Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 17 0
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 11 1
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Delibs CT 08
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 15 0
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 15 1
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 07 0
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 27 0
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 10 0
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 15 0
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délibs CT 02
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 15 05 17 Eau et Assainissement
Document publié le Lundi 15 mai 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 15 05 17 Eau et Assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 15 MAI 2017
N°:69/17
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE APPROBATION D'UNE CONVENTION DE SERVITUDE DE TREFONDS SUR LES PARCELLES CADASTREES SECTION D N°661, 662 ET 1501 DE LA COMMUNE D’ALLEINS AUTORISANT LE PASSAGE DE LA CANALISATION PERMETTANT L'EXPLOITATION DU FORAGE D'EAU POTABLE AU LIEU-DIT SAINT SAUVEUR
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
AR AIR AAAIRAA
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
RIRE DH DH
Secrétaire de séance :
David YTIER
ARR DER
Date publication/affichage :
22 MAI 207
L'an deux mil dix-sept et le quinze du mois de mai
à 18 heures 30
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint- Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 9 mai 2017 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, Marylène BONFILLON, Éric BRUCHET, Florian BRUNEL, Monique BUNTZ, Joëlle BURESI, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Auguste COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Evelyne DE FILIPPO, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Bérengère GAUTHIER, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Richard LEROI, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Pascal MONTECOT, Joseph PALMITESSA, Henri PONS, Sandrine POZZI, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Mourad YAHIATNI, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
André BERTERO, donne pouvoir à Auguste COLOMB, Catherine
BRICOUT donne pouvoir à Didier KHELFA, Olivier DENIS donne pouvoir à Patricia HEYRAUD, Dimitri FARRO donne pouvoir à Pascal
MONTECOT, Gérard FRISONI donne pouvoir à Florian BRUNEL, Hélène GENTE-CEAGLIO donne pouvoir à Éric BRUCHET, Rita GIACOBETTI donne pouvoir à Lionel JEAN, Philippe GINOUX donne pouvoir à Monique BUNTZ, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Laurence MONET donne pouvoir à Jean- Pierre MAGGI, Philippe VERAN donne pouvoir à Michel ROUX, Yves WIGT donne pouvoir à Bérengère GAUTHIER.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Christophe AMALRIC, Chantal CLISSON, Claude CORTESI, Corinne
JIMENEZ, Brice LE ROUX, Corinne LUCCHINI, Caroline TILLIE- CHAUCHARD.
NOMBRES DE MEMBRES
Accusé de réception en préfecture
EN EXERCICE PRESENTS AYANT PRIS PART À 013-200054807-20170515-69-17-DE LA DELIBERATION Date de télétransmission : 22/05/2017
61 41 54 Date de réception préfecture : 22/05/2017
AN4T7I Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 2 mai 2017;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code
Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce
délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe
délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n°HN 009-011/16/CM en date du 17 mars 2016 et selon les
dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par
courrier en date du 2 mai 2017, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 18 mai et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation d'une convention de servitude de tréfonds sur les parcelles cadastrées section D n°661, 662 et 1501 de la commune d’Alleins autorisant le passage de la canalisation permettant l'exploitation du forage d'eau potable au lieu-dit Saint Sauveur », tel qu'il est exposé ci-dessous :
«Afin de permettre l'exploitation du forage situé au lieu-dit Saint Sauveur à Alleins visant à l'adduction en eau potable du réseau public de la commune d'Alleins, une interconnexion a été réalisée par la pose d'une conduite située pour partie en propriété privée.
L'établissement de servitude de tréfonds autorisant le passage de la conduite d'amenée d'eau potable sur les parcelles cadastrées section D n°661, 662 et 1501 i in d'
l'accès à la canalisation, son entretien ou sa réparation et éviter tou égræchétientiän en préfecture 013-200054807-20170515-69-17-DE Date de télétransmission : 22/05/2017 Date de réception préfecture : 22/05/2017 (suite délibération n°69/17)
Monsieur Guillaume Fortunet, Madame Stéphanie Cohen, épouse de Monsieur Robert Shane
Poulter, Madame Marie-Christine Tisseyre, épouse de Monsieur Jean-Guillaume Joseph Fortunet, Madame Nicole Tisseyre, sont propriétaires solidairement sous l'intitulé consorts Fortunet, Poulter, Tisseyre des parcelles cadastrées secteur D n° 661, 662 et 1501 au lieu-dit
Saint-Sauveur, constituant le Fonds Servant.
En vertu de la délibération n°54/14 du Conseil Communautaire de l'ancienne Communauté d'Agglomération Agglopole Provence du 28 avril 2014 délégant à son Président la décision de constitutions de servitudes de tréfonds et de la décision du Président de l’ancienne
Communauté d'Agglomération n°203/14 du 12 décembre 2014, a été approuvée la signature de
ladite convention.
La convention de servitude de tréfonds ainsi établie a été notifiée aux propriétaires le 11 février
2015 avant établissement de l'acte notarié, et enregistrement au service de publicité foncière. Cette convention fixe les conditions dans lesquelles les emprises nécessaires seront mises à
disposition de la Collectivité par les propriétaires.
Il est nécessaire à présent d'autoriser la signature de l'acte notarié finalisant cette servitude et de procéder à l'enregistrement au service de la publicité foncière.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles;
+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
+ Le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix- Marseille-Provence ;
+ La délibération du Conseil de la Métropole HNO09-11/16/CC du 17 mars 2016 portant délégations du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
+ La délibération du Conseil Communautaire de l’ancienne Communauté d'Agglomération dite Agglopole Provence n°54/14 du 28 avril 2014 ;
+ La décision du Président de l'ancienne Communauté d'Agglomération dite Agglopole Provence n°203/14 du 12 décembre 2014 ;
e La lettre de saisine du Président de Ja Métropole Aix-Marseille-Provence ; + L'avis formulé par le Conseil de Territoire du Pays Salonais du 15 mai 2017.
Oui le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il convient de finaliser la procédure d'établissement de la servitude de tréfonds du
forage situé sur la Commune d'Alleins au lieu-dit Saint-Sauveur.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la réitération par acte authentique notarié de la servitude de tréfonds constituée sur les parcelles cadastrées n° D 661, 662 et 1501 de la Commune d'Alleins.
Accusé de réception en préfecture Article 2 : 013-200054807-20170515-69-17-DE
Les frais d'acte seront à la charge exclusive de la Métropole Aix-MarBledehéfagpenesion: 220807
Ana Article 3 :
Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer tout acte et à prendre toutes dispositions concourant à la finalisation de cette Servitude de Tréfonds.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits à la section Fonctionnement sur le chapitre 011 du budget
annexe eau potable de la Métropole Aix-Marseille-Provence Territoire du Pays Salonais. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins,
Aurons, Berre-
l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon,
Lançon-
Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas,
Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-
Provence intitulé « Approbation d'une convention de servitude de tréfonds sur
les
parcelles cadastrées section D n°661, 662 et 1501 de la commune d'Alleins autorisant le
passage de la canalisation permettant l'exploitation du forage d’eau potable au lieu-dit Saint Sauveur ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer
tout acte
et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la
présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole
Aïx-
Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture
en application de la loi n°82-
213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
IL pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Marseille (24 rue Breteuil
13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication où
de sa notification. Un recours
administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce
cas le délai de recours contentieux.
NicoJés ISNARD,
Président di Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20170515-69-17-DE
Date de télétransmission : 22/05/2017
Date de réception préfecture : 22/05/2017 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 15 MAI 2017
N°: 70/17
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE
DEMANDE DE SUBVENTIONS D'’INVESTISSEMENT RELATIVES A DES
TRAVAUX DE PROTECTION DU CAPTAGE D'EAU
DU FORAGE DES GOULES A PELISSANNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ARR AS
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berrel'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
AAA MN HA AI
Secrétaire de séance :
David YTIER
ARR ARRRR
Date publication/affichage :
22 MAI 207
NOMBRES DE MEMBRES
L'an deux mil dix-sept et le quinze du mois de mai
à 18 heures 30
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les- Oliviers,
Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni
au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à
Salon de Provence, sur la convocation en date du 9 mai 2017
adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de
Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, Marylène BONFILLON, Éric BRUCHET, Florian BRUNEL, Monique BUNTZ, Joëlle
BURESI, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY,
Auguste COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Evelyne DE FILIPPO,
Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Bérengère GAUTHIER,
Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia
HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier
KHELFA, Richard LEROI, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Pascal MONTECOT, Joseph PALMITESSA,
Henri PONS, Sandrine POZZI, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD,
Michel ROUX, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean
VANWYNSBERGHE, Mourad YAHIATNI, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
André BERTERO, donne pouvoir à Auguste COLOMB, Catherine BRICOUT donne pouvoir à Didier KHELFA, Olivier DENIS donne pouvoir
à Patricia HEYRAUD, Dimitri FARRO donne pouvoir à Pascal
MONTECOT, Gérard FRISONI donne pouvoir à Florian BRUNEL, Hélène
GENTE-CEAGLIO donne pouvoir à Éric BRUCHET, Rita GIACOBETTI
donne pouvoir à Lionel JEAN, Philippe GINOUX donne pouvoir à
Monique BUNTZ, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Nicolas
ISNARD, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Valérie
MILLANCOURT AUDIBERT, Laurence MONET donne pouvoir à Jean-
Pierre MAGGI, Philippe VERAN donne pouvoir à Michel ROUX, Yves
WIGT donne pouvoir à Bérengère GAUTHIER.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Christophe AMALRIC, Chantal CLISSON, Claude CORTESI, Corinne
JIMENEZ, Brice LE ROUX, Corinne LUCCHINI, Caroline TILLIE-
CHAUCHARD.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20170515-70-17-DE EN EXERCICE PRESENTS AYANT PRIS PART À Date de télétransmission : 22/05/2017
LA DELIBERATION Date de réception préfecture : 22/05/2017
61 41 54
nn471 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 2 mai 2017 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
-Jeur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel,
l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil
de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont
soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi
dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe
délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n°HN 009-011/16/CM en date du 17 mars 2016 et selon les
dispositions de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par
courrier en date du 2 mai 2017, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 18 mai et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charlevai, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Demande de subventions d'investissement relatives à des travaux de protection du captage d'eau du forage des Goules à Pélissanne », tel
qu'il est exposé ci-dessous :
« La Métropole Aix-Marseille-Provence est engagée dans de nombreuses réalisations au sein
de ses territoires. Certains des investissements qui traduisent les politiques publiques métropolitaines peuvent faire l'objet d'un cofinancement de la part de partenaires institutionnels, consulaires, financiers, ou privés. Il impore en conséquence de solliciter, dans le cadre des
dispositifs établis de subventionnement, leur participation.
La gestion et la protection règlementaire des captages d'eau potable est une priorité pour la
Métropole Aix-Marseille-Provence Territoire du Pays Salonais afil
RON
| à services publics, et sécuriser les périmètres d'alimentation en ep RE RE
pourquoi la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite poursuivre Data æmbrenéRoe (22/05/2017
des travaux de renfort de la protection du périmètre immédiat du forage des Goules situé sur la
DE
2017
commune de Pélissanne. Les travaux seront lancés sur l'année 2017. (suite délibération n°70/17)
L'objectif poursuivi est de renforcer la mise en sécurité du captage d'eau en prévenant
l'effondrement rocheux et supprimant son risque dans le périmètre de protection immédiat du forage.
Le programme de travaux en eau potable présenté ci-dessous répond à ce besoin de sécurisation, en accord avec les prescriptions règlementaires de protection des captages d'eau potable.
Les travaux consistent en l'installation et l'ancrage d'un maillage grillagé d'environ 320 m? sur la hauteur de zone rocheuse concernée par l'éboulement progressif.
L'estimation du coût de cette opération s'élève à : 45 000 € HT
Plan de financement prévisionnel :
Organismes sollicités Dépense subventionnable Taux Sollicité Financement
coût hors taxes
CONSEIL DÉPARTEMENTAL 13 45 000 € 30 % 13 500 €
« dispositif d'aide à l'instauration des
périmètres de protection des captages
d'eau potable »
AGENCE DE L'EAU RMC 45 000 € 50 % 22 500 €
« Accompagnement de la protection
règlementaire des captages d'eau »
METROPOLE AIX-MARSEILLE 45 000 € 20% 9 000 €
PROVENCE Territoire du
Pays Salonais
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles;
+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
+ Le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix- Marseille-Provence ;
+ La délibération n°HNO009-11/16/CC du Conseil de la Métropole du 17 mars 2016 portant délégations du Conseil au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; La lettre de saisine du Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; L'avis formulé par le Conseil de Territoire du Pays Salonais du 15 mai 2017.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e qu'il convient de procéder à la réalisation des travaux de renfort de la protection du périmètre immédiat du forage des Goules sur la commune de Pélissanne.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20170515-70-17-DE
Date de télétransmission : 22/05/2017
Date de réception préfecture : 22/05/2017
nnATI Délibère
Article 1 :
Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à solliciter des aides financières auprès de l'Union Européenne, de l'Etat, du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte-D'azur, du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, des
communes membres de la Métropole Aix Marseille Provence, de l'Agence de l'Eau,
de
l'ADEME, ainsi qu'auprès de tout autre organisme susceptible d'apporter sa contribution, et à
signer tout document y afférent, pour Ja réalisation de cette opération.
Article 2 :
Ces recettes seront constatées à la section Investissement du Budget Annexe Eau du Territoire
du Pays Salonais de la Métropole Aix-Marseille-Provence. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- VEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-
Provence intitulé « Demande de subventions d'investissement relatives à des travaux de protection du captage d'eau du forage des Goules à Pélissanne ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte
et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole
Aix-
Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture
en application de la loi n°82-
213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Marseille (24 rue Breteuil
13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification. Un recours
administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce
cas le délai de recours contentieux.
Nicofas F
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20170515-70-17-DE
Date de télétransmission : 22/05/2017
Date de réception préfecture : 22/05/2017 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 15 MAI 2017
N°: 71/17
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE
DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT RELATIVE AU DIAGNOSTIC H2S DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES
ET DE LA STATION D'EPURATION DE BERRE L'ETANG
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d’Alleins,
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
AAA
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
ARR IOR
Secrétaire de séance :
David YTIER
RAR RAI MR
Date publication/affichage :
22 MAI 207
L'an deux mil dix-sept et le quinze du mois de mai
à 18 heures 30
Aurons, Berre-
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les- Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint- Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 9 mai 2017 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de
Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, Marylène BONFILLON, Éric BRUCHET, Florian BRUNEL, Monique BUNTZ, Joëlle
BURESI, Jean- Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY,
Auguste COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Evelyne DE FILIPPO,
Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Bérengère GAUTHIER,
Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia
HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier
KHELFA, Richard LEROI, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Pascal MONTECOT, Joseph PALMITESSA,
Henri PONS, Sandrine POZZI, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD,
Michel ROUX, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean
VANWYNSBERGHE, Mourad YAHIATNI, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
André BERTERO, donne pouvoir à Auguste COLOMB, Catherine BRICOUT donne pouvoir à Didier KHELFA, Olivier DENIS donne pouvoir
à Patricia HEYRAUD, Dimitri FARRO donne pouvoir à Pascal
MONTECOT, Gérard FRISONI donne pouvoir à Florian BRUNEL, Hélène
GENTE-CEAGLIO donne pouvoir à Éric BRUCHET, Rita GIACOBETTI
donne pouvoir à Lionel JEAN, Philippe GINOUX donne pouvoir à
Monique BUNTZ, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Nicolas
ISNARD, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Valérie
MILLANCOURT AUDIBERT, Laurence MONET donne pouvoir à Jean-
Pierre MAGGI, Philippe VERAN donne pouvoir à Miche! ROUX, Yves
WIGT donne pouvoir à Bérengère GAUTHIER.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Christophe AMALRIC, Chantal CLISSON, Claude CORTESI,
JIMENEZ, Brice LE ROUX, Corinne LUCCHINI,
CHAUCHARD.
Corinne
Caroline TILLIE-
NOMBRES DE MEMBRES Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20170515-71-17-DE
Date de télétransmission : 22/05/2017
Date de réception préfecture : 22/05/2017
AYANT PRIS PART À
LA DELIBERATION
54
EN EXERCICE PRESENTS
61 41 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 2 mai 2017;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Ilest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la :
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;
-ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce
délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi
dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe
délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n°HN 009-011/16/CM en date du 17 mars 2016 et selon les
dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de
la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par - courrier en date du 2 mai 2017, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l’ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 18 maiet a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Demande de subvention d'investissement relative au diagnostic H2S du réseau d'assainissement des eaux usées et de la station
d'épuration de Berre l'Etang », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« La Métropole Aix-Marseille-Provence est engagée dans de nombreuses réalisations au sein de ses territoires. Certains des investissements qui traduisent les politiques publiques métropolitaines peuvent faire l'objet d'un cofinancement de la part de partenaires institutionnels, consulaires, financiers, ou privés. ll importe en conséquence de solliciter, dans le cadre des
dispositifs établis de subventionnement, leur participation.
est une priorité pour la F F
La gestion patrimoniale des réseaux d'eau et d'assainissemen
Métropole Aix-Marseille-Provence Territoire du Pays Salonais afin dessérér résentionteruitéf éfatbise
services publics, et répondre aux besoins de la population. C'est RO ER A por
Marseille-Provence souhaite poursuivre son action et entreprendre Dattecheæmtiorencéée drat a 2/05/2017
de réhabilitation des ouvrages d'assainissement et des installations \de la station d'épuration de
la commune de Berre l'Etang qui présentent des signes importants de dégradation par l'H2S. (suite délibération n°71/17)
Pour déterminer la nature exacte des travaux à entreprendre, une étude est nécessaire afin de mesurer le taux d'hydrogène sulfuré présent dans le réseau, notamment au niveau des postes de relevages et de la station d'épuration ainsi que son impact corrosif sur les ouvrages.
L'objectif poursuivi est l'exécution d'une mission de diagnostic H2S du réseau d'assainissement des eaux usées et de la station d'épuration de Berre l'Etang.
Cette étude permettra de connaitre les points critiques générateurs d'H2S, de définir des solutions adaptées pour pallier au problème de l'H:S et d'apporter des solutions pour la réhabilitation des ouvrages corrodés par l'H2S.
Cette étude permettra également de rester en conformité au regard des normes
environnementales et de sécurité des installations d'assainissement des eaux usées.
Plan de financement prévisionnel :
Organismes sollicités Dépense subventionnable Taux sollicité Financement
coût réel hors taxes
CONSEIL DEPARTEMENTAL 13 18000 € 30% 5 400 €
« Dispositif d'Aide à l'amélioration de
l'assainissement sanitaire et à la mise
aux normes des STEP »
AGENCE DE L'EAU RMC 18000 € 50 % 9 000 €
« Dispositif d'Aide à la gestion durable
d'assainissement : diagnostic d'état et
de fonctionnement des ouvrages »
METROPOLE AIX-MARSEILLE 18 000 € 20% 3 600 €
PROVENCE Territoire du
Pays Salonais
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales :
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles;
+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
+ Le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix- Marseille-Provence ;
+ La délibération du Conseil de la Métropole HNO09-11/16/CC du 17 mars 2016 portant délégations du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
La lettre de saisine du Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence 3 L'avis formulé par le Conseil de Territoire du Pays Salonais du 15 mai 2017.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il convient de procéder à la réalisation d'une étude de diagnostic H:S du réseau d'assainissement des eaux usées et de la station d'épuration|dediesre Féttion en préfecture 013-200054807-20170515-71-17-DE
Date de télétransmission : 22/05/2017
Date de réception préfecture : 22/05/2017 Délibère
Article 1 :
Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou Son représentant, est autorisé -
à solliciter des aides financières auprès de l'Union Européenne, l'Etat, le Conseil
Régional
Provence-Alpes-Côte-D'azur, le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, les communes
membres de la Métropole Aix Marseille Provence, l'Agence de l'Eau, l'ADEME,
ainsi qu'auprès
de tout autre organisme susceptible d'apporter sa contribution, et à signer tout
document y
afférent, pour la réalisation de cette opération
Article 2 :
Ces recettes seront constatées à la section Investissement du Budget Annexe Assainissement
de la Métropole Aix-Marseille-Provence Territoire du Pays Salonais. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins,
Aurons, Berre-
FEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers,
Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas,
Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés
:
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole
Aix-Marseille-
Provence intitulé « Demande de subvention d'investissement relative au
diagnostic H2S
du réseau d'assainissement des eaux usées et de la station d'épuration
de Berre
VEtang ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant,
à signer tout acte
et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution
de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de
la Métropole Aix-
Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en
Préfecture en application de la loi n°82-
213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Marseille (24 rue Breteuil
13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication
où de sa notification. Un recours
administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans
le même délai, celui-ci prolonge en ce
cas le délai de recours contentieux.
À 6las ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20170515-71-17-DE
Date de télétransmission : 22/05/2017
Date de réception préfecture : 22/05/2017