Procès Verbal - Registre des délibérations du 11 avril 2023

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Procès Verbal - Registre des délibérations du 11 avril 2023 Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Bénesse-lès-Dax. Lien du pdf (Procès Verbal - Registre des délibérations du 11 avril 2023)Thèmes du document : Budget, Eau et assainissement, Télécommunications et internet, REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Commune de BÉNESSE-LÈS-DAX

Séance du 11 avril 2023

L’an deux mille vingt-trois, le onze avril à dix-neuf heures trente minutes, le CONSEIL MUNICIPAL de la commune de Bénesse-Lès-Dax, convoqués le 7 février 2023, s’est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Marie ABADIE, Maire.

Présents : M. ABADIE Jean-Marie, Mme BADETZ Christine, M. BACHERÉ Sébastien, Mme BALAUZE

Florence, Mme LETAILLEUR Marie-José, Mme DZBANUSZEK Marie-Ghislaine, M. BREUILLAUD Sylvain, M.

PUYO Hervé, M. CZAPLA Claude, M. LARROUQUETTE Sylvain, Mme SCAFIÉ Léa.

Absents excusés : Mme PEYRES Valérie, M. INVERNIZZI Patrick, M. LARBÈRE Arnaud.

Procurations : M. INVERNIZZI donne procuration à Mme BALAUZE, Mme PEYRES donne

procuration à Mme DZBANUSZEK, M. LARBÈRE Arnaud donne procuration à M. ABADIE.

Secrétaire de séance : M. LARROUQUETTE Sylvain.

I – Approbation Procès-Verbal de la séance du 13 février 2023.

II - Administration :

1 - Décision du Maire du 14 février 2023 :

Objet : Signature du bail pour la location de l’appartement communal A situé au 46 avenue Auguste Duhau à Bénesse-Lès-Dax.

Le Maire de Bénesse-Lès-Dax,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération en date du 22 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 susvisé,

Considérant la demande de logement déposée par Monsieur POIRIEZ-TRAMOY Vincent en date du 15 janvier 2023,

Considérant que Monsieur POIRIEZ-TRAMOY Vincent remplit les conditions pour obtenir un logement communal au 46 avenue Auguste Duhau à Bénesse-Lès-Dax,

2023/007

DÉPARTEMENT DES LANDES

COMMUNE DE BÉNESSE-

LÈS-DAX

Nombre de conseillers

en fonction :

14

Nombre de conseillers

présents : 11

Nombre de votants : 14DÉCIDE

Article 1 : Compte tenu de la demande de logement communal déposée par Monsieur POIRIEZ-TRAMOY Vincent en date du 15 janvier 2023, il sera conclu avec Monsieur POIRIEZ-TRAMOY Vincent un contrat de location pour l’appartement A situé au 46 avenue Auguste Duhau à Bénesse-Lès-Dax.

Article 2 : Le bail prendra effet le 01 février 2023 pour se terminer le 31 janvier 2026 selon les conditions

prévues dans le contrat de bail qui sera signé en accord avec le locataire.

Le loyer total s’élève à 276,90 € par mois (251,90 € de loyer principal + 25,00 € de charges).

Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.

Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Rendu exécutoire par affichage le : 14/04/2023 et transmission au contrôle de légalité le : 14/04/2023

2 - Décision du Maire du 16 février 2023 :

Objet : Attribution du marché pour la Valorisation Touristique du Moulin

Le Maire de Bénesse-Lès-Dax,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération en date du 22 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 susvisé,

Vu l’avis de marché publié le 12 novembre 2022 sur le support « Les Annonces Landaises »,

Considérant la consultation réalisée selon un marché à procédure adaptée telle que définie aux articles L 2123-1 et R 2123-1 et suivants du code de la commande publique, pour la Valorisation Touristique du Moulin de Bénesse-Lès-Dax,

Considérant que dans la cadre du marché à procédure adaptée lancé pour la Valorisation Touristique du Moulin de Bénesse-Lès-Dax trois offres sont parvenues à la date limite de réception des offres fixée au 27 janvier 2023 à 12 heures,

DÉCIDE

Article 1 : Abroge et remplace la décision 2023_03 du 14 février 2023.

Article 2 : Attribution des lots 2, 4 et 5

Lot n°2 : Tables d’orientation est attribué à l’entreprise Empreinte, 3 avenue Roland Garros 31570 Sainte Foy d’Aigrefeuille, pour un montant total de 34 922,00 € HT soit 41 906.40 € TTC.

Lot n°4 : Système de réalité virtuelle est attribué à la SARL Juen Photographies, 7 rue d’Eyrose 40100 Dax, pour un montant de 31 660.00 € HT soit 37 992,00 € TTC.Lot n°5 : Parcours Audio est attribué à la SARL Mamaouies Production, 39 Hameau du Sporting 40510 Seignosse, pour un montant de 11 900,00 € HT soit 14 280,00 € TTC.

Article 3 : Les lots 1 et 3 sont déclarés infructueux et sans suite.

Article 4 : La présente décision sera transmise aux l’entreprises retenues par courrier.

Article 5 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.

Rendu exécutoire par affichage le : 14/04/2023 et transmission au contrôle de légalité le : 14/04/2023

3 - DCM2023-009 : Retrait délibération Marché Valorisation Touristique du Moulin

Par délibération du 13 février 2023, le conseil municipal approuvait l’attribution du Marché Valorisation

Touristique du Moulin,

Conformément à la demande des services préfectoraux, il convient de procéder au retrait de la

délibération d’approbation du marché Valorisation Touristique du Moulin,

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal en date du 25 mai 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide de retirer la délibération

DCM2023/007 du 13 février 2023 approuvant l’attribution du Marché Valorisation Touristique du

Moulin.

Rendu exécutoire par affichage le : 14/04/2023 et transmission au contrôle de légalité le : 14/04/2023

4 - DCM2023-010 : Enquête publique chemin rural

Le chemin rural dit de Lesplaces situé sur la commune de Bénesse-lès-Dax sera impacté par le projet résidentiel du centre bourg,

D’une part le chemin rural sera traversé par la création de deux voies publique nécessaires au réseau viaire du projet de lotissement,

D’autre part le chemin rural sera prolongé jusqu’à la route de Lesmolies pour répondre à la création d’une mobilité douce traversante au centre du bourg,

2023/008Pour cela, conformément à l'article L161-10-1 du code rural et de la pêche maritime il convient de procéder à l’enquête publique préalable à la modification du tracé du chemin rural du domaine privé de la commune,

En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural dit de Lesplaces..., en application de l'article L 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime et du code des relations entre le public et l'administration ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Rendu exécutoire par affichage le : 14/04/2023 et transmission au contrôle de légalité le : 14/04/2023

5 - DCM2023-011 : Reprise anticipée des résultats du budget principal 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- Un excédent de fonctionnement de : 195 582,08 - Un excédent reporté de : 146 361,89 Soit un excédent de fonctionnement cumulé de ; 341 943,97

- Un déficit d’investissement de : 37 339,53 - Un déficit des restes à réaliser de : 0,00 Soit un besoin de financement de : 37 339,53

Reste à réaliser :

- Dépenses d’investissement (Opération 545) 340 110,00 - Recettes d’investissement 340 110,00

DÉCIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2022 comme suit :

RÉSULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2022 : EXCÉDENT 341 943,08

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 200 000,00

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 141 943,08

________________________________________________

RÉSULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 37 339,53

Rendu exécutoire par affichage le : 14/04/2023 et transmission au contrôle de légalité le : 14/04/20236 - DCM2023-012 : Vote des taxes communales 2023

Vu l’article 1639 A du Code général des impôts (CGI),

Vu l’article 1636 decies du Code général des impôts,

Vu l’article 1636 sexies du Code général des impôts,

En 2023, la fiscalité directe qui alimente le budget de la commune de Bénesse-lès-Dax est composée de deux taxes. Il s’agit de :

- la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

- la Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

- la Taxe d’habitation (TH)

Depuis 2021, pour compenser la suppression de la Taxe d’habitation sur les habitations principales (THP), les communes perçoivent la fraction départementale de la TFPB. Au budget 2022 la TFPB était de 28% et la TFPNB était de 24,65%.

Pour l’équilibre du Budget Primitif 2023, il vous est proposé de voter un produit de fiscalité de 131 104 €.

Pour obtenir le produit fiscal nécessaire à l’équilibre du Budget Primitif 2023, il vous est proposé de maintenir les taux :

- la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 28 %

- la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 24,65 %

- la taxe d’habitation (TH) : 10,50 %

Après examen de ce dossier, il vous est proposé :

- de donner votre accord sur les taux ci-dessus

- d’imputer la recette correspondante, soit 131 104 €, à l’article du budget Principal.

La présente délibération est transmise aux services de la Direction départementale des finances publiques (DDFIP).

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE d’appliquer pour l’année 2023 les taux suivants aux impôts directs locaux de la commune :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 28,00 %,

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 24,65 %

- Taxe d’habitation : 10,50 %

Rendu exécutoire par affichage le : 14/04/2023 et transmission au contrôle de légalité le : 14/04/2023

2023/0097 - DCM2023-013 : Vote du budget principal de la commune 2023

Rendu exécutoire par affichage le : 14/04/2023 et transmission au contrôle de légalité le : 14/04/2023

8 - DCM2023-014 : Vote de la subvention communale au budget annexe du Moulin

Vu la loi 82/213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 avril 2023 approuvant le Budget primitif de la commune,

Considérant que le budget principal de la commune peut, avec l’autorisation de l’assemblée délibérante, verser une subvention à un budget annexe,Considérant la nécessité de financer dans les meilleures conditions les investissements prévus dans le budget annexe « Rénovation moulin à vent »,

LE CONSEIL MUNCIPAL, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’accorder une subvention du budget général de la Commune vers le Budget annexe « Rénovation moulin à vent ».

Le montant prévisionnel de cette subvention est de 71 000,00 €, elle est portée au débit du compte 204113 du budget principal de la commune et au crédit du compte 024 du budget annexe « Rénovation moulin à vent » ;

Rendu exécutoire par affichage le : 14/04/2023 et transmission au contrôle de légalité le : 14/04/2023

9 - DCM2023-015 : Reprise anticipée des résultats du budget annexe du Moulin

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- Un excédent de fonctionnement de : 6 328,26 - Un excédent reporté de : 3 366,80 Soit un excédent de fonctionnement cumulé de ; 9 695,06

- Un déficit d’investissement de : 64 795,12 - Un excédent reporté de : 4 775,56

Soit un besoin de financement de : 60 019,56

Reste à réaliser :

- Dépenses d’investissement (Opération 33) 1 490,52 - Recettes d’investissement (Opération 33) 13 700,00

DÉCIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2022 comme suit :

RÉSULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2022 : EXCÉDENT 9 695,06

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 9 695,06

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 0,00

________________________________________________

RÉSULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 60 019,56

Rendu exécutoire par affichage le : 14/04/2023 et transmission au contrôle de légalité le : 14/04/2023

2023/01010 - DCM2023-016 : Vote du budget annexe du Moulin

Rendu exécutoire par affichage le : 14/04/2023 et transmission au contrôle de légalité le : 14/04/2023

11 - DCM2023-017 : Modification du bail et de la licence « Moulin de Bénesse-lès-Dax » à la SCIC de

l’Atelier du Moulin

Vu la délibération N° DCM2020/020 du 22 juin 2020,

Vu la délibération N° DCM2022/028 du 16 mai 202,2Considérant que la SCIC l’atelier du Moulin a créé une boulangerie artisanale sur la commune de Bénesse-

lès-Dax,

Considérant que ce commerce de proximité est indispensable à la population,

Considérant que la forte augmentation des coûts de l’énergie électrique met en cause la continuité

de cette activité,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Monsieur le Maire propose la modification des conditions financières avec la SCIC l’Atelier du Moulin

Article 1 : modification de l’article IV-Loyer, de la convention de bail à savoir :

- Le présent bail est consenti à titre gratuit

Article 2 : modification de l’article 5-Prix, de la licence à savoir :

- La présente licence est consentie à titre gratuit

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les nouvelles conventions avec la SCIC l’Atelier du Moulin

Rendu exécutoire par affichage le : 14/04/2023 et transmission au contrôle de légalité le : 14/04/2023

12 - DCM2023-018 : Rapport de la cour des comptes sur la gestion de l’eau potable du Grand- Dax

Monsieur le Maire expose,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1411-3, L.1413-1, L.2224-5,

L.5211-39 et D.2224-1 et suivants,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération et en particulier sa compétence en matière d’eau et

d’assainissement à compter du 01/01/2020,

Vu les délibérations en date du 06 novembre 2019 adoptant les statuts de la régie intercommunale d’eau

potable et d’assainissement du Grand Dax,

Vu l’avis favorable qui a été rendu sur les rapports annuels par la Commission Consultative des Services

Publics Locaux le 07 septembre 2022,

2023/011Vu les rapports de la Chambre Régionale des Comptes sur la « Gestion de l’eau » sur le territoire de

l’Agglomération du Grand-Dax,

Considérant que ces rapports doivent être présentés en conseil et faire l’objet d’une délibération,

APRÈS AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR

LE CONSEIL, PREND ACTE, du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des comptes

sur la « Gestion de l’eau » de la communauté d’Agglomération de Grand-Dax,

Rendu exécutoire par affichage le : 14/04/2023 et transmission au contrôle de légalité le : 14/04/2023

13 - DCM2023-019 : Projet d’un relais antenne SFR pour le déploiement de la 4G

Vu l’arrêté du 20 octobre 2021 définissant la troisième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d’extension de la couverture en « 4G fixe »,

Vu le tableau annexé à l’arrêté qui mentionne l’installation en Nouvelle-Aquitaine dans le département des Landes sur la commune de Bénesse-lès-Dax par l’opérateur SFR d’une antenne-relais 4G positionnée aux coordonnées X-373794 et Y-6289666 ayant pour indentification du site 4GFIXE_A3_40_S_50,

Considérant que l'implantation de cette antenne permettra une amélioration de la couverture du réseau 4G sur tout le secteur de la commune de Bénesse-lès-Dax et permettra également le déploiement de la 5G à court terme,

Considérant que la société SFR a présenté un projet d’antenne-relais 4G qui sera situé sur la parcelle cadastrée A 223,

Considérant que Monsieur le Maire sollicite l’avis du conseil municipal,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré :

- Approuve le projet d’installation d’une antenne-relais 4G par l’opérateur SFR

Rendu exécutoire par affichage le : 14/04/2023 et transmission au contrôle de légalité le : 14/04/2023

14 - DCM2023-020 : Adhésion au service Plan Communale de Sauvegarde

Cette convention permettra l’élaboration d’un PCS et DICRIM et/ou la mise à jour de ce dernier.L’élaboration ou la mise à jour des PCS et DICRIM permettra :

• De prendre en compte les modifications introduites par le nouveau document départemental sur les risques majeurs (DDRM) arrêté par les services de l'Etat dans le département ; • De prendre en compte tous les changements de personnels, de mise à jour des tableaux relatifs aux personnes nécessitant une attention particulière, de numéros de téléphone des élu-e-s et référent-e- s, ainsi que la mise à jour de la cartographie (notamment concernant le risque inondation) ; • De réaliser une mise à jour du système d'alerte et d'information des populations (SAIP) ainsi que l'affichage obligatoire en mairie concernant les risques majeurs et, pour les communes concernées, le plan POLMAR (pollution maritime).

Le conseil municipal, à l’unanimité :

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment les titres I et II et les décrets d’application ;

Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, notamment le titre Ier et les décrets d’application

Vu le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d’alerte national et aux obligations des services radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l’article L.737-7 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde, pris pour application de l’article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC, pris en application des articles L.741-1 à L.741-5 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d’intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes pris pour application de l’article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu les articles L.1424-3, L.1424-4, L.2211-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L.125-2 et R.125-9 à R.125-14 du Code de l’environnement sur le droit à l’information ;

Vu les articles L.563-3 et R.563-11 à R.563-15 du Code de l’environnement qui prescrivent l’implantation de repères de crue dans les zones inondables (la liste de ces repères et la carte communale de leur implantation doivent figurer dans le DICRIM) ;

Vu les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du Code de l’environnement définissant les conditions d’information sur les risques des locataires ou acquéreurs d’un bien immobilier à partir des documents mis à disposition des maires par le préfet de chaque département ;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

2023/012Vu la circulaire ministérielle INTE 0500080C du 12 août 2005 relative aux réserves communales de sécurité civile ;

Vu le projet de convention présenté en annexe

Rendu exécutoire par affichage le : 14/04/2023 et transmission au contrôle de légalité le : 14/04/2023

15 - Questions Diverses :

● Point sur le comité de Pilotage du CCAS

● Présentation du nouveau site internet du Moulin

Séance levée à 21h00.

Table des délibérations du Conseil Municipal du 11 avril 2023

DCM2023/009 : Retrait délibération Marché Valorisation Touristique de Moulin

DCM2023/010 : Enquête publique chemin rural

DCM2023/011 : Reprise anticipée des résultats du budget principal 2022

DCM2023/012 : Vote des taxes communales 2023

DCM2023/013 : Vote du budget principal de la commune 2023

DCM2023/014 : Vote de la subvention communale au budget annexe du Moulin

DCM2023/015 : Reprise anticipée des résultats du budget annexe du moulin 2022

DCM2023/016 : Vote du budget annexe du Moulin 2023

DCM2023/017 : Modification du bail et de la licence « Moulin de Bénesse-lès-Dax » à la SCIC de l’Atelier du Moulin

DCM2023/018 : Rapport de la cour des comptes sur la gestion de l’eau potable du Grand-Dax

DCM2023/019 : Projet d’un relais antenne SFR pour le déploiement de la 4G

DCM2023/020 : Adhésion au service Plan Communal de Sauvegarde2023/013