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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 11 12 2017 Zonage Assainissement
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 11 12 2017 Zonage Assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 11 DECEMBRE 2017
N°: 181/17
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE - APPROBATION DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES DE LA COMMUNE DE VELAUX
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil dix-sept et le onze du mois de décembre
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
RAA RAR
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
RAR
Secrétaire de séance :
David YTIER
OR R
Date publication/affichage :
21 DEC. 2017
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint- Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 5 décembre 2017 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Monique BUNTZ, Joëlle BURESI, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Evelyne DE FILIPPO, Jean-Claude FABRE, Dimitri FARRO, Françoise FERNANDEZ, Bérengère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Richard LEROI, Michel MILLE, Laurence MONET, Pascal MONTECOT, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.
Avaient donné pouvoir : ,
Catherine BRICOUT donne pouvoir à Didier KHELFA, Éric BRUCHET donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO, Florian BRUNEL donne pouvoir à Lionel JEAN, Carole CORREIA D'ALMEIDA donne pouvoir à Joëlle BURESI, Olivier DENIS donne pouvoir à Patricia HEYRAUD, Gérard FRISONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Jean-Pierre MAGGI donne pouvoir à Laurence MONET, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT donne pouvoir à Chantal CLISSON, Philippe VERAN donne pouvoir à Nathalie SAINT-MIHIEL.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Claude CORTESI, Jean-Pierre GUILLAUME, Corinne LUCCHINI, Joseph PALMITESSA, Henri PONS, Sandrine POZZI, Michel ROUX, Caroline TILLIE-CHAUCHARD.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À Accusé de réception en préfecture EN EXERGIGE PRÉSENTS LA DELIBERATION 013-200054807-20171211-181-17-DE Date de télétransmission : 21/12/2017 60 42 52 Date de réception préfecture : 21/12/2017
2017/ “Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'effimation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 24 novembre 2017 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Ilest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
“eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
Adéfaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 24 novembre 2017, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 14 décembre et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation du zonage d'assainissement des eaux usées de la commune de Velaux », tel qu'il est exposé ci-dessous :
«L'article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose qu'il appartient aux communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale, de délimiter, après enquête publique, les zones d'assainissement collectif des eaux usées où le raccordement à l'égout est obligatoire, et les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle des installations autonomes par un SPANC (service public d'assainissement non collectif).
Sur le territoire de la commune de Velaux, la compétence assainissement des eaux usées est exercée depuis le 1°° janvier 2016, par la Métropole Aix-Marseille-Provence, se substituant de plein droit à la Communauté d'Agglomération Agglopole Provence.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20171211-181-17-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 (suite délibération n°181/17)
Conformément aux prescriptions du CGCT, le zonage d'assainissement des eaux usées de la commune de Velaux a fait l'objet d'une enquête publique qui s'est déroulée du 28 juin 2017 au 28 juillet 2017, conjointement avec celle relative au zonage d'assainissement des eaux pluviales portée par la Commune.
Le commissaire-enquéteur a remis son rapport définitif le 8 août 2017, en émettant un avis favorable assorti d'une recommandation ainsi formulée : « J'émets un avis favorable au zonage d'assainissement des eaux usées. Je recommande d'améliorer la lisibilité des documents graphiques, spécialement de la carte de zonage d'assainissement. »
En conséquence, la carte de zonage relative à l'assainissement des eaux usées a été rectifiée pour en améliorer la lisibilité.
Le zonage d'assainissement des eaux usées sera annexé au PLU de la commune de Velaux.
Le plan de zonage sera mis à disposition du public au siège du Conseil de Territoire du Pays Salonais — 281 Boulevard Maréchal Foch -— 13300 Salon-de-Provence, aux heures d'ouvertures
habituelles au public et respectera les mesures de publicité nécessaires.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2224-10 ; La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ; Le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
La loi 92-3 du 3 janvier 1992 dite «loi sur l'eau»;
Le Code de l'Environnement et notamment ses articles L123-1 et L123-6 ; L'enquête publique qui s'est déroulée du 28 juin au 28 juillet 2017 ;
Les conclusions du commissaire enquêteur en date du 8 août 2017 portant un avis favorable ;
La lettre de saisine du Président de la Métropole ;
e L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 11 décembre 2017;
Ou le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il convient de procéder à l'approbation du zonage d'assainissement des eaux usées de la commune de Velaux.
Délibère
Article Unique :
Est approuvé le zonage d'assainissement des eaux usées de la commune Velaux, ci-annexé.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas,
Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropote—Aix-Marseitte- He a SE €da réccollon en préiecure Provence intitulé « Approbation du zonage d'assainissemen MESapusResPHEque
commune de Velaux ». Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017
2017/ - AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole Aix-
Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20171211-181-17-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 11 DECEMBRE 2017
N°: 182/17
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE -
APPROBATION DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES ANNEXE
AU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE ROGNAC
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil dix-sept et le onze du mois de décembre
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
RARE
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
ARR
Secrétaire de séance :
David YTIER
ARR
Date publication/affichage :
2 1 DEC. 2017
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint- Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 5 décembre 2017 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Christophe AMALRII Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Monique BUNTZ, Joëlle BURESI, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Evelyne DE FILIPPO, Jean-Claude FABRE, Dimitri FARRO, Françoise FERNANDEZ, Bérengère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Richard LEROI, Michel MILLE, Laurence MONET, Pascal MONTECOT, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.
Avaient donné pouvoir : :
Catherine BRICOUT donne pouvoir à Didier KHELFA, Éric BRUCHET donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO, Florian BRUNEL donne pouvoir à Lionel JEAN, Carole CORREIA D'ALMEIDA donne pouvoir à Joëlle BURESI, Olivier DENIS donne pouvoir à Patricia HEYRAUD, Gérard FRISONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Jean-Pierre MAGGI donne pouvoir à Laurence MONET, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT donne pouvoir à Chantal CLISSON, Philippe VERAN donne pouvoir à Nathalie SAINT-MIHIEL.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Claude CORTESI, Jean-Pierre GUILLAUME, Corinne LUCCHINI, Joseph PALMITESSA, Henri PONS, Sandrine POZZI, Michel ROUX, Caroline TILLIE-CHAUCHARD.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART A Accusé de réception en préfecture ENPRECE PRESENTS LA DELIBERATION 013-200054807-20171211-182-17-DE 60 42 52 Date de télétransmission : 21/12/2017 Date de réception préfecture : 21/12/2017
2017/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 24 novembre 2017 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil
de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 24 novembre 2017, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 14 décembre et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation du zonage d'assainissement des eaux usées annexé au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Rognac », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« L'article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose qu'il appartient aux communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale, de délimiter, après enquête publique, les zones d'assainissement collectif des eaux usées où le raccordement à l'égout est obligatoire, et les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle des installations autonomes par un SPANC (service public d'assainissement non collectif).
Sur le territoire de la commune de Rognac, la compétence assainissement des eaux usées est exercée depuis le 1° janvier 2016, par la Métropole Aix-Marseille-Provence, se substituant de plein droit à la Communauté d'Agglomération Agglopole Provence.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20171211-182-17-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 (suite délibération n°182/17)
Par délibération en date du 16 décembre 2013, le Conseil Communautaire de l'ex Agglopole Provence a décidé de déléguer aux communes l'ouverture et l'organisation de l'enquête
publique de zonage d'assainissement des eaux usées afin qu'elle soit réalisée en même temps que la procédure d'enquête publique d'élaboration ou de révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU).
En effet, la carte du zonage d'assainissement est une composante technique du dossier de PLU.
Conformément aux prescriptions du CGCT, le zonage d'assainissement des eaux usées de la commune de Rognac a fait l'objet d'une enquête publique qui s'est déroulée du 1° au 31 mars 2017, conjointement avec celle relative au zonage d'assainissement des eaux pluviales portée par la Commune.
Le commissaire-enquêteur a remis son rapport définitif le 28 avril 2017, en émettant un avis favorable.
Le zonage d'assainissement des eaux usées est annexé au PLU de la commune de Rognac
approuvé par le Conseil Municipal le 23 juin 2017.
Le plan de zonage sera mis à disposition du public au siège du Conseil de Territoire du Pays Salonais — 281 Boulevard Maréchal Foch - 13300 Salon-de-Provence, aux heures d'ouvertures habituelles au public et respectera les mesures de publicité nécessaires.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2224-10 ; Le Code de l'Environnement et notamment ses articles L123-1 et L123-6 ; La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
+ Laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ; + Le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
e La loi 92-3 du 3 janvier 1992 dite «loi sur l'eau» ;
e La délibération n°181/13 du 16 décembre 2013 de l'ancienne Communauté d'Agglomération Agglopole Provence délégant aux communes l'ouverture et l'organisation de la procédure d'enquête publique des zonages d'assainissement des eaux usées ; e L'enquête publique qui s'est déroulée du 12° au 31 mars 2017 ;
° Les conclusions du commissaire enquêteur en date du 28 avril 2017 portant un avis favorable ;
+ La délibération n°17048 du Conseil Municipal de la commune de Rognac intitulée « Approbation du plan local d'urbanisme de la commune de Rognac » ; e La lettre de saisine du Président de la Métropole ;
e L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 11 décembre 2017 ;
Ouf le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il convient de procéder à l'approbation du zonage d'assainissement des eaux usées de la commune de Rognac
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20171211-182-17-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017
2017/ Délibère
Article Unique :
Est approuvé le zonage d'assainissement des eaux usées de la commune de Rognac, ci- annexé. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- VEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Approbation du zonage d'assainissement des eaux usées annexé au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Rognac ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole Aïix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. ll pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20171211-182-17-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 11 DECEMBRE 2017
N°: 183/17
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE -
APPROBATION DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES ANNEXE
AU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE MALLEMORT
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ARR RAA
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l’Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
ARR
Secrétaire de séance :
David YTIER
ARR
Date publication/affichage :
2 1 DEC. 2017
L'an deux mil dix-sept et le onze du mois de décembre
à 18 heures 30
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers,
Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni
au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à
Salon de Provence, sur la convocation en date du 5 décembre 2017
adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de
Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Monique BUNTZ,
Joëlle BURESI, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Pierre
CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Evelyne DE FILIPPO,
Jean-Claude FABRE, Dimitri FARRO, Françoise FERNANDEZ, Bérengère
GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe
GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU,
Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN,
Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Richard LEROI, Michel MILLE, Laurence
MONET, Pascal MONTECOT, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD,
Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean
VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.
Avaient donné pouvoir : ,
Catherine BRICOUT donne pouvoir à Didier KHELFA, Éric BRUCHET
donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO, Florian BRUNEL donne
pouvoir à Lionel JEAN, Carole CORREIA D'ALMEIDA donne pouvoir à
Joëlle BURESI, Olivier DENIS donne pouvoir à Patricia HEYRAUD,
Gérard FRISONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Stéphane LE
RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Jean-Pierre MAGGI donne
pouvoir à Laurence MONET, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT donne
pouvoir à Chantal CLISSON, Philippe VERAN donne pouvoir à Nathalie
SAINT-MIHIEL.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Claude CORTESI, Jean-Pierre GUILLAUME, Corinne LUCCHINI, Joseph PALMITESSA, Henri PONS, Sandrine POZZI, Michel ROUX, Caroline TILLIE-CHAUCHARD.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À s a j a PRESENTS Accusé de réception en préfecture RE A UEUBERATION 013-200064807-20171241-188.17- 60 42 52 DE
Date de télétransmission :
21/12/2017
2017/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 24 novembre 2017 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 24 novembre 2017, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du
jour du Conseil de la Métropole en date du 14 décembre et a fixé le délai de consultation à 15
jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation du zonage d'assainissement des eaux usées annexé au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Mallemort », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« L'article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose qu'il appartient aux communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale, de délimiter, après enquête publique, les zones d'assainissement collectif des eaux usées où le raccordement à l'égout est obligatoire, et les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle des installations autonomes par un SPANC (service public d'assainissement non collectif].
Sur le territoire de la commune de Mallemort, la compétence assainissement des eaux usées est exercée depuis le 1°" janvier 2016, par la Métropole Aix-Marseille-Provence, se substituant de plein droit à la Communauté d'Agglomération Agglopole Provence.
DE
Date de télétransmission :
21/12/2017
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20171211-183-17- (suite délibération n°183/17)
Par délibération en date du 16 décembre 2013, le Conseil Communautaire de l'ex Agglopole Provence a décidé de déléguer aux communes l'ouverture et l'organisation de l'enquête
publique de zonage d'assainissement des eaux usées afin qu'elle soit réalisée en même temps que la procédure d'enquête publique d'élaboration ou de révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU).
En effet, la carte du zonage d'assainissement est une composante technique du dossier de PLU.
Conformément aux prescriptions du CGCT, le zonage d'assainissement des eaux usées de la commune de Mallemort a fait l'objet d'une enquête publique qui s'est déroulée du 15 mai au 19 juin 2017, conjointement avec celle relative au zonage d'assainissement des eaux pluviales portée par la Commune.
Le commissaire-enquêteur a remis son rapport définitif le 17 juillet 2017, en émettant un avis favorable à condition que la réserve soit levée. La réserve est émise comme suit : « Mettre à jour le zonage de l'ensemble des réseaux et stations d'épuration en particulier Pont Royal et Bramejean ».
Or le zonage présenté correspond à la réalité des réseaux et équipements publics actuels. En effet, les réseaux et la station d'épuration du Domaine de Pont Royal et du secteur de
Bramejean n'appartiennent pas au domaine public.
Si la situation administrative de ces ouvrages venait à être modifiée, le zonage
d'assainissement des eaux usées sera mis à jour.
Le zonage d'assainissement des eaux usées est annexé au PLU de la commune de Mallemort approuvé par le Conseil Municipal le 11 octobre 2017.
Le plan de zonage sera mis à disposition du public au siège du Conseil de Territoire du Pays Salonais — 281 Boulevard Maréchal Foch — 13300 Salon-de-Provence, aux heures d'ouvertures
habituelles au public et respectera les mesures de publicité nécessaires.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2224-10 ;
+ Le Code de l'Environnement et notamment ses articles L123-1 et L123-6 ; + La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
+ La loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ; + Le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
e La loi 92-3 du 3 janvier 1992 dite «loi sur l'eau» ;
e La délibération n°181/13 du 16 décembre 2013 de l'ancienne Communauté d'Agglomération Agglopole Provence délégant aux communes l'ouverture et l'organisation de la procédure d'enquête publique des zonages d'assainissement des eaux usées ; - L'enquête publique qui s'est déroulée du 15 mai au 19 juin 2017 ;
+ Les conclusions du commissaire enquêteur en date du 17 juillet 2017 portant un avis favorable ;
+ La délibération n°2017-81-SG du Conseil Municipal de la commune de Mallemort intitulée « Approbation de la révision générale du Plan d'Occupation des Sols (POS) valant
élaboration du Plan Local d'Urbanisme » ;
+ La lettre de saisine du Président de la Métropole ;
‘avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 11 décembre PBggusé de réception en préfecture * Favsdu ds 013-200054807-20171211-183-17-
DE
Date de télétransmission :
21/12/2017
2017/ Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il convient de procéder à l'approbation du zonage d'assainissement des eaux usées de la commune de Mallemort.
Délibère
Article Unique :
Est approuvé le zonage d'assainissement des eaux usées de la commune de Mallemort, ci- annexé. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Approbation du zonage d'assainissement des eaux usées annexé au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Mallemort ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
IL pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire
DE
Date de télétransmission :
21/12/2017
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20171211-183-17-