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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 008 003 Modalites de remboursement des frais de deplacement)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Formation,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Ç / N° 2025/008/003
22 @ PORTE DU COL© DELIBERATION DU PETIT SAINT-BERNARD DU CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement
D’ALBERTVILLE
Commune de SEEZ (73)
L’an deux mille vingt-cinq, le 20 novembre, à 20h00,
Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à la Savoyarde.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Le quorum est atteint.
Présents : Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Romain BOUVET, Christelle BRIU, Joëlle CAMPERS, Michel CLAIR, Christine CLEMENT, Mathieu LECLERCQ, Alain MARGUERETTAZ, Coline
MARGUERETTAZ.
Absents excusés : Corentin BOUCHER (pouvoir à Joëlle CAMPERS), Michèle FERRARIS, Eric JACQUEMOUD, Alexine LAFAY, Anne-Emmanuelle LECLERE (pouvoir à Mathieu LECLERCQ), Frédéric LIMBARINU, Christel MAILHE, Marie-Claude SORREL.
Secrétaire de séance : Mathieu LECLERCQ
Nombre de conseillers en exercice : 18 - Présents : 10 - Votants : 12
Date de la convocation : le 13 novembre 2025
Date de publication : 21 novembre 2025 au 21 janvier 2025
MH NEOMNENE DEN ERIK
MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT
Le Maire rappelle que les frais engagés par les personnels territoriaux lors de déplacements nécessités par l’exercice de leurs fonctions, font l’objet de remboursements.
L'article 1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 dispose que les règles applicables sont les règles applicables aux personnels de l'Etat en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Les frais occasionnés par les déplacements sont à la charge de la collectivité pour le compte de laquelle le déplacement est effectué. Les frais de déplacement sont dus dès lors qu’ils sont engagés conformément aux dispositions des décrets applicables et dès Lors que le remboursement est autorisé.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20251120-2025-008-003-DE
Date de télétransmission : 21/11/2025
Date de réception préfecture : 21/11/2025 Suite délibération n°2025/008/003 du 20 novembre 2025
Le Maire rappelle qu’est considéré comme un agent en mission, l’agent en service qui, muni d’un ordre de mission pour une durée totale ne pouvant excéder douze mois (reconductible), se déplace pour l’exécution du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.
La résidence administrative est le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, Le service où l’agent est affecté.
La résidence familiale est le territoire de La commune sur lequel se situe le domicile de l'agent.
Un agent en stage est celui qui suit une action de formation initiale ou qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action de formation continue organisée par l’administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle.
Un agent est en mission lorsqu'il est service et, muni d'un ordre de mission pour une durée totale qui ne peut excéder douze mois, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.
L'ordre de mission est l’acte par lequel La collectivité autorise l’agent à effectuer un déplacement, pendant son service. Cette autorisation permet à l’agent de bénéficier du remboursement des coûts générés par Le déplacement.
La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.
Le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer sur les points suivants : — [a définition de la notion de commune,
— les déplacements pour les besoins de service,
— la liste des fonctions dites « itinérantes >» et Le taux de l’indemnité afférente à ces fonctions,
— Les taux de remboursement des frais de repas et d’hébergement,
— les taux de remboursement de l’indemnité de stage,
— les frais de déplacement liés à un concours ou à un examen professionnel.
1. LA NOTION DE COMMUNE
La réglementation définit comme constituant une seule et même commune « la commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs ».
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20251120-2025-008-003-DE
Date de télétransmission : 21/11/2025
Date de réception préfecture : 21/11/2025 Suite délibération n °2025/008/003 du 20 novembre 2025
2. LES DÉPLACEMENTS POUR LES BESOINS DU SERVICE
Les collectivités territoriales peuvent autoriser un agent à utiliser son véhicule personnel lorsque l’intérêt du service le justifie.
Lorsque la collectivité autorise un agent à utiliser son véhicule personnel, elle peut décider d’une indemnisation sur la base d’indemnités kilométriques, dont les taux sont définis par l’arrêté du 03 juillet 2006 modifié par l’arrêté du 14 mars 2022 fixant Les taux des indemnités kilométriques.
Lorsqu'elle autorise l’agent à utiliser son véhicule personnel, la collectivité doit s’assurer que l’agent a bien souscrit une extension d’assurance couvrant de manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages éventuellement occasionnés lors de l’activité professionnelle. Cette obligation, bien qu’occasionnant une dépense supplémentaire, ne peut être prise en charge par la collectivité. IL en va de même pour les impôts et taxes acquittés par l’agent pour son véhicule.
Le Maire propose au Conseil municipal de prévoir que seuls seront pris en charges les frais occasionnés par un déplacement dûment autorisé par un ordre de mission. Les frais d’utilisation du véhicule personnel seront alors remboursés sur la base d’indemnités kilométriques fixées par l’arrêté ministériel précité.
Par ailleurs, en cas d’utilisation d’un moyen de transport en commun, le remboursement interviendra sur production du titre de transport.
En outre, le remboursement de frais complémentaires occasionnés par le transport de personnes, tels que les frais d’utilisation de parcs de stationnement, de péage d’autoroute, d’utilisation d’un taxi, d’un véhicule de location ou d’un véhicule personnel autre qu’un véhicule à moteur interviendra sur présentation des pièces justificatives des dépenses engagées après autorisation expresse de l’autorité territoriale et ce, dans l’intérêt du service.
Le remboursement des frais de déplacement est un droit pour l’agent dés lors qu’il a été düment missionné par l’autorité territoriale, c’est-à-dire qu’il est en possession d’un ordre de mission l’autorisant à se déplacer et le cas échéant à utiliser son véhicule personnel.
3. LES TAUX DES FRAIS DE REPAS ET DES FRAIS D’'HEBERGEMENT
L'arrêté du 3 juillet 2006 modifié par l’arrêté du 20 septembre 2023 fixant les taux des indemnités de mission fixe Les taux forfaitaires de prise en charge. Cet arrêté prévoit une indemnité forfaitaire de 20 € par repas et un taux maximal de remboursement des frais d'hébergement de 90 £ par nuit.
Ces taux sont modulables par l'assemblée territoriale, soit pour appliquer une minoration, soit, plus exceptionnellement, pour majorer cette indemnité pour tenir compte de l'intérêt du service ou de situations particulières.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20251120-2025-008-003-DE
Date de télétransmission : 21/11/2025
Date de réception préfecture : 21/11/2025 Suite délibération n°2025/008/003 du 20 novembre 2025
l'est proposé au Conseil municipal :
— de retenir le principe d'un remboursement forfaitaire des frais de repas du midi et du soir, sur présentation des justificatifs, soit 20 € par repas,
— de retenir le principe que l’indemnité de nuitée est fixée à 90 € maximum dans la limite du montant effectivement supporté par l'agent, attesté par les justificatifs transmis. La nuitée comprend Le prix de la chambre et du petit déjeuner,
— de ne pas verser d'indemnité de repas ou d'hébergement lorsque l'agent est nourri ou logé gratuitement,
— d'autoriser une majoration de l'indemnité d'hébergement de 20 % maximum sur présentation de justificatifs et dans la limite des frais réellement engagés dans les cas suivants :
o si l’hébergement à lieu dans une ville suivantes : Paris, Lyon,
Marseille
A noter : dans tous les cas précités, pour Les agents ayants la qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite, le taux d’hébergement est fixé à 150 euros
4. LES TAUX DE L’INDEMNITE DE STAGE
L'assemblée territoriale indique que les frais de transport sont pris en charge selon les mêmes modalités que les frais de déplacement traditionnels ; toutefois, dans l'éventualité où l’organisme de formation assurerait un remboursement même partiel des frais de déplacement, aucun remboursement complémentaire de là part de la collectivité ne pourra être effectué.
5. LES FRAIS DE DEPLACEMENT LIES À UN CONCOURS OÙ A UN EXAMEN PROFESSIONNEL
L’agent peut prétendre au remboursement des seuls frais de transport lorsqu’il est appelé à se présenter aux épreuves d’admissibilité ou d'admission d’un concours, d’une sélection ou d’un examen professionnel hors de la résidence administrative et familiale.
Les frais de transport peuvent être remboursés dans La limite d’un aller-retour par année civile.
Toutefois, il est possible de déroger à cette disposition dans l'éventualité où l’agent est amené à se présenter aux épreuves d’admission d’un concours la même année. Cette dérogation doit être décidée par délibération de l’assemblée territoriale.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20251120-2025-008-003-DE
Date de télétransmission : 21/11/2025
Date de réception préfecture : 21/11/2025 Suite délibération n°2025/008/003 du 20 novembre 2025
Pour les concours, deux déplacements peuvent s'avérer nécessaires pour une même opération, un premier déplacement pour les épreuves d'admissibilité puis un deuxième déplacement si l'agent est autorisé à participer aux épreuves d'admission au concours. Les collectivités locales peuvent prendre en charge les frais de transport résultant de ces deux déplacements. Lorsque les épreuves d'admission et d'admissibilité d'un concours se déroulent sur deux années, le concours constituerait une opération rattachée à la première année.
IL est proposé au Conseil municipal de retenir ce principe étant précisé que, en toute hypothèse un même agent bénéficiera de la prise en charge d'une seule opération (concours ou examen) par année civile.
Après délibération, le Conseil Municipal :
> DIT que la délibération n°2017/007 est abrogée.
> ADOPTE les modalités de remboursement des frais de déplacement proposées ci-dessus ;
> PRECISE que ces dispositions prendront effet à compter du 1° décembre 2025 ;
> INDIQUE que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice et aux budgets suivants.
Adoption à l’unanimité.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Lionel ARPIN Mathieu LECLERCQ
N
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20251120-2025-008-003-DE
Date de télétransmission : 21/11/2025
Date de réception préfecture : 21/11/2025