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unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2022 178 annexe a la deliberation
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2022 178 annexe a la deliberation)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit,
VAL
www.services.eaufrance.fr
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Affiché le
ID : 014-200065589-20221215-2022_178-DE
E COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DUNES
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service public de
l’assainissement non collectif
Exercice 2021
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Affiché le
ID : 014-200065589-20221215-2022_178-DE
1
Table des matières
1. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE ..............................................................................2
1.1. PRESENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI ............................................................................................2 1.2. M ODE DE GESTION DU SERVICE ..........................................................................................................2 1.3. E STIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE (D301.0) ..........................................................................2 1.4. INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L 'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (D302.0) .........................................3
2. TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE ...........................................4
2.1. M ODALITES DE TARIFICATION .............................................................................................................4 2.2. RECETTES ........................................................................................................................................5
3. INDICATEURS DE PERFORMANCE ...................................................................................................6
3.1. TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D 'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (P301.3) ............................6
4. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS ..........................................................................................7
4.1. M ONTANTS FINANCIERS DES TRAVAUX REALISES ...................................................................................7 4.2. PRESENTATION DES PROJETS A L 'ETUDE EN VUE D 'AMELIORER LA QUALITE DU SERVICE A L 'USAGER ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU SERVICE .........................................................................................7 KA
OU
D
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Affiché le
1215-2022 178-DE
2
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : Communauté de communes Val ès dunes
• Nom de l’entité de gestion: assainissement non collectif
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté de communes
Compétences liée au service
Contrôle des installations Traitement des matières de vidanges
Entretien des installations Réhabilitation des installations Réalisation des installations
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Argences, Banneville-la-Campagne, Bellengreville, Cagny, Canteloup, Cesny-aux-Vignes, Cléville, Condé-sur-Ifs, , Émiéville, Frénouville, Janville, Moult-Chicheboville, Ouézy, Saint-Ouen-du-Mesnil- Oger, Saint-Pair, Saint-Pierre-du-Jonquet, Valambray, Vimont.
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un zonage Oui, date d’approbation : 2007 Non
Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation : 2017 Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie par Entreprise privée
Nature du contrat :
• Nom du prestataire : SAUR
• Date de début de contrat : 01/01/2017
• Date de fin de contrat initial : 31/12/2021
• Date effective de fin de contrat (après avenant le cas échéant) : 31/12/2021 • Nombre d’avenants et nature des avenants : sans objet
• Nature exacte de la mission du prestataire :
Gestion du
service
contrôle de conception installation nouvelle, contrôle de
bonne exécution installation nouvelle, contrôle installation
dans le cadre d’une vente
1.3. Estimation de la population desservie (D301.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – qui n'est pas desservie par un réseau d'assainissement collectif.
Le service public d’assainissement non collectif dessert 5 708 habitants, pour un nombre total d’habitants résidents sur le territoire du service de 18 566. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Recu en préfecture le 20/12/2022
I IL . UI4#-LUUUDYUYJOU-LULLILIU-LCULE lIOLE
œuvre 70
3
Le taux de couverture de l'assainissement non collectif (population desservie rapporté à la population totale du territoire couvert par le service) est de 30,74 % au 31/12/2021. (25,97 % au 31/12/2020).
1.4. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0) Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous.
Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100.
Exercice
2020
Exercice
2021
A – Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
20 Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération Oui Oui
20 Application d'un règlement du service approuvé par une délibération Oui Oui
30 Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou réhabilitée depuis moins de 8 ans Oui Oui
30 Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations Non Non
B – Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
10 Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations Non Non
20 Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des installations Non Non
10 Le service assure le traitement des matières de vidange Non Non
L’indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif du service pour l’année 2021 est de 70 (70 en 2020). Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Affiché le
27/06/201 01/07/2019
12/1/2020 1/0
4
2. Tarification de l’assainissement et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut exercer – s'il le souhaite – à la demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des installations, traitement des matières de vidange) :
− la part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères définis par décision de l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations, soit être forfaitaire ou dépendre des volumes d'eau potable consommés ;
− la part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par l'usager ; la tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations assurées.
Les tarifs applicables aux 01/01/2021 et 01/01/2022 sont les suivants :
Tarifs Au 01/01/2021 Au 01/01/2022
Compétences obligatoires
Installations existantes
Contrôle diagnostic d’une installation existante 92,34 91,23
Contre-visite d’un contrôle diagnostic 92,34 101,24
Contrôle d’une installation existante en cas de vente 143,49 139,07
Installations neuves de moins de 20Eh
Contrôle de conception d’une installation neuve 76,29 75,66
Contrôle de réalisation d’une installation neuve 108,38 105,70
Contre-visite d’un contrôle de réalisation 100,36 101,24
Installations neuves de 20Eh à 119Eh
Contrôle de conception d’une installation neuve 295,95 289,28
Contrôle de réalisation d’une installation neuve 601,86 500,68
Contre-visite d’un contrôle de réalisation 336,07 333,78
Installations neuves de 200Eh et plus
Contrôle de conception d’une installation neuve 436,37 433,92
Contrôle de réalisation d’une installation neuve 802,46 801,08
Contre-visite d’un contrôle de réalisation 501,56 500,68
Compétences facultatives
Sans objet / /
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération du 27/06/2019 effective à compter du 01/07/2019
Délibération du 12/11/2020 effective à compter du 01/01/2022 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Affiché le
ID : 014-2NNNRRERA-2N991915-2022 178-DE
5
2.2. Recettes
Exercice 2020 Exercice 2021
Collectivité
Délégataire
(le cas
échéant)
Total Collectivité
Délégataire
(le cas
échéant)
Total
Facturation du service
obligatoire en € 11 834 / 11 834 18 053 / 18 053
Autre en € : forfait de
gestion Agence de l’Eau 600 / 600 120 / 120 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Affiché le
265589-20221215-2022 178-DE
lepuis la création du service jusqu'au 31/12
depui
Nombre d'installations contrôlées Autres installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait : ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes Taux de conformité des dispositifs __ l'objet d’une mise en conformité ou de risques avérés de pollution de l’environnement * 100 d'assainissement non collectif Nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service
100:
90 |
80 :
70 |
60 |
$ 50!
40 |}:
30 |
20 {|:
10:
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Années
#- P301.3 Conformité des dispositifs d'assainissement non collectif
6
3. Indicateurs de performance
3.1. Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3) Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations
d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre : − d'une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12/N, − d'autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/N.
Attention : cet indice ne doit être calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif est au moins égal à 100.
Exercice 2020 Exercice 2021
Nombre d’installations contrôlées
conformes ou mises en conformité 559 586
Nombre d’installations contrôlées
depuis la création du service 1 428 1 471
Autres installations contrôlées ne
présentant pas de dangers pour la
santé des personnes ou de risques
avérés de pollution de
l’environnement
132 146
Taux de conformité en % 48,4 49,8 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Affiché le
20221215-2022 178-DE
2021
7
4. Financement des investissements
4.1. Montants financiers des travaux réalisés
Le montant total des travaux réalisés durant l’exercice budgétaire 2021 est de 0 €.
4.2. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
Projets à l'étude Montants prévisionnels des travaux en €
Sans objet /