoutées après la ligne « enduro carpe »
Organisateurs Lieu Dates Observations APPMA Lac du Lizet 7 au ‘10 - Pêche interdite sauf aux compétiteurs du 6 Vic-Fezensac avril 2023 avril 8h00 jusqu'à la fin de la compétition - No-kill carpe suspendu
Club Lac 24 au 26 - Pêche interdite sauf aux compétiteurs du 23 carpe Miélan de Miélan mars 2023 mars 8h00 jusqu'à la fin de la compétition - No-kill carpe suspendu
Club Lac. 8 au 10 - Pêche interdite sauf aux compétiteurs du 7 les Pesc'Adour du Charros avril 2023 avril 8h00 jusqu'à la fin de la compétition
Dans le tableau relatif au float-tube les lignes suivantes sont ajoutées après la ligne float-tube
Organisateur Lieu Date | Prescriptions
FDAAPPMA32 Lac 1°" juillet - Pêche interdite sauf aux compétiteurs du. 30 juin du 2023 12h00 jusqu'à la fin de la compétition
Lizet - No-kill carpe suspendu
ARTICLE 2 : Sanctions pénales
Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions du présent arrêté s'expose aux peines d'amende prévues aux articles R436-40 à R436-42 et R436-67 et 68 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2
DDT - 32-2023-03-08-00001 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté n° 32-2022-12-13-00003 du 13 décembre 2022 fixant le cadre d’exercice de la pêche en eau douce pour l’année 2023 dans le département du Gers 38 ARTICLE 4 : Affichage et publication
Le présent arrêté est affiché dans l’ensemble des mairies du département. Il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
ARTICLE 5 : Exécution
Mesdames et messieurs,
Le secrétaire général de la préfecture,
La sous-préfète de Mirande,
La sous-préfète de Condom,
Le directeur départemental des territoires,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
Les maires des communes du département du Gers,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, Le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
et toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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| D 8 MARS 2023
Pour le préfet et par délégation
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Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
. un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction départementale des territoires — Service Eau et Risques)
e un recours hiérarchique, adressé à :
Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
DDT - 32-2023-03-08-00001 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté n° 32-2022-12-13-00003 du 13 décembre 2022 fixant le cadre d’exercice de la pêche en eau douce pour l’année 2023 dans le département du Gers 39 DDT - 32-2023-03-08-00001 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté n° 32-2022-12-13-00003 du 13 décembre 2022 fixant le cadre d’exercice de la pêche en eau douce pour l’année 2023 dans le département du Gers 40 DDT
32-2023-03-31-00005
ARRÊTÉ portant interdiction de pêche sur le lac
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DDT - 32-2023-03-31-00005 - ARRÊTÉ portant interdiction de pêche sur le lac de l’Uby 41 EH
PRÉFET Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Risques
DU GERS Unité Qualité de l'Eau
Liberté
Égalité
Fraternité
| __ ARRÊTÉ
portant interdiction de pêche sur le lac de l'Üby
Le préfet du Gers
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Gers - M. BRUNETIÈRE (Xavier) ;
VU l'arrêté ministériel DEVL1241944A du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU larrêté préfectoral n° 32-2021-11-08-00001 du 08 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers ;
VU Farrêté n° 32-2023-02-09-00007 du 09 février 2023 portant subdélégation de signature de monsieur le directeur départemental des territoires du Gers à ses collaborateurs ;
VU la demande de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers en date du 27 janvier 2023 ;
VU l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 02 février 2023 ;
Considérant la demande de la mairie de Cazaubon pour des compétitions d’aviron sur le lac de l'Uby ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Tél: 05 62 61 46 46
19 Flace du Foirail - 32000 AUCH
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DDT - 32-2023-03-31-00005 - ARRÊTÉ portant interdiction de pêche sur le lac de l’Uby 42 ARRÊTE
ARTICLE 15 - Bénéficiaire de l'interdiction
En raison des compétitions d'aviron, la pêche est interdite dans le lac ci-après :
Désignation Commune
Lac de Uby Cazaubon
ARTICLE 2 - Durée de l’interdiction
Ces dispositions entrent en vigueur aux dates ci-dessous :
1 et 2 avril 2023 inclus
14 au 16 avril 2023 inclus
22 et 23 avril 2023 inclus
ARTICLE 3 - Sanctions
Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions du présent arrêté s'expose aux peines d'amende prévues aux articles R436-40 à .R436-42 et R436-67 et 68 du code de l'environnement.
ARTICLE 4 — Publication
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de Cazaubon pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
La fédération de pêche du Gers doit afficher le présent arrêté sur le site.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
Article 5 —- Exécution
Madame et messieurs,
Le secrétaire général de la préfecture Condom,
La maire de la commune de Cazaubon,
Le directeur départemental des territoires,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, Le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
P/le directeur départemental des territoires
Lteenefe du service eau et risques X à , / / Ep / Es N | [ & . ®» \ /
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Valérie LACOMBE-PIAMJAT
? 3 1 MARS 2093
DDT - 32-2023-03-31-00005 - ARRÊTÉ portant interdiction de pêche sur le lac de l’Uby 43 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
e un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques)
e un recours hiérarchique, adressé à :
Monsieur .le Ministre de la Transition Ecologique
° _-un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou: bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
DDT - 32-2023-03-31-00005 - ARRÊTÉ portant interdiction de pêche sur le lac de l’Uby 44 DDT - 32-2023-03-31-00005 - ARRÊTÉ portant interdiction de pêche sur le lac de l’Uby 45 PREF-CAB
32-2023-03-24-00003
Constitution du Comité opérationnel de lutte
contre le racisme, l’antisémitisme et la haine
anti LGBT
PREF-CAB - 32-2023-03-24-00003 - Constitution du Comité opérationnel de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti LGBT 46 EN Préfecture du Gers
PRÉFET Direction du Cabinet
Service de la communication interministérielle
DU GERS et de la représentation de l'État
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°
portant constitution du Comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAH)
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VUIe décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 24 et 27,
VU le décret n°2003-1164 du 8 décembre 2003 modifié portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Xavier BRUNETIERE, préfet du Gers,
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur du 14 février 2019 portant extension de la compétence des CORA à la lutte contre la haïîne anti-LGBT,
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur du 10 février 2020 relative à l'application concrète de l'extension de la compétence des CORA à la lutte contre la haine anti-LGBT,
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1° : Le comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT
(CORAH) institué dans le département du Gers, concourt à la mise en œuvre de l'action du
gouvernement en matière de lutte contre les discriminations, le racisme, l'antisémitisme et la haine
anti-LGBT.
ARTICLE 2 : Il est chargé de :
. veiller à l'application des instructions du gouvernement en matière de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT ;
. définir les actions de prévention contre toutes les formes de racisme et d'antisémitisme et de discrimination ;
- arrêter un plan d'action adapté aux caractéristiques du département ; - dresser un bilan annuel des actions mises en œuvre.
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Www,gers,goUVv, fr
PREF-CAB - 32-2023-03-24-00003 - Constitution du Comité opérationnel de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti LGBT 47 ARTICLE 3: Le comité est présidé par le préfet du Gers où par son représentant. Le procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auch et le président du Conseil départemental du Gers sont vice-présidents.
ARTICLE 4: La composition du comité est fixée comme suit, chaque titulaire pouvant se faire représenter :
e Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire d’Auch ;
Monsieur le président du Conseil départemental du Gers ;
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Gers (DDSP) ;
Monsieur le directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) ;
Monsieur le chef de service départemental du renseignement territorial ;
Monsieur le chef de service du service des sécurités de la préfecture ;
Monsieur le commandant de groupement de gendarmerie départementale ;
Monsieur le délégué départemental de l'agence régionale de santé (ARS) ;
Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ;
Madame la déléguée départementale du Défenseur des droits ;
Madame la déléguée départementale des Droits des femmes et de l'égalité ;
Monsieur le président de l’association départementale des maires du département du Gers ;
Monsieur le président de l'association départementale des maires ruraux du département du Gers.
Le préfet ou son représentant peut associer, en tant que de besoin, les autres services de l'Etat, chacun pouvant se faire représenter.
ARTICLE 5: En fonction de l'ordre du jour de chaque réunion, M. le préfet, ou son représentant, associe en tant que de besoin des personnalités qualifiées telles que :
° Le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT ;
° Les représentants des associations, organismes, représentants locaux des cuites et de personnes qualifiées intervenant dans le domaine de la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT ;
° Toute autre personne dont la présence sera jugée utile par le préfet ou son représentant.
ARTICLE 6 : Les échanges de courrier, de dossiers et les procédures de réunion et de délibération du comité peuvent se faire par voie dématérialisée.
ARTICLE 7 : La directrice de cabinet du préfet du Gers est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
AUCH, le 24 mars 2023
et
Xavier BRUNETIERE
Tél : OS 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Www,gers gouv.fr
PREF-CAB - 32-2023-03-24-00003 - Constitution du Comité opérationnel de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti LGBT 48 Préfecture du Gers
32-2023-03-06-00001
AP portant modification du GIP SOLIDAIRE
Préfecture du Gers - 32-2023-03-06-00001 - AP portant modification du GIP SOLIDAIRE 49 E p:| | Préfecture du Gers
PRÉ FET. Diréction de la Citoyenneté et de la Légalité
DU GERS Service des Relations avec les Collectivités Locales
Liberté Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
Égalité E =
Fraternité
ARRÊTÉ n° 32-2023. . : portant
modification de la convention constitutive
du Groupement d'Intérêt Public Gers Solidaire
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du
droit notamment son chapitre II portant sur les dispositions relatives au statut de groupement d'intérêt public;
VU le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
VU l'arrêté du 23 mars 2012 pris en-application de l'article 3 du‘décret n°2021-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public :
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Gers Solidaire ;
VU la demande de retrait du Secours Populaire par courrier du 6 août 2021:
VU la demande d'adhésion de la CAF par courrier du 6 avril 2022 :
VU la délibération de l'assemblée général du GIP Gers Solidaire du 7 avril 2022 approuvant la modification de la convention constitutive du GIP Gers Solidaire ;
VU la demande envoyée par le GIP Gers Solidaire le 14 février 2023 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°:
La convention constitutive du groupement d'intérêt public Gers Solidaire est modifiée:
ARTICLE 2: -
Un exemplaire de la convention est annexé au présent arrêté.
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00
http://wwuw.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2023-03-06-00001 - AP portant modification du GIP SOLIDAIRE 50 Préfecture du Gers - 32-2023-03-06-00001 - AP portant modification du GIP SOLIDAIRE 51 ARTICLE 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers et Madame la présidente du groupement d'intérêt public Gers Solidaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
+tà3A em stat JUS Fait à Auch, le g 6 H “ ne 13 Far Éd £biy
Pour le préfet, et par délégation
le secrétaire
astien BOUCARD
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R 421:1 et R421-5 du code de justice administrative) . Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau — 75800 PARIS - soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64010 PAU CEDEX Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de l‘un de ces deux recours
Préfecture du Gers - 32-2023-03-06-00001 - AP portant modification du GIP SOLIDAIRE 52 CRE mm nn a. LI RTE _… RE n LH.
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Préfecture du Gers - 32-2023-03-06-00001 - AP portant modification du GIP SOLIDAIRE 53 _ CONVENTION CONSTITUTIVE
GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC
{
GERS
SOLIDAIRE RESEAU INNOVANT D'ECHANGE ET DE PARTAGE
Vu pour être annsxs, à mon arrété Art rés. SR
sn GRis de csiour ET pt une 4, £ mm Mon Aaumbs Lee n2% Par PTS où Hd VE RS, Mini RS ne RÉ dite nues st ire À “8 ge ÿ- Rte en À Fete Er @ soda ÉUPEs s Ws
Pour le Préfet et bar da, r délégati
Le Secréta “gation,
Convention Constitutive GIP GERS SOLIDAIRE
Préfecture du Gers - 32-2023-03-06-00001 - AP portant modification du GIP SOLIDAIRE 54 Table des matières
Titre premier — Constitution... TT ce EE 2
Article premier — Dénomination Cor PP prororone-trescn 3
Article 2 — Objet et champ territorial... inerte. 3
Article 3 — Siège... nnrnnrnnrrnrrnrnrernenenenrnenensnsnsrenerneernenenannnnn nee 5
Article 4 — Durée... nee 5
Titre 11— Membres... dns 5
Article 5 - Membres de Gers Solidaire. is 5
Article 6 — Droits statutaires... sienne. 6
Article 7 — Obligations statutaires — règles de responsabilité entre eux et à l’égard des tiers.…........6
Article 8 - Adhésion retrait exclusion : Mme nan nn ele tement snoop onmnneasessasssnsceecsomesnnnien ess D
Titre III — Fonctionnement... nnrnnescerernnrsnrsnesneeneeneareerree oo ete Dr tirer PE ar 8
Article 9 - Capital... onsnrnernrnnennininsnnnenenrnnnenneennnnnnrenennenses 8
Article 10 — Ressources du groupement 8
Article 11-— Personnels... rnnrenenrrnenenennes Pan En 8
Article 12 — Propriété des équipements des logiciels et des IDCAUX rrnerennnrneneneenrnrenrernenerrernse 9
Article 13 — Budget... Ven en Rene mme ee sers r sers eseee seen ee ii 222 cp t et a 10
Article 14-— Contribution annuelle des membres aux charges du groupement... re 10
Article 15 — Gestion et tenue des COMPTES nr. ET ent Den 10
Titre IV- Organisation, administration et représentation du GIP... Does Mise ieee 11
Article 16 - Assemblée générale... D 11
Article 17 — Conseil d'administration... tienne 12
Article 18 - Directeur de Gers Solidaire... errrrnerriirreerrenenemenere. 15
Article 19 — Modification de la convention constitutive ere. 16
Article 20— Etablissement d’un règlement intérieur... rennes e rer naine eee annees OC ET 0 16
Titre V— Fin du GIP... ee D ne En ee nn tree 16
Article 21 — Dissolution... erreurs 16
Article 22 — Liquidation dr 17
Article 23- Dévolution des actifs... PO en te een M cr re 17
Article 24- Condition SUSPENSIVE nier rene ne re ES en 17
Article 25 — Modalités diverses... ee TS en PRE DEN DE se. 17
Article 26- Vacance de postes COTE ENT EETE TETE ESS EEE TETE ENEERNEENERNENETE EE PEER 17
Préfecture du Gers - 32-2023-03-06-00001 - AP portant modification du GIP SOLIDAIRE 55 Il est constitué entre les personnes désignées à l’article 5 un groupement d'intérêt
public (GIP) régi. par le chapitre II de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de
simplification de la qualité du droit, par ses décrets d’application et par la
présente convention.
Titre premier — Constitution
Préambule
Notre monde est désormais confronté à une situation inédite de bouleversements permanents. et d’accumulation de crises majeures: une crise climatique qui s'accélère et dont les impacts se multiplient, une crise sanitaire complexe à maîtriser, une crise économique qui touche de nombreux secteurs, une crise sociale qui génère de nouvelles inégalités, une crise démocratique qui crée de la distance et des confrontations, et certainement une crise de sens de notre société qui a fait disparaître beaucoup de nos repères habituels.
Ces crises fragilisent des publics de plus en plus nombreux, et la précarité prend
des contours de plus en plus complexes, profonds et critiques. C’est. dans cet
environnement caractérisé par de nouveaux risques que Gers Solidaire doit
poursuivre.sa mission d'autant plus nécessaire de lutte contre la pauvreté et toutes
les formes d'exclusion.
Dans ce contexte,3 ans après sa constitution (arrêté préfectoral n°32-2018 du 21
décembre 2018), la mission de Gers Solidaire doit. continuer. à participer pleinement aux axes de développement territorial et social du département et à
renforcer sa cohérence avec les orientations de protection environnementale et
sanitaire clairement affi rmées par celui-ci.
Autour, notamment, des acteurs de l’aide alimentaire et de la lutte contre la
pauvreté qui œuvrent dans notre département pour apporter quotidiennement
leur soutien indispensable aux plus démunis, Gers Solidaire a pour objectif de fédérer d’autres institutions dans le but de placer chaque individu en situation de
précarité au centre du dispositif de sa reconstruction, de sa réinsertion dans la vie collective et de sa contribution au développement économique durable, social et
environnemental du Gers. |
Préfecture du Gers - 32-2023-03-06-00001 - AP portant modification du GIP SOLIDAIRE 56 | Article premier - Dénomination
La dénomination du groupement d'intérêt public est GERS SOLIDAIRE.
Article2 - Objet et champ territorial
2.1 Gers solidaire, est une entité constituée sous la forme d’un groupement
d'intérêt public (GIP) à caractère administratif.
Le GIP Gers Solidaire a pour objet de fédérer et de coordonner les interventions
des acteurs associatifs, institutionnels et publics du département autour des enjeux
opérationnels de l’aide alimentaire.
Plus largement, il est saisi par le collectif de ses membres ou partenaires financiers
afin de coordonner des actions communes en faveur de l'inclusion sociale et de
l'accès aux droits, de la lutte contre la pauvreté, la précarité et toutes les formes
d'exclusion sociale et de discriminations sur le territoire départemental. À ce titre,
Gers Solidaire est un instrument d'innovation et de développement social local.
Il agit en cohérence avec les compétences dévolues aux collectivités et institutions
sociales qui le composent et dans le respect de l'indépendance des associations
membres.
Dans le cadre de son objet social, Gers Solidaire peut intervenir afin de mobiliser
les soutiens financiers en investissement et/ou en fonctionnement auprès des
collectivités, de l'Etat et des associations comme des entreprises privées
(Responsabilité Sociale des Entreprises, mécénats, fondations, etc.).
Gers Solidaire à pour mission de :
Sur l’aide alimentaire :
- fédérer les acteurs associatifs caritatifs intervenant dans le champ de l’aide
alimentaire afin de garantir la qualité, l'accès et la DÉLENDIE de ce dispositif
à l'échelle du département du Gers,
- _articuler, par la gouvernance fédérative qu'il incarne, les conditions de
diffusion de l’aide alimentaire auprès des publics
- veiller à la sécurisation des approvisionnements en terme sanitaire et de
stockage, à la coordination des démarches dé collectage et à un
approvisionnement qualitatif et diversifié sur tout le département,
-__ lutter contre le gaspillage alimentaire,
- ‘ promouvoir, par le développement d'actions et d'ateliers, l'éducation à
l'alimentation et la prévention santé.
Préfecture du Gers - 32-2023-03-06-00001 - AP portant modification du GIP SOLIDAIRE 57 Sur les territoires: accompagner la création, sur 16 sites centre-bourgs, de tiers
lieux solidaires : lieux d'accueil organisés autour d’un point de distribution d’aide
alimentaire, offrant, par la mutualisation de moyens et l'intervention de
partenaires, des infrastructures de qualité pour les bénévoles des associations et
les bénéficiaires. Ces lieux d’accueil ont pour objectif de faciliter l'accès aux droits
et à différents services et animations individuelles et collectives, à destination des
publics fragiles de l’aide alimentaire, autour de projets de proximité répondant aux
enjeux de pauvreté, d'exclusion et de lutte contre toutes les discriminations.
Sur les publics: promouvoir un accompagnement des publics et des bénévoles,
articulé entre l’action publique du Conseil départemental, des collectivités locales,
des associations caritatives et des institutions œuvrant dans le champ social.
Proposer au bénéficiaire un parcours de vie inclusif; travailler autour des compétences des bénéficiaires au travers de la création d’ateliers ; travailler sur l'accès aux droits, l'éducation à la santé, l’alimentation, l'inclusion financière, l’insertion sociale, la mobilité, l’inclusion numérique, etc...
Agir en communication, en écoute et en orientation auprès des publics précaires
sur la connaissance et la mise en œuvre de leurs droits, et le suivi de ceux-ci, par le
développement d’une plateforme téléphonique et numérique et le développement
de solutions enitinérance.
Auprès desinstitutions : constituer une offre de service en ingénierie pour soutenir
le développement de l’intercommunalité sociale et les projets de développement
social local.
Pour faciliter la structuration de l’intercommunalité sociale dans le département
du Gers, le GIP propose une analyse territorialisée du besoin social à travers la
réalisation de portraits de territoire et d’analyse de l'offre sociale en open source
correspondant aux attentes des collectivités sur les Analyses des Besoins Sociaux,
définies à l’article R123-1 du Code de l'Aide Sociale et des familles.
A ce titre, il participe à l'animation de la « convention territoriale globale du Gers pour les solidarités » (CTGGS) en lien avec les maitres d'ouvrage de ce dispositif la
Caisse d'allocation familiales du Gers et le Département du Gers, ainsi qu'avec les
partenaires de ce dispositif, les communautés de communes et PUDCCAS. Il
développe des indicateurs et des analyses statistiques pour la mise en œuvre
d’actions d’intérêt général en lien avec le développement social local.
Dans ce cadre, il peut être sollicité en ingénierie ou maitrise d'ouvrage pour répondre à des appels à projets publics ou privés relevant de son objet social. Il est
Préfecture du Gers - 32-2023-03-06-00001 - AP portant modification du GIP SOLIDAIRE 58 à la disposition des territoires ét des institutions pour la mise en œuvre d'ateliers,
d'actions collectives et autres projets ayant pour objectif l'éducation à
: l'alimentation, la prévention santé, la citoyenneté, l'insertion sociale, l’accès aux
droits, la solidarité, et la lutte contre les discriminations auprès des personnes
concernées dans les territoires.
Dans le cadre de son objet social, Gers Solidaire est régulièrement amené à
développer des actions nouvelles nécessitant de pouvoir recourir à l’ensemble des
outils financiers et juridiques mis à la disposition des GIP.
2.2 Le champ d'intervention du GIP est le territoire départemental.
Article 3 — Siège
Le siège du GIP est fixé au 50, chemin de baron - 32000 AUCH
Article 4 - Durée
Le GIP est constitué pour une durée indéterminée, sauf dissolution anticipée. II
jouit de la personnalité morale depuis la date de publication de la décision
d'approbation, soit à compter de l’arrêté préfectoral n° 32-2018 en date du 21
décembre 2018.
Titre II — Membres
Article 5 - Membres de Gers Solidaire
Sont membres de Gers Solidaire :
Ÿ” Département du Gers, 81 route de Pessan - BP 20569 — 32 022 Auch Cedex 9
Ÿ Banque alimentaire, association loi 1901 — 50, Chemin de baron — 32 000 Auch
Ÿ”_ CAF du Gers, 11 Rue de Châteaudun, 32000 Auch
Ÿ Centre Intercommunal d’ Action Sociale du Grand Auch Cœur de Gascogne, rue
Pasteur.— 32 000 Auch
Ÿ Croix Rouge, association loi 1901 — 11, rue du Docteur Samalens — 32 000 Auch
Ÿ Secours Catholique, association loi 1901 — 51 rue de Traynès Maison diocésaine
65 000 Tarbes
Ÿ_ Union Départementale des Centres Communaux d'Action Sociale, association
loi 1901 — MSAP - 31, Place de la Bascule — 32 360 Jegun
Préfecture du Gers - 32-2023-03-06-00001 - AP portant modification du GIP SOLIDAIRE 59 Article 6 — Droits statutaires
Les droits statutaires des membres de Gers Solidaire sont répartis ainsi :
Département du Gers : 46% nn
Banque alimentaire : 9%
CAF: 9%
CIAS : 9%
Croix Rouge : 9%
Secours Catholique : 9%
UDCCAS : 9% SKK
KKS
Article 7 — Obligations statutaires — règles de responsabilité entre eux et à
l’égard des tiers |
7.1 Contributions :
Chaque membre du GIP.contribue aux charges du groupement à portion de ses
_ droits statutaires.
Les contributions statutaires peuvent être :
Ÿ Des contributions financières :
Ÿ” Des contributions non financières :
o Soit au titre de la valorisation de la mise à disposition de personnels ;
© Soitautitre de la valorisation de locaux ou d'équipements ;
© Soit au titre de la valorisation des ‘interventions des membres
adhérents ou bénévoles des associations membres...
Les subventions de fonctionnement ou d'investissement qu’un membre peut
verser, afin de participer au financement d’un projet de Gers Solidaire, ne sont pas
des contributions statutaires.
Le règlement intérieur peut prévoir, sous réserve de modification des dispositions
du bail emphytéotique administratif, des conditions dans lesquelles les membres
logés au siège de Gers Solidaire devront rembourser à ce dernier le coût de
l'occupation privative de certaines parties du bâtiment.
7.2 Obligations des membres à l'égard des tiers et entre eux :
Sauf convention particulière, les membres ne sont pas tenus envers les tiers des
engagements du GIP.
Préfecture du Gers - 32-2023-03-06-00001 - AP portant modification du GIP SOLIDAIRE 60 La contribution des membres aux dettes de Gers Solidaire est déterminée à raison de leur contribution statutaire aux charges de Gers Solidaire. Le nouveau membre
n’est tenu que des dettes à échoir, à compter de son admission, au prorata de sa contribution aux charges du GIP.
En cas de retrait ou d'exclusion, et sauf décision contraire de l’assemblée générale
prise à l’unanimité moins le membre concerné, il est responsable des dettes du GIP,
échues à la date du retrait où de l’exclusion, à raison de ses contributions
statutaires aux charges.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations de Gers
Solidaire à proportion de leurs droits statutaires.
Article 8 - Adhésion retrait exclusion :
8.1 Adhésion | Au cours de son existence, le GIP peut accepter de nouveaux membres par décision
de l’assemblé générale, prise à la majorité simple des droits statutaires.
L'assemblée générale définit à l'unanimité la nouvelle répartition des droits statutaires.
8.2 Retrait |
En cours d’exécuütion de la convention, tout membre peut se retirer du GIP. Il doit, 3 mois avant la clôture de l’exercice budgétaire de l’année en cours, notifier et motiver sa volonté de se retirer de Gers Solidaire sous réserve que les modalités notamment financières de ce retrait aient reçu l’accord à l'unanimité, moins le membre concerné, de l’assemblée générale.
8.3 Exclusion
.L'exclusion d'un membre peut être prononcée, sur proposition du conseil d'administration, par l’assemblée générale, en cas d’inexécution de l’ensemble de
ses obligations ou pour faute grave.
Le membre concerné est entendu au préalable par le conseil d'administration. Les modalités, notamment financières, de cette exclusion doivent avoir reçu l'accord
de l'assemblée généraleà l’unanimité moins le membre concerné (en cas d'égalité
des votes, la voix du président-est prépondérante).
Les modalités de répartition des droits statutaires de la structure partante sont
définies par l’assemblée générale à l'unanimité moins le membre concerné.
Préfecture du Gers - 32-2023-03-06-00001 - AP portant modification du GIP SOLIDAIRE 61 Titre Ill— Fonctionnement
Article 9 - Capital
Le GIP est constitué sans capital.
Article 10 — Ressources du groupement
Les ressources du GIP comprennent :
Ÿ Les contributions financières des membres ;
Ÿ La mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux,
d'équipements ;
Ÿ Les subventions ;.
Ÿ_ Les produits des biens propres ou misà leur disposition, les loyers et la vente
d'objets marketing ;
Ÿ_ La rémunération des prestations ;
Ÿ _Les produits de la propriété intellectuelle ;
Ÿ Les emprunts et autres ressources d’origine contractuelle ;
Ÿ” Les dons (mécénat, crowdfunding, sponsoring, parrainage, etc.) et legs;
ÿ_Les valorisations des interventions des bénévoles et adhérents sur les missions relatives à l’objet social du GIP.
La mise à disposition de personnels, de locaux et d'équipements donne lieu à des
conventions, des baux, entre Gers Solidaire et les personnes morales ou physiques
les mettant à disposition.
Le nombre d'emplois, en équivalent temps plein travaillé, autitre des contributions
non financières de chaque membre, figure en annexe de la présente convention.
Article 11 — Personnels.
En application des dispositions de l’article 109 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011
de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, les personnels sont
constitués : |
* Des personnels mis à disposition par ses membres;
Y Le cas échéant, des agents relevant d'une personne morale de droit public
mentionnée à l'article 2 de.la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits
et obligations des fonctionnaires, non membre du groupement,
Préfecture du Gers - 32-2023-03-06-00001 - AP portant modification du GIP SOLIDAIRE 62 Ÿ Des personnels propres recrutés directement par le groupement, à titre
complémentaire soumis au régime défini par le décret n°2013-292 du 5 avril
2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des GIP en
raison de la nature administrative de Gers Solidaire.
Les membres de Gers Solidaire peuvent mettre à disposition de celui-ci des
personnels.
Les personnels mis à disposition de Gers Solidaire conservent leur statut d’origine.
Leur employeur d’origine garde à sa charge leurs salaires et charges sociales et
conserve la responsabilité de leur déroulement de carrière.
Ces personnels sont placés sous l’autorité fonctionnelle du directeur de Gers
Solidaire.
Ces personnels sont remis à la disposition de leur structure d’origine :
> Par décision du conseil d'administration, sur proposition du directeur
> A la demande de l’agent concerné
> Dans le cas où la structure se retire du groupement
> En cas de dissolution ou absorption de cette structure.
Les modalités de rémunération des personnels recrutés directement par Gers
Solidaire sont fixées par le conseil d'administration sur proposition du directeur.
Article 12 — Propriété des équipements des logiciels et des locaux
Les biens acquis ou développés en commun par lés membres dans le cadre des
activités de Gers Solidaire appartiennent à Gers Solidaire. En cas de dissolution, ils
sont dévolus à d’autres personnes conformément aux règles établies à l’article 23
de la présente convention.
Les biens mis à disposition de Gers Solidaire par les membres demeurent leur
propriété. Ils leur font retour. dès lors qu'ils cessent d’appartenir à Gers Solidaire
pour quelque raison que ce soit.
Gers Solidaire est détenteur des droits réels sur le bien immobilier situé 50 chemin
de.baron à Auch, siège de la structure, par le bais d’un bail emphytéotique
administratif conclu avec le Département du Gers.
Préfecture du Gers - 32-2023-03-06-00001 - AP portant modification du GIP SOLIDAIRE 63 Article 13 - Budget
Le budget, présenté par le directeur de Gers Solidaire, est approuvé chaque année
par le conseil d'administration. Les décisions modificatives du budget proposées
par le directeur. sont adoptées en cours d’exercice par le conseil d'administration.
L'exercice budgétaire commence le 1*' janvier et se termine le 31 décembre de
l’année civile.
Le budget inclut l’ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. En dépenses, il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation
des objectifs de Gers Solidaire en distinguant les dépenses de fonctionnement des
dépenses d'investissement.
Un règlement financier, adopté par le conseil d'administration, précise dans le
respect de la réglementation budgétaire applicable les autres règles relatives à la
préparation, à l'adoption et à la présentation du budget initial et des budgets rectificatifs.
Article 14 - Contribution annuelle des membres aux charges du groupement
Le montant de la contribution statutaire annuelle, intégrant les différentes formes
de participations (financière et en nature), de chaque membre est fixé par le conseil
d'administration.
Les contributions non financières, proposées par un membre, font l’objet d’une
évaluation qui est établie, pour chaque exercice budgétaire, d’un commun accord, par le directeur et le membre concerné et validée par le conseil d'administration.
Article 15 — Gestion et tenue des comptes
Gers Solidaire est soumis aux règles de gestion financière et de comptabilité
publique. 11 choisit de $e soumettre aux dispositions du code général des collectivités territoriales et d'appliquer l'instruction budgétaire et comptable du Département.
L'agent comptable est nommé par les services du ministère de l’action et des
comptes publics parmi les personnels de la DGFIP. Il participe de droit avec voix
consultative aux instances de délibération et d'administration du groupement.
10
Préfecture du Gers - 32-2023-03-06-00001 - AP portant modification du GIP SOLIDAIRE 64 Un règlement financier, adopté par le conseil d'administration, précise les autres
règles relatives à la gestion de Gers Solidaire.
Titre IV - Organisation, administration et représentation du GIP
Article 16 —- Assemblée générale
16.1 L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du
groupement.
Les représentants de membres du groupement à l’assemblée générale et leurs
suppléants sont désignés par les autorités compétentes ou par les assemblées
délibérantes de ces membres.
L'assemblée générale élit en son sein un président parmi les représentants du
Département du Gers.
Le Président et son suppléant le cas échéant sont élus pour.la durée du mandat
départemental. En cas de démission, un nouveau président et un suppléant le cas
échéant sont élus par l'assemblée générale dans les mêmes conditions.
Le nombre de représentants de chaque membre est proportionnel à ses droits
statutaires. |
Ÿ” Département du Gers : 4 représentants titulaires et 4 suppléants
Ÿ” Banque alimentaire du Gers : 2 représentants titulaires et 2 suppléants
Ÿ”_ CAF du Gers : 2 représentants titulaires et 2 suppléants .
Ÿ. CIAS Grand Auch : 2 représentants titulaires et 2 suppléants
Ÿ Croix Rouge Française : 2 représentants titulaires et 2 suppléants
Ÿ”" Secours Catholique : 2 représentants titulaires et 2 suppléants
Ÿ” UDCCAS du Gers : 2 représentants titulaires et 2 suppléants
Chaque représentant titulaire dispose d’une voix délibérative pondérée (cf tableau
annexé) qu’il peut déléguer directement à son suppléant. Si aucun ne peut venir, il
est possible de donner un pouvoir dans la limite d’un pouvoir par personne.
L'assemblée générale est réunie au moins une fois par an en présentiel sur
convocation électronique ou courrier simple de son président. La réunion de
l'assemblée générale est de droit si elle est demandée par au moins l'équivalent de
50% des droits statutaires des membres du GIP.
11
Préfecture du Gers - 32-2023-03-06-00001 - AP portant modification du GIP SOLIDAIRE 65 L'assemblée générale est convoquée dix jours au moins à l’avance. Ce délai est
réduit à trois jours en cas d'urgence. La convocation indique l’ordre du jour et le
lieu de réunion. -
L'assemblée générale délibère valablement si la moitié des représentants des
membres du GIP est présente.
Si la réunion ne peut se tenir valablement, les membres sont convoqués pour une
nouvelle réunion dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois. Les
délibérations sont alors valables quel que soit le nombre de représentants.
Les décisions de l’assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des droits
statutaires, sauf stipulations contraires de la présente convention. En cas d'égalité
des voix, celle du Président est prépondérante.
Les délibérations de l'assemblée générale font l’objet de procès-verbaux, qui sont
signés par son président. |
Le directeur de Gers Solidaire, son adjoint, ainsi que le comptable public assistent, avec voix consultative, aux séancés de l’assemblée générale.
16.2 Sont de la compétence de l’assemblée générale
Y Toute modification de la convention constitutive ;
Ÿ Le renouvellement de la convention et la tion änticipée du
groupement ;
Les mesures nécessaires à sa liquidation ;
La transformation de Gers Solidaire en une autre structure ;
L’admission de nouveaux membres;
L'exclusion d’un membre et ses modalités financières ;
La validation et la révocation des administrateurs ; |
La fixation des modalités, notamment financières, du retrait d’un membre
du groupement ; |
L'affectation des résultats des exercices précédents et les éventuels
excédents.
AARRDE
Article 17 — Conseil d'administration
17.1 Le groupement est administré par un conseil d'administration
12
Préfecture du Gers - 32-2023-03-06-00001 - AP portant modification du GIP SOLIDAIRE 66 Le conseil d'administration comporte huit membres et leurs ‘suppléants
représentants des membres. de Gers Solidaire, désignés par l'assemblée
délibérante de chaque membre parmi les représentants pour l'assemblée générale
du GIP Gers Solidaire. Ils sont élus pour la durée du mandat des représentants du
conseil départemental comme suit :
Département du Gers : 2 titulaires, dont le président, et 2 suppléants
Banque Alimentaire : 1 titulaire et 1 suppléant
CAF : 1 titulaire et 1 suppléant
“CIAS Grand Auch Cœur de Gascogne : 1 titulaire et 1 suppléant
Croix Rouge : 1 titulaire et 1 suppléant
Secours Catholique : 1 titulaire et 1 suppléant
UDCCAS : 1 titulaire et 1 suppléant SSSSKK$S
En cas d’'empêchement prolongé d’un administrateur ou de la perte de sa qualité,
en raison de laquelle la personne à été désignée administrateur, il est procédé à
son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions d’administrateurs de Gers Solidaire sont exercées gratuitement.
Le président du conseil d'administration peut inviter des personnes à assister aux
séances, avec voix consultative.
Le directeur de Gers Solidaire, son adjoint ainsi que le comptable public assistent,
avec voix consultative, aux séances du conseil d’administration.
Le président de Gers Solidaire est le président élu par l'assemblée générale parmi
les représentants du Département du Gers désigné par le président du conseil
départemental.
Le conseil d'administration est convoqué, par son président, par voie électronique,
huit jours au moins à l’avance. La convocation indique l’ordre du jour et le lieu de
réunion. Le conseil d'administration se réunit en présentiel aussi souvent que
intérêt du groupement l’exige et au moins deux fois par an.
Le vote par procuration est autorisé, dans la limite d’un pouvoir par personne.
Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié des représentants des
membres du GIP est présente. Les décisions sont valables si les membres présents
ou représentés détiennent au moins conjointement plus de la moitié des droits
statutaires.
13
Préfecture du Gers - 32-2023-03-06-00001 - AP portant modification du GIP SOLIDAIRE 67 Si la réunion ne peut se tenir valablement, les membres sont convoqués pour une
nouvelle réunion dans un délai qui ne péut être supérieur à un mois. Les
délibérations sont alors valables quels que soient les droits détenus par les
membres présents ou représentés.
Les décisions du conseil d'administration sont adoptées à la majorité simple des droits statutaires. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Les décisions de nature budgétaire, celles portant sur les modalités de
rémunération des personnels ou concernant l’association du GIP à d’autres
structures sont prises à la majorité qualifiée. La majorité qualifiée exige deux tiers
des droits statutaires au moins.
17.2 Le conseil d'administration règle par ses délibérations les. affaires du GIP,
détermine les orientations et adopte des décisions en vue de leur réalisation.
Il délibère notamment sur les objets suivants:
Ÿ” la convocation de l’assemblée générale, fixation de son ordre du jour et ee
projets de délibération;
le fonctionnement du groupement ;
l'adoption du programme annuel prévisionnel d'activités et du budget
correspondant, y compris le cas échéant, les prévisions DISUES EST de
personnel ;
l'approbation des comptes de chaque exercice ;
le règlement financier du GIP ;
la nomination du directeur du GIP et de son adjoint ;
Les modalités de rémunération du directeur et, sur proposition du directeur, des autres personnels du groupement dès lors que le directeur et les autres
personnels sont recrutés directement par le GIP ;
L'autorisation des prises de participation ;
L'association du GIP à d’autres structures ;
L'autorisation des transactions;
La validation de la contribution non statutaire annuelle des membres ;
Le règlement intérieur, sur proposition du président et du directeur.
SK
$
CNE
LKKSKK
SK
Tenue de l'assemblée générale et des conseils d'administration dématérialisés :
Lorsque l’assemblée générale et le conseil d'administration ne peuvent être tenus
physiquement ou si l'urgence le justifie, à titre exceptionnel, à l'initiative du
président et sauf opposition d’un quart des membres des instances à réunir, une
assemblée générale ou un conseil d'administration peut se réunir par voie
dématérialisée dans des conditions permettant l'identification et la participation
14
Préfecture du Gers - 32-2023-03-06-00001 - AP portant modification du GIP SOLIDAIRE 68 effective des membres ainsi que la retransmission continue et simultanée des
délibérations.
Les conditions propres à garantir la sincérité du scrutin et, le cas échéant, le secret
du vote portent notamment sur la mise à disposition des documents nécessaires
. aux débats, l'instauration d’une période de débats préalables entre tous les
membres de l'assemblée ou du conseil d'administration et le dévoilement des
résultats après la clôture des votes.
Lorsqu'un vote.est nécessaire, il devra être sécurisé, les conditions générales
émanant de la recommandation sur la sécurité des systèmes de vote électronique
de la CNIL en date du 21 oct 2020 devront être respectées :
- authentification unique générée par le logiciel, ce qui veut dire 1 seul vote
par membre,
- [a OL du vote par clé de chiffrement afin de garantir la sécurisation
du vote,
- le scellement du dossier électoral, garantissant l'intégrité des textes soumis
au vote, |
- les dates et heures de début et fin de vote devront être explicitement
mentionnées dans l’envoi fait aux membres,
Conformément à ce présent statut, les délibérations et votes sont pris à la majorité
simple des droits statutaires.
Article 18 - Directeur de Gers Solidaire
Le directeur de Gers Solidaire et son adjoint sont nommés par le conseil
d'administration sur proposition du président pour la durée du mandat des
représentants du Département.
Le directeur assiste avec voix consultative aux réunions de l'assemblée générale
et du conseil d'administration.
Le directeur assure le fonctionnement du groupement sous l'autorité du conseil
d'administration et dans les conditions fixées par celui-ci.
A cet effet, notamment:
Ÿ Ilest l’ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement ;
Ÿ_ Il définit, avec le président, les orientations du GIP, à soumettre au conseil
d'administration ;
15
Préfecture du Gers - 32-2023-03-06-00001 - AP portant modification du GIP SOLIDAIRE 69 Ÿ_ I structure l’activité et le fonctionnement du GIP et a autorité sur les
personnels du GIP ;
Il veille aux équilibres budgétaires et financiers du GIP ;
| propose au conseil d'administration les modalités de rémunération du
personnel;
Il signe tous les contrats de travail et conventions ;
Il signe les transactions après autorisation du conseil d'administration ;
Il représente le GIP en justice et dans les actes de la vie civile ;
Une fois par an, il soumet au conseil d'administration un rapport d'activité
du GIP.
K$
KK$KS$
En fonction des choix stratégiques,
Ÿ_ Il met en œuvre les décisions du conseil d'administration et de l’assemblée
générale en sa qualité de responsable exécutif du GIP ;
. Il élabore le projet de budget nécessaire à leur mise en œuvre;
Ÿ. Il rend compte au président du conseil d’ OT EN ON et aux organes
délibérants de l’activité du GIP ;
Dans les rapports avec les tiers, le directeur du groupement engage le groupement
par tout acte entrant dans-son objet.
Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Article 19 - Modification de la convention constitutive
Toute modification de la présente convention interviendra en assemble générale,
à la majorité des 2/3 des droits statutaires des membres présents.
Article 20— Etablissement d’un règlement intérieur
Le règlement intérieur peut être établi par lé conseil d'administration, sur proposition du président et du directeur, en tant que de besoins.
Titre V — Fin du GIP
Article 21 — Dissolution
Le groupement est dissout par:
Y Décision de l'assemblée générale prise à l’unanimité des droits statutaires ; Ÿ Décision de l’autorité administrative qui a approuvé la convention
constitutive, notamment en cas d'extinction de l’objet.
La dissolution du GIP entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du GIP
subsiste pour les besoins de celle-ci.
16
Préfecture du Gers - 32-2023-03-06-00001 - AP portant modification du GIP SOLIDAIRE 70 Article 22 — Liquidation
L'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs et détermine les règles relatives à leur rémunération. .
Les attributions et l'étendue des pouvoirs du liquidateur sont fixées par l'assemblée
générale.
Article 23- Dévolution des actifs
Après paiement des dettes, l'excédent d’actif est attribué à un ou plusieurs
bénéficiaires conformément aux décisions prises par le conseil d'administration du
GIP. JL. |
Article 24- Condition suspensive
-La présente convention est conclue sous réserve de son approbation et de sa
publication par les autorités compétentes.
Article 25 — Modalités diverses
Seront réglées par le directeur du GIP, toutes les modalités de fonctionnement
non prévues par la présente convention.
Article 26- Vacance de postés
En cas de vacance temporaire de présidence :
“les décisions de gestion courante sont prises par le directeur,
Ÿ les actes de représentation sont assurés par le suppléant du président.
En cas de vacance temporaire de directeur, les actes de gestion courante sont. assurés par le directeur adjoint.
17
Préfecture du Gers - 32-2023-03-06-00001 - AP portant modification du GIP SOLIDAIRE 71 ALE
Peter Ruhland- Secourscaaique SP À. KA
Signatures Adoption de la nouvelle convention constitutive de Gers Solidaire
* Hélène Rozis Le Breton - Département
Charlette Boué - Départe/nent
_K
Dejean Dupebe Chantal- Département
QEuree
Yvette Ribes- Département
lon.
nr ler— Croix Rouge
file "© "1 UT Fouse
Annie Dillies — Je _
Pascal Mercier — UDCCAS 7,
Alain Carrière - UDCCAS
ect
} Florence ho! — CIAS Grand Auch |
4 ‘ u Pi > |
Françoise Carriep/ CIAS Grand Auch | LL
Serge Arqui anque àlimentaire
Puce Déermeuhll
Assemblée générale - Le 7 avril 2022
Préfecture du Gers - 32-2023-03-06-00001 - AP portant modification du GIP SOLIDAIRE 72 Préfecture du Gers - 32-2023-03-06-00001 - AP portant modification du GIP SOLIDAIRE 73 Projection
2023
des
contributions
statutaires
avec
intégration
des
moyens
mutualisés
(MAD
personnel)
PROJECTION
2023
MEMBRES
GERS
SOLIDAIRE/CONTRIBUTIONS
Contribution
en
Convention
de
mise
à
Valorisation
des
ETP
TOTAL
Part
en
%
des
numéraire
disposition
des
membres
contributions
Conseil
Départemental
du
55
000
240
000!
295
000
45,67%
Gers
:
:
=
|
CIAS
Grand
Auch
600
65
000
65600
-
10,6%
Banque
alimentaire
du
Gers
600
|
___
58276
58
876
9,12%
Croix
rouge
française
|
600
|
74041!
74
641
11,56%
Secours
cathoiq
ue
Pyrénées
600
= |
4
980
50
580
7.83%
Gascogne
”
Union
départementale
des
|
«-
CCAS
du
Gers
Mo
nu
nes
|
M
CAF
600
|
70000!
70600
10,93%
Total
des
contributions
58
600
240
000
|
347297
645
897
100,00%
| 7
DROITS
STATUTAIRES
Droits
Assemblée
générale
Conseil
d'Administration
MEMBRES
GERS
SOLIDAIRE
statutaires
|
Nombrede
Valeur
Nombre
Valeur
.
,
…
_%en
voix
.
|
F
%
en
voix
en
%
voix
d'une
voix
de
voix
d'une
voix
Conseil
Départemental
du
Gers
46%
4
12%
46%
2
23%
46%
|CIAS
Grand Auch
9%
2
5%
9%
1
2%
9%
Banque
alimentaire
du
Gers
9%
2
5%
9%
1
9%
9%
Croix
rouge
française
9%
2
5%
9%
1
LE
9%
|
Secours
catholique
Pyrénées
Gascogne
9%
2
5%
9%
1
9%
9%
us
départementale
des
CCAS
du
|
9%
>
5%
o%
x:
cm
o%
CAF
9%
2
5%
9%
.
1
9%
9%
TOTAL
100%
16
100%
8
100%
Préfecture du Gers - 32-2023-03-06-00001 - AP portant modification du GIP SOLIDAIRE 74 Préfecture du Gers - 32-2023-03-06-00001 - AP portant modification du GIP SOLIDAIRE 75 VSLNS JUNUSITE
Æ
7 7 = DEPENSES DE FONCTIONNEMENT . RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap Art Libellé Totalbudget | ObservationsBP |, art Libellé Total budget | Observations 8P 2022 2022 2022
011 Charges à caractère général 134 670,00! 70 Produits du serv, domaine et ventes diverses 0,00!
60611 Eau et assainissement 700,00 7068 Autres redevances et droits 0,00!
60612 Energie élecricité 7 200,00 : ‘ Un / ‘ I
60622 Carburants 10 000,00 Î
60623 Alimentation 500,00 74 Dotations, subventions et participations 288 819,69
| 60632 Fournitures de petit équipement 11 000,00 {4712 Emploid'avenir | | 50 000,00 _6064 Fournitures administratives 810,00
611 Contrats de prestation de service 3 240,00! 74718 Autres participations 128 719,6
611 Contrats de prestation de service (GEGG et autres) 38 000,00 ,
. L Point conseil Budget 15 000,00 _ 611 Prestations de service. Actions 18 000,00
| 6135 Locations mobilières pu 7 500,00 ARS /Dispositif AVA 20 000,00
6135 Locations mobilières = 1 000,00
| 6135 Locations mobilières 720, 00 DDETSPP CTAI 10 011,69)
61554. Entretien et réparation matériel roulant 6 200,00 DDETSPP Précarité menstruelle 6 983,00 | 6156 Maintenance (copieur) ° 800, 00
6161 Assurance mulitirisques ‘ 4 830,00 ARS mesure 27 76 725,00
| 6161 Assurance camping car 1 200,00 : ul (L 6161 Assurance mulitirisques {VL} 1 270,00
6184 Versement à organismes de formation 2 000,00
Il. 6188 Autre frais divers (abonnements logiciels) 3 000,00
6225 Indemnités régisseurs _ 110,00 ll
_62268 Autres |honoraires €et conseils . : 7473 Participation Département | 55 000,00
| 6234 Réceptions 800,00 | Contribution € €. départemental || 55 000,00
6236 Catalogues, imprimés, publications é 190,00
6251 Voyages, déplacements et missions 1 700,00
62 Frais d'affranchissement 0,00 74788 Autres participations 55 100,00)
6262 Frais de télécom (seult port}: 4 000,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 CAF 44 000,00
6281 Concours divers {adhésions) 200,00! Féderation 3977/ Lutte contre maltraitance 7 500,00:
63512 Taxe foncière 9 100,00
012/Charges de personnel et frais assimilés 126 220,00
“6218 Autre personnel extérieur : 300, 00 Contribution membres 3 600,00
| 6332 Cotisations versées au FNAL : 300, 00 Autres soutiens financiers
6336. Cotisations au CNFPT et au CDG 1500, 00 |
6338 Autres impêts, taxes ,versts assimilés sur rém.* . 4400, 00
64131 Rémunération principale non titulaires : 76 020,00
64134 Indemnité inflation 420,00 ARS précarité menstruelle 1 000,00
6451 Cotisations URSSAF nn 3i 400, 00
6453 Cotisation aux caisses de retraites . 8 400,00
| 6454 Cotisation aux ASSEDIC . ‘3200,00
6455 Cotisation pour:assurance du personnel
|. 6458 Cotisations aux autres orga nismes sociaux on
| 6475 Médecine du travail” 280,00
qe charges de gestion courante 0,00! 77 Produits exceptionnels 109 985,58]
6574 Subventions de fonctionnement 7788 Autres produits exceptionnels 109 985,58 .
67|Charges exceptionnelles 20 768,46 — mue . x A
6718 Autres charges except sur opérations de gestion k 20 768,46
042/Opérations d'ordre de transfert entre sections 68 881,42 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 13 740,82ÿiens
6811 Dotations aux amortissements 68 881,42|iens 777 Quote part des subventions d'invest 13 740,82
022 Dépenses imprévues 132 ormule Solde d'exploitation reporté 93 419,49lien
023 Virement à la S d'investissement ” 8,70Formule |
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT | 505 965,58 TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 505 965,58
[MISES A DISPOSITION DEPARTEMENT | 320000,00! MISES A DISPOSITION DEPARTEMENT | 320 000,00! |
froTaL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT | 825965,58 TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 825 965,58] |
0,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT
] = [ T = ] Total budget Observations BP Total budget Chap | Art Libellé | 2022 2022 Chap! Art Libellé 2022 | Observations BP 2022
20 Immobilisations incorporeltes 0,09 D21 021Virement de la S de fonctionnement | 142 818,70Formule — + — —— 2031/Frais d'études RS ue 0,00 |
_ 2051/Concessions et dts similaires 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 10 Dotations, fands divers et réserves 8 118,46!
(204142 Soutien aux tiers lieux Collectivités 0,00 | 1068/Excédent de fonctionnement capitalisé 8118,46lien 1 : ee J ?
21 mmobilisations corporelles 106 459,39 13 Subventions d'investissement 0,00
‘213511nstallations bâtiments publics 106 459,30 1313! Subvention Département
2182 Matériel de transport | 1316 Autres (Etat- Plan pauvreté) | | 21838 Autre matériel informatique
21848 Autres matériels de bureau :
. 2185 Matériel de téléphonie | 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections ] 68 881,4
2188 Autres matériels de bureau et mobilier 28031/Amort. Frais d'études | 720,00ften
23 Immobilisations en cours 91 500,00 2804142 Amort Subv. Équip. com. et interco. | 1875, 73en
= es ; 280421 Amort. Subv. Équip. struct. Dt privé . 2 584,74 Jen
231351/Installations bâtiments publics 60 000,00 28051 mort. Concessions et dts similaires 960,00Jen
231351, installations bâtiments publics : 31 500,00 281351 Amort. ‘Instail générales agencements... 35 791, 76llen us 5 28182 Amort. Immo. matériel de transport 10 736,73/lien 049 RS d'ordre de transfert entre sections 13 740,82 | 281838 Amort. Autre matériel informatique | 6 166,66 lien
13913 _ — PRE DRM rattachée aux actifs 13 740,82 re 281848 Amort. matériel de bureau et mobilier 3.909,81 lien
28185 lAmortissement matériel de téléphonie 4 946,72\ien
_ 128188 Amort autre mat (TV, électroménager...) 1 189,27lien
© p9ù Solde d'exécution reporté de la section any Solde d'exécution reporté de la section ’ d'investissement (d'investissement |
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 219 818,58 TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT | 219818,58)
JMONTANT TOTAL DES DEPENSES | 7257846) | : MONTANT TOTAL DES RECETTES | 72578416) |
Préfecture du Gers - 32-2023-03-06-00001 - AP portant modification du GIP SOLIDAIRE 76 Préfecture du Gers - 32-2023-03-06-00001 - AP portant modification du GIP SOLIDAIRE 77 VEND OUAIS
. - _DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT —— = Æ : — a]
Chap. Art Libellé babe ou Observetions BP [chap art Libellé To mage Observations BP
011 Charges à caractère général 185 400,00 70 Produits du serv, domaine et ventes diverses 9,00
| 60611 Eau et assainissement 11 100000 7068 Autres redevances et droits 0,00 = 60612 Energie élecricité 9 000,00 ‘ CE |
60622 Carburants 10 000,00 |
60623 Alimentation 500,00 74 Dotations, subventions et participations 526 300,00
60632 Fournitures de petit équipement ” 5 000,00 { [4712 Emploïd'avenir 30 000,00!
6064 Fournitures administratives ‘1 000,00 '
611 Contrats de be de service 3 500 ,00 4718 Autres participations -278 500,
611 Contrats de prestation de service (GEGG et autres) 30 000,00 su
611 Prestation de service Journée précarité 12 000,00! ” Point conseil Budget 15 000,00
611 Prestations de service Actions 52000,00
6135 Locations mobilières 8 500,00 ARS /Dispositif AVA 20 000,00
6135 Locations mobilières .1000,00
6135 Locations mobilières ° … 800,00
61551 Entretienet réparationmatériel roulant 12 000,00 | DDETSPP 69 500,00
6156 Maintenance {copieur) - 800,00
6161 Assurance mulitirisques LR | 5 200,00. ARS mesure 27 174 000,00 i
6161 Assurance camping car 2 000,00
6161 Assurance.mulitirisques AE 4 500,00 l DL EL
6184 Versement à organismes de formation 2 000,,00
L 6188 Autre fr frais divers {abonnements
logiciels) 2 000,00 E Al
6225 Indemnités régisseurs 0,00
62268 Autres honoraires et conseils di 7473 : Participation Département RE 56 000,00
l ‘6234 Réceptions 3 000, 00! Contribution ( c. départemental 55 000,00
6236 Catalogues, imprimés, publications ‘ 500, 00
6251 Voyages, déplacements etmissions a 500,00 | Précarité menstruelle 1 000,00
6261 Frais d'affranchissement 0,00 (74788 Autres participations 162 400,00
6262 Frais de télécom(seuit port} 5 000,00! Le |
+ 627 Services bancaires et assimilés 0,00 CAF de 113 000,00
| 6281 Concours divers ladhésions) 200,00 CPAM Accès aux soins 22 800,00 M
63512 Taxe foncière 9 400,00! MSA Accès aux soins 20 000,00
012/Charges de personnel et frais assimilés 274 526,00)
|
6218 Autre personnel extérieur ” 0,00 Contribution membres 3600,00!
6332 Cotisations versées au FNAL
| 6336 Cotisations au CNFPT et au CDG
CAF Précarité menstrtuelle 1 000,00
6338 Autres impôts, taxes versts assimilés sur rëm.® | MSA précarité menstruelle 1 000,00
64131 Rémunération principale nontitulaires | CPAM précarité menstruelle 1 000,00
64134 indemnitéinflation
| 6451 Cotisations URSSAF ‘
6453 Cotisation aux caisses de retraites IR
6454 Cotisation aux ASSEDIC . x
!6455 Cotisation pour assurance du personnel Li
b 6458 Cotisations aux autresorganismes sociaux 5 010,00 à
6475 Médecine du travail 280,00
‘
65lAutres charges de gestion courante 0,00 77 Produits exceptionnels 2190 000,00
6574 Subventions de fonctiannement 0,00 7188 Autres produits exceptionnels 210 000,00!
67|Charges exceptionnelles 20 000,00
6718 Autres charges except sur opérations de gestion 20 000,00
042|0pérations d'ordre de transfert entre sections 68 881,42 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 13 740, Rens
6811 Dotations aux amortissements 68 881,42liens 777 Quote part des subventions d'invest 13 740,82 |
022 Dépenses imprévues 6|Formute 002 Solde d'exploitation reporté 93 419,49/ïen
023 Virement à la S d'investissement | 294 Formule
- |
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 844 060,31 TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 844 OP4/S2),
Mises A DISPOSITION DEPARTEMENT | 240 0600,00 MISES À DISPOSITION DEPARTEMENT 240 000,00!
OTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT L 1 084 060,31, OTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 084 060,31] | ü
0,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETT ES D'INVESTISSEMENT
"A T T7”
T - —_ | | . .
Chap | An Ô Libellé Total budget | Géevsionser crapl art Libellé Totalbudget | Operations BP 2023 2023
20 Immobilisations incorporelles & . 0,00 021 021/Virement de la 5 de fonctionnement 294 494,43 Formule
2031/Frais d'études 0,00
2051 concessions et dts similaires 0,00 |
204 Subventions d'équipement versées 0,00) 10 Dotations, fonds divers et réserves 8 118,46!
2204142 soutien aux tiers lieux Collectivités T 0, [ 1068/Excédent de fonctionnement capitalisé 8 118,46lien
D
21 Immobilisations corporelles 0,00 13 Subventions d'investissement 200 364,97
21351lInstallations bêtiments publics 1313 Subvention Département | D =
2182|Matériel de transport 1318/Autres (Etat- Plan pauvreté) 200 364,97
21838/Autre matériel informatique
21848/Autres matériels de bureau |
2185|Matériel detéléphonie * : 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 68 881,42
| - 2188/autres matériels de bureau et mobilier 28031Amort. Frais d'études : 720,00jien
23 Immobilisations en cours 550 000,00 2804142 /Amart. Subv. Équip. com. et interco. | | 1 875,73 iten
. 280421 Amort. Subv. Équip.struct. | Dt privé _2584,74llen
231351|Installations bâtiments publics 200 000,00 28051/Amort. Concessiongt dts similaires 960,00ien
231351Installations bâtiments publics 350 000,00 281351/Amort. Installgénérole ngencements. 35 791,76llen
| | 28182Amort. Immo. matériel. detransport 10 736,73lien 040
Opérations d'ordre de transfert entre sections 13 740,82 qe Autre matérielinformatique 6 166,66)ien
fi "] 13913 DE DUT
rattachée aux octifs ‘13 740,82 Fu 281846 Amort. matériel de bureau et mobilier 3 909,811ien
28185 /Amortissement matériel de téléphonie 4946, 72lien |
28188 |Amort autre mot (TV, électroménager...) 1 189,27ien
003 °lde d'exécution reporté de la section 907 s0lde d'exécution reporté de [a section d'investissement l'investissement ,
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 571 859,28! TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT | 571853,28,
[MONTANT TOTAL DES DEPENSES 1 415 919,59) té MONTANT TOTAL DES RECETTES 1 415 919,59 |
Préfecture du Gers - 32-2023-03-06-00001 - AP portant modification du GIP SOLIDAIRE 78 Préfecture du Gers - 32-2023-03-06-00001 - AP portant modification du GIP SOLIDAIRE 79 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Totat budget Total budget Chap Art Ubelié 2024 Observations BP {Chap Art Libellé 2024 Observations BP
011 Charges à caractère général 122 600,00! PO Produits du serv, domaine et ventes diverses 0,00)
| 60611 Eau et assainissement 1 000,00 7068. Autres redevances et droits 0,00 i
60612 Energie élecricité ‘9 000,00 ue à
60622 Carburants 10 000,00
60623 Alimentation 500,00 74 Dotations, subventions et participations 394 600,00! - 5
60632 Fournitures de petit équipement 5000, 00 pari2 Emplol d'avenir ] 0,00 |
6064 Fournitures administratives 1 006, 00 L a
| 611 Contrats de prestation de service 3 500,00 (74718 Autres participations 211 090,0
611 Contrats de prestation de service (GEGG et autres) 26 000,00
| = Le | Point conseil Budget 15 000,09
“611 Prestations de service Actions ee 20 000,00
6135 Locations mobilières 8 500,00 ARS /Dispositif AVA 20 000,00
6135 Locations mobilières‘ 1 000,00 ° | 6135 Locations mobilières 800,00
î | 61551 Entretien et réparation matériel roulant ._5200,00
6156/Maintenance {copieur) 800,00
| 6161 Assurance mulitirisques 5 200,00 Ê ARS mesure 27 176 000,00!
6161 Assurance camping car 2 000,00!
6161 Assurance mulitirisques {vu 1:500,00 M +
| 6184 Versement à organismes de formation 2 000,00
| 6188 Autre frais divers (abonnements logiciels) 2000, 00
6225 Indemnités régisseurs 7 0,00
62268 Autres honoraires et conseils 7473 Participation Département Fe 55 000,00 =
6234 Réceptions‘ ‘1 000,00 ___.. Contributian €C. départemental 55 000,00 6236 Catalogues, Î im primés, publications * 500, 00 D 1 4 6251 Voyages, déplacements | et missions ” i 500,00
6261 Frais d'affranchissement ‘ 0,00 74783 Autres participations 128 600,00
6262 Frais de télécom (seuit port) 5 000,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 CAF 113 000,00
6281 Concours divèrs (adhésions) 200,00 CPAM Accès aux soins 6 000,00! sl
63512 Taxe foncière 9 400,00 MSA Accès aux soins 6 000,00
012|Charges de personnel et frais assimilés 240 016,00
5 6218 Autre person nel extérieur | L ‘ 6,00 Contribution membres 3 600,00
“6332 Cotisations versées au FNAL NE! 0,00 Autres soutiens financiers 6336 Cdtisations au ÉNFPT et au CDG - 1500,00
- 6338 Autres impôts, taxes verts “assimilés sur rém.” .- 000 |
64131 Rémunération principale non titulaires 166 872,00 64134 Indemnité inflation : 7: 0,0 °
. 6451 Cotisations URSSAF 48 354, 00
6453 Cotisation aux caisses de retraites | 13.000,00
6454 Cotisation aux ASSEDIC 5 000,00
6455 Cotisation pour assurance du personnel | ‘
6458 Cotisations aux autres organismes sociaux ‘5 010, 00 11
fl 6475 Médecine du travail 280, 00 1
1 65/Autres charges
de gestion courante 9,00 77 Produits exceptionnels 0,00)
6574 Subventions de fonctionnement 0,00 7788 Autres produits exceptionnels “0,00!
67|Charges exceptionnelles 0,00
6718 Autres charges except sur opérations de gestion ‘ 0,00
042/Opérations d'ordre de transfert entre sections 68 881,42 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 13 740,82|fens
fi 6811 Dotations aux amortissements 68 881,42 liens 777 Quote part des subventions d'invest 13 740,82
022 Dépenses Imprévues IE 0262 mue 002 Solde d'exploitation reporté 93 419,49fien
023 Virement à la S d'investissement ormule
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 501 760,31) TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT S01 760,31
Mises A DISPOSITION DEPARTEMENT | 240 000,00! [MISES A DISPOSITION DEPARTEMENT | 240 000,00! |
fror. AL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 741 760,31) TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT | 741 760,31, |
| 0,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT .
Total budget Total budget Chap Ant Libellé "2024 Observations BP [Chap] Art Libellé 2024 Observations BP
20 Immobilisations incorporelles 0,00) D21 021/Virement de ta S de fonctionnement 0,00/Formule
2031/Frais d'études … 0,00 2051/Concessions et dts similaires 0,00 7
204 Subventions d'équipement versées 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 8 118,46
204142/Soutien aux tiers lieux Collectivités 0,00 { J 1068/Excédent de fonctionnement capitalisé 8 118,46lien ont Æ nes 21 Immobilisations corporelles 5$ 140,60 13 Subventions d'investissement S63 390,00 2135 {installations bâtiments publics 55 140,60 | 1313 ubvention Département À Eu 2182 Matériel de transport : ! 1318 Autres {Etat- Plan pauvreté) - 563 390,00, 21838 Autre matériel informatique v
21848 Autres matériels de bureau
2185 Matériel de téléphonie 0 Opérations d'ordre de transfert entre sections 68 881,42) | .
2188lAutres matériels de bureau et mobilier | 28031/Amort. Frais d'études -720,00en
23 Immobilisations en cours 563 390,00 = | 2804142 Amort. Subv. Équip.com. et interco. 1 875; 73 lien
| 280421/Amort. Subv. Équip. struct, Dé privé ©2584 74lten
. 28051 Amort. Concessions etdts similaires 960,00jien 231351/Installations bâtiments publics - 563 300,00! 281351/àmort install générales agencements... 35 792,76en
. 28182/Amort. Immo. matériel detransport 10 736,73 en
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 13 740,82 -. 281838 mort. Autre matériel informatique ‘ . 6 166,66 lien
| Le ssement fattochée aux actifs 1374082 281848 /Amort. matériel de bureau et mobilier 3 909,81lien
8185 Amortissement matériel de téléphonie | 4 946,72 len |
128188 lAmort autre mat (TV, électroménager. } 1 189,27lien
00 (Solde d'exécution reporté de la section | on Sotde d'exécution reporté de ia section | (d'investissement | d'investissement . |
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT Il 640 389,88 TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 640 389,88 ==
fMONTaNT TOTAL DES DEPENSES | 1142 150,19) MONTANT TOTAL DES RECETTES 1 142 150,19) |
Préfecture du Gers - 32-2023-03-06-00001 - AP portant modification du GIP SOLIDAIRE 80 Préfecture du Gers - 32-2023-03-06-00001 - AP portant modification du GIP SOLIDAIRE 81 Préfecture du Gers
32-2023-03-14-00001
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 10 mars
2023 portant modification des membres du
conseil départemental de l'éducation nationale
institué dans le département du Gers (CDEN)
Préfecture du Gers - 32-2023-03-14-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 10 mars 2023 portant modification des membres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers (CDEN) 82 Eu PRÈ DU
Liberté
FET.. | | Préfecture du Gers GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité | Service des relations avec les collectivités locales
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté préfectoral du 10 mars 2023
portant modification des membres du Conseil Départeméntal de l'Education Nationale institué
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
dans le département du Gers
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
le code de l'éducation et notamment l’article L 235-1 modifié, les articles R 235-1, R 235-2, R235-3 et R 235-5 modifiés ainsi que les articles R 235-4 et R 235-6 à R 235-11;
l'arrêté préfectoral n° 32-2020-10-02-00001 du 2 octobre 2020 portant renouvellement des membres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers;
l'arrêté préfectoral n° 32-2021-02-01-00003 du 1° février 2021 portant modification des membres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers;
l'arrêté préfectoral n° 32-2021-10-06-00008 du 6 octobre 2021 portant modification des membres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers;
l’arrêté préfectoral n° 32-2021-12-17-00001 du 17 décembre 2021 portant modification des membres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le DELLE du Gers;
l'arrêté préfectoral n° 32-2022-02-10-00001 du 10.février 2022 portant modification des membres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers ;
: l'arrêté préfectoral n° 32-2022-07-01-00019 du 1° juillet 2022 portant modification des membres du conseil départemental de l'éducatidn nationale institué dans le département du Gers;
l'arrêté préfectoral n° 32-2022-11-04-00001 du 4 novembre 2022 portant modification des membres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers;
l'arrêté préfectoral n° 32-2022-11-10-00005 du 10 novembre 2022 portant modification des membres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers;
l'arrêté préfectoral n° 32-2023- 02-08-00001 du 8 février 2023 portant modification des mémbres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers: :
Ar
Préfecture du Gers - 32-2023-03-14-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 10 mars 2023 portant modification des membres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers (CDEN) 83 VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023- 02-24-00010 du 24 février 2023 portant modification des membres du conseil départemental de l'éducation jAsCne el institué dans le département du Gers;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-03-10-00002 du 10 mars 2023 portant modification des membres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers;
VU la désignation par le président de l'association des maires et présidents de communautés de communes du Gers ;
VU l'avis du directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Gers ;
SUR. proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 32-2023-03-10-00002 du 10 mars 2023 portant modification des membres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers est modifié comme suit : :
,. Membres avec voix délibérative
QUATRE REPRESENTANTS DES COMMUNES
Membres titulaires Membres suppléants
. Monsieur Lambert GIJSBERS Monsieur Didier LARRIEU Maire de Lannux Maire de Nizas
Monsieur Guy MANTOVANI Madame Karine MONFORT Maire de Solomiac Maire de Lourties-Monbrun
Monsieur Hervé LEFEBVRE Madame Pascale TERRASSON Maire de Samatan Maire d'Endoufielle-
Monsieur Ronny GUARDIA-MAZZOLENI Madame Anne-Aymone PEYRUSSE Maire de Fleurance Maire de Meilhan
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gers et d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge des collectivités territoriales. Ces deux derniers recours prolongent le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture du GERS et M. le directeur académique des services de l'éducation nationale du GERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à AUCH le
Pour le Préf t, LE MRS 2093
“Sébhastikn BOUCARD.
Préfecture du Gers - 32-2023-03-14-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 10 mars 2023 portant modification des membres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers (CDEN) 84 Préfecture du Gers
32-2023-03-10-00003
Arrêté modifiant la composition de la
commission départementale de conciliation e
matière d'élaboration de schémas de cohérence
territoriale, de plans locaux d'urbanisme et de
cartes communales
Préfecture du Gers - 32-2023-03-10-00003 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de conciliation e matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales 85 ?
Es
PRÉFET | Direction Départementale des
DU GERS Territoires du Gers
Liberté Service territoire et patrimoines
Egalité
“Fraternité
ARRÊTÉ
modifiant la composition de la .
commission départementale de conciliation
. en matière d'élaboration de
schémas de cohérence territoriale, de plans locaux
d'urbanisme et de cartes communales
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L132-14, R132-10 à R 132-13 ;
Mu l'arrêté préfectoral n° 32-2020-10-14-004 en date du 14 octobre 2020 portant constitution de la commission départementale dé conciliation en matière d'élaboration des schémas de cohérence territoriale, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2021-02-18-006 en date du 18 février 2021 portant modification 2 [a
composition de la commission départementale de conciliation en matière d'élaboration des schémas de cohérence territoriale, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales ;.
Vu la vacance d'un membre titulaire et d'un membre suppléant élus en tant que représentants des communes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2023 portant convocation des électeurs ;
Vu le procès-verbal de la commission chargée du dépouillement des votes qui s'est réunie le 24 février 2023 ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : |
L'article ler-partie ; de l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 modifié portant constitution de la commission départementale de conciliation en matière d'élaboration des schémas de cohérence territoriale, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales est désormais rédigé comme sUIt :
a) Représentants élus des-communes :
Membres titulaires Membres suppléants
BAYLAC Michel | DAUBIAN Jean-François.
Maire de Roquelaure Maire de Sadeillan
SAMALENS Jérôme | DURREY Joël :
Maire de Montégut Maire d’Avezan
SCUDELLARO Alain LALANNE Philippe
Maire de Lamothe-Goas Maire de Durban
Préfecture du Gers - 32-2023-03-10-00003 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de conciliation e matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales 86 FALCETO Chrisitian | DUMONT Daniel
Maire de Miramont d'Astarac Maire de Faget-Abbatial
BONNET Eric | COTONAT Cyril |
Maire de Saint-Jean-le-Comtal ‘ | Maire de Laädevèze-Rivière
MONLIBOS Bernard BALAS Max: Maire
de Villefranche d'Astarac .. [Maire de Tachoires
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 modifié demeurent inchangées.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la Préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont chargés de neexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des'actes administratifs de la préfecture et sera inséré dans ün journal diffusé dans le département.
Auch,le .{Q ARS 2023
ébästien BOUCARD.
Dans les deux mois à compter de la notifi cation de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
. Un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction départementale des territoires -
Service territoire.et patrimoines) |
. un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
o un recours contentieux, adressé au tribunal Ro EU de Pau (Villa Noulibos, 50
Cours Lyautey - 64 000 PAU).
e Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou. hiérarchique).
Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le même délai. =
Préfecture du Gers - 32-2023-03-10-00003 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de conciliation e matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales 87 Préfecture du Gers
32-2023-03-10-00001
Arrêté portant modification des membres du
CDEN
Préfecture du Gers - 32-2023-03-10-00001 - Arrêté portant modification des membres du CDEN 88 PRÉFET | : | Préfecture du Gers
DU GERS _: Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté." : Service des relations avec les collectivités locales
Égalité |
Fraternité ,
ARRÊTÉ
portant modification des membres du Conseil Départemental de l'Education Nationale
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU.
VU
VU
VU
institué dans le département du Gers :
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
le-code de l'éducation et notamment l'article L'2385-1 modifié, les articles R 235-1, R ce
2352, R 235-3 et R 235-5 modifiés ainsi que les articles R 235-4 et R 235-6 à R 235-11 ;
l'arrêté préfectoral n° 32-2020-10-02-00001 du 2 octobre 2020 portant renouvellement
des membres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le
département du Gers ; |
l'arrêté préfectoral n° 32-2021-02-01-00003 du 1° février 2021 portant modification des
membres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le
département du Gers ;
l'arrêté préfectoral n° 32-2021-10-06-00008 du 6 octobre 2021 portant modification
des membres du conseil départemental de l'éducation. nationale institué dans le département du Gers;
l'arrêté préfectoral n° 32-2021-12-17-00001 du 17 décembre 2021 portant modification des. membres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le
département du Gers ; | |
l'arrêté préfectoral n° 32-2022-02-10-00001 du 10 février 2022 portant modification des membres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers ;
l'arrêté préfectoral n° 32-2022-07-01-00019 du 1° juillet 2022 portant modification des
membres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le
département du Gers;
l'arrêté préfectoral n° 32-2022-11-04-00001 du 4 novembre 2022 portant modification des membres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers ;
l'arrêté préfectoral n° 32-2022-11-10-00005 du 10 novembre 2022 portant modification des membres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le
département du Gers ; a
l'arrêté préfectoral n° 32-2023-02-08-00001 du 8 février 2023 portant modification des membres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers,
Préfecture du Gers - 32-2023-03-10-00001 - Arrêté portant modification des membres du CDEN 89 VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023- 02-24-00010 du 24 février 2023 portant modification
des membres -du conseil départemental de l'éducation nationale institué -dans- le
département du Gers ;
VU Ja désignation par le président de l'association des maires et présidents de
communautés de communes du’ Gers d'un représentant titulaire et de deux
représentants Suppléants des communes au conseil départemental de l'éducation nationale du Gers :
VU l'avis du directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Gers ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 32-2020-10-02-00001 du 2 octobre 2020 modifié portant renouvellement des membres du conseil départemental de l'éducation
nationale institué dans le département du Gers est modifié comme suit :
. Membres avec voix délibérative
QUATRE REPRESENTANTS DES COMMUNES
Membres titulaires Membres suppléants
Monsieur Lambert GIJSBERS Monsieur Didier LARRIEU Maire
de Lannux Maire de Nizas
Monsieur Guy MANTOVANI Madame Karine MONFORT
Maire de Solomiac. | Maire de Lourties-Monbrun
Monsieur Hervé LEFEBVRE Madame Anne-Aymone PEYRUSSE
Maire de Samatan : Maire de Meilhan
Monsieur Ronny GUARDIA-MAZZOLENI Madame Pascale TERRASSON - Maire de Fleurance . Maire d’Endoufielle
ARTICLE 2 : Les autrés dispositions de l'arrêté préfectoral n° 32-2020-10-02-00001 du 2 octobre.2020'modifié demeurent inchangées.
ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gers et d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge des collectivités territoriales. Ces deux derniers recours prolongent le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois valant rejet implicite. | |
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture du GERS et M. le directeur académique
des services de l'éducation nationale du GERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution: du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à AUCH, le Î D &age
Pour lePré :
Le secpétaife général,
s * Ji af Si
“ \
der ES 1 apéaen BOUCARD.
Préfecture du Gers - 32-2023-03-10-00001 - Arrêté portant modification des membres du CDEN 90 Préfecture du Gers
32-2023-03-23-00001
arrêté préfectoral complémentaire relatif à la
production d'un diagnostic géotechnique par la
CACG pour le barrage de l'Astarac à Bézues
Bajon
Préfecture du Gers - 32-2023-03-23-00001 - arrêté préfectoral complémentaire relatif à la production d'un diagnostic géotechnique par la CACG pour le barrage de l'Astarac à Bézues Bajon 91 EE Direction régionale de l’environnement, PRÉFET ie Leur DU GERS de l'aménagement et du logement d'Occitanie
Liberté
Égalité
Fraternité
Barrage de l'Astarac à Bézues-Bajon
Gestionnaire : compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (CACG) Projet d'arrêté préfectoral complémentaire relatif à la production d'un diagnostic géotechnique portant sur le risque d’érosion interne du remblai en lien avec un défaut d'étanchéité de la conduite de vidange rapide.
. Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.171-6, L. 171-8, R.214-123, R 181-
45 ;
‘Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2020-152 du 29 juillet 2020 nommant Monsieur BRUNETIERE préfet du Gers ;
Vu le décret du 15 décembre 2021, nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD,
Secrétaire Général de la préfecture du Gers;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 4 février 1975 la
construction du barrage de l'Astarac, notifié à la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (CACG); |
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation de construction et d'exploitation du barrage de l'Astarac en date du 1° juillet 1975 notifié à la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne ;
Vu la délibération du conseil général du Gers du 7 décembre 1975 décidant d'assurer la
maîtrise d'ouvrage du barrage de l’Astarac et d'en concéder la réalisation et l'exploitation à la CACG ;
Vu l'arrêté préfectoral de classement en classe B du barrage du 11 août 2009 notifié à la
CACG ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2020 relatif au règlement d'eau et à la construction d'une retenue sur l'Arrats (retenue de l'Astarac);
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2021 relatif à la prolongation de l'arrêté préfectoral du 12 août 2020 relatif au règlement d'eau et à la construction d'une retenue sur l'Arrats (retenue de l'Astarac);
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
Vu l'inspection caméra de la conduite de vidange du barrage de l'Astarac menée le 10 février 2022 ;
Vu le compte rendu de la réunion d'échanges annuelle qui s'est tenue le du 10 mai 2022
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Préfecture du Gers - 32-2023-03-23-00001 - arrêté préfectoral complémentaire relatif à la production d'un diagnostic géotechnique par la CACG pour le barrage de l'Astarac à Bézues Bajon 92 entre le département du Gers, la CACG et le service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie transmis par le département du Gers par courrier électronique du 11 mai 2022 ;
Vu la déclaration d'événement précurseur pour la sûreté hydraulique (PSH) datée du 18 mai 2022, adressée par la CACG à la DREAL par courrier électronique du 15 septembre 2022;
Vu le courrier de la CACG en date du 23 décembre 2022 :
*__sollicitant un report de délai au 24 février 2023 en vu de procéder aux réparations des défauts d'étanchéité constatés au droit de la conduite de vidange du barrage ;
* présentant le diagnostic du dispositif de vidange rapide du barrage de l'Astarac (indice 1 de décembre 2022), phase 1 relative aux travaux d'urgence portant sur la remise en état de la conduite, diagnostic constituant un dossier technique de travaux;
* _énonçant la programmation d’un diagnostic géotechnique afin de vérifier l'absence de risques d'érosion interne du remblai en lien avec la fuite n°1 (point métrique 51,9 m / extrémité aval) identifiée au sein de la conduite de vidange,à proximité de l'axe du filtre vertical du barrage ;
Vu la transmission, au titre de la procédure contradictoire, du projet d'arrêté préfectoral complémentaire au président de la CACG par courrier recommandé en date du 14 février 2023 conformément à l’article R181-45 du code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;
Vu le rapport de la DREAL 1° février 2023 adressé au préfet du Gers ;
Vu les observations émises par l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral par courrier du 6 mars 2023;
Considérant que la déclaration d'un événement précurseur pour la sûreté hydraulique (PSH) conduit le service de contrôle à demander à la CACG de lever les doutes sur une possible érosion interne liée à la fuite N°1;
Considérant que les actions correctives envisagées bien que décrites dans la déclaration visée ci-dessus, ne sont pas effectives ;
Considérant la préconisation du bureau d'étude agréé de la CACG énoncée le 23 décembre 2022 dans le diagnostic du dispositif de vidange rapide du barrage de l'Astarac (indice 1 de décembre 2022), portant sur la réalisation d'un diagnostic géotechnique afin
de vérifier l'absence de risques d'érosion interne du remblai en lien avec la fuite n°1 (point métrique 51,9 m / extrémité aval) identifiée au droit de la conduite de vidange rapide du barrage ;
Considérant que le risque d'érosion interne susceptible d'être provoqué par les fuites identifiées dans la conduite de vidange de ce barrage est susceptible de conduire à la ruine du barrage, avec une libération non maîtrisée de l'eau stockée, à l'aval du barrage;
Considérant le taux de remplissage relativement faible de la retenue de ce barrage, suivant les données disponibles de la CACG au 9 janvier 2023 autour de 20 % de la capacité de stockage nominale du barrage ;
Considérant les travaux de réparation des défauts d'étanchéité de la conduite de vidange programmés par la CACG avant fin février 2023 ;
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Préfecture du Gers - 32-2023-03-23-00001 - arrêté préfectoral complémentaire relatif à la production d'un diagnostic géotechnique par la CACG pour le barrage de l'Astarac à Bézues Bajon 93 Considérant qu'il y a lieu de mener, dans l'attente de la réalisation des travaux, une
surveillance accrue du barrage de l'Astarac, au travers de visites de contrôles périodiques hebdomadaires ;
Considérant que suivant l'étude de dangers produite en décembre 2014 pour ce barrage, l'onde de submersion en cas de rupture impacterait les enjeux aval jusqu'à la commune de Saint-Clar située à 84 km du barrage de l'Astarac ;
Considérant qu'afin de prévenir les dangers graves et imminents pour la sécurité publique en cas de crue, énoncés à l'article L 171-8 | du code de l'environnement, il y a lieu de
procéder aux vérifications nécessaires afin de s'assurer de l'absence de risque d'érosion interne du remblai du barrage, au regard des exigences essentielles de sécurité définies par l'arrêté ministériel du 6 août 2018 précité ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté garantissent la protection des intérêts visés aux articles L. 211-1 et L.211-3 du code de l'environnement, notamment la prévention des inondations et la sécurité des ouvrages hydrauliques, et satisfont aux exigences de la salubrité publique et de la sécurité civile ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1 :
La compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne dénommée CACG, représentée par son président, sise Chemin de Lalette CS 50 449 65 004 Tarbes Cedex, exploitant du
barrage de classe B de l'Astarac à BEZUES - BAJON produit un diagnostic géotechnique afin de vérifier l'absence de risques d'érosion interne du remblai du barrage de l'Astarac, en lien avec la fuite n°1 (point métrique 51,9 m / extrémité aval) identifiée dans le cadre de
l'inspection caméra menée en février 2022 au droit de la conduite de vidange rapide de
l'ouvrage.
Ce diagnostic est adressé au préfet du Gers et au service en charge du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL avant le 30 septembre 2023.
Article 2:
Dans l'attente de la réalisation des travaux de réparation de la conduite de vidange du
barrage, le préfet peut, par simple courrier, demander l'abaissement de la cote d'exploitation normale de la retenue pour des raisons. de sécurité.
Article 3 :
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les mesures de police prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau:
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Préfecture du Gers - 32-2023-03-23-00001 - arrêté préfectoral complémentaire relatif à la production d'un diagnostic géotechnique par la CACG pour le barrage de l'Astarac à Bézues Bajon 94 + par le bénéficiaire, dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ;
+ par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, conformément à l'article R.514-34 du code de l'environnement, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié à la CACG et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Ampliation en sera adressée :
+ au secrétaire général de la préfecture du Gers ;
* aux maires des communes de Aussos et de Bézues-Bajon ;
* au directeur de la direction départementale des territoires du Gers * au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le è 3 MARS 2023
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général de la préfecture du Gers
Sébastien BOUCARD
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Préfecture du Gers - 32-2023-03-23-00001 - arrêté préfectoral complémentaire relatif à la production d'un diagnostic géotechnique par la CACG pour le barrage de l'Astarac à Bézues Bajon 95 Préfecture du Gers
32-2023-03-15-00005
Arrêté préfectoral de prescriptions générales
applicables aux installations classées soumises à
déclaration sous la rubrique n° 47552b
« Alcools de bouche d'origine agricole et leurs
constituants (distillats, infusions, alcool éthylique
d'origine agricole, extraits et arômes) présentant
des propriétés équivalentes aux substances
classées dans les catégories 2 ou 3 des liquides
inflammables, dont le titre alcoométrique est
supérieur à 40 %, la quantité susceptible d’être
présente étant supérieure ou égale à 50 m3 mais
inférieure à 500 m3) »
Préfecture du Gers - 32-2023-03-15-00005 - Arrêté préfectoral de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 47552b « Alcools de bouche d'origine agricole et 96 EE = DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, e DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
PREFET
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral de prescriptions générales
applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4755-2-b « Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants (distillats, infusions, alcool éthylique d'origine agricole, extraits et arômes) présentant des propriétés équivalentes aux substances classées dans les catégories 2 ou 3 des liquides inflammables, dont le titre alcoométrique est supérieur à 40 %, la quantité susceptible d'être présente étant supérieure ou égale à 50 m° mais inférieure à 500 m°) »
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 4755 de la nomenclature des ICPE « Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants (distillats, infusions, alcool éthylique d'origine agricole, extraits et arômes) présentant des propriétés équivalentes aux substances classées ‘dans les catégories 2 ou 3 des liquides inflammables ».
Objet: création des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 4755-2-b.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté vise à définir les règles techniques qui doivent être mises en œuvre par les exploitants d'ICPE relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 4755-2-b en vue de prévenir et de réduire les risques d'accident et/ou de pollution.
Vu le code de l’environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu la proposition, par le service de l'inspection de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, de réglementer les installations de stockage d'alcool soumises à déclaration sous la rubrique 4755-2-b par un arrêté préfectoral de prescriptions générales;
Vu l'avis du Bureau National interprofessionnel de L'Armagnac, sur le projet d'arrêté précité, en date du 09 février 2023 ;
Vu l'avis du Service d'incendie et de secours du Gers, sur le projet d'arrêté précité, en date du 16 février 2023 ;
Considérant que les installations de stockage d'alcool de bouche exploitées sur le territoire du département du Gers, relevant de la rubrique 4755-2-b sous le régime de la déclaration, ne sont réglementées par aucun arrêté ministériel de prescriptions générales applicable à cette activité ;
Considérant le risque spécifique d'incendie sur ces installations de stockage d'alcool de bouche ;
Considérant qu'il convient, afin de protéger les intérêts visés par l'article L. 5114 du code de l'environnement, de prescrire des prescriptions générales en application des dispositions des articles L. 512-9,R. 512-51 et R. 512-53 du code de l'environnement ;
x
Considérant que les prescriptions générales du présent arrêté sont de nature à assurer dans le département du Gers la protection des intérêts visés à l'article L. 5111 ;
_Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers,
Préfecture du Gers - 32-2023-03-15-00005 - Arrêté préfectoral de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 47552b « Alcools de bouche d'origine agricole et 97 ARRÊTE
Article 1°
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4755-2-b « alcoois de bouche d'origine agricole et leurs constituants (distillats, infusions, alcool éthylique d'origine agricole, extraits et arômes), présentant des propriétés équivalentes aux substances classées dans les catégories 2 et 3 des liquides inflammables dont le titre alcoométrique est supérieur à 40 %, la capacité susceptible d'être présente étant supérieure ou égale à 50 m° et inférieure à 500 m° » sont soumises aux dispositions du présent arrêté.
Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés. .
La capacité susceptible d'être présente correspond à la capacité maximale présente dans un ou des bâtiments connexes ou situés à moins de 10 mètres.
Article 2
Les dispositions de l'annexe Il sont applicables aux installations nouvelles, déclarées à compter du 01 janvier 2028. Une installation nouvelle est une installation dont la preuve de dépôt de déclaration est postérieure au 1“ janvier 2028. Les autres installations sont considérées comme existantes.
Les dispositions de l'annexe III sont applicables aux installations existantes au 01 janvier 2024, excepté les articles 21, 2.3, 2.6 et 4.2 qui entrent en vigueur au 1° janvier 2028.
Les dispositions de l'annexe 11 ou de l'annexe Ill sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Les dispositions de l'annexe Il ou de l'annexe III ne sont pas applicables aux bâtiments contenant moins de 10 mètres cubes d'alcool de bouche, sous réserve que chacun de ces bâtiments soit distant d'un espace libre d'au moins 10 mètres des autres bâtiments ou des installations susceptibles d'abriter au moins un alcool de bouche ou un liquide inflammable.
Article 3
La rubrique 4755-2-b institue un régime de contrôle périodique pour les installations soumises à déclaration: ce contrôle ne prendra effet qu'après parution de l'arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°4755.
Article 4 - Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers. Il est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du Gers.
Article 5 - Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, Madame la Sous-Préfète de Condom, Madame la Sous-Préfète de Mirande, Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise pour information au Bureau National interprofessionnel de L'Armagnac, au Service d'incendie et de secours du Gers et à la Chambre de l'Agriculture du Gers.
Fait à Auch, le 15 mars 2023
Xavier BRUNETIERE
Préfecture du Gers - 32-2023-03-15-00005 - Arrêté préfectoral de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 47552b « Alcools de bouche d'origine agricole et 98 ANNEXE I
Définitions
Au sens du présent arrêté, il est entendu par :
Accès à l'installation : ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Bâtiment: construction dotée d’une toiture, pouvant être compartimentée ou non en parties de bâtiment (cellules, locaux, chais, etc...).
Capacité d'un réservoir : capacité d'un réservoir, définie par le volume de remplissage correspondant au premier niveau de sécurité ou à défaut au niveau de débordement.
Capacité d'un récipient mobile : contenance d'un récipient, définie par le volume de liquide contenu ou le volume de remplissage quand ce dernier est connu.
Capacité utile d'une rétention afférente à plusieurs réservoirs ou plusieurs récipients mobiles : + capacité réelle (géométrique), lorsque la capacité utile est calculée en fonction de la capacité totale des réservoirs ou des récipients mobiles,
ou
* capacité réelle diminuée du volume occupé dans la rétention par les réservoirs ou les récipients mobiles autres que le plus grand, lorsque la capacité utile est calculée en fonction de la capacité du plus grand réservoir ou récipient mobile. :
Chai: Bâtiment contenant des installations de stockage d'alcool de bouche.
Couverture : ensemble des éléments reposant sur la structure concourant au couvert du bâtiment.
Hauteur d'un bâtiment: hauteur au faîtage prenant en compte la hauteur au point le plus haut de la toiture du bâtiment (hors murs séparatifs dépassant en toiture).
Matières dangereuses : substances ou mélanges visés à l’article 3 du règlement (CE) n° 1272/2008.
Réaction et résistance au feu des éléments de construction, classe et indice de toiture : ces définitions sont celles figurant dans les arrêtés du 21 novembre 2002 (NOR : INTEO200644A), du 14 février 2003
(NOR : INTEO300096A) et du 22 mars 2004 (NOR : INTEO0400222A).
Récipient mobile : capacité mobile manutentionnable d'un volume inférieur ou égal à 3 mètres cubes. Les fûts ou barriques, employés pour l'élevage ou le vieillissement d'alcools de bouche ne sont pas considérés comme des récipients mobiles.
Réservoir: capacité fixe destinée au stockage, y compris les fûts ou barriques, employés pour l'élevage ou le vieillissement d'alcools de bouche, ainsi que les cuves de macération. Les bassins de traitement des effluents, fosses, rétentions, ballons, appareils de procédé intégrés aux unités de fabrication ou aux postes de chargement/déchargement, et capacités dédiées à certaines utilités (par exemple les groupes électrogènes et groupes de pompes incendie) ne sont pas considérés comme des réservoirs.
Réservoir aérien: réservoir qui se trouve en totalité au-dessus du niveau du sol environnant. Les réservoirs installés dans des bâtiments sont considérés comme aériens, même quand les bâtiments sont situés au-dessous du niveau du sol environnant.
Réservoir enterré: réservoir se trouvant en totalité ou partiellement au-dessous du niveau du sol environnant, qu'il soit directement dans le sol ou en fosse. Les réservoirs installés dans des bâtiments ne sont pas considérés comme enterrés, même quand les bâtiments sont situés en dessous du niveau du sol environnant.
Support de couverture : éléments fixés sur la structure destinés à supporter la couverture du bâtiment.
Système d'extinction automatique : système permettant, sans intervention humaine, d'éteindre le feu à ses débuts ou de le contenir de façon à ce que l'extinction puisse être menée à bien par les moyens de l'établissement protégé ou par les services de secours et d'incendie.
Stockage en racks (palettiers): stockage de récipients mobiles sur plusieurs Fours dans des râteliers OU en rayonnages.
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Zone de mélange : zone adjacente au point de rejet où les concentrations d’un ou plusieurs polluants peuvent dépasser les normes de qualité environnementales. Cette zone est proportionnée et limitée à la proximité du point de rejet et ne compromet pas le respect des normes de qualité environnementales sur le reste de la masse d'eau.
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Prescriptions générales applicables aux installations nouvelles classées pour la protection de l'environnement sous la rubrique n° 4755-2-b déclarées après le 01/01/2028 sous la rubrique n° 4755-2-b (réalisant l'une au moins des activités de stockage, de mélange ou d'emploi, ou de conditionnement)
TITRE 1. Dispositions générales
Article 11 Conformité de l'installation à la déclaration
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.
Article 1.2. Modifications
»
Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant Un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 1.3 Contenu de la déclaration
La déclaration précise les mesures prises relatives aux conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toutes natures ainsi que d'élimination des déchets et résidus en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. ‘
Article 1.4. Dossier installation classée
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
+ le dossier et le récépissé de déclaration ;
+ les plans tenus à jour;
+ les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, s'il y en a;
* les documents prévus aux points 2.31, 2.3.2, 2.3.4, 3.5, 4.2, 4.3, 4.4, 6, et 7.5 du présent arrêté ;
* les dispositions prévues en cas de sinistre.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 1.5. Déclaration d'accident ou de pollution accidentelle
4
L'exploitant d'une installation est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du Code de l'environnement.
Un registre rassemblant l'ensemble des déclarations faites au titre du présent article est tenu à jour et mis, sur demande, à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 1.6. Changement d'exploitant
Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 1.7. Intégration dans le paysage
L'exploitant prend les dispositions nécessairés pour satisfaire à l'esthétique du site. L'ensemble du site
est maintenu en bon état de propreté (peinture, plantations, engazonnement, etc ..).
Article 1.8. Cessation d'activité
Lorsqu'une installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était déclarée, son exploitant en informe le préfet au moins un mois avant l'arrêt définitif. La notification de l'exploitant indique les mesures de mise en sécurité et de remise en état prévues ou réalisées conformément à l'article R. 512-66-1 du Code de l'Environnement.
Préfecture du Gers - 32-2023-03-15-00005 - Arrêté préfectoral de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 47552b « Alcools de bouche d'origine agricole et 101 TITRE 2. Implantation - aménagement
Article 21. Règles d'implantation
Les parois extérieures des bâtiments abritant au moins un stockage d'alcool de bouche, lorsque ces parois existent, ou les éléments de structure dans le cas d'un bâtiment ouvert, sont implantées à une distance au moins égale à 1,5 fois la hauteur du bâtiment par rapport aux limites de propriété, sans être inférieure à 10 mètres, à moins qu'un dispositif séparatif E120 soit mis en place, et que l'exploitant
justifie que les effets létaux (seuil des effets thermiques de 5 kW/ m2) restent à l'intérieur du site.
Pour les structures contiguës, les critères ci-après doivent être respectés :
Façade dominant la couverture de l'autre
Couvertures au même niveau
L dl
En atténuation des dispositions ci-dessus et pour pallier aux difficultés techniques ou pour des raisons architecturales, l'exploitant peut proposer des solutions alternatives adaptées aux caractéristiques de son établissement. Elles sont approuvées par Monsieur le Préfet après une étude basée sur une analyse de risque propre à l'établissement.
+
Seuls les bureaux dits de quais ou d'exploitation destinés à accueillir le personnel travaillant directement sur les quais ou sur l'installation, peuvent être situés dans le bâtiment abritant l'installation.
L'aménagement des bâtiments ou des parties de bâtiment abritant l'installation, et notamment la disposition des cuves, des barriques, des tonneaux, des tuyauteries, des racks, etc., permet une libre circulation du personnel et des services d'incendie et de secours.
L'allée principale, qu'elle soit centrale ou latérale, présente une largeur d'au moins 2 mètres. La profondeur des bâtiments ou des parties de bâtiment (abritant un liquide relevant de la rubrique 4755-2-b) par rapport à l'allée principale ou toute autre allée n'excède pas 15 mètres.
Préfecture du Gers - 32-2023-03-15-00005 - Arrêté préfectoral de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 47552b « Alcools de bouche d'origine agricole et 102 La hauteur de stockage des récipients mobiles est limitée à 5 mètres par rapport au sol intérieur. Cette hauteur est également valable pour le stockage des récipients mobiles hors d'un bâtiment.
Article 2.2. Interdiction de locaux habités ou occupés par des tiers au-dessus et au-dessous de l'installation
L'installation n'est pas surmontée ni ne surmonte des locaux habités ou occupés par des tiers.
Article 2.3. Comportement au feu des locaux
Article 2.31 Réaction au feu
Les bâtiments ou les parties de bâtiments abritant l'installation présentent des caractéristiques de réaction au feu minimale selon la norme NF EN 13 501 (incombustible) et fixées au point 2.3.2.
Article 2.3.2 Résistance au feu
Les dispositions constructives visent à ce que la ruine d'un élément de structure n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les parties de bâtiment avoisinantes, ni de leur dispositif de recoupement et ne favorise pas l'effondrement de la structure vers l'extérieur.
Les bâtiments ou les parties de bâtiments abritant l'installation présentent les caractéristiques de résistance au feu minimale suivantes :
La structure est de classe R 15.
Les planchers sont de classe REI 120.
Les murs extérieurs sont de classe A2s1d0. Ces murs extérieurs peuvent présenter des caractéristiques de résistance au feu spécifiées au point 21. Dans ce cas, les portes extérieures et leurs dispositifs de fermeture sont de classe E 30.
Les murs séparatifs sont de classe REI 120, et dépassent d'au moins 1 mètre la couverture du bâtiment au droit du franchissement, entre une partie de bâtiment abritant l'installation et une partie de bâtiment abritant des matières combustibles ou inflammables. Ces murs sont prolongés latéralement le long des murs extérieurs sur une largeur de 1 mètre ou sont prolongés perpendiculairement au mur extérieur de 0,50 mètre en saillie de la façade.
Les ouvertures dans les murs séparatifs (baies, passages de gaines, câbles électriques, portes, tuyauteries, etc.) sont munies de dispositifs de fermeture ou de calfeutrement assurant un degré de » résistance équivalent à celui exigé pour ces murs. Ces dispositifs de fermeture se déclenchent automatiquement en cas d'incendie. Ils sont également manœuvrables à la main, que l'incendie soit d'un côté ou de l'autre de la paroi.
Article 2.3.3 Toitures et couvertures de toiture
La toiture répond aux dispositions suivantes :
+ les éléments de support de couverture de toiture, hors isolant, sont réalisés en matériaux
A2s1d0. Cette disposition n'est pas applicable si la structure porteuse est en lamellé-collé, en
bois massif où en matériaux reconnus équivalents par rapport au risque incendie, par la
direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère chargé de
l'intérieur ;
* le système de couverture de toiture satisfait la classe et l'indice BROOPF (t3).
S'ils existent, les isolants thermiques (ou l'isolant s'il n'y en a qu'un) sont de classe A2s1d0, sauf dans le cas d'un système comprenant un ensemble support et isolants de classe Bs1dO respecte l'une des conditions ci-après :
°__ l'isolant, unique, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 Mj/kg ;
* l'isolation thermique est composée de plusieurs couches dont là première (en contact avec le support de couverture), d'une épaisseur d'au moins 30 millimètres, de masse volumique supérieure à 110 kg/m* et fixée mécaniquement, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg et les couches supérieures sont constituées d'isolants, justifiant en épaisseur minimum de 60 millimètres d'une classe Ds3d2. Ces couches supérieures sont recoupées au droit de chaque écran de cantonnement par un isolant de PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg.
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel satisfont à la classe dO.
Préfecture du Gers - 32-2023-03-15-00005 - Arrêté préfectoral de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 47552b « Alcools de bouche d'origine agricole et 103 Article 2.34 Désenfumage
I. Les bâtiments ou les parties de bâtiments abritant les installations de stockage d'alcool de bouche sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation de fumées et de chaleur conformes aux normes en vigueur: la surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires ne peut être inférieure à 2 % de la surface au sol du chai de stockage d'alcool. Ces dispositifs permettent d'atteindre les objectifs suivants :
* maintenir praticables les cheminements utilisés pour l'évacuation des personnes et favoriser
l'intervention des secours en diminuant la teneur des gaz toxiques, en maintenant Un taux
d'oxygène suffisant et en conservant Un maximum de visibilité,
* empêcher la propagation du feu en évacuant vers l'extérieur du bâtiment la chaleur, les gaz et les imbrüôlés.
Ces dispositifs sont à commandes automatiques ou manuelles. Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Des solutions équivalentes aux dispositifs de désenfumage évoqués ci-avant peuvent être mises en place par l'exploitant après avis du service départementale d'incendie et de secours.
Article 2.4. Accessibilité
|, Accessibilité
Les installations de stockage d'alcool sont en permanence accessibles par une voie carrossable permettant l'intervention des services d'incendie et de secours.
Les dimensions de cet accès ne sont pas inférieures à celles de la voie « engins » définie au Il du présent article.
ll. Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Le site dispose de voies « engins » permettant d'accéder et de se positionner sur au moins un côté de chaque installation (rétention associée à un stockage extérieur, bâtiment, partie de bâtiment abritant l'installation, etc.). |
Ces voies « engins » respectent les caractéristiques suivantes :
* la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la hauteur libre est au minimum de 4,5 mètres et la
pente inférieure à 10 % ;
+ dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50° mètres, Un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
«+ la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 KN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ;
La voie «engins» est implantée à une distance minimale de 10 mètres de l'installation. Cette disposition n'est pas applicable dans le cas d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment de surface inférieure ou égale à 500 m° et présentant des murs extérieurs de caractéristiques minimales de résistance au feu REI 120.
ll. Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins
A partir des voies « engins » est prévu un accès aux issues du bâtiment ou aux parties du bâtiment abritant l'installation, par un chemin stabilisé de 1,80 mètres de large au minimum.
Article 2.5. Ventilation
Sans préjudice des dispositions du code du travail et en phase normale de fonctionnement, les locaux sont convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosive ou toxique.
La ventilation peut être naturelle ou mécanique.
En cas de mise en place d'une ventilation mécanique, le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à
l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des gaz de
combustion dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
Préfecture du Gers - 32-2023-03-15-00005 - Arrêté préfectoral de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 47552b « Alcools de bouche d'origine agricole et 104 Article 2.6. Installations électriques
I. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre Il de livre Il de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail.
Dans chaque partie de bâtiment abritant l'installation, à proximité d'au moins une issue, est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l'alimentation électrique générale.
Lorsqu'ils sont soit accolés, soit à l'intérieur d'un bâtiment, les transformateurs de courant électrique de puissance sont situés dans des locaux clos largement ventilés par un dispositif dont les conduites ne communiquent avec aucune partie de bâtiment abritant l'installation et isolés de ces parties par des parois de classe REI 120 et des portes de classe El 120. :
Il. Dans le cas d’un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé.
Si l'éclairage met en œuvre des technologies pouvant en cas de dysfonctionnement projeter des éclats ou des éléments chauds susceptibles d'être source d'incendie (comme des gouttes chaudes en cas d'éclatement de lampes à vapeur de sodium ou'de mercure), l'exploitant prend toute disposition pour que tous les éléments soient confinés dans l'appareil en cas de dysfonctionnement.
II. Les installations électriques disposent d'un organe de coupure de type interrupteur-sectionneur manæuvrable depuis l'entrée de l'installation de sorte que l'alimentation électrique est coupée durant les horaires pendant lesquels aucun personnel n'est présent sur le site. Cette coupure ne concerne pas les circuits d'alimentation des dispositifs de surveillance éventuels.
Article 2.7. Mise à la terre des équipements
A l'exception des racks recouverts d'une peinture permettant leur isolation électrique, les équipements métalliques fixes (réservoirs, cuves, tuyauteries, racks, etc.) sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits entreposés ou véhiculés.
Les opérations de chargement ou de déchargement de liquides relevant du présent arrêté ne peuvent être effectuées qu'après mise à la terre des camions-citernes.
Article 2.8. Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou dés sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
* 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
+ 50% de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Dans le cas d'un récipient mobile ou d'un groupe de récipients mobiles, la capacité utile de la rétention est au moins égale :
* soit à la capacité totale des récipients si elle est inférieure à 800 litres ;
+ soit à 20% de la capacité totale des récipients ou 50 % dans le cas de liquides inflammables avec un minimum de 800 litres si elle excède 800 litres.
Le stockage de réservoirs enterrés directement dans le sol n'est autorisé que dans des réservoirs à double-enveloppe avec système de détection de fuite.
Il. Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention. Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets,
L'exploitant veille à ce que les capacités de rétention soient disponibles en permanence.
Préfecture du Gers - 32-2023-03-15-00005 - Arrêté préfectoral de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 47552b « Alcools de bouche d'origine agricole et 105 ll. Lorsque les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de travail employant des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, de classe A1 (incombustible).
Ce sol est équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage, les matières dangereuses répandues accidentellement. Pour cela, un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux.
Les matières recueillies sont, de préférence, récupérées et recyclées ou, en cas d'impossibilité, traitées conformément au point 5.5 du titre 5 et au titre 7.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. |
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut.
En cas de dispositifs de confinement externe à l'installation :
+ les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers ces dispositifs. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'une maintenance et d'un entretien rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements ;
* les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif manuel ou automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être polluées y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements en dehors des limites de propriété.
%
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la
somme:
° 50 % du volume d’eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie, défini à l'article 4.2 du
présent arrêté ;
° 20 % du volume de produit libéré par cet incendie ;
* du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
Article 2.9. Isolement du réseau de collecte
Des dispositifs permettant l’obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement sont implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d’un sinistre ou l'écoulement d’un accident de transport. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs.
Article 210. Évents des réservoirs aériens métalliques
Les réservoirs aériens métalliques sont munis d'évents ou de soupapes, positionnés au-dessus du niveau maximal d'utilisation, dont la surface est adaptée au volume du réservoir. En l'absence de ces dispositifs, les trappes de trous d'homme des réservoirs sont maintenues en permanence déverrouillées.
TITRE 3. Exploitation - entretien
Article 31. Surveillance de l'exploitation
L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée
par l'exploitant et ayant Une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
Article 3.2. Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas un accès libre aux installations.
Article 3.3. Connaissance des produits - Étiquetage
L'exploitant garde à sa disposition des documents [ui permettant de connaître la nature et les risques
10
Préfecture du Gers - 32-2023-03-15-00005 - Arrêté préfectoral de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 47552b « Alcools de bouche d'origine agricole et 106 des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité. Il prend les dispositions nécessaires pour respecter les préconisations desdites fiches (compatibilité des produits, stockage, emploi, lutte contre l'incendie). #
Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et mélanges dangereux. Cette disposition n'est pas applicable pour les liquides relevant de la rubrique 4755.
Article 3.4. Propreté
Les installations sont maintenues propres et régulièrement nettoyées notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières. Toutes précautions sont prises pour éviter les risques d'envol.
Par ailleurs, du fait des risques d'incendie, les abords immédiats des stockages d'alcool de bouche sont désherbés et débroussaillés. Il est interdit de laisser des herbes sèches et d'emmagasiner des matières facilement inflammables, telles que du foin, des huiles, des graisses dans un rayon de 10 mètres autour des stockages d'alcool! de bouche.
Article 3.5. État des stocks de matières dangereuses
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature, la localisation et la quantité de matières dangereuses détenues, auquel est annexé un plan général des ateliers, des aires et des stockages. Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
La présence dans l'installation de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l'exploitation. |
Article 3.6. État des tuyauteries et des flexibles
I. Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet de vérifications périodiques appropriées permettant de s'assurer de leur bon état.
Il. Les flexibles font l'objet de vérifications périodiques permettant de s'assurer de leur bon état et de leur étanchéité.
Tout flexible est remplacé chaque fois que son état l'exige.
TITRE 4. Risques
Article 41. Protection individuelle
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle, adaptés aux
risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, sont conservés à
proximité de l'installation et du lieu d'utilisation. Ces matériels sont entretenus en bon état et vérifiés
périodiquement. Le personnel est formé à l'emploi de ces matériels.
Article 4.2. Moyens de lutte contre l'incendie
L'installation est équipée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
> de moyens internes dont :
+ extincteurs, répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, avec a minima deux extincteurs de type 144B judicieusement disposés, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières
présentent dans les locaux ;
+ un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ; + des plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers.
> de moyens externes dont :
° un ou de plusieurs points d'eau incendie, tels que :
a. Des prises d'eau, poteaux ou bouches d'incendie normalisés, d'un diamètre nominal adapté
1
Préfecture du Gers - 32-2023-03-15-00005 - Arrêté préfectoral de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 47552b « Alcools de bouche d'origine agricole et 107 au débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en œuvre des pompes des engins de lutte contre l'incendie ; b. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de manœuvre sont accessibles en permanence aux services d'incendie et de secours.
Les points d'eau incendie sont accessibles en toutes circonstances et disposent de prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter.
* Le débit et la quantité d'eau nécessaires sont calculés conformément au document technique D9 (guide pratique pour le dimensionnement des besoins en eau de l'Institut national d'études de la sécurité civile, la Fédération française des sociétés d'assurances et le Centre national de prévention et de protection - version juin 2020).
Les moyens extérieurs de lutte contre l'incendie sont implantés de telle sorte que tout point de la limite
de l'installation se trouve à moins de 200 mètres d'un point d'eau d'incendie. Les appareils sont distants
entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins
d'incendie et de secours).
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. Le personnel est formé à la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours internes contre l'incendie.
Article 4.3. Permis de travaux
s
Dans les locaux à risque incendie et atmosphère explosive, tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » (pour une intervention sans flamme et sans source de chaleur) et éventuellement d’un « permis de feu » (pour une intervention avec source de chaleur ou flamme) et en respectant les consignes particulières définies par l'exploitant. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis d'intervention » et éventuellement lé « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu» et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou son représentant.
Article 4.4. Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer :
° l'interdiction de fumer;
+ __ l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
+ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, dans les parties de l'installation présentant un risque incendie et atmosphère explosive ;
+ l'obligation du « permis de travaux» pour les parties de l'installation présentant un risque incendie et atmosphère explosive ;
+ les procédures de mise en sécurité des installations électriques ;
* les précautions à prendre avec l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
+ les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses, notamment les conditions de rejet prévues par le présent arrêté ;
+ les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
+ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
+ les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues au point 2.9 ;
+ __ l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
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Article 51 Dispositions générales
Article 5.11 Compatibilité avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
Les conditions de prélèvements et de rejets liées au fonctionnement de l'installation sont compatibles avec les objectifs du SDAGE et les documents de planification associés le cas échéant.
Article 5.1.2 Connexité avec des ouvrages soumis à la nomenclature Eau en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement
Les ouvrages et équipements nécessaires au fonctionnement de l'installation classée et visés par la nomenclature eau (IOTA) n'engendrent pas de prélèvements, rejets ou impacts supérieurs au seuil de l'autorisation de ladite nomenclature. En cas de dépassement de ce seuil, le Préfet prend des dispositions particulières dans le cadre de l’article R. 512-52 du code de l'environnement.
Article 5.13 Prélèvements
Les installations de prélèvement d'eau dans le milieu naturel sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée.
Le raccordement à une nappe d'eau ou au réseau public de distribution d'eau potable est muni d'un dispositif évitant en toute circonstance le retour d’eau pouvant être polluée.
L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres et aux exercices de secours, et aux opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.
Article 5.2. Consommation
Toutes dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau.
Article 5.3. Valeurs limites de rejet
Sans préjudice de l'autorisation de déversement dans le réseau public (art. L 1331-10 du code de la santé publique), les rejets d'eaux résiduaires (eaux de lavage, eaux de procédés...) font l'objet en tant que de besoin d'un traitement permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents :
a) dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif :
* pHS5,5-8,5 (9,5 en cas de neutralisation alcaline) ;
° température < 30°C;
* couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/I.
Les effluents rejetés sont également exempts :
+ de matières flottantes ;
+ de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ; * de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
b) dans le cas de rejet dans un réseau d'assainissement collectif muni d'une station d'épuration, lorsque le flux maximal apporté par l'effluent est susceptible de dépasser 15 kg/j de MEST ou 15 kg/j de DBO: ou 45 kg/j de DCO:
* matières en suspension : 600 mg/l ;
+ DCO:2 000 mg/l;
° _ DBO:: 800 mg/l.
Ces valeurs limites ne sont pas applicables lorsque l'autorisation de déversement dans le réseau pu- blic prévoit une valeur supérieure.
c) dans le cas de rejet dans le milieu naturel (ou dans un réseau d'assainissement collectif dépourvu de station d'épuration):
* matières en suspension : la concentration ne dépasse pas 100 mg/l si le flux journalier n'excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà ;
+ __ DCO : la concentration ne dépasse pas 300 mg/1 si le flux journalier n'excède pas 100 kg/j, 125 mg/l au-delà ;
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Préfecture du Gers - 32-2023-03-15-00005 - Arrêté préfectoral de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 47552b « Alcools de bouche d'origine agricole et 109 * __ DBO;: la concentration ne dépasse pas 100 mg/l si le flux journalier n'excède pas 30 kg/j, 30 mg/l au-delà;
+ Azote global : la concentration ne dépasse pas 30 mg/l si le flux journalier maximal est égal ou supérieur à 50 kg/jour ; | + Phosphore total : la concentration ne doit pas dépasser 10 mg/l si le flux journalier maximal est égal ou supérieur à 15 kg/jour.
Dans tous les cas, les rejets sont compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des cours d'eau.
Article 5.4. Interdiction des rejets en nappe
Hors dispositions spécifiques prévues à l'article 5.3 pour les eaux pluviales non souillées, le rejet direct ou indirect même après épuration d'effluents vers les eaux souterraines est interdit.
Article 5.5. Prévention des pollutions accidentelles
Des dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident (rupture de récipient, cuvette, etc), déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel. L'évacuation des effluents recueillis selon les dispositions du point 210 se fait, soit dans les conditions prévues au point 5.3 ci-dessus, soit comme des déchets dans les conditions prévues au titre 7 ci-après.
Article 5.6. Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
En cas de rejets d'eaux résiduaires tels que définis au point 5.3, une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 5.3 est effectuée au moins tous les 3 ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement. Une mesure du débit est également réalisée ou estimée à partir des consommations, si celui-ci est supérieur à 10 m°/i.
Ces mesures des concentrations sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement sur une journée de l'installation et constitué, soit par Un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure. En cas d'impossibilité d'obtenir un tel échantillon, une évaluation des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites est réalisée.
Les polluants visés au point 5.5 qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation, ne font pas l'objet des mesures périodiques prévues au présent point. Dans ce cas, l'exploitant tient à la disposition. de l'inspection des installations classées les éléments techniques permettant d'attester l'absence d'émission de ces produits par l'installation.
TITRE 6. Air
Article 6.1. Envol de poussières
Sans préjudice des règlements d'urbanisme et afin de prévenir les envols de poussières et de matières diverses, l'exploitant prend les dispositions nécessaires suivantes :
e les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.) et convenablement nettoyées ;
e les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation ;
e les surfaces non utilisées pour les activités de stockage et de production d'alcool de bouche sont, dans la mesure du possible, engazonnées.
Article 6.2. Odeurs
Sans préjudice des dispositions du Code du travail, les installations pouvant dégager des émissions d'odeurs sont aménagés autant que possible dans des locaux confinés et si besoin ventilés.
Lorsqu'il y a des sources potentielles d'odeurs de grande surface (bassin de stockage, bassin de
traitement...) difficiles à confiner, celles-ci sont implantées de manière à limiter la gêne pour le
voisinage. Les produits bruts ou intermédiaires susceptibles d'être à l'origine d'émissions d'odeurs sont
entreposés autant que possible dans des conteneurs fermés.
TITRE 7. Déchets
Article 71. Gestion des déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :
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Préfecture du Gers - 32-2023-03-15-00005 - Arrêté préfectoral de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 47552b « Alcools de bouche d'origine agricole et 110 * en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets ; * assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre : a) la préparation en vue de la réutilisation ;:
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination.
L'exploitant traite ou fait traiter les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 5111 du Code de l'environnement. il s'assure que les installations utilisées pour ce traitement sont régulièrement autorisées à cet effet.
Article 7.2. Contrôles des circuits
L'exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration de production et de traitement de déchets et de traçabilité (bordereau de suivi, document de transfert transfrontalier) dans les conditions fixées par la réglementation aux articles R. 541-42 à R. 541-46 du Code de l'environnement.
Article 7.3. Entreposage des déchets
Les déchets produits par l'installation sont entreposés dans des conditions prévenant les risques de pollution (prévention des envois, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs, ….).
La quantité de déchets stockés sur le site ne dépasse pas la capacité correspondant à un mois de production ou, en cas de traitement externe, doit être évacuée dès qu'un lot normal d'expédition est constitué.
Article 7.4. Déchets non dangereux
Les déchets non dangereux (par exemple bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc, etc.) et non souillés par des produits toxiques où polluants sont récupérés, valorisés ou traités en s’assurant que la personne à qui ils sont remis est autorisée à les prendre en charge.
Les seuls modes de traitement autorisés pour les déchets d'emballage sont la valorisation par réemploi,
recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l'énergie. Cette disposition n'est pas applicable aux détenteurs de déchets d'emballage qui en produisent un volume hebdomadaire inférieur à 1100 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des communes en application des articles R. 543-66 à R. 543-72 du Code de l'Environnement.
Article 7.5. Déchets dangereux
Les déchets dangereux sont traités dans des installations réglementées à cet effet au titre du Code de l'environnement, dans des conditions propres à assurer la protection de l’environnement. L'exploitant émet Un bordereau de suivi dès qu'il remet ces déchets à un tiers et doit être en mesure d'en justifier le traitement. Les documents justificatifs sont conservés 5 ans.
Article 7.6. Brûlage
Le brûlage des déchets liquides, solides et gazeux à l'air libre est interdit.
TITRE 8. Bruit et vibrations
Article 81. Valeurs limites de bruit
° Au sens du présent arrêté, on appelle:
o émergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'installation) ;
o zones à émergence réglementée :
« l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers autres que ceux liés à des activités connexes à l'exploitation du chai, existant à la date de la déclaration, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse),
“ Les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de la déclaration,
= l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers autres que ceux liés à des activités connexes à l'exploitation du chai qui ont été implantés après la date de la déclaration dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
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Préfecture du Gers - 32-2023-03-15-00005 - Arrêté préfectoral de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 47552b « Alcools de bouche d'origine agricole et 111 L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci. x Les émissions sonores émises par l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence
réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
Émergence admissible pour la :
période allant de 22h à 7 h, ainsi
que les dimanches et jours fériés
| Niveau de bruit ambiant existant
| dans les zones à émergence
réglementée
Émergence admissible pour la
période allant de 7 h à 22h,
. e e . i I é ié
(incluant le bruit de l'installation) FR DSL S SIDE TS NEIES
|supérieur à 35 et inférieur ou égal
à 6 dB(A) 4 dB(A)
45 dB(A)
supérieur à
5 dB(A 3 d
45 dB(A) A) BÇA)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
Lorsque plusieurs installations classées, soumises à déclaration au titre de rubriques différentes, sont situées au sein d'un même établissement, le niveau de bruit global émis par ces installations devra respecter les valeurs limites ci-dessus.
Article 8.2. Véhicules - engins de chantier
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions
sonores. En particulier, les engins de chantier sont conformes à un type homologué.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Article 8.3. Surveillance par l'exploitant des émissions sonores
Une mesure des émissions sonores peut être effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande de l'inspection des installations classées.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
TITRE 9. Remise en état en fin d'exploitation
Article 91. dispositions de remise en état en fin d'exploitation
Outre les dispositions prévues au point 1.7 l'exploitant remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger. En particulier :
° tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées ;
+ les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux sont vidées, nettoyées, dégazées et le cas échéant décontaminées. Elles sont si possible enlevées, sinon et dans le cas spécifique des cuves enterrées, elles sont rendues inutilisables par remplissage avec un matériau solide inerte. Le produit utilisé pour la neutralisation recouvre toute la surface de la paroi interne et possède une résistance à terme suffisante pour empêcher l’affaissement du sol en surface.
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Préfecture du Gers - 32-2023-03-15-00005 - Arrêté préfectoral de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 47552b « Alcools de bouche d'origine agricole et 112 ANNEXE III
Prescriptions générales applicables aux installations existantes, déclarées avant le 01/01/2028 sous la rubrique n°4755-2-b (réalisant l'une au moins des activités de stockage, de mélange ou d'emploi, ou de conditionnement)
TITRE 1. Dispositions générales
Article 11. Conformité de l'installation à la déclaration
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.
Article 1.2. Modifications
à
Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger Une nouvelle déclaration.
Article 1.3. Contenu de la déclaration
La déclaration précise les mesures prises relatives aux conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toutes natures ainsi que d'élimination des déchets et résidus en vue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Article 1.4. Dossier installation classée
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : + le dossier et le récépissé de déclaration;
+ les plans tenus à jour ;
+ les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, s'il y en a; + les documents prévus aux points 3.5, 4.2, 4.3, 44 et 7.5 du présent arrêté ; + les dispositions prévues en cas de sinistre.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 1.5. Déclaration d'accident ou de pollution accidentelle
L'exploitant d'une installation est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 5111 du Code de l'environnement.
Article 1.6. Changement d'exploitant
Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant en fait la déclaration au préfet dans lé mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 1.7. Intégration dans le paysage
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour satisfaire à l'esthétique du site. L'ensemble du site
est maintenu en bon état de propreté (peinture, plantations, engazonnement, etc ….).
Article 1.8. Cessation d'activité
Lorsqu'une installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était déclarée, son exploitant en informe le préfet au moins un mois avant l'arrêt définitif. La notification de l'exploitant indique les mesures de remise en état prévues ou réalisées conformément à l'article R. 512-66-1 du Code de l'Environnement.
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Article 21. Règles d'implantation
Les installations de stockage d'alcool de bouche relevant de la rubrique 4755-2-b sont séparées des tiers autres que ceux liés à des activités connexes à l'exploitation du chai:
*__ soit par une distance minimale de 10 mètres ;
*__ pour une installation distante de moins de 10 mètres d'un tiers mais non contiguë d'un dispositif séparatif coupe-feu 2 heures ;
*__ pour les structures contigués selon les critères ci-après ;
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En atténuation des dispositions ci-dessus et pour pallier aux difficultés techniques ou pour des raisons architecturales, l'exploitant peut proposer des solutions alternatives adaptées aux caractéristiques de son établissement.
Elles sont approuvées par Monsieur le préfet après une étude basée sur une analyse de risque propre à l'établissement.
Dans ce cas, Un système de surveillance incendie fonctionnant 24h/24 et actionnant une ou des alarmes perceptibles en tout point du bâtiment ainsi que chez les tiers sera mise en place. Elle sera associée à la mise en place d’un interrupteur général, bien signalé et protégé des intempéries, qui permet de couper l'alimentation électrique des installations de stockage, sauf celle des moyens de secours et de sécurité et qui sera actionné en dehors des heures ouvrées.
Article 2.2. Accessibilité
Les installations de stockage d'alcool sont en permanence accessibles par une voie carrossable permettant l'intervention des services d'incendie et de secours.
Pour les installations existantes, le dimensionnement de cet accès n'est pas inférieur à 2,5 mètres. 18
Préfecture du Gers - 32-2023-03-15-00005 - Arrêté préfectoral de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 47552b « Alcools de bouche d'origine agricole et 114 Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation du site stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture du stockage.
L'exploitant tient à disposition. des services d'incendie et de secours :
+ un plan du site facilitant leur intervention avec une description des zones à risques dans chaque bâtiment et l'emplacement des moyens de protection incendie ;
+ des consignes précises pour l'accès des secours à tous les lieux.
Article 2.3. Ventilation
Sans préjudice des dispositions du code du travail et en phase normale de fonctionnement, les locaux sont convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosive ou toxique.
La ventilation peut être naturelle ou mécanique.
En cas de mise en place d'une ventilation mécanique, le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des gaz de combustion dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
Article 2.4. Installations électriques
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre Il de livre II de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail.
Dans chaque partie de bâtiment abritant l'installation, à proximité d'au moins une issue, est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l'alimentation électrique générale.
Lorsqu'ils sont soit accolés, soit à l'intérieur d'un bâtiment, les transformateurs de courant électrique de puissance sont situés dans des locaux clos largement ventilés par un dispositif dont les conduites ne communiquent avec aucune partie de bâtiment abritant l'installation et isolés de ces parties par des parois de classe REI 120 et des portes de classe El 120.
Les installations électriques disposent d'un organe de coupure de type interrupteur-sectionneur manœuvrable depuis l'entrée de l'installation de sorte que l'alimentation électrique est coupée durant les horaires pendant lesquels aucun personnel n'est présent sur le site. Cette coupure ne concerne pas les circuits d'alimentation des dispositifs de surveillance éventuels.
Article 2.5. Mise à la terre des équipements
À l'exception des racks recouverts d'une peinture permettant leur isolation électrique, les équipements métalliques fixes (réservoirs, cuves, tuyauteries, racks, etc.) sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits entreposés ou véhiculés.
Les opérations de chargement ou de déchargement de liquides relevant du présent arrêté ne peuvent être effectuées qu'après mise à la terre des camions-citernes.
Article 2.6. Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
1. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
+ 50% de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Dans le cas d'un récipient mobile ou d'un groupe de récipients mobiles, la capacité utile de la rétention est au moins égale :
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Préfecture du Gers - 32-2023-03-15-00005 - Arrêté préfectoral de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 47552b « Alcools de bouche d'origine agricole et 115 + soit à la capacité totale des récipients si elle est inférieure à 800 litres ;
+ soit à 20% de la capacité totale des récipients ou 50 % dans le cas de liquides inflammables avec un minimum de 800 litres si elle excède 800 litres.
Le stockage de réservoirs enterrés directement dans le sol n'est autorisé que dans des réservoirs à double-enveloppe avec système de détection de fuite.
Il. Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
ILE. Lorsque les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
4
IV. Ce sol est équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage, les matières dangereuses répandues accidentellement. Pour cela, un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux.
Les matières recueillies sont, de préférence, récupérées et recyclées ou, en cas d'impossibilité, traitées conformément au point LS du titre 5 et au titre 7
V. Toutes rnesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut.
En cas de dispositifs de confinement externe à l'installation :
+ les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers ces dispositifs. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'une maintenance et d'un entretien rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements ;
+ les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif manuel ou automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être polluées y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements en dehors des limites de propriété.
Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la somme:
+ 50 % du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie, défini à l'article 4.2;
° 20 % du volume de produit libéré par cet incendie ;
* du volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
Article 2.7. Évents des réservoirs aériens métalliques
Les réservoirs aériens métalliques sont munis d'évents ou de soupapes, positionnés au-dessus du niveau maximal d'utilisation, dont la surface est adaptée au volume du réservoir. En l'absence de ces dispositifs, les trappes de trous d'homme des réservoirs sont maintenues en permanence déverrouillées.
TITRE 3. Exploitation - entretien
Article 31. Surveillance de l'exploitation
L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
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Préfecture du Gers - 32-2023-03-15-00005 - Arrêté préfectoral de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 47552b « Alcools de bouche d'origine agricole et 116 Article 3.2. Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas un accès libre aux installations.
Article 3.3. Connaissance des produits - Étiquetage
L'exploitant garde à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité. I prend les dispositions nécessaires pour respecter les préconisations desdites fiches (compatibilité des produits, stockage, emploi, lutte contre l'incendie).
Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des produits et, s'il y à lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et mélanges, dangereux. Cette disposition n'est pas applicable pour les liquides relevant de la rubrique 4755.
Article 3.4. Propreté
Les installations sont maintenues propres et régulièrement nettoyées notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières. Toutes précautions sont prises pour éviter les risques d'envol.
Par ailleurs, du fait des risques d'incendie, les abords immédiats des stockages d'alcool de bouche sont désherbés et débroussaillés. Il est interdit de laisser des herbes sèches et d'emmagasiner des matières facilement inflammables, telles que du foin, des huiles, des graisses dans un rayon de 10 mètres autour des stockages d'alcool de bouche.
Article 3.5. État des stocks de matières dangereuses
L'exploitant tient à jour un registre indiquant là nature, la localisation et la quantité de matières dangereuses détenues, auquel est annexé un plan général des ateliers, des aires et des stockages. Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
La présence dans l'installation de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l'exploitation.
Article 3.6. État des tuyauteries et des flexibles
I. Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet de vérifications périodiques appropriées permettant de s'assurer de leur bon état.
I. Les flexibles font l'objet de vérifications périodiques permettant de s'assurer de leur bon état et de leur étanchéité.
Tout flexible est remplacé chaque fois que son état l'exige.
La longueur des flexibles utilisés est aussi réduite que possible.
TITRE 4. Risques
Article 41. Protection individuelle
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, sont conservés à proximité de l'installation et du lieu d'utilisation. Ces matériels sont entretenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel est formé à l'emploi de ces matériels.
Article 4.2. Moyens de lutte contre l'incendie
L'installation est équipée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment : |
> de moyens internes dont :
+ __extincteurs, répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, avec a minima deux extincteurs de type 144B judicieusement disposés, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières présentent dans les locaux ;
* un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ; 21
Préfecture du Gers - 32-2023-03-15-00005 - Arrêté préfectoral de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 47552b « Alcools de bouche d'origine agricole et 117 *__ des plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers.
> de moyens externes dont un ou de plusieurs points d'eau incendie, tels que :
a. Des prises d'eau, poteaux ou bouches d'incendie normalisés, d'un diamètre nominal adapté au débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en œuvre des pompes.des engins de lutte contre l'incendie ;
b. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de manœuvre sont accessibles en permanence aux services d'incendie et de secours.
Les points d'eau incendie sont accessibles en toutes circonstances et disposent de prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter.
° Le débit et la quantité d'eau nécessaires sont calculés conformément au document technique D9 (guide pratique pour le dimensionnement des besoins en eau de l'Institut national d'études de la sécurité civile, la Fédération française des sociétés d'assurances et le Centre national de prévention et de protection - version juin 2020).
La surface de référence du risque est la surface qui sert de base à la détermination du débit requis. Cette surface est au minimum délimitée, soit par des murs présentant une résistance au feu REI 120 soit par un espace libre de tout encombrement, non couvert, de 10 mètres minimum.
Les points d'eau incendie seront implantés de telle sorte que tout point de la limite des locaux se trouve à moins de :
Surface du bâtiment Es jh Distance isolé
<250 m° Oui 400 m
< 250 m Non 200 m pour les premiers 30 m°
>250 m° et <500 m° Oui 400 m pour le reste du besoin
200 m pour les premiers 60 m°
>500 m° et <1000 m° SO . 400 m pour le reste du besoin
200 m pour les premiers 120 m°
>1000 m°? so | 400 m pour le reste du besoin
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. Le personnel est formé à la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours internes contre l'incendie.
Article 4.3. Permis de travaux
Dans les locaux à risque incendie et atmosphère explosive, tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d’une flamme ou d'une source chaude, par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » (pour une intervention sans flamme et sans source de chaleur) et éventuellement d'un « permis de feu » (pour une intervention avec source de chaleur ou flamme) et en respectant les consignes particulières définies par l'exploitant. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu» et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou son représentant.
Article 4.4. Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer :
° l'interdiction de fumer ;
22
Préfecture du Gers - 32-2023-03-15-00005 - Arrêté préfectoral de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 47552b « Alcools de bouche d'origine agricole et 118 + __ l'interdiction de tout brülage à l'air libre ;
* l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, dans les parties de l'installation présentant un risque incendie et atmosphère explosive ;
° _ l'obligation du "permis de travaux" pour les parties de l'installation présentant un risque incendie et atmosphère explosive ;
+ les procédures de mise en sécurité des installations électriques ; + les précautions à prendre avec l'emploi et le stockage de produits incompatibles ; * les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
+ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
* les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues au point 2.6 ;
*__ l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
TITRE 5. Eau
Article 51. Dispositions générales
5.11 Compatibilité avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
Les conditions de prélèvements et de rejets liées au fonctionnement de l'installation sont compatibles avec les objectifs du SDAGE et les documents de planification associés le cas échéant.
51.2 Connexité avec des ouvrages soumis à la nomenclature Eau en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement
Les ouvrages et équipements nécessaires au fonctionnement de l'installation classée et visés par la nomenclature eau (IOTA) n'engendrent pas de prélèvements, rejets ou impacts supérieurs au seuil de l'autorisation de ladite nomenclature. En cas de dépassement de ce seuil, le Préfet prend des dispositions particulières dans le cadre de l'article R. 5172-52 du code de l'environnement.
Article 51.3 Prélèvements
Les installations de prélèvement d'eau dans le milieu naturel sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée.
Le raccordement à une nappe d'eau ou au réseau public de distribution d'eau potable est muni d'un dispositif évitant en toute circonstance le retour d'eau pouvant être polluée.
L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres et aux exercices de secours, et aux opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.
Article 5.2. Consommation
Toutes dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau.
Article 5.3. Valeurs limites de rejet
Sans préjudice de l'autorisation de déversement dans le réseau public (art. L 1331-10 du code de la santé publique), les rejets d'eaux résiduaires (eaux de lavage, eaux de procédés...) font l'objet en tant que de besoin d'un traitement permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents :
a) dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif :
° _ pH5,5-8,5 (9,5 en cas de neutralisation alcaline);
* température < 30°C;
+ __ couleur: modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de
la zone de mélange inférieureà 100 mg Pt/I.
Les effluents rejetés sont également exempts :
+ de matières flottantes ;
+ de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ; ‘+ de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
b) dans le cas de rejet dans un réseau d'assainissement collectif muni d'une station d'épuration, lorsque le flux maximal apporté par l'effluent est susceptible de dépasser 15 kg/j de MEST ou 15 kg/j de DBO: ou 23
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+ matières en suspension : 600 mg/l ;
* _ DCO : 2 000 mg/l;
+ __ DBO:: 800 mg/l.
Ces valeurs limites ne sont pas applicables lorsque l'autorisation de déversement dans le réseau public prévoit une valeur supérieure.
c) dans le cas de rejet dans le milieu naturel (ou dans un réseau d'assainissement collectif dépourvu de station d'épuration) : |
* matières en suspension : la concentration ne dépasse pas 100 mg/l si le flux journalier n'excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà ;
+ _ DCO : la concentration ne dépasse pas 300 mg/l si le flux journalier n'excède pas 100 kg/j, 125 mg/l au-delà ;
+ _ DBO;: la concentration ne dépasse pas 100 mg/l si le flux journalier n'excède pas 30 kg/j, 30 mg/l au-delà ;
* __ Azote global : la concentration ne dépasse pas 30 mg/l si le flüx journalier maximal est égal ou supérieur à 50 kg/jour ;
* __ Phosphore total : la concentration ne doit pas dépasser 10 mg/l si le flux journalier maximal est égal ou supérieur à 15 kg/jour.
Dans tous les cas, les rejets sont compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des cours d'eau.
Article 5.4. Interdiction des rejets en nappe
Hors dispositions spécifiques prévues à l'article 5.3 pour les eaux pluviales non souillées, le rejet direct ou indirect même après épuration d’effluents vers les eaux souterraines est interdit.
Article 5.5. Prévention des pollutions accidentelles
Des dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident (rupture de récipient, cuvette, etc), déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel. l'évacuation des effluents recueillis selon les dispositions du point 210 se fait, soit dans les conditions prévues au point 5.3 ci-dessus, soit comme des déchets dans les conditions prévues au titre 7 ci-après.
Article 5.6. Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
En cas de rejets d'eaux résiduaires tels que définis au point 5.3, une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 5.3 est effectuée au moins tous les 3 ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement. Une mesure du débit est également réalisée ou estimée à partir des consommations, si celui-ci est supérieur à 10 m/i.
Ces mesures des concentrations sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement sur une journée de l'installation et constitué, soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure. En cas d'impossibilité d'obtenir un tel échantillon, une évaluation des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites est réalisée.
Les polluants visés au point 5.5 qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation, ne font pas l'objet des mesures périodiques prévues au présent point. Dans ce cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments techniques permettant d'attester l'absence d'émission de ces produits par l'installation.
TITRE 6. Air
Article 61. Envol de poussières
Sans préjudice des règlements d'urbanisme et afin de prévenir les envois de poussières et de matières diverses, l'exploitant prend les dispositions nécessaires suivantes :
e les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.) et convenablement nettoyées ;
e les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation ; |
° les surfaces non utilisées pour les activités de stockage et de production d'alcool de bouche sont, dans la mesure du possible, engazonnées.
Article 6.2. Odeurs
Sans préjudice des dispositions du Code du travail, les installations pouvant dégager des émissions 24
Préfecture du Gers - 32-2023-03-15-00005 - Arrêté préfectoral de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 47552b « Alcools de bouche d'origine agricole et 120 d'odeurs sont aménagés autant que possible dans des locaux confinés et si besoin ventilés.
Lorsqu'il y a des sources potentielles d'odeurs de grande surface (bassin de stockage, bassin de
traitement...) difficiles à confiner, celles-ci sont implantées de manière à limiter la gêne pour le
voisinage. Les produits bruts ou intermédiaires susceptibles d'être à l'origine d'émissions d'odeurs sont
entreposés autant que possible dans des conteneurs fermés.
TITRE 7. Déchets
Article 71. Gestion des déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :
* en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets ; * assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre : a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ; d) l'élimination.
L'exploitant traite ou fait traiter les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 5111 du Code de l'environnement. Il s'assure que les installations utilisées pour ce traitement sont régulièrement autorisées à cet effet.
Article 7.2. Contrôles des circuits
L'exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration de production et de traitement de déchets et de traçabilité (bordereau de suivi, document de transfert transfrontalier) dans les conditions fixées par la réglementation aux articles R. 541-42 à R. 541-46 du code de l'environnement.
Article 7.3. Entreposage des déchets
Les déchets produits par l'installation sont entreposés dans des conditions prévenant les risques de pollution (prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs, ….).
La quantité de déchets stockés sur le site ne dépasse pas la capacité correspondant à Un mois de production ou, en cas de traitement externe, doit être évacuée dès qu'un lot normal d'expédition est constitué.
Article 7.4. Déchets non dangereux
Les déchets non dangereux (par exemple bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc, etc...) et non souillés par des produits toxiques ou polluants sont récupérés, valorisés ou traités en s'assurant que la
personne à qui ils sont remis est autorisée à les prendre en charge.
Les seuls modes de traitement autorisés pour les déchets d'emballage sont la valorisation par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l'énergie. Cette disposition n'est pas applicable aux détenteurs de déchets d'emballage qui en produisent un volume hebdomadaire inférieur à 1100 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des communes en application des articles R. 543-66 à R. 543-72 du Code de l'Environnement.
Article 7.5. Déchets dangereux
Les déchets dangereux sont traités dans des installations réglementées à cet effet au titre du Code de l'environnement, dans des conditions propres à assurer la protection de l'environnement. L'exploitant émet un bordereau de suivi dès qu'il remet ces déchets à un tiers et doit être en mesure d'en justifier le traitement. Les documents justificatifs sont conservés 5 ans.
Article 7.6. Brülage
Le brûlage des déchets liquides, solides et gazeux à l'air libre est interdit.
TITRE 8. Bruit et vibrations
Article 81. Valeurs limites de bruit
Au sens du présent arrêté, on appelle :
* émergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré
25
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* zones à émergence réglementée : É
o l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers autres que ceux liés à des activités connexes à l'exploitation du chaï, existant à la date de la déclaration, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse),
o les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de la déclaration,
o l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers autres que ceux liés à des activités connexes à l'exploitation du chai qui ont été implantés après la date de la déclaration dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles. implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
Pour les installations existantes, définies conformément à l'article 2, la date de la déclaration est remplacée, dans la définition ci-dessus des zones à émergence réglementée, par la date du présent arrêté. Ê]
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Les émissions sonores émises par l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
Émergence admissible pour la
période allant de 22 h à 7 h, ainsi
que les dimanches et jours fériés
Niveau de bruit ambiant existant
dans les zones à émergence
réglementée
Émergence admissible pour la
-période allant de 7 h à 22h,
(incluant le bruit de l'installation) AC ECC CEICU eneS
supérieur à 35 et inférieur ou égal
â 6 dB(A) 4 dB(A)
45 dB(A)
supérieur à
5 dB(A) 3 dB(A)
45 dB(A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
Lorsque plusieurs installations classées, soumises à déclaration au titre de rubriques différentes, sont situées au sein d'un même établissement, le niveau de bruit global émis par ces installations devra respecter les valeurs limites ci-dessus. .
Article 8.2. Véhicules - engins de chantier
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores. En particulier, les engins de chantier sont conformes à un type homologué.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Article 8.3. Surveillance par l'exploitant des émissions sonores
Une mesure des émissions sonores peut être effectuée aux frais de l'exploitant par Un organisme qualifié, notamment à la demande de l'inspection des installations classées.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur 26
Préfecture du Gers - 32-2023-03-15-00005 - Arrêté préfectoral de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 47552b « Alcools de bouche d'origine agricole et 122 une durée d'une demi-heure au moins.
TITRE 9. Remise en état en fin d'exploitation
Article 91. dispositions de remise en état en fin d'exploitation
Outre les dispositions prévues au point 1.7 l'exploitant remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger. En particulier :
+ tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées ;
«+ les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux sont vidées, nettoyées, dégazées et le cas échéant décontaminées. Elles sont si possible enlevées, sinon et dans le cas spécifique des cuves enterrées, elles sont rendues inutilisables par remplissage avec un matériau solide inerte. Le produit utilisé pour la neutralisation recouvre toute la surface de la paroi interne et possède une résistance à terme suffisante pour empêcher l'affaissement du sol en surface.
27
Préfecture du Gers - 32-2023-03-15-00005 - Arrêté préfectoral de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 47552b « Alcools de bouche d'origine agricole et 123 Préfecture du Gers
32-2023-03-17-00001
Arrêté préfectoral mettant en demeure
l'installation de fabrication de béton prêt
l'emploi exploitée par la société Sarremejean
Zone d'activité du Sousson à Pavie
Préfecture du Gers - 32-2023-03-17-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure l'installation de fabrication de béton prêt l'emploi exploitée par la société Sarremejean Zone d'activité du Sousson à Pavie 124 EE = Préfecture du Gers, PRÉFET _ Secrétariat général DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté Bureau du droit de l'environnement Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 32-2023-03-
mettant en demeure l'installation de fabrication de béton prêt à l'emploi exploité par la société SARREMEJEAN, zone d'activité du Sousson à Pavie
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 1721, L. 5111, L. 514-5 ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret, du 29 juillet 2020, nommant Monsieur Xavier BRUNETIÈRE, Préfet du Gers ;
Vu le décret, du 15 décembre 2021, nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire Général de
la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 05 décembre 2022, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté ministériel, du 26 novembre 2011, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de béton prêt à l'emploi, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le récépissé de déclaration n°9700096 du 3 février 1998 pour l'exploitation d'une centrale à béton ;
Vu le récépissé de changement d'exploitant délivré le 19 décembre 2005 au profit de la société SARREMEJEAN ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 20 janvier 2023, faisant suite à la visite d'inspection du site exploité par la société SARREMEJEAN en date du 16 janvier 2023, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier du 20 janvier 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;
Vu le courrier en date du 20 janvier 2023, informant le pétitionnaire du projet du présent arrêté et du délai dont il dispose pour formuler ses observations sur celui-ci, conformément aux dispositions de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement ;
Vu les observations formulées par l'exploitant le 10 mars 2023 sur le projet susmentionné dans le délai imparti de quinze jours ;
Considérant que les éléments transmis ne suffisent pas à lever les non-conformités notées lors de l'inspection du 16 janvier 2023 ;
Considérant que, lors de la visite inspection du 16 janvier 2023, l'inspecteur de l'environnement a constaté que :
* l'exploitant ne disposait pas de dossier de l'installation, ni de dossier d'exploitation. Ce fait est contraire aux dispositions du point 1.4 de l'annexe à l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 susvisé ;
°__ l'exploitant n’a pas installé l'ensemble des adjuvants et produits liquides présents dans le site sur rétention. Ce fait est contraire aux dispositions du point 2.9 de l'annexe à l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 susvisé ;
* des rejets d'eaux résiduaires existent vers le milieu naturel malgré la présence d'un réseau collectif à proximité, l'exploitant doit solliciter le raccordement à ce réseau. Ce fait est contraire aux dispositions du point 5.5 de l'annexe à l'arrêté ministériel du .26 novembre 2011 susvisé ;
° L'exploitant n'a pas réalisé le contrôle sur ses rejets aqueux des eaux résiduaires et ne peut justifier du respect des valeurs limites de rejet. Ce fait est contraire aux dispositions du point 511 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 susvisé ;
Préfecture du Gers - 32-2023-03-17-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure l'installation de fabrication de béton prêt l'emploi exploitée par la société Sarremejean Zone d'activité du Sousson à Pavie 125 + L'exploitant n’a pas assuré une surveillance des retombées de poussières. Ce fait est contraire aux dispositions du point 6.3 de l'annexe à l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 susvisé ;
+ L'exploitant n'a pas mis en place une surveillance des émissions sonores et ne peut justifier de la conformité de son installation aux valeurs limites fixées par l'arrêté. Ce fait est contraire aux dispositions du point 8.4 de l'annexe à l'arrêté ministériel du 26 novembre 2071 susvisé ;
Considérant que, ces constats constituent un manquement aux dispositions des points 1.4, 2.9, 5.5, 5.11, 6.3 et 8.4 de l'annexe « prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2518 » à l'arrêté ministériel du 26 novembre 20711 susvisé ;
Considérant que, ces manquements sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement en termes de pollution des eaux et des sols et de sécurité des tiers ;
Considérant que, face à ces manquements il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du Code de l’environnement en mettant en demeure la société SARREMEJEAN de respecter les prescriptions des points 1.4,.2.9, 5.5, 5.11, 6.3 et 8.4 de l'annexe « prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2518 » à l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 susvisé, applicable à la centrale à béton qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Pavie ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La société SARREMEJEAN, pour la centrale à béton qu'elle exploite zone d'activité du Sousson sur le territoire de la commune de Pavie, est mise en demeure de respecter les dispositions des points 1.4, 2.9, 5.5, 5.11, 6.3 et 8.4 de l'annexe à l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 en :
+ _transmettant à l'inspection une copie des éléments du dossier de l'installation et du dossier l'exploitation , dans un délai de 3 mois, à compter de la notification du présent arrêté ;
+ justifiant de la mise en rétention de l'ensemble des produits liquides présents sur le site et démontrant l'adéquation des volumes stockés par rétention, dans un délai de 3 mois, à compter de la notification du présent arrêté ;
*<_ sollicitant auprès du gestionnaire du réseau collectif le raccordement des rejets résiduaires excédentaires issus du dernier bassin de décantation. L'exploitant justifiera de cette démarche, dans un délai de 3 mois, à compter de la notification du présent arrêté ;
* faisant réaliser, par Un organisme tiers agrée, un prélèvement, lors d'un événement pluvieux, des eaux résiduaires rejetées dans le milieu naturel et Une analyse portant sur la totalité des paramètres mentionnés au 5.7 de l'annexe à l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 susvisé pour les rejets vers le milieu naturel (c), dans un délai de 3 mois, à compter de la notification du présent arrêté. Les résultats devront être transmis 1 mois après le prélèvement.
+ justifiant de l'engagement à faire réaliser, par Un organisme tiers agrée, en période correspondant à la plus faible hygrométrie annuelle, une surveillance des retombées des poussières, selon la méthode des plaquettes, conformément aux dispositions de la norme NF X 43-007, dans un délai de 3 mois, à compter de la notification du présent arrêté. Les résultats dévront être transmis 1 mois après le prélèvement.
+ faisant réaliser, par un organisme tiers agrée, un contrôle des émissions sonores permettant de .contrôler la limite de niveau de bruit fixée en limite de propriété et d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en.annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié, dans un délai de 3 mois, à compter de la notification du présent arrêté. Les résultats devront être transmis 1 mois après le contrôle.
ARTICLE 2
Dans le cas où l’une des obligations mentionnées à l'article 1 ci-dessus, ne serait pas satisfaites dans les délais prévus par ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement. |
Préfecture du Gers - 32-2023-03-17-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure l'installation de fabrication de béton prêt l'emploi exploitée par la société Sarremejean Zone d'activité du Sousson à Pavie 126 ARTICLE 3
Conformément à l'article R. 1711 du code de l'environnement, en vue de l‘information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Gers pendant une durée minimale de deux mois. I! sera également publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié à la société SARREMEJEAN, 15 Allée du canal à Condom (32100).
ARTICLES
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, à Monsieur le Maire de Pavie.
Fait à Auch, le 17 MARS 2023
Pour le Préfet et phr délégation,
le Secrétaire Général dela Préfecture du Gers
cf
Jea sébést BOUCARD
Délais et voies de recours :
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code susvi- sé dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions. |
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérar- chique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mention- | nés aux1 et 2.
Préfecture du Gers - 32-2023-03-17-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure l'installation de fabrication de béton prêt l'emploi exploitée par la société Sarremejean Zone d'activité du Sousson à Pavie 127 Préfecture du Gers
32-2023-03-24-00001
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique à Masseube
Préfecture du Gers - 32-2023-03-24-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique à Masseube 128 PRÉFET Préfecture du Gers
DU GERS eu an Secrétariat général pense _ Direction de la citoyenneté et de la légalité
Égalité Bureau du droit de l’environnement
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
relative à la demande de permis de construire d’une centrale photovoltaïque au sol d’une puissance installée supérieure à 250 kWc
sur la commune de Masseube, lieu-dit « Entoutblanc»
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Xavier BRUNETIÈRE, préfet du Gers ;
VU le décret du 15 décembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien BOUCARD, sous-préfet d'Auch, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Jean-Sébastien BOUCARD, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
VU la demande de permis de construire formulée le 12 août 2021, par la SAS CPV SUN 40, représentée par M. Arnaud PONCHE, en vue de la réalisation d'une centrale solaire photovoltaïque au sol d'une puissance installée supérieure à 250 kWc sur là commune de MASSEUBE, lieu-dit « Entoutblanc »;
VU les avis des services et organismes consultés dans le cadre de l'instruction du dossier de permis de construire ;
VU l'avis n°2022APO57 du 20 mai 2022 émis par la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE) concernant le projet de construction d'un parc photovoltaïque au sol, situé sur la commune de Masseube, déposé par la SAS CPV SUN 40 ;
VU le mémoire en réponse de la SAS CPV SUN 40 à l'avis formulé par la MRAE ;
VU le dossier d'enquête publique comprenant notamment la note de présentation, l'étude d'impact sur l'environnement et son résumé non technique, l'avis de la MRAE et le mémoire en réponse de la SAS CPV SUN 40 à cet avis;
VU le courrier du 28 février 2023 du directeur départemental des territoires du Gers sollicitant la mise à enquête publique du dossier relatif à la demande de permis de construire en vue de la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol dont la puissance totale est d'environ 3,1 MWc sur la commune de Masseube, lieu-dit « Entoutblanc »;
3, Place du Préfet Claude Érignac - 32000 AUCH CEDEX
Www.gers. gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2023-03-24-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique à Masseube 129 VU la décision n°E23000018/64, en date du 20 mars 2023 du Tribunal Administratif de Pau,
désignant M. Jacques MELLIET, technicien supérieur en chef de la DDE en retraite, en qualité de commissaire enquêteur titulaire en vue de conduire l'enquête publique sur la demande susvisée et M. Hugues LAFFONT, consultant en stratégie-coach professionnel, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
- ARRÊTE -
Article 1 : Objet et durée de l'enquête
Une enquête publique d’une durée de 32 jours consécutifs, commençant à courir le lundi 24 avril 2023 et prenant fin le jeudi 25 mai 2023 est ouverte sur la commune de Masseube. Elle porte sur la demande de permis de construire formulée par la SAS CPV SUN 40, représentée par M. Arnaud PONCHE, pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance installée supérieure à 250 kW.
Le projet se situe sur la commune de Masseube dans le Gers (32), lieu-dit « Entoutblanc », au nord- ouest du territoire communal. Le terrain d'implantation correspond à une friche agricole. Cette
demande de permis de construire a été déposée pour une centrale photovoltaïque au sol d'une superficie clôturée de 2,86 ha pour Une puissance de 31 MWc environ. Il comprend les aménagements suivants: 6 264 modules, un poste de transformation et un poste de livraison. La superficie totale de ces locaux est de 40 m° environ. Une clôture entourera l'ensemble du site pour environ 875 mètres linéaires. Des voiries internes et périphériques seront créées au sein de la parcelle, ainsi qu'une aire de déchargement comportant une place de stationnement. Des ouvrages de gestion des eaux pluviales (noues et bassin de rétention) seront également aménagés.
Article 2 : Autorité responsable du projet
Le projet relatif à la demande de permis de construire pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Masseube est conduit sous maîtrise d'ouvrage de la SAS CPV SUN 40, représentée par M. Arnaud PONCHE, dont le siège social se trouve Immeuble Le Blasco, 966 avenue Raymond Dugrand - CS 66014 - 34060 Montpellier cedex 2 auprès de laquelle toute information peut être demandée (M. Mathieu PINCHARD, responsable régional : m.pinchard@luxel.fr).
Article 3 : Désignation du commissaire enquêteur
M. Jacques MELLIET, technicien supérieur en chef de la DDE en retraite, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire par le tribunal administratif de Pau pour conduire cette enquête. En cas d'empêchement de M. Jacques MELLIET, la poursuite de l'enquête sera confiée, sans délai, à M. Hugues LAFFONT, consultant en stratégie —- coach professionnel, désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant par le tribunal administratif de Pau.
Article 4 : Lieu de l'enquête
L'enquête publique se déroulera sur la commune de Masseube.
Article 5 : Lieux, jours et heures où le public pourra consulter, pendant toute la durée de cette enquête, le dossier d'enquête publique comprenant notamment la note de présentation, l'étude d'impact sur l'environnement et son résumé non technique, l'avis de l'autorité environnementale et le mémoire en réponse du pétitionnaire à cet avis :
° sur le site internet suivant : gers.£ (rubrique Actions de l'État > Environnement >
AOEP - Avis d'ouverture d'enquêtes publiques) ;
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Préfecture du Gers - 32-2023-03-24-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique à Masseube 130 ° sur un poste informatique : dans les bureaux de France Services - Espace Ressources Val de Gers, Ancien couvent, 16 avenue Elysée Duffréchou, 32140 Masseube, aux jours et heures habituels d'ouverture ;
° sur support papier: le dossier relatif à la demande suscitée, restera déposé à la mairie de Masseube sur support papier et tenu à la disposition du public, qui pourra en prendre connaissance, aux jours et heures habituels d'ouverture.
Article 6 : Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations et propositions
* en adressant Un courrier ou un courriel au commissaire enquêteur: les observations du
public pourront être adressées, pendant la même période, au commissaire enquêteur : * soit par courrier postal adressé à la mairie de Masseube (Place François Mitterrand 32140 Masseube, à l'attention du commissaire enquêteur. Ces courriers seront annexés dans le registre d'enquête de ladite commune, dans les meilleurs délais et tenus à la disposition du public.
+ _ soit par courriel, à l'adresse suivante : pref-cpvsun40@gers.gouv.fr Les observations émises par courriels seront consultables, dans les meilleurs délais, sur le site
internet des services de l’État dans le Gers à l’adresse suivante : www.gers.gouv.fr
(rubrique Actions de l'État > Environnement > AOEP - Avis d'ouverture d'enquêtes publiques).
+ En consignant ses observations sur le registre d'enquête publique : le public peut formuler ses observations et propositions pendant le délai de l'enquête, sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, à la mairie de Masseube, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux.
Toute observation, tout courrier ou courriel, réceptionné après le 25 mai 2023 ne pourra être pris en considération par le commissaire enquêteur.
Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Article 7 : Rencontrer le commissaire enquêteur
Monsieur Jacques MELLIET, commissaire enquêteur, assure Une permanence à la mairie de
Masseube, pour recevoir les observations du public, les :
° lundi 24 avril 2023 : de 9h00 à 12h00
° vendredi 5 mai 2023 : de 13h30 à 16h30
° lundi 22 mai 2023 : de 13h30 à 16h30
* jeudi 25 mai 2023 : de 13h30 à 16h30.
Article 8 : Publicité de l'enquête publique
Un avis d'enquête, publié en caractères apparents, est annoncé quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci par les soins du préfet du Gers et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département du Gers.
Cet avis est également publié par voie d'affiches et, éventuellement par tout autre procédé, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci :
« sur les lieux prévus pour la réalisation du projet et dans son voisinage, Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 (article 3);
*< à la mairie de Masseube et dans tous les lieux publics et tous endroits où l'attention des intéressés peut être facilement attirée.
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Préfecture du Gers - 32-2023-03-24-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique à Masseube 131 L'accomplissement de cette formalité doit être certifié par le maire de Masseube ; l'attestation devra être adressée au commissaire enquêteur ;
* Sur le site Internet des services de l'État dans le Gers W.gers.£ (rubrique / Actions _ de l'État/ Environnement / AOEP - Avis d'ouverture d’ enquêtes publiques).
Article 9 : Clôture de l'enquête publique
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête à feuillets non mobiles est transmis, dans les 24 heures, au commissaire enquêteur. Celui-ci le clos et le signe.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre dans la huitaine le demandeur et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 10 : Élaboration et remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur établit Un rapport qui relate le déroulement de l'enquête publique et examine les observations recueillies.
Le rapport comporte le rappel de l’objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
I consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, sauf éventuelle prorogation, le commissaire enquêteur transmet au préfet du Gers, l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé à la mairie de Masseube accompagné du registre et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées.
Article 11 : Lieux où à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur
4
Toute personne intéressée peut, pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, sur le site internet des services de l'État dans le Gers (wwwgersgouvfr — rubrique Actions de l'État/ Environnement/Opérations d'aménagement (Déclaration d'Utilité Publique, cessibilité, autres) / Rapport et conclusions des commissaires enquêteurs) ou en se rendant à la préfecture du Gers (bureau du droit de l'environnement) ou à la mairie de Masseube.
Article 12: Décision susceptible d'être adoptéeà l'issue de l'enquête publique
À l'issue de |’ enquête publique, la décision pouvant être adoptée par le préfet du Gers relative à la demande de permis de construire présentée par la SAS CPV SUN 40 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance installée d'environ 3 100 kKWc sur 2,86 ha (surface clôturée) interviendra dans les deux mois qui suivront la réception du rapport du commissaire enquêteur. Elle prendra la forme d'un arrêté préfectoral (portant permis de construire assorti, le cas échéant, de prescriptions spécifiques, ou refus de permis de construire).
L'article R.424-2 du code de l'urbanisme prévoit que, « par exception au b de l'article R.424-1 du code de l'urbanisme, le défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet dans les cas suivants » : « d) Lorsque le projet est soumisà enquête publique en application des articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement ».
Les travaux de construction ou d'aménagement pourront, sauf dispositions contraires dans l'arrêté, débuter dès la délivrance du permis de construire.
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Préfecture du Gers - 32-2023-03-24-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique à Masseube 132 Article 13 - Indemnisation du commissaire enquêteur
L'indemnisation du commissaire enquêteur pour ses vacations et frais qu'il aura engagé, est à la charge du maître d'ouvrage. Le montant de l'indemnisation est fixé par le tribunal administratif de Pau.
Article 14 - Exécution du présent arrêté
Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur départemental des territoires, le Maire de Masseube, le commissaire enquêteur, le responsable de la SAS CPV SUN 40 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le è 4 MARS 2923
. Pour le préfet et/bar délégation,
le secrétaire général dé la préfecture du Gers
+
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Préfecture du Gers - 32-2023-03-24-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique à Masseube 133 Préfecture du Gers
32-2023-03-31-00003
Scan-PREF-23033110260
Préfecture du Gers - 32-2023-03-31-00003 - Scan-PREF-23033110260 134 PRÉFET Direction Départementale des Territoires Service Eau et Risques
RTS Unité Qualité de l’Eau Libert.
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation environnementale au titre de l’article R.181-41 du code de l'environnement concernant l'aménagement du parc photovoltaïque au sol (agri-solaire) situé aux lieux-dits « Au Comp », « Au Padouen » et « Au Claux » sur la commune de BERRAC
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le code civil et notamment les articles 640 et 641 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du patrimoine ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Xavier BRUNETIÈRE, préfet du Gers ;
VU larrêté n°76-2021-0541 en date du 26 avril 2021 portant prescription et attribution d'un diagnostic d'archéologie préventive ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-2027 adopté par le comité de bassin le 10 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2019-11-08-003 du 08 novembre 2019 relatif à la lutte contre les ambroisies et prescrivant les mesures destinées à prévenir l'apparition de l’ambroisie à feuille d'armoise (Ambrosia artemisiifolia), de l'ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilotachya) et de l’ambroisie trifide (Ambrosia trifida) et à lutter contre leur prolifération ;
VU la demande d'autorisation environnementale déposée par la Société anonyme NEOEN en date du 24 février 2021 enregistrée sous le numéro 0100000227 ;
VU l'accusé de réception de la demande du 24 février 2021 susvisée en date du 9 mars 2021;
VU l’ avis de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 22 avril 2021 ;
VU l'avis de la direction régionale des affaires culturelles — archéologie en date du 26 avril 2021,
VU l'avis de la mission régionale d'Autorité environnementale en date du 12 mai 2022 ;
VU les mémoires en réponse du porteur de projet à l’avis de l'autorité environnementale en date des 24 mai 2022 et 5 juillet 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2022, prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 16 septembre 2022 au 17 octobre 2022 ;
Préfecture du Gers - 32-2023-03-31-00003 - Scan-PREF-23033110260 135 VU le rapport du commissaire enquêteur et l'avis favorable au dossier d'autorisation environnementale en date du 30 novembre 2022, reçu en préfecture le 1° décembre 2022 et notifié au pétitionnaire le 5 décembre 2022 ;
VU l'information au conseil départemental de lenvironnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST);
VU larrêté préfectoral en date du 25 janvier 2023 accordant le permis de construire (n° PC 032 047 21 L1001) avec prescriptions au nom de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 février 2023 prorogeant le délai imparti à l'article R.181-41 du code de l’environnement pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale formulée par NEOEN SA ;
Considérant la demande anticipée de prescription d'archéologie préventive ;
Considérant les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement proposées dans le dossier d'autorisation environnementale ;
Considérant que NEOEN a répondu dans son mémoire en réponse aux recommandations formulées par l'autorité environnementale en apportant des observations et contributions fournies d'éléments d'appréciation ;
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction des impacts ;
Considérant que la construction de la centrale agri-solaire permettra à l'exploitant de développer une activité agricole biologique AB sur le site et de s'orienter vers une production agricole plus respectueuse de l'environnement ;
Considérant le caractère expérimental du projet agri-photovoltaïque mis en place en liaison avec lITEIPMAI, institut technique qualifié par le ministère de l'Agriculture qui assure une mission de recherche appliquée au service des filières plantes aromatiques, médicinales, et à parfum (PPAM) ;
Considérant le caractère réversible que revêtent les installations solaires sur l'environnement ;
Considérant qu'une garantie de démantèlement sera retranscrite dans le bail liant le propriétaire du foncier et l'exploitation du site ;
Considérant que les mesures détaillées dans le dossier pendant la phase travaux permettent de garantir le bon déroulement du chantier tout en limitant l'impact sur le milieu aquatique ;
Considérant les remarques formulées par la société NEOEN sur le projet d'arrêté qui lui a été communiqué en date du 13 mars 2023 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Préfecture du Gers - 32-2023-03-31-00003 - Scan-PREF-23033110260 136 - ARRÊTE -
TITRE | - OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1%: Objet
La société NEOEN, appelée pétitionnaire dans les articles du présent arrêté, est autorisée en application de l'article L.181-1 du code de l’environnement, sous réserve du respect du dossier d'autorisation environnementale, des recommandations émises par l'autorité environnementale, de toutes les précisions apportées en réponse par le pétitionnaire et des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser le projet de création d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BERRAC.
L'EARL BIASIOLO, partenaire agricole du projet, est appelée exploitant dans les articles du présent arrêté.
ARTICLE 2: Durée de validité
La présente autorisation est, à compter de la date de signature du présent arrêté, pour une durée de 30 ans et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Elle cesse d’avoir effet dans le cas où il s’écoulerait un délai de trois ans avant le début des travaux ou si leur- mise en œuvre était interrompue pendant deux ans.
ARTICLE 3: Caractéristiques du projet
La réalisation de la centrale agri-solaire est composé des éléments suivants :
+ De tables fixes sur lesquelles seront positionnés les panneaux, permettant une production d'environ 17 MW soit environ 23 700 Mwh/an ;
+ De différents niveaux de câblage au sol et souterrains, pour lesquels de nombreuses protections électriques seront mises en place sur le site, depuis les panneaux photovoltaïques jusqu’au réseau électrique ;
"+ De quatre postes de conversion sous forme de locaux techniques d'environ 17,7 m°? chacun, et surélevés de 30 à 50 cm par rapport au terrain naturel pour regrouper les onduleurs, les transformateurs BT/HTA et les cellules de protection ;
+ D'un poste de livraison surélevé de 30 à 50 cm par rapport au terrain naturel et d’une surface de 22,4 rm, pour assurer les fonctions de raccordement au réseau électrique ENEDIS et dé comptage de l'électricité produite ;
° Des pistes périphériques internes aménagées sur le pourtour de chaque îlot, d’une largeur de 6 m et réalisées en terrain naturel ;
° Des pistes lourdes, renforcées et d'une largeur de 4 m pour faciliter la circulation de véhicules sur le site et donner accès aux postes de conversions.
ARTICLE 4 : Localisation
La centrale agri-solaire et les bassins de rétention n° 1, 3 et 4 se situent sur les parcelles cadastrées suivantes : section B n°43, n°44, n°45, n°46, n°48, n°49, n°50, n°51, n°52, n°53, n°729, n°759, n°780, section À n° 560, n°840, n°844, n°896. |
Le rejet du bassin de rétention n°1 s'effectue sur la parcelle section À n°612.
Le bassin de rétention n° 2 est implanté hors zone d'emprise de la centrale agri-solaire, sur lès parcelles section A n°230, n°232 ,n° 233.
ARTICLE 5 : Nomenclature associée
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Préfecture du Gers - 32-2023-03-31-00003 - Scan-PREF-23033110260 137 Rubrique Intitulé Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les € eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous- sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
* Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2.1.5.0 Autorisation
TITRE il — PRINCIPES GÉNÉRAUX RELATIFS A L'EXÉCUTION DU PROJET
ARTICLE 6 : Modalités d’exécution
Les ouvrages sont situés et réalisés conformément aux plans et documents figurant dans le dossier de demande d'autorisation environnementale.
En tout état de cause, toutes les dispositions sont prises par le pétitionnaire pour réduire au maximum les incidences de l'opération sur l’eau et les milieux aquatiques mais également sur la biodiversité, en phase de travaux comme en phase d'exploitation.
ARTICLE 6-1 : phasage des travaux
Au moins deux mois avant le démarrage des travaux, le pétitionnaire rédige une note enriqse et l'adresse au service eau et risques de la DDT.
Cette note précise, à l’aide de plans détaillés :
+ le phasage des travaux et le planning :
+ les modalités d'exécution des opérations ;
+ les assainissements provisoires si cela apparaît nécessaire, afin de limiter les ruissellements ;
* les dispositifs pour limiter l'impact sur la biodiversité ;
+ la localisation de la base de vie et du stockage des engins ;
+ les zones dites sensibles qui seraient identifiées sur le terrain.
ARTICLE 6-2 : installation des panneaux photovoltaïques
Au moins un mois avant le démarrage des travaux d'installation des panneaux photovoltaïques, et afin de préciser la solution d'ancrage au sol des tables, le pétitionnaire adresse au service de l’eau et des risques de la DDT, une étude géotechnique permettant de déterminer le sol rencontré. I! précisera à cette occasion la solution technique retenue entre une fixation par le biais de pieux battus ou vissés dans le sol ou par le biais de plots ou longrines béton selon le type de sol rencontré.
Dans le cas où les résultats de cette étude remettent en cause la solution d'ancrage prévue dans le dossier d'autorisation environnementale, un dossier modificatif explicitant la méthode retenue et les moyens mis en œuvre pour éviter toute dégradation de l'environnement sera déposé au service eau et risques de la DDT.
ARTICLE 7 : Suivi environnemental des travaux
Une assistance à maîtrise d'ouvrage est mise en place par un écologue, afin d'accompagner la bonne mise en œuvre des mesures prises en faveur du milieu naturel.
Un tableau de bord ou un plan de gestion et de coordination environnemental est rédigé dans le cadre du suivi de l'opération.
Des mesures et objectifs de protection des eaux durant le chantier sont inscrits dans les cahiers des charges des entreprises.
Une Note de Respect de l'Environnement (NRE) est rédigée dans le cadre de la consultation des entreprises. La NRE détaille notamment :
* les mesures de prévention : propreté du matériel, révision fréquente du matériel ;
Préfecture du Gers - 32-2023-03-31-00003 - Scan-PREF-23033110260 138 ° les mesures de prévention et d'intervention en cas d'accident: procédures adaptées aux enjeux et substances utilisées ;
* les procédures de mise en œuvre des travaux selon le respect des milieux aquatiques, naturels et humains environnants.
En amont et en phase de travaux, l'écologue :
* vérifie le respect du calendrier des travaux :
o adéquation du calendrier avec les préconisations de la mesure R3.1 ; e validation du calendrier de travaux garant du respect de la NRE (Note de Respect Environnemental) pendant toute la durée des travaux, à commencer par son établissement dans le cadre de la sélection des entreprises (DCE/ACT).
+ Veille sur les espèces végétales invasives :
a identification et localisation cartographique, en amont des travaux de préparation, des foyers d'espèces végétales invasives ;
o élaboration d'un protocole de conduite à destination des entreprises intervenant sur site afin d'éviter la propagation de ces espèces (nettoyage des machines à l'entrée et à la sortie du chantier, confinement des terres végétales contaminées...) en collaboration avec le Conservatoire Botanique notamment;
o validation de la liste des éventuelles espèces végétales plantées en accompagnement paysager du projet afin d'éviter des essences horticoles exotiques à potentiel invasif.
En cas de non-respect des prescriptions environnementales, le maître d'œuvre et l'écologue prescrivent, si nécessaire, des mesures correctives à l'entreprise en charge des travaux.
Un rapport final de suivi des travaux est établi à l'issue de la phase chantier.
ARTICLE 8 : Comité de pilotage de suivi agricole
Un suivi agricole est mis en place par le pétitionnaire.
La description de la gouvernance et des modalités de fonctionnement du comité de pilotage du suivi agricole auquel participent les services de l'État, fait l'objet d’une note transmise aux services de la DDT dans les 3 mois après la délivrance de la présente autorisation. L'ensemble des rapports rédigés à cette occasion, durant les trois phases, est transmis au service eau et risque de la DDT.
ARTICLE 9 : Gestion des déchets du chantier
Il convient de traiter les différents types de déchets liés à l'activité humaine et à l'activité du chantier, afin de limiter la nuisance visuelle, olfactive et le risque de pollution. Chaque type de déchets généré par le chantier est pris en charge par une filière adaptée.
Les entreprises de travaux se soumettent aux mesures de réduction R 2.1.d prévues par l'étude d'impact.
Le contrôle du bon respect des mesures de tri et de la propreté du chantier sont réalisés, notamment par lécologue.
TITRE Ill - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
ARTICLE 10 : Base de vie et engins de chantier
Les véhicules et engins de chantier justifient d’un contrôle technique récent. Ils sont parqués sur des aires prévues à cet effet, connectée à des bassins permettant de capter et traiter des fuites d'hydrocarbures.
Des kits anti-pollution de produits absorbants spécifiques (hydrocarbures, hydrophobes...), de contention sur voirie et d'obturation de réseau sont à disposition.
Les substances non naturelles et polluantes ne sont pas rejetées dans le milieu naturel et sont retraitées par des filières appropriées.
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Préfecture du Gers - 32-2023-03-31-00003 - Scan-PREF-23033110260 139 Les matériaux souillés sont enlevés et évacués par une entreprise agréée qui assure le traitement et le stockage.
Le stockage d'hydrocarbures est placé sur des bacs de rétention.
Les eaux usées et eaux-vannes des sanitaires et lieux de vie sont équipés de dispositifs d'assainissement autonome comprenant des traitements primaires et secondaires conformes à la réglementation.
ARTICLE 11 : Gestion des eaux pluviales
ARTICLE 11-1 : dimensionnement des bassins de rétention
Les eaux collectées transitent dans quatre bassins et assurent :
+ la rétention des eaux jusqu'à un évènement pluvial d'occurrence décennale ; + la régulation du débit de fuite (écrêtement des pointes de crues du bassin versant) ; + le traitement des eaux : décantation ;
* le piégeage d'une pollution accidentelle.
Le débit de fuite maximum autorisé est de 10 [/s/ha.
Les caractéristiques des ouvrages de rétention des eaux pluviales avant rejet vers le milieu naturel figurent dans le tableau ci-dessous :
Bassin B1 B2 B3 B4
Débit de fuite (1/s) _. 83,7 122,1 138,6 484 | Ajutage (mm) 233 | 288 272 191 Volume (m°) 800 800 900 | 400 Hauteur de charge au-dessus de l’orifice d’ajutage (m) 0,55 0,5 " 0,8 0,4
Le temps de vidange de chacun des bassins de rétention est inférieur à 6 heures.
Les bassins de rétention n° 2, 3 et 4 sont équipés d’une surverse dimensionnée pour un débit d'occurrence centennale.
Pour une pluie d'occurrence supérieure à la décennale, le bassin versant n°1 accueille 500 m° d'eau au droit des cultures, pour une lame d’eau maximale de 15 cm.
Les pentes des bassins de rétention sont inférieures ou égales à 1V/2H.
Les canalisations, fossés périphériques et le fossé départemental exutoire ont la capacité hydraulique d'évacuer les eaux de pluies, en adéquation avec le dimensionnement du projet et des enjeux.
ARTICLE 11-2 : Rejet des eaux pluviales
Le rejet des eaux pluviales, après rétention et régulation, s'effectue :
* vers la parcelle À n°612 appartenant à l'exploitant, par pompe de relevage, pour le bassin de rétention n°1.
* dans une retenue collinaire appartenant à l'exploitant, pour le bassin de rétention n°2. + dans le fossé de la route départementale n°36, pour le bassin de rétention n°3. * dans le bassin de rétention n°3, pour le bassin de rétention n°4.
ARTICLE 11-3 : Qualité des rejets
En phase travaux
Les rejets directs sont interdits.
En phase exploitation
Les bassins de rétention mis en place permettent un abattement des différents paramètre de pollution (pollution chronique), par décantation, selon les valeurs ci-dessous :
Préfecture du Gers - 32-2023-03-31-00003 - Scan-PREF-23033110260 140 Paramètres de pollution ÎMES DCO DBO5 NTK Hctotaux Pb | Taux d’abattement 83à90% |70à90% 175à91% |44à69% > 88 % 65 à 81 %
ARTICLE 11 : Entretien et surveillance
Une surveillance périodique de contrôle et d'entretien est organisée, afin de maintenir un état de conservation et de fonctionnement conforme.
L'ensemble du dispositif de collecte et de traitement des eaux pluviales (bassins, canalisations, fossés) fait l'objet d'un entretien par l'exploitant.
Les opérations d'entretien et de contrôle des ouvrages comprennent notamment :
le nettoyage des fossés ;
l'enlèvement des embâclies ;
le curage des bassins de rétention et des canalisations ;
le test de fermeture et d'étanchéité des vannes obturatrices ;
le contrôle des ouvrages de régulation ;
fauche, tonte des bassins.
Des contrôles sont réalisés après une situation à caractère exceptionnel.
Aucun produit phytosanitaire ne sera utilisé pour l'entretien du couvert végétal.
ARTICLE 12 : Prescriptions au titre du plan de prévention des risques inondations
Les remblais sont interdits et les clôtures sont hydrauliquement transparentes, en zone rouge du plan de prévention des risques inondation (PPRI) de BERRAC du & juillet 2017.
ARTICLE 13 : Prescriptions au titre de l’archéologie préventive
L'exécution des mesures d'archéologie préventive prescrites est un préalable obligatoire à la réalisation des travaux, conformément à l’article R.523-17 du code du patrimoine.
ARTICLE 14 : Période de travaux
Les travaux de préparation du site (débroussaillage, nivellement, préparation des voies d'accès et pose de clôtures) débutent en dehors de la période sensible pour la faune, soit entre les mois d'août et de février inclus.
ARTICLE 15: Prescriptions spécifiques à la perte de biodiversité — éviter, réduire, compenser
ARTICLE 15-1 : Mesures d’évitement et de réduction
Afin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux et de l'exploitation sur les milieux naturel, humain, physique et paysager, le pétitionnaire s'engage à mettre en œuvre les mesures d'évitement et de réduction des impacts suivantes :
Mesures d’évitement :
+ Mesure d'évitement E3.2.a — Absence d'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien du couvert végétal. ;
* Optimisation de l'implantation de la centrale et des zones de fouilles archéologiques de façon à éviter les enjeux les plus significatifs du site.
Mesures de réduction :
«+ Mesures de réduction R2.1.j — Dispositifs de limitation des nuisances liées à la qualité de l'air Limitation des productions de poussières et polluants atmosphériques : :
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Préfecture du Gers - 32-2023-03-31-00003 - Scan-PREF-23033110260 141 Engins conformes à la réglementation ;
Limitation des vitesses de circulation ;
Interdiction de brüler les déchets ;
Engins conformes à la réglementation ;
Arrosage des pistes en période sèche.
+ Mesures de réduction R2.1.j —- Gestion du bruit
Limitation des productions de bruit :
° Interdiction de l’utilisation de sirènes et autres dispositifs bruyants ; * _ Engins conformes à la réglementation.
+ Mesures de réduction R2.1.a — Adaptation des modalités de circulation des engins de chantier Sécurisation du chantier et son accès et limitation des risques de perturbation de la circulation : + Aménagement d'aires de stationnement des engins ;
+ __ Signalisation et entretien des itinéraires d’accès aux chantiers ; + Mise en place d’un plan d'intervention d'accès et de circulation ; + Édification d'enceintes clôturées et de portails d'entrée.
+ Mesures de réduction R2.1.t - Mesures liées à la sécurité
+ Entretien régulier du site et accès interdit aux personnes étrangères au site (portails, contacteur anti- intrusion) ;
* Habilitation conforme à la norme UTE C 18-510 pour le personnel de maintenance ; * Mise en place d’un système de vidéosurveillance connecté à un service de sécurité actif 24h/24 : + Augmentation des moyens de lutte contre l'incendie (borne et citerne incendie supplémentaires) afin de réduire et de contrôler les risques. Projet conçu de façon à respecter les recommandations techniques du SDIS32 ;
+ __ Mise en place de 5 portails d'accès pompier afin de permettre un accès direct au site depuis la route départementale 41 ;
+ Mesure de prévention pour les travaux d'enfouissement des câbles électriques ; * __ Chantier interdit au public.
* Mesure de réduction R2.2.q — Dispositif de gestion et traitement des eaux pluviales et gestion des émissions polluantes liées aux installations techniques
° Aménagement de 4 bassins de rétention des eaux pluviales ;
+ Transformateurs équipés d’un bac de rétention servant à la récupération des huiles utilisées pour l'isolation afin d'éviter le risque de contamination en cas de fuite.
* Mesure de réduction R2.2 — Précaution en phase de construction et d'exploitation
* Mise en place d'un entretien « écologique » de la végétation ;
+ Mise en place d'un suivi de la faune et la flore du site ;
+ Mise en place d'une clôture perméable à la petite faune.
° Mesure de réduction R2.1.d — Dispositifs préventifs de lutte contre les pollutions de l'eau en phase chantier.
Limitation de la diffusion de matières en suspension ou de pollutions accidentelles vers le réseau RyCrOATR RARE,
Mise en place d'une organisation de chantier en matière de gestion des déchets ;
* __ Engins équipés de kit anti-pollution ;
+ Bacs de rétention des cuves d'hydrocarbures ;
° __ Contenants de produit installés sur rétention ;
* Installations de chantier et aires de stationnement des engins de chantier connectées à des bassins ;
+ Sanitaires de chantier équipés de dispositif d'assainissement autonome ; * __ Surveillance et nettoyage des chantiers.
+ Mesure de réduction R3.1 — adaptation du calendrier des travaux :
Adaptation du calendrier des travaux et des fouilles en dehors de la période sensible pour l’avifaune, soit. entre les mois d'août et de février inclus.
+ Mesure de réduction R1.1.a — limitation/adaptation des emprises des travaux du bassin de rétention n°2 a Eimitannt au maximum l'emprise CEE ASIN ESS EEE COUT
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Préfecture du Gers - 32-2023-03-31-00003 - Scan-PREF-23033110260 142 Mesure de réduction R2.2.r Dispositif de limitation des impacts sur les habitats naturels du bassin de rétention n°2
+ Passage des fossés d'alimentation au travers du boisement réalisé par la mise en place de canalisations enterrées de diamètre limité afin de permettre que la zone soit recolonisée ;
+ Mise en place de busages visant à limiter les opérations d'entretien et les passages d'engins.
ARTICLE 15-2 : Mesures d'accompagnement
Mesure d'accompagnement Ad4.1.d — Approfondissement des connaissances relatives à l'activité agrivoltaïque
+ Mise en œuvre d’un protocole expérimental sur une durée de 3 ans afin de comparer les caractéristiques liées à la reprise des plants après plantation ainsi que des indicateurs de qualité (couleurs et profil chromatographique des huiles) entre les productions dans le parc photovoltaïque et une zone témoin à définir.
Mesure d'accompagnement A6.2.b — Information préalable de là population + Mise en place de panneaux d'informations décrivant le fonctionnement de la centrale et la nouvelle activité agricole;
+ Mise en place d’une signalisation adaptée permettant également d'avertir des risques électriques liés au fonctionnement du parc photovoltaïque ;
+ Sensibilisation des promeneurs aux énergies renouvelables et à la culture biologique ;
+ Mise en place d'une campagne d'information sur le déroulement du chantier à destination des populations concernées par le projet.
Mesure d'accompagnement A7 — Valorisation autour du projet
Le projet propose des perspectives de développement culturel qui nécessiteront d'être validées par la municipalité de Berrac:
+ Création d’un corridor paysager le long de la route communale VC1 menant au village de Berrac, avec mise en place d'aménagements touristiques et de loisirs (parc floral, expositions, aire de pique- nique, local de vente de produits locaux, mise à disposition de vélos électriques, aménagements de chemins de randonnées, mise en valeur du musée des plantes sauvages) ; + Mise en place d'une borne d'alimentation électrique, avec 4 prises de recharge pour les vélos électriques (fournie par le pétitionnaire).
Mesure d'accompagnement A6 — Mise en place d'une assistance écologique
Mise en place d’une assistance écologique en phase chantier :
* Vérification du respect du calendrier de travaux et de fouilles ;
* Veille sur les espèces végétales invasives.
ARTICLE 15-3 : modalités de suivi des mesures
Certaines mesures font l'objet d’un suivi de leur mise en œuvre et de leur efficacité en cours des travaux et/ou après-les travaux.
Le pétitionnaire, accompagné de son maître d'œuvre, s'assure du respect des prescriptions sus-visées, par les entreprises intervenant sur le chantier.
L'exploitant :
s'assure du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité mis en place ; tient à jour un registre compilant l'ensemble des opérations d'entretiens réalisées sur les ouvrages de gestion des eaux pluviales.
Le comité de pilotage assure le suivi de l'avancée et des résultats de l'étude du suivi agricole mis en place.
L'écologue met en place un tableau de bord ou plan de gestion et de coordination environnementale.
Préfecture du Gers - 32-2023-03-31-00003 - Scan-PREF-23033110260 143 ARTICLE 15-4 : suivi de l’impact du projet
Les mesures de suivi sont réalisées sur la faune et la flore, selon la fréquence suivante : n+1, n+2, n+3 et n+5, soit 4 années de suivi en phase d'exploitation. Chaque année de suivi, deux passages sont effectués par suivi,
au printemps-été.
Un rapport annuel des suivis est transmis chaque année (N) de suivi à la DDT, et ce, avant le 31/01 de l'année
suivante (N+1).
ARTICLE 16 : Prélèvements en eau
Aucun prélèvement en eau superficielle ne pourra être autorisé durant la phase de chantier ou la. phase d'exploitation pour le fonctionnement.
Les arrosages de pistes durant la phase chantier ne pourront être effectués qu'au moyen de ressources issues de sources de récupération (citernage d’eau de pluie par exemple). Aucune dérogation préfectorale à d'éventuelles mesures de restriction des usages ne pourra être sollicitée pour les besoins du chantier.
ARTICLE 17 : Pollution accidentelle
Le pétitionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais au préfet et aux mairies concernées les accidents ou incidents, en rapport avec le projet, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement. Un rapport est adressé. Ce rapport s'efforce de dégager les causes de l'incident ou de l'accident, et indique les dispositions prises pour y remédier et pour éviter son renouvellement.
En cas d'incident ou de pollution, le pétitionnaire interrompt immédiatement les travaux ou l'exploitation, intervient sur l'origine de l'événement provoqué, prend les dispositions nécessaires afin d'en limiter les effets sur les milieux et la ressource en eau, et afin d'éviter qu'il ne se reproduise.
Le temps d'intervention des services d'entretien est inférieur à 1 heure après l'alerte.
L'emplacement et le fonctionnement des dispositifs de protection sont décrits dans le schéma et dans le plan d'intervention. Les points d'intervention possibles pour arrêter une pollution accidentelle sont signalés pour être facilement repérables par les personnels. Les délais d'intervention sont précisés dans les documents.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés et sont soit réutilisés, soit éliminés comme des déchets.
ARTICLE 18 : Remise en état du site
En application de l’article R.214-45 du code de l’environnement, la cessation définitive fait l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par l'exploitant auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive.
Le pétitionnaire, ou à défaut, l'exploitant remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.181-3. Le préfet peut lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
Le pétitionnaire assure le démantèlement complet de l'installation photovoltaïque en fin d'exploitation et favorise le recyclage des composants.
TITRE IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 19 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale, précisés ou complétés, le cas échéant, par les prescriptions des articles du présent arrêté.
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Préfecture du Gers - 32-2023-03-31-00003 - Scan-PREF-23033110260 144 Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R.181-46 du code de l’environnement.
ARTICLE 20 : Récolement des travaux
Dès l'achèvement des travaux, le pétitionnaire en avise le service eau et risques de la DDT. Une visite de récolement des travaux est alors organisée.
ARTICLE 21 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 22 : Accès et contrôles
Les agents en charge des missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L.181-16 du code de l’environnement. IIS peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 23 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.181-44 du code de l’environnement, le présent arrêté fait l'objet :
* d'une notification en mairie de BERRAC afin que celui-ci puisse y être consulté ;
* d'un affichage d’un extrait de ce dernier, en mairie de BERRAC pendant une durée minimum d'un mois, par les soins du maire qui atteste de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage ;
* d'une notification en mairie de BERRAC pour information du conseil municipal ; + d'une publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département ; * d'une publication sur le site internet des services de l'État dans le Gers pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 24 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, la sous-préfète de Condom, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le directeur départemental des territoires du Gers, le maire de BERRAC, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Gers, le commandant du groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. 3 1 MARS
2023
Le Préfet,
Xavier BRUNETIÈRE
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Préfecture du Gers - 32-2023-03-31-00003 - Scan-PREF-23033110260 145 Délais et voies de recours
Recours administratifs :
* recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires — Service Eau et Risques -— Place de l’ancien foirail — 32 000 AUCH)
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice administrative.
° recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires — 246 Boulevard Saint-Germain, 75 007 PARIS)
Le recours administratif doit être déposé dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision.
Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité compétente sur ce recours vaut décision de rejet.
Recours contentieux :
En application de l'article L.181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos — Cours de Lyautez — BP 543 — 64 000 PAU Cedex) dans les délais prévus à l’article R.181-50 du même code :
(1) par le pétitionnaire ou l’exploitant, dans un délai de deux mois à copier de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
(2) par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code susvisé, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication de cette décision sur le site internet des services de l’État ou de l'affichage en mairie.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux (1) et (2).
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Préfecture du Gers - 32-2023-03-31-00003 - Scan-PREF-23033110260 146 Préfecture du Gers
32-2022-10-14-00002
Arrêté fixant les listes du dispositif de délestage
des consommateurs de gaz naturel consommant
plus de 5 gigawattheures par an
Préfecture du Gers - 32-2022-10-14-00002 - Arrêté fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an 147 PRÉFET
DU GERS
Liberté
Egalité .
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
fixant les listes du dispositif de délestage
des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an
LE PRÉFET DU GERS :
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'énergie et notamment les articles L. 431-3, L. 431-6-2, L. 431-6-3, L.434-1 à L.434-4 et R 434-1 à R 434-7 ;
VU l'instruction du Gouvernement du 16 septembre 2022 relative à l'organisation de la répartition et du délestage de la consommation du gaz naturel et de l'électricité dans la perspective du passage de l'hiver 2022-2023 et à l'accélération du développement des projets d'énergie renouvelable ;
VU la liste des consommateurs de gaz naturel situés dans le département du Gers et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure à 5 gigawattheures l'année civile précédente ;
VU les résultats de l'enquête menée par les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel auprès de chaque consommateur raccordé à leur réseau ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure à 5 gigawattheures l'année civile précédente ;
VU nn le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Xavier BRUNETIERE, préfet du Gers ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Sébastien BOUCARD, secrétaire général de la préfécture du Gers ;
Considérant la nécessité d'émettre des ordres de délestage pour réduire ou arrêter la consommation en gaz d'une partie des consommateurs raccordés aux réseaux, lorsque les services et réserves mentionnés à l'article L. 431-3 du code de l'énergie ou les possibilités d'interruption mentionnées aux articles L. 431-6-2 et L. 431-6-3 du code de l'énergie à disposition du gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel risquent de ne plus suffire pour assurer l'équilibrage du réseau ou la continuité de l'acheminement,
Considérant qu'aucun consommateur de gaz naturel du département consommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité de production d'électricité par le biais d'une centrale électrique d'une puissance supérieure à 150 mégawatts ne répond aux critères relatifs à la liste : prévue au 1° de l’article R.434-4 du code de l'énergie,
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie ;
Préfecture du Gers - 32-2022-10-14-00002 - Arrêté fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an 148 ARRÊTE
ARTICLE 1:
La liste 2, en annexe, constitue la liste prévue au 2° de l'article R.434-4 du code de l'énergie, des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de là nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage.
ARTICLE 2 :
La liste 3, en annexe, constitue la liste prévue au 3° de l'article R.434-4 du code de l'énergie, des
consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sont pas inscrits sur la liste mentionnée à l'article 1 et qui sont susceptibles de subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz naturel. Cette liste précise, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces ‘ conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées.
ARTICLE 3:
Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel informent, par tous les moyens appropriés et le plus longtemps possible à l'avance, les usagers concernés par les ordres de délestages.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est notifié aux consommateurs de gaz naturel inscrits sur les listes définies aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : |
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel du département du Gers.
Auch, le 14 octobre 2022
!
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture
Préfecture du Gers - 32-2022-10-14-00002 - Arrêté fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an 149 Préfecture du Gers
32-2023-03-13-00002
Titre de maire honoraire à Alfred GISSOT
Préfecture du Gers - 32-2023-03-13-00002 - Titre de maire honoraire à Alfred GISSOT 150 E = Préfecture du Gers
PRÉFET | Ne 1! Service de la communication interministérielle DU GERS et de la représentation de l'État Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° |
conférant le titre de maire honoraire
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales,
VU la demande, en date du 7 mars 2023, présentée par M. Sébastien DABASSE, maire de Crastes et
portant demande d'attribution du titre de maire honoraire à M. Alfred GAUTHÉ,
Considérant que M. Alfred GAUTHÉ a exercé des fonctions municipales au sein de la commune de Crastes pendant une période égale à dix-huit ans,
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Alfred GAUTHÉ, né le 24 mars 1932 à Crastes (32), est nommé maire honoraire.
ARTICLE 2 : Madame la Directrice du Cabinet de M. le préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gers.
AUCH, le 13 mars 2023
Xavier BRUNETIERE
Tél : O5 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
WWw,gers,gOUVv, fr
Préfecture du Gers - 32-2023-03-13-00002 - Titre de maire honoraire à Alfred GISSOT 151 Préfecture du Gers
32-2023-03-13-00003
Titre de maire honoraire à André GISSOT
Préfecture du Gers - 32-2023-03-13-00003 - Titre de maire honoraire à André GISSOT 152 E = Préfecture du Gers PRÉFET Direction du Cabinet . R Service de la communication interministérielle DU GERS et de la représentation de l'État Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°
conférant le titre de maire honoraire
Le Préfet du Gers
° Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales,
VU la demande, en date du 7 mars 2023, présentée par M. Sébastien DABASSE, maire de Crastes et portant demande d'attribution du titre de maire honoraire à M. André GISSOT,
Considérant que M. André GISSOT a exercé des fonctions municipales au sein de la commune de Crastes pendant une période égale à dix-huit ans,
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur André GISSOT, né le 29 décembre 1950 à Crastes (32), est nommé maire
honoraire.
ARTICLE 2 : Madame la Directrice du Cabinet de M. le préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gers.
AUCH, le 13 mars 2023
Xavier RRUNETIERE
Tél : 05 62 61 44 00 .
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Www,gers BoUvV,fr
Préfecture du Gers - 32-2023-03-13-00003 - Titre de maire honoraire à André GISSOT 153 Préfecture du Gers
32-2023-03-15-00003
2023-03-15 Arrêté complétant l'arrêté du 30 12
2021 - Gares et stations SNCF
Préfecture du Gers - 32-2023-03-15-00003 - 2023-03-15 Arrêté complétant l'arrêté du 30 12 2021 - Gares et stations SNCF 154 E 3 Préfecture du Gers
PREFET Direction du cabinet DU GERS Service des sécurités Liberté Unité sécurité publique
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Complétant l'arrêté N° 32-2021-12-30-00003 du 30 décembre 2021 relatif à la police dans les parties des gares et stations du GERS et de leurs dépendances accessibles au public
Le préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2241-1 et suivants, et ses articles R. 2240-3 et R. 2241-19.
Vu le code de procédure pénale, notamment les dispositions du chapitre Il bis du titre II du livre Il relatives à la procédure de l'amende forfaitaire ;
Vu la circulaire n°77-96 du 29 juin 1977 du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Équipement et de l'Aménagement du Territoire (Transports) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2021-12-30-00003 du 30 décembre 2021 relatif à la police dans les parties des gares et stations du GERS et de leurs dépendances accessibles au public ;
La société nationale des chemins de fer français consultée ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1°
Le présent arrêté complète l'arrêté N° 32-2021-12-30-00003 du 30 décembre 2021 relatif à la police dans les parties des gares et stations du GERS et de leurs dépendances accessibles au public.
Article 2
Il est interdit à toute personne de pénétrer dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public en portant ou transportant des matières ou objets qui, par leur nature, leur quantité ou l'insuffisance de leur emballage, peuvent être dangereux, gêner ou incommoder les voyageurs, les usagers ou les personnels. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article 3
Les infractions au présent arrêté seront constatées par les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 2241-1 du code des transports dans les conditions fixées aux articles L. 2241-2 et suivants du même code.
Elles seront réprimées sur le fondement de l’article R. 2241-19 du code des transports.
Préfecture du Gers - 32-2023-03-15-00003 - 2023-03-15 Arrêté complétant l'arrêté du 30 12 2021 - Gares et stations SNCF 155 Article 4
La directrice de cabinet de la préfecture du Gers, le directeur du département de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie du Gers, les maires des communes d’Auch, Aubiet, Gimont et L'Isle-Jourdain, les inspecteurs des transports, les agents assermentés de la SNCF, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera transmise au Ministère de la Transition écologique chargé des Transports, aux directions juridiques de SNCF et SNCF Voyageurs et Gares et Connexions, à la Direction de la Sûreté SNCF, à la Direction Territoriale des Gares intéressée de SNCF Gares et Connexions, ainsi qu'aux maires des communes concernées.
Fait à Auch, le; 5 MAD 2023
féFet par délégation,
de.cabinet
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2023-03-15-00003 - 2023-03-15 Arrêté complétant l'arrêté du 30 12 2021 - Gares et stations SNCF 156 Préfecture du Gers
32-2023-03-27-00001
Arrêté portant approbation des dispositions
spécifiques ORSEC plan particulier d'intervention
du centre de stockage de gaz souterrain
d'IZAUTE
Préfecture du Gers - 32-2023-03-27-00001 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC plan particulier d'intervention du centre de stockage de gaz souterrain d'IZAUTE 157 Ex PREFET Préfecture du Gers Direction du Cabinet D E R = F - ”
DU G S Service des sécurités Liberté Nu , DER
Égalité Unité défense et sécurité civiles Fraternité
ARRÊTÉ
portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC
Plan particulier d’intervention (PPI) du centre de stockage souterrain
de gaz naturel d'Izaute
LE PRÉFET du GERS
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite directive « SEVESO III » concernant la
maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;
Vu la loi n° 2004-8171 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques
et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu le décret n°2002-367 du 13 mars 2002 modifiant le décret n°88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence ;
Vu le décret n° 2001-470 du 28 mai 2001 relatif à l'information des populations et
modifiant le décret n° 88-622 du 06 mai 1988 relatif aux plans d'urgence ; Vu le décret n° 2000-258 du 20 mars 2000 modifiant le décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de
l'article R. 741-30 du code de la sécurité intérieure
Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la
probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des
conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations
classées soumises à autorisation :
Vu l'arrêté du 17 janvier 2003 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les
stockages souterrains de gaz, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
Préfecture du Gers - 32-2023-03-27-00001 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC plan particulier d'intervention du centre de stockage de gaz souterrain d'IZAUTE 158 Vu l'instruction du 6 novembre 2017 relative à la mise à disposition et aux conditions
d'accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes
de malveillance dans les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le Plan d'Opération Interne (POI) révisé en juillet 2021;
Vu l'avis des services consultés ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 :
Le Plan Particulier d’Intervention (PPI) du Stockage souterrain de gaz naturel d'Izaute est
approuvé. Il abroge et remplace le plan précédent approuvé le 11 décembre 2018.
Article 2 :
le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Condom, la
directrice des services du Cabinet, le directeur départemental des services d'incendie et
de secours, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le dirécteur
départemental des territoires, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement
et du logement, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
le directeur académique de l'Éducation nationale, le délégué militaire départemental, le
président du conseil départemental, l'exploitant, le maire de Caupenne d'Armagnac, le
maire de Laujuzan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera enregistré et inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État.
Auch,le 2 7 MARS 2023
Xavier BRUNETIÈRE
Préfecture du Gers - 32-2023-03-27-00001 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC plan particulier d'intervention du centre de stockage de gaz souterrain d'IZAUTE 159