Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 560 ARR DSJ
Arrêté - 2024 27 ARR DSJ
Arrêté - 2024 29 ARR DSJ
Arrêté - 2024 251 ARR DSJ
Arrêté - 2024 790 ARR DSJ
Arrêté - 2024 530 ARR DSJ
Arrêté - 2024 472 ARR DSJ
Arrêté - 2024 135 ARR DSJ
unknown - 2024 70 ARR DSJ
Arrêté - 2024 454 ARR DSJ
Arrêté - 2024 560 ARR DSJ
Document publié le Lundi 13 juin 2016 par la commune de Fos-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 560 ARR DSJ)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
| ARRETE MUNICIPAL N°2024-560 | POLE MOYENS GÉNÉRAUX DIRECTFION DES SERVICES JURIDIQUES ASL/FG/CGDS OBJET : Autorisation d’occupation du domaine public délivré à la régie autonome personnalisée FAME, à l’occasion d’une « Soirée IBIZA » - Plage du Casino le vendredi 09 août 2024. Le Maire de la ville de Fos-sur-Mer, Vu le code général des collectivités territoriales, articles L.2213-1 et suivants, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 à L.2122-4 et L.2125-1, Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3321-1, L.3334-2, L 3335-4, L 3341-1 à L 3341-3, L 3342-1 à L 3342-35, et L 3352-S5, Vu le code la route, articles R.411-1 à R. 411-9 et R.411-18 à R. 411-24, R. 417-10, Vu les articles 131-16 et R 610-5 du code pénal, Vu l'arrêté municipal n° 2016-320 du 13 juin 2016 portant réglementation du rivage de la mer et des zones piétonnes attenantes, Vu l'arrêté municipal n°2024-305 du 23 mai 2024 réglementant la surveillance des plages, baignades et activités nautiques pour la saison estivale 2024, Vu l'arrêté préfectoral n° 152/2008 du 23 décembre 2008 réglementant les heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons, Vu l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2012, portant réglementation des bruits de voisinage dans le département des Bouches-du-Rhône, Vu l'arrêté municipal n° 2714 du 15 Janvier 2001 approuvant le Règlement Général de voirie appliqué sur la commune, Vu l’arrêté municipal n°2016-320 du 13 juin 2016 relatif à la réglementation du rivage de la mer et des zones piétonnes attenantes Vu l’arrêté municipal n°2023-761 du 25 octobre 2023 relatif aux interdictions liées aux gaz de protoxyde d’azote, Vu la délibération n°2023-77 du Conseil municipal du 25 septembre 2023 relative à l’avenant n°2 de prolongation portant sur la concession des plages de St Gervais et du Cavaou, Vu la demande en date du 10 juillet 2024 par laquelle Madame Anne-Caroline WALTER-CIPREO, Présidente de la Régie Autonome Personnalisée FAME sollicite l’autorisation d'occuper le domaine public, dans le cadre de la « Soirée IBIZA », Considérant qu'il appartient au Maire d'autoriser les manifestations sur la voie publique, Accusé de réception en préfecture 013-211300397-20240715-2024-560-AI Date de télétransmission : 30/07/2024 Date de réception préfecture : 30/07/2024 E Arrêté municipal n° 2024-560 (suite 1) Considérant que le 09 août 2024, lors de la manifestation « Soirée IBIZA » organisée par la Régie Autonome Personnalisée FAME se produiront de grands rassemblements de personnes dans le périmètre de la plage du Casino, Considérant que la présence de chiens de 1% et 2%" catégorie lors de cette manifestation peut-être à l’origine de toute sorte de gênes ou d’accidents, Considérant que la consommation d’alcool sur la voie publique lors de cette manifestation peut-être à l’origine d’altercations ou de troubles graves sur le domaine public, Considérant que des jets de pétards dans la foule et sur les forces de l’ordre, ainsi que des jets de bouteilles en verre, lors de cette manifestation sont susceptibles de causer des blessures sérieuses à de nombreuses personnes, Considérant que le commerce ambulant qui est susceptible de se développer sur la voie publique, lors de cette manifestation, est de nature à troubler la tranquillité des piétons et la commodité du passage dans les rues, places et voies publiques, Considérant que la régie autonome personnalisée FAME a mis en place un règlement intérieur pour cette manifestation afin d’assurer la sécurité des participants, Considérant qu’il appartient au maire de prendre les mesures propres à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques à l’occasion de cette manifestation, ARRETE EL Occupation du domaine public Article 1* : Par dérogation à l’arrêté n° 2016-320 du 13 juin 2016, la Régie Autonome Personnalisée, représentée par sa Présidente Mme Anne-Caroline WALTER-CIPREO, est autorisée à occuper le domaine public, plage du Casino devant la Maison de la Mer afin d’organiser la « Soirée IBIZA », du 09 août, 06h00, au 10 août 2024, 10h00. Il Police administrative Article 2 : En raison de l’organisation de la « Soirée IBIZA » du 09 août 2024, il sera interdit de stationner sur les six places de parking qui longent la Maison de la Mer, au niveau des sorties de secours et au plus proche de la plage du Casino, à partir du 09 août, 06h00, au 10 août 2024, 06h00. Article 3 : Dans le cadre de la « Soirée IBIZA » organisée le 09 août 2024, la Régie Autonome Personnalisée FAME, représentée par sa Présidente Mme Anne-Caroline WALTER-CIPREO, est exceptionnellement autorisée à diffuser de la musique amplifiée, le vendredi 09 août 2024 de 15h00 à 01h00. Article 4 : La présente autorisation est accordée à charge pour Île bénéficiaire de se conformer aux dispositions du règlement général de voirie, portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales. Accusé de réception en préfecture 013-211300397-20240715-2024-560-AI Date de télétransmission : 30/07/2024 Date de réception préfecture : 30/07/2024 Arrêté municipal n° 2024-S60 (suite 2) Article 5 : Les aménagements réalisés sur ce site devront être démontables et enlevés après la période d’occupation, l’espace occupé et ses abords doivent être laissés en bon état. Article 6 : L’organisateur veillera à maintenir le bon ordre et la sécurité des animations. Article 7 : Les assurances utiles en la matière devront être contractées et fournies à la Commune, celle- ci se dégageant de toutes responsabilités (responsabilité civile). Article 8 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 9 : En raison de l’organisation de la « Soirée IBIZA » du 09 août 2024, seront interdits : > la détention de boissons alcooliques du 3°" au 5°" groupes, telles que définies par l’article L.3321-1 du code de la santé publique, à l’exception des parties régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons autorisés par les autorités administratives compétentes, la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique, la vente ambulante et la vente de boissons en bouteilles de verre, la détention et le transport de bouteilles de verre sur la voie publique, la circulation des chiens de la 1°%° et 2%" catégorie, même muselés et tenus en laisse, la détention et l’usage de pétards, la détention et l’usage de protoxyde d’azote sur la voie publique. YVYYNNYN NV Y Dans les lieux suivants et leurs abords : port de plaisance Claude Rossi, à l’exception des « Cabanes du Port », plage du Casino, à l’exception du lieu de la manifestation, parking de la Maison de la Mer, avenue du Sable d’Or, à l’exception des terrasses des restaurants et cafetiers présents dans le périmètre. YVYVNNVYVY Article 10 : La Régie Autonome Personnalisée, représentée par sa Présidente Mme Anne-Caroline WALTER-CIPREO, est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire de 3ème catégorie, de 20h30 à 01h00, à l’occasion d’une « Soirée IBIZA » le 09 août 2024. Article 11: La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer strictement aux prescriptions imposées aux débits de boissons (obligations fiscales et obligations administratives, respect des dispositions de l’arrêté préfectoral relatif aux heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons, etc.) et aux dispositions du règlement général de voirie, portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales. Accusé de réception en préfecture 013-211300397-20240715-2024-560-AI Date de télétransmission : 30/07/2024 Date de réception préfecture : 30/07/2024 Arrêté municipal n° 2024-560 (suite 3) Article 12 : Les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes suivants : GROUPE 1: Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat. GROUPE 3: Boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool (exemple : Champagne), vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueur de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur (exemples : Porto, Banyuls, Pommeau, Martini). Article 13 : L’organisateur veillera à maintenir le bon ordre et la sécurité durant la manifestation. Il maintiendra en permanence un accès à la manifestation pour les services de sécurité et de secours. III Mesures d’exécutions Article 14: L’arrêté sera affiché sur les lieux, 48 heures avant le début des manifestations par le service de Police Municipale. Article 15 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies, conformément à la loi. De plus, les véhicules qui stationneront en infraction au présent arrêté seront considérés comme en stationnement gênant conformément à l'article R.417-10 du code de la route. Les véhicules seront enlevés et mis en fourrière au frais de leur propriétaire. Article 16: Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, ou de sa publication pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses : - d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer. - d’un recours contentieux en cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l’ Administration saisie du recours. Le requérant disposera de deux mois pour introduire ce recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille — 04 91 13 48 13. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr. Article 17: Le Directeur Général des Services de la Commune de Fos-sur-Mer, les services de Police Nationale et de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, publié sur le site internet de la Commune, inscrit au registre des actes administratifs de la mairie et transmis en Sous-Préfecture dans le cadre du contrôle des actes administratifs. Fos-sur-Mer, le 15 juillet 2024 Le Maire Accusé de réception en préfecture 013-211300397-20240715-2024-560-AI Date de télétransmission : 30/07/2024 Date de réception préfecture : 30/07/2024