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Déliberation - DM 2026 51 Sign. Convent° triprtite mise en place RPE et IFAC CCVO3F et 4 communes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2026 51 Sign. Convent° triprtite mise en place RPE et IFAC CCVO3F et 4 communes)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Famille,
Envoyé en préfecture le 22/07/2026 Reçu en préfecture le 22/07/2026 Publié le 22/07/2026 ID : 095-219504800-20260721-DM202651-AR
MAIRIE DE PARMAIN
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
CANTON DE L'ISLE-ADAM
ALL
DE
PARMAN
MAIRIE DE PARMAIN 95620
TEL.
01
34 08
95
80
-
FAX
01
34
08
95
88
|
DÉCISION
DU
MAIRE
Sheet
N° 2026/51
CONVENTION TRIPARTITE POUR LA MISE EN
PLACE D'UN RELAIS PETITE ENFANCE
AVEC L’L.F.A.C. 95 — CCVO3F et 4 COMMUNES
Le Maire de la Commune de PARMAIN, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n°2026/45 du
25 juin
2026 relative aux délégations consenties par le Conseil
Municipal
au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDÉRANT que la CCVO3F (Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts) a sollicité l'I.F.A.C. Val d'Oise (Institut de Formation,
d'Animation et de Conseil) pour la
mise en
place d’un
Relais Petite Enfance, sur les communes de Méry-Sur-Oise, Mériel, Parmain et Presles, CONSIDÉRANT la
nécessité de signer une
convention
tripartite
avec
l'I.F.A.C.
définissant les
modalités
d'intervention pour chacune des parties, CONSIDÉRANT que le Relais Petite Enfance aura lieu tous les jeudis à Parmain, de 8h30 à 11h30, {hors vacances scolaires) du 7 septembre 2026 au 31 décembre 2026,
DÉCIDE
ARTICLE 1
-
De
signer
une
convention
avec
l’I.F.A.C,
représenté
par
Mme
Tatiana
PRIEZ,
Directrice
Départementale,
dont
le
siège
social
est
situé
au
3
allée
Hector
Berlioz
à
Franconville
(95130).
ARTICLE 2
-
Que la CCVO3F règlera pour la commune de Parmain, la somme de 2 183,29€, dont sera déduit la prestation de la CAF, sous réserve de l'agrément et de la
participation
délivrés
par la Caisse d’Allocations Familiales.
ARTICLE
3
-
Que la présente convention est conclue pour l’année 2026.
ARTICLE 4 -
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision qui recevra les mesures de publicité prévues à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5
-
Le présent acte peut être contesté dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication,
et
de
sa
transmission
au
Préfet,
en
adressant
un
recours
administratif préalable
à
son
auteur
et/ou
un
recours
hiérarchique
au
Préfet
du
Val
d'Oise
à
Cergy.
L'absence
de
réponse dans un délai
de deux mois à compter de sa réception
équivaut à une décision
implicite de rejet. Il peut également être contesté simultanément au recours administratif ou dans
un
délai
de
2
mois à
compter la
décision
implicite de rejet par une
requête au
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise ou sur la
plateforme
« Télérecours Citoyen
»
:
www.telerecours.fr.
La
requête
en
annulation
introduite
devant
le
Tribunal
peut
être
assortie d’une demande de suspension de l’exécution du présent acte.
Fait à PARMAIN,
le-21 juillet 2026
Maire de PARMAIN
t
de
la
Communauté
de
Communes
e l'Oise et des Trois Forêts
Vice-Présid
de la Vallé
Hôtel de ville — place Georges Clemenceau - 95620 PARMAIN Envoyé en préfecture le 22/07/2026 Reçu en préfecture le 22/07/2026 Publié le 22/07/2026
ER
ID : 095-219504800-20260721-DM202651-AR
CONVENTION
LAEP
CCVOSF
Les communes de :
MERIEL MERY SUR OISE PARMAIN PRESLES
Année 2026
Ë
fac 95
| Institut de formation, d'animation et de conseil
3 allée Hector Berlioz, 95130 Franconville Association reconnue d'intérêt général à vocation éducative, sociale et territoriale.
|_mmwitscassoir à ID : 095-219504800-20260721-DM202651-AR Envoyé en préfecture le 22/07/2026
oo
Reçu en préfecture le 22/07/2026
ee
Publié le 22/07/2026
CONVENTION
Entre, La communauté de communes de la vallée de l'Oise et des 3 forêts Représentée par son Maire Président, Monsieur Sébastien Poniatowski, 1 avenue
Jules
Dupré,
95290
L'Isle
Adam,
La commune de MERIEL Représentée par son Maire, Monsieur Jérôme FRANÇOIS 62
Grande
Rue,
95630
MÉRIEL,
La commune de MERY-SUR-OISE Représentée par son Maire, Monsieur Pierre-Edouard EON 14 avenue
Marcel
PERRIN,
95540
MERY-SUR-OISE,
La
commune
de
PARMAIN
Représentée par son Maire, Monsieur Loïc TAILLANTER Place
Georges
Clémenceau,
95620 PARMAIN,
La
commune
de
PRESLES
Représentée par sa Maire, Madame Céline CAUDRON 78,
rue
Pierre
Brossolette
95590
PRESLES
d'une
part,
Et, L'Institut de Formation d'Animation et de Conseil (I.F.A.C Val d'Oise) Dont le siège est situé au 3 allée Hector Berlioz 95130 FRANCONVILLE Représenté par sa Directrice Départementale, Madame Tatiana PRIEZ
d'autre part,
Institut de formation, d'animation et de conseil
Association à but non-lucratif, reconnue d'intérêt général à vocation éducative, sociale et territoriale Envoyé en préfecture le 22/07/2026
oo
_S
Reçu en préfecture le 22/07/2026 Publié le 22/07/2026 ID : 095-219504800-20260721-DM202651-AR
Ilest convenu ce qui suit : La communauté de communes de la vallée de l'Oise et des 3 forêts sollicite l'I.F.A.C Val d'Oise, pour la mise en place d'un Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP) intercommunal sur les communes de Méry-sur-Oise, Mériel, Parmain et Presles La prestation fournie par l'I.F.A.C pour cette action comprend : e
L'accueil des familles et des enfants dans le cadre défini du LAEP
e
La
préparation,
l'installation,
le rangement et
la
désinfection
du
matériel
lié à
ces temps
collectifs
d'accueil,
L'administratif lié à la gestion du LAEP, La rédaction et le rendu des bilans CAF La collaboration avec les partenaires institutionnels, La tenue des réunions de supervision pour les accueillantes
L'.FA.C
s'engage
à
respecter
les
demandes
établies
par
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
lors
de
l'agrément. Article
2 : Organisation
Le Lieu d'Accueil Enfant Parent aura lieu : Semaine paire :
1)
Tous les jeudis de 08h30 à 11h30 (hors vacances scolaires) du 7 septembre 2026 au 31
décembre
2026 pour le LAEP de Parmain.
2)
Tous
les
vendredis
de
08h30
à
11h30
(hors
vacances
scolaires)
du
7
septembre
2026
au
31
décembre 2026 pour le LAEP de de Mery sur Oise.
Semaine Impaire :
3)
Tous les jeudis de 08h30 à 11h30 (hors vacances scolaires) 7 septembre 2026 au 31 décembre 2026 pour le LAEP de Mériel.
4)
Tous
les
vendredis
de
08h30
à
11h30
(hors
vacances
scolaires)
du
7
septembre
2026
au
31
décembre 2026 pour le LAEP de Presles.
Institut de formation, d'animation et de conseil
Association à but non-lucratif, reconnue d'intérêt général à vocation éducative, sociale et territoriale Envoyé en préfecture le 22/07/2026
(2
Reçu en préfecture le 22/07/2026 Publié le 22/07/2026 ID : 095-219504800-20260721-DM202651-AR
95
Article
3 : Budget
et
paiement
Le coût total de la gestion des 4 Relais Petite Enfance intercommunaux est de : 9 241,56 € Le coût que la communauté de communes de la vallée de l'Oise et des 3 forêts règlera à l'I.F.A.C Val d'Oise est de : 9 241,56 € (divisée de la manière suivante par commune : 2 183,29 € pour Parmain, 2 048,76 € pour Mery sur Oise, 2 453,85 € pour Mériel et 2 555,66 € pour Presles). A celui-ci sera déduit la prestation de la CAF, sous réserve de l'agrément et de la participation. En cas de non-agrément ou de non-participation identique de la CAF, ce montant sera dû. La communauté de communes
de la vallée de l'Oise et des 3 forêts s'engage à
régler 30% du
coût de la
prestation dès signature de la convention, et le solde à la fin de l'assistance, à réception du mémoire. La communauté de communes de la vallée de
l'Oise et des 3
forêts s'engage également à
répondre aux
besoins nécessaires, au respect de l'agrément de la Caisse d'Allocations Familiales. Le montant payé par La communauté de communes de la vallée de l'Oise et des 3 forêts sera recalculé en fin d'année civile en fonction des prestations versées par la CAF. La communauté de communes de la
vallée de
l'Oise et des 3 forêts
entre autres
à
pour rôle de mettre à
disposition de l'ILF.A.C Val d'Oise des locaux adaptés à la petite enfance et de fournir le matériel nécessaire au fonctionnement du Lieu d'Accueil Enfants Parents. Les inscriptions seront gérées directement par l'I.F.A.C Val d'Oise. Les communes auront la charge de gérer la diffusion de l'information via leurs réseaux. Article
5 : Usage
des
locaux
L'IFAC Val d'Oise s'engage à
respecter le mobilier, les locaux, et tous dispositifs confiés dans leur état le
premier
jour.
Un
état
des
lieux
sera
effectué
dès
la
première
occupation.
L'IFAC
Val
d'Oise
accepte
l'ensemble
des
caractéristiques techniques des règles de sécurité énoncées en annexe de la présente convention et lors de la visite sur place au moment de l'état des lieux. Article
6
:
Entretien
des
bâtiments
Les communes de Méry-sur-Oise, de Mériel, de Parmain et de Presles s'engagent à prendre en charge les frais d'entretien des bâtiments, à assumer directement la responsabilité de l'équipement et des installations techniques et à assurer les locaux. En revanche, les biens personnels des occupants ne sont pas garantis au titre du contrat d'assurance des villes. Les communes de Méry-sur-Oise, de Mériel, de Parmain et de Presles s'engagent également à prendre à sa charge : les frais d'eau, d'électricité, de chauffage, de nettoyages consécutifs à l'usage normal des locaux.
Institut de formation, d'animation et de conseil
Association à but non-lucratif, reconnue d'intérêt général à vocation éducative, sociale et territoriale Envoyé en préfecture le 22/07/2026
É.
Reçu en préfecture le 22/07/2026 Publié le 22/07/2026 ID : 095-219504800-20260721-DM202651-AR
icie
,onditiot
1
UtIISATIO
L'IFAC Val d'Oise n'est pas admis à apporter une quelconque modification à la destination des installations mises à sa disposition sans l'accord exprès des communes de Méry-sur-Oise, de Mériel, de Parmain et de Presles. L'IFAC Val
d'Oise
est tenu
d'occuper
personnellement
le
local
su
désigner et
ne peut,
sans autorisation
expresse des communes de Méry-sur-Oise, de Mériel, de Parmain et de Presles en faire un autre usage que celui exprimé ci-dessous. L'IFAC Val
d'Oise
est entièrement responsable de
la
prise en
charge de
l'encadrement de ses
séances :
compétences, diplômes, rémunérations du personnel d'encadrement. La Directrice
Tatiana
PRIEZ,
le
service
enfance
et
vie
sociale
représenté
par
son
responsable
Cédric
ROVEROTTO
et
par
notre
responsable
petite
enfance
Nathalie
LECANU,
seront
les
interlocuteurs
de
la
communauté de communes de la vallée de l'Oise et des 3 forêts et des communes de Méry-sur-Oise, de Mériel, de Parmain et de Presles.
+
=
Article
€
L'IFAC
Val
d'Oise
souscrira
toutes
les
polices
d'assurances,
notamment
dommages
aux
biens
et
responsabilité civile, nécessaires pour garantir sa responsabilité du fait de son activité dans les locaux. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances et devra fournir à la communauté de communes de la vallée de l'Oise et des 3 forêts une attestation d'assurance. L'IFAC
Val
d'Oise
aura
ainsi
l'entière
responsabilité
des
dommages
et
nuisances
éventuelles
pouvant
survenir, de son fait ou des personnes agissant pour son compte, sur son personnel, ses fournisseurs, ses prestations et à tout tiers pouvant se trouver dans les lieux objet des présentes, ainsi qu'à leurs biens durant le temps de son occupation. La communauté de communes de la vallée de l'Oise et des 3 forêts et des communes de Méry-sur-Oise, de Mériel, de Parmain et de Presles déclinent toute responsabilité en cas d'incidents ou d'accidents ainsi que tout éventuel vol ou dégradation ayant lieu dans les locaux. L'IFAC Val d'Oise est assuré auprès de la S.M.A.C.L pour ce stage : police d'assurance N°021442 /G.
institut de formation, d'animation et de conseil
Association à but non-lucratif, reconnue d'intérêt général à vocation éducative, sociale et territoriale Envoyé en préfecture le 22/07/2026
Re
Reçu en préfecture le 22/07/2026 Publié le 22/07/2026 ID : 095-219504800-20260721-DM202651-AR
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Article
9 :
Controle de
conformite
Le contrôle de la conformité des installations et du matériel municipal mis à disposition sera effectué par les services des communes de Méry-sur-Oise, de Mériel, de Parmain et de Presles. Par ailleurs, tout matériel présent dans les locaux municipaux devra être conforme aux règles en vigueur. Article
10
:
Durée
de
la
convention
La présente convention est consentie et acceptée à partir de sa signature. Article
11
:
Modification
Toute révision à la présente convention devra être notifiée par écrit et consentie par chacune des parties. Article
12 : Resiliation
La présente convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties en cas de non-respect de l'une ou plusieurs
de
ses
clauses
ou
des
lois
et
règlements
régissant
les
relations
entre
la
communauté
de
communes de la vallée de l'Oise et des 3 forêts et l'IFAC Val d'Oise. La résiliation prendra effet un mois après transmission d'une lettre de résiliation envoyée en recommandé avec accusé de réception. Dès que la résiliation deviendra effective, l'IFAC Val d'Oise perdra tout droit à utilisation des locaux et des matériels
mis à disposition, sans pouvoir prétendre à
aucune indemnisation du préjudice qu'elle pourrait
subir
du
fait
de
la
résiliation.
Article
13 : Réglement
amiable
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement avant de le soumettre aux
juridictions
compétentes.
Article
14 : Contentieux
En cas d'échec des voies amiables, le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention.
Institut de formation, d'animation et de conseil
Association à but non-lucratif
reconnue d'intérêt aénéral à vocation éducative
snciale et territoriale Fr
S
Envoyé en préfecture le 22/07/2026 Reçu en préfecture le 22/07/2026 Publié le 22/07/2026
EM
ID : 095-219504800-20260721-DM202651-AR
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La présente convention est établie en un exemplaire original, une copie sera remise à chacune des parties. Fait à Franconville Pour l'.I.F.A.C Val d'Oise Directrice Départementale, Madame Tatiana PRIEZ
Fait à Pour la Communauté de communes de la
vallée
de l'Oise et des 3 forêts Le Maire Président, Monsieur Poniatowski Sébastien, _
à —_—
Pour la commune de Méry-sur-Oise, Le Maire, Monsieur Pierre-Edouard EON Pour la commune de Mériel, Le Maire, Monsieur Jérôme FRANÇOIS Pour la commune de Parmain, Le
Maire
>,
Monsieur Loïc TAÏÉLAN
L
Pour
la
commune
de
Presles,
La
Maire,
Madame Céline CAUDRON
Institut de formation, d'animation et de conseil
Association à but non-lucratif, reconnue d'intérêt général à vocation éducative, sociale et territoriale LORS
Envoyé en préfecture le 22/07/2026 Reçu en préfecture le 22/07/2026 Publié le 22/07/2026
EM
ID : 095-219504800-20260721-DM202651-AR
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Association à but non-lucratif, reconnue d'intérêt général à vocation éducative, sociale et territoriale