Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2019 001 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2019 001 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2019 001 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°15-2019-001

PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2019Sommaire

Préfecture du Cantal

15-2019-01-03-001 - Arrêté n° 2019-0003 du 3 janvier 2019 portant délégation de

signature à Madame Jocelyne VEROUIL, Directrice de la citoyenneté, de la Légalité et des

Collectivités territoriales et à certains de ses collaborateurs (4 pages) Page 3

2EE

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CANTAL

Arrêté n° 2019-0003 du 3 janvier 2019

portant délégation de signature à Madame Jocelyne VEROUIL

Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales et à certains de ses collaborateurs

Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Madame Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,

VU l’arrêté ministériel n°18/1697/A du 10 octobre 2018 portant mutation, nomination, suppression puis admission au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et détachement dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre mer de Madame Jocelyne VEROUIL à compter du 1er janvier 2019,

VU l’arrêté n° 2018-0611 du 2 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Guyslaine CHARIER, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales et à certains de ses collaborateurs,

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1032 du 26 juillet 2018 portant organisation des services de la Préfecture et des Sous-Préfectures,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Jocelyne VEROUIL, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales, à l’effet de signer les correspondances courantes, les demandes et transmissions de renseignements relatives aux attributions de la Direction.

ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à Madame Jocelyne VEROUIL, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales à l’effet de signer :

- les titres autorisant le séjour et les voyages des étrangers et apatrides,

- les titres d’identification et de résidence pour les ressortissants algériens,

Préfecture du Cantal - 15-2019-01-03-001 - Arrêté n° 2019-0003 du 3 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Jocelyne VEROUIL, Directrice de la citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales et à certains de ses 3- les visas apposés sur les passeports étrangers, récépissés, sauf-conduits et autorisations provisoires de séjour, les cartes professionnelles de commerçants, industriels ou artisans étrangers,

ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Jocelyne VEROUIL, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales, à l’effet :

1°) de signer :

- les formalités afférentes à la liquidation et au mandatement ainsi qu’à toutes pièces comptables pour les différentes dotations, les allocations compensatrices et les avances du Trésor versées aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics,

- les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux,

- les pièces administratives et comptables relatives au fond commun des cotisations municipales,

- les récépissés de dépôt et d’enregistrement de candidatures pour les élections politiques ou professionnelles,

- les cartes d’électeur établies à l’occasion de certaines élections politiques ou professionnelles,

- les attestations destinées à obtenir le remboursement des cautionnements déposés pour bénéficier de la propagande électorale,

2°) de viser :

- les délibérations des associations syndicales autorisées et toutes pièces annexes, à l’exception des documents soumis à approbation,

ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Jocelyne VEROUIL, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales, à l’effet de signer :

- les documents se rapportant aux missions de proximité liées aux permis de conduire (attestations pour transport de personnes, réponses aux réquisitions des forces de l’ordre),

- les documents se rapportant aux missions de proximité liées aux CNI et aux passeports,

- les documents se rapportant aux missions de proximité liées aux certificats d’immatriculation,

- les documents se rapportant aux dossiers liés à la réglementation funéraire (habilitations d’opérateurs), en matière de tourisme (classements, délivrance des titres de maître restaurateur), ou dans le domaine économique (secrétariat de la CDAC, réglementation des taxis).

ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le Secrétaire Général, délégation est donnée à Madame Jocelyne VEROUIL, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales, à l’effet de signer :

- les arrêtés de transport de corps international et arrêtés d’inhumation ou de crémation en dehors du délai légal de six jours,

Préfecture du Cantal - 15-2019-01-03-001 - Arrêté n° 2019-0003 du 3 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Jocelyne VEROUIL, Directrice de la citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales et à certains de ses 4- les arrêtés d’autorisation d’inhumation en terrain privé,

- les arrêtés tourisme,

- l’état d’imposition des votes des quatre taxes communales et des taxes départementales (état 1259, 1253, etc)

ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Jocelyne VEROUIL, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales, délégation de signature est donnée à Madame Florence FONTANA, chef du bureau des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer ou de rendre exécutoire les affaires énumérées à l’article 1 et relevant de son bureau ainsi qu’à l’article 2 du présent arrêté.

En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Madame Jocelyne VEROUIL, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales et de Madame Florence FONTANA, la délégation de signature est donnée à Monsieur Eric FOLIO, chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales et des élections, à l’effet de signer ou de rendre exécutoire les affaires énumérées à l’article 1 et relevant du bureau de la réglementation, des migrations et de l’intégration ainsi qu’à l’article 2 du présent arrêté.

En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Madame Jocelyne VEROUIL, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales, de Madame Florence FONTANA et de Monsieur Eric FOLIO, la délégation de signature est donnée à Madame Françoise DEVEZ, chef du pôle des proximités, à l’effet de signer ou de rendre exécutoire les affaires énumérées à l’article 1 et relevant du bureau de la réglementation, des migrations et de l’intégration ainsi qu’à l’article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Jocelyne VEROUIL, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales, délégation de signature est donnée à Monsieur Eric FOLIO, chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales et des élections à l’effet de signer ou de rendre exécutoire les affaires énumérées à l’article 1 et relevant de son bureau ainsi qu’à l’article 3 du présent arrêté.

En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Madame Jocelyne VEROUIL, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales et de Monsieur Eric FOLIO, la délégation de signature est donnée à Monsieur Alain LEMERCIER, adjoint au chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales et des élections, à l’effet de signer ou de rendre exécutoire les affaires énumérées à l’article 1 et relevant du bureau des relations avec les collectivités territoriales et des élections, ainsi qu’à l’article 3 du présent arrêté.

En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Madame Jocelyne VEROUIL, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales, de Monsieur Eric FOLIO, et de Monsieur Alain LEMERCIER, la délégation de signature est donnée à Madame Florence FONTANA, chef du bureau des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer ou de rendre exécutoire les affaires énumérées à l’article 1 et relevant du bureau des relations avec les collectivités territoriales et des élections, ainsi qu’à l’article 3 du présent arrêté.

ARTICLE 8 : Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Eric FOLIO, chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales et des élections à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de renseignements.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eric FOLIO, cette délégation de signature sera exercée par Monsieur Alain LEMERCIER, adjoint au chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales et des élections.

Préfecture du Cantal - 15-2019-01-03-001 - Arrêté n° 2019-0003 du 3 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Jocelyne VEROUIL, Directrice de la citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales et à certains de ses 5ARTICLE 9 : Délégation de signature permanente est donnée à Madame Florence FONTANA, chef du bureau des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de renseignements, ainsi que les titres, les autorisations administratives et les récépissés dont les attestations de demandes d’asile.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame FONTANA, délégation de signature est donnée à Madame Nadine ALEYRANGUE, agent du bureau des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer les communications, les demandes et transmissions de renseignements, les récépissés, les autorisations provisoires de séjour, les attestations de demande d’asile et les documents pour étrangers mineurs.

ARTICLE 10 : Délégation de signature permanente est donnée à Madame Françoise DEVEZ, chef du pôle des proximités, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de renseignements, ainsi que les autorisations administratives.

ARTICLE 11 : Les dispositions de l’arrêté n° 2018-0611 du 2 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Guyslaine CHARIER, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales et à certains de ses collaborateurs sont abrogées.

ARTICLE 12 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal et la Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Le Préfet,

signé

Isabelle SIMA

Préfecture du Cantal - 15-2019-01-03-001 - Arrêté n° 2019-0003 du 3 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Jocelyne VEROUIL, Directrice de la citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales et à certains de ses 6