Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil Special du 29 AVRIL 2015

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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil Special du 29 AVRIL 2015 Document publié le Mercredi 29 avril 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil Special du 29 AVRIL 2015)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Famille, Institutions publiques, Liberté « Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’'HERAULT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL du 29 AVRIL 2015Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L'HÉRAULT

ARRETE PREFECTORAL N° 2015-01-603

en date du 29 avril 2015

portant prolongation de mesures temporaires

Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,

Préfet de l'Hérault

Vu le code des transports et notamment son article A. 4241-26,

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures tempo- raires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être

prises par le gestionnaire de la voie d'eau,

Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,

Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation inté-

rieure sur l'itinéraire Canal du Rhône à Sète et Petit Rhône,

Considérant que le gestionnaire de la voie d'eau a engagé des travaux de dragage consé-

cutifs à l’envasement lié aux crues de l'automne 2014,

Considérant que, sauf prolongation, cette opération s'achèvera au 1° juillet 2015,

Considérant que le Préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues

en matière de police de la navigation intérieure et que les mesures temporaires prises en

première instance, par les Voies Navigables de France, doivent être adaptées et prolon-

gées par arrêté préfectoral,

Considérant que les usagers de la voie d'eau doivent être tenus informés de ces prescrip- tions par avis à la batellerie modificatif,

Considérant que ces mesures relèvent de la compétence du Préfet du département de

l'Hérault,

Sur proposition de Monsieur le Chef de la Subdivision des Voies Navigables de France de Frontignan,ARRETE :

Article 1

La mesure prescriptive suivante prise, en première instance, par les Voies Navigables de

France, du fait de l'envasement du Canal du Rhône à Sète suite aux crues de l'automne

2014 est ainsi adaptée et prolongée jusqu'au 1% juillet 2015 :

- limitation du mouillage à 2,50 m

Ceci pour le bon ordre et la sécurité de la navigation intérieure entre les points kilomé-

triques 46 et 48 de la section grand gabarit du Canal du Rhône à Sète.

Article 2

L'information des usagers de la voie d’eau pour l'adaptation de ces mesures sera réalisée

par les Voies Navigables de France au moyen d'un avis à la batellerie modificatif.

Article 3 : Exécution du présent arrêté

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera

publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault, et dont un exem-

plaire sera communiqué aux Voies Navigables de France.

À Montpellier, le 2 9 ANR. 2015

Le Sous-Préfet,

Frédéric LOISEAU#7

ST

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

» à ”

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT

334 ALLÉE HENRY II DE MONTMORENCY

CS 17788

34954 MONTPELLIER CEDEX 2

Division Stratégie - Contrôle de Gestion – Qualité de Service

Affaire suivie par : Marie-Hélène MADELAINE

marie-helene.madelaine@dgfip.finances.gouv.fr

04 67 17 60 28 04 67 15 75 00

Décision portant subdélégation de signature

Le Directeur régional des finances publiques de la direction régionale des Finances Publiques de Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu l’arrêté n°2015111-0034 de M. le Préfet de la Lozère en date du 21 avril 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Michel RECOR Directeur régional des finances publiques de la région Languedoc-Roussillon et du département de l’Hérault, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Lozère,

ARRETE

Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Michel RECOR Directeur régional des finances publiques de la région Languedoc-Roussillon et du département de l’Hérault, par l’arrêté du 21 avril 2015, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Lozère sera exercée par Monsieur Bernard DESSIMOULIE administrateur général des finances publiques, directeur chargé du pôle de la gestion publique, et par son adjoint Monsieur Jean-Michel POUX administrateur des finances publiques.Art. 2. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

- Monsieur Patrick MAYNE Administrateur des finances publiques adjoint;

- Monsieur Franck FOYER, inspecteur divisionnaire de classe normale ;

- Monsieur Serge LE BOUCHER DE BREMOY Inspecteur principal des finances publiques

- Madame Brigitte ADOLPHE, inspectrice ;

- Madame Valérie PUYOO-HIALLE, contrôleur principal ;

- Madame Sandrine THOMAS, inspectrice ;

- Madame Véronique RUNEL, contrôleuse ;

- Monsieur Christophe SAYSSAC, contrôleur principal ;

- Monsieur Grégory LAROCHE, contrôleur.

Art. 3. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 20/03/2015 et prend effet le 28/04/2015.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Lozère et de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 27 avril 2015.

signé par Michel RECOR