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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h35
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 20220731 Deliberation cadre sur la dette garantie)
Thèmes du document : Logement, Mode, textile et habillement, Banque,
L’an deux mil vingt deux, le sept juillet à 18 heures, le conseil communautaire s'est réuni à Cambrai (Nord), 14 rue Neuve, sur la convocation qui lui a été adressée le premier juillet deux mil vingt deux, en application des dispositions de l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales sous la présidence de M. Nicolas SIEGLER, Président.
Nombre de délégués communautaires en exercice 92
Nombre de délégués communautaires présents 60
Nombre de votes 75
Nombre de conseillers communautaires titulaires présents : 60
ABANCOURT : Mme Françoise LAINE – AUBENCHEUL-AU-BAC : M. Michel PRETTRE - AWOINGT : M. Eddy DHERBECOURT - BANTEUX : Mme Bernadette GODET - BANTIGNY : M. Yves MARECAILLE - BANTOUZELLE : Mme Sylviane MAUR - BLECOURT : M. Jean-Paul BASSELET - BOURSIES : M. Slimane RAHEM - CAMBRAI : M. Jean-Pierre BAVENCOFFE, Mme Martine BILBAUT, Mme Claire BURLET, Mme Amélia CAFEDE, Mme Aline CHATELAIN, Mme Marie-Anne DELEVALLEE, Mme Martine DESMOULIN, Mme Nathalie DROBINOHA, Mme Sylvie LABADENS, M. Gérard LAURENT M. Jean-Pascal LEROUGE, Mme Sylviane LIENARD, M. Stéphane MAURICE, M. Brahim MOAMMIN, Nicolas SIEGLER, M. Nicolas SIMEON, M. Sylvain TRANOY, M. François-Xavier VILLAIN, M. Laurent WIART, Mme Virginie WIART - CREVECOEUR-SUR-ESCAUT : M. Gilbert DRAIN - CUVILLERS : M. Jacky LAURENT - DOIGNIES : M. Pascal MOMPACH - ESCAUDOEUVRES : M. Thierry BOUTEMAN - ESNES : M. Olivier GOBERT - ESWARS : M. Francis REGNAULT - FLESQUIERES : Mme Fernande LAMOURET – FONTAINE-NOTRE- DAME : M. Bruno IVANEC - FRESSIES : Mme Marie-Danièle CHEVALLIER - GOUZEAUCOURT : M. Jacques RICHARD - HEM- LENGLET : Mme Yvette BLANCHARD – IWUY : M. Pascal GUSTIN - LES-RUES-DES-VIGNES : M. Marc LANGLAIS – LESDAIN : Mme Geneviève GAUTIER - MARCOING : M. Jean-Claude GUINET - MASNIERES : Mme Christelle COUTANT, M. Francis NOBLECOURT - MOEUVRES : M. Gérard SETAN - NAVES : M. Jean-Pierre DHORME - NEUVILLE-SAINT-REMY : M. Christian DUMONT - PROVILLE : M. Guy COQUELLE, Mme Thérèse WARGNIES – RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE : M. Bernard DE NARDA, Mme Maryvonne RINGEVAL – RIBECOURT-LA-TOUR : Mme Christelle MARQUES - RUMILLY-EN- CAMBRESIS : M. Jean-FICHAUX - SAILLY-LEZ-CAMBRAI : Mme Marie-Thérèse DOIGNEAUX - SERANVILLERS- FORENVILLE : Mme Marie-Bernadette BUISSET-LAVALARD – THUN-L’EVEQUE : M. Jacques DENOYELLE – TILLOY-LEZ- CAMBRAI : Mme Sonia LANCEL – VILLERS-PLOUICH : M. Pascal BRUNIAUX - WAMBAIX : M. Romain MANESSE.
Nombre de conseillers communautaires absents excusés, ayant donné procuration : 11 CAGNONCLES : M. Bruno LEFEBVRE, titulaire, qui donne procuration à M. Nicolas SIEGLER, titulaire - CAMBRAI : Mme Dominique GAILLARD, titulaire qui donne procuration à M. Gérard LAURENT, titulaire – Mme Laurence SAYDON, titulaire qui donne procuration à M. François-Xavier VILLAIN, titulaire - M. Pierre-Antoine VILLAIN, titulaire, qui donne procuration à M. Brahim MOAMMIN, titulaire - M. François WIART, titulaire, qui donne procuration à Mme Marie-Anne DELEVALLEE, titulaire - ESCAUDOEUVRES : Mme Agnès BILBAUT, titulaire qui donne procuration à M. Thierry BOUTEMAN, titulaire - M. José DE SOUSA, titulaire, qui donne procuration à M. Jacques DENOYELLE, titulaire – IWUY : M. Daniel POTEAU, titulaire qui donne procuration à M. Nicolas SIEGLER, titulaire – NEUVILLE-SAINT-REMY : M. Jean-Pierre COUVENT, titulaire qui donne procuration à M. Christian DUMONT, titulaire - NIERGNIES : Mme Marjorie GOSSELET-CAMBRAI, titulaire qui donne procuration à M. Romain MANESSE, titulaire - RAMILLIES : M. Olivier DELSAUX, titulaire, qui donne procuration à M. Pascal MOMPACH, titulaire.
Nombre de conseillers communautaires absents excusés, ayant donné suppléance : 4 NOYELLES SUR ESCAUT : M. Philippe LOYEZ, titulaire qui donne suppléance à M. Jean-Jacques OUENNOURE, suppléant - RIEUX-EN-CAMBRESIS : M. Michel MOUSSI, titulaire, qui donne suppléance à Mme Thérèse MAIRESSE, suppléant - THUN-SAINT-MARTIN : Henri DESPRES, titulaire qui donne suppléance à Mme Marie-Claude URBAIN, suppléante - VILLERS-EN- CAUCHIES : M. Pascal DUEZ, titulaire qui donne suppléance à Mme Marie-Françoise DELAVAL.
Nombre de conseillers communautaires absents : 17
ANNEUX : M. Thierry LEVEQUE - CAMBRAI : Mme Jeannie BERTELOOT, Mme Françoise DEMONTFAUCON, M. Jean-Marie DEVILLERS, M. Christophe SIMPERE, M. Benoit VAILLANT - CANTAING-SUR-ESCAUT : M. Éric PARENT - CAUROIR : M. Benoît DHORDAIN - ESTRUN : M. Jean-Luc FASCIAUX - GONNELIEU : Mme Karine MORELLE - HAYNECOURT : M. Bernard HUREZ - HONNECOURT-SUR-ESCAUT : M. Jean-Pierre GOLEBIEWSKI - IWUY : Mme Emilie DUPUIS - NEUVILLE-SAINT-REMY : Mme Martine LABALETTE – PAILLENCOURT : M. Fabrice LEFEBVRE - SANCOURT : M. Claude LECLERCQ - VILLERS- GUISLAIN : M. Gérard ALLART.
Secrétaire de séance : M. Romain MANESSE.
D2022-07-31 : DELIBERATION CADRE SUR LA DETTE GARANTIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Suites : D2022-07-31 : DELIBERATION CADRE SUR LA DETTE GARANTIE
Rapporteur : M. TRANOY
Vice-président
Monsieur le Président expose que la Communauté d’Agglomération de Cambrai est régulièrement sollicitée pour garantir tout ou partie de la dette d’organismes partenaires, dans le domaine du logement social notamment.
A ce jour, la C.A.C. garantit 5 contrats de prêt consentis par Clesence (trois contrats), La Maison du Cil, et Les Petites Sœurs des Pauvres. Ces contrats ont permis la construction ou réhabilitation de 57 logements dans deux communes (Cambrai, Neuville-Saint-Rémy), ainsi que de l’E.H.P.A.D. d’Escaudoeuvres.
Afin de fixer des règles d’instruction spécifiques en fonction des dossiers présentés, et d’argumenter les réponses apportées aux organismes, le conseil communautaire a, à l’unanimité, décidé :
Pour toute demande de garantie, obligation de transmettre :
- la demande écrite à la Communauté d’Agglomération de Cambrai avant la signature du contrat de prêt,
- une note de présentation du projet comprenant a minima le type de programme, sa description, la date prévisionnelle de démarrage des travaux, et le plan de financement, - les résultats de la sollicitation d’autres garants, notamment la commune d’implantation pour les projets la concernant (la garantie à 100% de la Communauté d’Agglomération de Cambrai n’étant envisageable qu’exceptionnellement, en dernier recours).
Pour l’ensemble des demandes relevant des ratios prudentiels prévus par les articles D1511-35, D1511-32 et D1511-34 du Code Général des Collectivités Territoriales (c’est-à-dire toutes les demandes hormis celles relevant du logement social) :
Une commission ad-hoc sera chargée d’instruire la demande au regard des règles en vigueur (plafonnement des annuités garanties, de la quotité garantissable), et au regard de l’intérêt du projet dans le champ des compétences de la Communauté d’Agglomération.
Cette commission réunira, à l’initiative des services concernés, les élus compétents (Président, élu communautaire délégué sur la compétence concernée, élu délégué aux questions financières ou de contrôle de gestion).
Fait et délibéré en séance
les jour, mois et an -susdits,
Suivent les signatures.....
Pour extrait conforme
Le Président,
Nicolas SIEGLER
Publié sur le site Internet le 12/08/2022
Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Identifiant de télétransmission : 059-200068500-20220721-D2022_07_31-DE