Acte - 26052020 24 ACTE TPN

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Acte - 26052020 24 ACTE TPN Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune d'Aucamville. Lien du pdf (Acte - 26052020 24 ACTE TPN)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, 1

Commune d’Aucamville – 31140

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2020

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

******************

N° 24.2020

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 29

En exercice : 29

Qui ont pris part à la délibération : 28 Pour : 28 Contre : 0

Date de la convocation : 20 mai 2020

L'an deux mille vingt et le vingt-six mai à dix huit heures trente minutes, le Conseil municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au foyer municipal, rue Jean Jaurès, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur ANDRE, Maire.

Présents : M. ANDRE. Mmes ANDREU. ARMENGAUD. BALAGUE. M. BECHENY. Mmes CHALLAL. CHALLET. CLAIREFOND. M. DEBUISSER. Mme DENES. M. DUBLIN. Mme FABREGAS. M. FERRARI. Mme FOISSAC. MM. FRIGOUL. IGOUNET. JAMMES. MANERO. Mmes MERLE-JOSE. PONS. MM. RAFAZINE.TALBOT. Mme TOULY. MM. TOURNIER. VALMY. Mme VIGNE.

Pouvoirs : M. MUSARD à M. ANDRE. Mme OVADIA à Mme PONS. Absents excusés : M. MUSARD. Mme OVADIA. M. THOMAS. Secrétaire de séance : M. TOURNIER Nicolas

Objet de la délibération : DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Exposé :

L’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que le Maire peut par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, d’un certain nombre d’attributions, dans le but d’assurer une simplification et une meilleure efficacité dans la gestion des affaires courantes. Lors de chaque réunion du conseil municipal, il appartient au maire de rendre compte des attributions exercées par délégation du conseil municipal.

Les missions qui peuvent donner matière à délégation du conseil municipal au maire sont les suivantes :2

Commune d’Aucamville – 31140

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L1618-2 et au a de l'article L2221-5- 1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L211-2 ou au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;3

Commune d’Aucamville – 31140

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240- 1 à L.240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;4

Commune d’Aucamville – 31140

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L123-19 du code de l'environnement.

Décision :

Le Conseil municipal,

Vu les articles L2122-17, L2122-18, L2122-19, L2122-20, L2122-22, L2122-23 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, de déléguer au Maire certaines attributions du Conseil municipal,

Entendu l’exposé de M. ANDRE, Maire, et après en avoir délibéré,

Décide

Article 1 : de confier au Maire pour la durée du présent mandat les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer l’ensemble des tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal y compris l’ensemble des tarifs des redevances des services publics locaux, à l’exception des tarifs de la restauration scolaire (enfants et enseignants), de l’ALAE, de l’ALSH (hors tarification des sorties non comprises dans la tarification de base), de la médiathèque et des concessions de cimetière ;

3° Non déléguée au maire ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation y compris la décision de conclure et de signer le marché, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Cette délégation concerne : - Pour les fournitures et services : les marchés et les accords-cadres d’un montant inférieur à 250 000 € HT ainsi que leurs avenants. - Pour les travaux : les marchés et les accords-cadres d’un montant inférieur à 500 000 € HT ainsi que leurs avenants.

Cette délégation permet notamment au maire de prendre :

- La décision d’attribuer le marché lorsqu’il n’est pas attribué par la commission d’appel d’offres

- Les décisions d’agréer ou de rejeter les candidatures, de rejeter les offres irrégulières, inappropriées, inacceptables ou anormalement basses, de déclarer la procédure sans suite ou infructueuse et de choisir les modalités de relance de la procédure5

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- Toute décision relative à la préparation, la passation, y compris la décision de conclure et signer le marché, l’exécution et le règlement des marchés passés dans le cadre des groupements de commande dont la ville d’ Aucamville est membre, dans le respect de la convention de groupement et de la délibération l’autorisant ainsi que toute décision concernant leurs avenants et la décision d’attribuer les marchés qui ne sont pas attribués par la commission d’appel d’offres ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° Non déléguée au maire ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement;

14° Non déléguée au maire ;

15° Non déléguée au maire ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les conditions suivantes :  saisie en demande, en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu’en appel ou en cassation dans le cadre de contentieux de l’annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant en demande ou en défense , de faire valoir les intérêts de la commune et ce jusqu’au parfait règlement du litige ;

 saisie en demande, en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire qu’il s’agisse de juridictions civiles, pénales ou toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance qu’en appel ou en cassation dans le cadre de tout contentieux, saisines ou affaires nécessitant en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune et ce jusqu’au parfait règlement du litige ;

 saisie en demande, en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble des autorités administratives indépendantes dans le cadre de toute procédure, nécessitant en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune et ce jusqu’au parfait règlement du litige ;6

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 dépôt de plainte simple ou avec constitution de partie civile en vue d’obtenir réparation des préjudices personnels et directs subis par la commune du fait d’infractions pénales ainsi que des consignations qui s’avèreraient nécessaires dans le cadre des procédures.

17° Non déléguée au maire ;

18° De donner, en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° Non déléguée au maire ;

20° Non déléguée au maire ;

21° Non déléguée au maire ;

22° Non déléguée au maire ;

23° Non déléguée au maire ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° Non déléguée au maire ;

26° De demander à tout organisme financeur (Etat, collectivités territoriales, Fonds européens, ADEME, CAF, autres organismes apportant des concours aux communes...) l’attribution de subventions tant en fonctionnement qu’en investissement, sur la base du plan de financement joint à la demande et ce quel que soit le montant de la subvention sollicitée ;

27° De procéder, sans aucune limite, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° Non déléguée au maire ;

29° Non déléguée au maire ;

Article 2 : les décisions à prendre en vertu de la présente délégation pourront être signées dans tous les cas par le Maire, l’adjoint délégué ou un conseiller municipal ayant reçu délégation dans les matières dont relèvent lesdites décisions.

Article 3 : en cas d’empêchement de Monsieur le Maire, les dispositions de l’article L2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales s’appliqueront.

Article 4 : le Maire pourra également donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature en matière de commande publique, aux fonctionnaires mentionnés à l’article L2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 5 : le Maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoirs.7

Commune d’Aucamville – 31140

Le Maire,

Gérard ANDRE

Document signé électroniquement

Accusé de réception en préfecture

031-213100225-20200526-26052020_24-DE

Reçu le 29/05/2020

Signé par serialNumber=0001,CN=Gérar

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29/05/2020