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Procès Verbal - Evolution DES Modalites de Remboursement DES Frais de Deplacements Professionnels Engages PAR le Personnel Municipal (pdf, 346,60Ko)
Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Procès Verbal - Evolution DES Modalites de Remboursement DES Frais de Deplacements Professionnels Engages PAR le Personnel Municipal (pdf, 346,60Ko))
Thèmes du document : Transports, Formation, Justice et droit,
Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL
NANTES
1i dé bre 202 Aron décembre 2023
SAINT-HERBLAIN II
L'an deux mil vingt-trois, le lundi onze décembre, le Conseil municipal de la
Commune d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses
séances, après convocation légale en date du premier décembre 2023, sous la
présidence de Jean-Sébastien GUITTON, Maire.
Etaient présents : Mme Dominique VIGNAUX, M. Lionel AUDION, Mme Marie- Paule GAILLOCHET, M. Guillaume GUÉRINEAU, Mme Armelle CHABIRAND, M. Yann
GUILLON, Mme Brigitte RAIMBAULT, M. Christophe ANGOMARD, Mme Valérie DREYFUS, M. David HURTREL, Mme Anne-Sophie JUDALET, M. Laurent DUBOST,
Mme Catherine LE TRIONNAIRE, M. Morvan DUPONT, M. Vincent BOILEAU,
M. Jean-Yves ROUX, Mme Linda PAYET, M. Ronan GILLES, M. Pierre ANNAIX, Mme
Françoise NOBLET, M. Dominique GOMEZ, Mme Sandrine BRUN, Mme Colette
VINET-PINSON, M. Sébastien ARROUËT, Mme Elodie RAGUIN, M. Gilles BERRÉE,
M. Damien LE ROUX, M. Florent THOMAS, M. Dominique FOLLUT, Mme Maryse
PIVAUT, M. Jean-Jacques DERRIEN, M. Thierry BOUTIN, M. André NYAMSI-HENDIJI
Absente ayant donné pouvoir :
Mme Stéphanie BELLANGER donne procuration à M. Pierre ANNAIX
Il a ‘été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Linda PAYET ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
10. Évolution des modalités de remboursement des frais
de déplacements professionnels engagés par le
personnel municipal
Monsieur ROUX rapporte :
Le 27 septembre 2021, le Conseil Municipal a décidé d'actualiser les modalités de
remboursement des frais de déplacements professionnels engagés par le
personnel de la ville.
Les textes applicables évoluent régulièrement. On peut relever les décrets :
- n° 2001-654 du 19 juillet 2001,
Conseil municipal du 11 décembre 2023 1/5
DCM2023S6N10 - Evolution des modalités de remboursement des frais de déplacements professionnels engagés par le personnel municipal - n° 2006-781 du 3 juillet 2006,
- n° 2007-23 du 5 janvier 2007,
- n° 2020-689 du 4 juin 2020,
Les arrêtés :
- du 26 février 2019 fixant les taux d'indemnités kilométrique,
- du 11 octobre 2019 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires,
Enfin, l'État a publié un nouvel arrêté le 20 septembre 2023 un nouveau barème de remboursement des frais de repas ainsi que d'hébergement.
Il appartient au Conseil Municipal de décider si ces nouvelles dispositions
s’appliqueront au personnel de la Ville d'Orvault.
Il vous est proposé de statuer sur les points ci-après fixant de nouvelles modalités
de remboursement des frais de déplacement par le personnel de la Ville d'Orvault
à compter du 1° janvier 2024.
A l'issue de cette approbation, toute décision municipale antérieure et contraire
aux propositions ci-dessous sera abrogée.
I, REMBOURSEMENT DES TRAJETS
A. Principes
À partir de janvier 2024, simplification des remboursements des frais de trajets.
Aujourd'hui ils sont remboursés sur la base du tarif SNCF 2ème classe lorsque les
villes sont desservies par des trains et aux indemnités kilométriques’fixées par
arrêté ministériel lorsque ce n'est pas le cas.
Il est proposé d'affirmer une préférence marquée pour les déplacements professionnels en transports en commun, hors avion, en privilégiant le train.
L'indemnisation interviendra dans la limite des frais réels exposés pour les
déplacements en train sur la base d’un billet de deuxième classe et selon le mode
de calcul décrit ci-dessous en cas d'usage d’une voiture.
Les calculs des remboursements des frais de trajets en voiture, hors les
territoires des communes d’Orvault et de Nantes, seront réalisés en utilisant
le site Internet « viamichelin.fr » (trajet le plus rapide) et seront remboursés en
utilisant le barème des indemnités kilométriques appliqué aux fonctionnaires de
l'État à la valeur en vigueur au jour du remboursement.
Les trajets sur les territoires de Orvault et Nantes, sont remboursés selon le tarif
en vigueur de Naolib.
B. Trajets pour formation professionnelle hors CNFPT
L'indemnisation interviendra dans la limite des frais réels exposés pour les
déplacements en train sur la base d'un billet de deuxième classe.
Conseil municipal du 11 décembre 2023 2/5
DCM2023S6N10 - Évolution des modalités de remboursement des frais de déplacements professionnels engagés par le personnel municipal Les remboursements des frais de trajets en voiture, hors les territoires des
communes d'Orvault et de Nantes, seront réalisés en utilisant le site Internet « viamichelin.fr » (trajet le plus rapide) et seront remboursés en utilisant le barème
des indemnités kilométriques appliqué aux fonctionnaires de l'État à la valeur en
vigueur au jour du remboursement.
Les trajets sur les territoires de Orvault et Nantes, sont remboursés selon le tarif
en vigueur de Naolib. Le certificat d'immatriculation sera une pièce obligatoire à fournir.
Tarifs indemnités kilométriques en vigueur :
Voiture
Catégories Jusqu'à 2000 kms de 2001 à 10 000 kms
5 CV et moins 0,32 € 0,40 €
6 et 7 CV 0,41 € 0,51 €
8 CV et plus 0,45 € 0,55 €
Cycles Montant
Motocyclette cylindrée supérieur à 125 cm? 0,15 € / km
Vélomoteur et autre véhicule à moteur 0,12€ /km
C. Trajets pour formation professionnelle par le CNFPT
Le CNFPT prend en charge les remboursements quel que soit le moyen de transport
utilisé mais si le véhicule personnel est utilisé seul-e (sans covoiturage), le
CNFPT rembourse les frais après abattement des 20 premiers kilomètres.
Il est également proposé de calculer ces trajets, en utilisant le site Internet
« viamichelin.fr » (trajet le plus rapide) et de rembourser les 20 premiers
kilomètres non pris en charge par le CNFPT sur le tarif des indemnités
kilométriques.
II. REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HEBERGEMENT
Il est proposé un remboursement aux frais réels dans la limite du taux fixé par l'arrêté ministériel susvisé du 20 septembre 2023, soit 140 € par nuit à Paris,
120 € dans une ville de plus de 200 000 habitants où membre du Grand Paris ou
90 € dans une ville de province.
Ce montant sera réévalué en fonction de la publication des arrêtés ministériels à intervenir.
Il est toutefois proposé lors d'un déplacement imposé par la Ville ou lorsque
l'agent:e doit participer à un congrès ou un séminaire sans avoir le choix de l'hôtel, que les éventuels dépassements au-delà du taux maximum de remboursement fixé ci-dessus, soient pris en charge par la Collectivité.
Conseil municipal du 11 décembre 2023 3/5
DCM2023S6N10 - Évolution des modalités de remboursement des frais de déplacements professionnels engagés par le personnel municipal III. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPAS
A. Notion de repas
Les repas sont remboursés sur production d'un seul ticket par repas et par agent:e.
On entend par repas le déjeuner et / ou le diner.
Le repas est un ensemble de nourriture composé de divers mets et de boisson que
l'on absorbe à des heures précises de la journée.
En France, il garde encore souvent une structure traditionnelle avec une entrée,
un plat principal, un fromage et / ou un dessert.
Les frais sont pris en charge quel que soit le lieu d'achat, en fonction des horaires
de déplacements.
Midi : départ de la résidence administrative avant 11h45 et retour après 14h15
Soir : départ de la résidence administrative avant 19h30 et retour après 20h30
(Les frais de repas du soir sont pris en charge lors d’un déplacement extérieur de plusieurs jours.)
B. Montant du repas
Les frais de repas sont remboursés aux frais réels sur présentation des justificatifs
légaux dans la limite de 20 € par repas ou de la somme qui serait fixée par un
nouvel arrêté ministériel à intervenir.
Les bénéficiaires de titres restaurant se verront supprimer le nombre de titres
correspondant aux repas de midi pris en charge durant la formation et / ou
remboursés au titre des dispositions ci-dessus.
DECISION
Sur proposition de la commission Ressources et Administration et äprès en avoir
délibéré, le Conseil municipal, par 31 voix POUR et 4 ABSTENTIONS du groupe Orvault au centre :
- DECIDE la mise en application des nouveaux tarifs résultant de l'arrêté
ministériel du 20 septembre 2023 à compter du 1er janvier 2024 et
l’abrogation des délibérations antérieures en ce qu'elles seraient contraires
aux dispositions ci-dessus.
- DECIDE d'appliquer les valeurs des barèmes fixés par tout nouvel arrêté
ministériel à intervenir ayant même objet que l'arrêté ministériel susvisé du
20 septembre 2023.
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente
délibération.
Conseil municipal du 11 décembre 2023 4/5
DCM2023S6N10 - Evolution des modalités de remboursement des frais de déplacements professionnels engagés par le personnel municipal Extrait certifié conforme
Orvault, le 12 décembre 2023
Pour le Maire
Le Directeur général Le secrétaire de séance
/.2'Q
E x [ST RC \E = | = ESA
\x M: # /
NE4700 Jean-François MAISONNEUVE Linda PAYET
Rendu exécutoire
Par télétransmission en Préfecture le : 12 DÉC. 2072
Et par publication le : 12 DEC. 2023
Conseil municipal du 11 décembre 2023 5/5
DCM2023S6N10 - Évolution des modalités de remboursement des frais de déplacements
professionnels engagés par le personnel municipal