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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 04 19 51 Recueil spécial n°51 du 19 avril 2021
Document publié le Lundi 19 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 04 19 51 Recueil spécial n°51 du 19 avril 2021)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 51 du 19 avril 2021
Secrétariat général commun
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Xavier CRISTOFINI, administrateur des financees publliuues, direceteur ressourcees adooint à la direcetion départementale des financees publliuues ien matimre d’oordonnanceement seceondaire et de ceomptablilité générale de l’oÉtat)
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Xavier CRISTOFINI, administrateur des financees publliuues, direceteur ressourcees adooint à la direcetion départementale des financees publliuues ien matimre de pouvoir adoudiceateur)
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Matthieu GREGORY, direceteur départemental des territoires et de la mer pour l’oordonnanceement des receettes et des dépenses imputées aux bludgets des ministmres PRÉFET Secrétariat Général Commun Départemental DE L'HÉRAULT Direction Liberté Égaies
Fraternité
Affalre suivie par : Christiné CHEVALIER
Directrice du Secrétariat Général Commun Montpellier, le 1 6 AVR. 2021 le l'Hérault Téléphone : 04 67 61 68 52 ou standard
Mél : christine.chevalier@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature du préfet du département
de l'Hérault
à. . M. Xavier CRISTOFINI, Administrateur général des finances publiques, directeur
ressources adjoint à la Direction départementale des finances publiques (en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État)
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; ‘
Vu le décret n°92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier. des administrateurs des finances publiques ; ‘
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la ‘direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
My le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives et notamment l'article 18 ;
.Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Samuel BARREAULT, -Administrateur général des finances publiques de 1ère classe, en tant que Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault ;
Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ; Vu la décision du 26 mail 2020 portant nomination de M. Xavier CRISTOFINI, administrateur des finances publiques, directeur ressources adjoint à la Direction départementale des finances publiques du département de l'Hérault ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE:
Article 1:
Délégation de signature est donnée à M. Xavier CRISTOFINI, administrateur des finances publiques, directeur ressources adjoint à la Direction départementale des finances publiques du département de l'Hérault, à l'effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement où à l'équipement de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault;
recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » n° 362 « plan de relance, volet écologie .
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2:
Délégation de signature est donnée à M. Xavier CRISTOFINI, administrateur des finances publiques, directeur ressources adjoint à la Direction départementale des finances publiques du département de l'Hérault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se apportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault
Article 3 :
Demeurent réservés à la signature du Préfet de l'Hérault. :
les ordres de réquisition du comptable public ;
les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
l’ordonnancement secondairé des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes. Article 4 :
M. Xavier CRISTOFINI peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 38 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 :
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet
Jacques WITKOWSKI PRÉFET Secrétariat Général Commun Départemental DE L'HÉRAULT Direction Liberté Éqalité
Fraternité
Affaire sulvle par : Christine CHEVALIER
Dre du Secrétariat Général Commun Montpellier, le | $ AVR. 2921 le l'Hérault * ‘
Téléphone : 04 67 61 68 52 ou standard
Mél :’christine.chevaller@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature du préfet du département
de l'Hérault
‘à
M. Xavier CRISTOFINI, Administrateur général des finances publiques, directeur ressources adjoint à la Direction départementale des finances publiques
en matière de pouvoir adjudicateur
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu ia décision du 26 mai 2020 portant nomination de M. Xavier CRISTOFINI, administrateur des finances publiques, directeur de la direction Ressources par intérim à la. Direction départementale des finances publiques du département de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du’ A6 avril 2021 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Xavier CRISTOFINI, administrateur des finances publiques, directeur ressources adjoint. à la Direction départementale des finances publiques du département de l'Hérault ; ‘ Mu le décret du 22 ‘décembre 2016 portant nomination de M. Samuel BARREAULT, Admninistrateur général des finances publiques de lère classe, en tant que. Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault :
Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe);
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE:
Article 1 : Délégation est donnée à M. Xavier CRISTOFINI, administrateur des finances publiques, directeur ressources adjoint à la Direction départementale des finances publiques du département de l'Hérault, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir d'adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret.n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2: Délégation est donnée à M. Xavier CRISTOFINI, administrateur des financés publiques, directeur ressources adjoint à la Direction départementale des finances publiques du département de l'Hérault, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté du AG avril 2021 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4: Le secrétaire général de la -préfecture, le directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault et le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale du département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des äctes administratifs de la préfecture de l'Hérault. - ‘
Le Préfet
Jacques ANITKOWSKI PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Épié Secrétariat Général Commun Départemental us Direction
Arrêté préfectoral n° 2020-I-
portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à M. Matthieu GREGORY,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
pour l’ordonnancemient secondaire des recettes et des dépenses imputées aux budgets des ministères :
- Intérieur
. = Premier ministre
-__ Agriculture et de l'Alimentation
-__ Transition Ecologique et Solidaire
- Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - Finances et Comptes publics
Le Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi.n° 82-213. du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés. et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes. et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2010-146 du'16 février 2010;
VU le décret n° 2005-54 du 27 juin 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET www.herault.gouv.fr
2/4 VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;
vu la décision du 3 Janvier 2020 portant désignation des responsables du budget opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354 « administration territoriale de l'Etat » :
vu l'arrêté du premier Ministre en date du 5 novembre.2015 nommant Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault;
vu l'arrêté du ministre de l'urbanisme :et du logement et des transports du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; .
vu l'arrêté du ministre dé l'agriculture et de la pêche du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE :
ARTICLE 1
Délégation de- signature est donnée à Monsieur Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault à l’effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses relevant de ses attributions :
> en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle des BOP visés en annexe du présent arrêté ;
> en qualité d'ordonnateur secondaire délégué du :
- BOP 354 « Administratlon territoriale de l'Etat » ;
- BOP 723 compte d'affectation spéciale gestion du patrimoine immobilier de r Etat » ;
- BOP 181 ROME (BOP Bassin) et 181 Fonds Barnier.
- BOP 362 plan de relance - volet écologie.
La délégation concerne l’ensemble des actes à l'exclusion des :
> opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable du BOP,
> ordres de réquisition du comptable public,
> décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des Finances Publiques en matière d'engagement des dépenses qui relèvent de la compétence du ministre du Budget. ‘
ARTICLE 2
Délégation de signature est. donnée à Monsieur Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, le Préfet reste seul compétent.
2/4 ARTICLE 3
Délégation de signature est donnée à Monsieur Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, à l'effet de signer les marchés dé l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence :
> en qualité de responsable d'Unité Opératlonnellé des BOP visés à l'annexe du présent arrêté :
> en qualité d'ordonnateur secondaire délégué du :
- BOP 354 « Administration territoriale de l'Etat » ; .
- BOP 723 compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat» concernant les actions 723-12 « Contrôles réglementaires, audits, expertises et diagnostiques », 723-13 « Maintenance à la charge du propriétaire » et 723-14 « Gros entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état » ; - BOP 362 plan de relance volet écologie
ARTICLE 4
Un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Palement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3. sera adressé semestriellement au préfet de l'Hérault. ‘
ARTICLE 5
En application de l'article 44.du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, en cas d'absence ou d'empêthement de Monsieur Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, la présente délégation de signature est accordée par Monsieur Matthieu GREGORY à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au préfet avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou sub-délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet de l'Hérault et par délégation, le...
ARTICLE 6
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté, portant sur la délégation de signature en matière financière, sont abrogées,
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault; le dirécteur départemental des Finances Publiques de l'Hérault et le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigüeur au lendemain de sa publication au recuell des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. ‘
Montpellier, le { 6 Aya, 2021
Le Préf;
Jacques WITKOWSKI
2/4 ANNEXE
à l’arrêté portant délégation de signature au titre de l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées aux budgets opérationnels suivant,
pour lesquels le directeur départemental des territoires et de la mer
est également responsable d’unité opérationnelle
MINISTERES CONCERNES N°s BOP INTITULES DES BOP
Ministère de l’Intérieur 207 Sécurité et éducation routières
757 Structures et dispositifs de sécurité routière
Premier Ministre 112 | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire (FNADT)
162 Interventions territoriales de l’Etat .
Ministère de l’Agriculture et de 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’Alimentation l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture |
215-01 | Conduite et Pilotage des Politiques de
215-02 |l’agriculture
215-03 |
215-06
Ministère de la Transition 113 Paysage, Eau et Biodiversité Ecologique et Solidaire |
217 T2 Conduite et Pilotage des Politiques de
l'Écologie, du Développement et de la mobilité
181-LAMI | Prévention des risques
203 Infrastructures et Services de Transports
205 |Sécurité et Affaires Maritimes, Pêche et
aquaculture
Ministère de la Cohésion des 135 Urbanisme, Territoires et Amélioration de Territoires et des Relations avec les l’habitat
Collectivités Territoriales
2/4.