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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 12 02 2018 Eau et Assainissement
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 12 02 2018 Eau et Assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
° CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 12 FEVRIER 2018
N°: 22/18
Objet : APPROBATION DE L’AVENANT N°1 À LA
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE
COMMANDES POUR L'OPERATION
DE REQUALIFICATION DES RESEAUX PUBLICS
SUR LE CHEMIN DE SALON À MALLEMORT
L'an deux mil dix-huit et le douze du mois de
février à 18 heures
30 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil
de Territoire des communes d’Alleins, Aurons,
Berre- RHONE l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben,
la Fare-les-Oliviers, ARRONDISSEMENT Lamanon, Lançon Provence,
Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint- Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni DE MARSEILLE au lieu ordinaire
de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch
à Salon de Provence, sur la convocation en date du 6
février 2018 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
ARR RAR
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE Etaient présents à cette Assemblée
: ° Communes d'Alleins, Aurons, Patrick ALVISI,
Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, Marylène Berre-l’Etang, Charleval, BONFILLON, Catherine BRICOUT, Éric BRÜCHET, Monique
BUNTZ, Eyguïères, la Barben, la Fare- Joëlle BURESI, Catherine CASORLA, Pierre
CHOUZY, Auguste les-Oliviers, Lamanon, Lançon COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne Provence, Mallemort, DE FILIPPO, Jean-Claude
FABRE, Dimitri FARRO, Françoise Pélissanne, Rognac, Saint- FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI,
Philippe Chamas, Salon-de-Provence, GINOUX, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Sénas, Velaux, Vernègues Nicolas ISNARD, Lionel JEAN,
Didier KHELFA, Brice LE ROUX,
Siège : 281 Bd Maréchal Foch PRAT, Christian
RAPAUD, Marie-France SOURD, Yves WIGT. B.P 274
YAHIATNI, David YTIER, 13666 Salon
de Provence Cedex
Avaient donné pouvoir: Fete er
een e nee Florian BRUNEL donne pouvoir
à Lionel JEAN, Jean-Claude CADIOU — : donne pouvoir
à Didier KHELFA, Chantal CLISSON donne pouvoir
à Secrétaire de séance : Christophe AMALRIC, Gérard FRISONI donne
Pouvoir à Rita David YTIER GIACOBETTI, Bérengère GAUTHIER donne pouvoir
à Yves WIGT PARA
RUDULIER donne pouvoir à Auguste COLOMB, Michel MILLE
donne pouvoir à Olivier GUIROU, Jean-Pierre MAGGI donne pouvoir
à Laurence MONET, Henri PONS donne pouvoir
à Nicolas ISNARD, Sandrine POZZI donne pouvoir
à Richard LEROI, Nathalie SAINT- MIHIEL donne
pouvoir à Patrick ALVISI, Jean VANWYNSBERGHE
donne pouvoir à Philippe GINOUX.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée
: Patrick APPARICIO, André
BERTERO, Olivier DENIS, Jean-Pierre . GUILLAUME,
Denis HOARAU, Corinne LUCCHINI,
Valérie Date publication/affichage : BILLANCOURT AUDIBERT, Pascal MONTECOT, Michia ROUX, 22 FEV. 2018 Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe
VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À Accusé de
réception en préfecture EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION 013-200054807-20180212-22-18.DE
Date de télétransmission : 22/02/2018 60 [4
Date de réception préfecture : 22/02/2018
2018/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation
de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la république et
notamment l'article 51 ;
Vu la délibération n° HN 108-239/16/CM en date du 28
avril 2016 du Conseil de la Métropole
Aix-Maerseille-Provence portant délégation de compétences
du Conseil de la Métropole Aix-
Marseille-Provence au Conseil de territoire des communes
d'Alleins, Aurons, Berrel'Étang,
Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers,
Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort,
Pelissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux et Vernègues ;
Vu la délibération n°285/15 en date du 7 décembre 2015
du Conseil Communautaire de l'ex
Communauté d'Agglomération Agglopole Provence relative
au groupement de commande pour
la requalification du Chemin de Salon à Mailemori.
Dans le cadre de l'opération relative aux travaux de requalification
des réseaux publics sur le
Chemin de Salon à Mallemori, il a été opportun de créer
un groupement de commandes entre
la commune de Mallemort et l'Ex Communauté d'Agglomération
Salon — Etang de Berre —
Durance dite « Agglopole Provence » en vigueur depuis le
1° janvier 2016, afin de traiter
globalement les travaux, de compétences à la fois communales
et communautaires.
Suite à la consultation relative aux marchés de travaux et
à des travaux complémentaires
nécessaires à la requalification des réseaux publics
sur le Chemin de Salon à Mallemort
(notamment pour des adaptations nécessaires de travaux au
niveau des réseaux d'eau potable
et d'assainissement ainsi que sur les travaux de voirie
et sur les autres réseaux non prévus
initialement), il appartient conformément à l'article 6 de
la convention constitutive de
groupement de commandes de modifier par avenant n°1,
la répartition des dépenses
initialement estimées entre la commune de Mallemort et la Métropole
Aix-Marseille-Provence
Territoire du Pays Salonais.
La part Eau potable passe d'un prévisionnel de 140 000
€ HT à 97 591 € HT.
La part Eaux usées passe d'un prévisionnel de 125 000 € HT à
167 438 € HT.
La participation financière de la Métropole Aix-Marseille-Provence
correspondra aux montants
des travaux relatifs à l'eau potable et à l'assainissement
des eaux usées, soit un montant
global de 265 029 € HT, contre 265 000 € HT initialement prévu.
Suite au transfert de la compétence Pluvial à la Métropole,
pour les travaux relatifs au réseau
pluvial, la Métropole remboursera la Commune sur la
base des factures acquittées en 2018 par
la Commune selon les modalités prévues dans la convention
de gestion établie dans le cadre
de la CLECT, soit un montant prévisionnel de 58 244.4
€ TTC.
Le présent avenant n°1 à la convention a pour objet de définir
les droits et obligations des
parties.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire
des communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La
Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas,
Salon-de-Provence, Sénas,
Velaux, Vernègues, à Funanimité des membres présents
ou représentés :
- APPROUVE les termes de l'avenant n°1 à la convention
constitutive de groupement de
commandes, relative à l'opération de requalification
du Chemin de Salon à Mallemort ci
annexé, à conclure avec la commune de Mallemort.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180212-22-18-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018
Date de réception préfecture : 22/02/2018 (suite délibération n°22/18)
- AUTORISE Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à
signer le présent avenant et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution
de la présente délibération.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2018 de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
IL pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter
de sa publication ou de sa notification. Un TeCOUrs administratif peut être exercé
auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce
cas le délai de recours contentieux,
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180212-22-18-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018
Date de réception préfecture : 22/02/2018
o
20181 Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180212-22-18-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018
Date de réception préfecture : 22/02/2018 Original reçu en
z k Préfecture de Marseille
! : TERRITOIRE Le 27? FEV. 2018
E : SALONAIS U
Convention constitutive de groupement de commandes
Opération de requalification des réseaux publics sur le
Chemin de Salon à Mallemort
AVENANT N° 1
Entre :
La commune de Mallemort représentée par Madame Hélène GENTE, son Maire en exercice,
dûment habilité à cet effet par délibération n° du Conseil Municipal en date du
2018,
D'une part,
Et:
La Métropole d’Aix-Marseille-Provence, dont le siège est situé 58 boulevard Charles Livon - 13007 Marseille, SIRET : 200 054 807 00017
Conseil de Territoire du Pays Salonais, sis 281 Boulevard Maréchal Foch, BP 274, 13666 Salon de Provence Cedex, SIRET : 200 054 807 00165
Représenté par Monsieur Didier KHELFA, agissant en qualité de Vice-Président délégué à la commande publique du Conseil de Territoire, dûment habilité par délibération du Conseil de
Territoire du Pays Salonais n° en date du 2018,
D'autre part,
ILest convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de l’opération relative aux travaux de requalification des réseaux publics sur le Chemin de Salon à Mallemort, il a été opportun de créer un groupement de commandes entre la commune de Mallemort et l’Ex Communauté d'Agglomération Salon — Etang de Berre — Durance dite « Agglopole Provence » en vigueur depuis le 1° janvier 2016, afin de traiter globalement les travaux, de compétence à la fois communale et communautaire.
Cette convention présentait notamment le tableau de répartition des dépenses prévisionnelles entre la commune de Mallemort et l’Ex Communauté d'Agglomération Salon — Etang de Berre — Durance dite « Agglopole Provence » à laquelle se substitue la Métropole Aix-Marseille-Provence depuis le 1° janvier 2016. Suite à la consultation relative aux travaux, et à des travaux complémentaires nécessaires à la requalification des réseaux publics sur le chemin de Salon à Mallemort (notamment pour des adaptations nécessaires de travaux au niveau des réseaux d’eau potable et d’assainissement ainsi que sur les travaux de voirie et sur les autres réseaux non prévus initialement), il appartient
conformément à l’article 6 de la convention constitutive de groupement de commandes de modifier par avenant n°1, la répartition des dépenses initialement estimées entre la commune de Mallemort et la Métropole Aix-Marseille-Provence Territoire du Pays Salonais.
Le présent avenant n° 1 à la convention a pour objet de définir les droits et obligations des parties.
CELA EXPOSE, IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 — Objet
Suite à la consultation relative aux travaux et à un avenant au marché de travaux nécessaires à la requalification des réseaux publics sur le chemin de Salon à Mallemort, il appartient conformément à l’article 6 de la convention constitutive initiale de groupement de commandes de modifier, par avenant n°1, le tableau de répartition des dépenses entre la commune de Mallemort et la Métropole d’Aix-Marseille-Provence.
Article 2 —- Modalités financières
Le montant des travaux est arrêté et réparti selon le tableau ci-dessous :
Désignation des Coût total Part de la Métropole Aix- Part de la
prestations HT Marseille-Provence — Territoire Commune
du Pays Salonais HT
HT
AEP EU
Marché de travaux 493 945 € 97 591 € 167 438 € 228 916 € dont 90 090 € de part
pluvial
La participation financière de la Métropole Aix-Marseille-Provence correspondra aux montants des travaux relatifs à l’eau potable et à l’assainissement des eaux usées, soit un montant global de 265 029 EHT.
Le règlement des dépenses des travaux réalisés et plafonnés par la Métropole Aix-Marseille-
Provence s’effectuera toutes taxes comprises sur présentation des factures faisant état du service fait
et d’un titre de recette par la commune.
Pour les travaux relatifs au réseau pluvial, la Métropole remboursera la Commune sur la base des
factures acquittées en 2018 par la Commune selon les modalités prévues dans la convention de
gestion établie dans le cadre de la CLECT.
Article 3 — Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa notification et demeurera opposable jusqu’à la fin de l’année de parfait achèvement des travaux.
Si, en application de l’article 44-2 du C.C.A.G. Travaux, le délai de garantie devait être prolongé, la présente convention ne deviendrait caduque qu’à l’issue de cette prolongation.
Article 4 — Divers
Le présent avenant, comprenant 4 articles, est établi en 2 exemplaires originaux destinés à chacune des parties. Toutes les autres clauses et conditions de la convention initiale non expressément modifiées par cet avenant n°1 demeurent inchangées.
Fait à Fait à Le; Le,
Pour la Commune de Mallemort Pour la Métropole Le Maire Aïix-Marseille-Provence
Territoire du Pays Salonais
Par délégation
du Président du Conseil de Territoire
Le Vice-Président délégué
à la commande publique
Hélène GENTE Didier KHELFA |
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 12
FEVRIER 2018
N°: 23/18
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU
BUREAU DE LA METROPOLE - DEMANDE DE SUBVENTION
D'INVESTISSEMENT RELATIVE À LA REALISATION
DE TRAVAUX REGLEMENTAIRES DANS LE
CADRE DE LA PROTECTION DE LA RESSOURCE
EN EAU POTABLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil dix-huit et le douze du mois
de février à 18 heures
30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil
de Territoire des communes d'Alleins,
Aurons, Berre- RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
DEEE TETE EPP NRENNEN
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-'Etang, Charleval,
Éyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
RARE
Secrétaire de séance :
David YTIER
PRE
Date publication/affichage ë
22 FEV, 2018
l'Etang, Charleval, Eyguières, la
Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence,
Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint- Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire
de ses séances : 281 boulevard Maréchal
Foch à Salon de Provence, sur la Convocation en date
du 6 février 2018 adressée par Monsieur Nicolas
ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président
de séance,
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC,
Serge ANDREONI, Marylène BONFILLON, Catherine
BRICOUT, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ,
Avaient donné pouvoir :
Florian BRUNEL donne pouvoir à Lionel JEAN,
Jean-Claude CADIOU donne pouvoir à Didier KHELFA,
Chantal CLISSON donne pouvoir à Christophe AMALRIC,
Gérard FRISONI donne Pouvoir à Rita
MIHIEL donne Pouvoir à Patrick ALVISI,
Jean VANWYNSBERGHE donne pouvoir à Philippe GINOUX.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée
: Patrick APPARICIO, André
BERTERO, Olivier DENIS, Jean-Pierre GUILLAUME,
Denis HOARAU, Corinne LUCCHINI,
Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Pascal MONTECOT,
Michel ROUX, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À
LA DELIBERATION Accusé de réception en préfecture
2018/
013-200054807-20180212-23-1 8-DE
Date de télétransmission :22/02/2018
Date de réception préfecture : 22/02/2018 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment les dispositions de
l'article L5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation
de l'action publique territoriale et
d'afrmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à
la création de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole
Aix-Marseille-Provence en date
du 30 janvier 2018 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi
transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de Ja
loi n° 2015-0991 du 7 aout 2018 portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises
par l’article L 5218-7 du Code
Général des Collectivités Territoriales, préalablement
à leur examen par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des
rapports de présentation et des projets
de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées
:
Jeur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie,
dans les limites du territoire ;
ls concement les affaires portant sur le développement
économique, social et culturel,
l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale
de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai
fixé par le Président du Conseil
de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par
l'organe délibérant de la Métropole, ce
délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de
la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la
Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des
pièces relatives aux affaires qui lui sont
soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut,
le document prouvant qu'il a été saisi
dans les délais est joint au projet de délibération et est
annexé à la délibération de l'organe
délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n°HN 009-011/16/CM
en date du 17 mars 2016 et selon les
dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général
des Collectivités Territoriales, le Conseil de
la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions
au Bureau de l'EPCI.
En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Jean-Claude GAUDIN, par
courrier en date du 30 janvier 2018, a donc transmis
la liste des rapports inscrits à l'ordre du
jour du Bureau de la Métropole en date du 15 février et a fixé
le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons,
Berre l'Etang, Charleval, Eyguières,
La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence,
Mallemort, Pélissanne, Rognac,
Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux
et Vernègues, est donc invité à émettre un
avis favorable sur le projet de rapport intitulé «
Demande de subvention d'investissement
relative à la réalisation de travaux réglementaires dans le
cadre de la protection de la ressource
en eau potable », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« La Métropole Aix-Marseille-Provence est engagée
dans de nombreuses réalisations au sein
de ses territoires. Certains des investissements
qui traduisent les politiques publiques
métropolitaines peuvent faire l'objet d'un cofinancement
de la part de partenaires institutionnels,
consulaires, financiers, ou privés. Il importe en conséquence
de solliciter, dans le cadre des
dispositifs établis de subventionnement, leur participa
tion.
Conformément à l'article L.1321-2 du Code de la
Santé Publique, des périmètres de protection
sont établis autour des captages d'eaui potable et des
travaux de naRstiensdéléh FEU
de Lesb0aSn20
sont définis dans chaque arrêté préfectoral autorisant
l'exploitation el B08E1123-18-DE Date de télétransmission : 22/02/2018
Date de réception préfecture : 22/02/2018 (suite délibération n°23/18)
Ces travaux concernent essentiellement les Périmètres de Protection Immédiate
(PPI) mais Peuvent également concerner les Périmètres de Protection
Rapprochée (PPR) et plus rarement les Périmètres de Protection
Eloignée (PPE),
L'objectif poursuivi est de finaliser les travaux réglementaires de protection
des périmètres de protection des capiages d'eau potable des communes
d'Alleins, Eyguières, La Barben, Salon de Provence et Vernègues.
Ces travaux consistent à :
Commune d'Alleins :
+ site : Forage Saint-Sauveur
°__ naiure des travaux : étanchéisation de 500 m2 de voie et d'aire de stationnement
et mise en place de 2 décanteurs d ‘hydrocarbure.
Commune d'Eyauières :
+ site : Forages du Défends
“ _naiure des travaux : mise en place de Panneaux d'interdiction
de transport de matières dangereuses ; installation d'une barrière
sur le chemin menant au réservoir ; clôture autour du réservoir.
Commune de La Barben :
+ site: Captage de La Dane
e nature des travaux : installation de Panneaux avec interdiction
de stationner ; neutralisation OU épuration des écoulements
des voies de circulation sur la D7n en concertation avec la commune
de Lambesc.
Commune de Salon de Provence :
e site : Forage de la Crau
+ nature des travaux : création d'un piézomètre de 100 m de profondeur.
° site : Station des Aubes et prise d'eau à Beauplan
° nature des travaux: compléter les clôtures sur Je Site de la station
et à Beauplan ; installation de barrières de sécurité et de Pänneaux
d'interdiction de stationner le long de la RD538 (Beauplan); mise
en place de caniveaux de drainage des eaux de ruissellement
(Beauplan) ; mise en place de dispositif limitant la vitesse au niveau
du carrefour au Sud de Beauplan et sur la voie reliant l'autoroute
pour les véhicules de plus de 3,5 T; installation d'un dispositif
flottant anti-pollution (Beaupian).
Commune de Vernèques :
+ __ site : Forage de Vernègues-Cazan
° nature des travaux: clôture du Périmètre de Protection Immédiate
; comblement du forage F2.
L'estimation du coût global Pour ces travaux s'élève à : 210 000 € HT
Ces travaux sont rattachés à l'opération 2017 3 012 02 - Sécurisation
de l'alimentation en eau potable.
La présente délibération vise à epprouver la demande de subvention
auprès de tout organisme SusSceptible d'apporter sa contribution
financière et à signer tous les documents y afférents.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180212-23-18-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018
Date de réception préfecture : 22/02/2018
2018/ Le plan de financement prévisionnel de cetie opération est le suivant :
Organismes sollicités ” Dépense subventionnable Taux Sollicité Financement coût hors taxes
CONSEIL DEPARTEMENTAL 210 000 € 30% 63 000 €
Fiche 26 — Aide à la gestion de l'eau
AGENCE DE L'EAU RMC 210 000 € 50 % 105 000 €
Accompagnement de la
protection réglementaire des
captages d'eau
METROPOLE AIX-MARSEILLE 210 000 € 20% 42 000 €
PROVENCE
Territoire du Pays Salonais
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
* Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ Le Code de la Santé Publique ;
« La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
* Laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ; « Le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
+ Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
« Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de
la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
* La délibération du Conseil de la Métropole HN 009-11/16/CC du 17 mars 2016 portant délégations du Conseil de la Métropole au Bureaul de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; + La délibération du Conseil de la Métropole n° FAG 064-3083/17/CM du 14 décembre 2017 créant l'Autorisation de Programme n°12 relative à l'opération 2017 3 012 02; « L'arrêté préfectoral en date du 19 août 2003 autorisant le prélèvement des eaux destinées à
l'alimentation en eau potable et déterminant les périmètres de protection des trois captages F1, F2 et F3 situés sur la commune d'Eyguières ;
+ L'arrêté préfectoral en date du 2 août 2006 et son arrêté complémentaire du 26 avril 2011
autorisant le prélèvement, le traitement et la distribution au public des eaux provenant du
captage de la Dane situé sur la commune de La Barben et déterminant ses périmètres de protection ;
+ L'arrêté préfectoral en date du 11 mai 2009 autorisant le prélèvement, le traitement et la
distribution au public des eaux provenant du captage de Cazan sur la commune de
Vernègues et déterminant ses périmètres de protection ;
« Les arrêtés préfectoraux en date du 16 décembre 1997 et suivants des 19 avril 2010,
30 avril 2013 et 27 mai 2013 autorisant le prélèvement, le traitement et la distribution au
public des eaux provenant du captage de La Crau situé sur la commune de Salon de
Provence et déterminant ses périmètres de protection ;
L'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2016 autorisant le traitement et la distribution des eaux provenant du Canal de Craponne à partir de la station de production d'eau potable des Aubes sur la commune de Salon de Provence et déterminant ses périmètres de
protection ;
« L'arrêté préfectoral en date du 21 juillet 2017 autorisant le traitement et la distribution au
public des eaux provenant du captage Saint-Sauveur situé sur la commune d'Alleins et
déterminant ses périmètres de protection ;
+ Lalettre de saisine duPrésident de la Métropole : . Accusé de réception en préfecture + L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 12 février 2018 3-200054807-20180212-23-18-DE Date de télétransmission : 22/02/2018 Date de réception préfecture : 22/02/2018 (suite délibération n°23/18)
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
‘ ° Qu'il convient de procéder à la réalisation des travaux réglementaires
dans le cadre de Ja Protection de la ressource en eau potable.
Délibère
Article 1 :
Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence
ou son représentant, est autorisé à solliciter des aides financières auprès de l'Union Européenne, l'Etat, le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte-D'azur. le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône,
les communes Membres de la Métropole Aix-Marseille-Provence, l'Agence de l'Eau, l'ADEME, ainsi qu'auprès de tout autre organisme Suscepäble d'apporter sa contribution, et à signer tout document
y afférent, pour la réalisation de cette opération.
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont inscrits en section d'investissement sur le Budget Primitif 2018 et Suivants du Budget Annexe « eau potable » de Ja Métropole Aix-Marseille-Provence Territoire du Pays Salonais. Opération : 2017 3 012 02- Nature 2315,
La recette correspondante sera constatée au Budget
Primitif 2018 et suivants du Budget Annexe « eau potable » de Ja Métropole
Aix-Marseille-Provence Territoire du Pays Salonais, section d'investissement -
Nature 1313 et 13111. »
»
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des
communes d’Alleins, Aurons, Berre- lEtang, Charleval, Eyguières,
La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon,
Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du
Bureau de la Métropole Aix-Marseille. Provence intitulé « Demande
de Subvention d'investissement relative à la réalisation
de travaux réglementaires dans le cadre de la protection de la ressource
en eau potable ».
délibération.
- PRECISE que Ia présente délibération sera notifiée
au Président de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les Signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication
et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. ll pourra faire l'objet d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Marseille (24 rue Breteuil ° 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à Compter de
sa publication ou de sa nofffication. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci
protonge en ce cas le délai de recours contentieux.
RE
Nico! Accusé dëréception en préfecture 013-200054807-20180212-23-1 8-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018
Date de réception préfecture : 22/02/2018
le aS ISNARD,
Présiden du Conseil de Territoire
2018/ Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180212-23-18-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018
Date de réception préfecture : 22/02/2018 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 12 FEVRIER
2018 °
N°: 24/18
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU B
APPROBATION D’UNE C
VERNEGUES AUTORISANT LE PASSAGE D'UNE CANALISATION
D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil dix-huit et Je douze du mois de
février à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de
Teïritoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ARR ARR AIO ARR ARR
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-’Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
AA OA
Secrétaire de séance :
David YTIER
RE
Date Publication/affichage :
2 2 FEV. 2018
l'Etang, Chaïleval, Éyguières, la Barben,
Ja Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence,
Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint- Chamas,
Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues,
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281
boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur
la convocation en date du 6 février 2018 adressée
par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du
Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI,
Marylène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Éric BRUCHET,
Monique BUNTZ, Joëlle BURESI, Catherine CASORLA,
Pierre CHOUZY, Auguste COLOMB, Carole CORREIA
D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne DE
FILIPPO, Jean-Claude FABRE, Dimitri
FARRO, Françoise FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO,
Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE,
Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Nicolas ISNARD,
Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX,
Richard LEROI, Laurence MONET, Joseph PALMITESSA,
Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Marie-France SOURD,
Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Florian BRUNEL donne pouvoir à Lionel JEAN, Jean-Claude
CADIOU donne pouvoir à Didier KHELFA, Chantal
CLISSON donne pouvoir à Christophe AMALRIC,
Gérard FRISONI donne pouvoir à Rita
RUDULIER donne pouvoir à Auguste COLOMB,
Michel MILLE donne pouvoir à Olivier GUIROU, Jean-Pierre
MAGGI donne pouvoir à Laurence MONET,
Henri PONS donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Sandrine
POZZI donne pouvoir à Richard LEROI, Nathalie
SAINT- MIHIEL donne pouvoir à Patrick ALVISI, Jean
VANWYNSBERGHE donne pouvoir à Philippe GINOUX.
Etaient absents etexcusés à cette Assemblée :
Patrick APPARICIO, André BERTERO, Olivier
DENIS, Jean-Pierre GUILLAUME, Denis HOARAU,
Corinne LUCCHINI, Valérie MILLANCOURT
AUDIBERT, Pascal MONTECOT, Michel ROUX,
Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
PRESENTS AYANT PRIS PART À
LA DELIBERATION Accusé
de réception enpréfecture
2018/
013-200054807-20180212-24-1 8-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018
Date de réception préfecture : 22/02/2018 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
les dispositions de
l'article L5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action
publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la
Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
Vu la lettre dé saisine du Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date
du 30 janvier 2018 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis
;
ILestexposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 201 5-991
du 7 aout 2015 portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article
L 5218-7 du Code
Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par
le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de
présentation et des projets
de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les
limites du territoire ;
ls concernent les affaires portant sur le développement économique,
social et culturel,
l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par
le Président du Conseil
de la Métropole. Sauf urgence düment constatée par l'organe délibérant
de la Métropole, ce
délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du
Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole
délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires
qui lui sont
soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant
qu'il a été saisi
dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération
de l'organe
délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n°HN 009-011/16/CM en date du 17 mars
2016 et selon les
dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le Conseil de
la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau
de l'EPCI.
En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Jean-Claude GAUDIN, par
courrier en date du 30 janvier 2018, a donc transmis la liste des rapports
inscrits à l'ordre du
jour du Bureau de la Métropole en date du 15 février et a fixé le délai
de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre
l'Etang, Charleval, Eyguières,
La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac,
Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues,
est donc invité à émettre un
avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation d'une
convention de servitude de
tréfonds sur les parcelles cadastrées F 254 - 296 - 297, de la commune
de Vernègues
autorisant le passage d'une canalisation d'assainissement des eaux
usées », tel qu'il est
exposé ci-dessous :
« Afin de permettre l'exploitation et l'entretien du réseau public d'assainissement
des eaux
usées, dans le cadre de la réalisation des travaux d'extension
du réseau sous le Chemin du
Colombier, Hameau de Cazan, sur la commune de Vernègues,
la pose d'une conduite située en
partie en propriété privée a été réalisée.
L'établissement d'une servitude de tréfonds autorisant le
passage de la conduite
d'assainissement des eaux usées sur les parcelles cadastrées
mail here AUMÉRIe SERRE
En°254, n°296 et n°297, est nécessaire afin d'assurer l'accès
à la chhtisadasaseDoos aiien-C8LDE
; À ee à : Date de télétransmission
: 22/02/2018*
sa réparation et éviter toutes dégradations. Date de réception
préfecture : 22/02/2018 {suite délibération n°24/18)
En vertu de la délibération n° 063/11 du 11 avril 2011 du Conseil Communautaire de l'ex
Communauté d'Agglomération Agglopole Provence, les conventions de servitude de tréfonds initialement établies sur les parcelles anciennement numérotées F 83, F 212 et F 221 ont été notifiées aux propriétaires le 17 mai 2011. Les
actes notariés et l'enregistrement au service de Publicité
foncière n'avaient pas été établis. Les dites parcelles ont été divisées et pour partie vendues.
La Commune de Vernègues est depuis, seule Propriétaire des parcelles cadastrées F 254, 296 et 297, constituant le fonds servants.
Suite aux divisions parcellaires, aux ventes de terrain et afin de finaliser la procédure, il est donc nécessaire d'autoriser à nouveau la signature de la convention de servitude de tréfonds correspondante ainsi que de l'acte notarié finalisant cette servitude, et procéder ensuite à l'enregistrement au service de publicité foncière.
Telles sont les raisons qui nous incitent à Proposer au Bureau de la Métropole de prendre
la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Pro vence,
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ÿ
+ La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'action publique territoriale
et d'affirmation des métropoles ;
+ Laloïn°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ; * Le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à Ja
création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
+ Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires
de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
+ La délibération du Conseil Communautaire de l'ex Communauté d'Agglomération Agglopole Provence n°068/11 du 11 avril 2011 :
+ La délibération du Conseil de la Métropole HN 009-11/16/CC du 17 mars 2016 portant
délégations du Conseil de la Métropole au Bureau de La Métropole Aix-Marseille-Provence ; La lettre de saisine du Président de la Métropole ;
+ L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 12 février 2018.
Ouf le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Qu'il convient de mettre en œuvre la Procédure d'établissement de la servitude de tréfonds située sur la Commune de Vernègues, Hameau de Cazan.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention de servitude de tréfonds constituée sur les parcelles cadastrées n°F 254, 296 et 297 avec la Commune
de Vernègues, ainsi que sa réitération par acte authentique.
Article 2 :
Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer cette convention et tout document
y afférent.
Article 3 :
Les frais d'acte seront à la charge exclusive de la Métropole Aix-Marseile-Preverce-
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180212-24-18-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018
Date de réception préfecture : 22/02/2018
2018/ Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits à la section Fonctionnement sur le chapitre 011 du budget annexe Assainissement de la Métropole Ax-Marseille-Provence Territoire du Pays Salonais. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- PEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-
Provence intitulé « Approbation d’une convention de servitude de tréfonds sur les parcelles cadastrées F 254 - 296 - 297, de la commune de Vernègues autorisant le passage d'une canalisation d'assainissement des eaux usées ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
IL pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
TE eS
Président duConseil de Territoire /
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180212-24-18-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018
Date de réception préfecture : 22/02/2018 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 12 FEVRIER 2018
N°: 25/18
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE -
APPROBATION DE CONVENTIONS DE SERVITUDE DE TREFONDS SUR LES
PARCELLES CADASTREES G 1054, G 1056 ET G 1057, DE LA COMMUNE
D'ALLEINS, AUTORISANT LE PASSAGE D'UNE CANALISATION
D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES
L'an deux mil dix-huit et le douze du mois de février
à 18 heures 30 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- RHONE l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, ARRONDISSEMENT Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint- DE MARSEILLE Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à rnmeenemmmimmnenmmmx O8lOn de Provence, sur la convocation en date du 6 février 2018 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de METROPOLE AIX-MARSEILLE. léritoire et Président de séance.
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE Etaient présents à cette Assemblée :
Communes d'Alleins, Aurons, Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, Serge
ANDREONI, Marylène Berre-l'Etang, Charleval, BONFILLON, Catherine
BRICOUT, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Eyguières, la Barben, la
Fare- Joëlle BURESI, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Auguste
les-Oliviers, Lamanon, Lançon COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude
CORTESI, Evelyne Provence, Mallemort, DE FILIPPO,
Jean-Claude FABRE, Dimiti FARRO, Françoise Pélissanne, Rognac,
Saint- FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe
Chamas, Salon-de-Provence, GINOUX, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU,
Patricia HEYRAUD, Sénas, Velaux, Vernègues Nicolas ISNARD, Lionel
JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX,
Richard LEROI, Laurence MONET, Joseph PALMITESSA, Sandrine
Siège : 281 Bd Maréchal Foch PRAT, Christian RAPAUD, Marie-France SOURD, Yves WIGT, Mourad B.P 274 YAHIATNI, David YTIER.
13666 Salon de Provence Cedex
Avaïent donné pouvoir :
ee ElOrian BRUNEL donne pouvoir à Lionel JEAN, Jean-Claude CADIOU
ne , donne pouvoir à Didier KHELFA, Chantal CLISSON donne
pouvoir à Secrétaire de séance : Christophe AMALRIC, Gérard
FRISONI donne pouvoir à Rita David YTIER GIACOBETTI, Bérengère GAUTHIER
donne pouvoir à Yves WIGT, Alexandra GOMEZ donne
pouvoir à David YTIER, Stéphane LE
RUDULIER donne pouvoir à Auguste COLOMB, Michel MILLE donne
pouvoir à Olivier GUIROU, Jean-Pierre MAGGI donne pouvoir à
Laurence MONET, Henri PONS donne pouvoir à Nicolas ISNARD,
Sandrine POZZI donne pouvoir à Richard LEROI, Nathalie SAINT-
MIHIEL donne pouvoir à Patrick ALVISI, Jean VANWYNSBERGHE
donne pouvoir à Philippe GINOUX.
ARE RE
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Patrick APPARICIO, André BERTERO, Olivier DENIS, Jean-Pierre
GUILLAUME, Denis HOARAU, Corinne LUCCHINI, Valérie
2 2 FEV. 2018 MILLANCOURT AUDIBERT, Pascal MONTECOT, Michel ROUX, Caroline
TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
Date publication/affichage :
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS
LA DELIBERATION Accusé de réception en préfecture 60 36 49 013-200054807-20180212-25-18-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018
Date de réception préfecture : 22/02/2018
2018/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-994 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 30 janvier 2018 ;
Vules projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
ILest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n°HN 009-011/16/CM en date du 17 mars 2016 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 30 janvier 2018, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 15 février et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation de conventions de servitude de tréfonds sur les parcelles cadastrées G 1054, G 1056 et G 1057, de la commune d'Alleins, autorisant le passage d'une canalisation d'assainissement des eaux usées », tel qu'il est exposé ci-dessous :
«Afin de permettre l'exploitation et l'entretien du réseau public d'assainissement des eaux usées, et permettre la réalisation d'un "grand collecteur", Quartier Saint Paul sur la commune d'Alleins, pour supprimer les rejets directs dans le canal de Craponne ainsi que d'un poste de
relevage, la pose d'une conduite située en partie en propriété privée a été réalisée.
L'établissement de servitudes de tréfonds autorisant le passage de la conduite d'assainissement des eaux usées sur les parcelles cadastrées sect CUS ES gl 0 7. est nécessaire afin d'assurer l'accès à la canalisation, son entretief0@%!288054p67-2 DE
Date de télétransmission : 22/02/2018
toutes dégradations. Date de réception préfecture : 22/02/2018 (suite délibération n°25/18)
En vertu de la délibération n° 301/07 du 11 décembre 2007 du Conseil Communautaire de l'ex
Communauté d'Agglomération Agglopole Provence, les conventions de servitude de tréfonds initialement établies sur les parcelles anciennement numérotées G1 72 et 75 ont été notifiées aux propriétaires le 13 février 2008. Les actes notariés et l'enregistrement au service de publicité foncière n'avaient pas été établis.
Les dites parcelles ont depuis été divisées etpour
partie vendues.
Madame Chastel Marie-Louise et Monsieur Mialoux Charles, sont propriétaires de la parcelle cadastrée G 1054, constituant le fonds servant.
Monsieur Mialoux Jean-Louis est propriétaire de la parcelle cadastrée G 1056, constituant le fonds servant.
La Commune d'Alleins est propriétaire de la parcelle cadastrée G 1057, constituant le fonds servant.
Suite aux divisions parcellaires, aux ventes de terrain et afn de finaliser la procédure, il est donc nécessaire d'autoriser la signature
des conventions de servitude de tréfonds
correspondantes ainsi que des actes notariés finalisant ces servitudes, et procéder ensuite à l'enregistrement au service de publicité foncière.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre Ja
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
+ __Le Code Général des Collectivités Territoriales È
+ La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ; + Le décret n°2015-1085 du 28 août 2015
relatif à Ja création de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
° Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
+ La délibération du Conseil Communautaire de l'ex Communauté d'Agglomération Agglopole Provence n°301/07 du 11 décembre 2007 ;
+ La délibération du Conseil de la Métropole HNO09-11/16/CC du 17 mars 2016 portant délégations du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ë + La lettre de saisine du Président de la Métropole ;
+ L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 12 février 2018.
Ouf le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Qu'il convient de mettre en œuvre la procédure d'établissement des servitudes de tréfonds situées sur la Commune d'Alleins, Quartier
Saint Paul.
Délibère
Article 1 :
Sont approuvées les conventions de servitude de tréfonds constituées sur les parcelles cadastrées n°G 1054, G 1056 et G 1057 sur la Commune d'Alleins, à signer avec les Propriétaires susvisés ainsi que leur réitération Par acte authentique.
Article 2 :
Monsieur le Président de la Métropole Aix-Merseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer ces conventions et tout document y afférent.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180212-25-18-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018
Date de réception préfecture : 22/02/2018
2018/ Article 3 :
Les frais d'acte seront à la charge exclusive de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits à la section Fonctionnement sur le chapitre 011 du Budget Annexe Assainissement de la Métropole Aix-Marseille-Provence Territoire du Pays Salonais. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Approbation de conventions de servitude de tréfonds sur les parcelles cadastrées G 1054, G 1056 et G 1057, de la commune d'Alleins, autorisant le passage d'une canalisation d'assainissement des eaux usées ».
: AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception e: 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
IL pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication où de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
n Préfecture en application de la loi n°82-
Nicofas ISNARD; >.
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180212-25-18-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018
Date de réception préfecture : 22/02/2018 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 12 FEVRIER 2018
N°: 26/18
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE -
APPROBATION DE CONVENTIONS DE SERVITUDE DE TREFONDS SUR LES
PARCELLES CADASTREES D 1674 - D1590 - D1591 QUARTIER SAINT
JACQUES DE LA COMMUNE D'ALLEINS, AUTORISANT LE PASSAGE D'UNE
CANALISATION D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ARR ARR RARE
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l’Etang, Charleval,
Eyguïères, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
AR
Secrétaire de séance :
David YTIER
ARR AE
Date publication/affichage :
2 2 FEV, 2018
L'an deux mil dix-huit et le douze du mois de février
à 18 heures 30
Alleins, Aurons, Berre-
J'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, Ja Fare-les-Oliviers,
Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence, Sénes, Velaux et Vernègues, s'est réuni
au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à
Salon de Provence, sur la convocation en date du 6 février 2018
adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de
Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, Marylène
BONFILLON, Catherine BRICOUT, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ,
Joëlle BURESI, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Auguste
COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne
DE FILIPPO, Jean-Claude FABRE, Dimitri FARRO, Françoise
FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe
GINOUX, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD,
Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX,
Richard LEROI, Laurence MONET, Joseph PALMITESSA, Sandrine
PRAT, Christian RAPAUD, Marie-France SOURD, Yves WIGT, Mourad
YAHIATNI, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Florian BRUNEL donne pouvoir à Lionel JEAN, Jean-Claude CADIOU donne pouvoir à Didier KHELFA, Chantal CLISSON donne pouvoir à
Christophe AMALRIC, Gérard FRISONI donne pouvoir à Rita
GIACOBETTI, Bérengère GAUTHIER donne pouvoir à Yves WIGT,
Alexandra GOMEZ donne pouvoir à David YTIER, Stéphane LE
RUDULIER donne pouvoir à Auguste COLOMB, Michel MILLE donne
pouvoir à Olivier GUIROU, Jean-Pierre MAGGI donne pouvoir à
Laurence MONET, Henri PONS donne pouvoir à Nicolas ISNARD,
Sandrine POZZI donne pouvoir à Richard LEROI, Nathalie SAINT-
MIHIEL donne pouvoir à Patrick ALVISI, Jean VANWYNSBERGHE
donne pouvoir à Philippe GINOUX.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Patrick APPARICIO, André BERTERO, Olivier DENIS, Jean-Pierre
GUILLAUME, Denis HOARAU, Corinne LUCCHINI, Valérie
MILLANCOURT AUDIBERT, Pascal MONTECOT, Michel ROUX,
Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À NT:
EN BERÇGICE ÉRESENS LA DELIBERATION Accusé de réception en préfecture 60 36 29 013-200054807-20180212-26-18-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018
Date de réception préfecture : 22/02/2018
2018/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 30 janvier 2018 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
l'est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n°HN 009-011/16/CM en date du 17 mars 2016 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 30 janvier 2018, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du
jour du Bureau de la Métropole en date du 15 février et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénes, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation de conventions de servitude de tréfonds sur les parcelles cadastrées D1674 - D1590 - D1591 quartier Saint Jacques de la commune d'Alleins, autorisant le passage d'une canalisation d'alimentation en eau potable », tel qu'il est exposé ci-dessous :
«Afin de permettre l'exploitation et l'entretien du réseau public d'alimentation d'eau potable, et desservir le secteur Saint Jacques à Alleins en eau potable, une interconnexion a été réalisée par la pose d'une conduite située en partie en propriété privée.
L'établissement d'une servitude de tréfonds autorisant le passage de la conduite d'amenée d'eau potable sur les parcelles cadastrées section D n°1674, 1590 et 1591 est nécessaire afin d'assurer l'accès à la canalisation, son entretien ou sa réparation et Éxiter doutes Hélas tre 013-200054807-20180212-26-18-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018
Date de réception préfecture : 22/02/2018 (suite délibération n°26/18)
En vertu des délibérations 006/14 et 007/14 du 3 mars 2014 du Conseil Communautaire
de l'ex Communauté d'Agglomération Agglopole Provence,
les conventions de servitude de tréfonds initialement
établies sur les parcelles anciennement numérotées D 134, D 135 et D 146 ont été
signées en 2014. Les actes notariés et l'enregistrement au service
de publicité foncière n'avaient pas été établis. Les dites
parcelles ont depuis été divisées et Pour partie vendues.
Madame Vincent Flora et Monsieur Gilles Guillaume sont propriétaires solidairement
de la parcelle cadastrée D1674, Monsieur Calcagno Gilles
et Madame Chlosta Marjorie sont Propriétaires solidairement
de la parcelle cadastrée D 1590, Mesdames Dalmau Mylène et
Valérie sont propriétaires solidairement de la parcelle D1591, constituant les
fonds servants.
Suite aux divisions parcellaires, aux ventes de terrain et afin de finaliser la Procédure,
il est nécessaire d'auloriser la signature des conventions de servitude
de tréfonds Correspondantes ainsi que des actes notariés finalisant
ces servitudes, et procéder ensuite à | ‘enregistrement au
service de publicité foncière.
Telles sont les raisons qui nous incitent à Proposer au Bureau de la Métropole
de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
» Le Code Général des Collectivités Territoriales .
+ La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles
;
+ La loïn°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ; ° Le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif
à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence
° Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 201 5 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence
: +
Les délibérations du Conseil Communautaire de l'ex Communauté d'Agglomération Agglopole Provence n°006/14 et 007/14 du 3 mars 2014 ;
° La délibération du Conseil de la Métropole HN 009-11/16/CC du 17 mars 2016 portant délégations du Conseil de la Métropole au Bureau
de la Métropole Aix-Marseille-Provence a + La lettre
de saisine du Président de la Métropole ;
° L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 12 février 2018.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Qu'il convient de mettre en œuvre Ja Procédure d'établissement de la servitude de tréfonds située sur la Commune d'Alleins,
Quartier Saint Jacques.
Délibère
Article 1 :
Sont approuvées les conventions de servitude de fréfonds constituées sur les parcelles cadastrées n° D1674, 1590, 1591, sur la Commune d'Alleins, à signer avec les Propriétaires susvisés ainsi que leur réitération par acte authentique.
Article 2 :
Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou Son représentant est autorisé à signer ces conventions et tout
documents y afférent.
Article 3 :
Les frais d'acte seront à la charge exclusive de la Métropole Aix-Marseite-Provence-
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180212-26-18-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018
Date de réception préfecture : 22/02/2018 «
2018/ Article 4:
Les crédits nécessaires sont inscrits à la section Fonctionnement sur le chapitre 011 du budget annexe eau potable de la Métropole Aix-Marseille-Provence Territoire du Pays Salonäis. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- lEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Approbation de conventions de servitude de tréfonds sur les parcelles cadastrées D1674 - D1590 - D1591 quartier Saint Jacques de la commune d'Alleins, autorisant le passage d'une canalisation d'alimentation en eau potable ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Auregistre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-
213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
I pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours
administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce
cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180212-26-18-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018
Date de réception préfecture : 22/02/2018 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 12 FEVRIER 2018
N°: 27/18
Objet: AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE -
APPROBATION D'UNE CONVENTION DE SERVITUDE DE TREFONDS SUR LA
PARCELLE CADASTREE BK 150, QUARTIER DES ESPRADEAUX DE LA
COMMUNE DE VELAUX, AUTORISANT LE PASSAGE D'UNE CANALISATION
D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil dix-huit et le douze du mois de février
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ARR R AR ARR RARE
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
TR
Secrétaire de séance :
David YTIER
ARR
Date publication/affichage :
2 2 FEV. 208
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers,
Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni
au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à
Salon de Provence, sur la convocation en date du 6 février 2018
adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de
Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, Maryiène
BONFILLON, Catherine BRICOUT, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ,
Joëlle BURESI, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Auguste
COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne
DE FILIPPO, Jean-Claude FABRE, Dimiti FARRO, Françoise
FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe
GINOUX, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD,
Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX,
Richard LEROI, Laurence MONET, Joseph PALMITESSA, Sandrine
PRAT, Christian RAPAUD, Marie-France SOURD, Yves WIGT, Mourad
YAHIATNI, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Florian BRUNEL donne pouvoir à Lionel JEAN, Jean-Claude CADIOU donne pouvoir à Didier KHELFA, Chantal CLISSON donne pouvoir à
Christophe AMALRIC, Gérard FRISONI donne pouvoir à Rita
GIACOBETTI, Bérengère GAUTHIER donne pouvoir à Yves WIGT,
Alexandra GOMEZ donne pouvoir à David YTIER, Stéphane LE
RUDULIER donne pouvoir à Auguste COLOMB, Michel MILLE donne
pouvoir à Olivier GUIROU, Jean-Pierre MAGGI donne pouvoir à
Laurence MONET, Henri PONS donne pouvoir à Nicolas ISNARD,
Sandrine POZZI donne pouvoir à Richard LEROI, Nathalie SAINT-
MIHIEL donne pouvoir à Patrick ALVISI, Jean VANWYNSBERGHE
donne pouvoir à Philippe GINOUX.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Patrick APPARICIO, André BERTERO, Olivier DENIS, Jean-Pierre
GUILLAUME, Denis HOARAU, Corinne LUCCHINI, Valérie
MILLANCOURT AUDIBERT, Pascal MONTECOT, Michel ROUX,
Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART A EN EXERCICE PRESENTS
LA DELIBERATION Accusé de réception en préfecture 60 36 49 013-200054807-20180212-27-18-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018
Date de réception préfecture : 22/02/2018
2018/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 30 janvier 2018 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
llest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-9914 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
Jeur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n°HN 009-011/16/CM en date du 17 mars 2016 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 30 janvier 2018, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du
jour du Bureau de la Métropole en date du 15 février et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation d'une convention de servitude de tréfonds sur la parcelle cadastrée BK 150, quartier des Espradeaux de la commune de Velaux, autorisant le passage d'une canalisation d'assainissement des eaux usées », tel qu'il est exposé ci-dessous :
«Afin de permettre l'exploitation et l'entretien du réseau public d'eaux usées, et desservir le quartier des Espradeaux de la commune de Velaux, une extension du réseau a été réalisée par la pose d'une conduite située en partie en propriété privée.
L'établissement de servitude de tréfonds autorisant le passage de la conduite d'évacuation des eaux usées sur la parcelle cadastrée section BK 150 est nécessaire afin d'assurer l'accès à la canalisation, son entretien ou sa réparation et éviter toutes dégradatlonf ss de réception en préfecture 013-200054807-20180212-27-18-DE *
Date de télétransmission : 22/02/2018
Date de réception préfecture : 22/02/2018 (suite délibération n°27/18)
En vertu de la délibération 019/08 du 5 février 2008 du Conseil Communautaire de l'ex
Communauté d'Agglomération Agglopole Provence, la convention de servitude de tréfonds initialement établie sur la parcelle BK 150 a été notifiée le 31 août 2010. L'acte notarié et l'enregistrement au service de publicité foncière n'avait pas été établi. Monsieur CHETCUT! Christian, un des propriétaires de la parcelle BK 150, étant décédé, il est nécessaire de procéder à nouveau à la signature de la convention avec ses a yants-droit.
Madame Audineau Louise, Monsieur Chetcuti Pierre et Monsieur Chetcuti Marc, sont propriétaires de la parcelle cadastrée BK 150, constituant le fond servant.
Il est nécessaire d'autoriser la signature de la convention de servitude de tréfonds pour la
parcelle BK150 ainsi que les actes notariés finalisant cette servitude et procéder ensuite à l'enregistrement au service de publicité foncière.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
° La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
+ La loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ; + Le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
e Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 poriant fixation des limites des territoires de
la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
+ La délibération du Conseil Communautaire de l'ex Communauté d ‘Agglomération Agglopole Provence n°019/08 du 5 février 2008 ;
+ La délibération du Conseil de la Métropole HN 009-11/16/CC du 17 mars 2016 portant délégations du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; e La lettre de saisine du Président de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 12 février 2018.
Oui le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Qu'il convient de mettre en œuvre la procédure d'établissement de la servitude de tréfonds sur la parcelle BK 150 située sur la Commune de Velaux, Secteur des Espradeaux.
Délibère
Article 1:
Est approuvée la convention de servitude de tréfonds ci-annexée constituée sur la parcelle cadastrée n° BK 150, de la Commune de Velaux à Signer avec les propriétaires susvisés ainsi que sa réitération par acte authentique.
Article 2 :
Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer cette convention et tout document y afférent.
Article 3 :
Les frais d'acte seront à la charge exclusive de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180212-27-18-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018
Date de réception préfecture : 22/02/2018
2018/ Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits à la section Fonctionnement sur le chapitre 011 du budget annexe assainissement de la Métropole Ax-Marseille-Provence Territoire du Pays Salonais. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- VEtang, Charlevai, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Approbation d’une convention de servitude de tréfonds sur la parcelle cadastrée BK 150, quartier des Espradeaux de la commune de Velaux, autorisant le passage d'une canalisation d'assainissement des eaux usées ». ,
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mers 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
IL pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours : administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicélas ISNARD, s é
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180212-27-18-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018
Date de réception préfecture : 22/02/2018 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 12 FEVRIER 2018
N°: 28/18
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE - 5,
APPROBATION D'UNE CONVENTION DE SERVITUDE DE TREFONDS SUR LES ‘
PARCELLES CADASTREES AW 156 ET AW 154 APPARTENANT A LA
COMMUNE DE SALON DE PROVENCE, AUTORISANT LE PASSAGE DE ‘
CANALISATIONS D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES
L'an deux mil dix-huit et le douze du mois de février
à 18 heures 30 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- RHONE l'Etang, Charléval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers,
ARRONDISSEMENT Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint- DE MARSEILLE Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni
au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à
Salon de Provence, sur la convocation en date du 6 février 2018
adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de
Territoire et Président de séance.
ARR RAR RE
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, Maryiène
BONFILLON, Catherine BRICOUT, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ,
Joëlle BURESI, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Auguste
COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne
DE FILIPPO, Jean-Claude FABRE, Dimitri FARRO, Françoise ;
FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe €
GINOUX, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD,
Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX,
Richard LEROI, Laurence MONET, Joseph PALMITESSA, Sandrine
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
PRAIRIE
PRAT, Christian RAPAUD, Marie-France SOURD, Yves WIGT, Mourad
YAHIATNI, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Florian BRUNEL donne pouvoir à Lionel JEAN, Jean-Claude CADIOU |
donne pouvoir à Didier KHELFA, Chantal CLISSON donne pouvoir à
Christophe AMALRIC, Gérard FRISONI donne pouvoir à Rita
GIACOBETTI, Bérengère GAUTHIER donne pouvoir à Yves WIGT,
Alexandra GOMEZ donne pouvoir à David YTIER, Stéphane LE
RUDULIER donne pouvoir à Auguste COLOMB, Michel MILLE donne
pouvoir à Olivier GUIROU, Jean-Pierre MAGGI donne pouvoir à
Laurence MONET, Henri PONS donne pouvoir à Nicolas ISNARD,
Sandrine POZZI donne pouvoir à Richard LEROI, Nathalle SAINT-
MIHIEL donne pouvoir à Patrick ALVISI, Jean VANWYNSBERGHE
donne pouvoir à Philippe GINOUX.
Secrétaire de séance :
David YTIER
BR RER
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Patrick APPARICIO, André BERTERO, Olivier DENIS, Jean-Pierre
GUILLAUME, Denis HOARAU, Corinne LUCCHINI, Valérie
MILLANCOURT AUDIBERT, Pascal MONTECOT, Michel ROUX, - |
Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
Date publication/affichage :
22 FEV, 2018 ‘
{ NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART A Accusé de réception en préfecture £ EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION 013-200054807-20180212-28-18-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018 60 36 49 Date de réception préfecture : 22/02/2018
2018/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 30 janvier 2018 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
IlLest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout où partie, dans les limites du territoire ; ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
Adéfaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a êté saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n°HN 009-011/16/CM en date du 17 mars 2016 et selon les
dispositions de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 30 janvier 2018, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du
jour du Bureau de la Métropole en date du 15 février et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation d'une convention de servitude de tréfonds sur les parcelles cadastrées AW 156 et AW 154 appartenant à la commune de Salon de Provence, autorisant le passage de canalisations d’eau potable et d'assainissement des eaux usées », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« Afin de permettre la desserte de la parcelle AW 163 située au niveau de l'impasse du château d'eau de la commune de Salon de Provence, il est nécessaire de réaliser les branchements longs publics (70 m environ) d'eau potable et d'assainissement des eaux usées à partir des réseaux existants sous les parcelles AW 156 et AW 154.
L'établissement d'une servitude de tréfonds autorisant le passage des conduites d'eau potable et celle d'évacuation des eaux usées sur les parcelles cadesir ÉRSUSEURT A d\ page AW N°154 est nécessaire afin d'assurer l'accès aux canalisations, | PDIE HETDE Da 1É 880 ue DE u Hesse " : ate de télétransmission : 2018 celles-ci et d'éviter toutes dégradations. Date de réception préfecture : 22/02/2018 (suite délibération n°28/18)
La Commune de Salon de Provence est seule Propriétaire des parcelles cadastrées AW 156 et AW 154.
Il est nécessaire d'autoriser la signature de la convention de servitude de tréfonds
Correspondante ainsi que l'acte notarié finalisant cette servitude, et procéder ensuite à
l'enregistrement au service de publicité foncière.
Telles sont les raisons qui nous incitent à Proposer au Bureau de la Métropole de prendre Ja délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
°__Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'effirmation des métropoles ;
+ Laloïn°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ; + __ Le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à Ja création
de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
+ Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
e La délibération du Conseil de la Métropole HNO09-11/16/CC du 17 mars 2016 portant délégations du Conseil de la Métropole
au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; +
La lettre de saisine du Président de la Métropole ;
+ L'avis du Conseil de Territoire du Pa yS Salonais du 12 février 2018.
Oui le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il convient de mettre en œuvre la procédure d'établissement de la servitude de tréfonds sur les parcelles cadastrées n° AW
156 et AW 154, situées sur la Commune de
Salon de Provence, Secteur Impasse du château d'eau
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention de servitude de tréfonds ci-annexée constituée sur les parcelles cadastrées n° AW 156 et AW 154, à signer avec la Commune de Salon de Provence, ainsi que sa réitération par acte authentique.
Article 2:
Monsieur le Président de la Métropole Aix-Merseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer cette convention et tout document y afférent.
Article 3:
Les frais d'acte seront à la charge exclusive de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits à la section Fonctionnement sur le chapitre 011 des budgets annexes eau potable et assainissement de Ja Métropole Aix-Marseille-Provence Territoire du Pays Salonais. »
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180212-28-18-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018
Date de réception préfecture : 22/02/2018
2018/ Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- VEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-
Provence intitulé « Approbation d’une convention de servitude de tréfonds sur les
parcelles cadastrées AW 156 et AW 154 appartenant à la commune de Salon de Provence, autorisant le passage de canalisations d’eau potable et d'assainissement des eaux usées ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Auregistre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
I pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD, Président-du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180212-28-18-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018
Date de réception préfecture : 22/02/2018 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 12 FEVRIER 2018
N°: 29/18
Objet: AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE -
APPROBATION DE CONVENTIONS DE SERVITUDE DE TREFONDS SUR LES
PARCELLES CADASTREES SECTION AD N° 44 - 45 - 88 - 25A - 66A - 67 - 68 - 48
- 147 - 30 - 103 - 80 -114 - 47 - 33 - 81 - 100 - 101 -99-104-20-72-89-87-41,
DANS LE SECTEUR DE LA SAVONNIERE DE LA COMMUNE DE LA BARBEN
AUTORISANT L'IMPLANTATION ET LE PASSAGE
D'UNE CANALISATION D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil dix-huit et le douze du mois de février
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ARR A ARR EEE
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
RAR ARR TA
Secrétaire de séance :
David YTIER
ARR RE
Date publication/affichage :
2 2 FEV. 2010
NOMBRES DE MEMBRES
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers,
Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni
au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à
Salon de Provence, sur la convocation en date du 6 février 2018
adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de
Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, Maryiène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ,
Joëlle BURESI, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Auguste
COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne
DE FILIPPO, Jean-Claude FABRE, Dimitri FARRO, Françoise
FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe
GINOUX, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD,
Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX,
Richard LEROI, Laurence MONET, Joseph PALMITESSA, Sandrine
PRAT, Christian RAPAUD, Marie-France SOURD, Yves WIGT, Mourad
YAHIATNI, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Florian BRUNEL donne pouvoir à Lionel JEAN, Jean-Claude CADIOU
donne pouvoir à Didier KHELFA, Chantal CLISSON donne pouvoir à
Christophe AMALRIC, Gérard FRISONI donne pouvoir à Rita
GIACOBETTI, Bérengère GAUTHIER donne pouvoir à Yves WIGT,
Alexandra GOMEZ donne pouvoir à David YTIER, Stéphane LE
RUDULIER donne pouvoir à Auguste COLOMB, Michel MILLE donne
pouvoir à Olivier GUIROU, Jean-Pierre MAGGI donne pouvoir à
Laurence MONET, Henri PONS donne pouvoir à Nicolas ISNARD,
Sandrine POZZI donne pouvoir à Richard LEROI, Nathalie SAINT-
MIHIEL donne pouvoir à Patrick ALVISI, Jean VANWYNSBERGHE
donne pouvoir à Philippe GINOUX.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Patrick APPARICIO, André BERTERO, Olivier DENIS, Jean-Pierre
GUILLAUME, Denis HOARAU, Corinne LUCCHINI, Valérie
MILLANCOURT AUDIBERT, Pascal MONTECOT, Michel ROUX,
Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
Accusé de réception en préfecture AYANT PRIS PART À
013-200054807-20180212.29-18-DE EN EXERCICE FRESENFS LA DELIBERATION Date de télétransmission : 22/02/20 18 60 36 4 Date de réception préfecture : 22/02/2018
2018/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 30 janvier 2018 ;
Vules projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Ilest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l’article L 5218-7 du Code
Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;
ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont
soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n°HN 009-011/16/CM en date du 17 mars 2016 et selon les dispositions de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 30 janvier 2018, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 15 février et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation de conventions de servitude de tréfonds sur les parcelles cadastrées section AD n° 44 - 45 - 88 - 25a - 66a - 67 - 68 - 48 - 147 -
30-103- 80 -114 - 47 - 33 - 81 - 100 - 101 - 99- 104 - 20 - 72 - 89 - 87 - 41, dans le secteur de
la Savonnière de la Commune de La Barben autorisant l'implantation et le passage d'une canalisation d'assainissement des eaux usées », tel qu'il est exposé ci-dessous :
«La Métropole Aix-Marseille-Provence, Territoire du Pays Salonais, en collaboration avec la commune de La Barben, projette des travaux d'extension du réseau public des eaux usées le long du canal d'irrigation à partir du chemin de Salatier vers le quartier de la Savonnière sur une distance totale d'environ 600 mètres.
L'entretien du réseau d'eaux usées nécessitera la création d'un chéméadi ue deraenrea een 25 mêtres en stabilisé le long du canal d'irrigation afin de per SNS ÉERT ADN SNEDE regards d'assainissement qui seront mis en place. La sécurité du cHAlé 8 SORTE ba oo 1e assurés par la commune. (suite délibération n°29/18)
L'établissement de servitudes de tréfonds, au profit de la Métropole Aix-Marseille-Provence autorisant le passage de la conduite d'assainissement sur les parcelles des propriétaires privés cadastrées en section AD n° 44 — 45 — 88 - 25a - 66a — 67 — 68 — 48 - 147— 30 — 103— 80-114
— 47 — 33 — 81 — 100 — 101 — 99 — 104 — 20 — 72 - 89 — 87 - 41, est indispensable à Ja
réalisation de ce projet afin d'assurer l'accès aux canalisations, l'entretien ou la réparation de
celles-ci et d'éviter toutes dégradations.
Il est nécessaire d'autoriser la signature des conventions de servitude de tréfonds correspondantes, avec les propriétaires actuels, ainsi que les actes notariés finalisant ces servitudes, et procéder ensuite aux enregistrements au service de publicité foncière.
Telles sont les raisons qui nous incitent à Proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
»
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
république ;
e Le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à Ja création de la Métropole Aix- VMarseille-Provence ;
° Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires
de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
° La délibération du Conseil de la Métropole HN 009-11/16/CC du 17 mars 2016 portant
délégations du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
e La lettre de saisine du Président de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 12 février 2018.
Oui le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il convient de mettre en œuvre la Procédure d'établissement de la servitude de tréfonds, sur les parcelles cadastrées en section AD sous les numéros 44 - 45 _ 88- ë 26a - 66a — 67 - 68-48— 147 — 30 — 103
- 80 -114- 47-33 81— 100 - 101 -99— 104
— 20 — 72 — 89 — 87 — 41, situées sur la Commune de la Barben, secteur de ja
Savonnière.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention de servitude de tréfonds ci-annexée, qui sera déclinée pour Chaque propriétaire des parcelles cadastrées en section AD sous Jes numéros 44 — 45 — 88 - 258- 66a — 67 — 68 - 48 — 147 — 30— 103 — 80 -114 — 47 — 33 — 81 — 100— 101 — 99 - 104— 20 — 72 -— 89 - 87 - 41 sises secteur de la Savonnière sur la Commune de La Barben, ainsi que sa réitération par actes authentiques.
Article 2 :
Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer ces conventions et à prendre toutes dispositions concourant à la constitution de ces servitudes de tréfonds.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180212-29-18-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018
Date de réception préfecture : 22/02/2018
2018/ Article 3 :
Les frais d'acte seront à la charge exclusive de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits à la section Fonctionnement sur le chapitre 011 du Budget Annexe Assainissement de la Métropole Ax-Marseille-Provence Territoire du Pays Salonais. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- VEtang, Charleval, Eyqguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Approbation de conventions de servitude de tréfonds sur les parcelles cadastrées section AD n° 44 -45 -88 - 25a - 66a - 67 - 68 - 48 -147- 30 - 103 - 80
114 - 47 - 33 - 81 - 100 - 101 : 99 - 104 - 20 - 72 - 89 - 87 - 41, dans le secteur de la
Savonnière de la Commune de La Barben autorisant l'implantation et le passage d'une canalisation d'assainissement des eaux usées ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
IL pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille {24 rue Breteuil 2 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicoläs ISNARD,
B f Présiden dû Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180212-29-18-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018
Date de réception préfecture : 22/02/2018 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 12 FEVRIER 2018
N°: 30/18
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE -
APPROBATION D'UNE CONVENTION DE FOURNITURE D'EAU POTABLE
EN SECOURS DEPUIS LE RESEAU D'EAU POTABLE
DE SALON DE PROVENCE VERS CELUI DE GRANS
L'an deux mil dix-huit et le douze du mois de février
à 18 heures 30 REPUBLIQUE
FRANCAISE o
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- RHONE l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, là Fare-les-Oliviers,
ARRONDISSEMENT Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni
au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à
Salon de Provence, sur la convocation en date du 6 février 2018
adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de
Territoire et Président de séance.
DE MARSEILLE
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METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE Etaient présents à cette Assemblée :
Communes d'Alleins, Aurons, Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, Marylène Berre-l’Etang, Charleval, BONFILLON, Catherine BRICOUT, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Eyguières, la Barben, la Fare- Joëlle BURESI, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Auguste les-Oliviers, Lamanon, Lançon COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne Provence, Mallemort, DE FILIPPO, Jean-Claude FABRE, Dimitri FARRO, Françoise
Pélissanne, Rognac, Saint- FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe Chamas, Salon-de-Provence, GINOUX, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Sénas, Velaux, Vernègues Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX,
Richard LEROIÏ, Laurence MONET, Joseph PALMITESSA, Sandrine
Siège : 281 Bd Maréchal Foch PRAT, Christian RAPAUD, Marie-France SOURD, Yves WIGT, Mourad B.P 274 YAHIATNI,
David YTIER.
13666 Salon de Provence Cedex
Avaient donné pouvoir : PRE TO an
BRUNEL donne pouvoir à Lionel JEAN, Jean-Claude CADIOU
. : donne pouvoir à Didier KHELFA, Chantal CLISSON donne pouvoir à
Secrétaire de séance : Christophe AMALRIC, Gérard FRISONI donne pouvoir à Rita David YTIER GIAGOBETTI, Bérengère GAUTHIER donne pouvoir à Yves WIGT,
Alexandra GOMEZ donne pouvoir à David YTIER, Stéphane LE
RUDULIER donne pouvoir à Auguste COLOMB, Michel MILLE donne
pouvoir à Olivier GUIROU, Jean-Pierre MAGGI donne pouvoir à
Laurence MONET, Henri PONS donne pouvoir à Nicolas ISNARD,
Sandrine POZZI donne pouvoir à Richard LEROI, Nathalie SAINT-
MIHIEL donne pouvoir à Patrick ALVISI, Jean VANWYNSBERGHE
donne pouvoir à Philippe GINOUX.
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Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Patrick APPARICIO, André BERTERO, Olivier DENIS, Jean-Pierre . |
GUILLAUME, Denis HOARAU, Corinne LUCCHINI, Valérie Date publication/affichage
: MILLANCOURT AUDIBERT, Pascal MONTECOT, Michel ROUX,
Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
2 2 FEV. 2018
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART A Accusé de réception en préfecture EN EXERCICE PRÉSENTS
LA DELIBERATION 013-200054807-20180212-30-18-DE 60 36 49 Date de télétransmission : 22/02/2018 Date de réception préfecture : 22/02/2018
2018/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 30 janvier 2018 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi
dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n°HN 009-011/16/CM en date du 17 mars 2016 et selon les
dispositions de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 30 janvier 2018, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 15 février et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation d'une convention de fourniture d'eau potable en secours depuis le réseau d'eau potable de Salon de Provence vers celui de Grans », tel qu'il est exposé ci-dessous :
«La commune de Grans dispose actuellement d'un réseau d'alimentation en eau potable approvisionné par une seule et unique ressource : La Source Mary Rose. A l'heure actuelle, le réseau de la commune n'est maillé à aucun autre système de distribution et ne peut donc pas être secouru.
Afin de garantir la sécurité d'approvisionnement et la continuité de service en toute circonstance, un maillage entre les réseaux de Salon-de-Provence (Territoire du Pays Salonais de la MAMP) et de Grans (Territoire Istres-Ouest Provence de la MAME) $StReRialisé fétedéte trimestre 2018. 013-200054807-20180212-30-18-DE Date de télétransmission : 22/02/2018 Date de réception préfecture : 22/02/2018 (suite délibération n°30/18)
Agglopole Provence Eau (APE) est le délégataire du service public de l'eau potable sur
l'ensemble des communes de la Métropole Aix-Marseille-Provence Territoire du Pa ys Salonais. La Société des Eaux de Marseille (SEM) est le délégataire du service public de l'eau potable Sur la commune de Grans pour la Métropole Aix-Marseille-Provence Territoire Istres-Ouest Provence.
Les deux conventions de délégation de service public susvisées prévoient chacune, la possibilité d'achat d'eau à titre de complément ou secours par signature de conventions avec des distributeurs d'eau publics ou privés. C'est dans ce cadre que s'inscrit la présente délibération.
Dans le cadre des contrats de délégation de service public en vigueur, les achats d'eau du Territoire Istres-Ouest Provence sont facturés par APE à la SEM.
Il n'y a pas d'impact financier sur les budgets de le Métropole Aix-Marseille-Provence, aucune surtaxe n'est appliquée à cette vente d'eau de secours.
Il'est donc proposé de conclure une convention tri-partite définissant les modalités techniques et financières de la fourniture d'eau potable en secours de Salon de Provence vers Grans entre la Métropole, APE et la SEM.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de la Santé Publique article R1321-2 ;
+ La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
+ La loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république; + Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de Ja Métropole Aix-Marseille- Provence ;
+ La délibération de l'ex Communauté d'Agglomération Agglopole Provence n°150/12 du 2 juillet 2012 approuvant la convention de délégation de service public avec la société dédiée APE ;
+ La délibération de l'ex SAN Ouest Provence n°539/15 du 24/11/2015 approuvant la convention de délégation de service public avec la SEM pour les communes de Grans et Cornillon-Confoux ;
La lettre de saisine du Président de Ja Métropole Aix-Marseille-Provence ; L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 12 février 2018 i + L'avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 14 février 2018.
Ou le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Est approuvée une convention de fourniture d'eau potable ci-annexée en secours depuis le réseau d'eau potable de Salon de Provence vers celui de Grans entre la Métropole Aix- Marseille-Provence, la société Agglopole Provence Eau et Ja Société des Eaux de Marseille.
Article 2:
Monsieur le Président de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention. ur
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180212-30-18-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018
Date de réception préfecture : 22/02/2018
2018/ Article 3 :
Les dépenses liées à l'achat d'eau sont prises en charge dans le cadre de la Délégation de Service Public de l'eau potable du Territoire Istres Ouest-Provence.
Les recettes liées à la vente d'eau sont perçues par le délégataire du Service Public de l'eau
potable du Territoire du Pays Salonais conformément au contrat de Délégation de Service Public.
Aucune surtaxe n'est appliquée pour cette vente d'eau de secours. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- VEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Approbation d'une convention de fourniture d’eau potable en secours depuis le réseau d’eau potable de Salon de Provence vers celui de Grans ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 4982.
I pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux. en,
_ ——_ 2
_//Nicoles ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180212-30-18-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018
Date de réception préfecture : 22/02/2018