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Déliberation - 2023 29 Cloture regie n°19 Creche de la Jonchere
Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 par la commune de Celle-Saint-Cloud.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 29 Cloture regie n°19 Creche de la Jonchere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
LC se
La Celle Saint-Cloud
République Française DECISION MUNICIPALE N° 2023.29 Département des Yvelines 2 , — CLOÔTURE DE LA RÉGIE D’AVANCES N°19
78170 CRECHE JONCHERE
Je Soussigné, Olivier DELAPORTE, Maire de La Celle Saint-Cloud, Vice-président de
Versailles Grand Parc,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122.22 et
R.1617-1 à R.1617-18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des
régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
locaux,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 juin 2020, autorisant Monsieur le maire par délégation, à prendre des décisions prévues à l’article L2122.22-7ème du Code Général
des Collectivités Territoriales,
Vu la décision municipale n° 95.26 du 28 mai 1995 créant la régie d’avances de la crèche de
la Jonchère complétée par les décisions municipales n°2000.03 du 08 février 2000, n° 2001.58 du 6 décembre 2001 et n°2003.24 du 26 juin 2003,
Vu l’avis conforme du Comptable Public en date du 29 juin 2023,
Considérant qu’au regard du fonctionnement actuel de la crèche de la Jonchère, il convient de
clôturer la régie d’avances n°19,
DECIDE :
Article ler : La régie d’avances n°19 de la crèche de la Jonchère est clôturée.
Article 2 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la
présente décision.
Article 3 : La présente décision fera l’objet des mesures de publicité et de transmission prévues par les textes de loi en vigueur et pourra être contestée auprès du Tribunal
Administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa publication. Article 4 : Notification en sera faite au Comptable public.
Fait à la Celle Saint-Cloud, le 30 juin 2023
Acte rendu exécutoire en vertu de son dépôt en
Préfecture le 03/07/2023
Accusé réception 078-217801265-20230630-
RES et de sa publication le 03/07/2023
“\ P/Le Maire,
Par délégati légation,
an
cffite-du Pôle Administration Générale et
Relations aux Citoyens
Le Maire,
OM Olivier DELAPORTE
Vice-président de Versailles Grand Parc