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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2026 55 Convent° mutualisat° droit des sols urbanisme avec la CCVO3F)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
5
R
étect
le
29/09/2026
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
°su en prereeure €
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
Publié le 29/09/2026
CANTON DE L'ISLE-ADAM
ID : 095-219504800-20260924-DEL202655-DE
VILLE DE PARMAIN (95620)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
MILLE
DE
PARMAIN
—_——
DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 24 SEPTEMBRE 2026
N°
2026/55
Date de Convocation
L’an deux mille vingt-six, le vingt-quatre septembre, à 19 heures 15, le Conseil Municipal de la
18/09/2026
Ville de PARMAIN, légalement convoqué, s’est réuni salle Louis Lemaire, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Loïc TAILLANTER, maire de Parmain.
Nombre de Conseillers
PRÉSENTS :
En exercice : 29
Nadine CALVES, Alexis PENPENIC, Alain PRISSETTE, Stéphane GEAY, Naïma NAÏT-SEGHIR, Erwan
Présents:
24
JEAN-BAPTISTE,
Stéphane
ALONSO,
Manon
MORIN,
Renée
BOU
ANICH,
Arthur
WUCHNER,
Pouvoirs :
5
Estelle GLONDU, Olivier MANCHERON, Armelle BLAISOT, Patrick LECHAT, Maria NOBLE, Virginie
Votants :
29
VERRINO, Nathalie DUPRÉ, Patrice VAN DER HAM, Eugénia GONCALVES, Sandrine COCHETEUX, Didier PONNET, Isabelle LASTERNAS, Guy PORTIER. ABSENTS
EXCUSÉS
ET
REPRÉSENTÉS:
Valérie
MICHEL
pouvoir
à
Alain
PRISSETTE,
Louise
FEINSOHN
pouvoir
à
Alexis
PENPENIC,
Michel
DAMERVAL
pouvoir
à
Nadine
CALVES,
Pierre
LEUX pouvoir à Renée BOU ANICH, Émilie PORTIER pouvoir à Guy PORTIER.
Naïma NAÏT-SEGHIR a
été désigné Secrétaire de Séance.
OBJET: Signature de la convention de mutualisation de l’instruction du droit des sols d'urbanisme, avec la CCVO3F VU le Code général des collectivités territoriales ; VU le Code de l'urbanisme
;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Vallée
de
l'Oise
et
des
Trois
Forêts
(CCVO3F),
notamment
en
ce
qu'ils
prévoient
la
mise
en
place
d'un
service
commun
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme ; VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
CCVO3F
n°
2026/04/03
en
date
du
10
avril
2026
autorisant
le
Président de
la
Communauté
de
communes
à
signer
la
convention
relative
à
l'intervention
ponctuelle du service ADS au profit de la commune de Parmain ; VU
le
projet
de
convention
relative
à
l'intervention
ponctuelle
du
service
Application
du
Droit
des
Sols
(ADS) de la Communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au profit de la commune de Parmain, annexé à la présente délibération ; CONSIDÉRANT que la Commune de Parmain dispose d'un instructeur en charge de l'application du droit des sols et entend désormais assurer à ce titre l'instruction de ses autorisations d'urbanisme ; CONSIDÉRANT qu'il est toutefois nécessaire d'assurer la continuité du service public en cas d'absence de cet
instructeur,
notamment
en
cas
de
congés
annuels,
de
congés
pour
maladie
ordinaire,
d'accident
de
service ou de maladie professionnelle, ou de toute autre absence rendant impossible l'instruction normale des dossiers
;
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts dispose d'un service ADS mutualisé en mesure d'apporter un appui ponctuel et temporaire à la Commune dans une telle situation
;
CONSIDÉRANT
que
la
convention
proposée
n'emporte
aucun
transfert
de
compétence
en
matière
d'urbanisme,
que
le
Maire
demeure
seul
compétent
pour
délivrer
les
autorisations
d'urbanisme,
cette
convention ayant pour seul objet d'organiser une mission d'instruction technique confiée, à titre ponctuel et exceptionnel, au service ADS intercommunal ; Envoyé en préfecture le 29/09/2026 Reçu en préfecture le 29/09/2026 Publié le 29/09/2026 ID : 095-219504800-20260924-DEL202655-DE
CONSIDÉRANT que ce dispositif permet de garantir le respect des délais réglementaires d'instruction ainsi que la qualité du service rendu aux administrés ; CONSIDÉRANT qu'il convient, dès lors, d'approuver les termes de cette convention et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer
;
Sur exposé de Madame Nadine CALVES, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, À LA MAJORITÉ,
> APPROUVE les termes de la convention relative à l'intervention ponctuelle du service Application du Droit des Sols (ADS) de la Communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts (CCVO3F) au profit de la commune de Parmain, telle qu'annexée à la présente délibération, ayant pour
objet
de
définir
les
modalités
selon
lesquelles
ce
service
assure,
à
titre
temporaire
et
ponctuel,
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
de
la
commune
lors
des
absences
supérieures à deux semaines de son instructeur ADS. >
AUTORISE
Monsieur le
Maire,
ou son
représentant dûment
habilité,
à
signer ladite
convention
ainsi que tout document nécessaire à son exécution. >
PREND
acte
que
cette
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans
à
compter
de
sa
signature, renouvelable par reconduction expresse après accord des deux parties. > PREND acte que la commune de Parmain participera aux frais de maintenance du logiciel métier mutualisé
Cart@DS,
dans
les
conditions
fixées
par
la
convention,
et
que
les
crédits
correspondants seront inscrits au budget communal. >
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
l'exécution
de
la
présente
délibération,
qui
sera
notifiée
à
la
Communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts.
« Le
présent
acte
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication,
et
de
sa
transmission
au
Préfet,
en
adressant un recours administratif préalable à son auteur et/ou un recours hiérarchique au Préfet du Val d'Oise à Cergy.
L'absence de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut à
une
décision
implicite
de
rejet.
I! peut également être
contesté simultanément au recours
administratif ou dans
un délai
de 2 mois à compter la décision implicite
de rejet par une requête
au Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise ou sur la plateforme « Télérecours
Citoyen
»
:
www.telerecours.fr.
La
requête
en
annulation
introduite
devant
le
Tribunal peut
être
assortie
d’une
demande de suspension de l'exécution du présent acte ». Délibération n° 2026/55- Conseil municipal du jeudi 24 septembre 2026
Vice-Président de la
emmunauté
de
Communes
de la Vallée de f’Oise et des Trois Forêts
Page
2/2 Envoyé en préfecture le 29/09/2026 Reçu en préfecture le 29/09/2026 Publié le 29/09/2026 ID : 095-219504800-20260924-DEL202655-DE
QE.
LL0-
CONVENTION RELATIVE A L'INTERVENTION PONCTUELLE DU SERVICE APPLICATION DU DROIT DES SOLS (ADS) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE L'OISE ET DES TROIS FORETS
AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PARMAIN
Entre, La Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts (CCVO3F), sise 78 rue Pierre Brossolette
—
95590
PRESLES,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Sébastien
PONIATOWSKI,
dûment habilité par délibération du Conseil communautaire n° 2026/04/03 en date du 10 avril 2026, Ci-après dénommée « la Communauté de communes », D'une part, Et, La Commune de Parmain, représentée par son Maire, Monsieur Loïc TAILLANTER dûment habilité par délibération du Conseil municipal n°
en date du
Ci-après dénommée « la Commune », D'autre part, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-56 et L.5214-16-1 ; Vu le Code de l'Urbanisme ; Considérant
la
nécessité
d'assurer
la
continuité
du
service
public
de
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme ; Considérant que la Commune de
Parmain dispose d'un
instructeur ADS et qu'il convient d'organiser
les modalités d'un appui ponctuel du service ADS intercommunal en cas d'absence de celui-ci; Considérant que cette convention n'entraîne aucun transfert de compétence et que le Maire demeure l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme ; IL EST CONVENU CE QUI SUIT : PREAMBULE La présente convention s'inscrit dans un objectif de continuité du service public et de sécurisation de l'instruction des autorisations d'urbanisme. Elle
a
pour finalité
de
permettre
à
la
Commune
de
Parmain
de
bénéficier,
à
titre
exceptionnel
et
temporaire, de l'appui du service ADS de la Communauté de communes lors des périodes d'absence de son instructeur ADS. Envoyé en préfecture le 29/09/2026 Reçu en préfecture le 29/09/2026 Publié le 29/09/2026 ID : 095-219504800-20260924-DEL202655-DE
QUE
LL
0»
Cette
coopération
ponctuelle vise à garantir le
respect des délais réglementaires
d'instruction
ainsi
que la qualité du service rendu aux administrés. ARTICLE 1 — OBJET DE
LA CONVENTION
La
présente
convention
a
pour objet
de
définir
les
modalités
selon
lesquelles
le
service ADS
de
la
Communauté
de
communes
assure,
à
titre
temporaire
et
ponctuel,
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
de
la
Commune
de
Parmain
lors
des
absences
supérieures
de
2
semaines
de
son
instructeur ADS. ARTICLE 2 —- CHAMP D'APPLICATION La présente
convention
s'applique
exclusivement
aux périodes d'absence
de
l'instructeur ADS de
la
Commune, notamment en cas :
e
de congés annuels;
e
de congés pour maladie ordinaire ;
e
de congés pour accident de service ou maladie professionnelle ;
e
ou
de toute autre
absence entraînant
une
impossibilité d'assurer normalement
l'instruction
des dossiers.
Le service ADS pourra assurer l'instruction des actes suivants :
e
Déclarations préalables
;
e
Permis de construire ;
e
Permis de démolir;
Optionnels
e
Certificats d'urbanisme d'information (CUa) ;
e
Certificats d'urbanisme opérationnels (CUb).
ARTICLE 3 — CONDITIONS DE DECLENCHEMENT DE L'INTERVENTION Pour les absences prévisibles,
notamment les congés annuels,
la Commune informe la Communauté
de communes un mois avant le début de l'absence. Pour les absences imprévisibles, notamment les arrêts maladie, la Commune informe la Communauté de
communes
dans
les
meilleurs
délais
et
au
plus
tard
dans
les
deux
jours
ouvrés
suivant
la
connaissance de l'absence. La
demande
précise
:
e
la
nature
de
l'absence
;
e
les dates prévisionnelles de l'absence ;
e
le nombre estimatif de dossiers à traiter ; Envoyé en préfecture le 29/09/2026 Reçu en préfecture le 29/09/2026 Publié le 29/09/2026 ID : 095-219504800-20260924-DEL202655-DE
COPA
&s
À fers
e
les éventuelles échéances réglementaires à respecter.
L'intervention est subordonnée à
la disponibilité du service ADS de la Communauté de communes.
ARTICLE 4 — MISSIONS ASSUREES PAR LE SERVICE ADS Pendant la période d'intervention, le service ADS assure :
e
l'examen de la complétude des dossiers ;
e
l'analyse réglementaire des demandes ;
e
les consultations obligatoires des services extérieurs ;
e
la rédaction des demandes de pièces complémentaires ;
e
la rédaction des projets d'arrêtés
;
e
le suivi des délais réglementaires ;
e
Echange technique avec la Commune
e
l'instruction du nouveau dossier dans sa totalité.
Pour une absence de plus d’un mois et demi, à la demande de la commune, les instructeurs pourront prendre en charge les dossiers en cours. Les dossiers sont traités au moyen du logiciel métier cart@dbs utilisé par les parties. ARTICLE 5 — RESPONSABILITES DE LA COMMUNE La Commune demeure compétente pour :
e
l'accueil et l'information des administrés
:;
e
la réception et l'enregistrement des demandes ;
e
la délivrance des récépissés ;
e
la transmission des dossiers au service ADS ;
e
la signature des décisions
;
e
la notification des décisions
;
e
l'affichage réglementaire ;
e
le contrôle de conformité des travaux ;
e
la gestion des recours gracieux et contentieux.
Le Maire demeure seul responsable des décisions prises au nom de la Commune. ARTICLE 6 — MODALITES DE TRANSMISSION DES DOSSIERS Les dossiers sont transmis au service ADS par voie dématérialisée via le logiciel Cart@DS. La Commune veille
à
transmettre
l'ensemble
des
pièces
papier
nécessaires
à
l'instruction
dans
les
meilleurs délais. Envoyé en préfecture le 29/09/2026 Reçu en préfecture le 29/09/2026 Publié le 29/09/2026 ID : 095-219504800-20260924-DEL202655-DE
ARTICLE 7 — CONDITIONS FINANCIERES La ville de Parmain participera au frais de maintenance du logiciel mutualisé Cart@ds. Chaque année, un certificat administratif contenant le montant à régler lui sera envoyé pour paiement. ARTICLE 8 — CONFIDENTIALITE Les parties s'engagent à
respecter la confidentialité des informations et documents échangés dans le
cadre de la présente convention. Les
agents
intervenant
dans
le
cadre
de
cette
mission
sont
soumis
au
secret
professionnel
et
à
l'obligation de discrétion professionnelle. ARTICLE 9 — RESPONSABILITE La Communauté
de
communes
est
responsable
des
actes
accomplis
dans
le
cadre
de
la
mission
d'instruction qui lui est confiée. Toutefois,
la
responsabilité de
la décision administrative demeure celle du
Maire de la Commune de
Parmain. ARTICLE 10 — SUIVI
DE
LA CONVENTION
Les parties peuvent se réunir à tout moment afin d'évaluer les conditions d'exécution de la
présente
convention. ARTICLE
11
—
DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa signature. Elle pourra être renouvelée par reconduction expresse après accord des deux parties. ARTICLE 12 — RESILIATION Chacune des parties pourra mettre fin à la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois. ARTICLE
13
—
LITIGES
Les
parties
s'engagent
à
rechercher
préalablement
toute
solution
amiable
à
un
différend
relatif à
l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Envoyé en préfecture le 29/09/2026 Reçu en préfecture le 29/09/2026 Publié le 29/09/2026 ID : 095-219504800-20260924-DEL202655-DE
QUL.LL0:
ARTICLE 14 — AVENANT Toute
modification
de
la
présente
convention
fera
l'objet
d'un
avenant
approuvé
par
les
organes
délibérants compétents. Fait à L'Isle-Adam, En deux exemplaires originaux, LE ns Pour la Communauté de Communes
Pour la Commune de Parmain
CC
an
Le Président
Le Maire