Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 129 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 129 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 129 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Protection de l'enfance, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Liberté

Egalité

Fraternité

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°15-2022-129

PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2022Sommaire

84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de

l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne

15-2022-12-06-00001 - ARRETE PORTANT SUPPRESSION AU NIVEAU DU

REPERTOIRE FINESS DE L'ANTENNE DU CENTRE D'AIDE EDUCATIVE EN

MILIEU OUVERT DE SAINT-FLOUR GERE PAR L'ADSEA (2 pages) Page 3

15-2022-12-06-00002 - ARRETE PORTANT SUPPRESSION AU NIVEAU DU

REPERTOIRE FINESS DE L'ANTENNE DU CENTRE D'AIDE EDUCATIVE EN

MILIEU OUVERT DE YDES GERE PAR L'ADSEA (2 pages) Page 6

15-2022-12-06-00003 - ARRETE PORTANT SUPPRESSION AU NIVEAU DU

REPERTOIRE FINESS DE L'ANTENNE DU CENTRE D'AIDE EDUCATIVE EN

MILIEU OUVERT DE YDES GERE PAR L'ADSEA (2 pages) Page 9

284_DTPJJ_Direction territoriale de la protection

judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne

15-2022-12-06-00001

ARRETE PORTANT SUPPRESSION AU NIVEAU DU

REPERTOIRE FINESS DE L'ANTENNE DU CENTRE

D'AIDE EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT DE

SAINT-FLOUR GERE PAR L'ADSEA

84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2022-12-06-00001 - ARRETE PORTANT SUPPRESSION AU NIVEAU DU REPERTOIRE FINESS DE L'ANTENNE DU CENTRE D'AIDE EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT DE 3EE »

PRÉFET

DU CANTAL

Lab

cantal éternité

DEPARTEMEN

DIRECTION INTERREGIONALE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL

DE LA PROTECTION JUDICIAIRE

DE LA JEUNESSE AUVERGNE PÔLE SOLIDARITE DÉPARTEMENTALE

CENTRE-EST - DT AUVERGNE aa

Ps

ARRETE

Portant suppression au niveau du répertoire FINESS de l'antenne

du Centre d'Aide Educative en Milleu Ouvert de SAINT-FLOUR géré par l'ADSEA

LE PREFET DU CANTAL,

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment :

> Au 1° de l'article L.312-1 définissant les ESSMS pouvant recevoir des mineurs : ..

> Les articles L.221-1 et L.222-3 relatifs respectivement au rôle de l'Aide Sociale à l'Enfance et à la

définition de l'aide à domicile ; | | |

> Les articles L.313-6 à L.313-10 relatifs aux autorisations, agréments et à l'habitation à recevoir

des mineurs confiés par l'autorité judiciaire ;

VU Farrêté n° 970015 du 07 janvier 1997 portant habilitation justice du service d'Action Educative en Mileu

Ouvert accordé à 'ADSEA : |

CONSIDERANT que les antennes de SAINT-FLOUR et YDES ne sont pas des structures indépendantes

dans le cadre de la gestion par Pôle de l'ADSEA et que teur existence dans le répertoire FINESS est de

nature à entraver d'éventuelles évolutions dans le cadre de la négociation d'un Contrat pluriannuel

d'objectif et de moyen :

ARRETENT

Article1: L'antenne du Centre Aide éducative en milieu ouvert de SAINT-FLOUR géré par l'ADSEA

est supprimée du Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS). Les

caractéristiques de l'antenne sont les suivantes :

84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2022-12-06-00001 - ARRETE PORTANT SUPPRESSION AU NIVEAU DU REPERTOIRE FINESS DE L'ANTENNE DU CENTRE D'AIDE EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT DE 41°) Entité Juridique :

° Finess 15 078 214 2

Raison sociale ADSEA DU CANTAL

| 2 rue de la FROMENTAL

ue 15000 AURILLAC

Stalut juridique Ass,L.1901 R.U.P.

2°) Service :

° Finess 50 78 1854

Raison sociale AEMO (ADSEA)

Adresse rue du BREUIL 1500 SAINT-FLOUR

Catégorie 9 - Service AEMO ou AED |

Capacité globale ESMS h

Anticle2: En application des dispositions des articles R.312:1 et R421-1 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa date de

nolffication pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa date de sa publication

pour les autres personnes, faire l'objet :

- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de

cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, de

l'outre-mer et des collectivités territoriales :

*- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Clermont-Ferrand :

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé. |

Le tribunal administratif peut être salsi par l'application Informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site Internet www.telerecours.fr :

_ Article$: Le secrétaire général de la Préfecture du CANTAL, la Directrice Interrégional dé la

Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est, le Directeur Général des Services du

Département et le Directeur du Pôle Solidarité Départementale sont chargés de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié par voie électronique sur le site du Département du

CANTAL. |

AURILLAC, le 7

LE PREFET DU CANTAL, LE PRES A: Pr; neAL

EL Bruno FAURE*

Laurent BUCHAILLAT baies ia eme so

84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2022-12-06-00001 - ARRETE PORTANT SUPPRESSION AU NIVEAU DU REPERTOIRE FINESS DE L'ANTENNE DU CENTRE D'AIDE EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT DE 584_DTPJJ_Direction territoriale de la protection

judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne

15-2022-12-06-00002

ARRETE PORTANT SUPPRESSION AU NIVEAU DU

REPERTOIRE FINESS DE L'ANTENNE DU CENTRE

D'AIDE EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT DE YDES

GERE PAR L'ADSEA

84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2022-12-06-00002 - ARRETE PORTANT SUPPRESSION AU NIVEAU DU REPERTOIRE FINESS DE L'ANTENNE DU CENTRE D'AIDE EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT DE YDES GERE 6ù

Œ .

DU CANTAL | | À ” cantal

mi . .

DIRECTION INTERREGIONALE CONSEIL DEPARTEMENTAL

DU CANTAL DE LA PROTECTION JUDICIAIRE

L DE LA JEUNESSE AUVERGNE

: PÔLE SOLIDARITE DEPARTEMENTALE

CENTRE-EST - DT AUVERGNE

——

N°

ARRETE

Portant suppression au niveau du répertoire FINESS de l'antenne

. du Centre d'Aide Educative

en Milieu Ouvert de YDES géré par l'ADSEA

LE PREFET DU CANTAL. :

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,

VU ie Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment : .:

>. Au 1° de l'article L.312-1 définissant les ESSMS pouvant recevoir des mineurs ; > Les articles L.221-1

et L.222-3 relatifs respectivement au rôle de l'Aide Sociale à l'Enfance et à la définition de l'aide à domicile :

|

> Les articles L.313-6 à L.313-10 relatifs aux autorisations, agréments el

à l'habititation à recevoir des mineurs confiés

par l'autorité judiciaire :

VU l'arrêté n° 970015 du 07 janvier 1997 portent habitation justice du

service d'Action Educative en Milieu Ouvert accordé

à l'ADSEA 1

CONSIDERANT que les antennes de SAINT-FLOUR et YDES ne sont pas des structures indépendantes dans le cadre de la gestion par Pôle de l'ADSEA

et que leur existence dans le répertoire FINESS

est de nature à entraver d'éventuelles évolutions dans le cadre de la négociation d'un Contrat pluriannuel d'objectif et de moyen :

Atiicle1: L'antenne du Centre Aide éducative en milleu ouvert de YDES géré par l'ADSEA est supprimée

du Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux {FINESS). Les

Caractéristiques de l'antenne sont les suivantes :

84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2022-12-06-00002 - ARRETE PORTANT SUPPRESSION AU NIVEAU DU REPERTOIRE FINESS DE L'ANTENNE DU CENTRE D'AIDE EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT DE YDES GERE 7N° Finess _. 15 078 2142 _.

Raison sociale. ADSEA DU CANTAL h

ne 2 rue de la FROMENTAL

a En un {15000 AURILLAC _

Statut juridique jass.L.1901 R.UP. |

2°) Service :

N° Finess ___ 115078 1862 Lo

Raison sociale . REMO (ADSEA) _—

Adresse . PLACE DE L'EGLISE - 15210 YDES

Catégorie 7 P95-Service AEMOouAED

Capacité globale ESMS L_

Article 2: En application des dispositions des articlés R.312-1 el R421-1 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa date

de notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa date de sa

publication pour les autres personnes, faire l'objet :

- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire

de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministe de

l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand :

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

ciloyens » accessible par le site Intemet www.telerecours fr.

Article 3: Le secrétaire général de la Préfecture du CANTAL, la Directrice interrégionale de-a

Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est, le Directeur Général des Services du

Département et le Directeur du Pôle Solidarité Départementale sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié par voie électronique sur le site du

Département du CANTAL.

AURILLAC, le

LE PREFET DU CANTAL, LE PRESIDENT DU OONSF |. TEMENTAL

Laurent BUCHAILLAT

4°) Entité juridique :

- —__— Eryno FAURE

en rm

84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2022-12-06-00002 - ARRETE PORTANT SUPPRESSION AU NIVEAU DU REPERTOIRE FINESS DE L'ANTENNE DU CENTRE D'AIDE EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT DE YDES GERE 884_DTPJJ_Direction territoriale de la protection

judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne

15-2022-12-06-00003

ARRETE PORTANT SUPPRESSION AU NIVEAU DU

REPERTOIRE FINESS DE L'ANTENNE DU CENTRE

D'AIDE EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT DE YDES

GERE PAR L'ADSEA

84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2022-12-06-00003 - ARRETE PORTANT SUPPRESSION AU NIVEAU DU REPERTOIRE FINESS DE L'ANTENNE DU CENTRE D'AIDE EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT DE YDES GERE 9PREFECTURE DU CANTAL : CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL

nest

nn,

DIRECTION INTERREGIONALE | PÔLE SOLIDARITE DEPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION JUDICIAIRE

DE LA JEUNESSE

CENTRE-EST - DT AUVERGNE

N°

ARRETE

Autorisant lesdépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2092

et fixant le prix de joumée applicable à compter du te novembre 2022

du Centre d'Action Educative en Milieu Ouvet du CANTAL géré par l'ADSEA

LE PREFET DU CANTAL, :

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,

La le Code de l'Action Sociale et des Familles et en particulier :

l'article L 314-1 relatif aux règles de compétence en matière tarifaire

- les articles R 314-1 à R 314-63 relatifs aux dispositions financières des établissements et services soumisà autorisation

;

- les articles R 314-105 à R 314-117 et R 314-125 à R 314-127 relatifs aux principes et modalités de financement des établissements

et services soumis à autorisation :

- les articles R 351-1 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification sanitaire et sociale.

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 de l'association gestionnaire reçues le 30 novembre 2021 :

VU les propositions de modifications budgétaires, du Directeur du Pôle Solidarité Départementale & du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est - DT Auvergne, notifiées le

7 Septembre 2022 ;

VU la réponse de l'association datée du 15 septembre 2022 :

VU le rapport relatif à la décision d'autorisation budgétaire et de tarfication du Directeur du Pôle Solidarité

Départementale et du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est - DT Auvergne en

date du 6 octobre 2022 :

SUR proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et du Directeur Général des Services du

Département du Cantal ;

ETENT

84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2022-12-06-00003 - ARRETE PORTANT SUPPRESSION AU NIVEAU DU REPERTOIRE FINESS DE L'ANTENNE DU CENTRE D'AIDE EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT DE YDES GERE 10Article er : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2022 les dépenses et les recettes prévisionnelles du Centre d'Action

Educative en Milieu Ouvert de AURILLAC sont autorisées comme suit :

Groupes Snctionnels Montants Total a — —. Ne + —— Lu en EUTrOS en EDS

s

Groupe I

Dépenses afférentes à l'exploitation 83 354,00

courante

Groupe Il |

DE Dépenses afférentes au personnel 1326 514,00 | 1 714 469,00

Sstpo TT a 304 601,00

Reprise du déficit antérieur

IGrompel L F a

Produits de tarification | ! +71 639,66

Groupe II | | . | Autres produits relati6 à lexploitati 95 837,00

Recettes Groupe III 1 714 469,00

Produits franciers et produits non 14 145,00

encaissabks

Reprise de l'excédent antérieur 132 847,34 |

Article 2: Le prix de journée du Centre d'Action Educative en Milieu Ouvert d'AURILLAC est fixé à compter du 1e novembre 2022 à 8,34 €, en application du [V-bis de l'article L 314-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Article 3: À compter du 1* janvier 2023, et jusqu'à la date de fixation des prix de journée 2023, le tarif du Centre

AEMO est fixé à 8,66 €, correspondant aux prix de joumée en année pleine 2022.

Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de LYON dans ls délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles 1! a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes. Le tribunal administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet wwwtelerecours.fr.

Atticle 5 : En application des dispositions du Ill de l'article R 314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le

présent arrêté sera pubilé par voie électronique sur le site du département, conformément aux modalités réglementaires

en vigueur et au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la

. Jeunesse Centre-Est, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur du Pôle Solidarité

Départementale, le Président de l'ADSEA et le Directeur du Centre AEMO sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté. ‘ |

AURILLAC, le — 6 DEC. 2022

LE PREFET DU CANTAL TT IEP

| 7 DU CONSEIÀ

f

É ———— —Erunb FAURE

Laurent BUCHAILLAT

ESS

84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2022-12-06-00003 - ARRETE PORTANT SUPPRESSION AU NIVEAU DU REPERTOIRE FINESS DE L'ANTENNE DU CENTRE D'AIDE EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT DE YDES GERE 11